Toutefois, le processus de réforme n'est pas encore achevé. Le rapport de l'OMC conclut que le Mexique doit poursuivre ce processus pour parvenir à un taux de croissance économique plus élevé et durable.

    Le rapport du Secrétariat et une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement mexicain serviront de base à un examen de la politique et des pratiques commerciales du Mexique par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 7 et 8 octobre.

    Il est dit dans le rapport de l'OMC que la libéralisation unilatérale sur une base NPF a avancé, mais que les changements apportés à la politique commerciale au cours des quatre dernières années ont été dominés par la libéralisation régionale dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et d'autres accords. Signe du développement des relations commerciales bilatérales, la part du commerce des marchandises entre le Mexique et les Etats-Unis est passée de 75 pour cent en 1992 à 80 pour cent en 1996.

    Outre l'ALENA, le Mexique a conclu des accords de libre-échange avec le Costa Rica, la Bolivie et la Colombie et le Venezuela (le Groupe des Trois). Il renforce les accords régionaux qu'il a conclus dans le cadre des Amériques, avec l'UE et au sein du Conseil de coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Le rapport indique que les différents régimes appliqués par le Mexique dans ses accords régionaux, concernant en particulier les exceptions, les périodes d'application progressive et les règles d'origine, créent des complications au niveau de sa réglementation commerciale.

    Stimulé par la signature de l'ALENA en 1992, le Mexique a réduit ses obstacles non tarifaires, libéralisé sa législation en matière d'investissements et modifié la législation applicable aux marchés publics, à l'évaluation en douane et à la concurrence. Il a en outre encore amélioré son régime de protection des droits de la propriété intellectuelle. Toutefois, si certains éléments de cette libéralisation régionale ont profité à l'ensemble des Membres de l'OMC, d'autres ont favorisé plus nettement ses partenaires régionaux.

    Depuis l'accession du Mexique au GATT en 1986, toutes ses lignes tarifaires ont fait l'objet de consolidations; le taux plafond consolidé pour les articles manufacturés est passé de 50 à 35 pour cent à l'issue des négociations du Cycle d'Uruguay. Les taux effectivement appliqués ont été réduits de manière importante. Il est dit dans le rapport que le Mexique a réduit la moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges, mais que l'écart entre la moyenne simple des taux de la nation la plus favorisée (13,2 pour cent) et les taux préférentiels (par exemple, 4,2 pour cent pour les importations en provenance des Etats-Unis) s'est creusé. Il est dit par ailleurs que, pour protéger les secteurs sensibles comme ceux de la viande de boeuf, des vêtements et des chaussures, certains droits de douane ont été considérablement relevés, dans la limite des niveaux consolidés.

    Le rapport indique que le Mexique a réduit ses obstacles non tarifaires mais qu'il a davantage recours à des mesures d'exception (essentiellement des droits antidumping) et qu'il a augmenté le nombre des normes obligatoires. Il applique également un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exportations, principalement dans le secteur manufacturier, mesures qu'il supprimera progressivement dans le cadre de l'ALENA, mais pas nécessairement sur une base NPF.

    Dans le secteur agricole, le programme de libéralisation économique a donné lieu à d'importants ajustements. Le Mexique a converti toutes ses mesures non tarifaires en droits de douane ou contingents tarifaires, comme l'exigent l'ALENA et l'OMC. Il a réduit l'aide apportée à ce secteur et introduit des mécanismes d'assistance fondés sur un soutien direct des revenus. Le rapport indique, toutefois, que des droits hors contingent très élevés protègent les domaines sensibles. Dans son ensemble, le secteur agricole subit encore les conséquences des faiblesses liées à la productivité peu élevée de la main-d'oeuvre et aux revenus ruraux insuffisants.

    Dans l'ensemble, le secteur de l'industrie manufacturière semble avoir profité de la libéralisation du commerce et des apports massifs d'investissements pour accroître son efficacité et sa rentabilité. L'industrie de transformation en douane (maquiladora) a joué un rôle particulièrement important dans la reprise des exportations depuis 1994. En revanche, le secteur en concurrence avec les importations a eu du mal à s'adapter à cet environnement plus libéral. Des vestiges de la politique antérieure de substitution des importations pèsent encore sur l'industrie automobile.

    En ce qui concerne le secteur des services, il est dit dans le rapport que le Mexique a un certain nombre de fournisseurs d'envergure internationale, mais que des facteurs d'inefficacité ont parfois été un handicap pour les autres activités économiques. Le rapport fait observer que, si le pays étendait pleinement les mesures de libéralisation passées et futures sur une base NPF, il garantirait l'accès de ses producteurs aux services les moins chers, les rendant plus compétitifs vis-à-vis des producteurs étrangers.

    Il est dit par ailleurs dans le rapport de l'OMC que l'accent mis par le Mexique sur une libéralisation négociée dans un contexte régional s'explique par le fait que le gouvernement estime que le système multilatéral offre actuellement un moins grand nombre de possibilités d'obtenir le rythme et l'ampleur de la libéralisation souhaités par le Mexique. Le rapport conclut que cette stratégie régionale doit toutefois être soigneusement pesée et comparée aux coûts potentiels; le Mexique devrait pouvoir concilier les efforts qu'il déploie sur le plan régional et sur le plan multilatéral, par exemple en consolidant ses engagements régionaux dans le cadre de l'OMC. Cela conforterait le changement de cap amorcé par le Mexique au cours des dix dernières années, qui se caractérise par l'abandon des mesures protectionnistes du passé et cela irait, de l'avis du Secrétariat, dans le sens des responsabilités politiques découlant du rôle déjà important et croissant que joue ce pays dans le commerce mondial.

Notes à l'intention des journalistes

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement du Mexique seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 7 et 8 octobre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Mexique qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Mexique, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Introduction

    Le Mexique a poursuivi le processus de réforme économique engagé au milieu des années 80. Les gains en matière d'efficacité réalisés depuis lors, l'ouverture accrue du cadre des investissements et l'intégration plus poussée à l'économie mondiale, ainsi que l'aide de la Communauté financière internationale, ont contribué à la reprise après la récession de 1995. Toutefois, la santé du système bancaire reste un sujet de préoccupation, tout comme le retard pris par un certain nombre de secteurs dans l'agriculture et l'industrie manufacturière. La modernisation du cadre institutionnel et juridique se poursuit. La libéralisation unilatérale du commerce sur une base NPF a avancé, mais les changements apportés à la politique commerciale ont été dominés par la libéralisation régionale dans le cadre de l'ALENA et d'autres accords, et la part du commerce des marchandises avec les Etats-Unis - y compris celui des industries de transformation en douane ou maquiladoras - est passée de 75 pour cent en 1992 à 80 pour cent en 1996. Certains éléments de cette libéralisation régionale ont profité à l'ensemble des Membres de l'OMC, d'autres ont favorisé plus nettement les partenaires régionaux du Mexique. Par ailleurs, des vestiges de la politique antérieure de substitution des importations pèsent encore sur l'industrie automobile, tandis que des augmentations sélectives des droits de douane (dans la limite des niveaux consolidés) ont été introduites pour soutenir d'autres activités. Etant souvent utilisées, les mesures antidumping sont un obstacle potentiel au commerce. Le processus de réforme n'est donc pas encore achevé; le Mexique doit poursuivre ce processus pour parvenir à un taux de croissance économique plus élevé et durable.

Environnement économique

    L'événement le plus marquant sur le plan macro-économique survenu depuis le dernier examen de la politique commerciale du Mexique réalisé en 1993 a été la crise financière de décembre 1994, qui a été suivie d'une période de récession puis d'une reprise. La récession de 1995 a été plus forte que la crise d'endettement des années 80, mais la reprise a été plus rapide; toutefois, le PIB réel est encore inférieur au niveau de 1994. Cette fois, contrairement à ce qui s'était produit lors de la crise du début des années 80, ce sont les produits manufacturés et non le pétrole brut qui ont alimenté la croissance des exportations, les importations ont nettement moins diminué du fait de la teneur accrue en importations des produits d'exportation, et le Mexique a évité d'imposer de nouveaux obstacles au commerce ou de nouvelles mesures de contrôle sur les opérations en capital et les paiements courants.

    La stabilisation macro-économique est une priorité depuis la crise financière, mais le degré accru d'ouverture de l'économie (mesuré par le rapport du commerce au PIB) et la portée des réformes structurelles opérées depuis le milieu des années 80 ont facilité la reprise. Grâce à un taux de change réel plus rationnel, le pays a enregistré une croissance réelle de 5,1 pour cent en 1996, et le déficit en compte courant a également diminué. Les pressions immédiates sur le marché financier semblent s'être atténuées: les taux d'intérêt nominaux à court terme et l'inflation sont en baisse; les résultats du marché boursier se sont améliorés et les réserves internationales brutes retrouvent peu à peu leur niveau d'avant la crise. Le Mexique a par ailleurs amélioré son accès aux marchés de capitaux internationaux; ce sera probablement un facteur important de consolidation de la reprise, car le système bancaire national reste fragile.

Cadre de la politique commerciale

    La politique commerciale du Mexique est étroitement liée à la promotion des courants d'investissements étrangers. Ce lien a été concrétisé par la création d'un cadre permanent de règles concernant le commerce et l'investissement énoncées dans des arrangements multilatéraux et préférentiels. Pour ce qui est des accords multilatéraux, le Mexique est devenu membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1994 et Membre fondateur de l'OMC en 1995. Le programme intensif de négociations régionales qu'il met en oeuvre - ajouté à l'accord de coopération déjà conclu avec le Chili - a débouché sur l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) avec le Canada et les Etats-Unis en 1994, et d'accords de libre-échange avec le Costa Rica, la Bolivie et la Colombie et le Venezuela dans le cadre du Groupe des Trois en 1995.

    La stratégie commerciale du Mexique s'est progressivement éloignée des réformes unilatérales consolidées dans le système multilatéral pour passer à une libéralisation négociée dans un contexte régional. La réduction des obstacles non tarifaires au commerce et la libéralisation de l'investissement convenues dans le cadre des accords préférentiels ont souvent profité à des pays tiers, par exemple dans le secteur des services. Toutefois, des différences de traitement sont apparues dans des domaines tels que les marchés publics et l'évaluation en douane. En modelant ses nouveaux accords de libre-échange sur l'ALENA, le Mexique a cherché à assurer une grande uniformité entre ces accords mais, tant qu'ils ne sont pas pleinement mis en oeuvre, des problèmes subsistent en raison des différents régimes concernant les exceptions, les périodes d'application progressive et les règles d'origine.

    Ces engagements, ajoutés aux efforts continus que déploie le Mexique pour faciliter les courants d'échanges et d'investissements, se sont traduits par une modification substantielle du cadre juridique. Des travaux sont en cours en vue d'harmoniser les règles intérieures et les engagements extérieurs, de réduire le nombre de réglementations et de renforcer le système judiciaire et les institutions qui veillent au respect des lois. Les nouvelles règles en matière d'investissement en particulier montrent que le pays est plus ouvert aux capitaux étrangers, malgré les restrictions qui s'appliquent encore à quelques activités. Des changements récents ont permis d'améliorer également le régime de protection des droits de propriété intellectuelle, lequel était déjà généralement considéré comme bien conçu pour l'essentiel.

Instruments commerciaux

    D'une manière générale, l'utilisation que le Mexique fait des instruments commerciaux depuis 1993 semble être compatible avec un régime commercial de plus en plus ouvert. Il est toutefois difficile de procéder à une évaluation, car les divers instruments ont évolué dans des directions différentes.

    Le principal changement observé en ce qui concerne l'utilisation des droits de douane a été la mise en oeuvre de nouvelles préférences régionales, qui a réduit la moyenne tarifaire pondérée en fonction des échanges mais, en même temps, a creusé l'écart entre la moyenne simple des taux NPF (13,2 pour cent) et les taux préférentiels (par exemple, 4,2 pour cent sur les importations en provenance des Etats-Unis). Pendant cette période, le Mexique a par ailleurs libéralisé environ 1 000 positions auxquelles s'applique maintenant la franchise de droits; cette libéralisation a dans une certaine mesure été en partie annulée par les hausses des taux NPF sur certains produits sensibles (viande de boeuf, vêtements et chaussures par exemple) opérées grâce à la marge de manoeuvre prévue dans le cadre des consolidations à des taux plafonds. La tarification dans le secteur de l'agriculture a créé de nouvelles crêtes tarifaires et a augmenté la dispersion des droits. A l'issue des négociations du Cycle d'Uruguay, le Mexique a réduit son taux plafond consolidé pour les articles manufacturés qui est passé de 50 à 35 pour cent; toutefois, ce chiffre représente encore plus du double du niveau moyen des droits actuellement appliqués. Toutes les lignes tarifaires ont fait l'objet de consolidations depuis l'accession du Mexique au GATT en 1986.

    Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Mexique a eu davantage recours à des mesures d'exception, essentiellement des droits antidumping, bien que le nombre d'enquêtes ouvertes ait diminué en raison de la dépréciation de la monnaie et de l'essor des exportations. Toutefois, avec quelque 90 mesures actuellement en vigueur, le système de défense commerciale du Mexique est l'un des plus actifs du monde. Les mesures antidumping sont donc devenues un important obstacle potentiel au commerce, malgré le recours à une "clause d'intérêt général". Ces mesures vont à l'encontre de la libéralisation générale entreprise depuis le milieu des années 80 et réduisent l'efficacité économique, en particulier du fait qu'elles ont souvent eu pour objectif des produits primaires et des biens intermédiaires.

    Le nombre des normes obligatoires a par ailleurs considérablement augmenté; des questions ont été soulevées au sujet des nouvelles prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage. Le Mexique n'a pas signé l'accord plurilatéral sur les marchés publics et limite la participation aux appels d'offres publics nationaux aux fournisseurs et produits mexicains. Il applique aussi divers systèmes d'intervention dans l'industrie automobile (y compris le secteur des pièces détachées) qui ont été notifiés au titre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC). Les partenaires du Mexique dans le cadre de l'ALENA retireront des avantages de la libéralisation des marchés publics et du régime des investissements, mais ces avantages ne seront pas nécessairement étendus à ses autres partenaires commerciaux.

    En partie pour compenser les incidences défavorables aux exportations des mesures commerciales affectant les importations et d'un taux de change périodiquement surévalué, le Mexique a adopté un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exportations. Parmi ces mesures figurent divers programmes de concessions tarifaires officiels, notamment le régime des maquiladoras. Dans le cadre de l'ALENA, le Mexique supprimera progressivement ce régime, mais continuera probablement d'accorder une assistance aux exportations en direction des pays non membres de cet accord.

    L'entrée en vigueur d'une nouvelle législation sur la concurrence en 1993 et la création de la Commission fédérale de la concurrence sont des éléments importants qui sont venus compléter les programmes de privatisation; leur développement ultérieur pourrait contribuer à faire en sorte que les consommateurs bénéficient pleinement des efforts de libéralisation du pays et que la concentration élevée des marchés observée dans certains secteurs d'activité ne nuise pas à l'efficacité économique.

Evolution des politiques sectorielles

    Depuis 1993, pratiquement tous les secteurs de l'économie mexicaine sont soumis à de fortes pressions les incitant au changement sous l'effet d'une plus grande libéralisation des règles régissant le commerce et l'investissement dans le contexte de l'ALENA, laquelle s'inscrit dans le droit fil de l'ouverture unilatérale amorcé au milieu des années 80.

    L'agriculture a été particulièrement affectée par la libéralisation économique. Des mesures ont été prises pour réduire l'aide apportée à ce secteur et introduire des mécanismes d'assistance fondés sur un soutien direct des revenus; par voie de conséquence, l'équivalent subvention à la production (ESP) moyen a récemment été chiffré à 13 pour cent seulement. Comme l'exigent l'ALENA et les Accords de l'OMC, le Mexique a converti toutes ses mesures non tarifaires en droits de douane ou contingents tarifaires; des droits hors contingent très élevés protègent les domaines sensibles. Malgré des transformations structurelles importantes, le secteur dans son ensemble subit encore les conséquences des faiblesses qui existent depuis toujours en raison de la productivité peu élevée de la main-d'oeuvre et des revenus ruraux insuffisants. Il existe par ailleurs de grosses différences entre les fermiers qui pratiquent une agriculture de subsistance et les exploitations modernes qui vendent sur les marchés intérieurs et internationaux.

    Le Mexique a toujours été un pays minier, mais l'importance économique relative des industries extractives a diminué ces dernières décennies; de nouvelles réglementations ont été mises en place en 1993 pour promouvoir ce secteur. Malgré les efforts considérables déployés par le pays ces dix dernières années pour diversifier ses exportations jusque-là composées essentiellement de produits pétroliers, l'industrie des hydrocarbures demeure importante sur le plan économique et les cours mondiaux du pétrole ont encore une forte incidence sur le budget de l'Etat. En raison de la capacité limitée du secteur public de financer de nouveaux investissements, les réserves pétrolifères prouvées sont en baisse et la croissance de la production est lente; ces contraintes ont aussi affecté l'industrie pétrochimique. Les autorités ont donc cherché les moyens de favoriser une plus grande participation du secteur privé dans ces activités et ont pris des mesures, dans les limites imposées par la Constitution, pour libéraliser la participation des entreprises privées à l'exploitation du gaz naturel et aux projets du domaine pétrochimique. Des mesures ont également été prises pour ouvrir à la concurrence certaines parties du secteur de l'électricité.

    L'industrie manufacturière mexicaine est très diversifiée; dans l'ensemble, le secteur semble avoir profité du programme de libéralisation du commerce et des apports massifs d'investissements pour accroître son efficacité et sa rentabilité. Grâce à ces gains, et stimulé par la dépréciation du taux de change réel, ce secteur a pu surmonter la forte baisse de la demande intérieure enregistrée en 1995 en accroissant la production destinée aux marchés d'exportation. L'industrie de transformation en douane (maquiladora) a joué un rôle crucial: en 1996, les exportations des maquiladoras ont représenté environ 40 pour cent des exportations totales du pays et 47 pour cent de ses exportations d'articles manufacturés, tandis que les importations des maquiladoras ont représenté un peu plus de 40 pour cent des importations totales. Les opérations des maquiladoras ont généré beaucoup d'emplois, mais leur effet a été plus limité en ce qui concerne l'établissement de liens en amont avec d'autres activités dans le pays. A l'inverse, le secteur en concurrence avec les importations a d'une manière générale eu beaucoup de mal à s'adapter à l'environnement plus libéral des dix dernières années. La quantité encore limitée de main-d'oeuvre qualifiée et de fournisseurs de produits de grande qualité ainsi que l'absence d'un système de transport efficace constituent de graves lacunes structurelles qui nuisent au développement du secteur manufacturier.

    Bien que le Mexique ait radicalement changé de cap dans son approche de la politique industrielle depuis le milieu des années 80 et ait en grande partie cessé de promouvoir un secteur manufacturier axé sur la demande intérieure, il reste encore dans certaines politiques industrielles quelques vestiges de l'ancienne stratégie de substitution des importations. L'exemple le plus frappant est le régime spécial dont bénéficie l'industrie de la construction automobile et des parties et pièces détachées, qui est devenue un secteur d'exportation important, affrontant la concurrence à partir d'un marché intérieur fortement protégé. Récemment, des mesures spécifiques ont été adoptées pour les secteurs des textiles, des vêtements et des chaussures; les hausses des droits de douane, bien que conçues comme temporaires, et la multiplication des actions antidumping dans ces domaines semblent aller à l'encontre du but recherché, à savoir une plus grande neutralité de la protection sectorielle dans le cadre du programme de libéralisation. Vu la forte dépréciation de la monnaie observée depuis 1994 et la croissance soutenue des exportations mexicaines d'automobiles, de textiles, de vêtements et de chaussures qui en est résultée, il n'y a plus guère de raisons d'intervenir dans ces secteurs et de leur accorder un traitement préférentiel.

    Le degré d'intervention de l'Etat dans la fourniture de services a sensiblement diminué au cours des dix dernière années. Le Mexique a un certain nombre de fournisseurs d'envergure internationale, mais des facteurs d'inefficacité ont parfois imposé des contraintes à d'autres secteurs de l'économie mexicaine; les problèmes les plus graves qui se sont posés récemment concernaient les services financiers, bien que les services de transport et de télécommunication aient aussi suscité des préoccupations. Des mesures ont été prises pour réduire ces facteurs d'inefficacité, renforcer le cadre réglementaire et attirer l'investissement étranger. L'ALENA notamment s'est révélé être un puissant catalyseur de la libéralisation, tant par le biais de ses prescriptions formelles que du fait des pressions concurrentielles qu'il a engendrées en faveur d'un accroissement de l'efficacité globale de l'économie mexicaine. Le Mexique a aussi participé activement à l'élaboration de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) durant le Cycle d'Uruguay et aux négociations qui ont suivi dans ce domaine, prenant des engagements sectoriels dans un grand nombre de secteurs. L'accession du Mexique à l'OCDE contribue également à promouvoir une libéralisation plus poussée. Si le pays étendait pleinement les mesures de libéralisation passées et futures sur une base NPF, il garantirait l'accès de ses producteurs aux services les moins chers, les rendant plus compétitifs vis-à-vis des producteurs étrangers.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux étrangers

    Le Mexique constitue un exemple globalement positif de libéralisation progressive maintenue sur une longue période, parfois malgré de fortes turbulences macro-économiques. La persévérance dont il a fait preuve pour mener à bien ce processus a commencé à porter ses fruits et il dispose désormais des bases nécessaires pour parvenir à une croissance économique durable à long terme. La poursuite de la libéralisation commerciale et économique est un élément vital pour la réalisation de cet objectif; il est par ailleurs important de faire en sorte que les avantages qui en résultent profitent plus visiblement à une plus grande partie de la population pour s'assurer son soutien indéfectible en faveur des réformes.

    L'accent mis actuellement par le Mexique sur une libéralisation négociée dans un contexte régional donne peu à peu naissance à un réseau étendu d'accords régionaux. Cette stratégie s'explique par le fait que le gouvernement estime que le système multilatéral offre actuellement un moins grand nombre de possibilités d'obtenir le rythme et l'ampleur de la libéralisation souhaités par le Mexique. Toutefois, les avantages de la stratégie régionale adoptée par ce pays, y compris l'accès accru aux marchés sur une base de réciprocité et la sécurité renforcée des échanges et des investissements qui découle implicitement du caractère irréversible de ses réformes, doivent être soigneusement pesés et comparés aux coûts potentiels. Ces derniers sont notamment les problèmes que pourrait poser l'existence d'un nombre croissant d'arrangements et le fait qu'il pourrait être jugé nécessaire de renoncer à une libéralisation unilatérale bénéfique sur le plan de l'efficacité pour maintenir des obstacles au commerce et aux investissements destinés à servir d'éléments de marchandage lors des négociations.

    Etant donné l'importance des relations économiques avec les Etats-Unis, l'ALENA est devenu la pierre angulaire des politiques du Mexique en matière de commerce et d'investissement. Le pays travaille par ailleurs activement à la création de nouveaux liens commerciaux par le biais de ses accords régionaux dans le cadre des Amériques, avec l'Union européenne et également au sein de l'APEC. De ce point de vue, le Mexique devrait pouvoir concilier les efforts qu'il déploie sur le plan régional et sur le plan multilatéral, par exemple en consolidant extérieurement ses engagements régionaux dans le cadre de l'OMC; cela confirmerait par ailleurs au niveau international le changement de cap important amorcé par le Mexique depuis plusieurs années, qui se caractérise par l'abandon des mesures protectionnistes du passé. Ce genre de démarche irait dans le sens des responsabilités politiques découlant du rôle déjà important et croissant que joue ce pays dans le commerce mondial. Pour le Mexique, la participation active à un système commercial multilatéral vigoureux servirait de contrepoids crédible à un commerce régional par ailleurs dominant, et constituerait le plus sûr moyen de créer des liens plus forts en dehors de l'hémisphère occidental. Toutefois, cela exigerait aussi que la communauté commerciale dans son ensemble réagisse de manière positive en démontrant un intérêt en faveur de la poursuite de la libéralisation multilatérale.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport du gouvernement

Introduction

    La politique économique menée par le Mexique au cours des quatre dernières années a été caractérisée par une amplification des changements structurels, en particulier de l'ouverture commerciale. Cette évolution a été le résultat de mesures unilatérales et de négociations régionales et multilatérales conformes aux engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La récente ouverture présente la particularité d'avoir persisté malgré la crise économique de la fin de 1994.

    Le présent rapport comprend quatre parties. La première se rapporte à l'environnement économique. La deuxième traite de certaines des mesures de politiques commerciales les plus importantes. La troisième porte sur le programme de négociations commerciales du Mexique au niveau régional. La quatrième contient les conclusions.

I.    La crise de 1994 et la reprise de la croissance économique

    L'entrée en vigueur des accords du Cycle d'Uruguay en janvier 1995 a coïncidé avec la crise économique la plus grave qu'ait connu le Mexique à l'époque contemporaine. La brusque interruption des apports de capitaux extérieurs à la fin de 1994 a entraîné une forte dévaluation du peso et a imposé la mise en oeuvre d'un programme d'ajustement rigoureux. Le gouvernement n'a cependant pas adopté de mesures protectionnistes comme il l'avait fait lors de la crise de 1982. Il a encore amplifié les réformes économiques appliquées au cours des dernières années, en particulier les réformes visant à libéraliser le commerce et les investissements. Il a par ailleurs poursuivi la réalisation d'un programme ambitieux de négociations commerciales internationales.

    La continuation et l'intensification des réformes, en particulier dans le domaine commercial, lui ont permis de relancer la croissance économique en 20 mois seulement alors qu'il lui avait fallu plusieurs années pour surmonter la crise de 1982.

    Au cours de 1995, l'activité économique a accusé un recul très sensible: la valeur du PIB a diminué de 6,9 pour cent après avoir augmenté de 2 pour cent et de 4,4 pour cent en 1993 et 1994 respectivement. La situation s'est néanmoins rétablie et en 1996 un accroissement de 5,1 pour cent a été enregistré. On estime que jusqu'en 2000 le taux de croissance se maintiendra aux alentours de 5 pour cent par an.

    Au cours des deux dernières années, les exportations ont joué un rôle essentiel dans la progression du PIB dans lequel elles comptent à l'heure actuelle pour environ un quart. Entre 1993 et 1996, le taux de croissance annuel moyen des exportations totales s'est établi à 20 pour cent et, en 1995, ces exportations ont augmenté de 30,6 pour cent. En 1996, le Mexique a exporté pour 96 milliards de dollars.

    Les exportations de produits manufacturés se sont accrues au taux annuel moyen de 22,7 pour cent en 1993-1996 et ont atteint 80,3 milliards de dollars en 1996; pour celles qui ne sont pas liées au système des maquiladoras, les chiffres correspondants ont été de 27 pour cent pendant la même période et de 43,4 milliards de dollars en 1996.

    A mesure que la croissance économique a repris, l'inflation s'est orientée en baisse après la crise de 1994. Passée de 7,1 pour cent en 1994 à 52 pour cent en 1995, elle est retombée, en 1996, avec la confirmation de la relance, à un niveau proche de la moitié du chiffre de l'année précédente, (27,7 pour cent). La tendance se poursuit et, entre juin 1996 et juin 1997, le taux d'inflation s'est élevé à 20,4 pour cent. On compte qu'il sera de 15 pour cent pour l'année en cours et tendra à diminuer pendant les années suivantes.

    Le fléchissement de l'activité économique en 1995 s'est répercuté sur le marché de l'emploi. Le taux de chômage déclaré a été porté de 3,9 pour cent en novembre 1994 à 7,6 pour cent en août 1996, niveau le plus élevé depuis la crise. Par la suite, il s'est orienté en baisse pour tomber à 3,4 pour cent en juin 1997, c'est-à-dire à un niveau comparable à celui d'avant la crise.

    Enfin, les crises économiques traversées par le Mexique au cours des 20 dernières années ont été caractérisées par une faible épargne intérieure et une forte dépendance à l'égard de l'épargne extérieure. Les mesures qui ont été mises en oeuvre entre 1995 et 1996 en vue d'augmenter l'épargne intérieure ont donné des résultats appréciables puisque la part de cette épargne dans le PIB est passée de 15 à 20,4 pour cent. Il a été pris en outre d'autres initiatives qui devraient permettre d'accroître l'épargne du secteur privé au cours des prochaines années: nouveau régime de pensions, encouragement de l'épargne populaire et politique budgétaire favorable à l'épargne et à l'investissement. Le but ainsi visé est de faire de l'épargne intérieure la principale source de financement de la croissance économique et de l'épargne extérieure un simple complément.

II.    Libéralisation unilatérale

    L'adhésion du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en 1986, a marqué l'accélération de la réforme structurelle et de l'ouverture unilatérale amorcée trois ans auparavant. Cette ouverture a renforcé l'efficience économique et a permis au pays de soutenir la concurrence avec plus de pugnacité sur les marchés mondiaux, influant ainsi sur le développement de l'économie, les exportations et la création d'emplois. Elle a également jeté les bases requises pour la négociation d'accords de libre-échange (voir section III) et pour la participation du Mexique aux négociations multilatérales du Cycle d'Uruguay. Certaines des mesures adoptées par le Mexique au cours des quatre dernières années sont exposées ci-après.

1)    Droits de douane et obstacles non tarifaires

    Entre 1993 et 1997, le Mexique a supprimé unilatéralement les taux de droit de la nation la plus favorisée pour plus de 1 200 produits; le nombre des produits exonérés est passé de 414 en 1993 à 1 658 en 1997. Les principales marchandises qui ont bénéficié de cette suppression des droits de douane ont été les moyens de production et les machines utilisées dans les secteurs de l'agriculture, de la chimie, de l'électricité, de l'électronique, des textiles et de l'édition.

    Si, en moyenne simple, les droits de douane sont restés proches de 13 pour cent au cours des quatre dernières années, en moyenne pondéréeSee footnote 1 ils ont baissé notablement puisqu'ils sont tombés de 7,8 pour cent en 1993 à 2,9 pour cent en 1996 et 2,7 pour cent en 1997.

    Concernant la suppression des permis préalables d'importation, on notera que ceux-ci ont été remplacés par des droits de douane pour 67 produits agricoles conformément à l'engagement relatif à la tarification du Cycle d'Uruguay. Le Mexique a par ailleurs institué des contingents tarifaires en vue d'ouvrir son marché à des quantités déterminées de ces produits.

2)    Investissements

    En vue de s'assurer un apport accru de capitaux extérieurs, le gouvernement a promulgué, en décembre 1993, la Loi sur les investissements étrangers qui a été modifiée en décembre 1996. Cette loi ainsi que l'Accord de libre-échange nord-américain ont accentué l'orientation de la politique en matière d'investissements étrangers directs vers une plus grande libéralisation.

    Au cours des quatre dernières années, les modalités d'investissement extérieur ont été libéralisées dans des secteurs primordiaux pour le développement du pays, à savoir: les ports, les télécommunications, les transports aériens, le stockage, le transport et la distribution du gaz naturel, les chemins de fer, les services financiers et les aéroports. De ce fait, le Mexique est devenu l'un des pays du monde les plus ouverts à la concurrence des fournisseurs de services à l'étranger.

    Le Mexique a de plus introduit des disciplines concernant les investissements dans les divers accords de libre-échange auxquels il est devenu partie, offrant ainsi de meilleures garanties juridiques aux bailleurs de fonds. A ce jour, il a conclu des accords sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements avec l'Espagne (1995), la Suisse (1995) et l'Argentine (1996) et il a engagé des négociations sur d'autres instruments analogues avec les Pays-Bas, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Autriche.

    Le Mexique a continué par ailleurs de participer activement aux travaux d'instances internationales qui s'occupent des investissements comme l'OMC, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au sein de laquelle la négociation de l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) est en cours et l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC).

    De 1994 à 1996, en raison notamment de la libéralisation des modalités d'investissement extérieur, le Mexique a reçu pour 31,5 milliards de dollars d'investissements étrangers directs, ce qui l'a placé au deuxième rang des pays en développement bénéficiaires, après la Chine. On compte qu'en 1997 le pays recevra au moins quelque 8 750 millions de dollars supplémentaires.

3)    Formalités douanières

    Au cours des quatre dernières années, les formalités douanières se sont simplifiées et automatisées, ce qui a facilité et rendu plus efficaces les opérations en douane. Ces changements trouvent leur expression dans la nouvelle Loi douanière qui est entrée en vigueur en 1996.

    Quatre innovations méritent notamment d'être soulignées. Premièrement, le chargement et le déchargement des cargaisons maritimes en douane à l'aide d'installations privées sont autorisés. Deuxièmement, pour améliorer la sécurité juridique, il peut être procédé à des consultations préalables concernant la classification tarifaire et en vue de déterminer les responsabilités respectives de l'agent de la douane et de l'importateur pour les opérations commerciales extérieures. Troisièmement, les formalités inutiles ont été supprimées pour que les douanes intérieures puissent se consacrer essentiellement au dédouanement des biens intermédiaires et d'équipement et pour que la taxe à l'importation à laquelle sont assujettis les exportateurs éventuels puisse faire l'objet d'un dépôt bancaire. En outre, l'exportation virtuelle de marchandises a été réglementée. Enfin, conformément aux engagements pris sur le plan international, la méthode de la valeur calculée a été adoptée pour la détermination des droits à percevoir sur les marchandises importées comme le prévoit le Code de l'évaluation en douane de l'OMC.

4)    Normes

    Au Mexique, les normes sont obligatoires ou volontaires. Les normes obligatoires sont qualifiées de normes mexicaines officielles et ont pour objet de définir des spécifications pour les biens et les services ou les procédés afin d'assurer la sécurité, la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, et le respect de l'environnement ou de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur le consommateur ou à le tromper. Les normes volontaires, qualifiées de normes mexicaines, sont utilisées comme lignes directrices par les consommateurs et les producteurs et comme moyen de garantir la qualité.

    Le fondement juridique du système mexicain de normalisation et d'évaluation de la conformité est la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi en 1992, l'élaboration des normes a fortement retenu l'attention. Pour adapter le cadre juridique à la situation internationale nouvelle, la loi a été modifiée le 20 mai 1997. Les modifications ont porté sur les aspects suivants.

    Premièrement, la participation du secteur privé aux activités d'élaboration, de certification et de vérification de la conformité a été encouragée de même que la transparence de ces activités. Deuxièmement, le processus d'élaboration des normes a été déréglementé; en particulier l'analyse coûts-avantages a remplacé la nécessité de démontrer l'effet de la réglementation. Troisièmement, les formalités de vérification de la conformité aux normes ont été simplifiées, ce qui renforce les mécanismes d'inspection et d'examen et permet de définir des paramètres plus justes pour l'application de sanctions. Enfin, une action a été entreprise en vue d'obtenir la reconnaissance de l'infrastructure technique (laboratoires d'essai et d'étalonnage, organismes d'accréditation et de certification, etc.) du Mexique à l'étranger et des autres pays au Mexique, fondement indispensable pour la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.

5)    Politique de la concurrence

    Des mesures de nature à favoriser la concurrence ont été prises à l'appui du processus de libéralisation commerciale au cours des quatre dernières années. La Loi fédérale sur la concurrence économique, qui est entrée en vigueur en juin 1993, vise à assurer le jeu de la concurrence sur le plan économique et la libre intervention sur le marché en interdisant les monopoles, les pratiques anticoncurrentielles et les autres restrictions qui nuisent au bon fonctionnement des mécanismes du marché des biens et des services. Elle a institué la Commission fédérale de la concurrence qui est l'organisme autonome chargé de son application. La Commission, outre qu'elle est habilitée à enquêter sur l'existence de monopoles, de pratiques et de concentrations prohibées, peut donner son avis sur les programmes, les lois et les règlements susceptibles d'influer sur la concurrence économique.

    La mise en oeuvre d'une politique efficace en matière de concurrence a été un aspect crucial des dispositions prises pour que la concentration possible des activités commerciales dans certains secteurs de l'économie mexicaine ne compromette pas l'efficience économique.

    La politique de la concurrence est un instrument important pour maintenir le libre accès aux marchés internationaux. Le Mexique a donc cherché à renforcer la communication avec les autorités compétentes de ses principaux partenaires commerciaux en vue de lutter contre les pratiques monopolistiques venues de l'extérieur. Il participe en outre activement aux travaux des instances internationales qui s'occupent de cette question et entretient des relations étroites avec ses homologues de l'étranger.

    Au sein du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de l'OMC, le Mexique a proposé une approche intégrée des rapports entre le commerce et diverses dispositions prises en matière de concurrence. En particulier, notre pays tient à ce que les avantages de la libéralisation réalisée jusqu'ici ne se voient pas limités par le recours à des mesures antidumping à des fins protectionnistes.

6)    Propriété intellectuelle

    Dans le cadre de l'ouverture commerciale opérée ces dernières années, le Mexique a modernisé son système de protection des droits de propriété intellectuelle afin d'élever sensiblement le niveau de cette protection. C'est pourquoi il a modifié le cadre normatif existant et renforcé les institutions chargées de garantir ces droits.

    En 1991, la Loi sur le développement et la protection de la propriété intellectuelle, qui est considérée comme l'une des plus avancées du monde, a été promulguée. Elle a été actualisée en 1994 et est devenue la Loi sur la propriété industrielle. En matière de droit d'auteur une nouvelle loi sur le droit d'auteur a été promulguée en décembre 1996 en remplacement de celle de 1984. S'agissant des organismes chargés de protéger les droits de propriété intellectuelle, deux institutions autonomes nouvelles ont été créées: l'Institut mexicain de la propriété industrielle, en 1993, et l'Institut national du droit d'auteur, en 1997.

    Conformément aux dispositions adoptées par l'OMC, les lois susmentionnées prévoient des procédures plus efficaces pour assurer leur respect ainsi qu'une aggravation des sanctions infligées en cas d'acte délibéré de contrefaçon de marques de fabrique et de piratage portant atteinte à un droit d'auteur. Il a aussi été publié une loi spéciale sur les espèces végétales en octobre 1996.

    Enfin, le Mexique, bien que disposant, en vertu des dispositions transitoires, d'un délai allant jusqu'à l'an 2000 pour se conformer à ses engagements au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, a déjà enregistré des progrès substantiels dans ce domaine.

7)    Déréglementation

    A partir de 1989, l'un des principaux aspects de la réforme structurelle entreprise au Mexique a été l'amélioration du cadre de réglementation de l'activité économique. Dans ce but, il a été procédé à l'actualisation et à la simplification d'un certain nombre de dispositions légales dans divers secteurs de l'économie parmi lesquels le tourisme, les chemins de fer, les transports aériens, les ports, les transports terrestres, la pétrochimie, l'électricité, les télécommunications, les satellites, les douanes, le change, la distribution d'eau, les institutions financières, les industries extractives et la pêche. Il en est résulté une augmentation sensible de l'efficience économique.

    En outre, à dater de novembre 1995, le gouvernement fédéral a commencé à mettre en oeuvre l'Accord pour la déréglementation des activités des entreprises qui est un programme visant à rationaliser les formalités administratives et à diminuer le volume de la documentation nécessaire pour créer et faire fonctionner une entreprise. Le programme est coordonné par le Ministère du commerce et du développement industriel avec la collaboration du Conseil de la déréglementation économique (formé de représentants du secteur public, du secteur industriel, des travailleurs et des milieux universitaires). Il prévoit le réexamen de toutes les formalités requises pour créer et assurer le fonctionnement des entreprises ainsi que de la législation pertinente en vue d'alléger la charge administrative desdites entreprises. Les gouvernements de tous les Etats du pays ont adopté une formule analogue sur leur territoire.

8)    Mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay

    Les mesures indiquées ci-dessus sont conformes aux engagements pris par le Mexique lors du Cycle d'Uruguay.

    La Constitution mexicaine prévoit que les traités internationaux conclus par le Président et ratifiés par le Sénat, y compris les accords découlant du Cycle d'Uruguay, sont des dispositions de caractère souverain dans la mesure où aucun acte législatif ultérieur n'est requis pour assurer leur mise en oeuvre. Les modifications apportées à la législation mexicaine répondent à la nécessité d'aligner la réglementation intérieure sur la réglementation internationale en matière de commerce et de faciliter ainsi son application.

    Pour le Mexique, le respect des engagements et des disciplines découlant du Cycle d'Uruguay par tous les Membres de l'OMC est essentiel pour renforcer le système commercial multilatéral. Le Mexique a intégralement respecté ses engagements y compris en matière de notification.

    Pour ce qui est des services, il importe de souligner que les engagements initiaux du Mexique au titre de l'Accord général sur le commerce des services portent sur 68 secteurs et 329 activités, ce qui atteste la volonté de notre pays de contribuer à l'ouverture de ce domaine sur la base du traitement de la nation la plus favorisée. Par ailleurs, le Mexique a continué de participer activement aux délibérations des groupes de travail sur les services issus du Cycle d'Uruguay qui traitent respectivement des services financiers, des normes, des services professionnels et des télécommunications de base; dans ce dernier secteur, le Mexique a consenti à une libéralisation importante à l'issue des négociations qui se sont terminées en février dernier.

    Le Mexique a participé et continuera de participer activement à toutes les réunions et toutes les initiatives de l'OMC en matière de libéralisation multilatérale, y compris celles découlant du nouveau mécanisme de règlement des différends s'il est porté atteinte à ses intérêts.

III.    Accords régionaux

    Les accords de libre-échange sont un aspect fondamental de la politique commerciale du Mexique de ces dernières années. Le Mexique a entamé la négociation de tels accords avant que les négociations du Cycle d'Uruguay ne soient achevées en vue d'accroître la compétitivité de son économie et d'ouvrir des débouchés nouveaux aux exportations.

    Le Mexique a négocié les accords de libre-échange suivants: Accord de complémentarité économique avec le Chili (1992); Accord de libre-échange nord-américain avec les Etats-Unis et le Canada (1994); Accord de libre-échange du Groupe des Trois avec la Colombie et le Venezuela (1995); Accords de libre-échange avec la Bolivie et le Costa Rica (1995).

    Les accords prévoient des disciplines et des engagements dans les domaines suivants: commerce des marchandises, y compris les produits agricoles; obstacles techniques au commerce, marchés publics; investissement; commerce des services; propriété intellectuelle; dispositions institutionnelles y compris le règlement des différends.

    Les disciplines et les engagements résultant des différents accords sont compatibles. Cette compatibilité simplifie la mise en oeuvre en allégeant la charge administrative des autorités et du secteur privé qui mène des activités commerciales et procède à des investissements dans leur cadre. En outre, les accords offrent au secteur privé des possibilités de planification à moyen et à long terme.

    L'Accord de libre-échange nord-américain revêt une grande importance pour le Mexique non seulement parce que le principal partenaire commercial de ce pays y a adhéré et parce qu'il s'agit de l'instrument le plus complet qu'il ait jamais négocié mais parce qu'il a suscité l'intérêt d'autres partenaires commerciaux et les a incités à négocier des accords analogues. Le Mexique s'emploie toujours à élargir et à diversifier ses marchés, en particulier avec les pays de son continent et avec l'Union européenne.

    Sur le continent américain, le Mexique négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Guatemala, le Honduras et El Salvador et, en outre, des accords bilatéraux avec le Nicaragua, le Panama, l'Equateur et le Pérou ainsi qu'une amplification de l'accord conclu avec le Chili. Par ailleurs, avec le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) il poursuit la négociation d'un accord transitoire qui remplacera les accords existant dans le cadre de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) et servira de base pour une négociation de plus grande envergure. Enfin, avec 33 autres pays, le Mexique participe aux négociations engagées en vue de supprimer progressivement les obstacles au commerce et aux investissements et de créer une zone de libre-échange des Amériques; ces négociations prendront fin en 2005.

    Le Mexique a également mené à terme la première étape de la négociation d'un nouvel accord bilatéral avec l'Union européenne. En juillet 1997, les textes d'un accord d'association économique, de concertation politique et de coopération, d'un accord provisoire et d'une déclaration conjointe ont été adoptés. Dans le domaine commercial, les parties se sont engagées à entamer des négociations en vue d'une libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque des échanges de biens et des services, y compris la libéralisation des mouvements de capitaux et des paiements et des marchés publics ainsi que de l'instauration de disciplines en matière de concurrence, de propriété intellectuelle et de règlement des différends. Il est prévu que la négociation tendant à libéraliser les échanges commencera dans les premiers mois de 1998.

    Le Mexique a également signé un autre genre d'accord de coopération en matière de commerce et d'investissement avec divers pays, dont la République de Corée, l'Australie et la Nouvelle-Zélande et a créé des groupes spéciaux, des comités et des commissions binationales pour la gestion des relations commerciales. De plus, il est membre d'organisations régionales comme l'APEC dont le but est d'instituer un régime de libre-échange et de libéraliser l'investissement d'ici à l'an 2020.

    Les accords régionaux auxquels le Mexique est partie créent des précédents importants dans certains domaines qui pourraient figurer à l'ordre du jour des négociations multilatérales futures. Ces accords ont aussi constitué une incitation à pousser plus avant la libéralisation régionale et multilatérale. A cette fin, avec d'autres Membres de l'OMC, le Mexique a apporté son appui pour l'organisation d'un nouveau cycle de négociations consacré aux produits industriels qui s'ajoutera aux pourparlers envisagés dans d'autres secteurs comme les services et l'agriculture. Le Mexique continuera à négocier des accords commerciaux régionaux dans la mesure où ils débordent le cadre de la libéralisation multilatérale.

    Les négociations commerciales internationales auxquelles le Mexique a procédé ont été primordiales pour consolider la politique commerciale du pays.

Conclusions

    Le Mexique, depuis qu'il a adhéré au GATT en 1986, est l'un des pays du monde qui s'est libéralisé le plus rapidement. Cette libéralisation ne s'est pas relâchée avec la crise économique de 1994; au contraire, elle s'est poursuivie et amplifiée, ce qui a énormément contribué à la reprise rapide de la croissance économique.

    Le Mexique a mis en oeuvre d'importantes mesures de restructuration et de libéralisation au cours de ces dernières années dans le but essentiel d'accroître la compétitivité de son économie. Ces mesures portent notamment sur les droits de douane, les obstacles non tarifaires, les investissements, les formalités douanières, les normes, la politique de la concurrence, la propriété intellectuelle et la déréglementation économique. Elles sont compatibles avec les engagements pris par le Mexique dans le cadre de l'OMC.

    A l'appui de ces mesures, le Mexique a mené une ambitieuse politique de négociations commerciales internationales. Les accords de libre-échange ont permis précisément d'élargir l'ouverture et l'accès aux marchés internationaux. Le Mexique continuera de s'intéresser à ce genre d'accords en complément de la politique de libéralisation multilatérale menée dans le cadre de l'OMC.

Footnote: 1La moyenne pondérée est calculée sur la base du taux de droit applicable au moment de l'importation.