Les 7 et 8 octobre 1997, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale du Mexique. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

    L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Mexique qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995),Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji(1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).                      

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MEXIQUE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    Le deuxième examen de la politique commerciale du Mexique a eu lieu les 7 et 8 octobre 1997. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.

    La discussion a porté sur quatre thèmes principaux:

Politique économique et politique de développement

    Les Membres ont rendu hommage au Mexique pour l'évolution positive de sa situation macro-économique depuis la grave crise de 1995; la croissance avait repris, l'inflation était jugulée, les apports de capitaux avaient augmenté et les finances publiques s'étaient améliorées. Ils ont félicité les autorités mexicaines d'avoir réagi courageusement à la crise financière de 1994, et notamment d'avoir su éviter les mesures protectionnistes. Ils ont aussi constaté la chute du revenu par habitant après la crise de 1995 et la persistance de la pauvreté, surtout en milieu rural. En outre, depuis quelque temps, certains indicateurs, dont le solde courant de la balance des paiements, se détérioraient à nouveau. Certains Membres ont souligné que le Mexique devrait maintenir son taux de change à un niveau compétitif.

    Le représentant du Mexique a répondu que le gouvernement mexicain avait réagi à la crise financière de 1994 en approfondissant les réformes et en accélérant les changements structurels et la libéralisation économique, marquant ainsi son attachement aux disciplines du marché. Il a donné des détails sur la politique budgétaire menée pour améliorer l'équilibre entre les recettes et les dépenses et réduire la dette publique. La réforme des retraites était appelée à accroître l'épargne et à contribuer au financement de l'investissement futur. Récemment, la politique monétaire avait été utilisée, par le biais des taux d'intérêt, pour empêcher le taux de change réel d'augmenter à la suite des apports financiers à court terme. De ce fait, les exportations avaient fait un bond en avant. Conscient des effets de la crise sur le niveau de vie, le gouvernement mexicain recherchait une croissance soutenue à moyen terme, créatrice d'emplois, qu'il considérait comme le meilleur moyen de remédier à ce problème; les ressources publiques consacrées aux difficultés sociales étaient en augmentation. Les perspectives de croissance pour les prochaines années étaient bonnes: au moins 6 pour cent cette année et 5,5 pour cent en 1999 et 2000, avec des exportations qui continueraient de jouer un rôle important.

    L'intervenant a ajouté que la nécessité d'assurer un développement durable, de créer des emplois et d'améliorer le niveau de vie était reconnue dans le Programme de politique industrielle et de commerce extérieur (PPICE). Une politique était menée afin d'atténuer les imperfections du marché et d'améliorer la compétitivité de l'industrie. Le représentant a donné des détails sur divers aspects du programme destiné à mieux informer les entreprises, à favoriser les économies d'échelle, à faciliter le regroupement des petites entreprises, à encourager le transfert de technologie et à perfectionner la main-d'oeuvre.

Commerce régional et multilatéral

    Les Membres ont rendu hommage au Mexique pour le rôle actif et positif qu'il jouait à l'OMC. Ils ont aussi noté sa participation grandissante à des accords commerciaux régionaux, soulignant en particulier le rôle majeur de l'ALENA dans les réformes de la politique commerciale nationale. Parmi les sujets de préoccupation figuraient la très grande dépendance que le Mexique continuait d'entretenir par rapport au marché des Etats-Unis, l'écart grandissant entre les taux de droits de douane préférentiels et NPF, et l'incidence sur les pays tiers des règles relatives à l'évaluation en douane et des règles d'origine de l'ALENA. Les Membres ont donc sollicité les vues du Mexique sur le lien entre la libéralisation régionale et multilatérale et sur la possibilité d'une distorsion des échanges, ainsi que sur la réciprocité comme principe directeur de la politique commerciale. Ils ont demandé dans quelles conditions le Mexique étendrait à tous les Membres de l'OMC les avantages de la libéralisation issus de l'ALENA. Ils ont aussi souhaité connaître les projets du Mexique en matière d'intégration régionale.

    Le Mexique a été encouragé à notifier à l'OMC l'accord G-3 et ses accords avec la Bolivie et le Costa Rica. Des détails lui ont aussi été demandés sur la justification, au regard de l'OMC, de l'existence dans l'ALENA de certaines périodes d'élimination progressive supérieures à dix ans.

    Le représentant du Mexique a répondu que la participation à l'OMC, et notamment au mécanisme de règlement des différends, était fondamentale pour la politique commerciale de son pays. C'était aussi un élément essentiel de la méthode appliquée par le Mexique pour surmonter la crise financière car elle avait eu un effet positif sur les attentes des milieux d'affaires et des milieux financiers et avait affermi la confiance du pays dans son avenir. Les relations entre le Mexique et les Etats-Unis étaient intenses et complexes; l'ALENA constituait, pour la coopération nord-américaine, un fondement juridique permanent qui allait au-delà des engagements issus du Cycle d'Uruguay. Etant donné la lenteur avec laquelle progressait le système multilatéral, le Mexique continuait d'explorer la piste régionale afin de parvenir à une plus grande libéralisation. Parmi les nouvelles zones visées par cette coopération, l'intervenant a mentionné l'UE, Israël et l'APEC. Le Mexique n'en était pas moins favorable à l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations multilatérales destiné à faire avancer encore davantage les consolidations et la libéralisation.

    Le représentant a fait observer que de nombreux avantages procurés par l'ALENA étaient accessibles sur une base NPF aux autres Membres de l'OMC, notamment dans les services autres que les services financiers. Le Mexique avait en outre supprimé récemment ses droits NPF sur quelque 1 200 lignes tarifaires concernant les facteurs de production et les machines. Depuis 1995, les importations en provenance des partenaires extérieurs à la zone de libre-échange se révélaient très dynamiques; elles avaient enregistré une croissance très rapide au premier semestre de 1997. Concrètement, le Mexique attachait aussi de l'importance au principe NPF et à celui du traitement national dans les marchés publics fédéraux; les réserves en faveur des fournisseurs nationaux étaient clairement indiquées dans les traités internationaux conclus par le Mexique. Le représentant a déclaré en conclusion que les accords régionaux auxquels le Mexique était partie complétaient le système multilatéral. La plupart d'entre eux, dont l'ALENA, l'ALADI et l'accord G-3, avaient été notifiés, et les autres le seraient sous peu.

Mise en oeuvre de la politique commerciale, y compris les politiques sectorielles

    Les Membres se sont dits sensibles aux baisses autonomes des droits de douane et aux autres allégements de restrictions opérés par le Mexique depuis les années 80. Ils ont toutefois exprimé leur préoccupation quant à l'écart entre les droits consolidés à des taux plafonds et les taux effectivement appliqués; cette question était mise en relief par les augmentations apportées en 1995 aux droits sur les textiles, les vêtements et les chaussures. Certains Membres ont demandé la raison de ces augmentations au regard de la forte dévaluation subie précédemment par la monnaie mexicaine.

    Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par le fait que le Mexique faisait reposer son évaluation en douane sur une base f.a.b. pour les pays membres de l'ALENA et c.a.f. pour les autres. Certains ont demandé des renseignements sur les prescriptions en matière d'enregistrement, y compris sur une base sectorielle. Des informations ont également été demandées sur les restrictions à l'entrée de divers produits par certains ports mexicains.

    Certains Membres ont noté que le Mexique avait fréquemment recours à des mesures antidumping, ce qui, à leur avis, mettait les opérateurs économiques face à une plus grande incertitude, tout en nuisant aux réformes nationales. Des renseignements ont été demandés sur les modifications envisagées au sujet de la législation antidumping et sur l'indépendance de l'autorité chargée des mesures antidumping; il a aussi été noté que le Mexique imposait des prescriptions spéciales en matière de certificat d'origine pour certains produits soumis à des mesures antidumping; aux yeux de certains Membres, ces prescriptions imposaient des exigences excessives aux opérateurs des pays tiers.

    Un autre problème pouvait également se poser du fait du recours accru à des prescriptions techniques et à des prescriptions en matière d'étiquetage, qui ne semblaient pas conformes aux normes internationales, notamment les règlements concernant les marques adoptés en 1996. Le Mexique a été invité à donner la justification scientifique des mesures visant les importations de riz.

    Les Membres ont noté que le Mexique n'était pas membre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et qu'il limitait les appels d'offres nationaux aux fournisseurs nationaux. Ils lui ont demandé s'il envisageait d'adhérer à un nouvel accord sur les marchés publics ou de participer aux discussions en cours sur la transparence.

    Plusieurs Membres ont demandé au Mexique quand il notifierait la CONASUPO comme entreprise commerciale d'Etat.

    Les Membres ont demandé où en étaient les réformes touchant l'agriculture, et notamment le recours à des contingents tarifaires et à des paiements directs au titre du programme PROCAMPO. Certains ont estimé que le Mexique devrait libéraliser davantage ses échanges sur une base NPF.

    Les Membres ont reconnu l'importance économique considérable du secteur des maquiladoras, mais certains ont souligné qu'il fallait encourager le Mexique à l'intégrer davantage à l'économie nationale. Plusieurs Membres ont demandé des détails sur la suppression progressive de ce régime d'ici à 2001, comme le prévoyait l'ALENA, et sur le régime qui serait alors en vigueur concernant les pays tiers.

    La politique mexicaine de promotion du secteur automobile a été jugée contraire à l'orientation générale du pays, qui cherchait à rendre son régime commercial plus libéral. Certains Membres ont demandé comment les restrictions actuelles seraient levées pour les fournisseurs qui ne fabriquaient pas au Mexique. Le Mexique a été invité à ouvrir son marché automobile après l'an 2000, comme le prévoyait l'Accord de l'OMC sur les MIC.

    Les Membres se sont enquis des plans destinés à libéraliser davantage les échanges et les conditions d'investissement dans les services et se sont félicités de la participation active du Mexique aux négociations en cours. Des détails ont été demandés sur la politique mexicaine relative aux services financiers. Des renseignements ont également été demandés sur la façon dont les banques de développement mexicaines obtenaient des fonds et fixaient les taux d'intérêt.

    Le représentant du Mexique a répondu que la libéralisation des échanges dans son pays, y compris les récentes suppressions de droits de douane, était en grande partie le fruit de décisions autonomes, dont tous les partenaires bénéficiaient. L'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués était dû à cette libéralisation ainsi qu'à la tarification dans le secteur de l'agriculture. Le Mexique était prêt à participer à des négociations sur les niveaux consolidés au cours d'un nouveau cycle multilatéral. L'intervenant a fait remarquer que les augmentations apportées récemment aux droits de douane sur les textiles, les vêtements et les articles en cuir étaient dans la limite des niveaux consolidés. L'écart entre l'évaluation en douane sur une base f.a.b pour les échanges entre membres de l'ALENA et sur une base c.a.f. pour les autres serait négligeable et temporaire en raison de la proximité géographique et de la part élevée des échanges en franchise de droits, qui engloberaient à terme la totalité des échanges entre membres de l'ALENA. Le représentant a indiqué que les procédures antidumping étaient engagées en fonction des demandes. Le nouveau projet de loi, qui devait encore être approuvé par le Congrès, visait à harmoniser la législation nationale avec les règles de l'OMC, qui avaient le statut de loi suprême au Mexique. Les certificats d'origine avaient pour but d'empêcher le contournement dans les cas où des droits antidumping définitifs avaient été imposés.

    Le représentant a déclaré qu'il n'était pas obligatoire que les normes nationales soient strictement conformes aux normes internationales, encore qu'au Mexique, les secondes servent souvent de base aux premières et que cela soit jugé important pour le développement économique et la compétitivité internationale du pays. Il a donné des détails sur le fonctionnement de la Commission nationale de normalisation, sur les procédures mexicaines d'établissement des normes et des prescriptions en matière de certification, qui étaient ouvertes, transparentes et équitables, et sur l'emploi des procédures ISO 9000 et 14000. Les dispositions de l'ALENA à cet égard étaient compatibles avec les règles et le Code de pratique de l'OMC. L'intervenant a aussi donné des détails sur la coopération entre le Mexique et l'UE. Il a expliqué le fonctionnement du système d'étiquetage mexicain. Les règles sanitaires et phytosanitaires étaient élaborées, régies et coordonnées par la Commission nationale d'hygiène vétérinaire et de protection des végétaux, qui était un organe autonome.

    Comme cela avait été dit précédemment, le Mexique appliquait, pour ses marchés publics, un régime transparent et non discriminatoire, et la plupart des marchés fédéraux faisaient l'objet d'appels d'offres internationaux. Les règles de réciprocité reflétaient les réalités internationales. Le Mexique, qui avait milité pour que cet aspect figure dans les accords sur la zone de libre-échange, soutenait les travaux du Groupe de travail de la transparence des marchés publics créé à l'OMC. Pour l'instant toutefois, l'Accord sur les marchés publics ne comptait qu'un nombre limité de membres et ne garantissait pas un traitement réciproque.

    Le représentant a souligné qu'à la suite du Cycle d'Uruguay, la CONASUPO n'était plus le seul canal d'importation du lait en poudre. D'autres entités pouvaient importer ce produit au taux de droit prévu dans la limite du contingent si elles présentaient un certificat en bonne et due forme, et au taux hors contingent dans les autres cas. Il ne fallait pas confondre la délivrance de licences aux importateurs "traditionnels" (en l'occurrence la CONASUPO) pour les importations dans la limite du contingent avec les opérations de commerce d'Etat.

    Le représentant a aussi donné des détails sur le fonctionnement de diverses politiques sectorielles. Il a dit que le régime des entreprises de fabrication sous douane (maquiladoras) changerait à compter du 1er janvier 2001 à la suite des engagements pris au titre de l'ALENA: les droits de douane appliqués aux facteurs de production deviendraient identiques pour les produits vendus sur le marché intérieur et les produits exportés vers les autres partenaires de l'ALENA. Les importations en provenance de partenaires non membres de l'ALENA resteraient soumises à des droits NPF.

    Au sujet de l'agriculture, l'intervenant a expliqué le rôle et la portée du programme PROCAMPO; les importations pouvaient excéder les engagements pris à l'OMC en matière d'accès si c'était nécessaire pour assurer l'approvisionnement du marché; le contrôle des prix ne s'appliquait qu'aux tortillas et à la farine de maïs. A propos de la politique automobile, qui visait à exposer progressivement le secteur à la concurrence extérieure, des dispositions relatives aux MIC avaient été notifiées, et des aspects de l'ALENA avaient été examinés au Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC; l'intervenant a fait observer que le Conseil du commerce des marchandises pouvait prolonger la période transitoire autorisée en vertu de l'Accord sur les MIC.

    Le représentant a indiqué que, depuis quelques années, l'ouverture et la déréglementation du marché avaient amélioré l'offre dans le secteur des services ainsi que la compétitivité de ce dernier. Les engagements pris par le Mexique dans le cadre de l'OMC étaient vastes et ambitieux. Les seules exceptions au traitement NPF visaient le transport terrestre à travers la frontière avec les Etats-Unis; le Mexique était en train de revoir ses engagements afin de lever autant d'obstacles que possible sur une base NPF. L'intervenant a donné des détails sur certaines limites touchant l'investissement étranger et sur les circonstances dans lesquelles elles pouvaient être dépassées. Il a aussi fait le point sur l'évolution, les consolidations et les conditions relatives à l'investissement étranger direct dans les télécommunications, les transports maritimes et terrestres et les services financiers.

Questions spécifiques

    Les Membres ont demandé des informations sur les courants récents d'investissement étranger ainsi que sur les politiques et réglementations visant à diversifier les sources des investissements nouveaux. Ils se sont enquis de la suppression des restrictions qui s'appliquaient encore à la participation privée et étrangère dans un certain nombre de secteurs.

    Le Mexique a été interrogé sur les événements récents touchant la Commission fédérale de la concurrence, sur les projets de renforcement de celle-ci et sur les programmes de coopération avec d'autres pays en matière de politique de la concurrence.

    Plusieurs Membres ont constaté avec satisfaction l'adoption d'une législation améliorée sur la propriété intellectuelle, tout en posant diverses questions sur la protection des végétaux, le droit d'auteur et les mesures visant à faire respecter les droits. Un Membre a demandé des renseignements au sujet d'une nouvelle loi sur la santé qui viserait les médicaments génériques.

    Le représentant du Mexique a répondu que la Loi de 1996 sur l'investissement étranger avait étendu sur une base NPF le traitement négocié au titre de l'ALENA. Il a cité des exemples de libéralisation et de simplification du régime des investissements. D'autres accords commerciaux régionaux énonçaient aussi des disciplines en matière d'investissement. Des accords bilatéraux de protection des investissements avaient été signés avec un certain nombre de pays, et le Mexique prenait une part active aux négociations en cours à l'OCDE au sujet d'un accord multilatéral sur l'investissement.

    L'intervenant a dit que la libéralisation économique était complétée par la déréglementation et la privatisation, notamment dans les services, la pêche et les industries extractives. Le Conseil de déréglementation économique s'employait essentiellement à simplifier les procédures administratives et à supprimer les pratiques inefficaces, et l'intervenant a donné des exemples de réforme législative dans ce domaine. Il a aussi donné des renseignements sur les opérations de la Commission fédérale de la concurrence, organe autonome chargé d'enquêter sur les monopoles, les pratiques monopolistiques et les fusions anticoncurrentielles et de les combattre, de favoriser la déréglementation et de promouvoir un environnement concurrentiel. Il a donné des détails sur la coopération internationale dans ce domaine.

    Il a appelé l'attention sur le fait que, même s'il tirait parti de la période prolongée accordée aux pays en développement pour mettre en oeuvre l'Accord sur les ADPIC, le Mexique s'était doté d'une législation moderne dans ce domaine, qui portait sur la propriété industrielle, le droit d'auteur et la protection des végétaux. Des travaux étaient également en cours afin de rédiger une loi sur la protection des circuits intégrés de semi-conducteurs. L'intervenant a donné des détails sur les sanctions prévues en cas d'atteinte aux droits et a confirmé que les services douaniers pouvaient saisir les marchandises contrefaites.

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    Dans l'ensemble, les Membres ont félicité le Mexique d'avoir poursuivi son programme de libéralisation des échanges et de réforme économique en dépit des circonstances difficiles qu'il avait traversées au cours des dernières années. Sa politique d'ouverture l'avait aidé à se relever de la crise de 1995. Toutefois, des préoccupations ont été exprimées sur certains points au cours du débat, à savoir notamment: l'équilibre entre le régionalisme et le multilatéralisme; le recours aux mesures antidumping; les politiques relatives aux marchés publics; l'application des normes; et certains aspects sectoriels des politiques relatives à l'agriculture, au secteur manufacturier et aux services. Les Membres ont encouragé le Mexique à poursuivre sa participation positive à l'OMC.