Depuis le précédent examen de sa politique commerciale en 1993, la Malaisie a continué à enregistrer de très bons résultats économiques. La santé foncière de l'économie a fait que les effets de la crise financière qui secoue actuellement l'Asie ont été un peu moins graves pour la Malaisie que pour d'autres marchés. Toutefois, il lui faut résoudre certaines difficultés macro-économiques et structurelles si elle veut maintenir son rythme rapide de croissance économique.

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Malaisie, ainsi qu'une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement malaisien, serviront de base à un examen desdites politiques et pratiques commerciales par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 4 et 5 décembre.

    Le rapport de l'OMC indique que la Malaisie a réduit ses droits de douane à l'importation de moitié environ depuis 1993. La moyenne des taux de droits NPF effectivement appliqués est tombée de 15,2 pour cent en 1993 à 8,1 pour cent en 1997. Suite aux engagements pris à l'OMC par la Malaisie, les consolidations tarifaires qui couvraient auparavant moins de 1 pour cent des lignes tarifaires en englobent maintenant près des deux tiers. Toutefois, le rapport note que des niveaux de protection tarifaire élevés subsistent dans certains sous-secteurs agricoles ainsi que dans l'industrie automobile, avec des crêtes tarifaires allant jusqu'à 145 pour cent.

    Le régime de licences d'importation touche environ 17 pour cent des lignes tarifaires, principalement dans le secteur de l'agriculture et de l'industrie automobile. Les importations de fèves de café et de choux pommés font l'objet de restrictions et les véhicules automobiles importés sont soumis à des contingents et à des droits de douane élevés. Dans le même temps, les fabricants d'automobiles nationaux bénéficient d'une taxe sur les ventes réduite.

    Le rapport signale que la Malaisie applique une politique industrielle dynamique, qui comporte des mesures tarifaires et non tarifaires, ainsi que des mesures internes telles que des incitations, des réglementations et des pratiques préférentielles en matière de marchés publics. Les mesures de promotion des exportations et les prélèvements à l'exportation y jouent aussi un rôle. Une des caractéristiques principales de cette politique est qu'elle s'emploie à décourager les activités à forte intensité de main-d'oeuvre et à promouvoir les procédés à forte intensité de capital tels que l'automatisation des branches de production plus spécialisées et le développement et l'acquisition de technologies de pointe.

    Pendant la période 1992-1996, l'investissement a atteint la moyenne de 40 pour cent du PIB, une part considérable des capitaux venant de l'étranger, en particulier dans le secteur manufacturier où plus de la moitié du capital social des entreprises est maintenant détenue par des étrangers. Les investissements sont encouragés par toute une série d'incitations fiscales et non fiscales accordées, pour la plupart, de façon non discriminatoire aux entreprises malaisiennes et étrangères. Le rapport souligne que la croissance enregistrée récemment par la Malaisie a en grande partie reposé sur un accroissement du volume du capital plutôt que sur une répartition efficace de ce capital. L'augmentation de la productivité totale des facteurs s'est ralentie, ce qui a eu des effets négatifs sur l'affectation des ressources.

    S'agissant du commerce des services, le rapport souligne que la Malaisie maintient des restrictions à l'accès des étrangers à la majeure partie de ce secteur, réduisant ainsi la concurrence et l'efficacité sur le marché intérieur. Par exemple, le gouvernement malaisien refuse d'accorder de nouvelles licences aux fournisseurs privés de services de télécommunication ou interdit l'établissement de nouvelles banques et l'expansion de succursales de banques étrangères. Cependant, dans son budget pour 1998, le gouvernement a réaffirmé son attachement à la déréglementation et la libéralisation, en particulier dans le secteur financier. Des mesures ont été mises en place pour étendre aux étrangers la possibilité d'acquérir des biens immobiliers et développer le marché des capitaux. La Malaisie a également réaffirmé l'importance qu'elle accordait aux négociations de l'OMC sur les services financiers et a fait part de ses projets de libéralisation des activités d'assurance et de courtage.

    La Malaisie est membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Au titre de l'Accord sur la zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE (AFTA), elle a considérablement réduit les droits de douane perçus sur les importations en provenance de ses partenaires de la zone. Elle s'est aussi engagée à abaisser les droits de douane à l'importation de la quasi-totalité des produits manufacturés, y compris les produits automobiles, à un maximum de 5 pour cent d'ici à 2003. Le rapport souligne que, les droits AFTA étant réduits avant les droits NPF, les importations en provenance des pays de l'ANASE bénéficient d'une marge de préférence substantielle. Cependant, les engagements pris par la Malaisie dans le cadre de l'AFTA contribuent à la libéralisation de ses droits NPF, quoiqu'avec un temps de décalage.

    Le rapport indique que la Malaisie accorde une importance primordiale à l'OMC, ainsi qu'à l'ANASE et à l'APEC, lorsqu'elle élabore sa politique de commerce extérieur. Elle a pris des engagements substantiels dans le cadre du GATT de 1994 et de l'AGCS. Elle met aussi actuellement en place la nouvelle législation requise par l'Accord sur les ADPIC, avec une certaine avance par rapport au délai de cinq ans accordé aux pays en développement. Cependant, la Malaisie n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics; le rapport indique que les pratiques en matière de marchés publics favorisent expressément les fournisseurs locaux de biens et de services par le biais de préférences spécifiques et de mesures informelles relatives à la teneur en éléments d'origine locale. Néanmoins, les partenaires étrangers se sont vu attribuer une large part des marchés publics. La Malaisie n'a pas de loi concernant la concurrence et le rapport signale que cette absence de législation pourrait être une forme additionnelle d'aide aux producteurs nationaux les protégeant de la concurrence intérieure et extérieure.

    Enfin, le rapport signale que l'évolution probable de l'économie de la Malaisie semble prometteuse. Son ouverture accrue au commerce des biens et services résultant de la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay favorisera la concurrence et la spécialisation. La croissance et la productivité seront encore améliorées si, comme cela est envisagé, les mesures de libéralisation régionales prévues dans le cadre de l'ANASE et de l'APEC sont étendues à tous les autres Membres de l'OMC sur une base NPF.

    En dépit de son attachement renouvelé à la déréglementation et à la libéralisation, la Malaisie a introduit dans son dernier budget des mesures de régulation des échanges sélectives, ainsi que des mesures budgétaires plus générales visant à l'équilibre du budget. Il faut espérer que ces mesures sélectives seront de courte durée.

Note à l'intention des journalistes

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement de la Malaisie seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 4 et 5 décembre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Malaisie qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Malaisie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Introduction

    Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, réalisé dans le cadre du GATT en 1993, la Malaisie a enregistré une croissance spectaculaire et a poursuivi sa transformation économique. Cette évolution est en grande partie attribuable à la mise en oeuvre d'une politique commerciale ouverte et au maintien de taux d'investissement élevés. Pendant la période considérée, les exportations et importations de marchandises et de services non facteurs ont représenté en moyenne 90 et 91 pour cent du PIB respectivement. Les droits de douane perçus à l'importation ont été abaissés de près de moitié depuis 1993, ce qui a réduit la protection pour la plupart des produits agricoles et manufacturés. Toutefois, des niveaux de protection tarifaire élevés subsistent dans certains sous-secteurs agricoles ainsi que dans l'industrie automobile. L'investissement a atteint la moyenne de 40 pour cent du PIB pendant la période 1992-1996, une part considérable des capitaux venant de l'étranger, en particulier dans le secteur manufacturier où plus de la moitié du capital social des entreprises est maintenant détenue par des étrangers. La politique concernant l'investissement étranger direct (IED) dans l'industrie manufacturière est généralement libérale, et les investissements dans les services multimédia et autres sous-secteurs de services faisant appel à des technologies de pointe ont été pleinement libéralisés, mais des restrictions entravent encore l'accès des investisseurs étrangers à une grande partie du secteur des services, ce qui réduit la concurrence et diminue l'efficacité potentielle de ce secteur.

    Comme les autres pays de la sous-région, la Malaisie a été frappée par la crise financière qui avait d'abord touché la Thaïlande au milieu de 1997. La santé foncière de l'économie a fait que les effets de la crise ont été un peu moins graves pour la Malaisie, qui a même contribué au programme d'assistance financière en faveur de la Thaïlande. Toutefois, des questions se posent quant à la portée et à l'orientation des mesures concernant le commerce prévues dans le budget récemment adopté.

Résultats économiques récents

    Avec un PIB réel progressant chaque année en moyenne de 8,6 pour cent environ, un taux de chômage inférieur à 3 pour cent, une inflation qui est tombée à 3 pour cent en 1996 et un faible endettement extérieur, la Malaisie a enregistré des résultats macro-économiques impressionnants depuis le dernier examen de sa politique commerciale. Elle n'a par ailleurs ménagé aucun effort pour que les avantages de la croissance soient partagés équitablement entre les différents groupes sociaux et ethniques.

    Malgré cette performance exceptionnelle, l'économie malaisienne se trouve confrontée à deux difficultés majeures pour ce qui est de la croissance future. Premièrement, la main-d'oeuvre, en particulier la main-d'oeuvre qualifiée, est devenue de plus en plus rare. Dans la mesure où cette rareté entraîne un accroissement des salaires nominaux supérieur à celui de la productivité de la main-d'oeuvre, elle risque d'entamer la compétitivité de l'industrie malaisienne et de contribuer aux pressions inflationnistes. Le manque de main-d'oeuvre qualifiée risque aussi d'entraver l'assimilation des nouvelles techniques indissociables de l'expansion du capital et donc de limiter la croissance de la productivité totale des facteurs (PTF). Tandis que dans le passé les autorités ont remédié à la pénurie de main-d'oeuvre en favorisant les branches d'activité à forte intensité de capital moyennant des aides à l'investissement et en faisant appel à des travailleurs immigrés non qualifiés dans les secteurs de l'agriculture et de la construction, elles mettent maintenant davantage l'accent sur l'investissement en capital humain.

    Par ailleurs, la croissance enregistrée récemment par la Malaisie a en grande partie reposé sur un accroissement du volume du capital plutôt que sur une répartition efficace de ce capital; par conséquent, l'augmentation de la productivité totale des facteurs s'est nettement ralentie. Malgré les avantages induits (retombées) qui accompagnent généralement l'IED, y compris l'acquisition de technologies nouvelles, de compétences en matière de gestion et de connaissances par l'apprentissage, la croissance de la PTF s'est chiffrée en moyenne à 0,9 pour cent chaque année pendant la période 1991-1996, contre 2,9 pour cent pour 1987-1990. Si le taux d'amélioration de la PTF enregistré au cours de cette dernière période avait été maintenu, le pays aurait pu obtenir le même taux de croissance du PIB avec un volume d'investissements considérablement moins important.

    Le gouvernement malaisien est confronté à une autre difficulté macro-économique; il s'agit de l'écart entre l'investissement et l'épargne et du déficit de la balance des opérations courantes qui en est le corollaire. L'épargne nationale brute, bien qu'ayant atteint en moyenne 33 pour cent du PIB pendant la période 1992-1996, a été nettement inférieure à l'investissement intérieur; le budget étant à peu près équilibré, l'écart de 7 points de pourcentage a été en grande partie comblé par un apport net d'investissements étrangers directs (IED). Cet écart entre l'investissement et l'épargne va de pair avec un déficit courant qui se chiffre aussi en moyenne à 7 pour cent environ du PIB, et a même atteint plus de 10 pour cent en 1995, ce qui avait beaucoup préoccupé les autorités. Grâce à une politique d'austérité monétaire, le déficit a été ramené à 5,2 pour cent en 1996 et devrait diminuer encore en 1997.

Elaboration de la politique commerciale

    L'objectif déclaré du gouvernement pour le long terme est de faire en sorte que la Malaisie devienne une nation développée à part entière d'ici à l'année 2020. Les objectifs à moyen et à court terme des politiques en matière de commerce et d'investissement sont publiés dans des plans industriels périodiques et dans le budget annuel. Les autorités ne publient aucun renseignement sur l'efficacité avec laquelle tel ou tel instrument de politique, par exemple les incitations fiscales, permet d'atteindre les objectifs fixés ni sur le rapport entre la perte de recettes découlant de chaque mesure d'incitation et l'investissement qui n'aurait pas été effectué en l'absence de l'incitation, la mauvaise affectation des ressources résultant éventuellement de l'incitation, ou les gains/pertes nets pour les consommateurs en matière de bien-être. Bien que les entreprises aient un rôle consultatif important dans l'élaboration des politiques, les groupements de consommateurs ne semblent pas y participer de manière formelle. En l'absence de preuves convaincantes attestant le contraire, on peut donc s'interroger sur le rapport coût-efficacité de la politique industrielle dynamique de la Malaisie.

    A la fois en tant que membre de l'ANASE et à titre individuel, la Malaisie accorde une importance primordiale à l'OMC lorsqu'elle élabore sa politique de commerce extérieur. Dans le cadre de l'Accord de Marrakech, elle a réduit ses droits de douane à l'importation de moitié environ au cours de la période considérée; elle a pris des engagements substantiels dans le cadre de l'AGCS et met actuellement en place la nouvelle législation requise par l'Accord sur les ADPIC avec une certaine avance par rapport aux délais fixés. La Malaisie a également, d'une manière générale, présenté les notifications à temps, utilisé activement le mécanisme de règlement des différends et coopéré pleinement à la préparation du présent examen de sa politique commerciale. Ces éléments illustrent bien son grand attachement aux mécanismes de l'OMC.

    Parallèlement, l'ANASE constitue à la fois une zone de commerce préférentiel et une enceinte régionale importante tournée vers l'extérieur où la Malaisie peut coordonner sa politique avec ses voisins immédiats. Le processus de l'APEC, à travers un "régionalisme ouvert" et la poursuite de plans d'action individuels, suppose un perfectionnement des politiques de concert avec les partenaires commerciaux régionaux. L'ANASE et l'APEC jouent aussi un rôle important en préparant les Etats membres à l'examen des nouveaux sujets qui peuvent être abordés à l'OMC.

Politique commerciale et politiques structurelles connexes

    Les instruments de politique commerciale et mesures connexes sont des éléments importants de la politique industrielle dynamique du gouvernement malaisien, mise en oeuvre en étroite collaboration avec le secteur des entreprises. La politique commerciale comporte des mesures à la frontière telles que des droits de douane, des procédures de licences non automatiques, des restrictions quantitatives et des mesures antidumping, ainsi que des mesures internes telles que des incitations, des réglementations et des régimes préférentiels en matière de marchés publics.

Mesures à la frontière

    Les droits de douane ont été considérablement libéralisés depuis l'examen précédent. La moyenne des taux de droits NPF effectivement appliqués est tombée de 15,2 pour cent en 1993 à 8,1 pour cent en 1997, et suite aux engagements pris à l'OMC par la Malaisie, les consolidations tarifaires qui couvraient auparavant moins de 1 pour cent des lignes tarifaires en englobent maintenant près des deux tiers. En outre, tandis qu'en 1993 les exemptions de droits d'importation ne concernaient que 13 pour cent des lignes tarifaires, plus de la moitié font maintenant l'objet d'une admission en franchise effective. La Malaisie a toutefois toute latitude pour augmenter ses droits de douane dans les limites des consolidations à des taux plafonds. Par ailleurs, certains taux restent largement supérieurs à 100 pour cent. Le maintien de quelque 500 droits spécifiques, mixtes et alternatifs masque des taux ad valorem très élevés; par exemple, environ 100 droits spécifiques comportent des taux dont l'équivalent ad valorem moyen est de 145 pour cent.

    Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Accord sur la zone de libre-échange entre les pays de l'ANASE (AFTA), la Malaisie a considérablement réduit les droits de douane perçus sur les importations en provenance de ses partenaires de la zone. Elle s'est aussi engagée à abaisser les droits de douane à l'importation de la quasi-totalité des produits manufacturés, y compris les produits automobiles, à un maximum de 5 pour cent d'ici à 2003. Comme les droits AFTA sont réduits avant les droits NPF, les importations en provenance des pays de l'ANASE bénéficient d'une marge de préférence substantielle. Toutefois, un grand nombre de droits NPF sont aussi en cours de réduction, parallèlement aux droits AFTA, car le pays veut limiter l'effet de détournement des échanges qu'ont ces préférences. Il semble donc que les engagements pris par la Malaisie dans le cadre de l'AFTA puissent entraîner la libéralisation de ses droits NPF, quoique avec un temps de décalage, durant lequel les pays de l'ANASE bénéficient d'un accès préférentiel au marché malaisien.

    Le régime de licences d'importation est la principale mesure non tarifaire; elle touche environ 17 pour cent des lignes tarifaires, principalement dans les secteurs suivants: foresterie et exploitation forestière, agriculture et produits minéraux et industrie automobile. La plupart des licences sont accordées automatiquement ou de manière prévisible sous réserve que certains critères soient remplis. Des contingents d'importation sont appliqués aux véhicules automobiles entièrement montés; les importations de fèves de café et de choux pommés font aussi l'objet de restrictions prenant la forme de licences d'importation.

    Bien que les autorités malaisiennes n'aient pas encore modifié leur législation antidumping pour la mettre en pleine conformité avec les règles de l'OMC, seules deux mesures de ce genre sont actuellement appliquées. Les exportateurs malaisiens font eux aussi l'objet d'actions antidumping et compensatoires sur les marchés de certains partenaires. Dans une certaine mesure, lesdits partenaires justifient ces mesures en affirmant qu'elles visent à compenser l'aide "déloyale" que les exportateurs reçoivent du gouvernement de la Malaisie ou le manque de concurrence sur le marché malaisien.

    Les mesures de promotion des exportations et les prélèvements à l'exportation jouent aussi un rôle dans la politique industrielle du pays. Les exportations sont encouragées par des exemptions ou des ristournes de droits d'importation et autres taxes indirectes, ainsi que par des incitations internes et des initiatives d'information commerciale parrainées par l'Etat. Apparemment, ces mesures de promotion sont en partie destinées à compenser les effets démobilisateurs d'autres politiques, tels que les droits de douane perçus à l'importation des intrants utilisés dans les marchandises destinées à l'exportation et les taxes sur les ventes "en cascade" qui, contrairement à la TVA, tendent à exercer une discrimination contre les exportations. Cela dit, des taxes et autres prélèvements ainsi que des accords de licences sont appliqués à certaines exportations, ce qui tend à décourager l'exportation des produits concernés et à réduire leurs prix intérieurs. Cela constitue une subvention indirecte aux utilisateurs nationaux de ces produits. Les autorités justifient certains impôts et prélèvements à l'exportation, notamment ceux qui frappent les grumes, en expliquant qu'ils visent à prendre en compte les dommages causés à l'environnement par le processus de production. Toutefois, si tel est effectivement le cas, des prélèvements au stade de la production seraient un moyen plus efficace que les droits d'exportation de corriger les effets externes d'une activité sur l'environnement. Par conséquent, bien que ces instruments visent probablement des objectifs légitimes, les mêmes objectifs peuvent être atteints de manière plus efficace par d'autres mesures.

Mesures internes

    Une des caractéristiques principales de la politique industrielle de la Malaisie est qu'elle s'emploie à décourager les activités à forte intensité de main-d'oeuvre et à promouvoir les procédés à forte intensité de capital tels que l'automatisation des branches de production peu spécialisées et le développement et l'acquisition de technologies de pointe. L'investissement étranger direct dans ces domaines est activement encouragé.

    Il existe toute une série d'incitations fiscales et non fiscales; certaines sont accordées à tous les secteurs, tandis que d'autres visent des entreprises ou des branches d'activité déterminées. Des mesures d'incitation ont aussi été utilisées pour encourager la participation de la communauté Bumiputra aux investissements ainsi que le développement des petites entreprises. L'octroi de ces aides est administré par l'Agence de développement industriel de la Malaisie (MIDA), qui est le principal organisme gouvernemental regroupant en une institution unique les activités de promotion et de coordination du développement industriel. Les aides sont accordées de façon non discriminatoire aux entreprises malaisiennes et étrangères mais il y a une exception, à savoir la taxe sur les ventes réduite dont bénéficient les voitures "nationales". Par voie de conséquence, les entreprises étrangères représentaient plus des deux tiers de la valeur des investissements remplissant les conditions requises pour bénéficier du statut d'industrie pionnière et du dégrèvement fiscal pour investissement pendant la période 1992-1996.

    Les autorités malaisiennes semblaient (avant l'adoption du budget pour 1998) revoir l'utilisation des mesures d'incitation en vue de les rendre plus sélectives, mais on peut s'interroger sur l'utilité globale des aides à l'investissement. Ces mesures peuvent avoir un effet négatif non seulement sur l'affectation des ressources, et donc la productivité totale des facteurs, mais aussi sur l'équilibre budgétaire, ce qui fait que l'épargne nationale diminue, l'écart entre l'épargne et l'investissement se creuse et le déficit courant s'accentue. On ne dispose pas d'estimations des pertes de recettes imputables aux incitations fiscales. Toutefois, à en juger par les renseignements qu'ont fournis les autorités malaisiennes, ces pertes peuvent être considérables. Par exemple, le dégrèvement au titre des réinvestissements a occasionné à lui seul une perte annuelle de recettes fiscales d'environ un milliard de ringgit pour 1995-1996. Ces aides peuvent en outre contribuer à créer une situation de "chacun pour soi" dans laquelle d'autres pays réagissent en en offrant à leur tour, tout comme le gouvernement malaisien l'a peut-être fait face aux mesures mises en oeuvre par d'autres pays.

    Le gouvernement malaisien attache de l'importance à la protection de la propriété intellectuelle en tant qu'instrument de la politique industrielle. Il procède actuellement à la révision de la législation protégeant les brevets, les droits d'auteur et les marques afin de la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC; bien que la Malaisie ait formellement demandé à bénéficier du délai de cinq ans prévu dans l'Accord pour les pays en développement, cette législation devrait entrer en vigueur au plus tard en 1998.

    La Malaisie n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Contrairement aux réglementations générales, aux prescriptions en matière de licences et aux mesures d'incitation, les règles concernant les marchés publics favorisent expressément les fournisseurs locaux de biens et de services par le biais de préférences spécifiques et de mesures informelles relatives à la teneur en éléments d'origine locale. En outre, certaines entreprises d'Etat sont tenues de suivre des pratiques similaires. Ces préférences apportent une aide aux entreprises qui en bénéficient, mais en augmentant le coût que représente pour l'Etat et les entreprises publiques l'achat des biens et des services, elles nuisent à l'efficacité économique. Toutefois, malgré ces préférences, les partenaires étrangers se sont vu attribuer une large part des marchés publics.

    Par le biais des entreprises publiques, l'Etat intervient non seulement dans l'achat des produits, des services et des intrants, mais aussi dans leur fourniture. Pour accroître l'efficacité économique toutefois, il a été accordé à certaines entreprises d'Etat une plus grande autonomie, y compris la liberté de ne pas appliquer la réglementation relative aux marchés publics, tandis que d'autres ont été privatisées. La privatisation a largement contribué à favoriser la croissance économique et à accroître les recettes publiques. Les investisseurs étrangers ont été invités à participer à certaines opérations de privatisation et ils ont aussi été autorisés à investir dans les sociétés malaisiennes inscrites à la cote, la participation étrangère au capital social pouvant atteindre au maximum 25 pour cent.

    La Malaisie n'a pas de loi concernant la concurrence. Cette absence de législation (en particulier conjuguée à l'effort de privatisation) peut dans certaines circonstances agir comme une forme additionnelle d'aide aux producteurs nationaux en les protégeant de la concurrence intérieure et extérieure. C'est le résultat d'une situation dans laquelle le commerce et l'affectation des ressources nationales sont faussés non pas par l'action du gouvernement mais plutôt par son incapacité de prendre des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé. Comme dans le cas des mesures à la frontière et des mesures internes, cette protection est obtenue à la fois aux dépens des autres producteurs nationaux qui, par conséquent, doivent payer leurs intrants plus cher, et aux dépens des consommateurs malaisiens. La liberté d'augmenter les prix de certains produits essentiels est limitée par des mesures de contrôle des prix, mais ces contrôles peuvent constituer un facteur additionnel de distorsion de la concurrence.

Politiques commerciales par secteur

    Les mesures commerciales et mesures connexes, individuellement ou conjointement, ont en général des effets différents sur les branches de production et même sur les entreprises d'une même branche de production, faisant des "gagnants" (les bénéficiaires nets) et des "perdants" relatifs (les branches d'activité ou entreprises qui ne peuvent pas bénéficier de ces mesures ou auxquelles ces dernières nuisent). En Malaisie, à l'exception de quelques produits, l'agriculture n'est guère protégée, et elle bénéficie de l'offre de main-d'oeuvre immigrée peu qualifiée. Dans l'industrie automobile en revanche, les droits de douane relativement élevés combinés à un contingent d'importation frappant les automobiles et à une taxe sur les ventes réduite pour la voiture nationale favorisent directement les fabricants de cette dernière, pas seulement au détriment des autres voitures fabriquées dans le pays ou importées, mais aussi aux dépens d'autres secteurs, tels que l'agriculture et d'autres industries manufacturières, qui font l'objet d'une protection plus faible. De même, les restrictions appliquées dans les secteurs de services, telles que le refus d'accorder de nouvelles licences aux fournisseurs privés de services de télécommunication, ou l'interdiction concernant l'établissement de nouvelles banques ou l'expansion de succursales de banques étrangères, réduisent la concurrence et l'efficacité sur le marché intérieur.

    Ceux qui en fin de compte subissent les conséquences de ces mesures sont les consommateurs; de plus, les mesures de protection appliquées à un secteur (en particulier à des intrants comme les services bancaires ou les télécommunications) affectent les autres indirectement. D'un autre côté, les incitations fiscales et non fiscales ou les subventions accordées aux entreprises produisant des biens et des services dans un secteur réduisent non seulement les coûts de ces entreprises, mais aussi les coûts des entreprises d'autres secteurs pour lesquelles ces biens et services sont des intrants. Même une mesure apparemment générale, comme une aide à l'investissement ou à la recherche-développement, aura des incidences différentes sur les branches d'activité et les entreprises selon leur intensité de capital et de R-D. Il serait surprenant que la panoplie de mesures actuellement utilisées en Malaisie n'influe pas sensiblement sur la répartition des ressources entre les secteurs et à l'intérieur de chacun d'eux. En l'absence d'avantages sociaux suffisamment importants, il en résulterait une affectation moins efficace des ressources au niveau national et une plus faible productivité de l'économie dans son ensemble.

Perspectives

    Si l'épargne et l'investissement restent proches des taux élevés enregistrés au cours des années 90, et si la Malaisie maintient son ouverture commerciale et continue d'attirer l'IED, l'évolution probable de l'économie semble prometteuse malgré le rythme décevant de l'amélioration de la productivité totale des facteurs enregistré récemment et la crise qui vient de secouer la région. En mettant davantage l'accent sur le développement du capital humain, le pays devrait renforcer la productivité et la croissance futures, et l'ouverture accrue de l'économie au commerce des biens et services résultant de la mise en oeuvre des mesures de libéralisation prévues dans les Accords du Cycle d'Uruguay favorisera la concurrence et la spécialisation. La croissance et la productivité seront encore améliorées si, comme cela est envisagé, les mesures de libéralisation régionales prévues dans le cadre de l'Accord de libre-échange de l'ANASE et dans celui de l'APEC sont étendues à tous les autres Membres de l'OMC sur une base NPF.

    Malgré ces perspectives économiques globales encourageantes, la Malaisie a tout de même certaines difficultés macro-économiques et structurelles qui pourraient l'empêcher de maintenir son rythme rapide de croissance économique. Sa politique industrielle interventionniste, qui se caractérise par des quantités massives d'investissements publics dans l'infrastructure et la fourniture d'aides généreuses pour promouvoir l'investissement privé dans certains secteurs, a peut-être conduit à une répartition du stock de capital qui est loin d'être optimale. Si les capitaux étaient affectés de manière plus efficace, le pays pourrait maintenir le même taux de croissance de la production avec un taux d'investissement inférieur, ramenant ainsi ce dernier à un niveau plus proche de celui de l'épargne nationale brute.

    La poursuite de la libéralisation des échanges contribuerait incontestablement à une utilisation plus efficace des ressources, notamment les mesures suivantes: mise en oeuvre parallèle des réductions des droits AFTA et des droits NPF, utilisation d'un processus d'appel d'offres et d'adjudication plus concurrentiel pour les projets d'infrastructure publics, réduction des aides à l'investissement (et autres incitations) et assouplissement, voire suppression, des restrictions concernant la participation de capitaux étrangers dans les secteurs de services. Un grand nombre de ces mesures aideraient par ailleurs le gouvernement à contrôler l'équilibre budgétaire et permettraient soit de procéder à une réduction générale des taux d'imposition soit de dépenser davantage dans des domaines plus essentiels tels que le développement du capital humain, où l'on peut affirmer que la rentabilité sociale est plus grande. Toute amélioration de l'équilibre budgétaire, associée à une réduction de l'écart entre l'investissement et l'épargne, devrait aussi permettre de réduire le déficit courant; par ailleurs, elle atténuerait les pressions qui poussent le pays à utiliser des mesures à la frontière ou autres pour restreindre les importations ou à encourager les exportations de certaines catégories de produits et de services.

Le budget pour 1998

    Le budget pour 1998 a été annoncé le 17 octobre 1997, une fois terminée l'élaboration de la principale partie du document. Tout en prenant acte de la santé foncière de l'économie, il plaçait l'accent sur la réduction du déficit courant au moyen notamment d'un train de mesures destinées à freiner les importations et à accroître les exportations de biens et de services. Parmi ces mesures figurait une augmentation des droits d'importation sur certains biens de consommation, dont les voitures et plusieurs biens de consommation durables, les matériaux de construction et le matériel lourd utilisé dans la construction; les importations de ces machines étaient également soumises à l'approbation du MITI, qui n'était accordée que si on ne pouvait pas se les procurer dans le pays. Le train de mesures contenait aussi des exonérations de l'impôt sur le revenu pour les entreprises exportatrices dans l'industrie manufacturière et certains secteurs de l'agriculture et des services, l'ampleur des exonérations étant directement liée à l'accroissement de la valeur des exportations et à la teneur en valeur ajoutée des biens et services exportés.

    Cela étant, le gouvernement a réaffirmé son attachement à la déréglementation et à la libéralisation, en particulier dans le secteur financier: des mesures ont été mises en place pour étendre aux étrangers la possibilité d'acquérir des biens immobiliers et développer le marché des capitaux, et la Malaisie a réaffirmé l'importance qu'elle accordait aux négociations de l'OMC sur les services financiers, et en particulier à la libéralisation des activités d'assurance et de courtage. Les autres particularités du budget étaient la confirmation de l'ajournement de plusieurs projets de travaux publics, une réduction de l'impôt sur les sociétés dont le taux passait de 30 à 28 pour cent, des mesures destinées à accroître l'épargne nationale et d'autres mesures destinées à freiner le crédit. Le budget devrait, d'après les projections, accroître les recettes et les dépenses de 1,9 et 1,7 pour cent respectivement, ce qui se traduira par une légère progression de l'excédent budgétaire; la croissance devrait ralentir pour se situer aux environs de 7 pour cent en 1997.

    Le budget comporte plusieurs mesures nouvelles venant s'ajouter à la vaste panoplie d'incitations qui existent déjà en Malaisie. La réduction de 2 points de pourcentage de l'impôt sur les sociétés a, il est vrai, légèrement diminué la valeur de certaines incitations fiscales, en particulier les dégrèvements pour amortissement accéléré, et rapproche davantage le taux d'imposition de celui de Singapour. Il semblerait toutefois que le gouvernement malaisien cherche à réduire le déficit courant autant en adoptant des mesures commerciales restrictives qu'en s'attaquant directement à la cause macro-économique fondamentale du déficit, à savoir l'écart entre l'investissement et l'épargne.

    Les mesures de régulation des échanges contenues dans le budget visent sélectivement les marchandises et les services non facteurs. Le déficit dans ces domaines est très limité (0,9 pour cent du PIB en 1996). En tout état de cause, le ralentissement de l'activité économique et la dépréciation du ringgit enregistrés depuis le début de juillet 1997 devraient d'eux-mêmes tendre à décourager les importations et à encourager les exportations. Etant donné la santé foncière de l'économie malaisienne et la baisse du déficit courant déjà observée, il faut espérer que ces mesures sélectives seront de courte durée.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
Rapport du gouvernement

Introduction

    L'économie malaisienne connaît depuis 1990 une croissance forte et soutenue, imputable à un certain nombre de facteurs, en particulier aux politiques libérales appliquées en matière de commerce et d'investissement, à la restructuration et à la déréglementation de l'économie, et à un environnement politique stable.

    La politique du gouvernement, favorable aux entreprises, et le dynamisme du secteur privé ont aidé le pays à s'intégrer dans l'économie mondiale et à en tirer profit. Cela a encouragé les apports d'investissements étrangers directs, accéléré le processus d'industrialisation et facilité les transferts de technologies, faisant de la Malaisie une base de production de marchandises de grande qualité.

    Le dynamisme du secteur externe a été un élément fondamental du progrès économique du pays, les exportations représentant plus de 75 pour cent du PNB. Pour poursuivre sa croissance et atteindre son objectif de devenir un pays développé d'ici à l'an 2020, la Malaisie compte sur la vigueur du secteur de l'exportation. C'est lui qui assurera le taux de croissance annuel de 7 pour cent visé dans le plan "Horizon 2020".

    La politique commerciale de la Malaisie a été conçue dans le but de promouvoir et de soutenir la croissance économique. Une économie ouverte, fondée sur une politique commerciale libérale, assure la croissance et l'adaptabilité du pays face à une mondialisation grandissante. La Malaisie inscrit ses relations avec ses partenaires, en matière de commerce et d'investissement dans une optique mondiale.

    Tout en renforçant les liens qui l'unissent à ses partenaires traditionnels, elle forge sans cesse de nouveaux liens commerciaux avec d'autres nations. Elle a opté pour une approche multilatérale, mais favorise également les initiatives régionales (ANASE, APEC, EAEC) qui permettront de renforcer les économies participantes, lui assurant ainsi des partenaires commerciaux forts et viables.

    La Malaisie attache une importance particulière au système commercial multilatéral qui a beaucoup contribué à la stabilité et à la croissance du commerce international. Elle a donc toujours soutenu le rôle de l'OMC dans le renforcement du système commercial multilatéral. Elle s'est engagée à mettre en oeuvre les obligations et les responsabilités découlant pour elle des Accords du Cycle d'Uruguay et des négociations ultérieures concernant l'ATI et les télécommunications de base.

    Dans le domaine de l'accès aux marchés, la Malaisie s'est engagée à poursuivre la libéralisation des échanges et des investissements pour ce qui est des marchandises et à ouvrir progressivement le secteur des services. Elle poursuivra parallèlement ses efforts de réduction tarifaire et respectera ses engagements à l'égard de l'ANASE et de l'OMC, ainsi que de l'APEC et des autres initiatives visant à renforcer la Coopération Sud-Sud. Les mesures non tarifaires feront l'objet d'examens périodiques et seront éliminées dans les cas appropriés.

    Dans le secteur des services, la Malaisie a pris des engagements importants au titre de l'AGCS. Elle a pris des engagements additionnels dans le cadre de l'accord provisoire sur les services financiers pour autoriser une plus grande participation étrangère dans les domaines du crédit-bail et du courtage. Elle est résolue à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures convenues en matière d'accès aux marchés pour divers services commerciaux, professionnels, de télécommunication et d'hôtellerie.

    Elle continuera d'appliquer un régime libéral en matière d'investissement, offrant des possibilités et des conditions souples en ce qui concerne la participation étrangère au capital des entreprises, améliorant la transparence de son régime d'investissement et créant un environnement concurrentiel.

    Dans le domaine de la déréglementation, la Malaisie a considérablement réduit le rôle du gouvernement dans l'industrie et le commerce et a activement soutenu les initiatives du secteur privé allant dans le sens du développement économique. Dans un souci d'efficacité, elle a entrepris un vaste programme de privatisations dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, de l'infrastructure et d'autres services publics. Cette politique se poursuivra.

    Le gouvernement coopérera avec le secteur privé pour promouvoir une économie équilibrée, diversifiée, capable d'adaptation et compétitive sur le plan international. Cet objectif pourra être atteint grâce à une croissance fondée sur la productivité, une amélioration des compétences, un accroissement de l'élément capitalistique et des investissements technologiques. A moyen terme, les efforts d'ajustement de l'économie passeront par un renforcement du rôle du secteur des services et par la restructuration du secteur manufacturier.

    Ce dernier devrait continuer de jouer un rôle moteur dans la croissance. Sa part dans le PIB devrait progresser de 10,5 pour cent, passant de 27 pour cent en 1990 à quelque 37 pour cent d'ici à l'an 2000. Les exportations de produits manufacturés devraient représenter 81,8 pour cent des exportations totales en l'an 2000, contre 60,4 pour cent en 1990.

    La Malaisie jouera un rôle actif et positif sur la scène internationale, parallèlement à son engagement régional et bilatéral, afin de promouvoir la libéralisation et la facilitation des échanges, en tenant compte de l'évolution des échanges mondiaux ainsi que de la diversification de ses intérêts commerciaux.

Environnement économique et commercial

    Au cours de la période 1993-1996, la croissance économique rapide observée depuis la fin des années 80 s'est poursuivie. Le PIB réel a progressé à un rythme annuel de 8,8 pour cent en moyenne. Il a atteint le taux record de 9,5 pour cent en 1995 avant de revenir à un taux plus viable de 8,2 pour cent à la fin de la période. En fait, 1996 a été la neuvième année consécutive de croissance rapide, marquant la plus longue période de croissance soutenue qu'ait connue la Malaisie. Le PNB par habitant est passé de 8 022 ringgit (2 971 dollars EU) en 1993 à 11 234 ringgit (4 493 dollars EU) en 1996. Plus important encore, cet essor économique s'est accompagné d'une stabilité des prix: en effet, le faible taux d'inflation enregistré pendant toute cette période (moins de 4 pour cent) a permis une amélioration du pouvoir d'achat sans augmentation des coûts ni perte de compétitivité.

    Les secteurs des produits manufacturés, de la construction et des services jouent un rôle de plus en plus grand dans la croissance économique, tandis que la part de l'agriculture et des industries extractives n'a cessé de diminuer. Depuis 1993, le secteur manufacturier représente environ un tiers du PIB et plus des trois quarts des exportations de marchandises. Sa part du PIB, qui était de 28,8 pour cent en 1992, a atteint 34,3 pour cent en 1996. Par ailleurs, sa base s'est élargie et est devenue plus complexe. Les exportations de produits manufacturés ont évolué de la même manière, leur part dans le PIB passant de 68,6 pour cent en 1992 à 76,8 pour cent en 1996.

    Au cours de cette période, le secteur privé s'est imposé comme moteur de la croissance. Les investissements privés ont progressé au rythme de 16,6 pour cent par an en termes réels, s'élevant à 207,4 milliards de ringgit (82,3 milliards de dollars EU) en termes nominaux, soit une progression supérieure à ce qui avait été prévu. Cela s'explique par les apports importants d'investissements étrangers directs ainsi que par l'augmentation de l'investissement intérieur en réponse à l'Initiative relative à l'investissement intérieur lancée en 1993. Le programme accéléré de privatisations a également contribué au développement de l'investissement privé et a permis des gains d'efficacité et de productivité qui ont entraîné une croissance économique rapide.

    Après avoir enregistré une poussée de 22,4 pour cent en 1995, le commerce extérieur a progressé de 3,9 pour cent en 1996, se chiffrant à 394 milliards de ringgit (157,6 milliards de dollars EU). Ce ralentissement était imputable à un fort tassement des exportations et des importations au cours de l'année. Grâce à l'amélioration de la situation en matière de commerce extérieur, le compte des marchandises de la balance des paiements a pu enregistrer un excédent de 8,6 milliards de ringgit (3,44 milliards de dollars EU) en 1996, alors que celui-ci n'avait été que de 0,2 milliard de ringgit (0,078 milliard de dollars EU) en 1995. Le déficit du compte des services a légèrement reculé, revenant de 19 milliards de ringgit (7,48 milliards de dollars EU) en 1995 à 18,8 milliards de ringgit (7,52 milliards de dollars EU) en 1996, essentiellement grâce à une progression de 27 pour cent des recettes des services non facteurs (fret et assurance, transports aériens, voyages et services professionnels) dont les importations n'ont augmenté que de 17 pour cent. En conséquence, le déficit du compte courant s'est fortement contracté, revenant à 13 millions de ringgit en 1996 (5,2 millions de dollars EU), soit 5,5 pour cent du PNB, alors qu'il représentait 9 pour cent du PNB en 1995. La balance de base a enregistré un déficit de 1 milliard de ringgit (0,4 milliard de dollars EU) en 1996, contre 2,5 milliards de ringgit (0,98 milliard de dollars EU) en 1995, le déficit du compte courant étant largement financé par des emprunts à long terme, en particulier sous forme d'investissements des sociétés. La balance de base aurait montré un excédent de 1,5 milliard de ringgit (0,6 milliard de dollars EU) sans le remboursement anticipé d'une dette extérieure se montant à 2,5 milliards de ringgit (1 milliard de dollars EU). Le solde global affichant un excédent de 6,2 milliards de ringgit (2,48 milliards de dollars EU), les réserves internationales de la Banque centrale de Malaisie (Bank Negara Malaysia) ont atteint 70 milliards de ringgit (28 milliards de dollars EU) à la fin de 1996, contre 63,8 milliards de ringgit (25,1 milliards de dollars EU) à la fin de 1995.

Régime commercial

Généralités

    Ces dernières années, la Malaisie a subi des modifications structurelles importantes: son économie, qui était basée sur l'exportation de produits de base, est devenue de plus en plus diversifiée et multisectorielle. Elle est désormais plus industrialisée et plus orientée vers les exportations de produits manufacturés.

    Quarantième pays seulement en 1980, selon les statistiques récentes de l'OMC sur le commerce international, la Malaisie est passée au dix-neuvième rang mondial pour les exportations et au dix-septième rang pour les importations.

    Son commerce extérieur s'effectue dans le cadre de la libre entreprise. Les importations comme les exportations sont entièrement aux mains du secteur privé. Les négociants sont libres d'importer et d'exporter vers tous les pays amis, quel que soit leur système socio-politique.

    L'économie étant fortement tributaire du secteur des exportations, la politique commerciale est fondamentalement favorable à une libéralisation progressive des échanges à l'échelle mondiale.

    Une économie ouverte basée sur des politiques et pratiques commerciales tournées vers l'extérieur, et notamment une politique de libéralisation des échanges, garantit la croissance économique et l'adaptabilité du pays à une mondialisation grandissante. Les politiques commerciales et économiques visent à faciliter l'adaptation du pays aux vicissitudes de l'économie mondiale pour bénéficier des avantages que présente cette intégration.

Evolution de la politique commerciale 1993-1997

Mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay

    La Malaisie a présenté des offres importantes dans le cadre du Cycle d'Uruguay contribuant ainsi à assurer un meilleur accès aux marchés pour les importations de produits industriels et agricoles. A la suite de ces négociations, la part des droits de douane faisant l'objet d'une consolidation est passée de 1 à 65 pour cent.

    Les offres de la Malaisie en matière d'accès aux marchés pour les marchandises couvrent désormais 70 pour cent de toutes les importations. Les exportations de produits manufacturés devraient bénéficier de réductions tarifaires de 45 pour cent sur leurs principaux marchés. En application des engagements pris en matière de libéralisation des droits de douane dans le secteur agricole, les droits sur certains des principaux marchés de la Malaisie seront réduits de 35 pour cent. Les producteurs et exportateurs malaisiens seront confrontés à une concurrence plus rude sur le marché intérieur compte tenu des engagements pris en matière de libéralisation des droits de douane, de même qu'ils auront à faire face à la concurrence grandissante des pays émergents sur les marchés internationaux.

    Une amélioration des règles dans des domaines tels que les mesures antidumping et compensatoires, les subventions, les sauvegardes, les règles d'origine, l'inspection avant expédition, les obstacles techniques au commerce, les procédures en matière de licences d'importation et les mesures sanitaires et phytosanitaires créera un environnement relativement plus fiable et plus transparent pour le commerce international. La Malaisie a pris des mesures pour modifier certaines des législations en vigueur ainsi que les politiques appliquées et pour introduire de nouvelles lois destinées à confirmer ses obligations au regard de l'OMC, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

    Ces mesures sont notamment les suivantes:

    -    suppression progressive des mesures relatives à la teneur en produits nationaux accompagnées d'incitations, d'ici à l'an 2000;

    -    ajustement du système d'évaluation en douane;

    -    suppression progressive des subventions à l'exportation dans le secteur manufacturier d'ici à 2003;

    -    conformité de la Loi de 1993 sur les droits compensateurs et les mesures antidumping avec les Accords de l'OMC;

    -    formulation de lois additionnelles pour assurer une protection plus grande des droits de propriété intellectuelle, notamment pour les schémas de configuration de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels et la protection des brevets pour les variétés végétales;

    -    élaboration d'une nouvelle loi mettant en oeuvre toutes les dispositions de l'Accord SPS et remédiant aux autres insuffisances de la loi en vigueur. Des normes nationales en matière de procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation seront élaborées, d'après les normes internationales pertinentes;

    -    révision des normes actuellement en vigueur en Malaisie en vue d'un alignement sur les normes internationales.

    Les pouvoirs publics procèdent actuellement à une révision du système d'incitations en vigueur pour voir s'il est conforme aux disciplines de l'OMC telles qu'elles sont énoncées dans les Accords sur les MIC et sur les subventions.

    Respectant les prescriptions des Accords du Cycle d'Uruguay, la Malaisie a présenté plusieurs notifications au Secrétariat de l'OMC dans les délais prévus.

Initiatives en matière de libéralisation des droits de douane

    Dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements pris en matière d'accès aux marchés pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, les droits de douane ont été réduits jusqu'à présent pour un total de 3 426 positions tarifaires, dont 988 produits industriels et 49 produits agricoles. On peut citer notamment le plastique et les ouvrages en plastique, les produits chimiques, les produits du bois, le papier et les produits en papier, les véhicules et leurs accessoires, les machines et appareils mécaniques, les instruments de précision et le matériel médical. Pour plusieurs produits agricoles, les taux de droits ont été abaissés plus rapidement ou ont été ramenés bien en dessous des taux consolidés. Il s'agit notamment des fruits tempérés frais et des fruits transformés ainsi que de plusieurs sortes de préparations alimentaires.

    Les réductions tarifaires opérées par le Ministère des finances en octobre 1994 (budget 1995) et en août 1995 ont porté sur plus de 3 000 positions tarifaires au total, dont 1 566 correspondant à des produits industriels et 751 à des produits agricoles. En ce qui concerne les produits industriels, pour 217 positions les droits ont été réduits plus rapidement que ce qu'exigeait le calendrier de réduction de l'OMC, pour 318 positions ils ont été ramenés à leurs taux consolidés, et pour 1 031 positions ils ont été abaissés à des taux inférieurs aux taux consolidés. En ce qui concerne les produits agricoles pour 80 positions les droits ont été réduits plus rapidement que ce qui était exigé, pour 147 positions ils ont été ramenés à leurs taux consolidés, et pour 524 positions ils ont été abaissés à des taux inférieurs aux taux consolidés. Les 12 produits agricoles qui ont fait l'objet d'une tarification sont actuellement passibles d'un droit nul.

    Dans le budget de 1996, les droits de douane ont été réduits pour 1 047 positions tarifaires au total, dont 998 produits industriels et 49 produits agricoles. Pour ce qui est des droits sur les produits industriels, 33 ont été réduits plus rapidement que prévu, 125 ont été ramenés aux taux consolidés et 840 ont été abaissés à des taux inférieurs aux taux consolidés. Pour ce qui est des droits visant les produits agricoles, 12 ont été réduits plus rapidement que prévu, 12 ont été ramenés aux taux consolidés et 35 ont été abaissés à des taux inférieurs aux taux consolidés.

    En 1997, les réductions tarifaires ont porté sur 62 produits.

Déréglementation et mesures relatives aux services

    En signant l'AGCS et l'accord provisoire sur les services financiers, la Malaisie s'est engagée à libéraliser progressivement le secteur des services financiers. Sa liste d'engagements couvre au total 14 des 16 secteurs qu'il a été décidé de libéraliser dans le cadre de l'AGCS ( banque, assurance, services relatifs aux valeurs mobilières et autres services financiers). La Malaisie a consenti d'importantes consolidations sur la base du statu quo. En matière d'accès aux marchés, pour ce qui est des services bancaires, des services d'assurance et des services relatifs aux valeurs mobilières, elle s'est engagée à maintenir les politiques actuelles concernant la participation étrangère. La Malaisie a également fait un pas important en renonçant à bénéficier de l'exemption NPF demandée en décembre 1993 si bien que les engagements pris à l'égard de tous les fournisseurs de services étrangers le sont sur une base NPF. En outre, la Malaisie a amélioré ses offres en consolidant ses engagements concernant l'admission de nouveaux participants pour ce qui est du Centre financier offshore, ainsi que des sociétés de réassurance générale et de cartes de crédit. L'admission est également autorisée par le biais d'investissements dans des institutions financières existantes, la participation étrangère étant limitée à 30 pour cent au total. Dans le cas des sociétés de crédit-bail et de courtage, cette limite sera portée à 40 pour cent à compter du 1er juillet 2000.

Secteur bancaire

    Au cours des années, la Malaisie a supprimé de nombreux obstacles structurels qui entravaient la concurrence et l'efficacité, sans pour autant renoncer à des règles de gestion prudente. La déréglementation structurelle a été importante dans la mesure où elle a permis d'offrir des conditions de concurrence plus semblables aux différents groupes d'institutions bancaires et de rendre le secteur plus libéral et plus compétitif. Une des principales réformes entreprises dans ce secteur a été l'introduction d'un système de régulation à deux niveaux pour les institutions bancaires qui a entraîné l'émergence d'institutions fortement capitalisées et autorisées à entreprendre un plus vaste éventail d'activités et à opérer dans un environnement plus libéral. Une autre réforme a été la révision du taux prêteur de base, désormais calculé sur le taux interbancaire.

Secteur des assurances

    Dans ce secteur, la Malaisie a relevé la limite fixée à la participation étrangère au capital des sociétés, qui est passée de 30 à 49 pour cent pour les compagnies d'assurance qui se constitueront en société dans le pays d'ici au 30 juin 1998. De plus, elle s'est engagée à accorder sept nouvelles licences générales de réassurance.

Secteur des marchés financiers

    Depuis la création de la Commission des opérations de Bourse en 1993, le marché national des capitaux a beaucoup évolué.

    En mars 1994, de nouvelles directives plus libérales ont été publiées concernant le placement de nouvelles actions par voie privée, et en décembre 1995 de nouvelles directives relatives à l'émission de valeurs mobilières et à l'évaluation des sociétés anonymes d'origine nationale cotées en bourse ont été introduites.

    L'accès au marché primaire a été considérablement amélioré avec l'introduction de bons de souscription rachetables (décembre 1994), l'inscription en bourse de sociétés oeuvrant à des projets d'infrastructure (septembre 1995), la création de fonds de placement à capital fixe (octobre 1995) et, plus récemment, l'autorisation donnée aux sociétés ayant leur siège à l'étranger de s'inscrire en bourse (avril 1997).

    Deux nouvelles bourses ont été créées - la Bourse des obligations et instruments financiers à terme de Kuala Lumpur (KLOFFE) en décembre 1995 et le Marché monétaire malaisien (MME) en mai 1996. Ainsi, les fournisseurs de services étrangers ont maintenant la possibilité de détenir jusqu'à 30 pour cent des capitaux des sociétés de courtage sur le marché à terme constituées en Malaisie.

    Les sociétés étrangères de gestion de fonds peuvent désormais établir une présence commerciale en Malaisie (août 1995). Elles doivent être constituées (et titulaires d'une licence) dans le pays et leurs capitaux doivent être à 100 pour cent étrangers ou à 70 pour cent étrangers et 30 pour cent locaux. Les dix premières coentreprises étrangères de gestion de fonds agréées par la Commission des valeurs mobilières seront également habilitées à gérer des sociétés d'investissement à capital variable d'origine nationale. Les sociétés malaisiennes de courtage sont désormais aussi autorisées à créer des sociétés d'investissement à capital variable (septembre 1995).

    Avec l'introduction des échanges de valeurs mobilières en décembre 1995, les sociétés de portefeuille étrangères peuvent désormais échanger des valeurs mobilières directement avec leurs homologues malaisiens.

Mesures concernant l'investissement

    La Malaisie continue d'appliquer un régime d'investissement caractérisé par des politiques libérales en matière de participation étrangère au capital des sociétés. Les capitaux peuvent être jusqu'à 100 pour cent étrangers, en particulier lorsqu'il s'agit de projets axés sur les exportations, de technologie de pointe et de projets à forte valeur ajoutée ou de produits/activités à haute priorité, y compris la recherche-développement. Aucun domaine n'est fermé à l'investissement étranger direct dans le secteur manufacturier, mais certains domaines sont réservés aux coentreprises afin de développer les capacités du pays. Il n'y a pas de restriction à la participation aux projets concernant le multimédia ou la technologie de l'information, pour le Super couloir multimédia (SCM).

    Aucune disposition juridique ne vise spécifiquement les investisseurs étrangers. Ceux-ci se voient généralement accorder le même traitement juste et équitable que les investisseurs nationaux et aucune discrimination n'est établie entre les pays pour ce qui est des sources de financement.

    Les restrictions frappant l'admission du personnel de direction et du personnel technique clé aux fins d'investissement sont minimales. Des postes-clés ou permanents peuvent être occupés par des étrangers à condition qu'un ensemble de critères soient remplis. L'emploi et l'admission de travailleurs étrangers expérimentés ne seront soumis à aucune restriction en ce qui concerne le SCM.

    Le régime de contrôle des changes en vigueur est très libéral et s'applique de la même manière quel que soit le pays avec lequel la transaction est effectuée. Pour financer l'infrastructure du SCM les investisseurs peuvent mobiliser et emprunter des fonds dans le monde entier.

    Le régime d'investissement est extrêmement transparent et des informations à jour sur les réglementations, les politiques et les incitations disponibles peuvent être facilement obtenues dans des publications ou sur support informatisé.

    L'empressement de la Malaisie à conclure des accords de garantie des investissements avec d'autres pays (elle avait signé 54 accords de ce type en juin 1997, soit 25 de plus que depuis le dernier examen dont elle a fait l'objet) témoigne de sa volonté de donner confiance aux investisseurs. Ces accords protègent les investisseurs contre l'expropriation ou la nationalisation, autorisent le libre transfert des capitaux, profits et autres honoraires et prévoient le règlement des différends en matière d'investissement conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

    Consciente de la contribution que les investissements ont apportée à la croissance économique et au bien-être de la population, la Malaisie continuera à améliorer les réglementations en la matière afin de faciliter et de libéraliser encore le régime en vigueur.

Nouvelles mesures concernant la protection et la promotion des droits de propriété intellectuelle

    Depuis le dernier examen, la Malaisie a pris un certain nombre de mesures concertées pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et les procédures en la matière, conformément aux normes et pratiques internationales telles qu'elles sont établies par toutes les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Elle s'efforce aussi actuellement de mettre en vigueur de nouvelles lois et d'amender les lois existantes pour les conformer à l'Accord sur les ADPIC:

    -    Amendements à la Loi de 1976 sur les marques pour inclure une protection des marques de services. Cet amendement devrait entrer en vigueur à la fin de 1997.

    -    Amendement de la Loi de 1983 sur les brevets afin de modifier les dispositions concernant l'examen de fond. Cette modification permet d'accorder les brevets plus rapidement dans la mesure où l'examen de la demande est fondé sur les rapports concernant des brevets accordés (pour la même demande) dans certains pays. Cet amendement est entré en vigueur le 1er août 1995.

    -    Amendements de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur afin de permettre au Tribunal du droit d'auteur d'examiner les affaires relatives aux licences de droit d'auteur. Cette loi a été amendée à nouveau en 1997 afin de prévoir une protection adéquate des éléments qui passeront par le Super couloir multimédia (SCM), ainsi qu'une protection adéquate des technologies de l'information. Cet amendement a également pour objectif d'incorporer l'essentiel des dispositions des Traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions de phonogrammes conclus à Genève en décembre 1996.

    En ce qui concerne le SCM, le gouvernement a élaboré un projet de loi de garanties. La Malaisie vise notamment à renforcer sa position en tant que leader régional dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la législation relative au cyberespace.

    La Loi sur les dessins et modèles industriels a été adoptée par le Parlement en 1996 et devrait entrer en vigueur d'ici à la fin de 1997. Cette loi est conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

    La Malaisie a pris des mesures pour remplir pleinement ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC d'ici à 1999. De nouvelles lois concernant la protection des variétés végétales, les droits des artistes interprètes ou exécutants et les schémas de configuration de circuits intégrés ainsi que divers amendements mineurs aux lois existantes en matière de brevets et de marques de fabrique ou de commerce en sont à différents stades d'élaboration.

    L'Office de la propriété intellectuelle s'efforce de parvenir à l'automatisation complète des examens et procédures relatifs aux brevets et marques de fabrique ou de commerce d'ici à la fin de 1997.

Participation à des groupements régionaux

    La Malaisie accorde une grande importance à la coopération régionale et continue de participer activement à divers groupements régionaux, à savoir l'ANASE, l'APEC et le G-15. Elle estime que, dans la mesure où les arrangements commerciaux régionaux sont conformes à l'Accord sur l'OMC, ils peuvent contribuer de manière positive au multilatéralisme et renforcer l'interaction mondiale.

ANASE

    Le développement de la coopération économique et commerciale entre les pays de l'ANASE est prioritaire pour la Malaisie. Outre les efforts qu'elle déploie pour renforcer et développer les échanges entre pays de l'ANASE par le biais du Tarif préférentiel effectif commun (CEPT), la Malaisie, avec d'autres pays membres de l'ANASE, s'emploie activement à développer les domaines de coopération économique en matière de services, de propriété intellectuelle, de transport, d'infrastructure de communications et d'industrie.

    L'ANASE s'efforce de mettre au point un cadre de coopération visant à développer la capacité et la compétitivité des industries de services de ses Etats membres et d'élaborer un arrangement similaire pour la propriété intellectuelle.

    En 1997, 8 580 lignes tarifaires (soit 92 pour cent du Tarif douanier malaisien) avaient été intégrées dans le Tarif préférentiel effectif commun (CEPT) mis au point pour la zone de libre-échange de l'ANASE. Cinq cent seize lignes tarifaires figurent dans la liste d'exclusion temporaire qui sera intégrée dans le CEPT d'ici à l'an 2000. Soixante lignes tarifaires seulement ont été exclues du CEPT. Dans le cadre du CEPT, le droit de douane moyen appliqué par la Malaisie est de 4,04 pour cent en 1997 et sera progressivement ramené à 1,97 pour cent d'ici à 2003.

    Les pays de l'ANASE, outre qu'ils suppriment les droits de douane et les obstacles non tarifaires, portent aussi leurs efforts sur les obstacles techniques au commerce et se sont engagés à parvenir à une plus grande transparence et à aligner les normes dans les secteurs prioritaires sur les normes internationales. Une liste de 20 groupes de produits prioritaires en matière d'harmonisation des normes a été dressée.

Direction et stratégie futures

    Fidèle à son objectif qui est de devenir un pays développé d'ici à l'an 2020, la Malaisie concentre ses efforts de développement sur la promotion d'une économie équilibrée, multisectorielle, souple et concurrentielle au plan international afin de construire une base solide sur laquelle s'appuiera une croissance durable à long terme. Les moyens d'y parvenir sont un développement fondé sur la productivité, une amélioration des compétences, un renforcement de l'élément capitalistique et des investissements technologiques.

    Les nouvelles mesures concerneront en priorité l'accélération du programme de privatisation, le renforcement des marchés financiers et de capitaux, l'encouragement à l'investissement privé et l'amélioration des compétences professionnelles. Il s'agit d'élargir la base industrielle, de veiller à ce que le climat reste favorable pour les investisseurs nationaux et étrangers et de faire en sorte que les exportations de produits manufacturés continuent de jouer un rôle moteur et progressent. Ces mesures visent également à répondre aux défis externes et à permettre au pays de saisir les possibilités que lui offre l'expansion du commerce mondial.

    Le gouvernement continuera de prendre des mesures pour mettre en place un cadre favorable aux initiatives des milieux d'affaires malaisiens et internationaux. Afin d'encourager la concurrence, les pouvoirs publics libéraliseront progressivement le secteur intérieur et le régime commercial. Les industries nationales seront de plus en plus exposées à la concurrence internationale afin qu'elles deviennent efficaces dans un environnement compétitif et non plus protégé.

    Sur le plan international, la Malaisie s'efforce, dans le contexte des règles commerciales multilatérales, de créer un environnement commercial ouvert et prévisible. Afin de résister aux tendances protectionnistes, elle veille à l'ouverture de son marché et collabore avec tous les autres pays pour qu'eux aussi gardent leur marché ouvert. Cela sera fait sur une base bilatérale, régionale et multilatérale.

    Le développement des exportations portera non seulement sur les marchés traditionnels mais aussi sur la recherche permanente de nouveaux marchés. Ces efforts seront complétés par des stratégies de commercialisation dynamiques, qui passeront par l'établissement de coentreprises ayant des liens mondiaux forts ainsi que par le développement des capacités nationales pour ce qui est de la qualité, de la conception, du conditionnement et de la promotion internationale des produits ainsi que des études de marché et de l'information.

    En ce qui concerne l'industrialisation, le secteur manufacturier continuera de jouer son rôle de moteur de la croissance économique. Sa contribution, qui était de 33,1 pour cent en 1995, atteindra 37,5 pour cent en l'an 2000 et 38,4 pour cent en 2005.

    Les investissements dans le secteur manufacturier seront encouragés à se concentrer sur de nouvelles sources de croissance, ce qui entraînera une diversification des produits et des marchés. La Malaisie continuera d'augmenter l'importance du secteur industriel en vue d'obtenir une plus forte valeur ajoutée et des liens horizontaux et verticaux plus étroits. Les secteurs de la technologie de pointe et des industries basées sur les ressources naturelles seront encouragés à développer les industries en aval. Les pouvoirs publics s'attacheront à promouvoir la création de petites et moyennes entreprises, non seulement pour étayer le développement industriel mais aussi pour renforcer les interactions dans ce secteur.

    Dans le cadre des efforts déployés par la Malaisie pour devenir un pays industrialisé d'ici à 2020, le secteur des services jouera un rôle important dans la transformation de l'économie. Pour contribuer effectivement au processus de croissance, ce secteur doit être compétitif et efficace. Convaincue que cela contribuera à encourager la concurrence, l'efficacité, la productivité et l'innovation, la Malaisie a donc engagé un processus de libéralisation progressive de ce secteur. Celle-ci se fera dans le respect des conditions intérieures et en tenant compte des changements possibles sans répercussions négatives sur le développement du secteur.