Le rapport du Secrétariat note que la législation commerciale du Bénin est libérale mais que son application est peu transparente. Les droits d'entrée, atteignant 13 pour cent en moyenne, sont parmi les plus bas d'Afrique. Mais les procédures administratives aux frontières sont complexes, lentes et propices aux irrégularités. Le Bénin accorde le traitement NPF aux importations de toute provenance. Cependant, souligne le rapport, alors que les droits d'entrée sur les produits agricoles ont été consolidés, ce n'est pas le cas pour la plupart des produits industriels.

    Plusieurs nouvelles lois visant à rendre l'accès au marché béninois plus fiable et attrayant sont en chantier. Il s'agit notamment de lois sur l'investissement, sur les marchés publics et sur la concurrence. Hors du cadre législatif, une large part des activités économiques du Bénin s'effectue de façon informelle, note aussi le rapport. Ces activités n'apparaissent donc pas dans les statistiques.

    Le coton est la principale exportation du Bénin. Le coton béninois est exporté dans plusieurs pays (principalement Brésil, Maroc et Portugal) et représente plus de 3 pour cent des exportations mondiales. Le secteur cotonnier fournit 20 pour cent du produit intérieur brut (PIB) du Bénin et plus de 90 pour cent de ses recettes d'exportation. L'Etat a le monopole d'achat de l'intégralité de la production et veut doubler la production du pays d'ici l'an 2000.       

    L'agriculture en général représente plus d'un tiers du PIB du Bénin. Les secteurs de transformation des produits agricoles (huiles, boissons, aliments, textiles), exposés à la concurrence des importations, sont dans l'ensemble bénéficiaires. Les principales importations du Bénin sont également des produits agricoles (riz, céréales) et sont en grande partie réexportées vers les pays voisins.

    Les services, indique le rapport, restent protégés par des monopoles publics, des droits exclusifs de commerce et des prohibitions à l'importation. La plupart des secteurs de services (télécommunications, énergie, assurance non-vie, transport aérien) sont gérés par l'Etat, dont la capacité d'investissement et d'adaptation aux nouvelles technologies est limitée.

    Le principal partenaire économique du Bénin est le Nigéria. La France est le principal fournisseur du Bénin. Classé parmi les pays les moins avancés, le Bénin bénéficie de la part des pays développés de préférences commerciales non-réciproques (Système généralisé de préférences et Convention de Lomé). Le Bénin est membre de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) dont le traité prévoit la création dès janvier 1998 d'une union douanière avec un tarif extérieur commun. Cette union regroupe plusieurs pays ayant une protection tarifaire et non-tarifaire considérablement supérieure à celle du Bénin. Le Bénin est aussi membre de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), accord qui vise à la libre circulation des marchandises.

    En conclusion, le rapport suggère que le Bénin consolide tous ses droits d'entrée, ce qui confirmerait l'ouverture du marché béninois et offrirait plus de certitude aux commerçants et aux investisseurs, et ouvre davantage ses secteurs de services aux investissements privés. Une application exhaustive des Accords du Cycle d'Uruguay devrait favoriser ces changements.

Note à l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement du Bénin seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 15 et 16 septembre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Bénin, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Bénin, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Cte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BENIN
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

    Au cours des dix dernières années, le Bénin a rompu de manière décisive avec le système centralisé d'économie planifiée, caractérisé par d'importants obstacles au commerce, et a établi une économie de marché en grande partie ouverte. La transition a été progressive et l'économie reste handicapée par des problèmes dans les secteurs de la santé et de l'éducation, dont la solution est une condition de l'accélération de la croissance économique. Bien que la législation commerciale soit libérale, son administration semble se faire de manière peu transparente et discrétionnaire. Le Bénin est particulièrement exposé aux changements de politique commerciale dans les pays voisins, notamment le Nigéria, et son secteur d'exportation est tributaire d'un seul produit de base, le coton.

1)    Environnement économique et flux commerciaux

    Malgré un revenu par habitant d'environ 370 dollars EU qui le place parmi les pays les moins avancés, le Bénin est l'un des principaux centres commerciaux de l'Afrique. Après l'agriculture, qui génère plus d'un tiers du produit intérieur brut et l'essentiel des recettes d'exportation, les services portuaires et les services de commerce et de transport forment le principal secteur d'activité. Une large part des activités économiques, y compris du commerce extérieur, s'effectue de manière informelle, et par conséquent en dehors du système statistique national. Le commerce béninois, et les activités qui lui sont liées, dépend de manière importante de l'évolution des diverses restrictions à l'importation au Nigéria, qui reste le principal partenaire économique. D'autres pays limitrophes, dont certains sont enclavés, utilisent le port de Cotonou comme débouché maritime.

    Confronté à la fin des années 80 à une grave crise économique et financière, caractérisée entre autres par une baisse importante du revenu par habitant, le Bénin a rompu en 1990 avec le modèle marxiste-léniniste en place depuis 1974. Dès lors, plusieurs programmes de stabilisation macro-économique ont permis de restaurer une position viable des finances publiques et de la balance des paiements, qui reste toujours dépendante de dons extérieurs. Les entreprises publiques, y compris les trois banques d'Etat qui avaient fait faillite en 1988, ont été restructurées, privatisées ou liquidées. Les arriérés de paiement internes et externes de l'Etat sont en voie d'être résorbés. De concert avec les autres membres de la zone franc, le Bénin a, en janvier 1994, dévalué sa monnaie nationale de 50 francs CFA à son niveau actuel de 100 francs CFA pour un franc français. Cette dévaluation a bénéficié surtout aux entreprises produisant pour l'exportation à l'aide d'intrants achetés localement. La croissance économique s'est stabilisée à un taux légèrement supérieur au taux de croissance de la population, mais reste à la merci des fluctuations des cours mondiaux du coton.

    Les statistiques disponibles indiquent que les exportations sont géographiquement diversifiées, reflétant la forte demande de coton béninois sur les marchés mondiaux. Les exportations de coton égrené de qualité sont évaluées à 230 millions de dollars en 1996, soit plus de trois pour cent des exportations mondiales. Le principal client est le Brésil, suivi du Maroc et du Portugal. Le Bénin maintient l'objectif de doubler les exportations de coton entre 1995 et 2000. La France est de loin le principal fournisseur du Bénin, avec une part de 18 pour cent des importations officiellement comptabilisées, mais les sources d'importation sont également très diversifiées. Lorsqu'on tient compte des réexportations de produits importés, qui représentent environ 40 pour cent des exportations totales estimées, et du commerce informel, le principal partenaire commercial du Bénin est le Nigéria, probablement suivi du Niger.

    Parmi les produits d'exportation autres que le coton figurent le pétrole brut, les fruits frais, les noix de cajou et l'huile de palme. Les principales importations se composent de riz, d'autres céréales, et de produits manufacturés neufs et usagés, tous en partie réexportés. A ces produits s'ajoutent les importations de produits pétroliers effectuées par la Société nationale de commercialisation des produits pétroliers, et par des importateurs individuels du secteur informel.

    Le Bénin n'a guère eu recours aux engagements auprès du GATT puis de l'OMC pour confirmer son ouverture économique et commerciale. L'ensemble des droits d'entrée sur les produits agricoles a été consolidé dans le cadre du Cycle d'Uruguay, à des taux plafonds considérablement supérieurs aux droits appliqués. Par contre, seuls les droits portant sur quelques produits industriels ont été consolidés; pour les autres, des consolidations tarifaires datant de 1964 restent en vigueur et n'ont jamais été renégociées malgré des changements importants dans la nature et le niveau des droits, ainsi que dans la nomenclature. Une consolidation d'ensemble permettrait aux autorités de confirmer l'ouverture du régime d'importation et offrirait plus de certitude aux commerçants et aux investisseurs.

2)    Cadre institutionnel

    Le Bénin est une république indépendante et souveraine depuis le 1er août 1960. Le président de la République est le chef de l'Etat; détenteur du pouvoir exécutif, il détermine et conduit la politique de l'Etat, nomme les membres du gouvernement et fixe leurs attributions. Le Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et de l'administration de la politique commerciale, en collaboration avec le Ministère des finances. Une Assemblée nationale unique, dont les députés sont élus au suffrage universel direct pour quatre ans, exerce le pouvoir législatif. Elle vote les lois, y compris les lois de finances qui déterminent les objectifs de recettes et de dépenses de l'Etat.

    Les traités et accords internationaux, y compris l'Accord sur l'OMC, ont force de loi dès leur ratification, aucun texte d'application n'étant requis. En vertu de la Constitution, ils l'emportent sur les lois nationales. Les dispositions de l'Accord sur l'OMC peuvent donc en principe être invoquées auprès des tribunaux béninois. Le commerce extérieur et les activités des entreprises étrangères ont fait l'objet de plusieurs lois adoptées en 1990 à la suite de l'ouverture de l'économie au secteur privé. Depuis lors, les principales réductions tarifaires, ainsi que les mesures concernant les privatisations et les marchés publics ont été prises dans le cadre d'accords internationaux d'ajustement structurel.

    A l'intérieur de la zone franc, le Bénin fait partie de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui comprend également le Burkina Faso, la Cte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, et dont l'institut d'émission est la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), qui est responsable de la politique monétaire de l'Union. Le Traité instituant l'UEMOA prévoit la création, dès janvier 1998, d'une union douanière avec un tarif extérieur commun regroupant plusieurs pays ayant une protection tarifaire et non tarifaire considérablement supérieure à celle du Bénin. Les autorités sont conscientes du danger que représenterait un renforcement des obstacles au commerce pour l'économie béninoise, le commerce d'importation et de réexportation constituant une part significative de l'activité économique du pays.

    Le Bénin est aussi membre fondateur de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dont les membres sont ceux de l'UEMOA, plus le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Libéria, la Mauritanie, le Nigéria et la Sierra Leone. Le schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO comporte en principe la suppression, dès 1994, de tous les obstacles non tarifaires au commerce communautaire, et la libre circulation, au plus tard en 2000, des produits agréés au sein de la Communauté. Environ 6 pour cent des importations du Bénin officiellement comptabilisées proviennent de la CEDEAO. Le Bénin bénéficie de préférences commerciales non-réciproques au titre du Système généralisé de préférences des pays développés, et d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne en vertu de la Convention de Lomé.

3)    Caractéristiques et tendances de la politique commerciale et de la politique d'investissement

i)    Evolution récente

    Les dix dernières années ont été caractérisées par une libéralisation progressive des obstacles au commerce, débutant avec l'élimination des restrictions quantitatives à l'importation en 1988, l'abolition des licences d'importation en 1991 et l'élimination des valeurs mercuriales à l'importation. Les réformes tarifaires de 1991 et 1994 ont permis de réduire à deux le nombre de droits prélevés sur les importations et la fourchette des taux est passée de 16 à 5 alors que les taxes à l'exportation ont été presque entièrement éliminées. Le gouvernement a introduit la taxe à la valeur ajoutée en 1991, et procédé à un allégement et à une simplification de la fiscalité directe, tout en élargissant l'assiette fiscale.

    Depuis 1990, plusieurs nouvelles lois ont été présentées à l'Assemblée nationale afin de rendre plus fiables et attrayantes les conditions en matière de commerce et d'investissement, notamment un projet de code des marchés publics, un projet de loi sur la concurrence, un projet de code des douanes et un projet de code des investissements, dont aucun n'a encore été adopté. L'existence d'un important secteur informel crée dans la pratique un climat concurrentiel.

ii)    Nature et incidence des instruments de politique commerciale et de la politique d'investissement

    La politique et les pratiques commerciales et d'investissement visent le double but d'encourager le développement des entreprises locales, sans toutefois augmenter le coût des biens et services faisant l'objet d'échanges internationaux, étant donné l'importance du commerce extérieur comme source de revenus. Le niveau actuel de protection commerciale du Bénin est par conséquent parmi les plus bas d'Afrique. L'aide aux entreprises se fait principalement au moyen d'instruments fiscaux, les principaux étant des exonérations quasi-totales d'impts directs et indirects.

    Le Bénin accorde au moins le traitement NPF aux importations de toutes provenances. Il n'a pas encore adopté le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Le tarif douanier, basé sur la nomenclature du Conseil de coopération douanière (NCCD), comporte deux taux NPF: le droit fiscal qui varie de zéro à 20 pour cent et le prélèvement communautaire de solidarité de 1 pour cent destiné à compenser les pertes de recettes douanières liées aux accords préférentiels. Ces droits d'entrée, uniquement de nature ad valorem, atteignent en moyenne 13 pour cent, mais le taux effectif de recouvrement est beaucoup plus bas à cause des nombreuses exonérations. Certains produits en provenance des pays membres de la CEDEAO et de l'UEMOA bénéficient de réductions tarifaires.

    La taxe à la valeur ajoutée (TVA) a été introduite en 1991 au taux de 18 pour cent. Trois quarts de la TVA collectée au Bénin sont perçus sur les importations. Cette imposition à la frontière, qui s'explique par la relative facilité à taxer les produits à leur entrée dans le pays, crée des tensions dans le système douanier en poussant les opérateurs à minimiser la valeur des marchandises déclarées. Un système de vérification des importations avant expédition est en vigueur, mais ne s'applique pas aux marchandises importées par les importateurs "occasionnels", qui représentent une part importante des importations.

    Le régime douanier et la TVA comprennent de nombreuses exonérations, causant d'importantes complications administratives qui risquent de créer des distorsions économiques et d'encourager les irrégularités. Tous les marchés publics, ainsi que la grande majorité des investissements, sont exonérés de droits d'entrée et de TVA. La plupart des importations d'intrants effectuées par les entreprises locales sont exonérées de droits d'entrée. Etant donné le rle fiscal essentiel des droits collectés au niveau de la douane, et l'importance des importations pour l'économie, le Bénin bénéficierait certainement d'une transparence accrue de la réglementation douanière et portuaire, et d'un meilleur contrle et suivi des importations qui permettrait d'enrayer la fraude fiscale. Ceci serait grandement facilité par l'élimination des régimes spéciaux d'importation.

    Les exportations, de produits indigènes ou en transit, sont pour la plupart libres, sauf dans le cas des produits des cultures vivrières, du coton et du bois brut dont l'exportation est officiellement prohibée. Le Bénin interdit l'exportation de produits prohibés à l'importation dans le pays de destination, ce qui peut inciter ceux qui commercent avec ces pays à éviter les postes de douane.

iii)    Politiques sectorielles

    La libéralisation de la politique commerciale n'a pas été la même dans tous les secteurs d'activité. Certains secteurs, notamment l'industrie agro-alimentaire, ont été largement exposés à la concurrence internationale alors que d'autres restent protégés par des monopoles, des droits exclusifs de commerce et des prohibitions à l'importation, notamment dans les secteurs de services. L'objectif gouvernemental visant à encourager les investissements et l'exportation de produits alimentaires nécessiterait la révision de la législation foncière et commerciale en vigueur dans ces secteurs, afin de faciliter l'acquisition des terres et l'exportation des produits, notamment vivriers.

    Le Bénin applique au secteur du coton une politique fortement interventionniste destinée à augmenter la production afin de générer des rentrées fiscales. Ainsi, l'Etat a le monopole d'achat de l'intégralité de la production de coton graine, fournissant les intrants et administrant les prix à la production. Le secteur fait l'objet de prélèvements représentant un cinquième du budget de l'Etat. Les autorités en charge de l'environnement reconnaissent que les méthodes actuelles de production du coton ne sont pas écologiquement viables. L'aide accordée aux producteurs de coton a pu détourner les ressources d'autres productions; dans un contexte de pénurie alimentaire locale, due aux difficultés d'acheminer les produits en zone rurale, le gouvernement a pris en 1994 la décision de prohiber les exportations de produits des cultures vivrières.

    Les secteurs de transformation des produits agricoles (huiles, boissons, aliments, textiles), largement exposés à la concurrence internationale, enregistrent dans l'ensemble des bénéfices et ont fait l'objet de la plupart des modestes investissements réalisés récemment. Le secteur du ciment, protégé des importations par une prohibition, a été libéralisé en mai 1997. La plupart des secteurs de services, notamment les télécommunications, l'énergie, l'assurance non-vie et le transport aérien, sont organisés en monopoles publics et handicapés par la capacité d'investissement limitée de l'Etat. Le retard dans l'adaptation aux nouvelles technologies et à l'évolution des marchés qui en résulte a des conséquences en termes de coût et d'efficacité pour l'ensemble de l'économie, qui illustrent le besoin d'appliquer à ces segments de l'économie la déréglementation en cours dans d'autres secteurs.

4)    Politique commerciale et partenaires commerciaux

    L'attachement du Bénin au principe du libre-échange est assuré par son rle de plaque tournante commerciale. Malgré son appartenance à une zone économique régionale, le pays commerce avec le monde entier, en grande partie sur une base NPF. Afin de gérer au mieux les changements de politique commerciale chez ses principaux partenaires régionaux, le Bénin a tout avantage à lier sa politique aux principes du système commercial multilatéral. La mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay permettra une revue d'ensemble des objectifs des politiques commerciale, fiscale et sectorielles, et favorisera la libéralisation économique dans les secteurs où elle n'a pas encore eu lieu.

    Une application rapide et exhaustive des dispositions de l'Accord sur l'OMC offrirait aux opérateurs économiques, nationaux et étrangers, l'assurance d'un cadre commercial stable et transparent. Une simplification plus poussée du régime commercial contribuerait aussi, de manière significative, à l'élaboration de ce cadre, de même que l'harmonisation de la législation avec les mesures et pratiques commerciales. Les efforts menés à ce titre seraient encouragés par un plus grand soutien de la part des partenaires économiques plus développés du Bénin. Le gouvernement pourrait signifier son engagement en matière de réformes en ouvrant les nombreux secteurs d'activité jusqu'à présent inaccessibles à l'investissement étranger, tels les télécommunications, le transport aérien, l'énergie et, dans une large mesure, l'agriculture, ce qui offrirait de réelles possibilités en termes d'emplois, de progrès technologique et de croissance économique.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BENIN
Rapport du gouvernement

    La République du Bénin couvre une superficie d'environ 112 600 km2. Au plan de l'Administration territoriale, le pays est divisé en six départements (Atacora, Atlantique, Borgou, Mono, Ouémé, Zou) placés chacun sous la direction d'un préfet. La population du Bénin en 1996 était de l'ordre de 5,4 millions d'habitants et elle augmente à un rythme annuel de 3,1 pour cent.

    Le revenu annuel par habitant au Bénin qui est de l'ordre de 370 dollars EU le classe parmi les pays les moins avancés du monde.

    Abordant la situation économique du Bénin, il importe de souligner que le passage en 1990 d'un régime politique de parti unique à un régime de démocratie pluraliste a mis fin à deux décennies d'une économie planifiée.

    La situation économique du Bénin s'est aggravée à partir de 1987. Ainsi de 1986 à 1989, le Bénin a connu en termes réels un taux de croissance négatif du produit intérieur brut (PIB). Depuis 1990, le Bénin a opté pour un régime de démocratie pluraliste avec une politique de libéralisation économique.

    Les politiques de développement se sont articulées d'abord autour de la stabilisation macro-économique à travers trois programmes d'ajustement structurel sous la conduite du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

    Les politiques d'ajustement ont permis à l'économie d'enregistrer des performances remarquables.

    Les principales réformes entreprises par le Bénin l'ont été dans le cadre de son deuxième programme d'ajustement structurel mis en place en 1991 avec l'aide du FMI et de la Banque mondiale. Dans le cadre de ce programme, la situation d'ensemble du Bénin s'est améliorée de façon marquée et les progrès substantiels ont été accomplis.

    En effet le PIB a connu une croissance moyenne de 4 pour cent en termes réels grâce à la culture du coton. Les finances publiques ont été assainies, un solde primaire positif atteignant 2,2 pour cent du PIB a pu être dégagé à partir de 1992 en raison d'un effort soutenu d'accroissement de recettes, de maîtrise des dépenses, d'une réduction continue du déficit budgétaire et d'un relèvement du taux d'investissement public. Les arriérés intérieurs ont été quasiment apurés, le système bancaire a été reconstruit.

    La politique d'assainissement de nos finances publiques a été renforcée en 1994 par la modification de la parité extérieure du franc CFA dans le but de stimuler les secteurs des exportations et des activités de substitution aux importations de même que les investissements et les entrées de capitaux.

    Depuis 1996, le nouveau gouvernement, dans le cadre du troisième Programme d'ajustement structurel, a adopté sur le plan macro-économique une stratégie qui consiste à:

• assurer une croissance soutenue à l'économie nationale;
• renforcer les infrastructures sociales du pays;
• améliorer la situation des finances publiques afin de réduire le poids de la dette et la dépendance vis-à-vis de l'extérieur.

    Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'est assigné comme tâche de promouvoir l'investissement et l'épargne intérieure tout en réorientant les ressources vers les secteurs prioritaires.

A.    POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES

1)    Objectifs généraux de la politique commerciale

    Le nouveau gouvernement issu des élections présidentielles de mars 1996 prévoit le mettre en oeuvre des actions efficaces qui consolideront les bases du développement économique et social du Bénin.

    Dans ce cadre, le Président de la République, Chef du gouvernement, a publié le 15 mai 1997 le programme d'actions du gouvernement. Dans le cadre de ce programme, la politique gouvernementale vise à créer une économie compétitive et productive reposant sur le secteur privé.

    Les objectifs généraux que s'est fixé le gouvernement dans le cadre de cette politique commerciale sont entre autres de:

• libéraliser le commerce;
• apporter un soutien au secteur privé par le développement du commerce;
• contenir la hausse des prix des produits de grande consommation;
• promouvoir le développement du tourisme et de l'artisanat;
• promouvoir le secteur privé à travers les actions ci-après:
• soutenir les entreprises existantes et faciliter la création et le développement d'entreprises nouvelles;
• alléger les formalités de création d'entreprises;
• réaliser une zone franche industrielle à Cotonou;
• créer un observatoire des opportunités.

2)    Objectifs sectoriels de la politique commerciale

a)    Domaine agricole

    La politique du gouvernement dans ce domaine est centrée sur:

• la promotion de nos produits agricoles locaux,
• le renforcement de la sécurité alimentaire,
• la diversification de la production agricole, et
• le développement des exportations agricoles.

    A cet effet, le gouvernement envisage de moderniser et de développer l'agriculture à travers les actions visant à:

• l'amélioration des moyens de production pour accroître les rendements et réduire les pressions sur les prix intérieurs;
• la promotion des industries locales à travers notamment l'organisation des "Journées portes ouvertes" sur les industries existantes et la création des structures de concertation entre les acteurs des différentes filières: textiles, fruits et légumes, anacardes, oléagineux, manioc et ciment;
• assurer la disponibilité permanente et suffisante des ressources en eau pour la production agro-pastorale et piscicole. A cet effet il est prévu la réalisation de micro-barrages et retenues d'eau;
• mettre en place des systèmes de financement de l'agriculture par la création d'une banque à vocation agricole avec l'appui des partenaires privés;
• améliorer les performances des filières agricoles par la production en pépinières publiques et privées et la subvention à l'achat de plants sélectionnés;
• réhabiliter et étendre le réseau des pistes de desserte rurales par leur aménagement et leur entretien.

b)    Energie

    Dans le domaine de l'énergie, la politique du Bénin se caractérise par la volonté de réaliser l'autosuffisance énergétique nationale et d'assurer l'électrification à moindre coût de l'ensemble du territoire.

    Aux fins d'atteindre cet objectif, le gouvernement prévoit de:

• doter tous les chefs-lieux de sous-préfectures d'une alimentation électrique à travers: la mise en place des centrales thermiques, le raccordement au réseau interconnecté de certains chefs-lieux de sous-préfectures et centres urbains et l'électrification de plusieurs localités par l'énergie solaire;
• réhabiliter et étendre le réseau électrique dans les grandes villes;
• augmenter la capacité de production électrique par la construction du barrage d'Adjarala, la réalisation de l'interconnexion du réseau NEPA (Nigéria) au réseau CEB (Bénin-Togo) et la construction d'une centrale thermique à gaz.

c)    Industrie

    Les objectifs que s'est fixé le gouvernement visent à soutenir l'initiative privée à travers les actions telles que:

• la relance des activités de certaines unités industrielles par la privatisation de la Société sucrière de Savé, de la Brasserie d'Abomey, la Société des ciments d'Onigbolo et de la Société nationale d'industrie des corps gras (SONICOG),
• l'allégement des formalités de création d'entreprises,
• la création de zones industrielles viabilisées dans tous les départements,
• la réalisation d'une zone franche industrielle à Cotonou.

d)    Services

    L'assainissement des services financiers béninois est l'une des bases de développement du secteur privé.

    C'est pourquoi la modernisation du secteur bancaire est l'un des objectifs prioritaires du gouvernement. C'est dans ce cadre que le secteur bancaire béninois a été restructuré au début des années 90. Cinq (5) banques commerciales ont depuis lors reçu l'autorisation d'installation et mobilisent 90 pour cent de l'épargne du secteur formel et peuvent répondre aux besoins de financement du développement.

    Dans les secteurs des transports et communications: les objectifs du gouvernement sont d'assurer l'entretien et la réhabilitation de l'infrastructure et l'accès à un réseau de transports et de communications.

    Pour atteindre ces objectifs les actions du gouvernement visent à:

• développer les infrastructures routières par la réhabilitation des routes en terre ou revêtues et le bitumage des grands axes routiers ainsi que la construction d'un troisième pont dans la ville de Cotonou;
• améliorer la compétitivité du Port autonome de Cotonou par la construction d'un terminal à conteneurs;
• moderniser les installations aéroportuaires par la réhabilitation des aérogares fret et passagers de Cotonou et des aérodromes secondaires;
• revitaliser le réseau de transport ferroviaire par la réhabilitation de voies ferrées, le renouvellement du parc de matériel de l'Organisation commune Bénin-Niger des chemins de fer (OCBN) et la mise en service des lignes ferroviaires ctières.

    Dans le secteur des télécommunications, l'objectif est d'accroître l'efficacité du réseau téléphonique national et de réduire le coût des services de télécommunication pour les entreprises béninoises.

    La promotion du secteur touristique est l'un des objectifs prioritaires du gouvernement. En effet, le Bénin dispose de nombreuses attractions touristiques inexploitées.

    Aussi, le gouvernement se propose-t-il de mettre en oeuvre des mesures relatives à:

• l'aménagement des sites touristiques et de leurs voies d'accès dans tous les départements afin d'en faciliter et d'en accroître la fréquentation dans les meilleures conditions possibles,
• la mise en oeuvre d'une politique d'implantation et/ou d'aménagement par le secteur privé des infrastructures touristiques et htelières.

    Dans le domaine de l'artisanat: les actions de promotion du gouvernement dans le secteur visent:

• la création de chambres de métiers,
• l'élaboration et la mise en oeuvre d'un code de l'artisanat,
• la mise en oeuvre d'une politique de construction de villages artisanaux par le secteur privé,
• l'organisation des expositions ventes des produits de l'artisanat béninois à l'étranger.

3)    Description générale du régime d'importation et d'exportation

    Dans le cadre de la politique de libéralisation du commerce, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire jugées contraignantes ont pour l'essentiel été supprimées ou amendées.

a)    Importations

    Les licences d'importation ont été supprimées dans le cadre des mesures du Programme d'ajustement structurel (Loi no 90-005 du 15 mai 1990 et Loi no 93-007 du 29 mars 1993) pour répondre au souci du libéralisme économique.

    Toutefois pour des raisons d'ordre sanitaire, l'importation de certains produits est interdite. C'est le cas par exemple des croupions de dinde (Arrêté interministériel no 347/MCAT/MDRAC/MSP/CAB/DCE/DCI du 24 décembre 1990).

    En outre, l'importation des produits de nature dangereuse pour la santé humaine et la sécurité de l'Etat est subordonnée à une autorisation spéciale.

b)    Exportations

    L'exportation des produits béninois se fait sur simple autorisation de la Direction du commerce extérieur. Seuls les produits vivriers sont soumis à une interdiction temporaire.

    Cette suspension temporaire a été rendue nécessaire suite à une pénurie sur le marché national, l'autosuffisance alimentaire n'étant plus satisfaite.

    Pour préserver les ressources naturelles de notre pays (la flore) le bois de tek à l'état brut ne peut être exporté pour le moment, seul le bois transformé peut l'être.

4)    Cadre de la politique commerciale

a)    Lois et règlements régissant l'application de la politique commerciale

    La Constitution est la Loi suprême de la République du Bénin. Une assemblée nationale unique exerce le pouvoir législatif.

    L'Assemblée nationale vote les lois, y compris les lois de finances qui déterminent les objectifs de dépenses et de recettes de l'Etat.

    Le Président de la République est investi du pouvoir de négocier et de conclure les accords internationaux, il peut déléguer ce pouvoir à un ministre ou à un membre de l'Exécutif. S'il est nécessaire de modifier la législation pour la mettre en conformité avec les dispositions d'un accord, le Parlement doit voter une loi autorisant cette modification.

    La politique commerciale est appliquée par plusieurs institutions et organes exécutifs du gouvernement.

    En cas de besoin, le Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme peut présenter des projets de loi.

    Les lois relatives au commerce couvrent plusieurs domaines, à savoir:

• le tourisme,
• le contrle des marchandises,
• la concurrence,
• les poids et mesures,
• les investissements,
• le secteur financier et bancaire,
• les activités de commerce,
• la privatisation.

b)    Mécanisme de formulation et d'examen de la politique commerciale

    Le Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de la conception, de la mise en oeuvre et de l'administration de la politique commerciale du Bénin. Les lois une fois élaborées par le Ministère sont soumises à l'examen et au vote du pouvoir législatif.

    Le Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme élabore les mesures de politique commerciale en consultation avec le secteur privé (Chambre de commerce et d'industrie du Bénin) et les autres institutions compétentes (Ministère des finances, Direction générale des douanes et droits indirects), Ministère du plan, de la restructuration économique et de la promotion de l'emploi, Ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises), etc.

c)    Accords commerciaux multilatéraux, bilatéraux et régionaux

    La politique du gouvernement dans le domaine des accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux, vise à créer un environnement propice à l'intégration du Bénin dans l'économie internationale pour assurer des débouchés à ses produits et favoriser le développement de ses industries.

    Au nombre de ces accords conclus par le Bénin, on pourrait citer:

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
• Convention ACP-UE de Lomé,
• Traité de la CEDEAO,
• Traité de l'UEMOA.

    Le Bénin est signataire de la Quatrième Convention de Lomé entre l'Union européenne et 71 pays ACP. En vertu de cette convention, les exportations béninoises de produits industriels et de produits agricoles auxquels la politique agricole commune (PAC) ne s'applique pas bénéficient de l'entrée en franchise (sans réciprocité) sur le marché communautaire.

    Etant membre originel du GATT depuis 1963, le Bénin a procédé après autorisation de l'Assemblée nationale (Décret no 95-241 du 5 septembre 1995) à la ratification de l'Accord instituant l'OMC devenant ainsi Membre de cette organisation le 22 février 1996.

    Le Bénin est convaincu que l'Accord instituant l'OMC servira les intérêts des pays en voie de développement en général et des PMA en particulier. Toutefois il faut une assistance accrue en faveur de ces pays pour leur permettre de tirer meilleur parti de ces accords.

    Le Bénin est membre de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Il a adhéré à l'idée de la création d'un marché commun régional, d'une monnaie unique et d'une union douanière au sein de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).

5)    Mise en oeuvre de la politique commerciale

a)    Les mesures de politique commerciale appliquées au Bénin sont les suivantes:

•  Droits de douane

    Depuis 1989, le Bénin s'est engagé résolument dans la voie du libéralisme économique, ce qui a conduit en 1991 à une grande réforme du tarif des douanes. Cette réforme a conduit au regroupement de multiples taxes existantes en de nouvelles au nombre de quatre:

• droits de douane: 5  pour cent (suspendu),
• prélèvement communautaire de solidarité (PCS): 1 pour cent,
• droit fiscal à l'importation: zéro pour cent, 5 pour cent, 10 pour cent, 15 pour cent et 20 pour cent,
• taxe sur la valeur ajoutée (TVA): 18 pour cent.

    Le droit fiscal a cinq taux comme indiqué plus haut et varie selon l'espèce tarifaire.

    Les documents exigés pour les opérations en douane sont la carte d'importateur, la facture d'achat, la facture indiquant la prime d'assurance, le certificat d'origine, le certificat d'évaluation douanière et le cas échéant le certificat phytosanitaire.

    -    Evaluation en douane et inspection avant expédition

    La méthode d'évaluation en douane utilisée actuellement est la valeur transactionnelle de la marchandise. Les principes actuels de l'évaluation en douane au Bénin trouvent leur fondement dans les articles 24, 25, 27 et 28 du Code des douanes.

    Un système d'inspection obligatoire des marchandises avant expédition est en place depuis 1991. Ainsi donc toute importation de marchandises est soumise aux formalités de la société d'inspection qui consistent à:

• rédiger une demande d'importation pour toute facture supérieure à 3 millions de francs CFA (voie maritime);
• faire contrler les marchandises avant embarquement;
• produire la facture définitive après inspection;
• se faire délivrer un certificat d'évaluation douanière qui sera obligatoirement présenté au Service des douanes au moment du dédouanement des marchandises.

    En cas de sous-évaluation, la société d'inspection rejette les valeurs qui figurent sur la facture et procède au réajustement nécessaire au vu des informations dont elle dispose dans le pays d'importation ou en tenant compte des valeurs de produits similaires. Elle en fait mention sur le certificat d'évaluation douanière.

b)    Programme existant de libéralisation du commerce dans le cadre du Programme d'ajustement structurel

    De 1975 à 1989, l'économie béninoise a été très réglementée, la stratégie économique faisant reposer l'investissement et la croissance sur le secteur public. Les résultats escomptés n'ont pas été atteints. Depuis 1989, le Bénin s'est lancé dans un programme de libéralisation économique avec le soutien des institutions du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.

    Dans ce cadre, l'objectif du gouvernement est de rendre l'environnement favorable au développement des initiatives privées. A cet effet, des mesures ont été prises, à savoir:

• la suppression des licences d'importation ainsi que des restrictions à l'importation et à l'exportation;
• l'adaptation de nos lois et règlements au nouvel environnement économique très libéral.

B.    PROGRAMME DE REFORME ECONOMIQUE DU BENIN

    Une politique commerciale n'est qu'un élément d'une politique plus vaste qui intéresse l'investissement, le tourisme, les transports, les services financiers, etc.

    Tous ces éléments sont liés à leur tour aux grandes orientations de la politique économique qui vise à garantir la prospérité à tous les béninois ainsi qu'une croissance économique durable.

    Dans les années 80, le Bénin a été confronté à une grave crise économique et a dû entreprendre à partir de 1989 un programme d'ajustement structurel avec le concours du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale pour tenter de stabiliser l'économie, d'inverser la baisse du niveau de vie, de parvenir à une croissance durable et d'améliorer la situation des paiements extérieurs.

    Sur le plan macro-économique de 1996 à 1999, le gouvernement a adopté une stratégie qui consiste à:

• assurer une croissance soutenue à l'économie nationale;
• renforcer les infrastructures sociales du pays;
• améliorer la situation des finances publiques afin de réduire le poids de la dette et la dépendance vis-à-vis de l'extérieur.

    Dans le cadre de cette stratégie, il s'est fixé les objectifs ci-après:

• assurer une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 6 pour cent en moyenne;
• maintenir l'inflation à un niveau proche de 3 à 4 pour cent par an;
• réduire le déficit extérieur courant (dons exclus) à environ 5,5 pour cent en 1999.

    Cette réduction du déficit extérieur passera par la diversification des exportations et les performances satisfaisantes du secteur cotonnier.

    Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'est assigné comme tâche de promouvoir l'investissement et l'épargne intérieurs tout en réorientant les ressources vers les secteurs prioritaires.

    Sur ce plan, il s'est fixé comme objectif de faire passer le taux d'investissement public moyen à environ 7,8 pour cent.

    Pour financer la montée de l'investissement sans affaiblir la balance des paiements, le taux d'épargne intérieure devra augmenter de 9 pour cent du PIB en 1995 à environ 13 pour cent en 1999.

    La politique budgétaire visera donc à augmenter graduellement l'épargne publique, malgré la diminution des transferts extérieurs.

    Cette politique doit permettre d'améliorer le solde courant de la balance des paiements qui passera de 8,6 pour cent du PIB en 1995 à 5,5 pour cent du PIB en 1999.

    Les exportations hors réexportation devraient s'accroître de 9,6 pour cent en volume de 1997 à 1999, les réexportations devraient continuer de s'accroître et les importations hors réexportation devraient s'accroître d'environ 6,5 pour cent par an en termes réels de 1997 à 1999.

    En ce qui concerne plus spécifiquement le développement du secteur privé, la diversification de l'activité économique, le gouvernement a retenu:

• la promotion des exportations non traditionnelles et la réduction des coûts des transports;
• la création d'un guichet unique pour les investisseurs et la promotion d'une zone franche industrielle;
• l'amélioration du climat fiscal et légal et le renforcement du système judiciaire.

CONCLUSION

    Comme il ressort de ce rapport de politique commerciale, le Bénin poursuit de manière inexorable son programme de libéralisation économique. Dans ce cadre et afin de rendre l'environnement institutionnel plus propice aux affaires, un certain nombre de réformes sont en chantier comme celles du code du travail, du code minier, du code du commerce, du code de procédure civile, du code administratif.

    La mise en place d'un centre de formalités des entreprises (guichet unique) est presque une réalité, ceci dans le souci de rapprocher le secteur public du secteur privé.

    La simplification des procédures administratives, l'amélioration du code institutionnel, l'adaptation de nos lois et règlements au nouvel environnement économique très libéral ne visent qu'un but: celui de créer un environnement favorable à l'épanouissement d'une économie libérale.

    La bonne gestion d'une économie libérale appelle le renforcement de la démocratie, une meilleure gouvernance, la poursuite des réformes structurelles.