Les 25 et 26 novembre 1997, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de l'Union européenne. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés du débat.

    L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

    Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Union européenne qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: UNION EUROPEENNE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

    Ces deux derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) a procédé au quatrième examen - le deuxième dans le cadre de l'OMC - de la politique et des pratiques commerciales de l'Union européenne (UE). Il s'agissait du premier "examen intérimaire" effectué comme convenu en 1996 par l'OEPC pour les examens biennaux; à ce titre, il a donc principalement porté sur l'évolution de la politique commerciale au cours des deux dernières années et sur certaines questions sectorielles, au lieu d'englober tous les sujets.

    Les débats se sont articulés autour des cinq thèmes principaux ci-après: i) l'interface entre le marché unique et la libéralisation multilatérale; ii) l'élargissement de l'UE et le réseau d'accords régionaux ou préférentiels; iii) les questions systémiques de politique commerciale; iv) les questions sectorielles; et v) l'UE et l'avenir du système multilatéral.

    Les participants ont posé un grand nombre de questions par écrit. Le représentant de l'Union européenne a fourni des réponses écrites pendant la réunion et s'est engagé à donner d'autres précisions si nécessaires.

    Les Membres ont accueilli favorablement les déclarations du représentant de l'UE au sujet de la participation et de l'attachement de celle-ci au système commercial multilatéral fondé sur les règles de l'OMC. Ils ont toutefois posé de nombreuses questions sur certains aspects de la politique et des pratiques commerciales de l'UE qui les concernaient. Toute mesure prise par la plus grande entité commerciale du monde avait nécessairement une forte incidence sur le système commercial et c'était là un sujet de préoccupation majeur pour beaucoup de participants.

Interface entre le marché unique et la libéralisation multilatérale: questions institutionnelles

    Les Membres ont noté avec satisfaction que, dans un nombre croissant de domaines, le marché unique et la libéralisation extérieure s'étaient mutuellement renforcés, entraînant une amélioration de l'accès aux marchés pour les fournisseurs extérieurs et exposant davantage l'économie de l'UE à la concurrence. Par exemple, certains aspects de la participation de l'UE aux récentes négociations multilatérales sur les services étaient dictés par des réformes internes.

    Toutefois, les Membres ont noté qu'il restait des obstacles non négligeables au commerce et à la répartition efficace des ressources, obstacles qui pouvaient être préjudiciables aux fournisseurs extérieurs. Ils ont mentionné le niveau élevé de l'aide publique et sa concentration sur un nombre de secteurs relativement faible, ainsi que les limites restreignant l'ouverture des marchés publics. Tout en reconnaissant que les règles de l'OMC servaient de plus en plus de référence lors de l'élaboration des politiques de l'UE, les Membres ont demandé instamment que de nouveaux efforts soient déployés pour faire en sorte que toutes les réglementations de l'UE respectent les principes de transparence et de non-discrimination, et soient dûment notifiées à l'OMC. Quelques-uns ont posé des questions au sujet de la "compétence de la Communauté" en matière de négociations commerciales. Les initiatives prises récemment en vue de renforcer les mesures concernant la santé, la sécurité et la protection de l'environnement ont suscité certaines inquiétudes. Des Membres craignaient que, s'agissant du commerce des produits manufacturés, les échanges intra-UE aient augmenté ces dernières années au détriment des échanges extra-UE.

    En réponse, le représentant de l'Union européenne a souligné que le processus interne d'harmonisation pouvait être assimilé à une libéralisation. Les fournisseurs des pays tiers bénéficiaient pleinement des mesures visant à supprimer les obstacles au commerce intracommunautaire. L'expansion de ce commerce ne s'était pas faite au détriment des pays non membres de l'UE, dont la part dans les importations totales de l'UE restait stable (40 pour cent) et la part dans la demande intérieure de produits manufacturés progressait. L'intervenant a donné des détails sur le Plan d'action visant à supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés qui subsistaient, et s'est engagé à fournir des renseignements sur les propositions de simplification de la législation de l'UE.

    Le représentant a indiqué que le nouvel article 133 du Traité de Rome clarifierait la question de la compétence de la Communauté. Il a rappelé que la Communauté était seule compétente en ce qui concernait le commerce des marchandises, et que les Etats membres n'avaient pas de "domaine réservé" pour ce qui était des services et des ADPIC.

Elargissement de l'UE et réseau d'accords préférentiels

    Les Membres ont pris note des propositions concernant la poursuite de l'élargissement de l'UE et de l'expansion de son réseau d'accords préférentiels, régionaux et autres. Ils ont demandé quelles étaient les conséquences de ces arrangements pour le commerce des pays tiers. Certains craignaient un éventuel détournement de trafic et ont mentionné à cet égard les obstacles tarifaires et non tarifaires en vigueur dans des secteurs tels que les textiles, l'agriculture et l'industrie automobile. Des Membres ont souligné que l'intégration régionale devait rester conforme aux règles pertinentes de l'OMC. A ce propos, un présentateur a fait remarquer qu'il fallait faire en sorte que ces règles soient adaptées à la multiplication et à la nouvelle structure des accords préférentiels et régionaux. Les Membres ont pris note de l'appel lancé récemment par les Ministres de l'UE pour que la conformité des accords préférentiels avec l'OMC soit examinée plus soigneusement et que les règles de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux soient précisées. Des questions ont également été posées sur l'harmonisation des règles d'origine préférentielles de l'UE et les dispositions en matière de cumul qu'elles contiennent.

    Certains Membres ont indiqué que les négociations en matière de compensation engagées au titre de l'article XXIV:6 avec l'UE à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté s'étaient terminées de manière satisfaisante, mais d'autres ont dit qu'elles n'avaient toujours pas été achevées et ont souhaité qu'elles le soient rapidement. Un Membre a souligné que, lors des futurs élargissements, les négociations devraient être engagées à l'avance.

    Plusieurs participants ont exprimé des préoccupations systémiques concernant certains aspects nouveaux du schéma de préférences de l'UE, et en particulier des critères d'admissibilité subordonnant l'octroi des avantages à la protection de l'environnement ou aux conditions de travail; les liens établis avec la lutte antidrogue ont également suscité des inquiétudes. Ces aspects étaient contraires aux principes fondamentaux du SGP. Par ailleurs, des précisions ont été demandées quant aux critères régissant la gradation appliquée aux secteurs ou aux pays.

    Le représentant de l'Union européenne a répondu que les accords préférentiels n'allaient pas à l'encontre de l'objectif de libéralisation multilatérale progressive poursuivi par l'OMC. Il a fait remarquer que le libre-échange n'était qu'un élément des accords conclus par l'UE, qui portaient également sur des aspects tels que la démocratie, la coopération économique, les relations politiques et les relations en matière de sécurité, le rapprochement des législations, la migration, l'aide financière pour les réformes structurelles, etc. L'UE avait soigneusement veillé à ce que ces accords soient compatibles avec l'OMC. L'intervenant a apporté des précisions sur les négociations relatives à des accords préférentiels et des accords de partenariat et de coopération qui venaient de s'achever ou étaient en cours. Il a également donné quelques détails sur les négociations au titre de l'article XXIV:6 et a fait observer qu'il n'était pas nécessaire qu'elles soient achevées avant l'élargissement.

    L'UE a reconnu que les divergences entre les règles d'origine pouvaient poser des problèmes aux négociants et aux autorités douanières. Des règles d'origine uniformes, intégrant le "cumul diagonal", avaient donc été établies dans les Accords européens, et il était envisagé de les introduire dans la "nouvelle génération" d'Accords méditerranéens. L'UE estimait que ces règles d'origine étaient conformes aux Accords de l'OMC.

    Le schéma de préférences de l'UE, bien qu'étant autonome et ne créant pas de droits absolus, était le plus complet de tous. Il encourageait l'introduction de politiques pour la protection des droits des travailleurs et de l'environnement. Le programme d'incitations spécial était facultatif et visait à soutenir les efforts déployés par les pays pour lutter contre le commerce de la drogue, ou à introduire des politiques environnementales ou sociales prospectives.

Questions systémiques de politique commerciale

    D'une manière générale, les Membres ont reconnu l'avancée régulière de l'UE vers un régime de commerce extérieur plus libéral au cours des deux dernières années, en particulier grâce à la mise en oeuvre des engagements tarifaires pris dans le cadre de l'OMC et à l'élimination progressive des contingents et de l'autolimitation des exportations. Ils ont admis que l'UE avait joué un rôle clé dans les négociations sur les télécommunications de base et les produits des technologies de l'information, et était un élément moteur des négociations en cours sur les services financiers.

    Toutefois, les Membres ont noté que la protection contre les importations, diverses formes d'aide et le recours aux mesures d'urgence gardaient de l'importance dans des secteurs sensibles, dont certains présentaient un intérêt particulier pour les pays en développement. Les droits de douane applicables aux produits industriels étaient, en moyenne, inférieurs à 5 pour cent actuellement et devaient être ramenés au-dessous de 3 pour cent en l'an 2000, mais des crêtes importantes subsistaient pour les textiles et les vêtements, les véhicules automobiles et certains produits électroniques grand public. Dans le secteur agricole, des taux de droits très élevés frappaient encore des produits importants tels que les céréales, la viande, les produits laitiers, la volaille, le sucre et le tabac. En outre, la structure tarifaire de l'UE comportait encore une certaine progressivité. Le problème des effets restrictifs de la reclassification tarifaire sur les échanges a également été soulevé.

    Certains participants ont déploré la grande fréquence des procédures antidumping, la récente concentration des mesures sur les produits textiles et le recours aux dispositions anticontournement; dans ce secteur, la protection tarifaire élevée et le contingentement, combinés au recours intensif à des mesures antidumping, ajoutaient à l'incertitude concernant l'accès à un marché déjà protégé. Des questions ont été posées quant à la compatibilité de certaines dispositions de législation antidumping de l'UE avec l'Accord pertinent de l'OMC.

    Les Membres ont relevé l'incidence de plus en plus grande des mesures "internes", telles que l'aide publique, sur le commerce extérieur et ont insisté sur la nécessité d'imposer aux Etats Membres des disciplines plus strictes en matière de subventions. Certains ont fait part de leur préoccupation quant au faible degré d'ouverture des marchés publics et au respect de l'Accord de l'OMC sur ce sujet. Par ailleurs, les Membres ont souligné que les directives de l'UE en matière de santé, de sécurité et d'environnement ne devaient pas constituer des obstacles non nécessaires au commerce. A cet égard, certains participants ont fait part de leurs préoccupations systémiques à propos de l'approche du "risque zéro" qui semblait avoir été adoptée pour certaines prohibitions frappant tant les pays membres de l'UE que les pays non membres et portant notamment sur la viande et les produits animaux dérivés qui étaient réputés être porteurs des agents de l'ESB, ainsi que pour les nouvelles mesures sur les "matériels à risques spécifiés" devant entrer en vigueur le 1er janvier 1998. D'autres Membres ont demandé que le système d'écolabels de l'UE soit administré de manière plus transparente.

    Le représentant de l'Union européenne a donné des précisions sur la nomenclature tarifaire de l'UE, ainsi que sur l'administration tarifaire et douanière et les procédures judiciaires nationales et communautaires y afférentes. Il a également apporté des réponses détaillées aux questions sur les règles et procédures antidumping de l'UE. Selon lui, celles-ci visaient à rétablir un commerce loyal et étaient conformes aux règles de l'OMC; par ailleurs, le nombre de procédures engagées était en baisse. Il a assuré que ces procédures étaient ouvertes et transparentes, et qu'aucun secteur ou exportateur n'était visé en particulier. Une attention spéciale était accordée aux pays en développement mais la Commission ne pouvait accepter que des solutions constructives permettant de remédier au dumping qui causait le dommage. S'agissant du commerce intracommunautaire, les mesures antidumping étaient interdites sur le marché intégré, mais des règles en matière de concurrence avaient été instituées pour résoudre des problèmes tels que la fixation de prix d'éviction. La clause "antiprise en charge" permettait la réévaluation des prix d'exportation ou des "valeurs normales" dans les cas où il n'y avait pas eu de modification des prix permettant de remédier au dommage. La règle du "droit inférieur" était appliquée systématiquement et avait souvent permis d'abaisser le niveau des droits antidumping. L'OMC reconnaissait la nécessité de lutter contre un contournement délibéré des mesures antidumping.

    Le représentant a souligné que l'UE avait notifié ses aides d'Etat à l'OMC. Il était heureux que les efforts déployés par l'UE pour instaurer la transparence aux niveaux communautaire, national et sous-national soient reconnus, et il a fourni des précisions sur le fonctionnement des fonds structurels, notamment dans des secteurs spécifiques. Les aides d'Etat devaient être utilisées avec modération et être transparentes. Des études avaient montré que le recours à ces aides diminuait à long terme dans l'UE, et celle-ci pensait que cette tendance devait se maintenir.

    Par ailleurs, le représentant a fourni des renseignements sur le fonctionnement de la politique de concurrence de l'UE, la base de données sur la stratégie en matière d'accès aux marchés, l'application du Règlement relatif aux obstacles au commerce au "conhaque" brésilien, et le programme de promotion des exportations de l'UE. Il a également répondu à des questions sur les normes environnementales et l'éco-étiquetage; ce dernier programme était non discriminatoire et des mesures étaient prises pour prendre en compte les intérêts de tous les producteurs. L'utilisation exclusive du système métrique pour l'étiquetage était conforme aux normes de l'ISO et avait pour objet de simplifier les procédures. L'intervenant a précisé que l'ARM conclu entre l'UE et les Etats-Unis ne contenait aucune disposition en matière de règles d'origine. L'UE avait l'intention d'étendre la portée des ARM à d'autres fournisseurs.

    Le représentant a souligné que l'UE s'appuyait sur des droits de propriété intellectuelle et industrielle solidement établis et bien protégés. Il a donné des exemples de législations en vigueur ou à l'examen, et a répondu à des questions spécifiques sur des domaines tels que le commerce électronique, la protection des bases de données et le traitement national. L'Accord sur les marchés publics avait force de loi communautaire. En juillet 1996, 140 des 155 mesures nationales portant mise en oeuvre des directives européennes avaient été notifiées à la Commission européenne. L'absence d'harmonisation ne signifiait pas forcément qu'elles s'écartaient des règles européennes ou des prescriptions de l'Accord sur les marchés publics, notamment dans les cas où il y avait déjà compatibilité. Il n'était pas nécessaire de publier un avis pour les marchés dont la valeur était inférieure aux seuils fixés par la Communauté européenne et l'Accord sur les marchés publics. De plus amples renseignements sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les marchés publics ont été fournis; une notification serait présentée à l'OMC d'ici au 31 décembre 1997.

Questions sectorielles

    Dans le secteur agricole, la mise en oeuvre de la réforme de la PAC et des engagements pris à l'OMC, facilitée dans une large mesure par les tendances favorables du marché, a été perçue comme étant un pas dans la bonne direction. La moyenne des droits de douane avait été abaissée mais des droits hors contingent élevés continuaient à protéger les produits sensibles; les équivalents subventions à la production avaient augmenté. Les arrangements relatifs à l'importation de viande, de produits laitiers, de riz, de fruits et de légumes demeuraient un sujet de préoccupation. Les Membres ont invité l'UE à poursuivre les réformes de sa politique dans ce secteur, en recourant plus aux paiements directs et moins au soutien des prix et aux subventions à l'exportation. A cet égard, la récente proposition de la Commission, Agenda 2000, a été accueillie avec intérêt, même si quelques Membres se sont demandé si elle allait assez loin en ce qui concernait l'amélioration de la répartition des ressources et l'accès aux marchés; d'aucuns souhaitaient savoir quelles avaient été les premières réactions des Etats membres face à cette proposition.

    Les Membres ont relevé que l'accès aux marchés avait été amélioré dans le secteur manufacturier sous l'effet combiné des dispositions relatives au Marché unique, de la réduction des mesures tarifaires et non tarifaires et des nouveaux engagements souscrits dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'information. Toutefois, plusieurs participants ont fait part de leur déception face à la lenteur de la libéralisation des importations de textiles et de vêtements et au report de l'intégration des articles frappés de restrictions aux dernières étapes prévues par l'ATV. En outre, les Membres ont observé que des secteurs qui, comme celui de l'automobile, avaient des difficultés à s'adapter aux nouvelles tendances du marché et aux conditions de coût, bénéficiaient aussi d'une protection tarifaire élevée et d'une aide financière importante. Certains participants ont souligné que l'industrie de l'UE était fortement spécialisée dans les produits de moyenne technologie.

    La plupart des Membres se sont félicités des efforts déployés par l'UE pour libéraliser tant au plan intérieur qu'extérieur le commerce des services, télécommunications et services financiers notamment. Quelques-uns ont demandé à l'UE si, étant donné que la libéralisation des services générait des bénéfices substantiels pour les pays développés, elle appuierait l'idée d'associer les négociations sur les services à d'autres domaines présentant un intérêt pour les pays en développement lors de la prochaine phase de négociations de l'OMC.

    Le représentant de l'Union européenne a fait observer que le secteur des textiles et des vêtements était en cours de réintégration dans le cadre du GATT. La liste de l'UE était pleinement conforme à ses obligations de libéralisation. Toutefois, l'UE réexaminerait sa première étape de l'intégration au regard des recommandations de l'OSpT. L'intervenant a expliqué les dispositions en matière d'accès figurant dans les Accords européens et a fait observer que les droits de douane appliqués n'excédaient pas les taux consolidés et que les taux les plus élevés ne pouvaient pas être considérés comme des "crêtes". L'UE n'avait pas encore établi le programme de la troisième étape de l'intégration au titre de l'ATV.

    Le représentant a apporté quelques réponses préliminaires à une série de questions sur l'agriculture et la pêche, en promettant d'en communiquer d'autres par écrit ultérieurement. Ces réponses portaient principalement sur les mesures SPS, les mesures prises pour remédier à la crise de la vache folle, la poursuite de la réforme de la PAC et le régime applicable aux fruits et légumes. Dans certains cas, les Membres ont été invités à se reporter aux renseignements fournis à d'autres Comités de l'OMC, notamment en ce qui concernait l'administration des contingents tarifaires. L'UE respectait ses obligations au regard de l'OMC, y compris celles qui touchaient au soutien interne. Elle ne considérait pas ses organismes d'intervention comme des entreprises commerciales d'Etat. La réforme du secteur vinicole était en cours d'examen.

    Le représentant a fait remarquer que certaines questions sur la réforme en cours du secteur des services allaient au-delà des obligations découlant de l'OMC, et que les réformes internes n'avaient pas nécessairement une incidence sur les obligations externes. L'UE demandait à ses partenaires commerciaux de procéder à une libéralisation comparable à celle qu'elle-même offrait, mais elle reconnaissait également l'effet bénéfique des engagements internationaux sur le programme de travail interne. Des précisions ont été données sur certains aspects du programme relatif au Marché unique, ainsi que sur l'ouverture des marchés des services financiers et des transports, la directive sur la TVA applicable aux fournisseurs de services de télécommunication ne faisant pas partie de l'UE, et la propriété des moyens de diffusion et la Directive "Télévision sans frontières" dans le secteur des services audiovisuels. Les règles relatives au commerce électronique étaient en cours d'examen.

L'UE et l'avenir du système commercial multilatéral

    Les Membres ont souligné que l'examen avait eu lieu alors que l'UE connaissait de grands changements politiques. Ils se sont beaucoup souciés des éventuelles conséquences du passage à l'Union économique et monétaire et des nouveaux élargissements de l'UE à des pays tiers. Certains Membres ont souligné que la monnaie unique pourrait avoir des effets bénéfiques sur la transparence et sur la sécurité et la prévisibilité des échanges commerciaux dans la zone euro. Il a toutefois été demandé à l'UE de fournir une analyse plus poussée sur les conséquences de l'UEM pour les pays européens qui ne faisaient pas partie de cette zone.

    En règle générale, les Membres ont reconnu que le renforcement de l'intégration européenne, avec l'achèvement du Marché unique, les préparatifs en vue de l'introduction de la monnaie unique et la réforme des institutions communautaires, n'avait pas freiné la participation de l'UE au système multilatéral. Ils ont au contraire constaté que l'UE avait contribué au succès des négociations postérieures au Cycle d'Uruguay, favorisé le recours aux procédures de règlement des différends, notamment en acceptant les rapports de groupes spéciaux qui lui étaient défavorables, et encouragé l'inscription de nouvelles questions au programme de travail de l'OMC. Certains Membres ont accueilli avec satisfaction les déclarations du représentant de l'UE sur la nécessité d'engager des négociations globales, plutôt que sectorielles, lors d'un éventuel futur cycle sous les auspices de l'OMC.

    Le représentant de l'Union européenne a rappelé sa déclaration préliminaire, dans laquelle il réaffirmait l'attachement de l'UE au système multilatéral. Il a évoqué les programmes qui avaient été ou seraient établis dans le cadre de l'"Agenda 2000" à des fins de réforme interne, ainsi que les négociations qui avaient été engagées avec les pays candidats en vue de leur adhésion. L'UE honorerait ses obligations au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'AGCS. Son élargissement entraînerait également l'établissement d'un Marché unique plus vaste. Comme par le passé, l'intégration interne et la libéralisation externe seraient menées en parallèle.

    Il était trop tôt pour évaluer précisément les effets de la création de l'euro sur le commerce. L'objectif était évidemment d'avoir une monnaie stable. Il restait encore à résoudre un grand nombre de problèmes techniques.

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Conclusion

    Il ressort de cet examen que les Membres sont tout à fait convaincus de l'influence de l'UE sur le système commercial multilatéral et son évolution. Cela a deux conséquences: les Membres attachent une très grande valeur aux effets positifs d'activités de libéralisation telles que la mise en place du Marché unique, et ils sont très sensibles aux politiques ou mesures commerciales de l'UE qui pourraient, selon eux, fausser le commerce. Par ailleurs, les Membres se sont dits préoccupés par les effets systémiques de l'expansion de l'UE, la naissance d'une nouvelle génération d'accords commerciaux avec les pays voisins ou autres, et de nombreuses questions spécifiques ou sectorielles. Il est bien évident que les politiques et mesures commerciales de l'UE ne laissent aucun Membre de l'OMC indifférent, comme l'ont prouvé le grand nombre de questions qui ont été présentées à l'avance sur une multitude de points et le niveau du débat au cours de la réunion.

    Bien qu'il s'agisse d'un examen "intérimaire", il survient à un moment important de l'évolution des politiques commerciales de l'UE. De nombreux événements importants se préparent, parmi lesquels, et non des moindres, le passage à l'Union économique et monétaire (qui renforcera l'intégration et la libéralisation du Marché unique), la révision de la Convention de Lomé, et la progression vers un nouvel élargissement de l'UE. Nous espérons que les observations présentées au cours des deux derniers jours seront prises en compte par les organes compétents de l'Union européenne - la Commission et les Etats membres - lorsqu'ils définiront leurs relations extérieures dans le cadre du système commercial multilatéral et élaboreront les politiques internes de l'UE qui ont une incidence directe ou indirecte sur ledit système.

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