Union Europeenne: novembre 1997

    Les 25 et 26 novembre 1997, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de l'Union europ�enne. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s du d�bat.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Union europ�enne qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: UNION EUROPEENNE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    Ces deux derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) a proc�d� au quatri�me examen - le deuxi�me dans le cadre de l'OMC - de la politique et des pratiques commerciales de l'Union europ�enne (UE). Il s'agissait du premier "examen int�rimaire" effectu� comme convenu en 1996 par l'OEPC pour les examens biennaux; � ce titre, il a donc principalement port� sur l'�volution de la politique commerciale au cours des deux derni�res ann�es et sur certaines questions sectorielles, au lieu d'englober tous les sujets.

    Les d�bats se sont articul�s autour des cinq th�mes principaux ci-apr�s: i) l'interface entre le march� unique et la lib�ralisation multilat�rale; ii) l'�largissement de l'UE et le r�seau d'accords r�gionaux ou pr�f�rentiels; iii) les questions syst�miques de politique commerciale; iv) les questions sectorielles; et v) l'UE et l'avenir du syst�me multilat�ral.

    Les participants ont pos� un grand nombre de questions par �crit. Le repr�sentant de l'Union europ�enne a fourni des r�ponses �crites pendant la r�union et s'est engag� � donner d'autres pr�cisions si n�cessaires.

    Les Membres ont accueilli favorablement les d�clarations du repr�sentant de l'UE au sujet de la participation et de l'attachement de celle-ci au syst�me commercial multilat�ral fond� sur les r�gles de l'OMC. Ils ont toutefois pos� de nombreuses questions sur certains aspects de la politique et des pratiques commerciales de l'UE qui les concernaient. Toute mesure prise par la plus grande entit� commerciale du monde avait n�cessairement une forte incidence sur le syst�me commercial et c'�tait l� un sujet de pr�occupation majeur pour beaucoup de participants.

Interface entre le march� unique et la lib�ralisation multilat�rale: questions institutionnelles

    Les Membres ont not� avec satisfaction que, dans un nombre croissant de domaines, le march� unique et la lib�ralisation ext�rieure s'�taient mutuellement renforc�s, entra�nant une am�lioration de l'acc�s aux march�s pour les fournisseurs ext�rieurs et exposant davantage l'�conomie de l'UE � la concurrence. Par exemple, certains aspects de la participation de l'UE aux r�centes n�gociations multilat�rales sur les services �taient dict�s par des r�formes internes.

    Toutefois, les Membres ont not� qu'il restait des obstacles non n�gligeables au commerce et � la r�partition efficace des ressources, obstacles qui pouvaient �tre pr�judiciables aux fournisseurs ext�rieurs. Ils ont mentionn� le niveau �lev� de l'aide publique et sa concentration sur un nombre de secteurs relativement faible, ainsi que les limites restreignant l'ouverture des march�s publics. Tout en reconnaissant que les r�gles de l'OMC servaient de plus en plus de r�f�rence lors de l'�laboration des politiques de l'UE, les Membres ont demand� instamment que de nouveaux efforts soient d�ploy�s pour faire en sorte que toutes les r�glementations de l'UE respectent les principes de transparence et de non-discrimination, et soient d�ment notifi�es � l'OMC. Quelques-uns ont pos� des questions au sujet de la "comp�tence de la Communaut�" en mati�re de n�gociations commerciales. Les initiatives prises r�cemment en vue de renforcer les mesures concernant la sant�, la s�curit� et la protection de l'environnement ont suscit� certaines inqui�tudes. Des Membres craignaient que, s'agissant du commerce des produits manufactur�s, les �changes intra-UE aient augment� ces derni�res ann�es au d�triment des �changes extra-UE.

    En r�ponse, le repr�sentant de l'Union europ�enne a soulign� que le processus interne d'harmonisation pouvait �tre assimil� � une lib�ralisation. Les fournisseurs des pays tiers b�n�ficiaient pleinement des mesures visant � supprimer les obstacles au commerce intracommunautaire. L'expansion de ce commerce ne s'�tait pas faite au d�triment des pays non membres de l'UE, dont la part dans les importations totales de l'UE restait stable (40 pour cent) et la part dans la demande int�rieure de produits manufactur�s progressait. L'intervenant a donn� des d�tails sur le Plan d'action visant � supprimer les obstacles sectoriels � l'int�gration des march�s qui subsistaient, et s'est engag� � fournir des renseignements sur les propositions de simplification de la l�gislation de l'UE.

    Le repr�sentant a indiqu� que le nouvel article 133 du Trait� de Rome clarifierait la question de la comp�tence de la Communaut�. Il a rappel� que la Communaut� �tait seule comp�tente en ce qui concernait le commerce des marchandises, et que les Etats membres n'avaient pas de "domaine r�serv�" pour ce qui �tait des services et des ADPIC.

Elargissement de l'UE et r�seau d'accords pr�f�rentiels

    Les Membres ont pris note des propositions concernant la poursuite de l'�largissement de l'UE et de l'expansion de son r�seau d'accords pr�f�rentiels, r�gionaux et autres. Ils ont demand� quelles �taient les cons�quences de ces arrangements pour le commerce des pays tiers. Certains craignaient un �ventuel d�tournement de trafic et ont mentionn� � cet �gard les obstacles tarifaires et non tarifaires en vigueur dans des secteurs tels que les textiles, l'agriculture et l'industrie automobile. Des Membres ont soulign� que l'int�gration r�gionale devait rester conforme aux r�gles pertinentes de l'OMC. A ce propos, un pr�sentateur a fait remarquer qu'il fallait faire en sorte que ces r�gles soient adapt�es � la multiplication et � la nouvelle structure des accords pr�f�rentiels et r�gionaux. Les Membres ont pris note de l'appel lanc� r�cemment par les Ministres de l'UE pour que la conformit� des accords pr�f�rentiels avec l'OMC soit examin�e plus soigneusement et que les r�gles de l'OMC sur les accords commerciaux r�gionaux soient pr�cis�es. Des questions ont �galement �t� pos�es sur l'harmonisation des r�gles d'origine pr�f�rentielles de l'UE et les dispositions en mati�re de cumul qu'elles contiennent.

    Certains Membres ont indiqu� que les n�gociations en mati�re de compensation engag�es au titre de l'article XXIV:6 avec l'UE � la suite de l'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Su�de � la Communaut� s'�taient termin�es de mani�re satisfaisante, mais d'autres ont dit qu'elles n'avaient toujours pas �t� achev�es et ont souhait� qu'elles le soient rapidement. Un Membre a soulign� que, lors des futurs �largissements, les n�gociations devraient �tre engag�es � l'avance.

    Plusieurs participants ont exprim� des pr�occupations syst�miques concernant certains aspects nouveaux du sch�ma de pr�f�rences de l'UE, et en particulier des crit�res d'admissibilit� subordonnant l'octroi des avantages � la protection de l'environnement ou aux conditions de travail; les liens �tablis avec la lutte antidrogue ont �galement suscit� des inqui�tudes. Ces aspects �taient contraires aux principes fondamentaux du SGP. Par ailleurs, des pr�cisions ont �t� demand�es quant aux crit�res r�gissant la gradation appliqu�e aux secteurs ou aux pays.

    Le repr�sentant de l'Union europ�enne a r�pondu que les accords pr�f�rentiels n'allaient pas � l'encontre de l'objectif de lib�ralisation multilat�rale progressive poursuivi par l'OMC. Il a fait remarquer que le libre-�change n'�tait qu'un �l�ment des accords conclus par l'UE, qui portaient �galement sur des aspects tels que la d�mocratie, la coop�ration �conomique, les relations politiques et les relations en mati�re de s�curit�, le rapprochement des l�gislations, la migration, l'aide financi�re pour les r�formes structurelles, etc. L'UE avait soigneusement veill� � ce que ces accords soient compatibles avec l'OMC. L'intervenant a apport� des pr�cisions sur les n�gociations relatives � des accords pr�f�rentiels et des accords de partenariat et de coop�ration qui venaient de s'achever ou �taient en cours. Il a �galement donn� quelques d�tails sur les n�gociations au titre de l'article XXIV:6 et a fait observer qu'il n'�tait pas n�cessaire qu'elles soient achev�es avant l'�largissement.

    L'UE a reconnu que les divergences entre les r�gles d'origine pouvaient poser des probl�mes aux n�gociants et aux autorit�s douani�res. Des r�gles d'origine uniformes, int�grant le "cumul diagonal", avaient donc �t� �tablies dans les Accords europ�ens, et il �tait envisag� de les introduire dans la "nouvelle g�n�ration" d'Accords m�diterran�ens. L'UE estimait que ces r�gles d'origine �taient conformes aux Accords de l'OMC.

    Le sch�ma de pr�f�rences de l'UE, bien qu'�tant autonome et ne cr�ant pas de droits absolus, �tait le plus complet de tous. Il encourageait l'introduction de politiques pour la protection des droits des travailleurs et de l'environnement. Le programme d'incitations sp�cial �tait facultatif et visait � soutenir les efforts d�ploy�s par les pays pour lutter contre le commerce de la drogue, ou � introduire des politiques environnementales ou sociales prospectives.

Questions syst�miques de politique commerciale

    D'une mani�re g�n�rale, les Membres ont reconnu l'avanc�e r�guli�re de l'UE vers un r�gime de commerce ext�rieur plus lib�ral au cours des deux derni�res ann�es, en particulier gr�ce � la mise en oeuvre des engagements tarifaires pris dans le cadre de l'OMC et � l'�limination progressive des contingents et de l'autolimitation des exportations. Ils ont admis que l'UE avait jou� un r�le cl� dans les n�gociations sur les t�l�communications de base et les produits des technologies de l'information, et �tait un �l�ment moteur des n�gociations en cours sur les services financiers.

    Toutefois, les Membres ont not� que la protection contre les importations, diverses formes d'aide et le recours aux mesures d'urgence gardaient de l'importance dans des secteurs sensibles, dont certains pr�sentaient un int�r�t particulier pour les pays en d�veloppement. Les droits de douane applicables aux produits industriels �taient, en moyenne, inf�rieurs � 5 pour cent actuellement et devaient �tre ramen�s au-dessous de 3 pour cent en l'an 2000, mais des cr�tes importantes subsistaient pour les textiles et les v�tements, les v�hicules automobiles et certains produits �lectroniques grand public. Dans le secteur agricole, des taux de droits tr�s �lev�s frappaient encore des produits importants tels que les c�r�ales, la viande, les produits laitiers, la volaille, le sucre et le tabac. En outre, la structure tarifaire de l'UE comportait encore une certaine progressivit�. Le probl�me des effets restrictifs de la reclassification tarifaire sur les �changes a �galement �t� soulev�.

    Certains participants ont d�plor� la grande fr�quence des proc�dures antidumping, la r�cente concentration des mesures sur les produits textiles et le recours aux dispositions anticontournement; dans ce secteur, la protection tarifaire �lev�e et le contingentement, combin�s au recours intensif � des mesures antidumping, ajoutaient � l'incertitude concernant l'acc�s � un march� d�j� prot�g�. Des questions ont �t� pos�es quant � la compatibilit� de certaines dispositions de l�gislation antidumping de l'UE avec l'Accord pertinent de l'OMC.

    Les Membres ont relev� l'incidence de plus en plus grande des mesures "internes", telles que l'aide publique, sur le commerce ext�rieur et ont insist� sur la n�cessit� d'imposer aux Etats Membres des disciplines plus strictes en mati�re de subventions. Certains ont fait part de leur pr�occupation quant au faible degr� d'ouverture des march�s publics et au respect de l'Accord de l'OMC sur ce sujet. Par ailleurs, les Membres ont soulign� que les directives de l'UE en mati�re de sant�, de s�curit� et d'environnement ne devaient pas constituer des obstacles non n�cessaires au commerce. A cet �gard, certains participants ont fait part de leurs pr�occupations syst�miques � propos de l'approche du "risque z�ro" qui semblait avoir �t� adopt�e pour certaines prohibitions frappant tant les pays membres de l'UE que les pays non membres et portant notamment sur la viande et les produits animaux d�riv�s qui �taient r�put�s �tre porteurs des agents de l'ESB, ainsi que pour les nouvelles mesures sur les "mat�riels � risques sp�cifi�s" devant entrer en vigueur le 1er janvier 1998. D'autres Membres ont demand� que le syst�me d'�colabels de l'UE soit administr� de mani�re plus transparente.

    Le repr�sentant de l'Union europ�enne a donn� des pr�cisions sur la nomenclature tarifaire de l'UE, ainsi que sur l'administration tarifaire et douani�re et les proc�dures judiciaires nationales et communautaires y aff�rentes. Il a �galement apport� des r�ponses d�taill�es aux questions sur les r�gles et proc�dures antidumping de l'UE. Selon lui, celles-ci visaient � r�tablir un commerce loyal et �taient conformes aux r�gles de l'OMC; par ailleurs, le nombre de proc�dures engag�es �tait en baisse. Il a assur� que ces proc�dures �taient ouvertes et transparentes, et qu'aucun secteur ou exportateur n'�tait vis� en particulier. Une attention sp�ciale �tait accord�e aux pays en d�veloppement mais la Commission ne pouvait accepter que des solutions constructives permettant de rem�dier au dumping qui causait le dommage. S'agissant du commerce intracommunautaire, les mesures antidumping �taient interdites sur le march� int�gr�, mais des r�gles en mati�re de concurrence avaient �t� institu�es pour r�soudre des probl�mes tels que la fixation de prix d'�viction. La clause "antiprise en charge" permettait la r��valuation des prix d'exportation ou des "valeurs normales" dans les cas o� il n'y avait pas eu de modification des prix permettant de rem�dier au dommage. La r�gle du "droit inf�rieur" �tait appliqu�e syst�matiquement et avait souvent permis d'abaisser le niveau des droits antidumping. L'OMC reconnaissait la n�cessit� de lutter contre un contournement d�lib�r� des mesures antidumping.

    Le repr�sentant a soulign� que l'UE avait notifi� ses aides d'Etat � l'OMC. Il �tait heureux que les efforts d�ploy�s par l'UE pour instaurer la transparence aux niveaux communautaire, national et sous-national soient reconnus, et il a fourni des pr�cisions sur le fonctionnement des fonds structurels, notamment dans des secteurs sp�cifiques. Les aides d'Etat devaient �tre utilis�es avec mod�ration et �tre transparentes. Des �tudes avaient montr� que le recours � ces aides diminuait � long terme dans l'UE, et celle-ci pensait que cette tendance devait se maintenir.

    Par ailleurs, le repr�sentant a fourni des renseignements sur le fonctionnement de la politique de concurrence de l'UE, la base de donn�es sur la strat�gie en mati�re d'acc�s aux march�s, l'application du R�glement relatif aux obstacles au commerce au "conhaque" br�silien, et le programme de promotion des exportations de l'UE. Il a �galement r�pondu � des questions sur les normes environnementales et l'�co-�tiquetage; ce dernier programme �tait non discriminatoire et des mesures �taient prises pour prendre en compte les int�r�ts de tous les producteurs. L'utilisation exclusive du syst�me m�trique pour l'�tiquetage �tait conforme aux normes de l'ISO et avait pour objet de simplifier les proc�dures. L'intervenant a pr�cis� que l'ARM conclu entre l'UE et les Etats-Unis ne contenait aucune disposition en mati�re de r�gles d'origine. L'UE avait l'intention d'�tendre la port�e des ARM � d'autres fournisseurs.

    Le repr�sentant a soulign� que l'UE s'appuyait sur des droits de propri�t� intellectuelle et industrielle solidement �tablis et bien prot�g�s. Il a donn� des exemples de l�gislations en vigueur ou � l'examen, et a r�pondu � des questions sp�cifiques sur des domaines tels que le commerce �lectronique, la protection des bases de donn�es et le traitement national. L'Accord sur les march�s publics avait force de loi communautaire. En juillet 1996, 140 des 155 mesures nationales portant mise en oeuvre des directives europ�ennes avaient �t� notifi�es � la Commission europ�enne. L'absence d'harmonisation ne signifiait pas forc�ment qu'elles s'�cartaient des r�gles europ�ennes ou des prescriptions de l'Accord sur les march�s publics, notamment dans les cas o� il y avait d�j� compatibilit�. Il n'�tait pas n�cessaire de publier un avis pour les march�s dont la valeur �tait inf�rieure aux seuils fix�s par la Communaut� europ�enne et l'Accord sur les march�s publics. De plus amples renseignements sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les march�s publics ont �t� fournis; une notification serait pr�sent�e � l'OMC d'ici au 31 d�cembre 1997.

Questions sectorielles

    Dans le secteur agricole, la mise en oeuvre de la r�forme de la PAC et des engagements pris � l'OMC, facilit�e dans une large mesure par les tendances favorables du march�, a �t� per�ue comme �tant un pas dans la bonne direction. La moyenne des droits de douane avait �t� abaiss�e mais des droits hors contingent �lev�s continuaient � prot�ger les produits sensibles; les �quivalents subventions � la production avaient augment�. Les arrangements relatifs � l'importation de viande, de produits laitiers, de riz, de fruits et de l�gumes demeuraient un sujet de pr�occupation. Les Membres ont invit� l'UE � poursuivre les r�formes de sa politique dans ce secteur, en recourant plus aux paiements directs et moins au soutien des prix et aux subventions � l'exportation. A cet �gard, la r�cente proposition de la Commission, Agenda 2000, a �t� accueillie avec int�r�t, m�me si quelques Membres se sont demand� si elle allait assez loin en ce qui concernait l'am�lioration de la r�partition des ressources et l'acc�s aux march�s; d'aucuns souhaitaient savoir quelles avaient �t� les premi�res r�actions des Etats membres face � cette proposition.

    Les Membres ont relev� que l'acc�s aux march�s avait �t� am�lior� dans le secteur manufacturier sous l'effet combin� des dispositions relatives au March� unique, de la r�duction des mesures tarifaires et non tarifaires et des nouveaux engagements souscrits dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'information. Toutefois, plusieurs participants ont fait part de leur d�ception face � la lenteur de la lib�ralisation des importations de textiles et de v�tements et au report de l'int�gration des articles frapp�s de restrictions aux derni�res �tapes pr�vues par l'ATV. En outre, les Membres ont observ� que des secteurs qui, comme celui de l'automobile, avaient des difficult�s � s'adapter aux nouvelles tendances du march� et aux conditions de co�t, b�n�ficiaient aussi d'une protection tarifaire �lev�e et d'une aide financi�re importante. Certains participants ont soulign� que l'industrie de l'UE �tait fortement sp�cialis�e dans les produits de moyenne technologie.

    La plupart des Membres se sont f�licit�s des efforts d�ploy�s par l'UE pour lib�raliser tant au plan int�rieur qu'ext�rieur le commerce des services, t�l�communications et services financiers notamment. Quelques-uns ont demand� � l'UE si, �tant donn� que la lib�ralisation des services g�n�rait des b�n�fices substantiels pour les pays d�velopp�s, elle appuierait l'id�e d'associer les n�gociations sur les services � d'autres domaines pr�sentant un int�r�t pour les pays en d�veloppement lors de la prochaine phase de n�gociations de l'OMC.

    Le repr�sentant de l'Union europ�enne a fait observer que le secteur des textiles et des v�tements �tait en cours de r�int�gration dans le cadre du GATT. La liste de l'UE �tait pleinement conforme � ses obligations de lib�ralisation. Toutefois, l'UE r�examinerait sa premi�re �tape de l'int�gration au regard des recommandations de l'OSpT. L'intervenant a expliqu� les dispositions en mati�re d'acc�s figurant dans les Accords europ�ens et a fait observer que les droits de douane appliqu�s n'exc�daient pas les taux consolid�s et que les taux les plus �lev�s ne pouvaient pas �tre consid�r�s comme des "cr�tes". L'UE n'avait pas encore �tabli le programme de la troisi�me �tape de l'int�gration au titre de l'ATV.

    Le repr�sentant a apport� quelques r�ponses pr�liminaires � une s�rie de questions sur l'agriculture et la p�che, en promettant d'en communiquer d'autres par �crit ult�rieurement. Ces r�ponses portaient principalement sur les mesures SPS, les mesures prises pour rem�dier � la crise de la vache folle, la poursuite de la r�forme de la PAC et le r�gime applicable aux fruits et l�gumes. Dans certains cas, les Membres ont �t� invit�s � se reporter aux renseignements fournis � d'autres Comit�s de l'OMC, notamment en ce qui concernait l'administration des contingents tarifaires. L'UE respectait ses obligations au regard de l'OMC, y compris celles qui touchaient au soutien interne. Elle ne consid�rait pas ses organismes d'intervention comme des entreprises commerciales d'Etat. La r�forme du secteur vinicole �tait en cours d'examen.

    Le repr�sentant a fait remarquer que certaines questions sur la r�forme en cours du secteur des services allaient au-del� des obligations d�coulant de l'OMC, et que les r�formes internes n'avaient pas n�cessairement une incidence sur les obligations externes. L'UE demandait � ses partenaires commerciaux de proc�der � une lib�ralisation comparable � celle qu'elle-m�me offrait, mais elle reconnaissait �galement l'effet b�n�fique des engagements internationaux sur le programme de travail interne. Des pr�cisions ont �t� donn�es sur certains aspects du programme relatif au March� unique, ainsi que sur l'ouverture des march�s des services financiers et des transports, la directive sur la TVA applicable aux fournisseurs de services de t�l�communication ne faisant pas partie de l'UE, et la propri�t� des moyens de diffusion et la Directive "T�l�vision sans fronti�res" dans le secteur des services audiovisuels. Les r�gles relatives au commerce �lectronique �taient en cours d'examen.

L'UE et l'avenir du syst�me commercial multilat�ral

    Les Membres ont soulign� que l'examen avait eu lieu alors que l'UE connaissait de grands changements politiques. Ils se sont beaucoup souci�s des �ventuelles cons�quences du passage � l'Union �conomique et mon�taire et des nouveaux �largissements de l'UE � des pays tiers. Certains Membres ont soulign� que la monnaie unique pourrait avoir des effets b�n�fiques sur la transparence et sur la s�curit� et la pr�visibilit� des �changes commerciaux dans la zone euro. Il a toutefois �t� demand� � l'UE de fournir une analyse plus pouss�e sur les cons�quences de l'UEM pour les pays europ�ens qui ne faisaient pas partie de cette zone.

    En r�gle g�n�rale, les Membres ont reconnu que le renforcement de l'int�gration europ�enne, avec l'ach�vement du March� unique, les pr�paratifs en vue de l'introduction de la monnaie unique et la r�forme des institutions communautaires, n'avait pas frein� la participation de l'UE au syst�me multilat�ral. Ils ont au contraire constat� que l'UE avait contribu� au succ�s des n�gociations post�rieures au Cycle d'Uruguay, favoris� le recours aux proc�dures de r�glement des diff�rends, notamment en acceptant les rapports de groupes sp�ciaux qui lui �taient d�favorables, et encourag� l'inscription de nouvelles questions au programme de travail de l'OMC. Certains Membres ont accueilli avec satisfaction les d�clarations du repr�sentant de l'UE sur la n�cessit� d'engager des n�gociations globales, plut�t que sectorielles, lors d'un �ventuel futur cycle sous les auspices de l'OMC.

    Le repr�sentant de l'Union europ�enne a rappel� sa d�claration pr�liminaire, dans laquelle il r�affirmait l'attachement de l'UE au syst�me multilat�ral. Il a �voqu� les programmes qui avaient �t� ou seraient �tablis dans le cadre de l'"Agenda 2000" � des fins de r�forme interne, ainsi que les n�gociations qui avaient �t� engag�es avec les pays candidats en vue de leur adh�sion. L'UE honorerait ses obligations au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'AGCS. Son �largissement entra�nerait �galement l'�tablissement d'un March� unique plus vaste. Comme par le pass�, l'int�gration interne et la lib�ralisation externe seraient men�es en parall�le.

    Il �tait trop t�t pour �valuer pr�cis�ment les effets de la cr�ation de l'euro sur le commerce. L'objectif �tait �videmment d'avoir une monnaie stable. Il restait encore � r�soudre un grand nombre de probl�mes techniques.

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Conclusion

    Il ressort de cet examen que les Membres sont tout � fait convaincus de l'influence de l'UE sur le syst�me commercial multilat�ral et son �volution. Cela a deux cons�quences: les Membres attachent une tr�s grande valeur aux effets positifs d'activit�s de lib�ralisation telles que la mise en place du March� unique, et ils sont tr�s sensibles aux politiques ou mesures commerciales de l'UE qui pourraient, selon eux, fausser le commerce. Par ailleurs, les Membres se sont dits pr�occup�s par les effets syst�miques de l'expansion de l'UE, la naissance d'une nouvelle g�n�ration d'accords commerciaux avec les pays voisins ou autres, et de nombreuses questions sp�cifiques ou sectorielles. Il est bien �vident que les politiques et mesures commerciales de l'UE ne laissent aucun Membre de l'OMC indiff�rent, comme l'ont prouv� le grand nombre de questions qui ont �t� pr�sent�es � l'avance sur une multitude de points et le niveau du d�bat au cours de la r�union.

    Bien qu'il s'agisse d'un examen "int�rimaire", il survient � un moment important de l'�volution des politiques commerciales de l'UE. De nombreux �v�nements importants se pr�parent, parmi lesquels, et non des moindres, le passage � l'Union �conomique et mon�taire (qui renforcera l'int�gration et la lib�ralisation du March� unique), la r�vision de la Convention de Lom�, et la progression vers un nouvel �largissement de l'UE. Nous esp�rons que les observations pr�sent�es au cours des deux derniers jours seront prises en compte par les organes comp�tents de l'Union europ�enne - la Commission et les Etats membres - lorsqu'ils d�finiront leurs relations ext�rieures dans le cadre du syst�me commercial multilat�ral et �laboreront les politiques internes de l'UE qui ont une incidence directe ou indirecte sur ledit syst�me.

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REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT