Les 16 et 17 avril 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de l'Inde. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Inde qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994)

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: INDE
REMARQUES FINALES DU PRESIDENT

Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Inde a eu lieu les 16 et 17 avril 1998. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion. Les participants ont posé un grand nombre de questions écrites. Le représentant de l'Inde a répondu par écrit dans le contexte de la réunion et s'est engagé à fournir au besoin plus de détails.

La discussion a porté sur trois thèmes principaux, à savoir: i) l'environnement économique, ii) les politiques d'importation et d'exportation, et iii) les problèmes sectoriels.

i) Environnement économique

Les Membres ont rendu hommage à l'Inde pour les réformes économiques entreprises en 1991, qui ont stimulé une saine croissance économique. Ils ont craint toutefois que le déséquilibre budgétaire ne compromette la viabilité de ces résultats et ont suggéré qu'une réforme complète de la fiscalité et une réduction des subventions seraient souhaitables pour réduire le déficit des finances publiques. Sur le plan structurel, ils ont fait observer que l'insuffisance des services d'infrastructure risquait de freiner gravement le commerce et la croissance. Les Membres ont encouragé l'Inde à promouvoir de nouveaux investissements pour y remédier. Ils ont également souligné que la libéralisation des échanges faciliterait une réforme efficace du secteur agricole.

On a fait observer que ces dernières années, l'Inde semblait miser plutôt sur les exportations que sur l'ouverture générale de son économie. Les Membres ont demandé si la Politique d'exportation et d'importation récemment annoncée continuerait à privilégier les exportations ou si elle serait plus neutre.

Certains Membres ont fait observer qu'en Inde, la libéralisation de l'investissement étranger assortie d'un régime restrictif de licences d'importation risquait d'aboutir à ce que l'investissement, au lieu d'être complémentaire du commerce, s'y substitue. Une libéralisation plus poussée du régime commercial était à leur avis essentielle pour attirer le type approprié d'investissement étranger direct. Les Membres ont demandé des explications sur l'écart entre les investissements étrangers approuvés et ceux qui ont effectivement eu lieu; ils ont préconisé une meilleure transparence du mécanisme d'autorisation des investissements.

Plusieurs Membres ont demandé au nouveau gouvernement de prendre des engagements concernant les réformes en cours et la promotion de la compétitivité au moyen d'une politique d'importation plus libérale. Certains Membres ont posé des questions au sujet des effets du nouveau Programme national de gouvernance et de la protection de l'industrie locale ainsi qu'au sujet de la politique concernant les investissements dans les domaines prioritaires et les autres. Il a été suggéré qu'une déréglementation intérieure pourrait complémenter le processus de libéralisation du commerce.

Le représentant de l'Inde a répondu en décrivant la teneur et le contexte des réformes commerciales et économiques de l'Inde et a réaffirmé la volonté du gouvernement de poursuivre le processus de réforme dans le cadre duquel les réformes du commerce, de l'investissement, de la fiscalité et du change sont autant d'éléments importants. La suppression des goulets d'étranglement dans les infrastructures est un objectif prioritaire que l'Inde cherche à atteindre en rationalisant les procédures applicables aux investissements étrangers et en décentralisant les prises de décisions. Pour résorber le déficit budgétaire, le gouvernement s'efforce notamment d'accroître l'épargne du secteur public et de mieux cibler les subventions intérieures.

Le nouveau gouvernement est attaché au processus de libéralisation dans un système de commerce multilatéral ouvert et équitable. La nouvelle Politique d'exportation et d'importation qui vise à permettre à l'Inde de maximiser ses échanges extérieurs prévoit une libéralisation plus poussée, une amélioration de la transparence et une simplification des procédures d'importation. Une déréglementation intérieure, une réforme fiscale et une réforme du régime de l'investissement étranger compléteront le processus de réforme de la politique commerciale.

ii) Politique d'importation et d'exportation

Les Membres ont félicité l'Inde de sa réforme tarifaire qui a ramené la moyenne simple des taux à 35 pour cent en 1997/98 (contre 71 pour cent en 1993/94), la moyenne pondérée étant de 20 pour cent. Toutefois, certains Membres se sont préoccupés de la complexité du système tarifaire; du traitement différencié entre les biens d'équipement et les intrants d'une part et les biens de consommation de l'autre et de la progressivité des droits qui subsiste dans plusieurs branches. Certains Membres ont demandé des précisions sur le calendrier de suppression du taux spécial de 5 points de pourcentage. Ayant constaté que les taux consolidés dans le cadre de l'OMC sont dans certains cas très supérieurs aux taux NPF effectivement appliqués, plusieurs Membres ont demandé s'il était prévu de ramener les consolidations à des niveaux plus proches des taux effectifs. Ils se sont aussi préoccupés de la proposition de l'Inde tendant à renégocier certaines de ses consolidations. Certains Membres ont fait observer que les droits d'importation constituent une proportion importante des recettes de l'Etat et que de nouvelles réductions tarifaires, complétées par la tarification des licences d'importation, pourraient aider à accroître les recettes publiques.

Certains Membres ont observé que, depuis le dernier examen, le nombre de produits soumis au régime de licences d'importation a diminué; les restrictions frappant certains produits ont en outre été assouplies: ces produits peuvent désormais être importés au moyen de licences spéciales d'importation librement transférables. Mais cette libéralisation concerne principalement les biens d'équipement et les biens intermédiaires tandis que la plupart des biens de consommation restent assujettis au régime de licences d'importation. Plusieurs Membres ont fait observer que les licences spéciales d'importation, qui peuvent être vendues avec une surcote d'environ 15 pour cent, pourraient être considérées comme une subvention à l'exportation. Les Membres ont demandé des détails sur les projets d'élimination progressive des restrictions quantitatives négociés avec plusieurs Membres de l'OMC.

Les Membres ont demandé des renseignements sur les projets de la réforme prévue des divers programmes d'aide à l'exportation (exemption de l'impôt sur le revenu, financement des exportations à des taux d'intérêt inférieurs au cours du marché, accès garanti à au moins 10 pour cent des crédits nets accordés par les banques commerciales, assurance et garantie des exportations, accès à une vaste gamme de programmes de promotion des exportations et d'assistance commerciale et accès aux importations de produits soumis à restriction). Les Membres ont émis des doutes sur la compatibilité de l'exemption de l'impôt sur le revenu avec les règles de l'OMC.

Plusieurs Membres ont fait observer que l'Inde recourt abondamment aux procédures antidumping et s'emploie même à renforcer sa capacité d'enquêtes antidumping. En outre l'Inde, qui n’avait jamais appliqué aucune mesure de sauvegarde avant la fin de 1997, a récemment ouvert plusieurs enquêtes; des Membres ont demandé si le nouveau gouvernement avait l'intention de continuer à utiliser les mesures de sauvegarde.

Plusieurs Membres ont demandé des informations concernant le système de commerce d'Etat de l'Inde et notamment les raisons pour lesquelles le nombre des produits visés par ce commerce a été augmenté et les mesures qu'il est prévu de prendre pour modifier ou supprimer les privilèges dont bénéficient les organismes de commerce d'Etat.

Plusieurs délégations ont fait observer que les industries indiennes pourraient bénéficier d'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et ont demandé dans quel délai il était prévu de mettre la législation indienne en la matière en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.

Le représentant de l'Inde a répondu que le programme de suppression des restrictions quantitatives était échelonné sur six ans; il a donné des éclaircissements sur le système de licences d'importation et sur l'utilisation des licences spéciales. Parmi les produits récemment ajoutés à la liste des produits pouvant être importés librement figurent 99 produits textiles, 49 produits agricoles, 26 produits marins, le reste étant composé pour l'essentiel de biens de consommation. Tous les biens d'équipement, des assemblages, etc., étaient déjà inscrits dans cette liste. Le programme de libéralisation des échanges de l'Inde comporte une réduction et une rationalisation des droits de douane. La moyenne simple des taux de droits a été ramenée à 35 pour cent, tandis que la moyenne pondérée par les importations a baissé de 87 pour cent en 1990-1991 à 20 pour cent aujourd'hui, malgré le droit temporaire de 5 pour cent. Les tarifs effectivement appliqués sont largement compris dans les limites des taux consolidés. L'intervenant a décrit le processus d'établissement des droits et notamment la création récente de la Commission tarifaire. La nouvelle Politique d'exportation et d'importation privilégie les importations de biens d'équipement, pour lesquels le taux de droit est nul, ainsi que de matières premières destinées à la production pour l'exportation. Le nombre d'exemptions a été sensiblement réduit et le régime fiscal est en voie de simplification. Si l'Inde souhaite négocier en vue de réviser les taux consolidés au titre de l'article XXVIII, c'est parce que les consolidations ont été fixées aux niveaux les plus bas qui aient jamais été enregistrés. La réforme de la politique commerciale est complétée par d'importantes mesures de libéralisation des régimes de licences industrielles et de prix administrés, de déréglementation du secteur bancaire et de réforme du marché des capitaux.

L'Inde reste très attachée au système commercial multilatéral fondé sur des règles; dans ce contexte, elle considère que les mesures de sauvegarde et les mesures antidumping sont un élément intégrant du système de l'OMC. La Loi sur le tarif douanier a été modifiée au début de 1997 de façon à instituer des procédures de sauvegarde conformes aux règles du GATT; à la suite de cette mesure, ces procédures se sont multipliées. Le gouvernement a par ailleurs créé une Direction indépendante des mesures antidumping essentiellement en vue d'assurer la transparence et l'indépendance et d’accélérer les procédures.

En matière d'investissement, la politique de l'Inde vise à encourager l'investissement étranger direct dans les secteurs prioritaires et à résorber les principaux goulets d'étranglement; les secteurs prioritaires sont les infrastructures, les combustibles et carburants, les engrais, le ciment et la technologie de l'information. L'amélioration de l’efficacité doit manifestement être prioritaire; l'Inde attire de plus en plus d'investissements étrangers directs.

L'intervenant a donné des détails sur les procédures d'établissement des normes en Inde et la mesure dans laquelle les normes indiennes sont alignées sur les normes internationales, notamment dans les domaines sanitaire et alimentaire.

Le représentant a décrit les traditions indiennes dans les domaines intellectuels et rappelé qu'en sa qualité de pays en développement, l'Inde bénéficiait de délais: jusqu'au 1^er janvier 2000 pour la mise en conformité de son régime de propriété intellectuelle avec l'Accord sur les ADPIC et jusqu'au 1^er janvier 2005 pour étendre la protection conférée par les brevets de produits à des secteurs technologiques jusqu'ici non protégés. L'intervenant a donné des détails sur les procédures de licences pour les produits brevetés, sur les conditions relatives au "prix raisonnable" et sur la protection des marques de commerce ou de fabrique notoirement connues.

L'Inde ne subventionne aucune exportation; ses exportations sont défavorisées par la vaste gamme d'impôts fédéraux, d'Etat et locaux. Le gouvernement s'efforce de compenser ces handicaps par des moyens autorisés. Les prix minimums à l'exportation du blé et des céréales secondaires ont été supprimés le 13 avril 1998.

De l'avis de l'intervenant, l'Inde ne peut se passer de commerce d'Etat pour un petit nombre de produits de grande consommation (produits pétroliers, huiles végétales et céréales) en raison du niveau de la production, des variations saisonnières, de l'ampleur du marché intérieur et de l'importance sociale de ces produits. Bien loin d'être en voie d'augmentation, la liste des produits dont l'importation est centralisée diminue. Les organismes chargés du commerce centralisé sont des sociétés indépendantes jouissant de toute l'autonomie d'une organisation commerciale; les importations et exportations de produits dont le commerce est centralisé peuvent également être effectuées par des entreprises privées en accord avec les organismes de commerce centralisé; il arrive que les opérations de ces entreprises privées dépassent celles des organismes publics.

iii) Problèmes sectoriels

Certains Membres ont fait observer que le processus de réforme n'avait pratiquement pas touché le secteur agricole indien. Il a été suggéré que le système public de distribution et de prix minimums avait un effet dissuasif sur le développement agricole et n'était pas un moyen efficace de lutter contre la pauvreté. Certaines délégations ont exhorté l'Inde à étendre sa politique d'ouverture au secteur agricole.

Tout en reconnaissant que d'importantes réformes avaient été apportées au régime commercial du secteur manufacturier, certains Membres ont fait observer que le régime de licences d'importation est encore très largement appliqué dans le secteur des textiles et des vêtements, ce qui freine l'amélioration de la productivité des industries indiennes et ne les incite pas à se préparer à affronter le marché mondial plus libéral envisagé dans l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements. Certains Membres ont estimé que l'interdiction de l'exportation des cuirs et peaux n'était pas compatible avec les règles de l'OMC; ils ont aussi fait observer que certaines mesures relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et les prescriptions concernant la compensation des importations dans le secteur des véhicules automobiles comprises dans le Mémorandum d'accord récemment conclu entre le gouvernement indien et les fabricants d'automobiles pourraient être incompatibles avec les obligations de l'Inde au regard de l'OMC.

L'importance du secteur des services pour appuyer de nombreuses activités économiques a été soulignée; les Membres ont fait observer que la libéralisation dans ce secteur n'était pas uniforme. S'il est vrai que le secteur bancaire a été graduellement libéralisé, la participation étrangère reste exclue dans celui des assurances. Les Membres ont également fait observer que l'ouverture du marché des services de télécommunication de base aux fournisseurs étrangers a été plus lente que prévu et que beaucoup des licences qui ont été concédées sont attaquées devant les tribunaux. Se félicitant de la participation active de l'Inde aux négociations récentes, les Membres ont demandé ce que ce pays comptait faire pour compléter la libéralisation du secteur des services.

Le représentant de l'Inde a répondu que plus de 70 pour cent de la population vivait directement ou indirectement de l'agriculture. L'accroissement de la production est en grande partie dû à l'amélioration de l'utilisation des engrais et de l'accès au crédit. Le rythme des réformes a été et restera très progressif, mais leur direction est évidente; diverses mesures de libéralisation et d'autres réformes ont été introduites dans le secteur de l'agriculture, et notamment certains produits agricoles ont été mis en tête de liste dans le programme de suppression graduelle des restrictions quantitatives, les restrictions frappant les industries agro-alimentaires ont été supprimées, les investissements dans l'infrastructure ont été accélérés, le système public de distribution a été amélioré et le système de soutien des prix a été réformé afin de servir à la fois l'intérêt des producteurs et celui des consommateurs. L'agriculture a également bénéficié d'autres réformes, notamment la réduction des droits de douane élevés et la libéralisation de la réglementation des importations de produits manufacturés. Le soutien interne est resté en dessous des niveaux de minimis et aucune subvention à l'exportation n'est actuellement octroyée. Le projet de résolution sur la politique agricole auquel l'Inde met actuellement la dernière main devrait accélérer le processus de libéralisation et de réforme.

En ce qui concerne les textiles et les vêtements, l'intervenant a fait observer que les pays Membres développés n'ont jusqu'ici intégré dans le GATT qu'un très petit nombre de produits soumis à des restrictions de sorte que les recettes d'exportation de l'Inde ont été moins élevées qu'elle ne le prévoyait lorsqu'elle a accepté d'adhérer à l'Accord sur les textiles et les vêtements. L'Inde a inclus des produits du secteur des textiles et des vêtements dans son programme de suppression graduelle des restrictions à l'importation: jusqu'ici, la libéralisation a porté sur 99 lignes tarifaires.

L'intervenant a rappelé que les clauses du Mémorandum d'accord concernant les investissements dans le secteur automobile ont été conçues de façon à créer des conditions égales pour tous les investisseurs étrangers; les procédures de licence d'importation des automobiles partiellement ou entièrement en pièces détachées ont été libéralisées de façon à donner aux entreprises étrangères du secteur automobile un accès illimité à ces importations en échange du respect de certains critères minimums.

Les restrictions frappant les exportations de cuirs et peaux sont motivées par la pénurie provoquée sur le marché intérieur par des facteurs socio-culturels et religieux.

Le représentant de l'Inde a souligné le rôle important des services dans la croissance économique. Les engagements sont conformes aux dispositions de l'AGCS qui visent à assurer une libéralisation progressive des échanges au moyen de cycles successifs de négociations multilatérales, en laissant aux Membres une certaine marge de manoeuvre. Dans le secteur bancaire, la législation indienne est libérale; quant aux services financiers non bancaires, la participation du capital étranger à l'investissement peut atteindre 51 pour cent, et 49 pour cent pour les sociétés de courtage. Dans le secteur de l'assurance, le Parlement précédent n'a pas pu promulguer les réformes proposées par le Comité Malhotra; le nouveau gouvernement doit encore étudier la teneur et le rythme de la réforme. Le gouvernement est résolu à développer rapidement les télécommunications; six contrats de licence de services de télécommunication de base ont été signés et des services de téléphonie cellulaire ont été mis en place. Dans ce secteur, la participation étrangère au capital peut atteindre 49 pour cent. L'organisme indépendant de réglementation du secteur des télécommunications est pleinement opérationnel. Pour stimuler le développement du commerce des services, le gouvernement a entrepris unilatéralement dans des secteurs tels que les services financiers et les télécommunications une libéralisation de l’investissement étranger plus importante que ne le prévoyait la liste d'engagements spécifiques de l'Inde. De nouvelles directives concernant la participation du capital privé dans les ports, les routes et l'aviation civile ont été annoncées et des programmes de transports en commun rapides ont été approuvés pour Delhi et d'autres grandes villes. L'intervenant a donné des détails sur les régimes applicables aux transports multimodaux et aux transports maritimes. L'Inde a entamé des discussions avec ses principaux partenaires commerciaux concernant la libéralisation des services professionnels; elle estime par ailleurs que les résultats des négociations sur les mouvements des personnes naturelles laissent beaucoup à désirer.

Dans l'ensemble, les Membres ont félicité l'Inde du programme de réformes économiques qu'elle continue d'appliquer, et notamment des réformes du commerce qui en font partie intégrante. Les Membres se sont félicités de l'orientation des réformes ainsi que de l'engagement pris par l'Inde de poursuivre la libéralisation générale des échanges, la déréglementation intérieure et la promotion des investissements privés; ils attendent de nouvelles mesures concrètes et bien coordonnées dans ces domaines. Les Membres se sont également félicités que l'Inde continue à participer activement à l'OMC et que la délégation, comme le gouvernement, restent fermement attachés au principe d'un système commercial multilatéral stable, libéral et fondé sur des règles. Les Membres comptent recevoir des réponses écrites aux principales questions auxquelles il n'a pas encore été répondu ainsi que des éclaircissements sur divers aspects qui les intéressent.