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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Japon: janvier 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/69
19 janvier 1998

PLUS DE MESURES DE DEREGLEMENTATION ET DE REFORMES STRUCTURELLES DEVRAIENT AIDER LE JAPON A STIMULER LA DEMANDE INTERIEURE ET A ENCOURAGER L'ACCES AU MARCHE

Le Japon devrait intensifier ses efforts pour d�r�glementer son �conomie s'il veut encourager davantage la demande int�rieure et offrir de meilleures possibilit�s d'acc�s au march� � ses partenaires commerciaux. Un nouveau rapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales du Japon souligne l'intention de ce dernier de renforcer les m�canismes du march� gr�ce � une r�forme structurelle et � la d�r�glementation, et de r�orienter l'�conomie pour qu'elle repose davantage sur la demande int�rieure que sur la demande �trang�re.

Il indique toutefois que plusieurs secteurs, notamment l'agriculture, la construction et certains secteurs de services, restent soumis � des r�glementations restrictives qui entravent l'acc�s au march� japonais et emp�chent une meilleure affectation des ressources nationales.

Le rapport rel�ve que la situation �conomique du Japon ne s'est pas am�lior�e depuis le dernier examen de sa politique commerciale, effectu� par l'OMC en avril 1995. Plusieurs trains de mesures budg�taires et mon�taires de relance adopt�s en 1995 ont permis de soutenir une croissance mod�r�e, mais au prix d'une aggravation de l'�tat des finances publiques. A partir du deuxi�me trimestre de 1997, il y a eu un fl�chissement de l'activit� �conomique int�rieure, la demande � l'exportation �tant le seul moteur significatif de la croissance. Le rapport indique �galement que la crise financi�re travers�e par les pays d'Asie de l'Est va probablement affecter plus s�v�rement le Japon que les autres pays industrialis�s, principalement en raison des liens �troits en mati�re de commerce et d'investissement qui le lient � cette r�gion.

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC et une d�claration de politique g�n�rale pr�sent�e par le gouvernement japonais serviront de base � un examen de la politique et des pratiques commerciales du Japon, qui aura lieu les 27 et 28 janvier 1998.

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La politique actuelle du Japon en mati�re de commerce et d'investissement s'articule autour de la d�r�glementation et de la r�forme structurelle, et l'importance des progr�s qu'il accomplira � cet �gard d�terminera sa capacit� d'atteindre ses objectifs �conomiques et sociaux. Par exemple, deux �l�ments importants de sa r�forme sont la r�duction du temps n�cessaire au d�douanement et l'am�lioration de l'inspection sanitaire. S'agissant des normes et des r�glements obligatoires en mati�re technique autant que sanitaire, le Japon s'efforce d'aligner ses mesures int�rieures sur les normes internationales.

Le rapport souligne que les programmes destin�s � promouvoir les importations et les investissements maintiennent des aides publiques importantes; il n'est cependant pas certain qu'ils permettent de surmonter totalement les obstacles rencontr�s. Par ailleurs, les programmes excluent d'importants secteurs qui int�ressent les partenaires commerciaux du Japon, notamment dans l'agriculture et les services, qui n'ont g�n�ralement pas �t� en contact avec l'�tranger et sont fortement r�glement�s par les pouvoirs publics.

Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Japon, effectu� en avril 1995, il n'y a pas eu de changement majeur dans la structure de son tarif douanier. La moyenne simple des droits �tait de 9,4 pour cent en 1997, avec des taux �gaux ou inf�rieurs � 5 pour cent pour 60 pour cent des lignes tarifaires. On observe des cr�tes tarifaires �lev�es dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie alimentaire, du textile et de la chaussure, et la progressivit� des droits est consid�rable dans un certain nombre de secteurs, surtout pour les produits semi-ouvr�s et les produits finis, en particulier dans la branche alimentaire et celle du raffinage du p�trole. Divers abaissements tarifaires, dont l'�limination des droits appliqu�s, ont �t� op�r�s soit de mani�re autonome, soit dans le cadre d'accords existants, notamment pour certains produits chimiques, textiles et m�taux non ferreux. Pour ce qui est des produits des technologies de l'information, le Japon s'est engag� � ramener � z�ro ses droits consolid�s pour 57 pour cent des lignes tarifaires dans ce secteur. Toutefois, les droits de douane appliqu�s aux produits halieutiques, � certains produits du bois et au p�trole ne sont pas encore consolid�s et la r�glementation du commerce d'Etat s'applique � des produits tels que le riz, l'orge et le bl�, les produits laitiers, la soie gr�ge, le sel et le tabac en feuilles.

Le Japon n'appartient � aucune union douani�re ou zone de libre-�change, bien qu'il soit un membre important du forum de Coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC) et de la R�union Asie-Europe (ASEM). Il a conclu un certain nombre d'accords ou d'arrangements bilat�raux, essentiellement avec les Etats-Unis, qui visent notamment le secteur de l'industrie automobile, les semi-conducteurs, les services financiers et les assurances. Dans le cadre de ses consultations avec les Etats-Unis en 1995, le Japon s'est engag� � accro�tre les possibilit�s d'acc�s et de vente, sur la base de la nation la plus favoris�e, pour les automobiles et pi�ces d'automobiles �trang�res comp�titives. Le Japon et les Etats-Unis sont �galement convenus de cr�er le Global Government Forum, afin d'examiner les probl�mes auxquels �tait confront�e l'industrie des semi-conducteurs, et ils ont sollicit� la participation de l'Union europ�enne et de la Cor�e � ces d�bats. Le rapport indique �galement que la seule limitation "volontaire" � l'exportation encore maintenue par le Japon est l'accord de surveillance des exportations de voitures vers l'Union europ�enne. Ce dernier doit �tre supprim� en 1999.

Conform�ment aux Accords de l'OMC, le Japon a modifi� sa politique en mati�re de march�s publics et sa l�gislation relative � la propri�t� intellectuelle. Depuis 1995, la part des appels d'offres restreints et des march�s de gr� � gr� a diminu� en faveur des appels d'offres ouverts. Afin de lutter contre les violations des droits de propri�t� industrielle � la fronti�re, le Japon a modifi� sa Loi sur le droit d'auteur et tripl� le montant des amendes en cas d'infraction en 1996.

Depuis 1995, le Japon a dissout neuf des onze cartels d'exportation. Ceux qui subsistent et qui sont li�s soit � la protection de la qualit� ou de la propri�t� intellectuelle, soit � des monopoles d'importation dans des pays partenaires, vont �tre supprim�s d'ici � la fin de 1999. Le Japon a modifi� sa l�gislation en mati�re de concurrence d�coulant de la Loi antimonopole, mais des pr�occupations demeurent au sujet des effets qu'ont les groupements int�gr�s horizontalement et verticalement sur l'acc�s au march� japonais. Les soci�t�s de portefeuille, qui avaient �t� interdites, sont maintenant autoris�es dans une certaine mesure. La lib�ralisation de la Loi sur les grandes surfaces s'est traduite par une augmentation draconienne du nombre des demandes d'ouverture de grandes surfaces.

En ce qui concerne l'agriculture, le rapport indique que la productivit� japonaise reste faible. Le taux d'autosuffisance est tomb� � 42 pour cent pour l'exercice 1995 et les produits agricoles ont repr�sent� environ 20 pour cent des importations de marchandises en 1996. Le rapport indique que le niveau global du soutien apport� � l'agriculture reste tr�s sup�rieur � la moyenne de l'OCDE et que l'agriculture a, jusqu'� pr�sent, �t� en grande partie exclue des efforts de d�r�glementation d�ploy�s par le Japon. Les importations de riz ne sont actuellement pas vis�es par la tarification, mais ce traitement sp�cial convenu lors du Cycle d'Uruguay devra �tre examin� en l'an 2000.

Les services ont g�n�r� environ 64 pour cent du PIB et 68 pour cent de l'emploi en 1996. Cependant, le rapport souligne que la productivit� du secteur des services japonais est inf�rieure � celle du secteur manufacturier. L'industrie manufacturi�re g�n�re environ 24 pour cent du PIB, c'est-�-dire beaucoup par rapport aux autres pays d�velopp�s. S'agissant des secteurs de services, le rapport indique que des pr�occupations ont �t� exprim�es au sujet des liens qui existent entre la complexit� de la r�glementation et la faiblesse de la productivit�.

Le rapport signale que le Japon s'efforce de r�duire progressivement l'intervention et le contr�le des pouvoirs publics dans le secteur des services. Les nouvelles modifications apport�es en 1996 ont conduit � la r�forme des services financiers; dans le cadre des n�gociations de l'OMC sur les services financiers, qui ont abouti en d�cembre 1997, le Japon a pr�sent� une offre d'engagements r�vis�e comprenant la consolidation des principaux �l�ments des mesures bilat�rales pr�c�demment convenues avec les Etats-Unis en ce qui concerne les services d'assurances, les services bancaires et autres services financiers. Ces engagements, ainsi que les initiatives de lib�ralisation accrue dans les t�l�communications, et les autres mesures de d�r�glementation ouvriront davantage ces services � la concurrence. Toutefois, les mesures de r�forme unilat�rales que le Japon a prises dans les secteurs des transports a�riens et maritimes se sont limit�es essentiellement aux services nationaux. Des mesures de protection subsistent �galement pour certains services professionnels.

Notes � l'intention des journalistes

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement du Japon seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 27 et 28 janvier 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Japon qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Japon, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
japon
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Introduction

Depuis le dernier examen de la politique commerciale du Japon, effectu� en avril 1995, la situation �conomique de ce pays ne s'est pas am�lior�e. Plusieurs trains de mesures budg�taires et mon�taires de relance adopt�s en 1995 ont permis de soutenir une croissance mod�r�e, mais au prix d'une aggravation de l'�tat des finances publiques; le d�ficit budg�taire global des administrations centrale et locales a d�pass� 5 pour cent et la dette publique brute 100 pour cent du PIB. Une r�orientation de la politique vers un assainissement des finances publiques amorc�e au milieu de l'ann�e 1996, dont le point culminant a �t� une augmentation de l'imp�t sur la consommation en avril 1997, a s�rieusement frein� la demande int�rieure et, � partir du deuxi�me trimestre de 1997, il y a eu un fl�chissement de l'activit� �conomique int�rieure, la demande d'exportations �tant le seul moteur de la croissance.

Pendant la m�me p�riode, le secteur financier a �t� durement �prouv� � la fois par des probl�mes structurels internes, avec l'effondrement d'une grande banque et d'une maison de titres importante et les fusions de certaines institutions bancaires op�r�es d'urgence, et par la crise �conomique que connaissent d'autres pays d'Asie depuis le milieu de 1997, en particulier la Tha�lande et la Cor�e qui sont des destinataires importants des investissements japonais.

En novembre 1997, le gouvernement a annonc� une nouvelle s�rie de mesures envisag�es pour r�duire les obstacles r�glementaires au commerce et stabiliser les march�s financiers; ces mesures visent � cr�er un cadre propre � assurer une reprise tir�e par l'�conomie int�rieure sans incidence budg�taire n�gative importante. Ce train de mesures comprenait des propositions pr�voyant: une d�r�glementation dans les secteurs des t�l�communications, du camionnage, des transports a�riens int�rieurs, du travail temporaire et des stations-services; un certain nombre de changements dans les r�glementations relatives � l'utilisation et � la cession des terres, y compris la suppression des limites concernant les prix des transactions fonci�res, la modification des r�glementations relatives � l'utilisation des terres en zones urbaines, la r�vision des termes des contrats de bail pour les logements, la conversion de terres agricoles � d'autres utilisations, notamment r�sidentielles, et le financement de la construction de "maisons de week-end" en banlieue; et la stabilisation des march�s financiers, une protection accrue des investisseurs et d�posants et la d�r�glementation du march� des valeurs mobili�res. Le gouvernement a �galement annonc� qu'il y aurait une r�vision du syst�me d'imposition concernant l'imp�t sur les soci�t�s, la taxe sur les activit�s financi�res et la taxe fonci�re en vue de cr�er un environnement attrayant pour les entreprises du monde entier, de promouvoir une utilisation efficace des terres et d'encourager davantage les initiatives priv�es. D'autres mesures annonc�es � la mi-d�cembre comprenaient un programme d'un montant de 10 milliards de yen en faveur du secteur bancaire et une nouvelle r�duction de l'imp�t sur le revenu se chiffrant � 2 milliards de yen pour l'exercice budg�taire 1997.

Certaines des mesures propos�es sont par nature des mesures de r�amor�age direct; le gouvernement a estim� que l'effet direct du train de mesures �conomiques adopt� en novembre devrait se chiffrer aux environs de 6 milliards de yen par an (soit � peu pr�s 1 pour cent du PIB). D'autres mesures, telles que la r�vision de la politique fiscale, sont con�ues pour agir � plus long terme.

La crise financi�re et structurelle travers�e par d'autres pays d'Asie de l'Est, qui devrait r�duire consid�rablement la croissance dans la r�gion, va probablement affecter plus s�v�rement le Japon que les autres grands pays industrialis�s, parce que la structure du commerce et de l'investissement japonais s'est de plus en plus concentr�e en Asie de l'Est. Une grande partie de la production manufacturi�re r�alis�e par les entreprises japonaises tant pour l'exportation que pour le march� int�rieur a �t� d�localis�e, celles-ci s'implantant dans d'autres pays de l'Asie de l'Est, � la recherche de co�ts plus faibles et de march�s dynamiques; la part de l'Asie de l'Est dans les exportations et importations du Japon a donc continu� � progresser, atteignant 43 et 36 pour cent respectivement en 1996 (contre 30 et 28 pour cent en 1990).

Cadre institutionnel et juridique

Participation � l'OMC

Le Japon est signataire originel de tous les Accords commerciaux multilat�raux de l'OMC et de l'Accord sur les march�s publics. Il applique le traitement NPT � tous les pays et territoires douaniers sauf six: Albanie, Guin�e �quatoriale, Liban, N�pal, R�publique d�mocratique populaire de Cor�e et Viet Nam.

La coh�rence des politiques int�rieure et ext�rieure est recherch�e tant au niveau du Cabinet que par l'interm�diaire d'un certain nombre d'organisations relevant du Premier Ministre ou du Cabinet. Le Japon est partie aux n�gociations sur les t�l�communications de base, � la D�claration sur le commerce des produits des technologies de l'information (l'"Accord sur les technologies de l'information") et aux n�gociations sur les services financiers qui viennent de s'achever. Il participe aussi aux Groupes de travail de l'OMC des liens entre commerce et investissement et de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.

Le Japon a souvent particip� � des proc�dures de r�glement des diff�rends de l'OMC, comme plaignant et comme d�fendeur. A ce jour, il a demand� des consultations au sujet de quatre affaires et re�u des plaintes concernant huit affaires, et a �t� impliqu� en tant que tierce partie dans six affaires. Les d�cisions du Groupe sp�cial charg� d'examiner la question des taxes sur les boissons alcooliques ont �t� confirm�es par l'Organe d'appel, et les autorit�s ont indiqu� leur intention de mettre en oeuvre la recommandation de ce dernier. Les consultations entre les parties se poursuivent en ce qui concerne les autres affaires.

Accords bilat�raux et r�gionaux

Le Japon a conclu un certain nombre d'accords, arrangements ou m�morandums d'accords bilat�raux, essentiellement avec les Etats-Unis, pour accro�tre l'acc�s aux march�s ou r�duire les obstacles au commerce; ces accords visent notamment les automobiles et pi�ces d�tach�es d'automobiles, les semi-conducteurs, les services financiers et les assurances. Le Japon n'appartient � aucune union douani�re ou zone de libre-�change; en revanche, il est un membre important du forum de Coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC) et de la R�union Asie-Europe (ASEM).

Caract�ristiques et tendances de la politique commerciale

Evolution r�cente

La politique �conomique suivie ces derni�res ann�es vise � renforcer encore les m�canismes du march� gr�ce � une r�forme structurelle et � la d�r�glementation, et � r�orienter l'�conomie pour qu'elle repose davantage sur la demande int�rieure que sur la demande �trang�re. Le Programme d'action pour la d�r�glementation, annonc� tout d'abord en mars 1995 et r�vis� chaque ann�e depuis lors, a pour but de r�duire la port�e des r�glementations nationales et d'en clarifier le sens, en particulier dans les domaines des services financiers, des t�l�communications et des transports int�rieurs. L'agriculture, la construction et les transports internationaux ont toutefois en grande partie �chapp� � ces efforts de d�r�glementation. Des pr�occupations ont de ce fait �t� exprim�es au sujet du processus de r�forme structurelle.

En 1995 et 1996, le Japon a ajout� � la liste des b�n�ficiaires de son sch�ma SGP 14 pays qui sont d'anciennes r�publiques sovi�tiques. Il n'a jamais exclu un pays en d�veloppement en vertu du principe de la gradation; toutefois, le territoire sous tutelle des �les du Pacifique a �t� exclu du sch�ma en 1997 lorsque la tutelle a pris fin.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

Droits de douane

Il n'y a pas eu de changement majeur dans la structure du tarif douanier du Japon depuis le dernier examen. La moyenne simple des droits �tait de 9,4 pour cent en 1997; pour 60 pour cent des lignes tarifaires, les taux �taient �gaux ou inf�rieurs � 5 pour cent. On observe des cr�tes tarifaires dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie alimentaire, du textile et de la chaussure, cr�tes qui atteignent environ 920 pour cent (�quivalent ad valorem d'un taux sp�cifique) sur certains produits v�g�taux (tubercules de konnyaku). La progressivit� des droits est consid�rable dans un certain nombre de secteurs, surtout entre les produits semi-ouvr�s et les produits finis, en particulier dans la branche alimentaire et celle du raffinage du p�trole.

La moyenne simple des droits applicables aux produits industriels (d�finis comme correspondant aux chapitres 25 � 97 du SH) �tait de 4,9 pour cent en 1997. Divers abaissements tarifaires, y compris l'�limination des droits appliqu�s, ont �t� op�r�s soit de mani�re autonome, soit dans le cadre d'accords existants, notamment sur certains produits chimiques, textiles et m�taux non ferreux; pendant l'exercice budg�taire 1996, les r�ductions des taux consolid�s n�goci�es � l'OMC ont �t� mises en oeuvre avant la date pr�vue pour 697 produits des industries extractives et manufacturi�res au titre des engagements pris par le Japon dans le cadre de l'APEC. Le syst�me de contingents tarifaires concernant les bovins d'embouche, l'avoine, les m�lasses de haute qualit�, le rhum et le tafia a �t� supprim�. Dans le cadre de la D�claration sur le commerce des produits des technologies de l'information, le Japon s'est engag� � ramener � z�ro ses droits consolid�s pour 57 pour cent des lignes tarifaires vis�es: la quasi-totalit� de ces lignes b�n�ficie d�j� d'une admission en franchise de droits de facto.

Proc�dures d'importation

Les formalit�s portuaires et douani�res pour les importations ont �t� acc�l�r�es, ce qui a raccourci la dur�e du d�douanement, laquelle reste n�anmoins longue par rapport aux autres pays d�velopp�s. Les autorit�s d�clarent qu'elles s'emploient actuellement � acc�l�rer encore ces proc�dures gr�ce � une extension de l'informatisation. Quatre nouvelles zones d'acc�s des produits �trangers, des zones regroupant les op�rations li�es aux importations et des facilit�s destin�es � rationaliser la distribution des marchandises import�es ont �t� approuv�es.

Limitations � l'importation

Un total d'environ 120 lignes tarifaires au niveau des positions � neuf chiffres du SH, y compris les produits halieutiques, certains produits du bois et le p�trole, ne sont pas encore consolid�es et des contingents d'importation s'appliquent � certains produits. Le commerce d'Etat subsiste pour le riz, le bl� et l'orge, les produits laitiers, la soie gr�ge, le sel, le tabac en feuilles, l'alcool industriel et l'opium. Le cartel d'importation concernant la soie en provenance de Chine a �t� supprim� et remplac� par un syst�me de contingent d'importation en 1996; des consultations annuelles ont lieu avec la Chine au sujet des importations de fils et de tissus de soie. Une surveillance est �galement exerc�e pour d'autres produits, avec notamment une autolimitation par la Chine de ses exportations d'ail et de gingembre. Le Japon a notifi� � l'Organe de surveillance des textiles un calendrier pour l'�limination progressive de son syst�me de confirmation pr�alable et de confirmation douani�re relatif aux importations de produits de la soie en provenance de la R�publique de Cor�e.

Obstacles techniques

Le Japon s'efforce de plus en plus d'aligner ses r�glementations et normes techniques et sanitaires nationales sur les normes internationales. Le nombre de normes industrielles japonaises (JIS) correspondant aux normes internationales a augment� depuis 1995, le but �tant d'aligner 1 000 normes en l'espace de trois ans, et les possibilit�s d'accepter les r�sultats d'essais, de certifications et d'homologations effectu�s � l'�tranger ont aussi quelque peu augment�. Des r�glements techniques obligatoires (imposant parfois des normes qui autrement sont facultatives) sont en vigueur notamment pour les denr�es alimentaires, les produits pharmaceutiques, les engrais, le mat�riel �lectrique et les produits vis�s par les r�glements concernant la s�curit� des v�hicules routiers, bien que l'on dispose de peu d'informations sur le nombre total de ces r�glements.

March�s publics

En 1996, le Japon a adopt� des directives op�rationnelles en vue d'appliquer le Plan d'action mis en place en 1994 pour rendre les proc�dures de passation des march�s publics plus �quitables et plus transparentes. Cette ann�e-l�, la part des produits �trangers dans les march�s publics d'une valeur sup�rieure � 100 000 DTS a �t� d'environ 18 pour cent. Depuis 1995, la part des appels d'offres restreints et des march�s de gr� � gr� a diminu� en faveur des appels d'offres ouverts.

Mesures d'exception

Des enqu�tes antidumping ont �t� ouvertes et des droits d�finitifs impos�s sur les fils de coton import�s du Pakistan en 1995. A la suite de r�examens effectu�s en 1996 et 1997, ces droits ont �t� r�duits ou �limin�s. Le Japon n'a jamais eu recours � des mesures compensatoires ou � des mesures de sauvegarde au titre du GATT.

Mesures visant � promouvoir les importations et les investissements

Les programmes destin�s � promouvoir les importations et les investissements comprennent des aides publiques importantes, mais il n'est pas certain qu'ils permettent de surmonter totalement les obstacles rencontr�s; � ce jour, la plupart des mesures ont essentiellement port� sur la fa�on d'aider les entreprises � se conformer aux proc�dures existantes, au lieu de tenter d'apporter des am�liorations structurelles majeures. Les aides visant � favoriser les importations, notamment les incitations fiscales et les mesures financi�res, ont �t� prorog�es jusqu'� mars 1998 au moins. Les mesures visant � promouvoir l'investissement �tranger direct au Japon, qui comprennent essentiellement des incitations fiscales, un soutien financier et une assistance technique, ont �galement �t� prorog�es.

Restrictions � l'exportation

Dans le cadre des dispositions des instruments de l'OMC, le Japon s'emploie � r�duire le nombre et la port�e des restrictions � l'exportation. La seule limitation "volontaire" � l'exportation encore appliqu�e est l'accord de surveillance des exportations de voitures vers l'Union europ�enne, qui doit �tre supprim� en 1999. Neuf des onze cartels d'exportation ont �t� dissous depuis 1995. Ceux qui subsistent, lesquels sont li�s soit � un accord d'autolimitation, soit � la protection de la qualit� ou de la propri�t� intellectuelle, soit � des monopoles d'importation dans des pays partenaires, vont �tre supprim�s d'ici � la fin de 1999.

Mesures concernant le march� int�rieur

Des changements sont intervenus dans la l�gislation en mati�re de concurrence d�coulant de la Loi antimonopole. Les exemptions � ladite loi autorisant des prix de vente impos�s pour certains cosm�tiques et les m�dicaments en vente libre ont �t� supprim�es en 1997. Le nombre de cartels autoris�s ("exempt�s") a r�guli�rement diminu�. La suppression des obstacles aux fusions et aux acquisitions figure parmi les priorit�s des pouvoirs publics. Des pr�occupations demeurent au sujet des effets qu'ont les groupements int�gr�s horizontalement et verticalement (kigyo-shudan et keiretsu) sur l'acc�s au march� japonais.

Propri�t� intellectuelle

Le Japon fait partie des membres fondateurs de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle (OMPI) et est signataire de la plupart des principaux trait�s concernant les droits de propri�t� intellectuelle. Les modifications qu'il a apport�es r�cemment � sa l�gislation comprennent une r�duction du temps n�cessaire � l'Office des brevets pour traiter les demandes de brevets, ainsi que la mise sur pied d'un syst�me d'opposition � posteriori; ainsi, le temps moyen d'approbation pour les demandes de brevets et de mod�les d'utilit� avait �t� ramen� � moins de 24 mois � la fin de 1995. Pour lutter contre les violations des droits de propri�t� industrielle � la fronti�re, le Japon a modifi� sa Loi sur le droit d'auteur et tripl� le montant des amendes en cas d'infraction en 1996.

Politiques sectorielles

Agriculture

La productivit� de l'agriculture japonaise reste faible, en raison du vieillissement rapide de la population agricole et de l'exigu�t� des exploitations. Le taux d'autosuffisance agricole est tomb� � 42 pour cent pour l'exercice 1995 et les produits agricoles ont repr�sent� environ 20 pour cent des importations de marchandises en 1996. Il y a des cr�tes tarifaires �lev�es et une forte progressivit� des droits, des avantages tarifaires importants associ�s � une utilisation finale sont accord�s aux industries de transformation nationales, et le niveau global du soutien apport� � l'agriculture reste tr�s sup�rieur � la moyenne de l'OCDE. Le co�t �lev� des intrants agricoles est un facteur important qui a encourag� les industries alimentaires � s'installer � l'�tranger.

Du fait de l'application par le Japon des prescriptions en mati�re de tarification convenues � l'OMC, le nombre de taux sp�cifiques a sensiblement augment�. La tarification des restrictions quantitatives implique souvent, comme dans d'autres pays Membres de l'OMC, des niveaux de droits prohibitifs. Les contingents tarifaires ont souvent �t� sous-utilis�s et il n'y a pas de syst�me de r�affectation des quantit�s non utilis�es. Le Japon a eu recours � des mesures de sauvegarde sp�ciales au titre de l'Accord de l'OMC pour un certain nombre de produits soumis � tarification. Les importations de riz ne sont actuellement pas vis�es par la tarification; la question du maintien du traitement sp�cial convenu lors du Cycle d'Uruguay doit �tre n�goci�e en l'an 2000.

Bien que certains progr�s aient �t� accomplis au niveau de la distribution, avec par exemple la suppression en 1995 de la r�gle voulant que tous les riziculteurs vendent leur r�colte � l'Etat, l'agriculture a jusqu'� pr�sent �t� en grande partie exclue des efforts de d�r�glementation d�ploy�s par le Japon. La surproduction de riz demeure un probl�me chronique et le gouvernement a continu� � y faire face surtout par des mesures favorisant la mise en jach�re des terres.

Energie et services publics

Plus de 90 pour cent des principaux combustibles utilis�s au Japon sont import�s; l'objectif majeur de sa politique �nerg�tique a donc consist� � assurer un approvisionnement stable et les r�glementations ont eu tendance � nuire � l'efficacit�. Par cons�quent, le prix de l'�nergie a g�n�ralement �t� plus �lev� que dans les autres pays d�velopp�s. Toutefois, on observe les signes d'un changement dans l'orientation de la politique; parmi les initiatives r�centes allant dans le sens d'une d�r�glementation figurent certaines mesures de renforcement de la concurrence, y compris la lib�ralisation des importations de produits p�troliers en mars 1996, et l'introduction de la concurrence dans la vente en gros d'�nergie �lectrique aux soci�t�s de services publics. Les arrangements concernant les monopoles r�gionaux pour les compagnies d'approvisionnement en gaz de ville ont �galement �t� quelque peu assouplis.

Secteur manufacturier

L'industrie manufacturi�re g�n�re environ 24 pour cent du PIB, c'est-�-dire beaucoup par rapport aux autres pays d�velopp�s. En 1996, le chiffre des exportations d'articles manufactur�s a �t� inf�rieur d'environ 7 pour cent � celui de 1995. Les investissements directs effectu�s � l'�tranger par le Japon dans le secteur manufacturier ont par ailleurs continu� � progresser. Pour la plupart des produits manufactur�s, les droits de douane sont g�n�ralement faibles par comparaison aux niveaux ant�rieurs et internationaux; toutefois, les textiles et v�tements et le cuir et les articles en cuir constituent des exceptions.

Essentiellement � la suite des consultations sur les automobiles et pi�ces d'automobiles tenues en 1995 avec les Etats-Unis, le Japon s'est engag�, entre autres, � faciliter l'acc�s et accro�tre les possibilit�s de vente, sur une base NPF, pour les automobiles et pi�ces d'automobiles �trang�res comp�titives. Un certain nombre de "pi�ces essentielles" ont dans cette optique fait l'objet d'une d�r�glementation. Comme il est indiqu� plus haut, il existe encore des restrictions volontaires des exportations d'automobiles japonaises � destination de l'Union europ�enne.

Un nouveau cadre consultatif concernant les semi-conducteurs a �t� �tabli avec les Etats-Unis, de gouvernement � gouvernement et au niveau du secteur priv�. L'arrangement relatif au commerce des semi-conducteurs conclu en 1991 avec les Etats-Unis �tant arriv� � expiration, les gouvernements des deux pays sont convenus de cr�er le Global Government Forum au niveau gouvernemental et le Conseil mondial de l'industrie des semi-conducteurs au niveau du secteur priv�; les gouvernements et producteurs des pays de l'Union europ�enne et de la R�publique de Cor�e participent aussi � ces arrangements.

Parmi les changements intervenus r�cemment dans la politique du Japon concernant les produits pharmaceutiques et les cosm�tiques, il faut mentionner le reclassement de certaines vitamines, certaines plantes m�dicinales et certains min�raux dans la cat�gorie des produits alimentaires (ce qui facilite l'acc�s � ces produits), des modifications d'ordre organisationnel apport�es au syst�me d'examen des demandes de commercialisation de nouveaux m�dicaments, et l'assouplissement des r�glements relatifs aux importations parall�les de cosm�tiques. Le Japon est membre de la Conf�rence internationale sur l'harmonisation des prescriptions techniques pour l'enregistrement des m�dicaments � usage humain (ICH) dont le but est d'harmoniser les prescriptions relatives � la qualit�, � la s�curit� et � l'efficacit� des produits pharmaceutiques.

L'industrie du fer et de l'acier a �t� d�sign�e comme l'un des secteurs pouvant demander une aide de l'Etat, par exemple des pr�ts � int�r�ts r�duits, des garanties de pr�ts et des d�gr�vements fiscaux, dans le cadre de la Loi sur les mesures temporaires de facilitation de l'innovation dans les entreprises. Le gouvernement garantit l'application du traitement national dans la mise en oeuvre de la loi.

Services

Les services priv�s ont g�n�r� environ 64 pour cent du PIB et 68 pour cent de l'emploi en 1996. On a souvent fait observer que la productivit� du secteur des services japonais �tait inf�rieure � celle du secteur manufacturier; comme les services repr�sentent � peu pr�s les deux tiers du PIB, il est clair que l'accroissement de la productivit� dans ce secteur est un facteur d�terminant en ce qui concerne le niveau de vie de la population japonaise. C'est particuli�rement vrai pour les services qui constituent des "intrants", tels que les services financiers, les t�l�communications et les transports, car l'am�lioration de la productivit� dans ces secteurs peut sensiblement r�duire les co�ts dans d'autres.

Des pr�occupations ont �t� exprim�es au sujet des liens �troits qui existent entre la complexit� de la r�glementation et la faiblesse de la productivit� dans les secteurs de services. La l�gislation qui r�git certains domaines des   secteurs de services financiers, de t�l�communication et de transport a�rien et maritime laisse aux autorit�s une grande libert� de d�cision. Les initiatives prises r�cemment t�moignent d'un changement d'orientation; parall�lement au processus de d�r�glementation g�n�ral, le Japon s'efforce de r�duire progressivement l'intervention et le contr�le des pouvoirs publics; il a d�cid� par exemple d'�liminer les dispositions "d'ajustement de l'offre et de la demande" qui limitent la concurrence dans beaucoup de domaines.

Les initiatives prises r�cemment dans les secteurs des services financiers et des t�l�communications, si elles sont pleinement mises en oeuvre, pourraient augmenter les chances d'accro�tre la productivit� dans ces secteurs. Les nouvelles modifications de la Loi sur le contr�le des changes et du commerce ext�rieur, annonc�es en 1996 dans le cadre des mesures de r�forme structurelles (la version japonaise du "Big-Bang") pour les services financiers, les initiatives de lib�ralisation accrue dans les t�l�communications, et les autres mesures de d�r�glementation �num�r�es dans le Programme d'action pour la d�r�glementation ouvriront davantage ces services � la concurrence. Les accords bilat�raux conclus avec les Etats-Unis en ce qui concerne les services d'assurance, les services bancaires et autres services financiers seront appliqu�s sur une base NPF � tous les Membres de l'OMC; les principaux �l�ments de ces accords, ainsi que d'autres concessions concernant l'assurance et le commerce des devises, seront tous consolid�s par le Japon dans le cadre des n�gociations de l'OMC sur les services financiers. Toutefois, les mesures de r�forme unilat�rales que le Japon a prises dans les secteurs des transports a�riens et maritimes se sont limit�es essentiellement aux services nationaux; des mesures de protection subsistent �galement pour certains services professionnels.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

Depuis le dernier examen, le Japon a travaill� activement � la mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay. Les initiatives de lib�ralisation des �changes prises dans le cadre du forum de Coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC) vont �galement �tre mises en oeuvre sur une base NPF. Toutefois, du fait de la concentration accrue de ses �changes et investissements en Asie, le Japon est plus directement expos� � la crise financi�re et �conomique secouant la r�gion que les autres grands pays industrialis�s.

Certaines mesures ont �t� prises en vue d'intensifier la d�r�glementation et la r�forme structurelle de l'�conomie; elles ont toutefois encore une port�e partielle et plusieurs secteurs, notamment l'agriculture, la construction et certains secteurs de services, en particulier les services financiers, restent soumis � des r�glementations restrictives qui entravent l'acc�s au march� japonais et emp�chent une meilleure affectation des ressources nationales. La poursuite assidue de l'effort de d�r�glementation serait donc un �l�ment essentiel permettant de stimuler le march� int�rieur, comme le souhaitent les autorit�s, et d'ouvrir davantage ce march�.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
JAPON
Rapport du gouvernement

Le Japon dans le syst�me multilat�ral

Progr�s de la mondialisation et orientation de la politique �conomique

Le gouvernement japonais a intensifi� ses efforts pour que sa politique �conomique soit tourn�e vers le XXIe si�cle en adoptant des mesures pour mieux harmoniser l'�conomie japonaise et l'�conomie internationale et en prenant une part active � l'�volution vers la mondialisation.

Le gouvernement japonais a proc�d� � des r�formes de grande port�e sur le march� int�rieur afin de mettre en place une structure �conomique �quilibr�e permettant de tirer pleinement parti des forces du march�. A cette fin, il s'est efforc� d'appliquer une politique de r�forme reposant sur la d�r�glementation et des mesures d'acc�s aux march�s am�lior�es, ce qui renforce l'efficacit� et la capacit� d'adaptation de l'�conomie japonaise et accro�t au plan international le pouvoir d'attraction du Japon en tant que centre d'activit�s �conomiques. Dans le domaine de la d�r�glementation, par exemple, le Japon a �labor� en 1995 un Programme d'action pour la d�r�glementation englobant 1 091 mesures relevant de onze domaines et en 1996 il a continu� � am�liorer et � r�viser ce programme en y ajoutant 569 nouvelles mesures. De m�me, des efforts ont �t� d�ploy�s pour relever encore le niveau de libert�, d'�quit� et de mondialisation du syst�me financier japonais et rendre ainsi le march� japonais comparable � ceux de New York et de Londres. Cette r�forme, par exemple, facilitera l'acc�s au yen et son utilisation de part et d'autre des fronti�res nationales, gr�ce � de plus grandes facilit�s de mobilisation des capitaux au Japon et � une plus grande libert� d'utilisation du yen � l'�tranger.

Consolidation du syst�me multilat�ral

Pendant plus de 40 ans depuis son accession en 1955, le gouvernement japonais a eu � coeur de maintenir et de renforcer un syst�me commercial multilat�ral libre et non discriminatoire dans le cadre du GATT/de l'OMC.

Le Japon a particip� activement aux n�gociations commerciales multilat�rales, y compris le Kennedy Round, le Tokyo Round et le Cycle d'Uruguay, et il a b�n�fici� dans une large mesure de la lib�ralisation du commerce mondial dans le cadre d'un syst�me fond� sur des r�gles. Il a, pour sa part, contribu� � la croissance soutenue de l'�conomie mondiale gr�ce � une action progressive vers la lib�ralisation et l'�limination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce.

Le Japon s'est employ� activement � promouvoir une plus grande lib�ralisation des �changes et des investissements dans le cadre de l'OMC dont il est l'un des principaux Membres, par exemple en se faisant l'artisan d'un consensus � la Conf�rence minist�rielle de Singapour sur les questions dites nouvelles telles que le commerce et la politique de la concurrence, le commerce et l'investissement et sur l'ATI.

En ce qui concerne l'investissement en particulier, le Japon prend une part active aux efforts d�ploy�s pour parvenir � une entente sur le projet d'accord multilat�ral sur l'investissement de l'OCDE, et pour examiner les liens entre le commerce et l'investissement dans le cadre des d�bats avec les pays en d�veloppement au sein de l'OMC.

Le Japon estime aussi qu'il importe d'encourager les pays en d�veloppement et les pays les moins avanc�s ainsi que les �conomies en transition � acc�der rapidement � l'OMC, parce qu'une telle d�marche facilitera l'int�gration de ces pays dans le syst�me commercial multilat�ral, et que le syst�me de l'OMC aura ainsi un caract�re universel. Le Japon est r�solu � continuer � soutenir de fa�on particuli�rement active le processus d'accession des pays candidats.

En outre, le Japon attache une grande importance au syst�me commercial multilat�ral, dont la primaut� a �t� r�affirm�e dans la D�claration minist�rielle de Singapour. Il est donc indispensable que les accords commerciaux r�gionaux soient con�us de telle fa�on qu'ils soient compl�mentaires � ce syst�me et compatibles avec ses r�gles.

Le r�le de l'OMC a consist� dans le pass� et consistera � l'avenir � poursuivre par le biais de n�gociations la lib�ralisation des �changes dans le cadre d'un syst�me fond� sur des r�gles. Le gouvernement japonais, pleinement conscient de ses responsabilit�s, est pr�t � relever les divers d�fis qu'il pourra rencontrer dans ses efforts pour avancer dans cette voie.

Environnement commercial et �conomique

Environnement �conomique

Quatre ann�es ont pass� depuis le creux de la d�pression �conomique d'octobre 1993, et la reprise �conomique est l'une des plus longues de la p�riode d'apr�s guerre. Ce redressement se fait, toutefois, lentement. L'�conomie japonaise a enregistr�, surtout jusqu'au milieu de 1995, de tr�s faibles taux de croissance (proches de z�ro) et de faibles mais fr�quentes variations des stocks et de la production. Diverses mesures �conomiques ont donc �t� utilis�es pour soutenir la croissance �conomique, notamment d'importantes d�penses d'investissement public et des r�ductions d'imp�ts.

Toutefois, un retournement plus marqu� de la conjoncture a �t� enregistr� au cours de l'exercice 1996. Les variations des stocks, de la production et de l'emploi se sont acc�l�r�es. Depuis le milieu de l'ann�e 95, le taux de change a �volu� de fa�on � corriger la sur�valuation du yen, ce qui a contribu� � renforcer la demande ext�rieure et par voie de cons�quence la croissance �conomique, et la pr�carit� du travail a diminu� gr�ce � une am�lioration de la situation de l'emploi. Malgr� le rel�vement de la taxe � la consommation � compter d'avril 1997, la tendance fondamentale au redressement �conomique se poursuit, sous l'effet principalement de la demande des secteurs priv�s, m�me si la reprise se fait actuellement de fa�on graduelle et si les entreprises font preuve d'une certaine circonspection dans le jugement qu'elles portent sur la conjoncture.

La situation financi�re a �t� marqu�e par une d�tente du cr�dit depuis septembre 1995, date � laquelle le taux d'escompte officiel a �t� ramen� � 0,5 pour cent. Les taux d'int�r�t � long terme ont �t� inf�rieurs � 3 pour cent depuis le milieu de 1996, alors que les taux d'int�r�t � court terme sont rest�s � peu pr�s au m�me niveau. La masse mon�taire M2 + certificats de d�p�t a augment� au taux d'environ 3 pour cent par an. La politique de l'argent � bon march� a contribu� au redressement �conomique en stimulant la construction de logements et les investissements dans les installations industrielles et les machines.

Les cours des valeurs mobili�res paraissent suivre des tendances distinctes. Les actions des industries tr�s rentables ont �t� stables alors que celles du secteur financier et du secteur de la construction ont baiss�.

En ce qui concerne l'�volution du taux de change, la tendance � la d�pr�ciation du yen s'est maintenue. L'argument est souvent avanc� que ce mouvement des taux de change est d� � l'accroissement des investissements dans des titres libell�s en dollars en raison de l'�largissement de l'�cart des taux d'int�r�t entre les Etats-Unis et le Japon et � la contraction de l'exc�dent des paiements courants.

Tendances du commerce ext�rieur

Les donn�es statistiques sur le commerce ext�rieur montrent que l'exc�dent commercial du Japon a augment� pendant deux ann�es cons�cutives � partir de 1991 en raison, notamment, de la stagnation de l'�conomie nationale. En 1992, un exc�dent commercial de 13,48 billions de yen a �t� enregistr�, deuxi�me record historique apr�s 1986. On observe toutefois une tendance globale de plus en plus nette vers une contraction de l'exc�dent commercial qui a �t� ramen� � 6,74 billions de yen en 1996, m�me si un exc�dent de 3,98 billions de yen a �t� enregistr� au premier semestre de 1997, ce qui repr�sente un accroissement de 28,3 pour cent par rapport � la m�me p�riode de l'ann�e pr�c�dente.

Bien que la valeur totale des exportations ait diminu� de 6,5 pour cent en 1993, elle a augment� pendant trois ann�es cons�cutives � partir de 1994.

- La valeur totale des exportations en 1996 s'est �lev�e � 44,73 billions de yen (soit un accroissement de 7,7 pour cent par rapport � 1995).

- Augmentation d'une ann�e sur l'autre (premier semestre de 1997): +15,1 pour cent (par rapport au premier semestre de 1996).

- Augmentation de la valeur totale des exportations en 1996 sur une base r�gionale (par rapport � 1995):

Moyen-Orient +24,9 pour cent

Chine +15,5 pour cent

Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) +9,3 pour cent

Etats-Unis +7,4 pour cent

Union europ�enne +3,7 pour cent

- La valeur totale des importations a aussi augment� pendant trois ann�es cons�cutives � partir de 1994.

- Valeur totale des importations (1996): 37,99 billions de yen (soit un accroissement de 20,4 pour cent par rapport � 1995).

- Augmentation d'une ann�e sur l'autre (premier semestre de 1997): +12,9 pour cent.

- Augmentation de la valeur totale des importations en 1996 sur une base r�gionale (par rapport � 1995):

Chine +30,1 pour cent

Moyen-Orient +28,8 pour cent

ANASE +25,7 pour cent

Etats-Unis +22,0 pour cent

La part des produits manufactur�s dans le total des importations a aussi augment� de fa�on constante, atteignant en 1996 un niveau record de 59,4 pour cent (soit une augmentation de 28,5 points de pourcentage par rapport � 1985).

Physionomie des investissements japonais

D'apr�s les donn�es du Minist�re des finances, les investissements directs � l'�tranger se sont �lev�s � 5 409,4 milliards de yen pour l'exercice 1996, ce qui repr�sente un accroissement de 9,1 pour cent par rapport � l'exercice 1995. Cette tendance s'est poursuivie pour la troisi�me ann�e d'affil�e. Pour l'exercice 1995, une augmentation de 15,8 pour cent a �t� enregistr�e par rapport � l'exercice 1994.

Les investissements directs � l'�tranger effectu�s au cours de l'exercice 1996 pr�sentaient les principales caract�ristiques ci-apr�s:

i) une forte progression des investissements directs � l'�tranger dans le secteur des transports, en raison des activit�s commerciales florissantes des constructeurs automobiles � l'�tranger, a fait monter les niveaux de l'investissement dans le secteur manufacturier au plus haut niveau jamais enregistr�;

ii) le taux d'accroissement des flux d'investissements �trangers directs en Asie s'est toutefois ralenti puisque le taux d'accroissement annuel enregistr� a �t� de 9,7 pour cent (1 308,3 milliards de yen) contre 18,2 pour cent pour l'exercice 1995. Ce ralentissement est d� en grande partie � la forte baisse des investissements en Chine qui jusqu'� l'exercice pr�c�dent avaient enregistr� une rapide progression. Plus de 70 pour cent des investissements en Chine ont �t� effectu�s dans le secteur manufacturier. Le total des investissements dans l'industrie manufacturi�re des pays asiatiques a donc enregistr� une baisse de 4,5 pour cent par rapport � l'exercice pr�c�dent, et est tomb� au-dessous du niveau des investissements effectu�s en Am�rique du Nord. Le niveau global des investissements japonais en Am�rique du Nord a augment� de 15,8 pour cent (2 593,3 milliards de yen) par rapport � l'exercice ant�rieur. Les investissements dans le secteur manufacturier ont maintenu leur profil de croissance avec un accroissement annuel de 36,4 pour cent.

Les investissements �trangers directs au Japon ont atteint 770,7 milliards de yen, soit une augmentation de 108,5 pour cent par rapport � l'exercice 1995, parce que le montant des investissements dans le secteur manufacturier et non manufacturier a doubl�. Ainsi, la baisse observ�e au cours de l'exercice ant�rieur a fait place � un renversement de tendance et � une augmentation pour l'exercice 1996. En cons�quence, l'�cart entre les flux d'investissements directs � l'�tranger et les investissements directs �trangers au Japon s'est r�duit consid�rablement, passant d'un rapport de 1:13 pour l'exercice 1995 � un rapport de 1:7 pour l'exercice 1996.

Les principales caract�ristiques des flux d'investissements �trangers directs au Japon pour l'exercice 1996 ont �t� les suivantes:

i) dans le secteur manufacturier, un important accroissement des investissements �trangers directs a �t� enregistr� dans les sous-secteurs des machines et des m�taux. Dans le secteur non manufacturier, les investissements dans le secteur des services ont augment� gr�ce aux investissements effectu�s par Singapour, et les investissements dans les secteurs du commerce et de l'immobilier ont aussi enregistr� une importante progression;

ii) les flux d'investissements provenant d'Am�rique du Nord, qui repr�sentent la plus large part de ces investissements, ont encore augment� (36,9 pour cent (244,5 milliards de yen) par rapport � l'exercice pr�c�dent). La part des flux d'investissements provenant d'Asie s'est accrue, passant de 6,7 pour cent (24,7 milliards de yen) pour l'exercice 1995 � 17,8 pour cent (137,2 milliards de yen). En ce qui concerne l'Europe, les flux d'investissements vers le Japon en provenance de grands pays comme les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont progress�. Toutefois, la part de ces pays consid�r�s dans leur ensemble a diminu�, passant de 34,5 pour cent (127,4 milliards de yen) pour l'exercice 1995 � 28,6 pour cent (220,2 milliards de yen). La contraction de la part de l'Europe est due � l'important accroissement de la part des investissements �trangers directs provenant des pays d'Asie et d'Am�rique latine. Une forte progression du montant des investissements des filiales �trang�res au Japon a �t� enregistr�e (de 23,3 milliards de yen pour l'exercice 1985 � 100 milliards de yen pour l'exercice 1996).

Evolution de la politique commerciale 1995-1997

Cycle d'Uruguay et mise en oeuvre de l'Accord sur l'OMC

Le gouvernement japonais a loyalement mis en oeuvre les r�sultats des n�gociations du Cycle d'Uruguay. Les quelques exemples ci-apr�s montrent les efforts qui ont �t� d�ploy�s par le gouvernement � cet �gard.

Par suite des n�gociations du Cycle d'Uruguay, les taux moyens des droits de douane ont �t� ramen�s � 1,5 pour cent pour les produits industriels, � 1 pour cent pour les produits sylvicoles, � 4,1 pour cent pour les produits halieutiques et � 9,3 pour cent pour les produits agricoles. Le taux moyen des droits de douane pour les produits non agricoles a ainsi �t� ramen� � un niveau global de 1,7 pour cent, l'un des plus bas au monde.

Le Japon a contribu� � ce que l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) puisse �tre conclu � la Conf�rence minist�rielle de Singapour de l'OMC en 1996. D�j�, les premi�res r�ductions tarifaires ont �t� mises en oeuvre en juillet 1997 et les droits de douane sur les produits des technologies de l'information seront �limin�s d'ici � l'an 2000. En ce qui concerne l'Initiative pour l'�limination des droits de douane sur les produits pharmaceutiques, le Japon a augment�, en juillet 1997, le nombre des lignes tarifaires vis�es, ce qui repr�sente environ 400 produits, sur la base des r�sultats de l'examen.

Les r�gles r�gissant les droits sp�ciaux (droits antidumping, etc.) ont �t� r�vis�es en conformit� des Accords du Cycle d'Uruguay.

Les mesures suivantes ont �t� prises en ce qui concerne l'acc�s aux march�s dans le domaine agricole:

a) depuis le 1er avril 1995, le Japon a mis en application les r�ductions tarifaires pr�vues dans sa Liste;

b) conform�ment aux engagements en mati�re d'acc�s sp�cifi�s dans sa Liste, le Japon a introduit des contingents tarifaires et �tabli des possibilit�s en mati�re d'acc�s courant, mesures soumises � tarification; et

c) le Japon a �tabli des possibilit�s d'acc�s minimales pour le riz conform�ment � l'annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture.

Les lois nationales modifi�es ci-apr�s ont �t� adopt�es afin de mettre en application les mesures susmentionn�es: Loi tarifaire r�vis�e; Loi sur les mesures tarifaires temporaires; Loi sur les mesures temporaires de compensation pour les producteurs de lait destin� � la transformation; Loi sur la stabilisation des prix des cocons et de la soie gr�ge. En outre, la Loi sur la stabilisation de l'offre et de la demande et du prix des denr�es alimentaires de base a �t� introduite. La mesure globale de soutien (MGS) dans le domaine du soutien interne pour l'exercice 1995 a �t� inf�rieure au niveau correspondant � l'engagement pris par le Japon dans sa Liste pour l'exercice 1995, en raison principalement des r�ductions des prix r�glement�s et d'autres facteurs.

Depuis le 1er janvier 1995, des r�ductions tarifaires ont �t� mises en oeuvre conform�ment au calendrier pr�vu dans les domaines des produits sylvicoles et des produits halieutiques.

Dans le domaine du commerce des services, le gouvernement japonais a jou� un r�le important tant durant les n�gociations du Cycle d'Uruguay que dans le cadre des n�gociations men�es par la suite. Le gouvernement japonais a soumis, apr�s l'ach�vement des n�gociations du Cycle d'Uruguay, une offre de haut niveau, sans exemptions des obligations NPF, recouvrant environ 100 des 155 secteurs qui figurent dans sa Liste d'engagements sp�cifiques. Cette offre porte sur des secteurs de services importants, tels que, notamment, les services aux entreprises, les services de t�l�communication, les services de construction et services d'ing�nierie connexes, les services de distribution, les services financiers et les services de transport.

S'agissant des n�gociations engag�es apr�s l'ach�vement du Cycle d'Uruguay, notamment les n�gociations sur les services de t�l�communication de base, les services financiers et les services de transport maritime, le gouvernement japonais a jou� un r�le important dans les n�gociations en pr�sentant des offres anticip�es. En ce qui concerne les n�gociations sur les services de t�l�communication de base, le gouvernement japonais s'est engag� � supprimer dans une large mesure les restrictions � l'investissement �tranger et a grandement contribu� � ce que les n�gociations aboutissent. Il d�ploie aussi de grands efforts pour que les n�gociations sur les services financiers soient couronn�es de succ�s en soumettant une offre de haut niveau refl�tant les modifications apport�es � la Loi sur le contr�le des changes et sur le contr�le du commerce ext�rieur.

Dans le domaine des droits de propri�t� intellectuelle, depuis l'ach�vement des n�gociations du Cycle d'Uruguay, le Japon a modifi� les lois et r�glementations pertinentes. La Loi sur les brevets et la Loi sur le droit d'auteur ont �t� modifi�es en conformit� de l'Accord sur les ADPIC. Cette modification porte notamment sur l'extension de la dur�e de protection du brevet et l'�largissement de la protection des droits voisins aux repr�sentations et ex�cutions concernant les pays Membres de l'OMC.

Depuis l'�tablissement de l'OMC, le Japon a officiellement eu recours aux proc�dures de r�glement des diff�rends de l'OMC pour les quatre affaires ci-apr�s, pour rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes: mesures unilat�rales prises par les Etats-Unis en vertu des articles 301 et 304 de la Loi de 1974 sur le commerce ext�rieur (concernant la question qui a oppos� le Japon et les Etats-Unis dans le domaine des automobiles et des pi�ces d�tach�es d'automobiles), certaines mesures touchant les investissements dans le secteur automobile prises par le Br�sil, certaines mesures affectant l'industrie automobile prises par l'Indon�sie et les mesures relatives aux march�s publics prises par les collectivit�s locales aux Etats-Unis. Le Japon a aussi particip�, en tant que tierce partie, aux diff�rends entre d'autres Membres concernant la d�signation commerciale des pectinid�s par la CE, le r�gime d'importation appliqu� aux bananes par la CE, les subventions � l'exportation appliqu�es aux produits agricoles par la Hongrie, la prohibition des importations de crevettes impos�e par les Etats-Unis, la classification tarifaire de certains mat�riels informatiques appliqu�e par la CE, les mesures affectant les produits textiles et les v�tements appliqu�es par les Etats-Unis, l'imposition par les Etats-Unis de droits antidumping sur les importations de t�l�viseurs en provenance de Cor�e et les restrictions quantitatives appliqu�es � l'importation par l'Inde.

Relations avec les autres pays et initiative r�gionale

Le Japon, en tant que grand pays commer�ant, entretient des relations �troites avec ses principaux partenaires commerciaux au moyen de consultations bilat�rales et de r�unions organis�es dans le cadre d'initiatives r�gionales telles que l'APEC et l'ASEM (R�union Asie-Europe).

Le Japon entretient avec les pays asiatiques voisins des relations d'ordre �conomique mutuellement b�n�fiques. Il estime que, pour assurer une croissance durable des pays en d�veloppement et aller de l'avant dans le processus de lib�ralisation en Asie, il est indispensable de renforcer les march�s financiers et mon�taires, et de consolider les bases n�cessaires � une plus grande croissance �conomique en modernisant les structures industrielles et en d�veloppant les infrastructures. Lors de la r�cente crise mon�taire enregistr�e en Tha�lande, le Japon s'est engag� � prendre en charge d'importantes d�penses dans le cadre du programme d'aide qui a �t� �tabli par certains pays d'Asie et des banques multilat�rales de d�veloppement, avec le concours du FMI qui joue un r�le fondamental en tant que coordonnateur du programme. C'est un exemple, parmi d'autres, qui montre que le Japon est pr�t � coop�rer avec ses voisins asiatiques, de diverses mani�res, pour r�aliser le d�veloppement durable de la r�gion.

APEC

Le Japon estime que la promotion des relations de coop�ration �conomique avec les �conomies de la R�gion Asie-Pacifique par l'interm�diaire d'un forum, tel que le Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC), favorisera l'instauration d'une communaut� �conomique r�gionale ouverte dans la r�gion. Une impulsion sera ainsi donn�e au commerce mondial ce qui contribuera au d�veloppement de l'�conomie mondiale. L'adoption, en 1996, du Plan d'action de Manille qui a marqu� une nouvelle "phase d'action" dans les activit�s de l'APEC, constitue un �v�nement important. Le Plan d'action individuel du Japon englobe un ensemble complet de mesures � prendre sur la base du Programme d'action d'Osaka qui a �t� �labor� en 1995 pour mettre en oeuvre la D�claration de Bogor de 1994. Le Japon attache une grande importance au Plan d'action individuel et a engag� activement des consultations avec d'autres pays membres, dont les r�sultats se refl�tent dans toute la mesure du possible dans son Plan d'action individuel. Le Japon s'efforcera sans rel�che d'am�liorer son Plan d'action individuel pour en faire un processus dynamique et permanent, tenant compte des int�r�ts du secteur priv�/des affaires, principal b�n�ficiaire de la lib�ralisation des �changes et des investissements, ainsi que des int�r�ts des autres pays membres.

ASEM

Plusieurs mesures ont �t� prises dans le domaine de la politique commerciale dans le cadre de la R�union Asie-Europe (ASEM), dont la r�union d'inauguration s'est tenue en mars 1996. La r�union des hauts fonctionnaires sur le commerce et l'investissement et la r�union des directeurs g�n�raux et des commissaires des douanes se sont toutes deux tenues deux fois. La r�union des Ministres des finances et la r�union des Ministres de l'�conomie ont eu lieu en septembre 1997.

Les pays membres ont approuv� le Plan d'action pour la promotion des investissements et les bases du Plan d'action visant � la facilitation des �changes lors de la r�union des Ministres des affaires �conomiques, en pr�vision d'une possible adoption de ces plans � la deuxi�me R�union ASEM. Un Forum des entrepreneurs et une Conf�rence des entrepreneurs ont �t� organis�s en vue de promouvoir une interaction entre les milieux d'affaires.

Relations commerciales Japon-Etats-Unis

Les relations commerciales entre le Japon et les Etats-Unis se sont am�lior�es au cours des trois derni�res ann�es par suite de la forte r�duction du solde n�gatif du commerce des Etats-Unis avec le Japon, due en partie � l'accroissement des exportations des Etats-Unis vers le Japon, et en partie au r�glement de divers diff�rends commerciaux dans les domaines de l'automobile et des pi�ces d�tach�es d'automobiles, des semi-conducteurs et des services d'assurance. Les Etats-Unis ont exprim� leurs pr�occupations devant la r�cente augmentation du solde exc�dentaire du commerce avec les Etats-Unis, enregistr�e depuis le mois d'octobre dernier, et qui est due � la croissance soutenue de l'�conomie des Etats-Unis et � la d�pr�ciation du yen. Le gouvernement japonais est d'avis qu'en raison des changements structurels qui continuent d'�tre op�r�s dans l'�conomie japonaise, tels que par exemple l'augmentation des importations de produits manufactur�s et l'accroissement de la production � l'�tranger des fabricants japonais et abstraction faite des fluctuations � court terme, la balance commerciale du Japon ne devrait pas d�gager un solde beaucoup plus important � moyen terme.

Compte tenu de l'importance globale de la balance commerciale, le gouvernement japonais s'est engag� � encourager de nouvelles r�formes structurelles, y compris en mati�re de d�r�glementation, en vue d'obtenir une croissance �conomique tir�e par la demande int�rieure.

Des consultations sectorielles ont eu lieu sur diverses questions telles que les automobiles et les pi�ces d�tach�es d'automobiles, les semi-conducteurs et les r�gimes d'assurance. Les r�sultats de ces consultations ont �t� appliqu�s sur une base NPF.

Relations �conomiques avec l'Europe

Le Japon et l'Union europ�enne tiennent r�guli�rement des r�unions � divers niveaux et �changent leurs points de vue sur leurs situations �conomiques respectives et sur les probl�mes bilat�raux relatifs au commerce et � l'investissement. Des consultations sectorielles ont eu lieu pour traiter de questions sp�cifiques, le cas �ch�ant. Tous les r�sultats de ces consultations ont �t� mis en oeuvre sur une base NPF. Cette approche en mati�re de coop�ration fond�e sur un dialogue approfondi a contribu� � faire appara�tre certaines tendances positives puisque, notamment, le d�s�quilibre commercial Japon-UE s'est quelque peu r�sorb� ces derni�res ann�es et plusieurs diff�rends commerciaux bilat�raux ont �t� r�solus d'une fa�on ne donnant pas mati�re � controverse. Le Japon et l'Union europ�enne ont aussi la bonne habitude de se livrer � des analyses objectives en proc�dant � des �tudes conjointes des donn�es statistiques et autres donn�es dans le cadre de la R�union d'experts UE-Japon sur les donn�es statistiques commerciales et du Dialogue d'experts UE-Japon sur la distribution.

L'UE a conclu des accords europ�ens avec les pays d'Europe centrale et orientale qui d�sirent adh�rer � l'UE � l'avenir, et elle a aussi accord� un statut d'associ� � certains de ses partenaires m�diterran�ens en concluant des "accords eurom�diterran�ens". Le Japon a exprim� � l'UE son int�r�t et ses pr�occupations � ce sujet, �tant donn� que certaines des mesures prises par les pays d'Europe centrale et orientale, qui accordent un traitement pr�f�rentiel � l'UE, pourraient avoir un effet n�gatif sur les int�r�ts des pays tiers.

Le Japon a aussi exprim� � l'UE l'espoir que l'ensemble du processus d'ajustement � la troisi�me �tape de l'Union �conomique et mon�taire se poursuivra dans la stabilit�, compte tenu de l'extraordinaire impact que l'introduction de la monnaie unique "Euro" aura sur l'�conomie mondiale.

Int�gration r�gionale

Les accords commerciaux r�gionaux qui ont connu un grand essor ces derni�res ann�es tant par leur nombre que par leur port�e peuvent contribuer au d�veloppement de l'�conomie mondiale dans son ensemble. Toutefois, des doutes subsistent en fait quant � leur compatibilit� avec les Accords de l'OMC. Le Japon juge tr�s pr�occupant que certains accords commerciaux r�gionaux aient dress� des obstacles au commerce avec les pays non membres et qu'ils aient effectivement affaibli le syst�me multilat�ral libre, non discriminatoire et ouvert constitu� dans le cadre de l'OMC.

Le Japon estime que, dans ces conditions, l'OMC devrait examiner avec soin les accords commerciaux r�gionaux afin de voir s'ils sont compatibles avec les Accords de l'OMC. Le Japon a donc pris l'initiative en la mati�re et a pr�sent� des propositions � l'OMC afin d'am�liorer la capacit� de l'Organisation d'examiner les accords commerciaux r�gionaux; il participe par ailleurs activement aux travaux du Comit� des accords commerciaux r�gionaux.

Le Japon n'adh�re � aucun accord r�gional pr�f�rentiel et n'accorde de tarifs pr�f�rentiels � aucun pays ni � aucune r�gion, � l'exception de ceux dont b�n�ficient les pays en d�veloppement dans le cadre du Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences (SGP).

Mesures de politique int�rieure affectant la politique commerciale

R�formes de la structure �conomique

Le gouvernement a �labor� en d�cembre 1995 le Plan social et �conomique pour les r�formes structurelles. Sur la base de ce plan, il a pris diverses mesures en ayant en vue deux objectifs, � savoir modifier la structure �conomique d'un co�t �lev� et d�velopper des branches de production susceptibles de conna�tre une forte croissance � l'avenir. Le Conseil �conomique, organisme charg� de prodiguer des conseils au Premier Ministre, a pr�sent� en d�cembre 1996 � l'occasion d'une r�union du Cabinet un rapport d'�valuation sur la mise en oeuvre des r�formes pr�vues dans le Plan.

Le Conseil �conomique a �galement engag� en juillet 1996 un d�bat sur la fa�on de promouvoir les r�formes structurelles, notamment les mesures de d�r�glementation, dans six domaines, � savoir les technologies de pointe dans les t�l�communications, la distribution physique, le syst�me financier, le foncier et l'immobilier, l'emploi et le travail, les soins m�dicaux et la protection sociale. Ces six domaines ont �t� choisis parce que les r�formes structurelles y sont jug�es urgentes, et qu'on pense qu'elles auront d'importants effets �conomiques. Le Conseil a recommand� en d�cembre 1996 au Premier Ministre d'engager dans ces domaines des r�formes de vaste port�e qui font l'objet d'un rapport intitul� "R�formes structurelles dans six domaines".

En novembre 1996, le Premier Ministre, M. Hashimoto, a annonc� sa d�cision d'adopter des mesures audacieuses et une approche globale pour la mise en application de six r�formes majeures, dont l'une est la r�forme de la structure �conomique. Cette d�cision a �t� prise afin de r�soudre les probl�mes engendr�s par les changements actuellement op�r�s dans l'industrie japonaise et le ralentissement de la croissance �conomique d� au vieillissement progressif de la population. Sous la conduite du Premier Ministre, le gouvernement a adopt� en d�cembre 1996, par une d�cision du Cabinet, le Programme de r�forme de la structure �conomique et, en mai 1997, le Plan d'action pour la r�forme de la structure �conomique. Le Plan d'action vise � relancer l'�conomie japonaise, et pr�voit que le gouvernement prendra des mesures de large port�e destin�es � cr�er un environnement favorable � de nouvelles activit�s �conomiques et attrayant pour les soci�t�s japonaises aussi bien qu'�trang�res. Cet objectif doit �tre r�alis� notamment en r�duisant les co�ts �lev�s qui caract�risent la structure �conomique gr�ce � la mise en oeuvre de mesures de d�r�glementation de large port�e dans des domaines tels que la distribution d'�nergie, l'information et les t�l�communications, et gr�ce � une diminution des charges publiques.

Le gouvernement a r�examin�, en mars 1997, le Programme d'action en mati�re de d�r�glementation, � la lumi�re de ces d�cisions. En outre, il a arr�t� en juillet la politique � suivre sur la question de l'acc�s aux march�s afin de prendre les mesures n�cessaires pour am�liorer l'acc�s aux march�s qui fait partie de la r�forme de la structure �conomique.

Selon une estimation de l'Agence de planification �conomique, les r�formes de la structure �conomique susmentionn�es permettront de relever le taux de croissance du PIB r�el de 0,9 pour cent par an et, selon une estimation du Minist�re du commerce ext�rieur et de l'industrie, le PIB aura, gr�ce � la d�r�glementation, augment� de 6 pour cent en l'an 2001.

R�forme structurelle des finances publiques

Le 18 mars 1997, le Cabinet a d�cid�, � titre d'objectif provisoire dans le cadre des cinq volets de la r�forme structurelle des finances publiques r�cemment pr�sent�s par le Premier Ministre, d'essayer de r�aliser l'objectif d'assainissement des finances publiques en abaissant � 3 pour cent ou moins le rapport d�ficit budg�taire national et local-PIB et de supprimer d'ici � l'an 2003 les �missions d'obligations sp�ciales pour financer le d�ficit. Le Cabinet a aussi d�cid� de faire des trois derniers exercices financiers de ce si�cle une "p�riode de r�forme intensive" de fa�on � promouvoir des r�formes et une compression des d�penses publiques dans tous les domaines sans aucune exception. Le 3 juin 1997, la Conf�rence du gouvernement et des partis au pouvoir sur la R�forme structurelle des finances publiques (pr�sid�e par le Premier Ministre) a publi� le rapport "Mesures pour promouvoir la r�forme structurelle des finances publiques", et sur la base de ce rapport, le Cabinet a arr�t� des mesures et des politiques concr�tes pour modifier et r�duire les d�penses publiques.

En particulier, afin que les d�penses g�n�rales (d�penses discr�tionnaires) inscrites au budget de l'exercice financier 1998 soient inf�rieures � celles du budget pour l'exercice 1997, les objectifs fix�s par la Conf�rence sur la r�forme structurelle des finances publiques en ce qui concerne les r�ductions quantitatives dans les principaux postes de d�penses se concr�tiseront dans les demandes de cr�dits budg�taires pour l'exercice 1998.

En outre, des efforts seront faits pour diminuer encore les d�penses en fonction des progr�s r�alis�s dans la r�duction du d�ficit budg�taire. De m�me, tout sera fait pour assainir les finances publiques, et en particulier les r�formes structurelles n�cessaires seront r�solument mises en oeuvre. Un projet de loi sur la r�forme structurelle des finances publiques a �t� pr�sent� � la Di�te au cours de la session extraordinaire de l'automne 1997.

Politique de la concurrence

L'organisation et les pouvoirs de la Commission des pratiques commerciales loyales (FTC) ont �t� renforc�s par une modification apport�e � la Loi antimonopole, qui est entr�e en vigueur le 14 juin 1996. Cette modification devrait permettre � la Commission d'appliquer avec plus de rigueur encore la Loi antimonopole.

Une autre modification apport�e � la Loi antimonopole a �t� promulgu�e le 18 juin 1997.

En vertu de cette modification:

1) la mesure d'interdiction des soci�t�s de portefeuille actuellement en vigueur sera abrog�e vers la fin de 1997 dans la mesure o� ces soci�t�s ne constituent pas une concentration de puissance �conomique excessive; et

2) l'obligation de notifier les contrats internationaux a �t� abrog�e le jour m�me o� la modification a �t� promulgu�e.

La Commission soutient activement la politique de la concurrence ainsi que la d�r�glementation. En ce qui concerne l'examen des syst�mes de d�rogation � la Loi antimonopole, par exemple, un projet de loi g�n�ral a �t� approuv� par la Di�te et est entr� en application en juillet 1997 pour abroger et modifier les syst�mes de d�rogation � la Loi antimonopole pr�vus par des lois sp�cifiques (autres que la Loi antimonopole et la Loi sur les d�rogations). En ce qui concerne l'examen des r�glementations administratives, la Commission a organis� des groupes d'�tude d'experts charg�s d'orienter l'examen dans l'optique de la politique de la concurrence dans chaque secteur. Les groupes d'�tude ont publi� divers rapports, notamment sur les t�l�communications (1995), les services de transport a�rien int�rieurs des passagers (1997), le secteur de l'�lectricit� (1997) et le secteur du gaz (1997).

La Commission engage des actions judiciaires avec la plus grande rigueur en cas de violation de la Loi antimonopole. Les poursuites judiciaires contre de telles violations �taient au nombre de 25 en 1995 et de 30 en 1996. Ces affaires se r�partissent comme suit:

 

1995

1996

Cr�ation de monopoles priv�s

0

 

1

 
Soumissions concert�es

14

 

15

 
Cartels (exclusion faite des soumissions concert�es)

5

 

7

 
Pratiques commerciales d�loyales

4

 

2

 
Autres

2

 

5

 
Nombre total d'affaires

25

 

30

 

Le montant total des surtaxes qui ont �t� impos�es par voie d'ordonnance au cours des deux derni�res ann�es s'est �lev� au total, selon les estimations, � 9,5 milliards de yen (�quivalant � environ 79 millions de dollars EU).

La Commission a fait de grands efforts pour faire dispara�tre les soumissions concert�es. Les cas de soumissions concert�es repr�sentent plus de la moiti� des actions judiciaires engag�es. C'est ainsi notamment que la Commission a port� une accusation en mati�re p�nale devant le Bureau du Procureur g�n�ral dans les deux cas suivants: 1) soumissions concert�es en r�ponse � un appel d'offres de l'Agence japonaise des travaux d'assainissement (1995) et 2) soumissions concert�es pour des compteurs � eau command�s par le gouvernement de l'agglom�ration de Tokyo (1997). En 1990, la Commission a adopt� une politique d�lib�r�e de mise en accusation pour obtenir des sanctions p�nales dans les cas de violations qui restreignent de fa�on substantielle la concurrence dans un domaine commercial particulier, par exemple les ententes sur les prix, les ententes pour la restriction de l'offre, les accords de partage des march�s, les soumissions concert�es et les boycottages qui:

1) constituent de graves violations susceptibles d'avoir une grande incidence sur la vie des populations; ou

2) sont le fait de soci�t�s ou de branches de production qui n'en sont pas � leur premi�re infraction, ou qui ne respectent pas les mesures visant � supprimer la violation et dans les cas o� l'on estime que les mesures administratives prises par la Commission ne r�pondent pas aux objectifs de la Loi antimonopole.

En outre, la Commission estime qu'il est particuli�rement important que les infractions � la Loi antimonopole soient �limin�es dans les secteurs �conomiques o� les r�glementations administratives sont assouplies, car de telles infractions pourraient annuler les b�n�fices de la d�r�glementation. La Commission applique, � cette fin, diverses mesures autoris�es dans le cadre de la Loi antimonopole.

Par exemple:

1) il est apparu que l'association des entreprises de camionnage avait d�cid� de relever les tarifs impos�s par ses membres. L'association a ensuite laiss� � ses membres le soin de notifier les augmentations aux services gouvernementaux comp�tents. En f�vrier 1996, la Commission a �mis une d�cision de principe � l'encontre de telles activit�s pour violation de la Loi antimonopole (f�vrier 1996, FTC);

2) la Commission a �tabli qu'un organisme public charg� de contr�ler les plats destin�s aux malades des h�pitaux et une soci�t� connexe collaboraient pour monopoliser le march�. Elle a �mis une d�cision de principe contre de telles activit�s en mai 1996; et

3) la Commission a �galement lanc� des avertissements contre les pratiques anticoncurrentielles dans les transports a�riens et les services de taxis.

Des �tudes sur les activit�s commerciales et industrielles et la conjoncture actuelle sont men�es � bien par la Commission qui, en 1996, a publi� les r�sultats d'une enqu�te sur les activit�s des associations professionnelles japonaises consid�r�es du point de vue des entreprises � capitaux �trangers. Les r�sultats de l'enqu�te montrent que l'ouverture, la non-discrimination et la transparence des activit�s des associations professionnelles se sont am�lior�es. Toutefois, certains organismes gouvernementaux ont tendance � utiliser les associations professionnelles pour transmettre des informations � des fins administratives. Les infractions � la Loi antimonopole commises par les associations professionnelles �tablies dans les diverses branches de production comportent une forte proportion d'infractions aux r�glementations ou mesures administratives. C'est pourquoi, pour �viter que les associations professionnelles ne commettent de telles infractions, il est n�cessaire que non seulement ces associations elles-m�mes mais aussi les services administratifs prennent les mesures appropri�es. La Commission va s'employer � mieux faire conna�tre du grand public les directives concernant les associations professionnelles ainsi que certaines autres directives et aussi � faire mieux comprendre aux services administratifs comp�tents les dispositions essentielles de la Loi antimonopole.

La Commission a aussi publi�, en 1997, les enqu�tes sur les conditions dans lesquelles s'effectue le commerce de pellicules photographiques et de papier support photographique entre les soci�t�s concern�es.

Dans le domaine de la coop�ration technique, la Commission organise chaque ann�e des cours de formation sur la politique de la concurrence � l'intention des participants de pays en d�veloppement et d'�conomies en transition. Elle a de m�me organis� des cours de formation sur la politique de la concurrence pour les participants des pays membres de l'APEC dans le cadre du m�canisme de coop�ration technique et �conomique "partenaires pour le progr�s".

R�forme du syst�me financier

La r�forme du syst�me financier a �t� engag�e par le Premier Ministre M. Hashimoto en novembre 1996. La r�forme vise � faire de Tokyo un march� financier international comparable en importance � New York et Londres, gr�ce � des mesures �nergiques et de large port�e. La premi�re mesure adopt�e dans le cadre de cette r�forme est la modification apport�e � la Loi sur le contr�le des changes et le contr�le du commerce ext�rieur. Cette modification a �t� adopt�e par la Di�te en mai dernier et elle entrera en application en avril prochain. Dans d'autres domaines, des rapports �tablis par les conseils comp�tents ont �t� publi�s en juin et, � l'issue des d�lib�rations de ces conseils, le programme de r�forme complet a �t� publi� le 13 juin.

Ce programme s'articule autour des concepts suivants:

i) mise au point d'un calendrier pour que la r�forme soit men�e � bien de fa�on coh�rente;

ii) mise en oeuvre de toutes les mesures de r�forme jug�es n�cessaires sur la base des trois principes suivants:

- march� libre (c'est-�-dire un march� lib�ral fond� sur le principe du libre jeu des m�canismes du march�);

- march� �quitable (c'est-�-dire un march� transparent et fiable);

- march� mondial (c'est-�-dire un march� perfectionn� et international);

iii) mise en place de mesures en faveur des utilisateurs.

En partant du point de vue que la r�forme doit �tre b�n�fique aux utilisateurs, le programme englobe les quatre aspects suivants:

i) �largissement des possibilit�s offertes aux investisseurs et aux emprunteurs;

ii) am�lioration de la qualit� des services d'interm�diation et d�veloppement du libre jeu de la concurrence entre ces services;

iii) �tablissement d'un march� offrant un plus large �ventail de services;

iv) �tablissement de bases et de r�gles fiables pour que les transactions s'effectuent dans des conditions d'�quit� et de transparence.

Les m�canismes financiers doivent �tre modifi�s de fa�on � assurer un rendement satisfaisant des avoirs des m�nages japonais qui s'�l�vent � 1 200 billions de yen, des facilit�s de financement des industries en voie d'expansion pour la prochaine g�n�ration, et la libre circulation des capitaux avec le reste du monde. La r�forme de large port�e du syst�me financier qui comporte des mesures audacieuses de d�r�glementation ainsi que des mesures pour assurer la transparence et la fiabilit� du march� devrait permettre de cr�er un syst�me caract�ris� par un parfait fonctionnement des m�canismes du march� et une r�partition optimale des ressources.

Le Japon cherche, par ces r�formes, � am�liorer le niveau de fonctionnement du march� financier japonais pour �viter son �ventuel affaiblissement. Ce faisant, la position du yen en tant que monnaie internationale devrait �tre renforc�e.

Etat d'avancement du processus de d�r�glementation

Depuis 1993, les gouvernements qui se sont succ�d� ont accord� une importance primordiale au processus de d�r�glementation. Le Cabinet a arr�t� en 1995 un programme d'action en mati�re de d�r�glementation �tal� sur trois ans (exercice 1995 � exercice 1997) de fa�on �:

i) �largir l'�ventail des possibilit�s offertes en r�ponse aux besoins diversifi�s des consommateurs et r�duire les �carts entre les prix pratiqu�s au Japon et � l'�tranger;

ii) d�velopper la demande int�rieure, faciliter les importations et accro�tre les d�bouch�s commerciaux, en contribuant ainsi � une plus grande harmonisation avec l'environnement international; et

iii) r�duire les formalit�s administratives en adoptant des normes simplifi�es, notamment en utilisant des m�thodes �lectroniques et sans support papier.

Il a �t� d�cid� en mars 1997 d'apporter une derni�re modification au programme d'action �tal� sur trois ans. Il appara�t que, d�s mars 1997, 1 635 mesures de d�r�glementation avaient d�j� �t� mises en oeuvre. Au total, quelque 1 200 mesures, dont 890 mesures nouvelles mentionn�es dans le programme et portant sur 12 domaines d'activit�s devraient �tre mises en oeuvre au cours de l'exercice 1997 et par la suite.

Le programme a �t� �labor� de fa�on transparente, compte tenu:

i) des observations et propositions formul�es par des gouvernements �trangers � l'occasion de consultations sur des questions �conomiques;

ii) des observations et des propositions �crites �manant de gouvernements �trangers et d'organisations du secteur priv� japonais et �tranger; et

iii) des opinions exprim�es par certaines instances telles que le Comit� de la r�forme administrative et le Conseil �conomique.

L'approche fondamentale adopt�e dans le cadre de ce programme s'articule autour des points suivants:

i) en principe, les r�glements �conomiques devraient garantir un niveau minimum pour les co�ts de transaction. Le principe fondamental en ce qui concerne les r�glements � caract�re social consiste � conserver un cadre r�glementaire minimum compatible avec la n�cessit� de poursuivre des objectifs de politique g�n�rale l�gitimes;

ii) les proc�dures administratives ex ante sont remplac�es par un syst�me d'examen a posteriori;

iii) une date limite d'examen est fix�e dans le r�glement pour chacun des changements propos�s;

iv) les autorit�s comp�tentes, qui ne r�pondent pas aux demandes et aux avis formul�s en mati�re de d�r�glementation par des parties int�ress�es japonaises et �trang�res, sont tenues d'indiquer les raisons pour lesquelles elles agissent ainsi.

D'autres mesures de d�r�glementation devraient � l'avenir �tre mises en oeuvre progressivement dans les m�mes conditions de transparence.

Orientations futures

Poursuite du processus de r�forme

Gr�ce aux progr�s technologiques dans le domaine des t�l�communications, le monde se transforme rapidement en une communaut� internationale et des changements spectaculaires s'op�rent alors que nous entrons dans une soci�t� nouvelle dans laquelle les populations, les produits, les capitaux et les informations circulent librement. En m�me temps, le Japon est confront� � de multiples probl�mes, � savoir, notamment, le vieillissement rapide de la population, la crise budg�taire et la perte de substance �conomique du secteur industriel qui, si l'on n'y rem�die pas, pourraient bien aboutir � ce que le pays soit d�pass� par la marche des �v�nements dans le monde. En d'autres termes, de graves lacunes sont apparues dans le syst�me socio-�conomique japonais qui a �t� l'armature du d�veloppement du pays tout au long des 50 ann�es d'apr�s guerre. Dans cette �re nouvelle o� les activit�s �conomiques transfronti�res connaissent un d�veloppement hors du commun et o� les syst�mes nationaux eux-m�mes sont un facteur d�terminant de la comp�titivit� industrielle, le gouvernement japonais s'attache en priorit� � rendre l'�conomie globalement plus efficiente et plus flexible. Conscient de la n�cessit� de proc�der d'urgence � des r�formes de vaste port�e, le gouvernement japonais a engag� d'importantes r�formes d�crites dans le pr�sent rapport, afin de cr�er un nouveau syst�me socio-�conomique qui soit plus compatible avec les m�canismes du march� et donc mieux adapt� au XXIe si�cle.

Au moment o� il entreprend des r�formes audacieuses sur le plan int�rieur, le gouvernement japonais a profond�ment conscience des avantages dont il a b�n�fici� dans le cadre du syst�me commercial multilat�ral et de la responsabilit� qui lui incombe pour que ce syst�me soit maintenu et renforc�. Le Japon r�affirme la volont� qui l'anime de longue date de maintenir et de renforcer un syst�me commercial multilat�ral libre en �troite coop�ration avec les autres Membres de l'OMC et au sein d'autres instances telles que l'APEC et l'ASEM et r�it�re son d�sir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour continuer � jouer un r�le actif et de premier plan afin que la lib�ralisation du commerce et des investissements se poursuive au cours de la prochaine d�cennie.