Il indique toutefois que plusieurs secteurs, notamment l'agriculture, la construction et certains secteurs de services, restent soumis à des réglementations restrictives qui entravent l'accès au marché japonais et empêchent une meilleure affectation des ressources nationales.

Le rapport relève que la situation économique du Japon ne s'est pas améliorée depuis le dernier examen de sa politique commerciale, effectué par l'OMC en avril 1995. Plusieurs trains de mesures budgétaires et monétaires de relance adoptés en 1995 ont permis de soutenir une croissance modérée, mais au prix d'une aggravation de l'état des finances publiques. A partir du deuxième trimestre de 1997, il y a eu un fléchissement de l'activité économique intérieure, la demande à l'exportation étant le seul moteur significatif de la croissance. Le rapport indique également que la crise financière traversée par les pays d'Asie de l'Est va probablement affecter plus sévèrement le Japon que les autres pays industrialisés, principalement en raison des liens étroits en matière de commerce et d'investissement qui le lient à cette région.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement japonais serviront de base à un examen de la politique et des pratiques commerciales du Japon, qui aura lieu les 27 et 28 janvier 1998.

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La politique actuelle du Japon en matière de commerce et d'investissement s'articule autour de la déréglementation et de la réforme structurelle, et l'importance des progrès qu'il accomplira à cet égard déterminera sa capacité d'atteindre ses objectifs économiques et sociaux. Par exemple, deux éléments importants de sa réforme sont la réduction du temps nécessaire au dédouanement et l'amélioration de l'inspection sanitaire. S'agissant des normes et des règlements obligatoires en matière technique autant que sanitaire, le Japon s'efforce d'aligner ses mesures intérieures sur les normes internationales.

Le rapport souligne que les programmes destinés à promouvoir les importations et les investissements maintiennent des aides publiques importantes; il n'est cependant pas certain qu'ils permettent de surmonter totalement les obstacles rencontrés. Par ailleurs, les programmes excluent d'importants secteurs qui intéressent les partenaires commerciaux du Japon, notamment dans l'agriculture et les services, qui n'ont généralement pas été en contact avec l'étranger et sont fortement réglementés par les pouvoirs publics.

Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Japon, effectué en avril 1995, il n'y a pas eu de changement majeur dans la structure de son tarif douanier. La moyenne simple des droits était de 9,4 pour cent en 1997, avec des taux égaux ou inférieurs à 5 pour cent pour 60 pour cent des lignes tarifaires. On observe des crêtes tarifaires élevées dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie alimentaire, du textile et de la chaussure, et la progressivité des droits est considérable dans un certain nombre de secteurs, surtout pour les produits semi-ouvrés et les produits finis, en particulier dans la branche alimentaire et celle du raffinage du pétrole. Divers abaissements tarifaires, dont l'élimination des droits appliqués, ont été opérés soit de manière autonome, soit dans le cadre d'accords existants, notamment pour certains produits chimiques, textiles et métaux non ferreux. Pour ce qui est des produits des technologies de l'information, le Japon s'est engagé à ramener à zéro ses droits consolidés pour 57 pour cent des lignes tarifaires dans ce secteur. Toutefois, les droits de douane appliqués aux produits halieutiques, à certains produits du bois et au pétrole ne sont pas encore consolidés et la réglementation du commerce d'Etat s'applique à des produits tels que le riz, l'orge et le blé, les produits laitiers, la soie grège, le sel et le tabac en feuilles.

Le Japon n'appartient à aucune union douanière ou zone de libre-échange, bien qu'il soit un membre important du forum de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et de la Réunion Asie-Europe (ASEM). Il a conclu un certain nombre d'accords ou d'arrangements bilatéraux, essentiellement avec les Etats-Unis, qui visent notamment le secteur de l'industrie automobile, les semi-conducteurs, les services financiers et les assurances. Dans le cadre de ses consultations avec les Etats-Unis en 1995, le Japon s'est engagé à accroître les possibilités d'accès et de vente, sur la base de la nation la plus favorisée, pour les automobiles et pièces d'automobiles étrangères compétitives. Le Japon et les Etats-Unis sont également convenus de créer le Global Government Forum, afin d'examiner les problèmes auxquels était confrontée l'industrie des semi-conducteurs, et ils ont sollicité la participation de l'Union européenne et de la Corée à ces débats. Le rapport indique également que la seule limitation "volontaire" à l'exportation encore maintenue par le Japon est l'accord de surveillance des exportations de voitures vers l'Union européenne. Ce dernier doit être supprimé en 1999.

Conformément aux Accords de l'OMC, le Japon a modifié sa politique en matière de marchés publics et sa législation relative à la propriété intellectuelle. Depuis 1995, la part des appels d'offres restreints et des marchés de gré à gré a diminué en faveur des appels d'offres ouverts. Afin de lutter contre les violations des droits de propriété industrielle à la frontière, le Japon a modifié sa Loi sur le droit d'auteur et triplé le montant des amendes en cas d'infraction en 1996.

Depuis 1995, le Japon a dissout neuf des onze cartels d'exportation. Ceux qui subsistent et qui sont liés soit à la protection de la qualité ou de la propriété intellectuelle, soit à des monopoles d'importation dans des pays partenaires, vont être supprimés d'ici à la fin de 1999. Le Japon a modifié sa législation en matière de concurrence découlant de la Loi antimonopole, mais des préoccupations demeurent au sujet des effets qu'ont les groupements intégrés horizontalement et verticalement sur l'accès au marché japonais. Les sociétés de portefeuille, qui avaient été interdites, sont maintenant autorisées dans une certaine mesure. La libéralisation de la Loi sur les grandes surfaces s'est traduite par une augmentation draconienne du nombre des demandes d'ouverture de grandes surfaces.

En ce qui concerne l'agriculture, le rapport indique que la productivité japonaise reste faible. Le taux d'autosuffisance est tombé à 42 pour cent pour l'exercice 1995 et les produits agricoles ont représenté environ 20 pour cent des importations de marchandises en 1996. Le rapport indique que le niveau global du soutien apporté à l'agriculture reste très supérieur à la moyenne de l'OCDE et que l'agriculture a, jusqu'à présent, été en grande partie exclue des efforts de déréglementation déployés par le Japon. Les importations de riz ne sont actuellement pas visées par la tarification, mais ce traitement spécial convenu lors du Cycle d'Uruguay devra être examiné en l'an 2000.

Les services ont généré environ 64 pour cent du PIB et 68 pour cent de l'emploi en 1996. Cependant, le rapport souligne que la productivité du secteur des services japonais est inférieure à celle du secteur manufacturier. L'industrie manufacturière génère environ 24 pour cent du PIB, c'est-à-dire beaucoup par rapport aux autres pays développés. S'agissant des secteurs de services, le rapport indique que des préoccupations ont été exprimées au sujet des liens qui existent entre la complexité de la réglementation et la faiblesse de la productivité.

Le rapport signale que le Japon s'efforce de réduire progressivement l'intervention et le contrôle des pouvoirs publics dans le secteur des services. Les nouvelles modifications apportées en 1996 ont conduit à la réforme des services financiers; dans le cadre des négociations de l'OMC sur les services financiers, qui ont abouti en décembre 1997, le Japon a présenté une offre d'engagements révisée comprenant la consolidation des principaux éléments des mesures bilatérales précédemment convenues avec les Etats-Unis en ce qui concerne les services d'assurances, les services bancaires et autres services financiers. Ces engagements, ainsi que les initiatives de libéralisation accrue dans les télécommunications, et les autres mesures de déréglementation ouvriront davantage ces services à la concurrence. Toutefois, les mesures de réforme unilatérales que le Japon a prises dans les secteurs des transports aériens et maritimes se sont limitées essentiellement aux services nationaux. Des mesures de protection subsistent également pour certains services professionnels.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement du Japon seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 27 et 28 janvier 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Japon qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Japon, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
japon
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Introduction

Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Japon, effectué en avril 1995, la situation économique de ce pays ne s'est pas améliorée. Plusieurs trains de mesures budgétaires et monétaires de relance adoptés en 1995 ont permis de soutenir une croissance modérée, mais au prix d'une aggravation de l'état des finances publiques; le déficit budgétaire global des administrations centrale et locales a dépassé 5 pour cent et la dette publique brute 100 pour cent du PIB. Une réorientation de la politique vers un assainissement des finances publiques amorcée au milieu de l'année 1996, dont le point culminant a été une augmentation de l'impôt sur la consommation en avril 1997, a sérieusement freiné la demande intérieure et, à partir du deuxième trimestre de 1997, il y a eu un fléchissement de l'activité économique intérieure, la demande d'exportations étant le seul moteur de la croissance.

Pendant la même période, le secteur financier a été durement éprouvé à la fois par des problèmes structurels internes, avec l'effondrement d'une grande banque et d'une maison de titres importante et les fusions de certaines institutions bancaires opérées d'urgence, et par la crise économique que connaissent d'autres pays d'Asie depuis le milieu de 1997, en particulier la Thaïlande et la Corée qui sont des destinataires importants des investissements japonais.

En novembre 1997, le gouvernement a annoncé une nouvelle série de mesures envisagées pour réduire les obstacles réglementaires au commerce et stabiliser les marchés financiers; ces mesures visent à créer un cadre propre à assurer une reprise tirée par l'économie intérieure sans incidence budgétaire négative importante. Ce train de mesures comprenait des propositions prévoyant: une déréglementation dans les secteurs des télécommunications, du camionnage, des transports aériens intérieurs, du travail temporaire et des stations-services; un certain nombre de changements dans les réglementations relatives à l'utilisation et à la cession des terres, y compris la suppression des limites concernant les prix des transactions foncières, la modification des réglementations relatives à l'utilisation des terres en zones urbaines, la révision des termes des contrats de bail pour les logements, la conversion de terres agricoles à d'autres utilisations, notamment résidentielles, et le financement de la construction de "maisons de week-end" en banlieue; et la stabilisation des marchés financiers, une protection accrue des investisseurs et déposants et la déréglementation du marché des valeurs mobilières. Le gouvernement a également annoncé qu'il y aurait une révision du système d'imposition concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les activités financières et la taxe foncière en vue de créer un environnement attrayant pour les entreprises du monde entier, de promouvoir une utilisation efficace des terres et d'encourager davantage les initiatives privées. D'autres mesures annoncées à la mi-décembre comprenaient un programme d'un montant de 10 milliards de yen en faveur du secteur bancaire et une nouvelle réduction de l'impôt sur le revenu se chiffrant à 2 milliards de yen pour l'exercice budgétaire 1997.

Certaines des mesures proposées sont par nature des mesures de réamorçage direct; le gouvernement a estimé que l'effet direct du train de mesures économiques adopté en novembre devrait se chiffrer aux environs de 6 milliards de yen par an (soit à peu près 1 pour cent du PIB). D'autres mesures, telles que la révision de la politique fiscale, sont conçues pour agir à plus long terme.

La crise financière et structurelle traversée par d'autres pays d'Asie de l'Est, qui devrait réduire considérablement la croissance dans la région, va probablement affecter plus sévèrement le Japon que les autres grands pays industrialisés, parce que la structure du commerce et de l'investissement japonais s'est de plus en plus concentrée en Asie de l'Est. Une grande partie de la production manufacturière réalisée par les entreprises japonaises tant pour l'exportation que pour le marché intérieur a été délocalisée, celles-ci s'implantant dans d'autres pays de l'Asie de l'Est, à la recherche de coûts plus faibles et de marchés dynamiques; la part de l'Asie de l'Est dans les exportations et importations du Japon a donc continué à progresser, atteignant 43 et 36 pour cent respectivement en 1996 (contre 30 et 28 pour cent en 1990).

Cadre institutionnel et juridique

Participation à l'OMC

Le Japon est signataire originel de tous les Accords commerciaux multilatéraux de l'OMC et de l'Accord sur les marchés publics. Il applique le traitement NPT à tous les pays et territoires douaniers sauf six: Albanie, Guinée équatoriale, Liban, Népal, République démocratique populaire de Corée et Viet Nam.

La cohérence des politiques intérieure et extérieure est recherchée tant au niveau du Cabinet que par l'intermédiaire d'un certain nombre d'organisations relevant du Premier Ministre ou du Cabinet. Le Japon est partie aux négociations sur les télécommunications de base, à la Déclaration sur le commerce des produits des technologies de l'information (l'"Accord sur les technologies de l'information") et aux négociations sur les services financiers qui viennent de s'achever. Il participe aussi aux Groupes de travail de l'OMC des liens entre commerce et investissement et de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.

Le Japon a souvent participé à des procédures de règlement des différends de l'OMC, comme plaignant et comme défendeur. A ce jour, il a demandé des consultations au sujet de quatre affaires et reçu des plaintes concernant huit affaires, et a été impliqué en tant que tierce partie dans six affaires. Les décisions du Groupe spécial chargé d'examiner la question des taxes sur les boissons alcooliques ont été confirmées par l'Organe d'appel, et les autorités ont indiqué leur intention de mettre en oeuvre la recommandation de ce dernier. Les consultations entre les parties se poursuivent en ce qui concerne les autres affaires.

Accords bilatéraux et régionaux

Le Japon a conclu un certain nombre d'accords, arrangements ou mémorandums d'accords bilatéraux, essentiellement avec les Etats-Unis, pour accroître l'accès aux marchés ou réduire les obstacles au commerce; ces accords visent notamment les automobiles et pièces détachées d'automobiles, les semi-conducteurs, les services financiers et les assurances. Le Japon n'appartient à aucune union douanière ou zone de libre-échange; en revanche, il est un membre important du forum de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et de la Réunion Asie-Europe (ASEM).

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

Evolution récente

La politique économique suivie ces dernières années vise à renforcer encore les mécanismes du marché grâce à une réforme structurelle et à la déréglementation, et à réorienter l'économie pour qu'elle repose davantage sur la demande intérieure que sur la demande étrangère. Le Programme d'action pour la déréglementation, annoncé tout d'abord en mars 1995 et révisé chaque année depuis lors, a pour but de réduire la portée des réglementations nationales et d'en clarifier le sens, en particulier dans les domaines des services financiers, des télécommunications et des transports intérieurs. L'agriculture, la construction et les transports internationaux ont toutefois en grande partie échappé à ces efforts de déréglementation. Des préoccupations ont de ce fait été exprimées au sujet du processus de réforme structurelle.

En 1995 et 1996, le Japon a ajouté à la liste des bénéficiaires de son schéma SGP 14 pays qui sont d'anciennes républiques soviétiques. Il n'a jamais exclu un pays en développement en vertu du principe de la gradation; toutefois, le territoire sous tutelle des îles du Pacifique a été exclu du schéma en 1997 lorsque la tutelle a pris fin.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

Droits de douane

Il n'y a pas eu de changement majeur dans la structure du tarif douanier du Japon depuis le dernier examen. La moyenne simple des droits était de 9,4 pour cent en 1997; pour 60 pour cent des lignes tarifaires, les taux étaient égaux ou inférieurs à 5 pour cent. On observe des crêtes tarifaires dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie alimentaire, du textile et de la chaussure, crêtes qui atteignent environ 920 pour cent (équivalent ad valorem d'un taux spécifique) sur certains produits végétaux (tubercules de konnyaku). La progressivité des droits est considérable dans un certain nombre de secteurs, surtout entre les produits semi-ouvrés et les produits finis, en particulier dans la branche alimentaire et celle du raffinage du pétrole.

La moyenne simple des droits applicables aux produits industriels (définis comme correspondant aux chapitres 25 à 97 du SH) était de 4,9 pour cent en 1997. Divers abaissements tarifaires, y compris l'élimination des droits appliqués, ont été opérés soit de manière autonome, soit dans le cadre d'accords existants, notamment sur certains produits chimiques, textiles et métaux non ferreux; pendant l'exercice budgétaire 1996, les réductions des taux consolidés négociées à l'OMC ont été mises en oeuvre avant la date prévue pour 697 produits des industries extractives et manufacturières au titre des engagements pris par le Japon dans le cadre de l'APEC. Le système de contingents tarifaires concernant les bovins d'embouche, l'avoine, les mélasses de haute qualité, le rhum et le tafia a été supprimé. Dans le cadre de la Déclaration sur le commerce des produits des technologies de l'information, le Japon s'est engagé à ramener à zéro ses droits consolidés pour 57 pour cent des lignes tarifaires visées: la quasi-totalité de ces lignes bénéficie déjà d'une admission en franchise de droits de facto.

Procédures d'importation

Les formalités portuaires et douanières pour les importations ont été accélérées, ce qui a raccourci la durée du dédouanement, laquelle reste néanmoins longue par rapport aux autres pays développés. Les autorités déclarent qu'elles s'emploient actuellement à accélérer encore ces procédures grâce à une extension de l'informatisation. Quatre nouvelles zones d'accès des produits étrangers, des zones regroupant les opérations liées aux importations et des facilités destinées à rationaliser la distribution des marchandises importées ont été approuvées.

Limitations à l'importation

Un total d'environ 120 lignes tarifaires au niveau des positions à neuf chiffres du SH, y compris les produits halieutiques, certains produits du bois et le pétrole, ne sont pas encore consolidées et des contingents d'importation s'appliquent à certains produits. Le commerce d'Etat subsiste pour le riz, le blé et l'orge, les produits laitiers, la soie grège, le sel, le tabac en feuilles, l'alcool industriel et l'opium. Le cartel d'importation concernant la soie en provenance de Chine a été supprimé et remplacé par un système de contingent d'importation en 1996; des consultations annuelles ont lieu avec la Chine au sujet des importations de fils et de tissus de soie. Une surveillance est également exercée pour d'autres produits, avec notamment une autolimitation par la Chine de ses exportations d'ail et de gingembre. Le Japon a notifié à l'Organe de surveillance des textiles un calendrier pour l'élimination progressive de son système de confirmation préalable et de confirmation douanière relatif aux importations de produits de la soie en provenance de la République de Corée.

Obstacles techniques

Le Japon s'efforce de plus en plus d'aligner ses réglementations et normes techniques et sanitaires nationales sur les normes internationales. Le nombre de normes industrielles japonaises (JIS) correspondant aux normes internationales a augmenté depuis 1995, le but étant d'aligner 1 000 normes en l'espace de trois ans, et les possibilités d'accepter les résultats d'essais, de certifications et d'homologations effectués à l'étranger ont aussi quelque peu augmenté. Des règlements techniques obligatoires (imposant parfois des normes qui autrement sont facultatives) sont en vigueur notamment pour les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les engrais, le matériel électrique et les produits visés par les règlements concernant la sécurité des véhicules routiers, bien que l'on dispose de peu d'informations sur le nombre total de ces règlements.

Marchés publics

En 1996, le Japon a adopté des directives opérationnelles en vue d'appliquer le Plan d'action mis en place en 1994 pour rendre les procédures de passation des marchés publics plus équitables et plus transparentes. Cette année-là, la part des produits étrangers dans les marchés publics d'une valeur supérieure à 100 000 DTS a été d'environ 18 pour cent. Depuis 1995, la part des appels d'offres restreints et des marchés de gré à gré a diminué en faveur des appels d'offres ouverts.

Mesures d'exception

Des enquêtes antidumping ont été ouvertes et des droits définitifs imposés sur les fils de coton importés du Pakistan en 1995. A la suite de réexamens effectués en 1996 et 1997, ces droits ont été réduits ou éliminés. Le Japon n'a jamais eu recours à des mesures compensatoires ou à des mesures de sauvegarde au titre du GATT.

Mesures visant à promouvoir les importations et les investissements

Les programmes destinés à promouvoir les importations et les investissements comprennent des aides publiques importantes, mais il n'est pas certain qu'ils permettent de surmonter totalement les obstacles rencontrés; à ce jour, la plupart des mesures ont essentiellement porté sur la façon d'aider les entreprises à se conformer aux procédures existantes, au lieu de tenter d'apporter des améliorations structurelles majeures. Les aides visant à favoriser les importations, notamment les incitations fiscales et les mesures financières, ont été prorogées jusqu'à mars 1998 au moins. Les mesures visant à promouvoir l'investissement étranger direct au Japon, qui comprennent essentiellement des incitations fiscales, un soutien financier et une assistance technique, ont également été prorogées.

Restrictions à l'exportation

Dans le cadre des dispositions des instruments de l'OMC, le Japon s'emploie à réduire le nombre et la portée des restrictions à l'exportation. La seule limitation "volontaire" à l'exportation encore appliquée est l'accord de surveillance des exportations de voitures vers l'Union européenne, qui doit être supprimé en 1999. Neuf des onze cartels d'exportation ont été dissous depuis 1995. Ceux qui subsistent, lesquels sont liés soit à un accord d'autolimitation, soit à la protection de la qualité ou de la propriété intellectuelle, soit à des monopoles d'importation dans des pays partenaires, vont être supprimés d'ici à la fin de 1999.

Mesures concernant le marché intérieur

Des changements sont intervenus dans la législation en matière de concurrence découlant de la Loi antimonopole. Les exemptions à ladite loi autorisant des prix de vente imposés pour certains cosmétiques et les médicaments en vente libre ont été supprimées en 1997. Le nombre de cartels autorisés ("exemptés") a régulièrement diminué. La suppression des obstacles aux fusions et aux acquisitions figure parmi les priorités des pouvoirs publics. Des préoccupations demeurent au sujet des effets qu'ont les groupements intégrés horizontalement et verticalement (kigyo-shudan et keiretsu) sur l'accès au marché japonais.

Propriété intellectuelle

Le Japon fait partie des membres fondateurs de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et est signataire de la plupart des principaux traités concernant les droits de propriété intellectuelle. Les modifications qu'il a apportées récemment à sa législation comprennent une réduction du temps nécessaire à l'Office des brevets pour traiter les demandes de brevets, ainsi que la mise sur pied d'un système d'opposition à posteriori; ainsi, le temps moyen d'approbation pour les demandes de brevets et de modèles d'utilité avait été ramené à moins de 24 mois à la fin de 1995. Pour lutter contre les violations des droits de propriété industrielle à la frontière, le Japon a modifié sa Loi sur le droit d'auteur et triplé le montant des amendes en cas d'infraction en 1996.

Politiques sectorielles

Agriculture

La productivité de l'agriculture japonaise reste faible, en raison du vieillissement rapide de la population agricole et de l'exiguïté des exploitations. Le taux d'autosuffisance agricole est tombé à 42 pour cent pour l'exercice 1995 et les produits agricoles ont représenté environ 20 pour cent des importations de marchandises en 1996. Il y a des crêtes tarifaires élevées et une forte progressivité des droits, des avantages tarifaires importants associés à une utilisation finale sont accordés aux industries de transformation nationales, et le niveau global du soutien apporté à l'agriculture reste très supérieur à la moyenne de l'OCDE. Le coût élevé des intrants agricoles est un facteur important qui a encouragé les industries alimentaires à s'installer à l'étranger.

Du fait de l'application par le Japon des prescriptions en matière de tarification convenues à l'OMC, le nombre de taux spécifiques a sensiblement augmenté. La tarification des restrictions quantitatives implique souvent, comme dans d'autres pays Membres de l'OMC, des niveaux de droits prohibitifs. Les contingents tarifaires ont souvent été sous-utilisés et il n'y a pas de système de réaffectation des quantités non utilisées. Le Japon a eu recours à des mesures de sauvegarde spéciales au titre de l'Accord de l'OMC pour un certain nombre de produits soumis à tarification. Les importations de riz ne sont actuellement pas visées par la tarification; la question du maintien du traitement spécial convenu lors du Cycle d'Uruguay doit être négociée en l'an 2000.

Bien que certains progrès aient été accomplis au niveau de la distribution, avec par exemple la suppression en 1995 de la règle voulant que tous les riziculteurs vendent leur récolte à l'Etat, l'agriculture a jusqu'à présent été en grande partie exclue des efforts de déréglementation déployés par le Japon. La surproduction de riz demeure un problème chronique et le gouvernement a continué à y faire face surtout par des mesures favorisant la mise en jachère des terres.

Energie et services publics

Plus de 90 pour cent des principaux combustibles utilisés au Japon sont importés; l'objectif majeur de sa politique énergétique a donc consisté à assurer un approvisionnement stable et les réglementations ont eu tendance à nuire à l'efficacité. Par conséquent, le prix de l'énergie a généralement été plus élevé que dans les autres pays développés. Toutefois, on observe les signes d'un changement dans l'orientation de la politique; parmi les initiatives récentes allant dans le sens d'une déréglementation figurent certaines mesures de renforcement de la concurrence, y compris la libéralisation des importations de produits pétroliers en mars 1996, et l'introduction de la concurrence dans la vente en gros d'énergie électrique aux sociétés de services publics. Les arrangements concernant les monopoles régionaux pour les compagnies d'approvisionnement en gaz de ville ont également été quelque peu assouplis.

Secteur manufacturier

L'industrie manufacturière génère environ 24 pour cent du PIB, c'est-à-dire beaucoup par rapport aux autres pays développés. En 1996, le chiffre des exportations d'articles manufacturés a été inférieur d'environ 7 pour cent à celui de 1995. Les investissements directs effectués à l'étranger par le Japon dans le secteur manufacturier ont par ailleurs continué à progresser. Pour la plupart des produits manufacturés, les droits de douane sont généralement faibles par comparaison aux niveaux antérieurs et internationaux; toutefois, les textiles et vêtements et le cuir et les articles en cuir constituent des exceptions.

Essentiellement à la suite des consultations sur les automobiles et pièces d'automobiles tenues en 1995 avec les Etats-Unis, le Japon s'est engagé, entre autres, à faciliter l'accès et accroître les possibilités de vente, sur une base NPF, pour les automobiles et pièces d'automobiles étrangères compétitives. Un certain nombre de "pièces essentielles" ont dans cette optique fait l'objet d'une déréglementation. Comme il est indiqué plus haut, il existe encore des restrictions volontaires des exportations d'automobiles japonaises à destination de l'Union européenne.

Un nouveau cadre consultatif concernant les semi-conducteurs a été établi avec les Etats-Unis, de gouvernement à gouvernement et au niveau du secteur privé. L'arrangement relatif au commerce des semi-conducteurs conclu en 1991 avec les Etats-Unis étant arrivé à expiration, les gouvernements des deux pays sont convenus de créer le Global Government Forum au niveau gouvernemental et le Conseil mondial de l'industrie des semi-conducteurs au niveau du secteur privé; les gouvernements et producteurs des pays de l'Union européenne et de la République de Corée participent aussi à ces arrangements.

Parmi les changements intervenus récemment dans la politique du Japon concernant les produits pharmaceutiques et les cosmétiques, il faut mentionner le reclassement de certaines vitamines, certaines plantes médicinales et certains minéraux dans la catégorie des produits alimentaires (ce qui facilite l'accès à ces produits), des modifications d'ordre organisationnel apportées au système d'examen des demandes de commercialisation de nouveaux médicaments, et l'assouplissement des règlements relatifs aux importations parallèles de cosmétiques. Le Japon est membre de la Conférence internationale sur l'harmonisation des prescriptions techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (ICH) dont le but est d'harmoniser les prescriptions relatives à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des produits pharmaceutiques.

L'industrie du fer et de l'acier a été désignée comme l'un des secteurs pouvant demander une aide de l'Etat, par exemple des prêts à intérêts réduits, des garanties de prêts et des dégrèvements fiscaux, dans le cadre de la Loi sur les mesures temporaires de facilitation de l'innovation dans les entreprises. Le gouvernement garantit l'application du traitement national dans la mise en oeuvre de la loi.

Services

Les services privés ont généré environ 64 pour cent du PIB et 68 pour cent de l'emploi en 1996. On a souvent fait observer que la productivité du secteur des services japonais était inférieure à celle du secteur manufacturier; comme les services représentent à peu près les deux tiers du PIB, il est clair que l'accroissement de la productivité dans ce secteur est un facteur déterminant en ce qui concerne le niveau de vie de la population japonaise. C'est particulièrement vrai pour les services qui constituent des "intrants", tels que les services financiers, les télécommunications et les transports, car l'amélioration de la productivité dans ces secteurs peut sensiblement réduire les coûts dans d'autres.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet des liens étroits qui existent entre la complexité de la réglementation et la faiblesse de la productivité dans les secteurs de services. La législation qui régit certains domaines des   secteurs de services financiers, de télécommunication et de transport aérien et maritime laisse aux autorités une grande liberté de décision. Les initiatives prises récemment témoignent d'un changement d'orientation; parallèlement au processus de déréglementation général, le Japon s'efforce de réduire progressivement l'intervention et le contrôle des pouvoirs publics; il a décidé par exemple d'éliminer les dispositions "d'ajustement de l'offre et de la demande" qui limitent la concurrence dans beaucoup de domaines.

Les initiatives prises récemment dans les secteurs des services financiers et des télécommunications, si elles sont pleinement mises en oeuvre, pourraient augmenter les chances d'accroître la productivité dans ces secteurs. Les nouvelles modifications de la Loi sur le contrôle des changes et du commerce extérieur, annoncées en 1996 dans le cadre des mesures de réforme structurelles (la version japonaise du "Big-Bang") pour les services financiers, les initiatives de libéralisation accrue dans les télécommunications, et les autres mesures de déréglementation énumérées dans le Programme d'action pour la déréglementation ouvriront davantage ces services à la concurrence. Les accords bilatéraux conclus avec les Etats-Unis en ce qui concerne les services d'assurance, les services bancaires et autres services financiers seront appliqués sur une base NPF à tous les Membres de l'OMC; les principaux éléments de ces accords, ainsi que d'autres concessions concernant l'assurance et le commerce des devises, seront tous consolidés par le Japon dans le cadre des négociations de l'OMC sur les services financiers. Toutefois, les mesures de réforme unilatérales que le Japon a prises dans les secteurs des transports aériens et maritimes se sont limitées essentiellement aux services nationaux; des mesures de protection subsistent également pour certains services professionnels.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

Depuis le dernier examen, le Japon a travaillé activement à la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay. Les initiatives de libéralisation des échanges prises dans le cadre du forum de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) vont également être mises en oeuvre sur une base NPF. Toutefois, du fait de la concentration accrue de ses échanges et investissements en Asie, le Japon est plus directement exposé à la crise financière et économique secouant la région que les autres grands pays industrialisés.

Certaines mesures ont été prises en vue d'intensifier la déréglementation et la réforme structurelle de l'économie; elles ont toutefois encore une portée partielle et plusieurs secteurs, notamment l'agriculture, la construction et certains secteurs de services, en particulier les services financiers, restent soumis à des réglementations restrictives qui entravent l'accès au marché japonais et empêchent une meilleure affectation des ressources nationales. La poursuite assidue de l'effort de déréglementation serait donc un élément essentiel permettant de stimuler le marché intérieur, comme le souhaitent les autorités, et d'ouvrir davantage ce marché.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport du gouvernement

Le Japon dans le système multilatéral

Progrès de la mondialisation et orientation de la politique économique

Le gouvernement japonais a intensifié ses efforts pour que sa politique économique soit tournée vers le XXIe siècle en adoptant des mesures pour mieux harmoniser l'économie japonaise et l'économie internationale et en prenant une part active à l'évolution vers la mondialisation.

Le gouvernement japonais a procédé à des réformes de grande portée sur le marché intérieur afin de mettre en place une structure économique équilibrée permettant de tirer pleinement parti des forces du marché. A cette fin, il s'est efforcé d'appliquer une politique de réforme reposant sur la déréglementation et des mesures d'accès aux marchés améliorées, ce qui renforce l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie japonaise et accroît au plan international le pouvoir d'attraction du Japon en tant que centre d'activités économiques. Dans le domaine de la déréglementation, par exemple, le Japon a élaboré en 1995 un Programme d'action pour la déréglementation englobant 1 091 mesures relevant de onze domaines et en 1996 il a continué à améliorer et à réviser ce programme en y ajoutant 569 nouvelles mesures. De même, des efforts ont été déployés pour relever encore le niveau de liberté, d'équité et de mondialisation du système financier japonais et rendre ainsi le marché japonais comparable à ceux de New York et de Londres. Cette réforme, par exemple, facilitera l'accès au yen et son utilisation de part et d'autre des frontières nationales, grâce à de plus grandes facilités de mobilisation des capitaux au Japon et à une plus grande liberté d'utilisation du yen à l'étranger.

Consolidation du système multilatéral

Pendant plus de 40 ans depuis son accession en 1955, le gouvernement japonais a eu à coeur de maintenir et de renforcer un système commercial multilatéral libre et non discriminatoire dans le cadre du GATT/de l'OMC.

Le Japon a participé activement aux négociations commerciales multilatérales, y compris le Kennedy Round, le Tokyo Round et le Cycle d'Uruguay, et il a bénéficié dans une large mesure de la libéralisation du commerce mondial dans le cadre d'un système fondé sur des règles. Il a, pour sa part, contribué à la croissance soutenue de l'économie mondiale grâce à une action progressive vers la libéralisation et l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce.

Le Japon s'est employé activement à promouvoir une plus grande libéralisation des échanges et des investissements dans le cadre de l'OMC dont il est l'un des principaux Membres, par exemple en se faisant l'artisan d'un consensus à la Conférence ministérielle de Singapour sur les questions dites nouvelles telles que le commerce et la politique de la concurrence, le commerce et l'investissement et sur l'ATI.

En ce qui concerne l'investissement en particulier, le Japon prend une part active aux efforts déployés pour parvenir à une entente sur le projet d'accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE, et pour examiner les liens entre le commerce et l'investissement dans le cadre des débats avec les pays en développement au sein de l'OMC.

Le Japon estime aussi qu'il importe d'encourager les pays en développement et les pays les moins avancés ainsi que les économies en transition à accéder rapidement à l'OMC, parce qu'une telle démarche facilitera l'intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral, et que le système de l'OMC aura ainsi un caractère universel. Le Japon est résolu à continuer à soutenir de façon particulièrement active le processus d'accession des pays candidats.

En outre, le Japon attache une grande importance au système commercial multilatéral, dont la primauté a été réaffirmée dans la Déclaration ministérielle de Singapour. Il est donc indispensable que les accords commerciaux régionaux soient conçus de telle façon qu'ils soient complémentaires à ce système et compatibles avec ses règles.

Le rôle de l'OMC a consisté dans le passé et consistera à l'avenir à poursuivre par le biais de négociations la libéralisation des échanges dans le cadre d'un système fondé sur des règles. Le gouvernement japonais, pleinement conscient de ses responsabilités, est prêt à relever les divers défis qu'il pourra rencontrer dans ses efforts pour avancer dans cette voie.

Environnement commercial et économique

Environnement économique

Quatre années ont passé depuis le creux de la dépression économique d'octobre 1993, et la reprise économique est l'une des plus longues de la période d'après guerre. Ce redressement se fait, toutefois, lentement. L'économie japonaise a enregistré, surtout jusqu'au milieu de 1995, de très faibles taux de croissance (proches de zéro) et de faibles mais fréquentes variations des stocks et de la production. Diverses mesures économiques ont donc été utilisées pour soutenir la croissance économique, notamment d'importantes dépenses d'investissement public et des réductions d'impôts.

Toutefois, un retournement plus marqué de la conjoncture a été enregistré au cours de l'exercice 1996. Les variations des stocks, de la production et de l'emploi se sont accélérées. Depuis le milieu de l'année 95, le taux de change a évolué de façon à corriger la surévaluation du yen, ce qui a contribué à renforcer la demande extérieure et par voie de conséquence la croissance économique, et la précarité du travail a diminué grâce à une amélioration de la situation de l'emploi. Malgré le relèvement de la taxe à la consommation à compter d'avril 1997, la tendance fondamentale au redressement économique se poursuit, sous l'effet principalement de la demande des secteurs privés, même si la reprise se fait actuellement de façon graduelle et si les entreprises font preuve d'une certaine circonspection dans le jugement qu'elles portent sur la conjoncture.

La situation financière a été marquée par une détente du crédit depuis septembre 1995, date à laquelle le taux d'escompte officiel a été ramené à 0,5 pour cent. Les taux d'intérêt à long terme ont été inférieurs à 3 pour cent depuis le milieu de 1996, alors que les taux d'intérêt à court terme sont restés à peu près au même niveau. La masse monétaire M2 + certificats de dépôt a augmenté au taux d'environ 3 pour cent par an. La politique de l'argent à bon marché a contribué au redressement économique en stimulant la construction de logements et les investissements dans les installations industrielles et les machines.

Les cours des valeurs mobilières paraissent suivre des tendances distinctes. Les actions des industries très rentables ont été stables alors que celles du secteur financier et du secteur de la construction ont baissé.

En ce qui concerne l'évolution du taux de change, la tendance à la dépréciation du yen s'est maintenue. L'argument est souvent avancé que ce mouvement des taux de change est dû à l'accroissement des investissements dans des titres libellés en dollars en raison de l'élargissement de l'écart des taux d'intérêt entre les Etats-Unis et le Japon et à la contraction de l'excédent des paiements courants.

Tendances du commerce extérieur

Les données statistiques sur le commerce extérieur montrent que l'excédent commercial du Japon a augmenté pendant deux années consécutives à partir de 1991 en raison, notamment, de la stagnation de l'économie nationale. En 1992, un excédent commercial de 13,48 billions de yen a été enregistré, deuxième record historique après 1986. On observe toutefois une tendance globale de plus en plus nette vers une contraction de l'excédent commercial qui a été ramené à 6,74 billions de yen en 1996, même si un excédent de 3,98 billions de yen a été enregistré au premier semestre de 1997, ce qui représente un accroissement de 28,3 pour cent par rapport à la même période de l'année précédente.

Bien que la valeur totale des exportations ait diminué de 6,5 pour cent en 1993, elle a augmenté pendant trois années consécutives à partir de 1994.

- La valeur totale des exportations en 1996 s'est élevée à 44,73 billions de yen (soit un accroissement de 7,7 pour cent par rapport à 1995).

- Augmentation d'une année sur l'autre (premier semestre de 1997): +15,1 pour cent (par rapport au premier semestre de 1996).

- Augmentation de la valeur totale des exportations en 1996 sur une base régionale (par rapport à 1995):

Moyen-Orient +24,9 pour cent

Chine +15,5 pour cent

Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) +9,3 pour cent

Etats-Unis +7,4 pour cent

Union européenne +3,7 pour cent

- La valeur totale des importations a aussi augmenté pendant trois années consécutives à partir de 1994.

- Valeur totale des importations (1996): 37,99 billions de yen (soit un accroissement de 20,4 pour cent par rapport à 1995).

- Augmentation d'une année sur l'autre (premier semestre de 1997): +12,9 pour cent.

- Augmentation de la valeur totale des importations en 1996 sur une base régionale (par rapport à 1995):

Chine +30,1 pour cent

Moyen-Orient +28,8 pour cent

ANASE +25,7 pour cent

Etats-Unis +22,0 pour cent

La part des produits manufacturés dans le total des importations a aussi augmenté de façon constante, atteignant en 1996 un niveau record de 59,4 pour cent (soit une augmentation de 28,5 points de pourcentage par rapport à 1985).

Physionomie des investissements japonais

D'après les données du Ministère des finances, les investissements directs à l'étranger se sont élevés à 5 409,4 milliards de yen pour l'exercice 1996, ce qui représente un accroissement de 9,1 pour cent par rapport à l'exercice 1995. Cette tendance s'est poursuivie pour la troisième année d'affilée. Pour l'exercice 1995, une augmentation de 15,8 pour cent a été enregistrée par rapport à l'exercice 1994.

Les investissements directs à l'étranger effectués au cours de l'exercice 1996 présentaient les principales caractéristiques ci-après:

i) une forte progression des investissements directs à l'étranger dans le secteur des transports, en raison des activités commerciales florissantes des constructeurs automobiles à l'étranger, a fait monter les niveaux de l'investissement dans le secteur manufacturier au plus haut niveau jamais enregistré;

ii) le taux d'accroissement des flux d'investissements étrangers directs en Asie s'est toutefois ralenti puisque le taux d'accroissement annuel enregistré a été de 9,7 pour cent (1 308,3 milliards de yen) contre 18,2 pour cent pour l'exercice 1995. Ce ralentissement est dû en grande partie à la forte baisse des investissements en Chine qui jusqu'à l'exercice précédent avaient enregistré une rapide progression. Plus de 70 pour cent des investissements en Chine ont été effectués dans le secteur manufacturier. Le total des investissements dans l'industrie manufacturière des pays asiatiques a donc enregistré une baisse de 4,5 pour cent par rapport à l'exercice précédent, et est tombé au-dessous du niveau des investissements effectués en Amérique du Nord. Le niveau global des investissements japonais en Amérique du Nord a augmenté de 15,8 pour cent (2 593,3 milliards de yen) par rapport à l'exercice antérieur. Les investissements dans le secteur manufacturier ont maintenu leur profil de croissance avec un accroissement annuel de 36,4 pour cent.

Les investissements étrangers directs au Japon ont atteint 770,7 milliards de yen, soit une augmentation de 108,5 pour cent par rapport à l'exercice 1995, parce que le montant des investissements dans le secteur manufacturier et non manufacturier a doublé. Ainsi, la baisse observée au cours de l'exercice antérieur a fait place à un renversement de tendance et à une augmentation pour l'exercice 1996. En conséquence, l'écart entre les flux d'investissements directs à l'étranger et les investissements directs étrangers au Japon s'est réduit considérablement, passant d'un rapport de 1:13 pour l'exercice 1995 à un rapport de 1:7 pour l'exercice 1996.

Les principales caractéristiques des flux d'investissements étrangers directs au Japon pour l'exercice 1996 ont été les suivantes:

i) dans le secteur manufacturier, un important accroissement des investissements étrangers directs a été enregistré dans les sous-secteurs des machines et des métaux. Dans le secteur non manufacturier, les investissements dans le secteur des services ont augmenté grâce aux investissements effectués par Singapour, et les investissements dans les secteurs du commerce et de l'immobilier ont aussi enregistré une importante progression;

ii) les flux d'investissements provenant d'Amérique du Nord, qui représentent la plus large part de ces investissements, ont encore augmenté (36,9 pour cent (244,5 milliards de yen) par rapport à l'exercice précédent). La part des flux d'investissements provenant d'Asie s'est accrue, passant de 6,7 pour cent (24,7 milliards de yen) pour l'exercice 1995 à 17,8 pour cent (137,2 milliards de yen). En ce qui concerne l'Europe, les flux d'investissements vers le Japon en provenance de grands pays comme les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont progressé. Toutefois, la part de ces pays considérés dans leur ensemble a diminué, passant de 34,5 pour cent (127,4 milliards de yen) pour l'exercice 1995 à 28,6 pour cent (220,2 milliards de yen). La contraction de la part de l'Europe est due à l'important accroissement de la part des investissements étrangers directs provenant des pays d'Asie et d'Amérique latine. Une forte progression du montant des investissements des filiales étrangères au Japon a été enregistrée (de 23,3 milliards de yen pour l'exercice 1985 à 100 milliards de yen pour l'exercice 1996).

Evolution de la politique commerciale 1995-1997

Cycle d'Uruguay et mise en oeuvre de l'Accord sur l'OMC

Le gouvernement japonais a loyalement mis en oeuvre les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay. Les quelques exemples ci-après montrent les efforts qui ont été déployés par le gouvernement à cet égard.

Par suite des négociations du Cycle d'Uruguay, les taux moyens des droits de douane ont été ramenés à 1,5 pour cent pour les produits industriels, à 1 pour cent pour les produits sylvicoles, à 4,1 pour cent pour les produits halieutiques et à 9,3 pour cent pour les produits agricoles. Le taux moyen des droits de douane pour les produits non agricoles a ainsi été ramené à un niveau global de 1,7 pour cent, l'un des plus bas au monde.

Le Japon a contribué à ce que l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) puisse être conclu à la Conférence ministérielle de Singapour de l'OMC en 1996. Déjà, les premières réductions tarifaires ont été mises en oeuvre en juillet 1997 et les droits de douane sur les produits des technologies de l'information seront éliminés d'ici à l'an 2000. En ce qui concerne l'Initiative pour l'élimination des droits de douane sur les produits pharmaceutiques, le Japon a augmenté, en juillet 1997, le nombre des lignes tarifaires visées, ce qui représente environ 400 produits, sur la base des résultats de l'examen.

Les règles régissant les droits spéciaux (droits antidumping, etc.) ont été révisées en conformité des Accords du Cycle d'Uruguay.

Les mesures suivantes ont été prises en ce qui concerne l'accès aux marchés dans le domaine agricole:

a) depuis le 1er avril 1995, le Japon a mis en application les réductions tarifaires prévues dans sa Liste;

b) conformément aux engagements en matière d'accès spécifiés dans sa Liste, le Japon a introduit des contingents tarifaires et établi des possibilités en matière d'accès courant, mesures soumises à tarification; et

c) le Japon a établi des possibilités d'accès minimales pour le riz conformément à l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.

Les lois nationales modifiées ci-après ont été adoptées afin de mettre en application les mesures susmentionnées: Loi tarifaire révisée; Loi sur les mesures tarifaires temporaires; Loi sur les mesures temporaires de compensation pour les producteurs de lait destiné à la transformation; Loi sur la stabilisation des prix des cocons et de la soie grège. En outre, la Loi sur la stabilisation de l'offre et de la demande et du prix des denrées alimentaires de base a été introduite. La mesure globale de soutien (MGS) dans le domaine du soutien interne pour l'exercice 1995 a été inférieure au niveau correspondant à l'engagement pris par le Japon dans sa Liste pour l'exercice 1995, en raison principalement des réductions des prix réglementés et d'autres facteurs.

Depuis le 1er janvier 1995, des réductions tarifaires ont été mises en oeuvre conformément au calendrier prévu dans les domaines des produits sylvicoles et des produits halieutiques.

Dans le domaine du commerce des services, le gouvernement japonais a joué un rôle important tant durant les négociations du Cycle d'Uruguay que dans le cadre des négociations menées par la suite. Le gouvernement japonais a soumis, après l'achèvement des négociations du Cycle d'Uruguay, une offre de haut niveau, sans exemptions des obligations NPF, recouvrant environ 100 des 155 secteurs qui figurent dans sa Liste d'engagements spécifiques. Cette offre porte sur des secteurs de services importants, tels que, notamment, les services aux entreprises, les services de télécommunication, les services de construction et services d'ingénierie connexes, les services de distribution, les services financiers et les services de transport.

S'agissant des négociations engagées après l'achèvement du Cycle d'Uruguay, notamment les négociations sur les services de télécommunication de base, les services financiers et les services de transport maritime, le gouvernement japonais a joué un rôle important dans les négociations en présentant des offres anticipées. En ce qui concerne les négociations sur les services de télécommunication de base, le gouvernement japonais s'est engagé à supprimer dans une large mesure les restrictions à l'investissement étranger et a grandement contribué à ce que les négociations aboutissent. Il déploie aussi de grands efforts pour que les négociations sur les services financiers soient couronnées de succès en soumettant une offre de haut niveau reflétant les modifications apportées à la Loi sur le contrôle des changes et sur le contrôle du commerce extérieur.

Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, depuis l'achèvement des négociations du Cycle d'Uruguay, le Japon a modifié les lois et réglementations pertinentes. La Loi sur les brevets et la Loi sur le droit d'auteur ont été modifiées en conformité de l'Accord sur les ADPIC. Cette modification porte notamment sur l'extension de la durée de protection du brevet et l'élargissement de la protection des droits voisins aux représentations et exécutions concernant les pays Membres de l'OMC.

Depuis l'établissement de l'OMC, le Japon a officiellement eu recours aux procédures de règlement des différends de l'OMC pour les quatre affaires ci-après, pour rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes: mesures unilatérales prises par les Etats-Unis en vertu des articles 301 et 304 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (concernant la question qui a opposé le Japon et les Etats-Unis dans le domaine des automobiles et des pièces détachées d'automobiles), certaines mesures touchant les investissements dans le secteur automobile prises par le Brésil, certaines mesures affectant l'industrie automobile prises par l'Indonésie et les mesures relatives aux marchés publics prises par les collectivités locales aux Etats-Unis. Le Japon a aussi participé, en tant que tierce partie, aux différends entre d'autres Membres concernant la désignation commerciale des pectinidés par la CE, le régime d'importation appliqué aux bananes par la CE, les subventions à l'exportation appliquées aux produits agricoles par la Hongrie, la prohibition des importations de crevettes imposée par les Etats-Unis, la classification tarifaire de certains matériels informatiques appliquée par la CE, les mesures affectant les produits textiles et les vêtements appliquées par les Etats-Unis, l'imposition par les Etats-Unis de droits antidumping sur les importations de téléviseurs en provenance de Corée et les restrictions quantitatives appliquées à l'importation par l'Inde.

Relations avec les autres pays et initiative régionale

Le Japon, en tant que grand pays commerçant, entretient des relations étroites avec ses principaux partenaires commerciaux au moyen de consultations bilatérales et de réunions organisées dans le cadre d'initiatives régionales telles que l'APEC et l'ASEM (Réunion Asie-Europe).

Le Japon entretient avec les pays asiatiques voisins des relations d'ordre économique mutuellement bénéfiques. Il estime que, pour assurer une croissance durable des pays en développement et aller de l'avant dans le processus de libéralisation en Asie, il est indispensable de renforcer les marchés financiers et monétaires, et de consolider les bases nécessaires à une plus grande croissance économique en modernisant les structures industrielles et en développant les infrastructures. Lors de la récente crise monétaire enregistrée en Thaïlande, le Japon s'est engagé à prendre en charge d'importantes dépenses dans le cadre du programme d'aide qui a été établi par certains pays d'Asie et des banques multilatérales de développement, avec le concours du FMI qui joue un rôle fondamental en tant que coordonnateur du programme. C'est un exemple, parmi d'autres, qui montre que le Japon est prêt à coopérer avec ses voisins asiatiques, de diverses manières, pour réaliser le développement durable de la région.

APEC

Le Japon estime que la promotion des relations de coopération économique avec les économies de la Région Asie-Pacifique par l'intermédiaire d'un forum, tel que le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), favorisera l'instauration d'une communauté économique régionale ouverte dans la région. Une impulsion sera ainsi donnée au commerce mondial ce qui contribuera au développement de l'économie mondiale. L'adoption, en 1996, du Plan d'action de Manille qui a marqué une nouvelle "phase d'action" dans les activités de l'APEC, constitue un événement important. Le Plan d'action individuel du Japon englobe un ensemble complet de mesures à prendre sur la base du Programme d'action d'Osaka qui a été élaboré en 1995 pour mettre en oeuvre la Déclaration de Bogor de 1994. Le Japon attache une grande importance au Plan d'action individuel et a engagé activement des consultations avec d'autres pays membres, dont les résultats se reflètent dans toute la mesure du possible dans son Plan d'action individuel. Le Japon s'efforcera sans relâche d'améliorer son Plan d'action individuel pour en faire un processus dynamique et permanent, tenant compte des intérêts du secteur privé/des affaires, principal bénéficiaire de la libéralisation des échanges et des investissements, ainsi que des intérêts des autres pays membres.

ASEM

Plusieurs mesures ont été prises dans le domaine de la politique commerciale dans le cadre de la Réunion Asie-Europe (ASEM), dont la réunion d'inauguration s'est tenue en mars 1996. La réunion des hauts fonctionnaires sur le commerce et l'investissement et la réunion des directeurs généraux et des commissaires des douanes se sont toutes deux tenues deux fois. La réunion des Ministres des finances et la réunion des Ministres de l'économie ont eu lieu en septembre 1997.

Les pays membres ont approuvé le Plan d'action pour la promotion des investissements et les bases du Plan d'action visant à la facilitation des échanges lors de la réunion des Ministres des affaires économiques, en prévision d'une possible adoption de ces plans à la deuxième Réunion ASEM. Un Forum des entrepreneurs et une Conférence des entrepreneurs ont été organisés en vue de promouvoir une interaction entre les milieux d'affaires.

Relations commerciales Japon-Etats-Unis

Les relations commerciales entre le Japon et les Etats-Unis se sont améliorées au cours des trois dernières années par suite de la forte réduction du solde négatif du commerce des Etats-Unis avec le Japon, due en partie à l'accroissement des exportations des Etats-Unis vers le Japon, et en partie au règlement de divers différends commerciaux dans les domaines de l'automobile et des pièces détachées d'automobiles, des semi-conducteurs et des services d'assurance. Les Etats-Unis ont exprimé leurs préoccupations devant la récente augmentation du solde excédentaire du commerce avec les Etats-Unis, enregistrée depuis le mois d'octobre dernier, et qui est due à la croissance soutenue de l'économie des Etats-Unis et à la dépréciation du yen. Le gouvernement japonais est d'avis qu'en raison des changements structurels qui continuent d'être opérés dans l'économie japonaise, tels que par exemple l'augmentation des importations de produits manufacturés et l'accroissement de la production à l'étranger des fabricants japonais et abstraction faite des fluctuations à court terme, la balance commerciale du Japon ne devrait pas dégager un solde beaucoup plus important à moyen terme.

Compte tenu de l'importance globale de la balance commerciale, le gouvernement japonais s'est engagé à encourager de nouvelles réformes structurelles, y compris en matière de déréglementation, en vue d'obtenir une croissance économique tirée par la demande intérieure.

Des consultations sectorielles ont eu lieu sur diverses questions telles que les automobiles et les pièces détachées d'automobiles, les semi-conducteurs et les régimes d'assurance. Les résultats de ces consultations ont été appliqués sur une base NPF.

Relations économiques avec l'Europe

Le Japon et l'Union européenne tiennent régulièrement des réunions à divers niveaux et échangent leurs points de vue sur leurs situations économiques respectives et sur les problèmes bilatéraux relatifs au commerce et à l'investissement. Des consultations sectorielles ont eu lieu pour traiter de questions spécifiques, le cas échéant. Tous les résultats de ces consultations ont été mis en oeuvre sur une base NPF. Cette approche en matière de coopération fondée sur un dialogue approfondi a contribué à faire apparaître certaines tendances positives puisque, notamment, le déséquilibre commercial Japon-UE s'est quelque peu résorbé ces dernières années et plusieurs différends commerciaux bilatéraux ont été résolus d'une façon ne donnant pas matière à controverse. Le Japon et l'Union européenne ont aussi la bonne habitude de se livrer à des analyses objectives en procédant à des études conjointes des données statistiques et autres données dans le cadre de la Réunion d'experts UE-Japon sur les données statistiques commerciales et du Dialogue d'experts UE-Japon sur la distribution.

L'UE a conclu des accords européens avec les pays d'Europe centrale et orientale qui désirent adhérer à l'UE à l'avenir, et elle a aussi accordé un statut d'associé à certains de ses partenaires méditerranéens en concluant des "accords euroméditerranéens". Le Japon a exprimé à l'UE son intérêt et ses préoccupations à ce sujet, étant donné que certaines des mesures prises par les pays d'Europe centrale et orientale, qui accordent un traitement préférentiel à l'UE, pourraient avoir un effet négatif sur les intérêts des pays tiers.

Le Japon a aussi exprimé à l'UE l'espoir que l'ensemble du processus d'ajustement à la troisième étape de l'Union économique et monétaire se poursuivra dans la stabilité, compte tenu de l'extraordinaire impact que l'introduction de la monnaie unique "Euro" aura sur l'économie mondiale.

Intégration régionale

Les accords commerciaux régionaux qui ont connu un grand essor ces dernières années tant par leur nombre que par leur portée peuvent contribuer au développement de l'économie mondiale dans son ensemble. Toutefois, des doutes subsistent en fait quant à leur compatibilité avec les Accords de l'OMC. Le Japon juge très préoccupant que certains accords commerciaux régionaux aient dressé des obstacles au commerce avec les pays non membres et qu'ils aient effectivement affaibli le système multilatéral libre, non discriminatoire et ouvert constitué dans le cadre de l'OMC.

Le Japon estime que, dans ces conditions, l'OMC devrait examiner avec soin les accords commerciaux régionaux afin de voir s'ils sont compatibles avec les Accords de l'OMC. Le Japon a donc pris l'initiative en la matière et a présenté des propositions à l'OMC afin d'améliorer la capacité de l'Organisation d'examiner les accords commerciaux régionaux; il participe par ailleurs activement aux travaux du Comité des accords commerciaux régionaux.

Le Japon n'adhère à aucun accord régional préférentiel et n'accorde de tarifs préférentiels à aucun pays ni à aucune région, à l'exception de ceux dont bénéficient les pays en développement dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP).

Mesures de politique intérieure affectant la politique commerciale

Réformes de la structure économique

Le gouvernement a élaboré en décembre 1995 le Plan social et économique pour les réformes structurelles. Sur la base de ce plan, il a pris diverses mesures en ayant en vue deux objectifs, à savoir modifier la structure économique d'un coût élevé et développer des branches de production susceptibles de connaître une forte croissance à l'avenir. Le Conseil économique, organisme chargé de prodiguer des conseils au Premier Ministre, a présenté en décembre 1996 à l'occasion d'une réunion du Cabinet un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des réformes prévues dans le Plan.

Le Conseil économique a également engagé en juillet 1996 un débat sur la façon de promouvoir les réformes structurelles, notamment les mesures de déréglementation, dans six domaines, à savoir les technologies de pointe dans les télécommunications, la distribution physique, le système financier, le foncier et l'immobilier, l'emploi et le travail, les soins médicaux et la protection sociale. Ces six domaines ont été choisis parce que les réformes structurelles y sont jugées urgentes, et qu'on pense qu'elles auront d'importants effets économiques. Le Conseil a recommandé en décembre 1996 au Premier Ministre d'engager dans ces domaines des réformes de vaste portée qui font l'objet d'un rapport intitulé "Réformes structurelles dans six domaines".

En novembre 1996, le Premier Ministre, M. Hashimoto, a annoncé sa décision d'adopter des mesures audacieuses et une approche globale pour la mise en application de six réformes majeures, dont l'une est la réforme de la structure économique. Cette décision a été prise afin de résoudre les problèmes engendrés par les changements actuellement opérés dans l'industrie japonaise et le ralentissement de la croissance économique dû au vieillissement progressif de la population. Sous la conduite du Premier Ministre, le gouvernement a adopté en décembre 1996, par une décision du Cabinet, le Programme de réforme de la structure économique et, en mai 1997, le Plan d'action pour la réforme de la structure économique. Le Plan d'action vise à relancer l'économie japonaise, et prévoit que le gouvernement prendra des mesures de large portée destinées à créer un environnement favorable à de nouvelles activités économiques et attrayant pour les sociétés japonaises aussi bien qu'étrangères. Cet objectif doit être réalisé notamment en réduisant les coûts élevés qui caractérisent la structure économique grâce à la mise en oeuvre de mesures de déréglementation de large portée dans des domaines tels que la distribution d'énergie, l'information et les télécommunications, et grâce à une diminution des charges publiques.

Le gouvernement a réexaminé, en mars 1997, le Programme d'action en matière de déréglementation, à la lumière de ces décisions. En outre, il a arrêté en juillet la politique à suivre sur la question de l'accès aux marchés afin de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux marchés qui fait partie de la réforme de la structure économique.

Selon une estimation de l'Agence de planification économique, les réformes de la structure économique susmentionnées permettront de relever le taux de croissance du PIB réel de 0,9 pour cent par an et, selon une estimation du Ministère du commerce extérieur et de l'industrie, le PIB aura, grâce à la déréglementation, augmenté de 6 pour cent en l'an 2001.

Réforme structurelle des finances publiques

Le 18 mars 1997, le Cabinet a décidé, à titre d'objectif provisoire dans le cadre des cinq volets de la réforme structurelle des finances publiques récemment présentés par le Premier Ministre, d'essayer de réaliser l'objectif d'assainissement des finances publiques en abaissant à 3 pour cent ou moins le rapport déficit budgétaire national et local-PIB et de supprimer d'ici à l'an 2003 les émissions d'obligations spéciales pour financer le déficit. Le Cabinet a aussi décidé de faire des trois derniers exercices financiers de ce siècle une "période de réforme intensive" de façon à promouvoir des réformes et une compression des dépenses publiques dans tous les domaines sans aucune exception. Le 3 juin 1997, la Conférence du gouvernement et des partis au pouvoir sur la Réforme structurelle des finances publiques (présidée par le Premier Ministre) a publié le rapport "Mesures pour promouvoir la réforme structurelle des finances publiques", et sur la base de ce rapport, le Cabinet a arrêté des mesures et des politiques concrètes pour modifier et réduire les dépenses publiques.

En particulier, afin que les dépenses générales (dépenses discrétionnaires) inscrites au budget de l'exercice financier 1998 soient inférieures à celles du budget pour l'exercice 1997, les objectifs fixés par la Conférence sur la réforme structurelle des finances publiques en ce qui concerne les réductions quantitatives dans les principaux postes de dépenses se concrétiseront dans les demandes de crédits budgétaires pour l'exercice 1998.

En outre, des efforts seront faits pour diminuer encore les dépenses en fonction des progrès réalisés dans la réduction du déficit budgétaire. De même, tout sera fait pour assainir les finances publiques, et en particulier les réformes structurelles nécessaires seront résolument mises en oeuvre. Un projet de loi sur la réforme structurelle des finances publiques a été présenté à la Diète au cours de la session extraordinaire de l'automne 1997.

Politique de la concurrence

L'organisation et les pouvoirs de la Commission des pratiques commerciales loyales (FTC) ont été renforcés par une modification apportée à la Loi antimonopole, qui est entrée en vigueur le 14 juin 1996. Cette modification devrait permettre à la Commission d'appliquer avec plus de rigueur encore la Loi antimonopole.

Une autre modification apportée à la Loi antimonopole a été promulguée le 18 juin 1997.

En vertu de cette modification:

1) la mesure d'interdiction des sociétés de portefeuille actuellement en vigueur sera abrogée vers la fin de 1997 dans la mesure où ces sociétés ne constituent pas une concentration de puissance économique excessive; et

2) l'obligation de notifier les contrats internationaux a été abrogée le jour même où la modification a été promulguée.

La Commission soutient activement la politique de la concurrence ainsi que la déréglementation. En ce qui concerne l'examen des systèmes de dérogation à la Loi antimonopole, par exemple, un projet de loi général a été approuvé par la Diète et est entré en application en juillet 1997 pour abroger et modifier les systèmes de dérogation à la Loi antimonopole prévus par des lois spécifiques (autres que la Loi antimonopole et la Loi sur les dérogations). En ce qui concerne l'examen des réglementations administratives, la Commission a organisé des groupes d'étude d'experts chargés d'orienter l'examen dans l'optique de la politique de la concurrence dans chaque secteur. Les groupes d'étude ont publié divers rapports, notamment sur les télécommunications (1995), les services de transport aérien intérieurs des passagers (1997), le secteur de l'électricité (1997) et le secteur du gaz (1997).

La Commission engage des actions judiciaires avec la plus grande rigueur en cas de violation de la Loi antimonopole. Les poursuites judiciaires contre de telles violations étaient au nombre de 25 en 1995 et de 30 en 1996. Ces affaires se répartissent comme suit:

Le montant total des surtaxes qui ont été imposées par voie d'ordonnance au cours des deux dernières années s'est élevé au total, selon les estimations, à 9,5 milliards de yen (équivalant à environ 79 millions de dollars EU).

La Commission a fait de grands efforts pour faire disparaître les soumissions concertées. Les cas de soumissions concertées représentent plus de la moitié des actions judiciaires engagées. C'est ainsi notamment que la Commission a porté une accusation en matière pénale devant le Bureau du Procureur général dans les deux cas suivants: 1) soumissions concertées en réponse à un appel d'offres de l'Agence japonaise des travaux d'assainissement (1995) et 2) soumissions concertées pour des compteurs à eau commandés par le gouvernement de l'agglomération de Tokyo (1997). En 1990, la Commission a adopté une politique délibérée de mise en accusation pour obtenir des sanctions pénales dans les cas de violations qui restreignent de façon substantielle la concurrence dans un domaine commercial particulier, par exemple les ententes sur les prix, les ententes pour