Ceux-ci entraînent une majoration des coûts dans certains secteurs de l'industrie et des services qui a des conséquences néfastes sur la croissance et la compétitivité. La période de transition que connaît actuellement l'intégration économique européenne est un défi lancé à la fois à l'UE et au système commercial multilatéral.

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'UE examine les changements intervenus depuis le dernier examen de la politique commerciale, qui s'est tenu en 1995. Le rapport de l'OMC ainsi qu'une déclaration de politique générale présentée par l'Union européenne serviront de base à un examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Union européenne par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 25 et 26 novembre.See footnote 1

    Le rapport confirme la poursuite de l'avancée régulière de l'UE vers un régime de commerce extérieur plus libéral, sous les effets conjugués de la mise en oeuvre des engagements tarifaires pris dans le cadre de l'OMC, de l'élimination des contingents et de l'autolimitation des exportations, des nouveaux engagements multilatéraux concernant les produits des technologies de l'information et les services de télécommunication, et de l'achèvement du Marché unique. Le rapport indique que dans un nombre croissant de domaines, tels que la libéralisation du commerce des services ou l'harmonisation des normes, le processus de mise en place du Marché unique et la libéralisation au niveau multilatéral se sont mutuellement renforcés, ce qui a amélioré l'accès aux marchés pour les fournisseurs extérieurs à l'UE.

    Au cours des deux dernières années, la protection à la frontière a diminué. La moyenne des droits de la nation la plus favorisée sur les produits industriels est tombée de 6 pour cent en 1995 à 4,9 pour cent en 1997, et devrait être inférieure à 3 pour cent à la fin du siècle. Dans l'agriculture, les taux moyens, bien que beaucoup plus élevés, ont néanmoins diminué pour passer de 25 pour cent en 1995 à 20,8 pour cent en 1997. Les craintes que le démantèlement graduel des autolimitations des exportations et des restrictions quantitatives ne se traduise par une augmentation des mesures antidumping ne se sont pas concrétisées, le nombre des nouvelles mesures et des mesures en vigueur s'étant stabilisé entre 1992 et 1996. Néanmoins, la protection contre les importations et le recours à des mesures d'urgence restent importants dans certains secteurs industriels tels que les textiles, l'automobile et l'électronique grand public, où des droits de douane élevés peuvent coexister avec de nombreuses mesures antidumping. L'agriculture continue à bénéficier de la protection conférée par des droits de douane élevés, avec des crêtes tarifaires pour les céréales, la viande, les produits laitiers et la volaille, le sucre et le tabac.

    Le rapport note qu'à mesure que la protection à la frontière est progressivement réduite, les obstacles internes à l'affectation efficace des ressources et à la compétitivité deviennent plus visibles. L'aide publique aux économies de l'UE reste importante selon les normes internationales, de l'ordre de 100 milliards d'écus par an pour l'aide fournie par les Etats membres, outre d'autres formes d'incitations et d'aides à l'investissement accordées par les autorités locales et les programmes de subventions communautaires. L'ouverture des marchés publics, qui représentent 12 pour cent du PIB de l'Union, n'a eu à ce jour qu'une incidence limitée pour les fournisseurs extérieurs.

    Malgré une certaine libéralisation récente, la concurrence insuffisante sur certains marchés de services maintient à un niveau élevé les coûts pour les consommateurs et les industries utilisatrices. Comme le souligne le rapport, l'élimination des restrictions au commerce des services, à la fois à l'intérieur du Marché unique et à l'extérieur, est devenue un objectif majeur de la Communauté, ainsi que le montrent les progrès accomplis récemment dans les domaines des services financiers, des télécommunications et du transport aérien. Le rythme de la réforme est tributaire à la fois de facteurs politiques internes et du rythme des négociations externes. Toutefois, la ligne de conduite suivie par l'UE a été ferme et résolue.

    Le rapport souligne que jusqu'à présent c'est le secteur manufacturier qui a le plus bénéficié des réductions continues des obstacles tarifaires et non tarifaires. La mise en oeuvre des règles de l'OMC dans le domaine des textiles et des vêtements, l'adoption de l'Accord sur les technologies de l'information et les mesures relatives au Marché unique renforcent cette tendance. Inversement, des secteurs restés à l'abri de la concurrence internationale du fait d'une combinaison de facteurs (droits élevés, aide publique et fragmentation du marché) connaissent des faiblesses structurelles et des difficultés pour s'adapter aux nouvelles tendances et exigences du marché et aux nouvelles technologies. Des préoccupations se sont également fait jour au sein de l'UE sur la nécessité d'échapper à une spécialisation excessive dans le domaine des produits de moyenne technologie.

    En ce qui concerne l'agriculture, les tendances favorables du marché ont facilité la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune et le respect des engagements contractés dans le cadre de l'OMC. Les droits moyens ont baissé, mais des droits hors contingent élevés continuent de protéger des produits sensibles. Bien que les transferts financiers à l'agriculture aient continué d'augmenter, ils représentent désormais une part plus faible du budget de l'UE, l'aide prenant de plus en plus fréquemment la forme de versements directs. L'élargissement futur aux pays d'Europe centrale et orientale, dont il est question dans les propositions récentes de la Commission figurant dans l'"Agenda 2000", imposera probablement de nouvelles limitations aux subventions à l'agriculture. Il est préconisé d'adopter, dans les programmes futurs, des mesures davantage axées sur le marché, une place moins importante étant accordée aux mécanismes de soutien des prix et aux subventions à l'exportation, de réduire les interventions et de privilégier le soutien direct des revenus.

    Le rapport de l'OMC met l'accent sur le fait que l'examen a lieu alors que l'Union européenne se trouve dans une période d'évolution. De grands changements sont en préparation, tels que la progression vers l'Union économique et monétaire, l'élargissement à de nouveaux pays et des réformes supplémentaires dans des secteurs-clés comme les services et l'agriculture. Ces facteurs, joints à la perspective de la poursuite des négociations dans le cadre du "programme incorporé" de l'OMC, semblent devoir maintenir des pressions en faveur de nouvelles réformes économiques et commerciales.

    L'introduction de l'euro sera un élément majeur qui régira les relations commerciales extérieures de l'UE dans les années à venir. L'élimination des risques de change à l'intérieur de la zone euro devrait avoir des effets positifs directs sur les échanges intra-UE; toutefois, tant les échanges intra qu'extracommunautaires devraient bénéficier d'une baisse des coûts des transactions, d'une plus grande transparence du Marché unique, ainsi que d'une prévisibilité et d'une sécurité accrues des échanges.

    L'élargissement de l'Union et l'expansion de son réseau préférentiel d'accords de libre-échange, qui s'est poursuivie au cours des deux dernières années, ne pourront que susciter des craintes chez ses partenaires commerciaux NPF quant aux risques de détournement de trafic. Les effets systémiques sur le système commercial multilatéral sont également un sujet de préoccupations. Le rapport indique que le Conseil des ministres de l'UE a préconisé un examen plus attentif de la conformité des accords préférentiels avec les règles de l'OMC ainsi qu'une clarification des règles de l'OMC applicables aux accords commerciaux régionaux.

    En conclusion, le rapport note que la politique et les pratiques commerciales de l'UE ont en général évolué dans un sens favorable. Les règles et les disciplines multilatérales constituent un point de référence toujours plus important dans l'élaboration de la politique de l'UE. Le respect des règles et disciplines de l'OMC et la poursuite de la mise en place du Marché unique accroissent en général l'ouverture et la prévisibilité du marché européen. L'UE comme ses partenaires commerciaux devraient, conclut le rapport, en bénéficier.

Note à l'intention des journalistes

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par l'Union européenne seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 25 et 26 novembre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Union européenne qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Union européenne, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Introduction

    Cet examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Union européenne est un examen "intérimaire", ainsi qu'en est convenu en 1996 l'Organe d'examen des politiques commerciales. Il consiste donc principalement en une vaste analyse de l'évolution de la politique commerciale ainsi que de l'économie de l'UE depuis le précédent examen qui a eu lieu en 1995; l'analyse des secteurs, qui est plus sélective que lors des précédents examens, se concentre sur les faits nouveaux significatifs intervenus dans des domaines importants.

    L'examen a lieu alors que l'évolution de l'Union elle-même se trouve dans une période de transition. De grands changements sont en préparation, tels que l'élargissement à de nouveaux pays, la progression vers l'union économique et monétaire et des réformes dans des secteurs-clés comme l'agriculture et les services. Ces développements auront probablement une forte incidence, encore que pas encore quantifiable, sur l'Union et le système multilatéral; le présent rapport tente donc de donner une idée du sens dans lequel iront ces changements et d'évaluer leurs effets potentiels sur le système.

Environnement économique

    Depuis l'examen de la politique commerciale de 1995, la croissance économique de l'UE a été, en moyenne, relativement modeste (de l'ordre de 2 pour cent), conséquence du net ralentissement observé du milieu de 1995 au milieu de 1996. La confiance étant revenue depuis la seconde moitié de 1996, les projections laissent entrevoir une croissance réelle du PIB d'environ 2,5 pour cent pour 1997. Alors que certains Etats membres (Irlande et Finlande) continuent d'afficher une croissance plus forte que la moyenne, les mouvements cycliques dans les grandes économies sont devenus davantage synchronisés. La croissance moyenne de l'Union considérée dans son ensemble a été trop faible pour permettre une amélioration significative sur le plan du chômage, mais les résultats des Etats membres dans ce domaine varient considérablement. Il y a eu une plus grande convergence des politiques fiscales et monétaires, de sorte que les taux de change ont été plus stables à l'intérieur du Système monétaire européen.

    Les exportations, stimulées par des marchés mondiaux dynamiques, ont été le principal facteur de croissance économique. Les marchés d'Asie à croissance rapide absorbent une part toujours plus grande des exportations d'articles manufacturés, qui consistent de plus en plus en produits faisant appel à des technologies modernes, mais le fait que le commerce de l'UE soit assez fortement concentré sur les produits de moyenne technologie et sur certaines régions géographiques à faible croissance reste préoccupant. Le commerce des services, l'un des points forts de l'UE, a continué de tirer profit de la libéralisation au niveau international, des progrès techniques et d'une demande soutenue de services à forte intensité technologique.

    Les mesures préparatoires à l'introduction d'une monnaie unique (l'euro) se sont intensifiées, dictant la conduite de la politique macro-économique de la plupart des Etats membres. L'introduction prévue de l'euro représente une nouvelle étape dans l'intégration économique au sein de l'UE et semble elle aussi devoir être un élément majeur qui régira les relations commerciales extérieures de l'Union dans les années à venir. L'élimination des risques de change à l'intérieur de la zone euro devrait avoir des effets positifs directs sur les échanges intra-UE; toutefois, tant les échanges intra qu'extracommunautaires devraient bénéficier d'une baisse des coûts des transactions, d'une plus grande transparence du marché unique, ainsi que d'une prévisibilité et d'une sécurité accrues des échanges.

Evolution récente de la politique commerciale

    Lors de l'examen précédent, l'achèvement du programme relatif au Marché unique et la conclusion de l'Uruguay Round étaient au centre des préoccupations de l'UE. Ces deux dernières années, les priorités sont allées aux mesures préparatoires à l'introduction de l'euro et à la réforme des institutions communautaires en vue d'un élargissement futur. Au Conseil européen d'Amsterdam, les chefs d'Etat ou de gouvernement sont convenus, entre autres choses, d'une révision de l'article 113 du Traité de Rome, ce qui ouvre la voie (sous réserve de l'accord unanime du Conseil) à une extension possible de la compétence exclusive de la Commission pour conclure des accords internationaux concernant certains types de services et la propriété intellectuelle.

    Les objectifs fondamentaux de la politique commerciale de l'UE n'ont pas changé pour l'essentiel. Sur le plan intérieur, la Communauté s'est surtout attachée à consolider le marché unique plutôt qu'à définir de nouvelles orientations. Elle s'emploie actuellement à faire en sorte que la transposition de la législation de l'UE dans les lois nationales soit approfondie et étendue et que cette législation soit respectée dans des domaines comme les marchés publics, l'environnement et la propriété intellectuelle.

    Sur le plan extérieur, l'UE continue de suivre son approche multiple, qui associe politiques bilatérales, régionales et multilatérales. Au nombre des priorités bilatérales figure, notamment, le renforcement des liens économiques avec les pays voisins, en accélérant la stratégie de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale, et les Etats baltes et en concluant avec les pays méditerranéens une nouvelle génération d'accords d'association qui prévoient la libéralisation progressive et réciproque des échanges. Le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale a franchi une nouvelle étape avec une proposition faite récemment par la Commission ("Agenda 2000") d'admettre dans l'UE Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie. L'"Agenda 2000" prévoit aussi une première évaluation des conséquences de l'élargissement pour l'UE et les pays retenus, et préconise de nouvelles réformes dans divers domaines de la politique communautaire, tels que l'agriculture, les fonds structurels et le budget communautaire.

    Parmi les autres initiatives on citera, notamment, l'achèvement de l'examen à mi-parcours de la quatrième (et dernière) Convention de Lomé et l'amorce d'un débat visant à déterminer la structure des arrangements après la Convention de Lomé, la définition de nouveaux cadres pour les relations avec l'Amérique du Nord, le MERCOSUR ou l'Asie, les négociations avec l'Afrique du Sud, le Chili et le Mexique sur la libéralisation des échanges, la conclusion de nouveaux accords de partenariat et de coopération avec les pays de l'ex-Union soviétique, et les avancées réalisées en ce qui concerne la suppression des obstacles non tarifaires dans les échanges avec les Etats-Unis dans le contexte du nouveau Dialogue transatlantique.

    Ces mesures, qui renforcent l'intégration des pays européens à la fois dans le Marché unique à travers le réseau d'accords régionaux et bilatéraux, auront probablement des effets de plus en plus sensibles sur les pays qui resteront en dehors de l'UE ainsi que sur le système multilatéral dans son ensemble, non seulement par suite des dispositions prises, telles que l'élargissement de l'accès en franchise de droits dans le cadre des accords de libre-échange et l'assouplissement accéléré des contingents applicables aux textiles et aux articles d'habillement en provenance de sources préférentielles, mais aussi du fait de l'adoption du régime de commerce de l'UE par ses partenaires et de la participation de ces derniers aux nouveaux systèmes de cumul "diagonal" de l'origine. Au cours de la période 1985-1995 déjà, la part des échanges intra-UE de produits manufacturés dans les exportations totales de la Communauté était passée de 54 à 68 pour cent à mesure que le Marché unique se mettait en place; au cours de la même période, la part des investissements intra-UE dans l'ensemble des investissements directs effectués à l'étranger par la Communauté était passée de 41 à 59 pour cent.

    Toutefois, parallèlement, l'Union s'est engagée résolument dans le processus de mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay et a encouragé le recours aux procédures de règlement des différends de l'OMC. Elle a aussi beaucoup contribué au succès de la Conférence ministérielle de Singapour et a joué un rôle de premier plan dans les négociations menées récemment dans le cadre de l'AGCS et sur l'ATI. Le multilatéralisme est donc bien au coeur même des préoccupations politiques de l'UE.

Politique commerciale par instruments

    Dans l'ensemble, ces deux dernières années ont confirmé l'avancée régulière de l'UE vers un régime de commerce extérieur plus libéral, sous les effets conjugués de la mise en oeuvre de l'Accord sur l'OMC dans des domaines tels que les réductions tarifaires ou l'élimination progressive des obstacles non tarifaires, de l'élargissement des engagements NPF dans le cadre de l'ATI et du nouvel accord sur les services de télécommunication, et de l'achèvement du Marché unique. Dans un nombre croissant de domaines, tels que l'harmonisation des normes ou la libéralisation des services, le processus de mise en place du Marché unique et la libéralisation au niveau multilatéral se sont mutuellement renforcés, ce qui a amélioré l'accès au marché pour les fournisseurs extérieurs à l'UE. Par contre, dans des domaines tels que les marchés publics, la non-application des directives relatives au Marché unique risque d'avoir des conséquences négatives pour ces fournisseurs.

Mesures à la frontière

    Alors qu'un grand nombre de partenaires commerciaux de l'UE bénéficient du traitement applicable aux zones de libre-échange ou autre traitement préférentiel, la plupart des importations sont toujours admises à des taux NPF. Les Etats-Unis et le Japon demeurent les partenaires commerciaux les plus importants et ont fourni, respectivement, quelque 20 et 9 pour cent des importations extérieures en 1996.

    En 1997, la moyenne simple des droits NPF pour l'ensemble des produits était de 10 pour cent. Conformément aux engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la moyenne des droits NPF sur les produits industriels a continué de baisser, tombant de 6 pour cent en 1995 à 4,9 pour cent en 1997. Certains droits élevés persistent dans les secteurs des textiles, de l'automobile et des produits de l'électronique grand public. Par suite des nouvelles réductions tarifaires, qui seront opérées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de l'ATI, la moyenne des droits NPF sur les produits industriels tombera en dessous de 3 pour cent à la fin du siècle.

    Conséquence de l'Accord sur l'OMC, la totalité des droits que l'UE applique aux produits agricoles sont consolidés, contre deux tiers auparavant. Par suite de la tarification, dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, des prélèvements variables et des restrictions à l'importation qui étaient appliqués antérieurement, les taux moyens, comme ceux de beaucoup de Membres de l'OMC, sont plus élevés que pour les produits industriels; la moyenne simple des droits NPF pour les produits agricoles a été estimée à 20,8 pour cent en 1997, en baisse par rapport au niveau de 25 pour cent où elle se situait en 1995. Le profil tarifaire présente des crêtes pour les céréales, la viande et les produits carnés, les produits laitiers et la volaille, le sucre et les produits du tabac.

    Dans le cadre du Marché unique, les conditions d'accès se sont améliorées pour toute une gamme de produits "sensibles". Les restrictions aux échanges antérieurement appliquées par les Etats membres ont été levées ou, dans un petit nombre de cas (le régime applicable aux bananes, le "consensus sur les voitures automobiles" avec le Japon et certaines restrictions visant des produits en provenance de pays non Membres de l'OMC), ont été transformées en contingents communautaires. Il est prévu de mettre fin à la plupart de ces restrictions à la fin du siècle, ou peu après, par suite des Accords de l'OMC ou dans le cadre d'accords bilatéraux. Des progrès ont été enregistrés ces deux dernières années avec l'élimination de la plupart des mesures de la zone grise (sauf pour les voitures automobiles) et l'intégration dans le cadre du GATT d'une deuxième liste de textiles et d'articles d'habillement.

    Les craintes que le démantèlement graduel des autolimitations des exportations ne se traduise par une forte augmentation des mesures antidumping ne se sont pas confirmées. Le recours à des mesures d'urgence s'est stabilisé entre 1992 et le milieu de 1996. Toutefois, l'UE vient toujours au deuxième rang des pays qui recourent le plus aux procédures antidumping. Bien que l'on ait observé ces deux dernières années une augmentation du nombre de mesures en vigueur, visant en particulier les produits textiles, le nombre des nouvelles mesures a diminué. D'autres instruments de défense commerciale qu'offrent les dispositions de l'Accord sur l'OMC, par exemple les sauvegardes et les mesures compensatoires, ne sont utilisés que de façon marginale.

    En 1996, l'UE a adopté une "Stratégie d'accès aux marchés" qui vise à obtenir un meilleur accès aux marchés des pays tiers en utilisant de façon plus ciblée, plus systématique et plus coordonnée les instruments commerciaux à disposition. Selon la Commission, cette stratégie n'est pas censée créer de nouveaux instruments commerciaux ni porter atteinte aux obligations contractées par l'Union dans le cadre de l'OMC. A ce jour, la principale mesure concrète a été la création d'une base de données rassemblant des informations sur les "obstacles" existant en dehors de l'UE. La Commission envisage d'établir des rapports qui recensent les pays visés en priorité et dressent la liste de leurs obstacles au commerce.

    Les modifications apportées récemment aux règles d'origine sont liées à l'harmonisation de ces règles entre les pays européens et à la création d'un territoire unique pour la détermination de l'origine entre les pays de l'EEE, de l'AELE et d'Europe centrale et orientale (en tout 28 pays). Le nouveau système encouragera probablement l'expansion du trafic de perfectionnement passif et des opérations d'assemblage à l'intérieur de la région élargie, en particulier dans les secteurs des textiles, des vêtements et de l'automobile.

    Les efforts visant à l'harmonisation des normes et des prescriptions techniques au sein du Marché unique, qui se sont intensifiés ces deux dernières années, se sont traduits, au niveau international, par la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle avec les Etats-Unis, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande.

Mesures agissant sur la production et le commerce

    A mesure que la protection traditionnelle à la frontière est progressivement réduite, les obstacles internes au commerce, l'affectation des ressources et la compétitivité deviennent plus visibles. L'aide publique aux économies de l'UE reste importante, de l'ordre de 100 milliards d'écus par an pour l'aide fournie par les Etats membres, outre d'autres formes d'incitations et d'aides à l'investissement accordées par les autorités locales et les programmes de subventions communautaires. L'ouverture des marchés publics, qui représentent 12 pour cent du PIB de l'Union et qui bénéficient d'un cadre intra-UE et international amélioré, n'a cependant eu à ce jour qu'une incidence limitée et, malgré une libéralisation progressive, la persistance de structures monopolistiques sur certains marchés de services maintient à un niveau élevé les coûts pour les industries utilisatrices et les consommateurs. Il est remédié à bon nombre de ces problèmes par une politique active de la concurrence.

    La Commission continue d'examiner et de surveiller l'aide publique dans la Communauté. Le système complexe et différencié témoigne du grand nombre et de la vaste gamme de programmes d'aide disponibles. Les autorités de l'UE se sont employées à limiter le champ des exemptions sectorielles dans des secteurs tels que l'acier, les textiles et les services. Il y a eu une augmentation de l'aide publique en 1992-1994 par rapport à 1990-1992; on ne dispose pas encore de statistiques plus récentes.

    L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) a fait partie du régime de l'UE dès son entrée en vigueur. L'Union a entrepris d'aligner certaines directives sur l'AMP afin d'assurer la cohérence et de simplifier la mise en oeuvre. Le cadre législatif du Marché unique dans le domaine des marchés publics est maintenant en place, mais les directives n'ont pas encore été toutes entièrement transposées dans des lois nationales et, à ce jour, leur incidence économique a été relativement mineure.

    On a assisté ces deux dernières années à un accroissement rapide du nombre d'affaires relevant de la politique de la concurrence, ce qui s'explique par l'augmentation des fusions transfrontières, des acquisitions et des alliances stratégiques tant au sein de l'UE qu'au niveau international. Celles-ci posent de nouveaux problèmes aux autorités chargées de la concurrence et l'Union s'est donc employée à adapter son propre cadre et à développer la coopération internationale. Les négociations bilatérales menées entre l'UE et les Etats-Unis en vue d'approfondir l'Accord de 1991 sur la coopération dans le domaine de la politique de la concurrence ont abouti, en 1997, à un accord renforçant l'application des principes de "courtoisie positive" dans l'exécution de leurs lois respectives en matière de concurrence. L'UE a continué de plaider en faveur de l'élaboration, au niveau multilatéral, d'un cadre pour la politique de la concurrence et soutient énergiquement le programme de travail de l'OMC qui vise à clarifier les liens entre le commerce et la politique de la concurrence.

Politique commerciale par secteurs

    La période considérée a été marquée par la mise en oeuvre des Accords de l'OMC et l'approfondissement du Marché unique; il n'y a pas eu de grands changements dans la réglementation. D'une manière générale, les processus interne et externe contribuent à créer un marché plus ouvert et plus compétitif. Néanmoins, le Marché unique est encore loin d'être achevé, encore que sa mise en place soit plus avancée dans le secteur industriel que dans celui des services.

    En ce qui concerne l'agriculture, les prix favorables du marché ont facilité la mise en oeuvre de la réforme de la PAC et le respect des engagements contractés dans le cadre de l'OMC, ce qui a progressivement ouvert plus largement le secteur à la concurrence. Les droits moyens ont baissé, mais des droits hors contingent élevés continuent de protéger des productions sensibles. Certains aspects de l'administration des contingents tarifaires, le recours à des sauvegardes spéciales et les subventions à l'exportation ont été un sujet de préoccupation pour d'autres Membres de l'OMC. En raison de la baisse des prix d'intervention et de l'évolution des prix sur le marché international, essentiellement liées aux changements intervenus dans les secteurs des céréales et de la viande ovine, il y a eu en 1996 une diminution de 8,7 pour cent de l'équivalent subvention à la production (ESP) du soutien et d'un tiers dans le cas de l'équivalent subvention à la consommation (ESC). Les transferts financiers à l'agriculture ont continué d'augmenter, mais représentent une part plus faible du budget de l'UE. Des changements sont également intervenus dans la manière dont l'aide est fournie, un mouvement se dessinant en faveur des versements directs. Les revenus agricoles ont continué de progresser, en particulier pour les producteurs de céréales et de viande autre que bovine, favorisés par le niveau élevé des cours mondiaux et l'évolution de la structure de l'aide aux agriculteurs.

    Des considérations budgétaires, en particulier les conséquences de l'élargissement futur aux pays d'Europe centrale et orientale, imposeront probablement de nouvelles limitations aux subventions à l'agriculture. Les mesures devant permettre à l'UE de régler ces problèmes et de se préparer en vue de la deuxième phase de négociations prévue par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture sont exposées dans les propositions de la Commission figurant dans l'"Agenda 2000", qui préconisent d'adopter des mesures davantage axées sur le marché, une place moins importante étant accordée aux mécanismes de soutien des prix et aux subventions à l'exportation, de réduire les interventions et de privilégier le soutien direct des revenus.

    D'une manière générale, le secteur manufacturier a bénéficié des réductions continues des obstacles tarifaires et non tarifaires. La mise en oeuvre des règles de l'OMC dans le secteur des textiles et des vêtements, l'adoption de l'ATI et les mesures relatives au Marché unique renforcent cette tendance et ouvrent davantage les branches de production protégées à la concurrence internationale.

    Néanmoins, des faiblesses structurelles persistent dans des secteurs-clés comme celui des véhicules automobiles ou certains segments de l'industrie de l'électronique. Des études font ressortir une spécialisation insuffisante sur le plan des produits et des régions géographiques, une diminution des parts de marché et une certaine perte d'avantages technologiques. Dans ces branches de production, la persistance d'une combinaison de facteurs (droits élevés, aide publique et fragmentation du marché) a peut-être retardé leur adaptation aux nouvelles tendances et exigences du marché et aux nouvelles technologies.

    Consciente de la nécessité de réduire les coûts des services factoriels, l'UE a fait de l'élimination des restrictions au commerce des services un objectif majeur à atteindre. La ligne de conduite a été ferme et résolue, mais le rythme de la réforme a nécessairement été tributaire de facteurs politiques. Ces deux dernières années, la Communauté a continué de progresser vers la libéralisation dans certains grands secteurs de services, par exemple en se préparant à la libéralisation totale du marché intérieur dans le domaine des transports aériens et, surtout, dans celui des télécommunications. Cet élan interne a été renforcé par la façon cohérente dont elle a abordé les négociations multilatérales; de façon générale, l'UE a été un élément moteur lors des négociations menées récemment dans le cadre de l'AGCS, présentant des offres ou des engagements substantiels et déployant beaucoup d'énergie pour encourager d'autres participants à faire de même.

    La Communauté et ses Etats membres ont également entrepris d'ouvrir certains services publics "essentiels", comme l'électricité, le gaz et les services postaux, mais en prévoyant dans certains cas de longues périodes de transition. Dans ces domaines, il est souvent jugé nécessaire de maintenir un équilibre entre ouverture du marché et fourniture de services publics garantis. Ainsi, en ce qui concerne la libéralisation des télécommunications, les autorités de l'UE ont accordé une attention particulière à la définition d'un service universel à un prix raisonnable.

Perspectives

    La protection contre les importations, d'autres formes d'aides et le recours à des mesures d'urgence gardent de l'importance dans certains secteurs. Toutefois, sous les effets conjugués du processus de création du Marché unique et de la mise en oeuvre des Accords de l'OMC, la politique et les pratiques commerciales de l'UE ont en général évolué dans un sens favorable. La quasi-élimination des autolimitations des exportations et la place moins importante accordée aux mesures tarifaires et non tarifaires, associées au respect des règles et disciplines de l'OMC, accroissent l'ouverture et la prévisibilité du marché. Ces tendances sont une preuve encourageante que le cadre multilatéral de règles et de disciplines constitue un point de référence important - et de plus en plus important - dans l'élaboration de la politique de l'Union.

    Le Marché unique a stimulé la concurrence interne, avec parfois des conséquences positives pour les fournisseurs des pays tiers. L'introduction de la monnaie unique, les contraintes budgétaires, la perspective de l'élargissement à de nouveaux pays et les négociations internationales ou les nouveaux accords portant sur des secteurs économiques clés, comme les services financiers, semblent devoir maintenir des pressions en faveur de nouvelles réformes économiques et commerciales.

    L'élargissement de l'Union et l'expansion de son réseau préférentiel d'accords de libre-échange ne pourront que susciter des craintes chez ses partenaires commerciaux NPF quant aux risques de détournement de trafic. Les effets systémiques au sein de l'OMC sont également un sujet de préoccupation. Par ailleurs, il est évident que l'UE procède à une réévaluation en profondeur de ses relations dans son espace de libre-échange et de ses relations avec les Accords de l'OMC et ses partenaires NPF. De fait, la multiplicité des formes de coopération économique et les niveaux de préférence commerciale ont conduit le Conseil des ministres à préconiser un examen plus attentif de la conformité des accords préférentiels avec les règles de l'OMC ainsi qu'une clarification des règles de l'OMC applicables aux accords commerciaux régionaux.

    Dans l'ensemble, l'interaction du Marché unique et des engagements, existants ou nouveaux, au regard de l'OMC semble jouer à l'avantage à la fois de l'Union et de ses partenaires commerciaux et peut être utilement poussée plus loin. En outre, il y a aussi d'autres enseignements à tirer, pour le développement du système multilatéral, du processus d'intégration européenne et de l'évolution des disciplines et structures qu'il comporte.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNIONEUROPEENNE
Rapport de l'Union Européenne

Introduction

    Ceci est le premier examen intermédiaire de la politique commerciale de l'Union européenne dans le cadre des dispositions révisées du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

    Depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'UE, beaucoup de débats ont eu lieu au sein de l'UE sur les questions relatives à la croissance économique, à la création d'emplois et à la compétitivité internationale. Ce débat sur la globalisation de l'économie mondiale a pris une importance accrue parmi les sujets d'intérêt public étant donné que la compétitivité, dans une économie globalisée, est perçue d'une manière différente par les divers protagonistes de la société.

    Ce contexte est important pour le processus d'examen de la politique commerciale de l'OMC. Comme tous les secteurs de la politique économique, la politique commerciale est un moyen destiné à fournir la prospérité économique aux individus et à la société ainsi que le soutien économique quel que soit le niveau des mesures sociales que les sociétés considèrent comme approprié. Les autorités publiques ont cherché à mettre en valeur les bienfaits d'une plus grande intégration mondiale, en faisant remarquer que pour l'Union européenne les exportations extracommunautaires représentent déjà 9 pour cent du PIB de l'UE et 10 pour cent du marché de l'emploi (approximativement le PIB des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Finlande et du Portugal).

    Pour l'UE et pour les gouvernements européens, ce débat a représenté, au cours des deux dernières années, un aspect important de la politique économique à la fois interne et externe. En même temps, l'UE s'est engagée à faire face aux conséquences de l'élargissement, à la préparation d'autres élargissements futurs et à l'introduction de l'euro ainsi qu'à la consolidation des nombreux aspects de ses relations économiques extérieures. Dans chacun de ces secteurs d'activité, notre approche a reflété un engagement fondamental à une économie de marché ouverte et dynamique, soutenant les niveaux appropriés des mesures de protection sociale ainsi que le développement durable.

    Le régime libéral des échanges multilatéraux, concrétisé de manière prépondérante dans l'Accord de l'OMC, est un point d'ancrage central pour les dimensions externes de ce plus vaste programme. Le système des règles de l'OMC, les engagements d'accès au marché, la mise en application de ces engagements par le mécanisme de règlement des différends ainsi que l'engagement de négociations et de libéralisations futures prévu par le programme de travail implicite, fournissent un cadre extérieur pour l'adoption et la mise en oeuvre des politiques économiques, comme notre propre programme de marché intérieur fournit, de manière similaire, un système de règles, un moyen d'application et surtout un cadre continu de développement du marché intérieur de l'Union européenne. L'UE respecte son engagement vis-à-vis de l'objectif fondamental de l'OMC visant une libéralisation multilatérale progressive, basée sur le principe de la non-discrimination.

Principaux développements dans l'UE depuis le dernier examen

    Au cours des deux dernières années, cette optique extensive a été développée dans les principaux cas suivants:

    a)    Les conséquences économiques et commerciales de l'élargissement de l'UE à la Suède, la Finlande et l'Autriche en date du 1er janvier 1995. Cette étape a été significative à la fois du point de vue interne - étant donné l'intégration au sein du marché unique de trois économies importantes - ainsi que par le fait d'avoir changé le profil externe de l'Union européenne au sein de l'OMC. Les trois nouveaux Etats membres ont, notamment, adopté dès le début le tarif commercial commun de la Communauté et le mécanisme de compensation de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 a été conclu rapidement et de façon satisfaisante, dans le respect total des règles de l'OMC.

    b)    A la fin de 1995, l'étape finale de l'union douanière avec la Turquie est entrée en vigueur. Il s'agit d'une réalisation importante, qui concrétise une ambition partagée par l'UE et la Turquie depuis le début des années 1960. Il reste un certain nombre de dispositions transitoires limitées pour certains produits industriels et les progrès dans le domaine de la libéralisation agricole, bien que plus lents, sont néanmoins significatifs.

    c)    Plus largement, la manière de travailler ensemble avec les partenaires d'Europe centrale et orientale, pour qui l'adhésion à l'UE est une aspiration partagée, a développé au cours des deux dernières années un processus varié et complet de coopération, d'assistance technique et d'intégration économique réelle, se fondant sur les accords européens que l'UE a avec chacun des dix pays concernés.

    Récemment, la Commission a émis son avis sur les candidatures d'adhésion des dix partenaires d'Europe centrale et de l'Est. La Commission a recommandé l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovénie et l'Estonie. En ce qui concerne la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie, la Commission est d'avis que les négociations devraient s'ouvrir dès que ces pays satisferont aux conditions définies par le Conseil européen de Copenhague. Il est prévu que le Conseil européen, lors de sa réunion de décembre à Luxembourg, prendra les décisions nécessaires sur l'ensemble du processus d'élargissement.

    Les avis de la Commission font partie de l'Agenda 2000, document qui définit le point de vue de la Commission sur le développement de l'Union en tenant compte à la fois des futurs élargissements et des défis du XXIe siècle. Ces propositions, actuellement à l'examen au sein de l'UE, sont destinées à prévoir un nouveau regard vers l'extérieur et un programme de travail ouvert, basé sur les objectifs de l'élargissement et de la réforme substantielle des secteurs-clés de la politique de l'UE. Cela inclut des propositions pour la réforme de l'agriculture, du financement du développement régional et des dispositions budgétaires pour la période 2000-2006.

    Au sein de l'UE, le processus consistant à consolider l'interface entre le marché intérieur et le système de l'OMC a continué. En 1995 et 1996, l'UE a mis en place le projet "Douane 2000", visant à renforcer la machine institutionnelle de l'Union européenne au sein de l'Organisation douanière mondiale et de l'OMC, ainsi qu'à fournir le soutien institutionnel et technique approprié pour la coopération entre la Commission et les administrations des Etats membres sur l'ensemble des procédures douanières.

Le Marché unique

    A la fin de 1996, le premier examen complet de la mise en oeuvre du marché unique a été achevé par la Commission. Le résultat a montré que le programme de marché unique a été efficace en prévoyant l'intégration des politiques économiques de l'Union européenne. En même temps, il a également mis en évidence un certain nombre de secteurs où davantage de travail doit être entrepris afin de s'assurer que tous les bénéfices de la réalisation du marché unique ont été concrétisés. Cela a été reflété dans un plan d'action sur le marché unique, adopté par le Conseil européen d'Amsterdam en juin 1997. De manière encourageante pour le MEPC, la révision du marché unique a également montré que les pays tiers fournisseurs de biens, de services et d'investissements au sein de l'UE avaient profité de la réalisation du marché unique au même niveau que les personnes et les sociétés de l'UE.

    Dans le contexte du marché intérieur, il y a eu également des développements importants en matière de politique économique. L'adoption en 1994 du Livre blanc intitulé "Croissance, compétitivité, l'emploi: les défis et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle" a constitué une pièce centrale pour une réflexion politique supplémentaire sur une série de questions micro-économiques.

    Les mesures préparatoires à l'introduction de l'euro, telles que prévues dans le Traité de Maastricht, ont continué à être adoptées. Ce processus a joué un rôle important dans la définition de politiques macro-économiques au sein de l'UE et a aidé au développement d'un plus large processus de reconversion de l'économie et des politiques économiques.

L'UE et l'OMC

    Dans le contexte de l'OMC, alors que la Conférence ministérielle de Singapour, la conclusion de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et l'Accord sur les télécommunications de base ont tous constitué des étapes culminantes de ces deux dernières années, il est important de rappeler que le processus de mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay a également représenté une partie importante de l'activité de l'Union européenne au cours de cette même période. La tâche a été compliquée par le fait que la mise en oeuvre a coïncidé avec l'élargissement et avec la mise en oeuvre des réformes de la politique agricole commune de l'Union européenne.

    En même temps, de nouvelles mesures pour aborder le problème des barrières à l'accès au marché dans les pays tiers ont été mises en place, suite à l'adoption d'une nouvelle stratégie d'accès au marché et d'un règlement en matière d'entraves aux échanges commerciaux. La stratégie d'accès au marché adoptée par le Conseil des ministres de l'Union européenne est explicitement destinée à fournir une articulation claire et efficace entre les relations multilatérales de la Communauté et son approche des questions bilatérales d'accès au marché avec des partenaires commerciaux dans le cadre plus large de l'OMC. Ces initiatives doivent être vues dans le contexte de l'engagement fondamental de l'Union européenne au système de règlement des différends de l'OMC et de l'inquiétude profonde de l'Union européenne par rapport à l'utilisation de mesures unilatérales pour régler des conflits commerciaux.

    L'UE a continué à jouer un rôle actif dans les travaux de l'Organe de règlement des différends de l'OMC (ORD). L'UE voit la forte hausse du nombre d'affaires introduites dans le système de l'OMC comme un signe que le mécanisme de règlement des différends a rencontré les attentes des Membres consistant à fournir un moyen efficace de règlement des conflits commerciaux. Cela contribue sensiblement à la libéralisation des échanges et à la mise en oeuvre des engagements du Cycle d'Uruguay. En même temps, un nombre significatif d'affaires présentées devant le système de règlement des différends a été, à un moment donné de la procédure, réglé à l'amiable. Il s'agit d'un aspect positif, indiquant que les membres n'ont pas perdu de vue le but du mécanisme de règlement des différends, qui consiste à trouver des solutions mutuellement acceptables pour les partenaires et compatibles avec les accords concernés, suggérant que les améliorations au système de règlement des différends, convenues à la fin du Cycle d'Uruguay ont atteint leur objectif. L'UE est radicalement engagée à soutenir et à améliorer l'efficacité et la crédibilité du mécanisme de règlement des différends.

    Tous ces développements ont été à la base de la préparation de la Communauté à la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996. Outre son approche des questions d'accès au marché, l'UE a également adopté des politiques relatives au commerce et à l'environnement, à l'investissement et à la concurrence, et a jeté les bases internes pour la négociation, couronnée de succès, de l'Accord sur les technologies de l'information, qui a eu lieu à Singapour.

    En matière d'investissement, l'UE considère approprié que le Groupe de l'OMC sur les investissements puisse élargir le domaine d'étude déjà couvert ces dernières années par l'Accord multilatéral concernant les investissements. L'obtention de conditions équilibrées pour les investissements étrangers sera un fondement important pour une intégration accrue de l'économie mondiale et pour le développement des échanges dans les années à venir.

    En matière d'environnement, l'UE s'était fixée des objectifs ambitieux pour le Comité du commerce et de l'environnement (CTE) de l'OMC, dans la perspective de la Conférence de Singapour. Malheureusement, il n'a pas été possible de concrétiser les progrès importants que l'UE avait espéré réaliser sur cette question. Néanmoins, l'UE continuera à soutenir ce dossier au sein de l'OMC et dans d'autres forums multilatéraux au cours des années à venir. L'UE est convaincue que ce sujet est un élément central de l'objectif plus large du développement durable.

    En ce qui concerne la concurrence, l'UE considère comme important de développer les travaux du groupe de l'OMC sur cette question, établi suite à la Conférence de Singapour, pour analyser jusqu'à quel point les conditions de concurrence peuvent soutenir efficacement l'accès au marché dans une économie mondiale de plus en plus intégrée.

    En matière de commerce et normes de travail, l'UE estime que la croissance économique et le développement favorisé par une augmentation de la libéralisation du commerce contribuent à la promotion des normes fondamentales du travail. L'UE rejette l'usage des normes du travail à des fins protectionnistes et convient que l'avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucune façon être remis en question. Comme convenu à Singapour, le travail pour promouvoir les normes fondamentales du travail doit se poursuivre.

    L'ATI adopté à Singapour et actuellement en vigueur a été soutenu par l'UE depuis sa conception. Les premières concessions tarifaires se sont maintenant produites. Grâce à l'ATI, l'industrie sera assurée de l'accès sans restriction à l'équipement des technologies de l'information - non seulement pour ceux qui utilisent les composantes électroniques dans leur fabrication mais aussi ceux des industries hors technologie de l'information ou ceux du secteur des services qui, pour rester concurrentiels, ont besoin d'avoir accès à l'état des connaissances en matière de systèmes informatiques et de logiciel, globalement à des prix concurrentiels. L'industrie des technologies de l'information peut accélérer son évolution vers la production globale sur une base plus rationnelle sachant que les tarifs (qui agissent comme les taxes intérieures) sont supprimés. En regardant au-delà des résultats déjà acquis, l'UE espère que d'autres pays s'associeront à l'ATI. L'UE contribue aussi activement à la révision de la liste des produits couverts par l'accord et à l'extension à d'autres sujets, tel que prévu à l'annexe de la déclaration de Singapour sur le commerce des produits des technologies de l'information.

    La conclusion en 1997 de l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base était également une extension importante des règles internationales et une ouverture à de nouveaux marchés pour l'UE. Le processus de libéralisation interne à l'Union européenne de son propre marché des télécommunications est bien avancé et sera complété le 1er janvier 1998, la même date que l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC. A la date convenue, nous serons en mesure de confirmer que, comme prévu dans le quatrième protocole, tous les engagements pris ont été mis en oeuvre dans les règlements internes correspondants.

    A Singapour, l'UE a soutenu les efforts visant à faire progresser le plan d'action en faveur des pays les moins avancés (PMA) en profitant d'une réunion de haut niveau sur l'aide aux PMA, qui doit avoir lieu à Genève à la fin d'octobre, comme moyen pour focaliser des efforts supplémentaires pour une meilleure intégration des pays les moins avancés dans l'économie mondiale et dans le système du commerce multilatéral. L'UE a décidé de quelle manière améliorer l'accès des produits des PMA à son propre marché en faisant recours à son système SGP et elle réfléchit actuellement au meilleur moyen de développer les possibilités d'accès au marché pour ses partenaires ACP, après expiration en 2000 de l'actuelle Convention de Lomé. L'UE reste soucieuse du fait que les pays les moins avancés n'aient pas bénéficié pleinement de la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC et soient de plus en plus marginalisés sur le théâtre de l'économie mondiale. Cette situation restera une priorité pour les travaux futurs de l'UE, tout en s'assurant qu'au programme de travail de l'OMC, les mesures d'intégration progressive des pays les moins avancés gardent leur niveau d'importance. Parmi les moyens disponibles pour alléger ces problèmes on peut citer une meilleure coordination de l'assistance technique en matière de commerce et une simplification des règles d'origine, mais aussi un engagement plus étendu de la part des Membres de l'OMC d'opérer pour une réduction des tarifs concernant les produits PMA, comparable à celle octroyée par l'UE. Comme mesure pratique destinée à améliorer l'accès au marché aux PMA, l'UE offrira, à partir du 1er janvier 1998, à tous les PMA les mêmes conditions d'accès prévues par la Convention de Lomé.

    L'UE a adopté une position très avancée vis-à-vis des travaux actuellement en cours à l'OMC dans des domaines tels que la facilitation des échanges, les normes internationales et les pratiques visées par les accords sur les obstacles techniques au commerce, sur les règles d'origine ainsi que par les délibérations du Conseil des ADPIC.

    La politique de l'Union européenne en faveur des accords commerciaux régionaux préférentiels a continué à évoluer, après la création du Comité de l'OMC des accords commerciaux régionaux au début de 1996. Parce qu'elle est convaincue qu'il faut soutenir le système commercial multilatéral et assurer la compatibilité totale entre celle-ci et les politiques régionales, l'UE est un défenseur résolu du travail du CACR, y compris du travail systémique sur l'interaction entre les accords commerciaux régionaux préférentiels et les droits et obligations découlant des Accords de l'OMC (notamment la question de savoir si ces droits et obligations devraient être clarifiés). En ce qui concerne ses propres accords préférentiels, l'UE a adopté des orientations claires qui donnent la priorité aux engagements et aux mandats existants et qui fondent sur ce principe les négociations futures des nouveaux accords préférentiels. Les lignes directrices de l'UE assurent également que toute nouvelle proposition d'accord préférentiel sera évaluée sur la base d'une liste indicative de critères, permettant une analyse attentive et cohérente basée sur le cas par cas, en tenant compte des obligations multilatérales.

    L'UE a également produit beaucoup d'efforts dans le développement des dialogues régionaux importants concernant les questions de politique commerciale avec les Etats-Unis et le Canada, ainsi qu'avec des partenaires asiatiques, méditerranéens et latino-américains. Les relations avec les Etats-Unis et le Canada ont été marquées par le lancement en 1995 du nouvel agenda transatlantique (NTA) avec les Etats-Unis, et la signature de la déclaration commune et du plan d'action UE-Canada en décembre 1996. Ces accords ont fourni la base pour une nouvelle ère de collaboration plus étroite entre l'UE, les Etats-Unis et le Canada, permettant une prise en considération plus efficace de la politique extérieure, des préoccupations globales et autres problèmes économiques.

    En ce qui concerne les Etats-Unis, le NTA confirme l'engagement mutuel de l'UE et des Etats-Unis de renforcer le système commercial multilatéral; il a contribué à jeter les fondements de l'ATI et de l'Accord sur les télécommunications de base de l'OMC. Sans préjudice de cet engagement, l'UE et les Etats-Unis travaillent, au sein du processus du nouveau marché transatlantique cité, à l'identification et à la réduction des obstacles aux échanges et aux investissements, souvent en réponse aux initiatives du monde des affaires. L'accord récent sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité est un bon exemple de cet effort. Avec le Canada aussi, le plan d'action a produit ses premiers fruits avec les accords sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité, sur la coopération douanière et sur l'assistance mutuelle. Des entretiens ont été achevés sur les accords de coopération en matière de concurrence et d'équivalence vétérinaire.

    Avec les partenaires asiatiques, l'importance croissante pour la coopération entre l'UE et la région asiatique entière a été démontrée par la création en 1996 de la Réunion Asie-Europe (ASEM) comme forum permanent pour la discussion sur les questions politiques et économiques. Dans le domaine du commerce, l'ASEM vise à améliorer les opportunités économiques et d'investissements pour les deux partenaires à travers des mécanismes tels que le plan d'action pour la promotion des investissements, récemment adopté, le plan d'action d'aide aux échanges et une initiative de coopération en matière douanière. Les liens UE-ASEAN ont également été renforcés par l'Accord ministériel de 1997 relatif à un programme visant une "nouvelle dynamique" des relations UE-ASEAN dans divers domaines, y compris le secteur économique.

    Pour l'UE, l'importance de l'Amérique latine est également grandissante. Au cours des dernières années les échanges commerciaux entre ces deux régions ont augmenté de manière significative. En décembre 1995 a été conclu un accord-cadre de coopération UE-MERCOSUR. Un accord semblable a été conclu en juin 1996 avec le Chili, tandis qu'un accord économique et de coopération a été paraphé en juillet 1997 entre l'UE et le Mexique. Ces accords assurent une coopération renforcée à travers un vaste éventail d'activités politiques, économiques et commerciales. Durant la période en question, une nouvelle génération d'accords euroméditerranéens bilatéraux ont également été conclus entre la Communauté et un certain nombre de partenaires de la région méditerranéenne. Ces accords garantissent la libéralisation des échanges dans le cadre général de la coopération politique et économique; ils représentent une première étape de l'achèvement de la future zone de libre-échange euroméditerranéenne.

    L'UE reste attachée au développement de l'Accord sur les pratiques de passation des marchés publics et à l'élargissement à la fois du nombre des membres et du champ d'application de l'accord. Par ailleurs, l'UE a joué un rôle actif dans la conduite des travaux d'un groupe chargé d'étudier la transparence dans les procédures des marchés publics ainsi que dans le travail sur le marché des services. Dans une perspective d'avenir, l'UE considère les marchés publics, dans un système économique global plus large, comme un secteur important pour une libéralisation ultérieure qui s'appuie sur les résultats des travaux en cours.

Orientations politiques futures

    En regardant vers le futur, une partie essentielle de l'approche de l'Union européenne en matière de politique commerciale extérieure est représentée par son engagement en faveur d'une libéralisation accrue du commerce multilatéral, fondée sur le système OMC. Ceci est et continuera à être reflété de plusieurs manières:

    a)    l'Union européenne s'est engagée à promouvoir plus de libéralisation, en accord avec ce qui a déjà été exprimé lors de la création de l'OMC (cf. le programme de travail implicite); en ce qui concerne les décisions supplémentaires prises à Singapour pour inclure les aspects d'investissements, de concurrence et de marchés publics dans le programme de travail de l'OMC, l'UE est clairement favorable au respect du calendrier convenu pour aborder ces questions et attend avec intérêt de prendre une part active et constructive dans ce processus; de manière similaire, l'UE entend contribuer positivement et activement aux initiatives ultérieures concernant la révision des objectifs et de l'étendue de l'ATI;

    b)    faire progresser les travaux relatifs à la facilitation des échanges (y compris les questions liées aux normes et aux règlements, aux règles d'origine, aux procédures douanières et au commerce de l'électronique);

    c)    continuer à jouer un rôle prépondérant dans l'accession de nouveaux Membres de l'OMC, dans le respect total des règles de l'OMC et sur la base d'engagements significatifs en matière d'accès aux marchés;

    d)    et assurer que la question de l'accès au marché traditionnel soit maintenue au premier rang des travaux futurs de l'OMC.

    Pour l'UE, un engagement politique partagé en faveur de la conclusion réussie de ces négociations ainsi qu'une mise en oeuvre complète des engagements contractés reste l'objectif le plus important. Le système de l'OMC et un régime multilatéral d'échanges plus étendu continueront à se développer uniquement avec l'appui sans réserve des Membres de l'OMC, à la fois dans leurs comportements vis-à-vis des autres que dans la manière d'expliquer à leurs propres électeurs les bénéfices réels et à long terme de la libération des échanges. Les gouvernements ne doivent pas atténuer les véritables défis et les difficultés que peut engendrer le changement de l'économie, mais en même temps ils ne doivent pas permettre que le débat sur les questions économiques soit conduit en termes sectoriels ou de protection renforcée des droits acquis, en ne fournissant pas de vision claire des bénéfices globaux et mutuels qui découlent d'une libéralisation générale et plus large.

    Le processus d'adhésions, le programme de travail implicite ainsi que le programme de travail de l'OMC fournissent une occasion incomparable pour augmenter la libéralisation et la participation de tous les pays à l'économie mondiale. L'UE est d'avis qu'aborder cette tâche d'une manière complète et globale est une exigence évidente. Bien que beaucoup ait déjà été réalisé depuis la création de l'OMC, tel que l'ATI et les négociations sur les télécommunications ainsi que le travail en cours sur les services financiers et autres sujets, il y a finalement une limite au progrès qui peut être accompli sur une base spécifique ou sectorielle. Les difficultés d'accès au marché et les défis de la réglementation sont mieux abordés globalement, permettant à tous les participants de tenir compte de manière la plus large possible de leur intérêt économique et autres préoccupations. Saisir cette opportunité sera la première tâche des Membres de l'OMC pour le nouveau millénaire.

Footnote: 1Cet examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Union européenne est un "examen intérimaire", comme convenu en 1996 par l'Organe d'examen des politiques commerciales. Il s'agit donc principalement d'une analyse complète de l'évolution de la politique commerciale et de l'économie de l'UE, depuis le précédent examen qui a eu lieu en 1995; l'éventail des secteurs visés est plus sélectif que lors du précédent examen, l'analyse portant essentiellement sur les faits nouveaux notables intervenus dans les principaux domaines. Toutefois, bien qu'"intérimaire", cet examen est important car il s'agit du premier examen de l'évolution de la politique de l'UE depuis la création de l'OMC.