Les 23 et 24 juin 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale du Nigéria. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur.

Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Nigéria qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: NIGERIA
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Le deuxième examen de la politique et des pratiques commerciales du Nigéria a eu lieu ces deux derniers jours. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion. Comme vous le savez, la délégation du Nigéria a communiqué ses réponses par écrit dans le contexte de cette réunion.

La discussion a porté sur trois thèmes principaux, à savoir: i) les résultats économiques et le cadre institutionnel; ii) les mesures commerciales; et iii) les problèmes sectoriels.

Résultats économiques et cadre institutionnel

Les Membres se sont félicités des progrès réalisés depuis 1995 pour rétablir la stabilité macro-économique grâce à un vaste programme de croissance tirée par le secteur privé, englobant la libéralisation de l'investissement étranger et une réforme du marché des capitaux. Ils ont toutefois noté que le développement était toujours irrégulier et que les indicateurs sociaux ne s'amélioraient pas. Constatant que l'économie restait tributaire des recettes provenant de l'exportation du pétrole, les Membres se sont enquis des perspectives économiques futures compte tenu de la faiblesse des cours du pétrole. Ils ont souligné que l'intégration du secteur informel dans l'économie pourrait faire augmenter les recettes fiscales et donner une assise plus stable au commerce.

Certains Membres ont mis en évidence le fait que l'économie nigériane avait souffert d'une incertitude politique et institutionnelle persistante. Ils ont souligné que la démocratie, une conduite avisée des affaires publiques et la primauté du droit étaient fondamentales pour le développement économique et ont demandé instamment au nouveau gouvernement de poursuivre le programme de réforme, y compris la transition vers un régime civil démocratique. Les Membres ont insisté sur la nécessité d'avoir plus de précisions concernant les nouveaux plans du gouvernement en vue de l'adoption de dispositions constitutionnelles bien définies.

Les participants ont demandé de quelle manière le gouvernement pensait aborder le problème de la dette publique extérieure, qui représentait une lourde charge pour l'économie. Il a également été signalé que l'utilisation d'un régime de double taux de change faussait les comptes du secteur public et faisait obstacle à la reprise des crédits multilatéraux et du rééchelonnement de la dette.

Les participants ont demandé instamment au Nigéria d'adopter la législation interne mettant en œuvre les Accords de l'OMC et, si nécessaire, de demander l'aide des Comités compétents de l'OMC afin de rendre sa législation conforme à ces accords. Certains Membres ont vivement encouragé le Nigéria à établir un mécanisme de suivi cohérent qui fournirait un cadre pour évaluer les résultats, apporter de nouvelles modifications aux textes législatifs et définir les besoins d'assistance technique. Des Membres ont demandé de quelle manière le schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO avait renforcé les liens commerciaux entre les pays de la région et quels en avaient été les avantages pour le Nigéria.

Le représentant du Nigéria a répondu que la répartition inégale de la croissance était due à la réaction différée de certains secteurs aux réformes économiques entreprises ces dernières années. Le gouvernement s'efforçait d'aborder ces problèmes, en particulier dans les secteurs de l'industrie manufacturière et des services. L'intervenant a reconnu que l'économie restait tributaire des recettes pétrolières et que la faiblesse des cours du pétrole aurait un effet préjudiciable sur les résultats budgétaires. Cependant, des réserves de devises de plus de 8 milliards de dollars EU, des politiques financières prudentes et des ajustements budgétaires garantiraient la bonne exécution du budget de 1998.

L'intervenant a également fait observer que l'encours de la dette extérieure avait été ramené à 28 milliards de dollars EU en décembre 1996. Le gouvernement avait l'intention de rendre cet encours ainsi que le service de la dette extérieure supportables d'ici à la fin du siècle. L'ajustement des différentes estimations de la dette se poursuivait; la dette totale du Nigéria envers les membres du Club de Paris était tombée à un peu moins de 19 milliards de dollars EU au 31 décembre 1997. En ce qui concerne le double taux de change, l'intervenant a souligné que l'utilisation du taux officiel était strictement limitée aux paiements au titre de la dette extérieure publique ainsi qu'aux transferts destinés aux missions nigérianes à l'étranger.

Le représentant du Nigéria a indiqué qu'une nouvelle constitution serait promulguée le 1^er octobre 1998. Toutes les lois qui entravaient la concurrence et réduisaient la transparence étaient en cours de révision. Un comité interministériel avait été établi afin de donner des avis sur les modifications nécessaires pour rendre la législation nationale conforme aux Accords de l'OMC. Des lacunes avaient déjà été remarquées dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les marchés publics, la lutte contre le dumping, les sauvegardes et l'évaluation en douane.

L'intervenant a signalé que les accords bilatéraux conclus par son pays ne comprenaient pas d'arrangements commerciaux préférentiels. Le Nigéria participait activement au schéma de la CEDEAO, qui avait toutefois été entravé par le volume des échanges informels dans la région et par le manquement de certains membres à leurs engagements.

Des mesures étaient prises pour intégrer le secteur informel dans l'économie officielle, notamment la création de marchés frontaliers, dont les autorités espéraient qu'elle permettrait de réduire la contrebande.

Le représentant du Nigéria a indiqué qu'une assistance technique était nécessaire pour étudier le secteur informel et développer le schéma de la CEDEAO. Une aide était également nécessaire pour réaligner la réglementation intérieure sur les règles multilatérales et renforcer la capacité institutionnelle d'application des Accords de l'OMC, notamment en ce qui concerne l'évaluation en douane.

Mesures commerciales

Tout en se félicitant de la réduction des droits de douane et de leur dispersion depuis 1995, les participants ont relevé que les droits sur les produits de consommation restaient élevés et qu'il y avait de fréquentes modifications des droits de douane; il faudrait simplifier le système en supprimant les remises annuelles de droits et les surtaxes à l'importation. La prévisibilité serait également renforcée si l'on augmentait les consolidations tarifaires sur les produits industriels et si l'on réduisait l'écart entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés.

Les Membres ont fait observer que les procédures d'importation étaient longues et compliquées; les prix de référence étaient toujours en usage; le système d'inspection avant expédition paraissait coûteux, discriminatoire et inefficace; enfin, le service des douanes révisait souvent à la hausse le droit exigible évalué par les sociétés d'IAE. Dans ce contexte, certains Membres ont demandé des précisions sur les plans du gouvernement en vue de la mise en place du système SYDONIA pour le traitement des données douanières et sur la façon dont le gouvernement avait l'intention de se conformer aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane d'ici à la fin de la période de transition.

Les Membres se sont félicités des propositions soumises au gouvernement nigérian pour l'élimination progressive, d'ici à l'an 2000, de toutes les prohibitions à l'importation encore en vigueur. Cependant, certains Membres ont déploré le maintien de ces prohibitions et ont demandé des précisions quant à leur justification au regard de l'OMC en l'absence de législation nationale sur les mesures de sauvegarde conforme aux règles de l'OMC.

En outre, les Membres ont émis des doutes quant à la cohérence des politiques d'exportation du Nigéria. Ils ont fait remarquer que plusieurs prohibitions continuaient de restreindre les possibilités de diversification des exportations tandis que les prescriptions administratives, destinées essentiellement à garantir le rapatriement des recettes d'exportation, entravaient également l'activité du secteur. Par contre, un grand nombre d'instruments d'aide à l'exportation était toujours en place.

Les entreprises publiques continuaient de dominer de larges segments de l'économie et du commerce, représentant 30 à 40 pour cent de l'investissement en capital fixe. Les participants ont déploré le manque de transparence de la passation des marchés publics. Tout en se félicitant de l'annonce de la privatisation de plusieurs entités publiques, dont l'opérateur des télécommunications avant la fin de 1998, les Membres ont insisté sur la nécessité de mettre en œuvre une politique de la concurrence pour garantir l'efficacité du marché.

Certains participants ont fait observer qu'il était nécessaire de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle et ont demandé quels étaient les plans du gouvernement pour rendre sa législation en matière de propriété intellectuelle conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

Le représentant du Nigéria a répondu que les régimes d'importation et d'exportation de son pays avaient fait l'objet de plusieurs réformes depuis 1991 afin qu'un cadre plus stable puisse être établi pour les échanges. La structure tarifaire avait pour objectif général d'encourager l'efficience en réduisant les droits de douane sur les biens de consommation par rapport à ceux qui frappaient les matières premières et les produits intermédiaires.

Les procédures de dédouanement étaient en cours de révision afin que la Convention de Kyoto puisse être pleinement appliquée. L'inspection avant expédition était effectuée systématiquement, sans discrimination. Les prescriptions en matière de documentation avaient été considérablement réduites par la mise en vigueur d'une déclaration unique des marchandises qui était un premier pas vers l'instauration du système SYDONIA. L'objectif était de permettre aux importateurs de dédouaner les marchandises en 48 heures. Le Nigéria avait également mis au point un projet de code douanier qui avait déjà été approuvé par l'Organisation mondiale des douanes; ce code ainsi que les réponses au questionnaire de l'OMC sur l'évaluation en douane seraient transmis au Secrétariat pour observations.

L'intervenant a réaffirmé que les prohibitions relevant des dispositions relatives à la balance des paiements seraient progressivement supprimées d'ici au 1^er janvier 2000; à cet égard, une notification serait présentée très prochainement. En outre, son gouvernement étudiait une proposition concernant tous les produits figurant encore sur la liste des importations prohibées et qui pourraient en être retirés progressivement. Le régime de licences avait été aboli, sauf pour les produits prohibés qui étaient admis dans le cadre de contrats d'investissement étranger, sur lesquels était imposé un droit de 100 pour cent.

Les droits antidumping n'étaient pas incorporés dans la structure tarifaire. Le Nigéria n'avait pas encore les moyens de vérifier les allégations de dumping mais envisageait de mettre en place une autorité chargée des enquêtes.

Le Nigéria accordait des incitations à l'exportation, mais pas de subventions au commerce. Le gouvernement réexaminait ces incitations afin de s'assurer de leur compatibilité avec les règles de l'OMC. Il n'existait pas au Nigéria d'entreprises commerciales d'État et aucun privilège n'était accordé à l'importation, sauf à la compagnie pétrolière nationale, à titre de mesure d'urgence suite à l'arrêt des raffineries du pays. Il n'y avait pas de politique expresse donnant la préférence aux produits locaux dans les marchés publics.

L'intervenant a fait observer que l'on trouvait déjà dans les documents de l'OMC une description complète des règlements techniques du Nigéria et que celui-ci avait respecté toutes les obligations en matière de notification que lui imposaient les Accords OTC et SPS.

Le Nigéria avait entrepris de réviser ses lois sur la propriété intellectuelle pour les rendre conformes aux règles de l'OMC. Des lacunes législatives et des problèmes de mise en application avaient été constatés et seraient examinés en coopération avec l'OMPI et l'OMC. En outre, les autorités avaient conscience de la nécessité de s'assurer que les règles de concurrence appropriées étaient mises en place.

Problèmes sectoriels

Les Membres ont posé des questions sur divers problèmes sectoriels, à savoir:

• les résultats obtenus dans le secteur agricole, qui était bloqué par certaines prohibitions à l'importation et à l'exportation, en dépit de la récente libéralisation des importations d'engrais et des exportations de manioc;
• les problèmes structurels et écologiques relatifs à la production pétrolière et gazière, qui représentait 95 pour cent des recettes d'exportation et les trois quarts des recettes publiques, y compris les pénuries de combustibles dues à l'effondrement de la capacité de raffinage;
• la nécessité de modifier la loi applicable à l'industrie extractive afin d'encourager le développement du secteur des minéraux solides;
• les obstacles au développement industriel dus à la complexité des politiques d'importation et d'exportation et au degré élevé d'intervention des pouvoirs publics, ainsi que les perspectives de réforme;
• les obstacles provenant de l'insuffisance des infrastructures dans les ports ainsi qu'en matière de transport, d'énergie et de télécommunication, et les perspectives d'amélioration grâce à la privatisation et à d'autres mesures visant à accroître l'efficacité.

Le représentant a répondu que le commerce des produits agricoles avait encore été libéralisé. Il a souligné qu'il n'était pas interdit d'importer des viandes ni des produits carnés. Les mesures visant à intensifier la concurrence pour la mise en place de l'infrastructure et sur le marché des devises devraient améliorer les perspectives qui s'offraient à l'industrie.

Le Nigéria avait commencé à réviser la Loi sur les ressources minérales afin d'encourager l'investissement étranger dans le secteur des minéraux solides, et l'impôt sur les plus-values avait déjà été aboli. Le Nigéria avait reconnu les conséquences néfastes du brûlage des gaz pour l'environnement et incitait les producteurs à limiter ces pratiques.

Reconnaissant les problèmes liés au fonctionnement des ports, l'intervenant a indiqué que le gouvernement avait déjà entamé un programme de réforme dans ce domaine. La privatisation de NITEL commencera avant la fin de 1998, et la compagnie d'électricité NEPA était réorganisée en prévision de sa privatisation. La politique en matière de transport maritime était également réexaminée en vue de sa libéralisation. Plusieurs autres activités étaient déjà ouvertes à l'investissement privé, dont le secteur bancaire et les transports aérien et routier.

******

En conclusion, je voudrais souligner que, dans cet examen, la plupart des Membres ont reconnu les progrès réalisés ces dernières années par le Nigéria en matière de politiques macro-économique et commerciale. Néanmoins, les Membres ont aussi mis l'accent, de manière claire et franche, sur un grand nombre de problèmes de gestion publique, de structures et de politique générale qui entravent toujours le développement de l'économie et du commerce du pays.

En tant que Président, je me félicite de la franchise de la discussion et des réponses données par la délégation nigériane. J'espère que la transition du Nigéria vers un régime démocratique – clairement signalé par la délégation – résoudra de nombreux problèmes graves évoqués durant cette réunion et concernant la gestion publique, la stabilité et la prévisibilité des politiques. Je constate avec satisfaction que le Nigéria a recensé ses besoins d'assistance technique et qu'on lui a indiqué où trouver cette assistance, et j'espère que le dialogue amorcé ces deux derniers jours pourra se poursuivre. Je suis convaincu que les questions soulevées par les délégations seront sérieusement prises en considération par la nouvelle administration d'Abuja et qu'elles se traduiront par un programme positif de réforme économique continue qui permettra au Nigéria et au peuple nigérian de tirer parti, dans tous les secteurs économiques, du potentiel considérable du pays en tant que grande puissance économique d'Afrique.