Hongrie: juillet 1998

Les 7 et 8 juillet 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de la Hongrie. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats.

L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Hongrie qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: HONGRIE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

Le deuxi�me examen de la politique commerciale de la Hongrie a eu lieu les 7 et 8 juillet 1998. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, visent � r�sumer les points essentiels de la discussion, et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur quatre th�mes principaux: i) le contexte �conomique et les probl�mes de transition; ii) les probl�mes d'int�gration r�gionale; iii) les mesures relatives au commerce et � l'investissement et iv) les probl�mes sectoriels.

Contexte �conomique et probl�mes de transition

Les Membres ont f�licit� la Hongrie pour les changements remarquables op�r�s dans le cadre de la transition vers l'�conomie de march� durant la courte p�riode qui s'est �coul�e depuis l'examen pr�c�dent, en 1991. Il a �t� reconnu que ces changements avaient eu lieu dans des conditions �conomiques et sociales difficiles, notamment l'effondrement du commerce avec le CAEM, la faillite d'un grand nombre d'entreprises et la perte temporaire d'emplois qui en a r�sult�. Les Membres se sont f�licit�s du fait que, malgr� cela, la Hongrie a poursuivi son processus de lib�ralisation et continu� d'apporter une contribution importante � l'OMC.

En ce qui concerne la gestion macro-�conomique, les Membres ont reconnu que le gouvernement hongrois avait r�ussi � r�tablir l'�quilibre, tant interne qu'externe, gr�ce au train de mesures de stabilisation de mars 1995. Il a toutefois �t� demand� si l'assainissement budg�taire pouvait �tre assur� en l'absence d'autres recettes importantes provenant de la privatisation, qui est actuellement dans sa phase finale, et compte tenu de la difficult� de cr�er un syst�me de recouvrement de l'imp�t qui soit efficace et �quitable. Il a aussi �t� demand� si l'impact de la r�cente appr�ciation effective r�elle de la monnaie sur la balance ext�rieure ne risquait pas d'aboutir � un retour aux mesures restrictives.

En r�ponse � ces questions, le repr�sentant de la Hongrie a dit que l'am�lioration des finances publiques n'�tait pas due aux recettes exceptionnelles tir�es de la privatisation, mais � la r�duction des d�penses de l'�tat. La situation budg�taire devrait se redresser encore, en raison de l'am�lioration des m�thodes de recouvrement de l'imp�t et de la contraction progressive du secteur informel de l'�conomie sous l'effet de la r�duction des taux d'imposition. L'intervenant a ajout� que l'am�lioration de la balance commerciale et de celle des paiements courants conduisait � penser qu'il y avait peu de risques que l'appr�ciation r�elle de la monnaie ait des effets n�gatifs. La d�valuation du forint par glissement du taux de change avait peut-�tre �t� inf�rieure � la diff�rence entre le taux d'inflation en Hongrie et celui enregistr� sur ses principaux march�s d'exportation, mais cet �cart �tait compens� par l'am�lioration de la productivit� dans les secteurs d'exportation hongrois.

Tout en se r�jouissant des changements structurels consid�rables intervenus dans l'�conomie hongroise en raison de la privatisation et du r�le du m�canisme des prix dans la r�partition des ressources, les Membres ont demand� des �claircissements au sujet de l'incidence des politiques industrielles, y compris les incitations � l'investissement, sur la structure �conomique future. Le repr�sentant de la Hongrie a soulign� que l'investissement direct �tait compl�tement lib�ralis� dans son pays et que celui-ci n'appliquait pas de syst�mes d'incitations sectorielles sp�cifiques; tous les secteurs pouvaient b�n�ficier �galement des incitations � l'investissement en g�n�ral, et des all�gements fiscaux en particulier.

Probl�mes d'int�gration r�gionale

Les Membres ont reconnu que la perspective de l'adh�sion � l'UE �tait un �l�ment majeur dans le processus de lib�ralisation de la Hongrie. N�anmoins, des questions ont �t� pos�es au sujet d'un �ventuel d�tournement des �changes d� aux pr�f�rences et ce probl�me ainsi que les cons�quences g�n�rales qu'il pourrait avoir ont fait l'objet d'un long d�bat. Le repr�sentant de la Hongrie a soulign� que son pays avait toujours respect� soigneusement les r�gles de l'OMC et les engagements pris dans le cadre de celle-ci, et qu'il s'y tiendrait durant tout le processus d'int�gration dans l'Union europ�enne. Il a rejet� les all�gations selon lesquelles l'int�gration europ�enne avait caus� un d�tournement des �changes au d�triment des pays tiers; d'une part, les flux commerciaux s'�taient orient�s vers les march�s occidentaux � la suite de l'effondrement du CAEM, et avant l'introduction des pr�f�rences de l'UE; d'autre part, les importations provenant des partenaires commerciaux non europ�ens, d'Am�rique du Nord ou de la r�gion du Pacifique, avaient augment� plus rapidement que celles provenant de pays de l'UE.

Mesures relatives au commerce et � l'investissement

Les Membres ont exprim� leur inqui�tude quant � la port�e des droits non consolid�s, qui frappaient divers produits tels que certains produits de la p�che, les chaussures, les pierres pr�cieuses, le mat�riel de transport et les produits agricoles, et quant aux niveaux moyens des droits consolid�s et des droits effectivement appliqu�s dans certains domaines. Le repr�sentant de la Hongrie a pr�cis� que 95,7 pour cent des lignes tarifaires �taient consolid�s, et que les donn�es sur les droits consolid�s et les droits effectivement appliqu�s figurant dans le rapport du Secr�tariat correspondaient � la moyenne des droits consolid�s et non consolid�s.

Tout en se f�licitant de la suppression progressive du contingent global pour les biens de consommation, les Membres ont pos� des questions au sujet de sa r�partition et des raisons pour lesquelles il n'�tait pas compl�tement utilis�. Ils ont aussi demand� des �claircissements sur les politiques futures du gouvernement concernant les licences d'importation et d'exportation. Le repr�sentant de la Hongrie a indiqu� que les d�tails sur le fonctionnement du contingentement avaient d�j� �t� notifi�s � l'OMC. Si certains sous-contingents n'�taient pas enti�rement utilis�s, c'�tait parce que la croissance annuelle du contingent, qui �tait de 10 pour cent, d�passait dans bien des cas la demande effective.

Les Membres ont �galement pos� des questions concernant:

• l'alignement des r�glements techniques et des normes internes sur les normes internationales, et les proc�dures d'inspection;
• les incitations � l'investissement subordonn�es aux r�sultats (� l'exportation) et les projets de notification � l'OMC des MIC en vigueur;
• la position de la Hongrie quant � l'accession � l'Accord sur les march�s publics auquel elle n'est pas partie;
• le commerce d'�tat et les plans et priorit�s visant � r�duire encore l'intervention de l'�tat dans les entreprises gr�ce � la privatisation; et
• les moyens de faire respecter les lois relatives � la protection de la propri�t� intellectuelle.

Le repr�sentant de la Hongrie a r�pondu � ces questions en soulignant que le nombre de normes nationales diminuait constamment, l'objectif �tant d'atteindre 70 pour cent de normes internationales ou europ�ennes lors de l'adh�sion de la Hongrie � l'UE. Seuls 35 produits industriels faisaient l'objet d'une inspection (pour des raisons sanitaires et environnementales), sans aucune diff�rence entre les produits nationaux et les produits import�s. L'intervenant a soulign� que la Hongrie n'utilisait pas d'incitation au sens de l'Accord sur les MIC. Pour ce qui est des march�s publics, il a appel� l'attention sur la transparence de la nouvelle loi introduite depuis 1996. Apr�s avoir pes� le pour et le contre, la Hongrie n'envisageait pas � ce stade d'acc�der � l'Accord plurilat�ral. Mais elle participait activement au Groupe de travail de la transparence des march�s publics et au Comit� des r�gles de l'AGCS o� se n�gociaient les futures r�gles de passation des march�s publics. En ce qui concerne le commerce d'�tat et la privatisation, le repr�sentant de la Hongrie a dit qu'il n'y avait pas dans son pays de commerce d'�tat au sens de l'article XVII du GATT. Dans le contexte de la pleine �conomie du march�, aucun secteur ni aucune branche de production n'�tait exclu des privatisations futures. S'agissant des droits de propri�t� intellectuelle, l'intervenant a insist� sur le fait que la l�gislation hongroise actuelle �tait pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. Le nombre de cas d'infraction avait consid�rablement baiss� en raison de cette nouvelle l�gislation et des efforts entrepris pour la faire respecter.

Les probl�mes sectoriels

Les Membres ont pos� diff�rentes questions sur l'agriculture, les produits alimentaires et les boissons, et en particulier la propri�t� fonci�re, les droits de douane et la certification des v�g�taux; les mesures SPS; la nature et la valeur des diff�rents types de soutien, les restrictions � l'exportation et les subventions. Le repr�sentant de la Hongrie a r�pondu qu'il n'y avait pour l'instant aucun projet de modification de la r�glementation sur la propri�t� fonci�re: l'indemnisation des anciens propri�taires avait r�cemment pris fin. Le r�gime tarifaire applicable � l'agriculture �tait l'un des plus lib�raux de tous ceux des Membres, comme le montrait la Liste hongroise de l'OMC. La dispersion des droits avait augment� en raison de la tarification, qui refl�tait les effets variables des mesures non tarifaires pr�c�demment appliqu�es � l'agriculture. Conform�ment aux dispositions de l'OCDE, seules les vari�t�s v�g�tales certifi�es pouvaient �tre commercialis�es en Hongrie: les normes SPS devenaient internationales en vertu de la Loi de 1995 sur les produits alimentaires. Les mesures de soutien interne, justifi�es par les dispositions de la "cat�gorie verte", comprenaient des services de consultation, des programmes de recherche agricole et l'aide � l'ajustement des structures en faveur des r�gions d�favoris�es, et � la promotion de la conservation des sols. Des prix garantis �taient fix�s pour cinq produits, en dessous du co�t de production; il n'y avait eu qu'un seul cas d'intervention. Le r�gime de licences d'exportation n'�tait maintenu que pour le ma�s et n'�tait pas restrictif dans la pratique. Pour ce qui est des subventions � l'exportation, le repr�sentant de la Hongrie a r�affirm� que son pays respectait strictement les modalit�s et conditions �nonc�es dans la d�rogation accord�e par l'OMC.

En ce qui concerne les v�hicules � moteur, le repr�sentant de la Hongrie a rejet� les all�gations des Membres selon lesquelles les droits pr�f�rentiels et les contingents li�s aux accords commerciaux r�gionaux �taient d�favorables pour les tierces parties; il a cit� comme exemple le succ�s d'une entreprise cor�enne dont les exportations vers le march� hongrois n'ont cess� d'augmenter entre 1992 et 1996. Il a ajout� que la restriction � l'importation de voitures usag�es de plus de quatre ans avait pour but d'�viter que la Hongrie ne devienne un "cimeti�re" de voitures.

Les Membres ont aussi pos� des questions sur les mesures commerciales appliqu�es aux textiles et aux v�tements, mentionnant en particulier le trafic de perfectionnement passif, et sur les activit�s des grossistes dans le secteur des produits pharmaceutiques. Le repr�sentant de la Hongrie a admis que la part du trafic de perfectionnement passif �tait �lev�e, ce qui �tait d� aux structures commerciales existantes. Son pays respectait les pratiques internationales � cet �gard, en ce sens que les moyens de production mat�riels �taient import�s en franchise � condition que les produits finals soient export�s par la suite. Pour ce qui �tait des produits pharmaceutiques, des dispositions juridiques �taient en vigueur pour maintenir la protection de la sant�, et le secteur du commerce de gros �tait ouvert � la participation �trang�re.

S'agissant des services, les Membres se sont f�licit�s du niveau �lev� des engagements pris par la Hongrie dans le cadre de l'AGCS. Il a �t� demand� si ce niveau lui assurait une flexibilit� suffisante; si l'�tablissement de succursales �trang�res �tait autoris� en Hongrie pour des services autres que financiers; et si le gouvernement avancerait la date de lib�ralisation des services t�l�phoniques nationaux et internationaux. Le repr�sentant de la Hongrie a r�pondu que son pays ne retirerait pas les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'AGCS; en cas de circonstances impr�vues, il se conformerait aux r�gles de l'Accord. L'intervenant a confirm� que, le 1^er janvier 1998, toutes les restrictions sur les succursales �trang�res, y compris dans le secteur des services financiers, avaient �t� abolies. Pour ce qui est de la lib�ralisation anticip�e des services de t�l�communication, il a r�pondu que son gouvernement �tait juridiquement tenu de maintenir les droits exclusifs conc�d�s dans les contrats commerciaux avec les investisseurs pendant les p�riodes convenues, mais que la concurrence �tait vive sur le march�.

Conclusions

La participation de la Hongrie � cet examen t�moigne de son ferme engagement dans le processus de l'OMC, et des effets positifs de sa transition vers une �conomie de march�. Les d�clarations de mardi et celles de ce matin ont certainement �t� utiles aux Membres.

Je partage l'avis exprim� par plusieurs d�l�gations, selon lequel les Membres ont beaucoup � apprendre du processus de transition de la Hongrie vers une �conomie de march� et du r�le de la lib�ralisation du commerce et de l'investissement dans ce processus. � cet �gard, nous avons eu un d�bat tr�s anim� concernant les probl�mes syst�miques li�s au r�gionalisme et ses effets du point de vue des possibilit�s de cr�ation et de d�tournement d'�changes; ces probl�mes seront sans doute examin�s de fa�on appropri�e par le Comit� des accords commerciaux r�gionaux.

Je voudrais enfin remercier la d�l�gation hongroise, conduite par M. Bal�s, pour les d�clarations pr�cises qu'elle a faites hier et aujourd'hui, et pour sa participation positive � cet examen. Je remercie �galement nos deux �minents pr�sentateurs, M. Raby et M. Mukerji, pour leurs remarques liminaires tr�s utiles d'hier et leurs observations compl�mentaires d'aujourd'hui. Je tiens � exprimer ma gratitude aux autres d�l�gations qui ont particip� pleinement � cet examen et sans qui ce dernier n'aurait pas �t� aussi fructueux. Je souhaite que la Hongrie r�ussisse dans ses efforts pour ouvrir davantage son �conomie conform�ment aux obligations qu'elle a contract�es dans le cadre de l'OMC.