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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Turquie: octobre 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/83
7 octobre 1998

L'ACCORD COMMERCIAL CONCLU PAR LA TURQUIE AVEC L'UE AM�LIORE L'ENVIRONNEMENT �CONOMIQUE POUR TOUS LES COMMER�ANTS ET INVESTISSEURS �TRANGERS

Les vastes r�formes structurelles et l�gislatives entreprises par la Turquie dans le cadre de l'union douani�re avec l'Union europ�enne ont am�lior� l'acc�s aux march�s et rendu l'environnement �conomique plus s�r pour tous les n�gociants et tous les investisseurs. Selon un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC sur les pratiques et politiques commerciales de la Turquie, ces r�formes devraient apporter des avantages �conomiques appr�ciables. Les engagements contract�s au titre de l'accord avec l'UE vont bien au-del� des prescriptions de base impos�es par une union douani�re et bien au-del� des obligations de la Turquie d�coulant du Cycle d'Uruguay.


Le nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC et un �nonc� de politique g�n�rale pr�sent� par le gouvernement turc serviront de base � l'examen des pratiques et des politiques commerciales de la Turquie, qui aura lieu les 12 et 13 octobre 1998.

Depuis l'entr�e en vigueur de l'union douani�re entre la Turquie et l'UE le 1er janvier 1996, la Turquie a adopt� le tarif ext�rieur commun de l'UE relativement � la plupart des importations de produits industriels et � l'�l�ment industriel des produits agricoles transform�s. En outre, les taxes � l'importation ont �t� pratiquement �limin�es, ce qui simplifie le calcul des taxes � payer sur les importations. Par suite de ces mesures, le taux de droit moyen a �t� r�duit pour passer de 27 pour cent en 1993 � 13 pour cent en 1998. La Turquie a aussi harmonis� une grande partie de sa l�gislation avec celle de l'UE dans les domaines suivants:  dispositions douani�res, avantages tarifaires, cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public, politique de la concurrence, aide publique, droits de propri�t� intellectuelle, normes et mesures sanitaires et phytosanitaires.

Cependant, le rapport indique que l'union douani�re a �galement oblig� la Turquie � instituer de nouvelles mesures en mati�re de commerce ext�rieur en vue d'une harmonisation avec les mesures appliqu�es par l'UE, notamment en ce qui concerne l'adoption du r�gime de l'UE visant les textiles et les v�tements. Cette mesure est actuellement contest�e par l'Inde dans le cadre des proc�dures de r�glement des diff�rends de l'OMC. Un certain nombre de produits tels que certains �quipements de t�l�communication, les machines, les v�hicules automobiles et les produits chimiques demeurent assujettis � un r�gime de licences d'importation pr�alables.

Selon le rapport, les importations de la Turquie en provenance de l'UE ont progress�, passant de 17 milliards de dollars EU en 1995 � 25 milliards en 1997, soit la moiti� environ des importations de la Turquie. Par contre, le rapport indique que les exportations turques � destination de l'UE n'ont que l�g�rement augment�, la plupart des exportations de produits manufactur�s b�n�ficiant d'une franchise de droits depuis le d�but des ann�es 70, le secteur agricole restant encore � lib�raliser. Bien que l'on puisse s'inqui�ter d'une r�orientation des courants d'�changes par suite de l'union douani�re, le rapport indique que les pays tiers devraient dans l'ensemble b�n�ficier de l'alignement des droits de douane turcs sur ceux de l'UE et que les r�formes am�liorent l'environnement �conomique pour tous les n�gociants et tous les investisseurs �trangers.

Le rapport fait observer que, largement exclu de l'union douani�re, le secteur agricole continue � faire l'objet de nombreuses et co�teuses interventions de l'�tat. Il fait �tat d'importants d�s�quilibres entre les politiques appliqu�es au secteur manufacturier et les politiques appliqu�es au secteur agricole et indique que le secteur manufacturier a fait l'objet d'une lib�ralisation substantielle alors que les transferts en faveur du secteur agricole, qui b�n�ficiait d�j� d'un soutien consid�rable, ont augment�. Selon les estimations de l'OCDE, les transferts totaux en faveur de l'agriculture ont presque doubl� entre 1994 et 1997, atteignant l'�quivalent de 7,5 pour cent du PIB. Avec l'augmentation du droit NPF (celui-ci est pass� de 35 pour cent en 1993 � 43 pour cent en 1998), la protection tarifaire dans le secteur agricole constitue un obstacle de taille aux importations. Par contre, le droit NPF moyen appliqu� par la Turquie aux importations de produits manufactur�s a baiss� de plus de la moiti� au cours de la m�me p�riode, passant de 27 � 12 pour cent.

Le rapport souligne que la situation �conomique g�n�rale demeure fragile en Turquie, � cause principalement de la lenteur observ�e dans la mise en �uvre de r�formes structurelles essentielles. La Turquie accuse des d�ficits budg�taires importants et des niveaux d'inflation �lev�s. Le co�teux syst�me de s�curit� sociale doit �tre restructur� ainsi que le secteur bancaire, qui pr�sente un certain nombre de faiblesses, dont les pr�ts accord�s � des taux pr�f�rentiels � des secteurs favoris�s, les normes de contr�le et de comptabilit� l�ches et les participations crois�es. Le gouvernement a promulgu� une loi de vaste port�e sur la privatisation en 1994, mais le rapport indique que la mise en �uvre a �t� lente. La privatisation des entreprises publiques dominantes dans des domaines tels que les transports a�riens et les t�l�communications de base a �t� engag�e, mais n'est pas encore termin�e.

Plusieurs secteurs de services commencent � s'ouvrir, mais dans certains, en particulier ceux des services financiers et bancaires, les investisseurs doivent encore obtenir un agr�ment sp�cial des pouvoirs publics avant d'entrer sur le march�. La Turquie a quand m�me contract� des engagements � l'issue de chacun des trois grands cycles de n�gociations men�s dans le cadre de l'OMC qui ont abouti en 1997 � la conclusion de l'Accord sur les technologies de l'information, de l'Accord sur les services financiers et de l'Accord sur les services de t�l�communication.

Le rapport conclut que, bien que les r�sultats �conomiques globaux de la Turquie soient solides, l'efficacit� de l'�conomie profiterait de la privatisation des entreprises publiques � vocation �conomique et d'une r�forme du secteur financier. Les changements d�coulant de l'union douani�re devraient toutefois apporter des avantages �conomiques appr�ciables, en particulier en ce qui concerne la restructuration et la modernisation du secteur manufacturier. D'autres pays devraient �galement tirer parti de l'ouverture des march�s pour ce qui est des produits manufactur�s ainsi que d'une s�curit� accrue dans le r�gime de commerce et l'environnement �conomique. Cependant, la tendance actuelle � accro�tre le soutien accord� au secteur agricole est contraire � la lib�ralisation observ�e dans les autres secteurs de l'�conomie. Selon le rapport, ce d�s�quilibre sectoriel pourrait nuire non seulement au bien-�tre du consommateur, mais aussi, implicitement, aux activit�s manufacturi�res et aux secteurs de services qui sont en concurrence avec l'agriculture pour les facteurs de production.

Notes � l'intention des journalistes

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi qu'un �nonc� de politique g�n�rale pr�sent� par le gouvernement de la Turquie seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 12 et 13 octobre 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me commercial mondial. Le rapport du Secr�tariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de la Turquie, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s.

Au pr�sent communiqu� de presse sont joints les observations r�capitulatives contenues dans le rapport du Secr�tariat et l'�nonc� de politique g�n�rale du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet du rapport du Secr�tariat, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC (t�l�phone:  41 22 739 5019). Il est �galement � la disposition des journalistes � la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secr�tariat, l'�nonc� de politique g�n�rale du gouvernement, un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident seront publi�s sous forme de livre cartonn� en temps opportun et pourront �tre obtenus aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), �les Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TURQUIE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulative

Depuis le pr�c�dent examen des politiques commerciales (1994), la Turquie a ms en �uvre de nombreuses r�formes dans le cadre de l�union douani�re qu�elle a �tablie avec l�UE, leur donnant une port�e consid�rablement plus large que celle des engagements qu�elle a contract�s dans le cadre du Cycle d�Uruguay tout en am�liorant et en rendant plus s�res les possibilit�s commerciales offertes aux pays tiers. Non seulement la Turquie a r�duit de moiti� les droits de douane appliqu�s aux produits manufactur�s pour les aligner sur le tarif ext�rieur commun (TEC), mais elle a aussi harmonis� une grande partie de sa l�gislation avec celle de l�UE dans des domaines tels que la politique de la concurrence, les dispositions douani�res, les droits de propri�t� intellectuelle et les normes. La D�cision concernant l�union douani�re s�est manifestement traduite par une lib�ralisation g�n�rale, mais un certain nombre de nouvelles mesures commerciales ont �t� mises en place suite � l��tablissement de l�union douani�re (restrictions quantitatives sur les textiles et les v�tements et contingents tarifaires). Un autre sujet de pr�occupation est le d�s�quilibre entre les politiques appliqu�es au secteur agricole et au secteur manufacturier: au cours de ces quatre derni�res ann�es, le secteur manufacturier a fait l�objet d�une lib�ralisation substantielle alors que les transferts en faveur du secteur agricole, qui b�n�ficie d�j� d�un soutien consid�rable, ont augment�. En outre, les d�s�quilibres macro-�conomiques (d�ficit budg�taire important et inflation �lev�e) et la lenteur observ�e dans la mise en �uvre de r�formes structurelles essentielles (notamment en ce qui concerne le syst�me de s�curit� sociale, le programme de privatisation et le secteur bancaire) peuvent compromettre la stabilit� du rythme de croissance de la Turquie qui est �lev� mais variable.

Environnement �conomique

En 1994, la Turquie a subi une grave r�cession �conomique apr�s avoir enregistr� une croissance de 8 pour cent en 1993. Un d�ficit budg�taire important et une appr�ciation mon�taire r�elle ont provoqu�, au d�but de 1994, une crise dans le domaine financier et dans le domaine des changes, ce qui a entra�n� une baisse de 6 pour cent du PNB pour cette ann�e. Toutefois, la reprise �conomique a �t� rapide, aid�e par l�union douani�re entre la Turquie et l�UE et la d�r�glementation en g�n�ral: entre 1995 et 1997, la croissance annuelle moyenne a atteint 7,7 pour cent.

Au cours de la m�me p�riode, le d�ficit courant s�est quelque peu creus�, mais s�est g�n�ralement maintenu � un niveau g�rable. Les r�serves internationales brutes ont atteint un niveau record correspondant � pr�s de cinq mois d�importations de marchandises et le taux de change r�el est rest� relativement stable.

Par le pass�, les d�penses consacr�es aux entreprises publiques �taient une des principales causes du d�s�quilibre budg�taire. Celui-ci a pu �tre ma�tris� en grande partie, mais les d�penses de s�curit� sociale et le paiement des int�r�ts sont maintenant les premi�res causes du d�ficit. Autrefois, la mon�tisation des d�ficits �tait en partie responsable du niveau �lev� de l�inflation, mais la nouvelle Loi sur les banques a consid�rablement restreint la facult� de la Banque centrale de recourir � une telle mesure. Au lieu de cela, le gouvernement a fait appel � des emprunts int�rieurs sur le march� libre. En cons�quence, le besoin de financement du secteur public a presque doubl� entre 1995 et 1997 pour atteindre 8 pour cent du PNB, ce qui a entra�n� une hausse des taux d�int�r�t r�els et menac� d�exclure les investissements priv�s.

Malgr� la reprise, la situation �conomique g�n�rale demeure fragile, notamment en ce qui concerne l�inflation. Les d�s�quilibres macro-�conomiques et la lenteur observ�e dans la mise en �uvre de r�formes structurelles essentielles (y compris en ce qui concerne le syst�me de s�curit� sociale, le programme de privatisation et le secteur bancaire) peuvent compromettre la stabilit� du rythme de croissance qui est �lev�.

�volution de la politique commerciale

De vastes r�formes structurelles et l�gislatives ont �t� entreprises par la Turquie en relation avec son union douani�re avec l�Union europ�enne. Le pays s�est davantage ouvert � la concurrence �trang�re avec la r�duction des obstacles au commerce sur une base NPF et de nombreuses r�formes li�es au commerce ont �t� mises en �uvre, d�autres �tant en pr�paration. Quelques exemples en sont l�adoption d�une nouvelle l�gislation visant � prot�ger les droits de propri�t� intellectuelle et � cr�er une instance charg�e des questions de concurrence. Au cours de ces quatre derni�res ann�es, la Turquie a �galement promulgu� une loi de vaste port�e sur la privatisation et a simplifi� son r�gime d�investissement �tranger direct, d�j� relativement lib�ral. Toutefois, la restructuration du co�teux syst�me de s�curit� sociale, la mise en �uvre du programme de privatisation et la r�forme du secteur bancaire sont des domaines o� il reste beaucoup � faire.

Dans le cadre de la D�cision concernant l�union douani�re, qui est entr�e en vigueur en janvier 1996, la Turquie a supprim� les droits de douane sur les importations de produits manufactur�s en provenance de l�UE, a adopt� le tarif ext�rieur commun de l�UE (TEC) pour les produits manufactur�s et l��l�ment industriel des produits agricoles transform�s et s�aligne progressivement sur le r�gime commercial pr�f�rentiel de l�UE, comme cela est pr�vu. La d�cision susmentionn�e a une port�e bien plus vaste que les prescriptions de base impos�es par une union douani�re; dans ce cadre, la Turquie a promulgu� un grand nombre de lois commerciales ou li�es au commerce, d�sireuse d�appliquer une grande partie de l�"acquis communautaire" dans les domaines suivants: dispositions douani�res, avantages tarifaires, cr�dits � l�exportation b�n�ficiant d�un soutien public, politique de la concurrence, aide publique, droits de propri�t� intellectuelle, normes et mesures sanitaires et phytosanitaires. La Turquie a jusqu�en 2001 pour mettre pleinement en �uvre la D�cision concernant l�union douani�re.

D�une mani�re g�n�rale, l�adoption de la d�cision a am�lior� les conditions d�acc�s aux march�s pour les pays tiers dans la plupart des secteurs du march� turc et la mise en �uvre de nombreuses r�formes li�es au commerce am�liorera l�environnement �conomique offert aux investisseurs et n�gociants �trangers. Cependant, la d�cision a �galement oblig� la Turquie � instituer de nouvelles mesures en mati�re de commerce ext�rieur en vue d�une harmonisation avec les mesures appliqu�es par l�UE. Ainsi, l�adoption du r�gime communautaire visant les textiles et les v�tements a pour objet de fermer l�acc�s au march� de l�UE, qui sans cela aurait �t� ouvert en vertu de la d�cision; cette mesure est actuellement contest�e par l�Inde dans le cadre des proc�dures de r�glement des diff�rends de l�OMC. La Turquie est un grand exportateur et un tr�s petit importateur de textiles et de v�tements. Elle a �galement institu� des contingents tarifaires sur un certain nombre de produits agricoles transform�s ou non, dans le cadre de plusieurs accords de libre-�change r�cemment sign�s, parmi lesquels figurent des accords avec les �tats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), avec plusieurs pays d�Europe de l�Est (Bulgarie, R�publique tch�que, Hongrie, Roumanie, R�publique slovaque et Slov�nie) et avec Isra�l.

Les �changes entre la Turquie et l�UE se sont intensifi�s suite � la lev�e d�obstacles bilat�raux. Les importations en provenance de l�UE ont progress�, passant de 17 milliards de dollars EU en 1995 � 25 milliards en 1997, soit la moiti� des importations de la Turquie. Par contre, les exportations � destination de l�UE n�ont que l�g�rement augment�, la plupart des exportations de produits manufactur�s b�n�ficiant d�une franchise de droits depuis le d�but des ann�es 70; il reste encore � lib�raliser le secteur agricole. Bien que l�on puisse s�inqui�ter d�une r�orientation des courants d��changes, les pays tiers devraient en principe b�n�ficier de l�alignement des droits de douane turcs sur le tarif ext�rieur commun. Depuis le 1er janvier 1996, la Turquie applique les m�mes r�gles d�origine que l�UE pour ce qui est des importations en provenance de pays tiers, aussi bien pour les r�gles pr�f�rentielles que pour les r�gles non pr�f�rentielles.

Dans la plupart des domaines, les engagements de la Turquie � l��gard de l�UE impliquent des obligations qui d�passent celles d�coulant des Accords de l�OMC. Cependant, certaines modifications apport�es � la l�gislation depuis le pr�c�dent examen sont �galement dues aux engagements pris dans le cadre de l�OMC, y compris en ce qui concerne les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les mesures de sauvegarde. Par suite du Cycle d�Uruguay, la part des lignes tarifaires consolid�es est pass�e de 31 � 46 pour cent, la totalit� des lignes tarifaires int�ressant les produits agricoles �tant consolid�es. Bien que les consolidations nominales dans le secteur industriel soient g�n�ralement bien sup�rieures aux taux appliqu�s, la d�cision concernant l�union douani�re oblige la Turquie � ne pas imposer des droits de douane plus �lev�s que ceux du tarif ext�rieur commun de l�UE (sauf dans les secteurs o� la d�cision n�est pas applicable, principalement dans le secteur agricole), les droits de douane appliqu�s par la Turquie �tant donc, dans la pratique, consolid�s aux taux de l�UE. La Turquie a �galement contract� des engagements de large port�e au titre de l�Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS); sa liste vise 72 activit�s sur un total de 161 dans neuf secteurs. Depuis lors, la Turquie est devenue partie � l�Accord int�rimaire de 1995 sur les services financiers, � l�Accord de 1997 sur les services de t�l�communication, � l�Accord de 1997 sur les technologies de l�information (ATI) et � l�Accord de 1997 sur les services financiers. En 1997, la Turquie a cess� de se pr�valoir de l�article XVIII:B (relatif � la "balance des paiements") du GATT.

Mesures commerciales ou li�es au commerce

Mesures tarifaires et non tarifaires � la fronti�re

Depuis le pr�c�dent examen des politiques commerciales (1994), la Turquie a ouvert davantage son �conomie � la concurrence �trang�re. La taxe destin�e au Fonds pour la construction d�immeubles d�habitation a �t� quasiment supprim�e, ce qui simplifie les taxes � acquitter sur les importations et accro�t la transparence. En 1998, cette taxe visait 3 pour cent des lignes tarifaires, contre 87 pour cent en 1993. Par ailleurs, en janvier 1996, la Turquie a adopt� le tarif ext�rieur commun (TEC) de l�UE pour la plupart des produits industriels import�s (sauf pour 290 produits "sensibles" au niveau des positions � 12 chiffres o� les droits de douane resteront sup�rieurs au TEC jusqu�au 1er janvier 2001) et pour l��l�ment industriel des produits agricoles transform�s. Par suite de ces mesures, le niveau moyen d�imposition � la fronti�re (y compris la taxe destin�e au Fonds pour la construction d�immeubles d�habitation) a baiss� de plus de la moiti�, passant de 27 pour cent en 1993 � 13 pour cent en 1998. Par ailleurs, la dispersion des droits de douane est toujours notable, de nombreux taux de droits �tant appliqu�s (242 taux diff�rents, � l�exclusion des �quivalents ad valorem) et les plus grandes variations �tant enregistr�es dans le secteur agricole.

Parmi les Membres de l�OMC, la Turquie se classe au sixi�me rang pour ce qui est du nombre des mesures antidumping finales impos�es entre 1989 et 1996; toutefois, le nombre de nouvelles affaires engag�es a baiss� ces derni�res ann�es, aucune nouvelle mesure finale n�ayant �t� appliqu�e depuis 1995. La Turquie n�est pas tenue, en vertu de la D�cision concernant l�union douani�re, d�adopter les mesures antidumping de l�UE, les deux parties conservant leurs droits respectifs dans ce domaine. Les certificats d�importation ont �t� supprim�s en 1996, mais un certain nombre de produits demeurent assujettis � un r�gime de licences d�importation pr�alables li� en partie � l�application de normes. Les exemples en sont certains �quipements de t�l�communication, les machines, les v�hicules � moteur, les appareils de transmission, les produits chimiques et les produits relatifs aux a�ronefs civils.

La Turquie a supprim� un grand nombre de ses programmes d'incitations � l'exportation, parmi lesquels l�aide accord�e pour l��nergie (application de prix r�duits pour l��lectricit�, le gaz naturel et le p�trole liqu�fi� utilis�s dans la fabrication de produits export�s), l�attribution de bl� gratuit (c�est-�-dire sans paiement, � certaines entreprises assujetties � des r�sultats � l�exportation) et la subvention concernant les transports (pour l�exportation de certains produits agricoles). La Turquie a plut�t recours maintenant � un large �ventail de mesures indirectes, y compris les avantages tarifaires et l�attribution de cr�dits � des taux pr�f�rentiels aux exportateurs. Dans le cadre de la d�cision concernant l�union douani�re ont �t� adopt�s les principes du Consensus de l�OCDE relatifs aux cr�dits � l�exportation b�n�ficiant d�un soutien public dont le d�lai de remboursement est de deux ans ou plus. Cependant, l�Eximbank turque pr�sente d�importants flux de tr�sorerie nets n�gatifs qui sont li�s � ses programmes de garantie � l'exportation et de garantie des cr�dits. Depuis le pr�c�dent examen de la Turquie, le nombre des produits dont l'exportation est prohib�e, class�s par principales cat�gories, est pass� de sept � 14, tandis que le nombre des produits soumis � des taxes d�exportation est tomb� de sept � deux (noisettes et cuir semi-transform�).

Mesures int�rieures

Le syst�me d�aide publique consistant en l�octroi d�exon�rations fiscales et de pr�ts bonifi�s est complexe, non transparent et g�n�reux; il s��l�ve � 7,5 pour cent du PIB, rien que dans le secteur agricole. Les nombreux facteurs qui d�terminent la valeur des incitations permettent difficilement d��valuer l�incidence des mesures appliqu�es, dont des �tudes ont mis en �vidence l�effet de distorsion sur la r�partition des ressources.

Les entreprises d��tat ont accru leur part dans le PIB (� prix constants), part qui est pass�e de 8 pour cent en 1991 � 11 pour cent en 1994 (donn�es les plus r�centes disponibles) mais, selon certains signes, leur r�le pourrait avoir diminu� depuis lors. En outre, la position financi�re des entreprises s�est am�lior�e, en grande partie gr�ce � l�adoption d�une politique de fixation des prix plus r�aliste fond�e sur le march�. La d�marcation entre le secteur priv� et le secteur public n�est cependant pas toujours clairement d�finie. � cet �gard, la Loi de vaste port�e pour de 1994 sur la privatisation pr�voit un cadre pour la progression du processus de privatisation, mais celui-ci a �t� lent � ce jour et a �t� entrav� par des diff�rends juridiques.

L�environnement du secteur priv� s�est am�lior� avec l�adoption d�un cadre juridique moderne et tr�s complet dans le domaine de la propri�t� intellectuelle et la cr�ation d�une instance charg�e des questions de concurrence. Toutefois, la mise en oeuvre ne suit pas les progr�s r�alis�s dans le domaine l�gislatif.

Politiques sectorielles

Depuis le pr�c�dent examen de la Turquie, le secteur agricole, qui b�n�ficie d�j� d�un soutien important, a re�u une aide accrue tandis que le secteur manufacturier s�est ouvert � la concurrence �trang�re avec une r�duction de la protection � la fronti�re.

Le secteur agricole repr�sente 14 pour cent du PIB et emploie environ la moiti� de la population active. Largement exclu de l�union douani�re, il continue � faire l�objet de nombreuses et co�teuses interventions de l��tat. Le soutien au secteur s�est intensifi� ces derni�res ann�es. Selon les estimations de l�OCDE, les transferts totaux (exprim�s en dollars EU) ont presque doubl� entre 1994 et 1997, atteignant l��quivalent de 7,5 pour cent du PIB. Les interventions relatives aux prix de soutien et les subventions concernant les engrais continuent � grever lourdement le budget.

La protection tarifaire dans le secteur agricole constitue un obstacle de poids aux importations et s�est renforc�e depuis le pr�c�dent examen; sur la base de la d�finition donn�e dans le cadre du Cycle d�Uruguay, le droit NPF moyen est pass� de 35 pour cent en 1993 � 43 pour cent en 1998. Les sous-secteurs de l�alimentation, des boissons et du tabac se caract�risent �galement par une forte progressivit� des droits, ce qui maintient des niveaux de protection effective plus �lev�s que ne le laissent supposer les taux nominaux. Une interdiction � l�importation d�animaux vivants et de viande est appliqu�e depuis mai 1996 pour �viter la propagation de maladies �pid�miques (y compris l�enc�phalopathie spongiforme bovine (ESB)).

S�il est vrai que les produits agricoles (autres que l��l�ment industriel des produits transform�s) sont exclus de l�accord sur l�union douani�re, la Turquie a pris d�importants engagements concernant l�agriculture dans le cadre du Cycle d�Uruguay. Toutes les lignes tarifaires int�ressant les produits agricoles ont �t� consolid�es � des niveaux �gaux ou sup�rieurs aux taux NPF appliqu�s major�s de la taxe destin�e au Fonds pour la construction d�immeubles d�habitation. Cependant, � la diff�rence de nombreux Membres de l�OMC, la Turquie n�a proc�d� � aucune "tarification" des produits agricoles. La Turquie s�est �galement engag�e � r�duire de 24 pour cent les d�penses budg�taires consacr�es aux subventions � l�exportation de 46 produits et � r�duire de 14 pour cent le volume des exportations subventionn�es, par tranches �gales r�parties sur une p�riode de dix ans commen�ant en 1995. Elle ne s�est toutefois pas engag�e � r�duire le soutien financier apport� aux producteurs agricoles, le niveau de soutien calcul� par le gouvernement �tant inf�rieur au niveau de minimis de 10 pour cent.

Par suite de l�union douani�re et de la suppression progressive de la taxe destin�e au Fonds pour la construction d�immeubles d�habitation, le droit NPF moyen sur les importations de produits manufactur�s (CITI 3) a baiss� de plus de la moiti�, passant de 27 pour cent en 1993 � 12 pour cent en 1998. Sauf pour les produits alimentaires, les boissons et le tabac (CITI 31), le taux NPF moyen appliqu� aux produits manufactur�s est tomb� de 25 � 5,5 pour cent au cours de la m�me p�riode. � quelques exceptions pr�s, les �changes entre l�UE et la Turquie sont exempts de droits. Dans le secteur automobile, les investisseurs �trangers ont accept�, dans le cadre d�un "gentlemen's agreement" et sans qu�il y ait aucune obligation juridique, d�incorporer une certaine proportion d��l�ments d�origine nationale.

Les entreprises publiques dominent le secteur de l��nergie (quelque 90 pour cent du march� appartiennent � l��tat) et de nombreux prix subissent l�influence de la politique gouvernementale. Pour am�liorer le fonctionnement du secteur et pour satisfaire � la demande d��nergie pr�vue, le gouvernement a d�sign� le secteur comme l�un des principaux objectifs de la privatisation. Les progr�s sont cependant lents, de nombreuses d�cisions ayant �t� annul�es par les tribunaux.

Depuis le pr�c�dent examen, plusieurs secteurs de services commencent � s�ouvrir. Dans certains secteurs cependant, en particulier dans les secteurs financier et bancaire, les investisseurs doivent obtenir un agr�ment sp�cial des pouvoirs publics avant d��tablir leur entreprise. La privatisation des entreprises publiques dominantes dans des domaines tels que les transports a�riens et les t�l�communications de base a �t� engag�e avec la promulgation de la Loi de 1994 sur la privatisation mais, comme dans les autres secteurs, les progr�s sont lents. � ce jour, cinq ports ont �t� transf�r�s au secteur priv� tandis que les principaux ports appartiennent � des entreprises publiques et sont exploit�s par elles.

Le secteur bancaire pr�sente un certain nombre de faiblesses. Les pr�ts accord�s � des taux pr�f�rentiels � des secteurs favoris�s, qui repr�sentent environ la moiti� des pr�ts consentis par les banques d��tat, ont non seulement un effet de distorsion mais ont aussi un co�t financier direct �lev�. Les normes de contr�le et de comptabilit� doivent �tre renforc�es, les participations crois�es entre banques et entreprises industrielles pouvant �galement signifier que les principes du march� relatifs � l�octroi de cr�dits ne sont pas pleinement appliqu�s.

Perspectives

Bien que les r�sultats �conomiques globaux de la Turquie soient solides, le d�ficit budg�taire constitue toujours un frein pour l��conomie, entra�nant une forte inflation et des taux d�int�r�t r�els �lev�s pr�judiciables aux investissements priv�s. En outre, la lenteur observ�e dans la mise en �uvre de r�formes structurelles essentielles, comme celle du syst�me de s�curit� sociale, peut entraver l�am�lioration de la situation budg�taire. Il serait aussi utile, pour accro�tre l�efficacit� de l��conomie, de poursuivre la privatisation des entreprises publiques et la r�forme du secteur financier.

Les r�formes d�coulant de l�union douani�re entre l�UE et la Turquie devraient apporter des avantages �conomiques appr�ciables, en particulier en ce qui concerne la restructuration et la modernisation du secteur manufacturier; de mani�re g�n�rale, d�autres pays devraient �galement tirer parti de l�ouverture des march�s pour ce qui est des produits manufactur�s ainsi que d�une s�curit� accrue dans le r�gime de commerce et l�environnement �conomique. Cependant, l�accord avec l�UE ne vise pas les produits agricoles et la tendance actuelle � accro�tre le soutien accord� au secteur agricole est contraire � la lib�ralisation observ�e dans les autres secteurs de l��conomie. Ce d�s�quilibre sectoriel pourrait nuire non seulement au bien-�tre du consommateur mais aussi, implicitement, aux activit�s manufacturi�res et aux secteurs de services qui sont en concurrence avec le secteur agricole pour les facteurs de production.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TURQUIE
Rapport du gouvernement

ENVIRONNEMENT �CONOMIQUE

�volution macro-�conomique

Depuis quelques d�cennies l'�conomie turque a subi de profondes transformations, passant d'un syst�me �tatique hautement prot�g� � un r�gime de libre entreprise ax� sur le march�. Au cours des ann�es 70, la Turquie s'est concentr�e sur une croissance int�rieure aliment�e par des emprunts ext�rieurs, politique qui a abouti � une p�riode de crise financi�re et au r��chelonnement de la dette ext�rieure. Les r�formes engag�es depuis 1980 ont, entre autres choses, consist� �: supprimer une grande partie des contr�les de prix et abaisser les subventions; r�duire le r�le du secteur public dans l'�conomie; privil�gier la croissance du secteur industriel et de celui des services; encourager l'investissement et l'�pargne priv�s; lib�raliser le commerce ext�rieur; abaisser les droits de douane et promouvoir les exportations; assouplir les transferts de capitaux et le contr�le des changes et encourager l'investissement �tranger; renforcer l'ind�pendance de la Banque centrale et instaurer la pleine convertibilit� de la livre turque; et r�former la fiscalit�.

L'�conomie turque a bien r�agi � ces r�formes. Le taux de croissance r�el du PNB de la Turquie a �t� de 5,5 pour cent en moyenne au cours de la p�riode qui va de 1984 � 1993. En particulier, la base de l'activit� productive a �t� sensiblement �largie et les exportations de marchandises et de services ont progress� rapidement. Le montant de la dette ext�rieure rapport� au PNB a bien continu� de cro�tre de 1991 � 1994, mais la Turquie a continu� d'assurer le service de sa dette ext�rieure.

Ces r�formes ont fortement contribu� � dynamiser le secteur priv� et � conf�rer � l'�conomie turque une souplesse qui lui a permis de s'adapter aux chocs tant int�rieurs qu'ext�rieurs. Elles sont aussi � l'origine des r�sultats de l'�conomie turque, en forte croissance au cours de la d�cennie �coul�e malgr� quelques ann�es de conjoncture internationale d�favorable et de d�s�quilibres internes.

Le moteur principal de la croissance �conomique dans les ann�es 80 et 90 a �t� l'expansion des exportations, qui ont augment� en moyenne de 4,41 pour cent par an entre 1988 et 1995. Un des facteurs-cl�s de la croissance du PNB a �t� l'investissement en capital fixe, qui a augment� de 78,2 pour cent par an en moyenne au cours de la p�riode 1988-1995.

La croissance r�elle du PNB a retrouv� des niveaux plus �lev�s en 1992 et 1993, avec une progression de 6,4 pour cent en 1992 et de 8,1 pour cent en 1993. La croissance �conomique a �t� en partie due � la consommation du secteur priv� (gr�ce � des augmentations des salaires r�els et des revenus agricoles l'ann�e pr�c�dente, � un recours accru aux pr�ts � la consommation et � une baisse des prix r�els des importations) et � l'investissement priv� (sous l'effet, entre autres choses, d'une forte demande int�rieure et de taux accrus d'utilisation de la capacit� industrielle).

En 1994, la crise des changes et le programme de stabilisation (voir section ii) ci-apr�s) ont entra�n� une baisse de 6,1 pour cent du PNB r�el. En 1995, celui-ci a progress� de 8,0 pour cent. L'augmentation du PNB s'explique principalement par la croissance du secteur industriel et du secteur commercial qui ont progress� de 12,1 pour cent et 11,6 pour cent respectivement en 1995. Les taux d'utilisation des capacit�s et les donn�es concernant la production industrielle indiquent que la croissance �conomique s'est poursuivie en 1996, et la croissance du PNB a �t� meilleure que pr�vu, avec 7,4 pour cent pour 1996. Cette croissance est due en grande partie � une augmentation de la demande int�rieure, en particulier de biens de consommation durables et d'automobiles.

La croissance r�elle du PNB enregistr�e sur l'ensemble de 1997 a �t� de 8 pour cent. En 1997, la valeur ajout�e a baiss� de 2,0 pour cent dans le secteur agricole, mais a progress� de 10,0 pour cent et 8,0 pour cent dans le secteur industriel et dans celui des services, respectivement. La forte croissance du secteur industriel provient essentiellement de l'augmentation de la production manufacturi�re du secteur priv�, qui a �t� de 14,2 pour cent. Le programme �conomique initial du gouvernement pr�voit une croissance �conomique r�elle de 3 pour cent en 1998, contre 8 pour cent en 1997.

Le programme de stabilisation et ses r�percussions

Les d�ficits �lev�s du secteur public, un important d�ficit de la balance des comptes courants et un fort accroissement de l'endettement ext�rieur ont abouti, au d�but de 1994, � une grave crise financi�re qui s'est manifest�e par un net rel�vement des taux d�biteurs int�rieurs et par une brutale d�pr�ciation de la livre turque par rapport aux principales monnaies. La forte d�valuation de la livre turque a eu aussi des effets n�fastes sur le secteur bancaire.

Le 5 avril 1994, le gouvernement a annonc� le lancement du "programme de stabilisation" con�u pour r�aliser une r�forme structurelle et une stabilisation g�n�rale de la situation macro-�conomique, r�duire les d�s�quilibres macro-�conomiques et r�tablir les conditions n�cessaires � une croissance durable.

Plus particuli�rement, le programme de stabilisation visait � abaisser le taux d'inflation, am�liorer la balance ext�rieure et restaurer la stabilit� du march� des devises. Le noyau du programme de stabilisation consistait en mesures visant � r�duire le d�ficit du secteur public, au moyen d'une politique d'aust�rit� mon�taire et de restriction du cr�dit.

Les efforts d�ploy�s pour restreindre les d�penses de l'�tat et stimuler les rentr�es fiscales se sont appuy�s sur des r�formes structurelles comprenant des privatisations, une r�forme de la fiscalit�, un changement de la politique de soutien � l'agriculture, et une r�organisation du secteur bancaire. Par ailleurs, le gouvernement a commenc� � tenir des r�unions consultatives avec le FMI, et le nouveau programme macro-�conomique a re�u le soutien d'un programme de pr�ts du FMI con�u pour corriger les d�s�quilibres macro-�conomiques du pays.

La mise en �uvre du programme de stabilisation a �t� dans l'ensemble efficace. Le r�tablissement de la balance ext�rieure de la Turquie s'est effectu� plus rapidement qu'on ne l'avait envisag�, la balance des paiements devenant exc�dentaire en 1994. D'autre part, les r�serves officielles en devises ont augment� et ont d�pass� leur niveau d'avant la crise, les besoins d'emprunt du secteur public sont descendus de 12,2 pour cent du PNB en 1993 � 8,1 pour cent du PNB en 1994, et la stabilit� du march� des changes a �t� restaur�e.

La r�duction du d�ficit public a r�sult� surtout du budget consolid�. Le rapport entre le d�ficit budg�taire consolid� et le PNB a �t� ramen� de 6,7 pour cent en 1993 � 3,9 pour cent en 1994. Le principal obstacle � une r�duction ult�rieure du d�ficit budg�taire a �t� le paiement d'int�r�ts int�rieurs �lev�s, comme le montre l'am�lioration du solde budg�taire hors int�r�ts qui est pass� d'un d�ficit de 0,6 pour cent du PNB en 1993 � un exc�dent de 3,8 pour cent du PNB en 1994.

Dans le secteur ext�rieur, la reprise enregistr�e en 1994 a �t� sup�rieure aux pr�visions. Les exportations, qui avaient stagn� dans les cinq premiers mois de 1994, ont commenc� � remonter lorsque le taux de change effectif r�el, pond�r� en fonction des �changes internationaux, de la livre turque s'est d�pr�ci�, ce qui a rendu les exportations turques beaucoup plus comp�titives et am�lior� l'environnement macro-�conomique d'une mani�re g�n�rale. L'accroissement des exportations, joint � une diminution des importations due � la r�cession, a entra�n� un fl�chissement consid�rable du d�ficit commercial qui est pass� de 14,2 milliards de dollars EU en 1993 � 4,2 milliards de dollars EU en 1994. Simultan�ment, la balance des op�rations courantes a enregistr� un exc�dent de 2,6 milliards de dollars EU en 1994, contre un d�ficit de 6,4 milliards de dollars EU en 1993.

La stabilit� du taux de change �tait un des principaux objectifs du programme de stabilisation. La rapide d�pr�ciation de la monnaie et les amples fluctuations des taux de change enregistr�es dans les quatre premiers mois de 1994 se sont sensiblement att�nu�es � partir de la fin du mois d'avril 1994. Le taux de change contre le dollar des �tats-Unis, qui avait baiss� de 131 pour cent au cours des quatre premiers mois de 1994, n'a recul� que de 16 pour cent pendant le reste de l'ann�e.

Toutefois, l'inflation enregistr�e durant le programme de stabilisation a �t� d�cevante et la contraction de l'�conomie, en termes r�els, plus brutale qu'on ne l'avait envisag�. Le taux mensuel d'inflation, qui avait fortement baiss� apr�s les ajustements de prix d'avril 1994 a commenc� � remonter � partir de septembre. Le taux annuel d'inflation, mesur� par l'indice des pris de gros et l'indice des prix � la consommation, a �t� de 149,6 pour cent et 125,5 pour cent respectivement en d�cembre 1994. La rapide accumulation de r�serves due � une forte reprise du secteur ext�rieur a entra�n� une augmentation de la liquidit� et a d�clench� une augmentation de la demande globale en termes nominaux.

La pouss�e des exportations a aussi contribu� � accro�tre la demande globale. Une forte baisse de la production industrielle et une mauvaise r�colte ont fait baisser l'offre globale. Il s'en est suivi une augmentation de la pression inflationniste qui a acc�l�r� l'inflation malgr� d'importantes restrictions budg�taires.

Il �tait in�vitable que les mesures d'aust�rit� entra�nent un ralentissement de l'activit� �conomique. Le PNB a augment� de 3,5 pour cent au cours du premier trimestre de 1994 mais cela a �t� d� en partie � un prolongement du fort taux de croissance de l'ann�e pr�c�dente car, en valeur r�elle, le PNB a baiss� de 6,1 pour cent sur l'ensemble de 1994.

Encadr� 1.1: Compte courant

La Turquie a maintenu des comptes ext�rieurs relativement �quilibr�s pendant une vingtaine d'ann�es environ caract�ris�es par une forte croissance �conomique et par une ouverture progressive aux �changes internationaux. L'�conomie de la Turquie s'est ouverte � un rythme rapide � partir du programme de lib�ralisation du d�but des ann�es 80. Le total des exportations et des importations de biens et de services de la Turquie a repr�sent� 50 pour cent du PIB en 1997, contre 14 pour cent seulement en 1978. Au cours de cette p�riode, les importations et exportations de marchandises de la Turquie ont d�cupl� alors que son d�ficit courant n'a �t�, en moyenne, que de 1,7 pour cent du PIB depuis 1981, et n'a jamais d�pass� 3,7 pour cent.

Cela d�coule de la diversit� des sources de recettes en devises, d'une expansion tr�s dynamique et constante des secteurs exportateurs et de la politique de change tr�s favorable appliqu�e par la Banque centrale.

La diversit� des recettes en devises de la Turquie est et reste un pilier important de la position ext�rieure du pays. Le solde important que les services et les transferts assurent � la Turquie contribue de mani�re importante aux entr�es du compte courant. C'est essentiellement gr�ce aux services et aux transferts que, malgr� un d�ficit commercial, qui atteignait pr�s de 10 pour cent du PIB en 1997, le d�ficit du compte courant n'a atteint qu'environ 2,3 pour cent du PIB.

Pour s'attaquer aux causes profondes des d�s�quilibres macro-�conomiques et pour assurer la durabilit� de la croissance dans un environnement stable, diverses mesures structurelles ont �t� prises en 1994, notamment l'adoption d'une nouvelle Loi de privatisation en novembre 1994. Les recettes tir�es de la privatisation en 1994, y compris le recouvrement des tranches de l'ann�e pr�c�dente, ont �t� de 565 millions de dollars EU.

Dans ces conditions, l'�conomie a abord� l'ann�e 1995 avec un secteur financier et un secteur �conomique plus stables. Un des grands objectifs de la politique mon�taire en 1995 a �t� d'abaisser l'inflation tout en laissant une marge suffisante pour la reprise de l'�conomie. Dans un premier temps, les politiques budg�taire et mon�taire ont �t� rigoureuses. Ces politiques �taient con�ues pour amener un fl�chissement de l'indice des prix de gros par rapport au niveau de 149,6 pour cent qu'il avait atteint, sur une base annuelle, � la fin de 1994; � la fin de 1995 il �tait de 64,9 pour cent.

Pour ce qui concerne les chiffres de 1995, le PNB a augment� de 8,0 pour cent, le secteur industriel a progress� de 12,1 pour cent, celui des services de 6,4 pour cent et le secteur de l'agriculture de 2,6 pour cent.

En 1996, l'�conomie turque a progress� beaucoup plus rapidement que pr�vu. Le taux de croissance a largement d�pass� l'objectif officiel de 4,5 pour cent et a atteint 7,1 pour cent. Le taux de croissance escompt� �tait relativement bas pour deux raisons principales. Premi�rement, d'aucuns avaient soutenu que l'introduction d'une union douani�re avec l'Union europ�enne ralentirait la croissance en augmentant les importations concurrentielles. Deuxi�mement, facteur plus important, des �lections g�n�rales fix�es pour la fin de 1995 augmentaient la possibilit� que les politiques de stabilisation longtemps attendues soient mises en application par un nouveau gouvernement. Mais, bien que les importations concurrentielles en g�n�ral et les importations de biens de consommation en particulier aient enregistr� une avanc�e remarquable, le taux de croissance r�el est rest� �lev�.

En 1996, le PNB a augment� de 7,1 pour cent. Concernant les sous-secteurs, c'est celui du commerce qui a �t� le plus performant avec un taux de croissance de 8,9 pour cent, suivi par le secteur des transports avec un taux de croissance de 7,6 pour cent. Le secteur industriel a progress� de 7,1 pour cent, et celui de l'agriculture de 4,4 pour cent. D'un an sur l'autre, l'inflation a �t� de 79,8 pour cent � la fin de 1996 pour les prix � la consommation et de 84,9 pour cent pour les prix de gros.

La production industrielle a augment� de 7,1 pour cent en 1996 par rapport � 1995. Le d�ficit commercial est pass� de 13,2 milliards de dollars EU en 1995 � 18,5 milliards de dollars EU en 1996. De plus, si l'on ajoute aux chiffres du commerce ext�rieur l'ajustement correspondant au cabotage, le d�ficit de la balance des op�rations courantes descend � 1,8 milliard de dollars EU pour 1996. Ce d�ficit est cependant remont� � 2,4 milliards de dollars en 1997 suite � la forte contraction du cabotage.

En 1997, un budget �quilibr� a �t� �tabli sur la base des recettes attendues des "ensembles de ressources". Selon l'objectif, les recettes devaient augmenter de 6,8 points de pourcentage par rapport � 1996 et atteindre 24,7 pour cent du PNB. Les d�penses, de leur c�t�, devaient descendre de 2,0 points de pourcentage � 24,7 pour cent du PNB, sous l'effet principalement de la forte baisse des d�penses li�es au paiement des int�r�ts. Toutefois, les recettes escompt�es au titre des ensembles de ressources ont �t� loin d'atteindre leur objectif, tandis que les d�penses autres que le paiement des int�r�ts ont fortement augment� durant la premi�re moiti� de l'ann�e. Le Parlement a donc approuv� un collectif budg�taire. Le gros de la rallonge budg�taire a �t� allou� aux d�penses du personnel, aux transferts aff�rents � la s�curit� sociale, aux paiements des int�r�ts, � la participation de l'�tat aux banques publiques, et � des versements destin�s � compenser des pertes de droits de douane.

Lors de la pr�paration du budget de 1998, en octobre 1997, le d�ficit budg�taire a �t� estim� � 2 625 milliards de livres turques pour l'ensemble de 1997, ce qui repr�sente 9,0 pour cent du PNB. Mais gr�ce � la bonne rentr�e des recettes fiscales au cours du dernier trimestre et � la ma�trise des d�penses d'investissement et des transferts autres que le paiement des int�r�ts, le d�ficit budg�taire r�el pour 1997 n'a pas atteint le niveau projet� d�but octobre. Le d�ficit budg�taire effectif pour 1997 a �t� de 2 232 milliards de livres turques, soit 7,5 pour cent du PNB. D'autre part, le solde primaire a �t� en exc�dent de 0,2 pour cent du PNB.

Ces derni�res ann�es, malgr� les avanc�es appr�ciables de la croissance du PNB et la mise en place d'une structure �conomique ax�e sur l'ext�rieur, les progr�s r�alis�s en mati�re de consolidation budg�taire et de lutte contre l'inflation sont rest�s en de�� des objectifs.

Le d�ficit croissant du secteur public est devenu la principale pr�occupation et reste le plus gros probl�me �conomique. Comme on le verra plus loin, le rapport entre les besoins de financement du secteur public et le PNB est tomb� � 7,9 pour cent en 1994, puis � 5,2 pour cent en 1995. La politique budg�taire est devenue mod�r�ment expansionniste au cours du dernier trimestre de 1995, avant les �lections anticip�es, et les besoins de financement du secteur public ont augment� de 3,8 points de pourcentage par rapport � 1995; ils ont atteint 9,0 pour cent en 1996 et environ 8,2 pour cent en 1997.

La pression croissante du secteur public sur le syst�me financier et la mont�e des taux d'int�r�t ont entra�n� un raccourcissement des �ch�ances et la persistance d'attentes inflationnistes.

Encadr� I.2: Privatisation

Le Programme de privatisation, qui constitue l'un des principaux �l�ments du processus irr�versible de transformation de la Turquie, vise � r�duire au minimum la participation de l'�tat � la vie �conomique, tout en am�liorant la productivit� et la rentabilit� de la production en g�n�ral pour d�velopper plus encore l'emploi; il vise aussi � renforcer le march� des capitaux en encourageant l'actionnariat.

La Turquie s'est lanc�e dans un plan de privatisation d'une grande partie de son secteur public, dont la r�alisation a cependant �t� lente en raison principalement des obstacles juridiques auxquels il s'est heurt� pendant de nombreuses ann�es. D�s que s'est form� un consensus politique et social autour de la n�cessit� de privatiser, la nouvelle Loi de privatisation (Loi n� 4046) a �t� adopt�e en novembre 1994. Depuis 1985, la privatisation a vis� 173 entreprises au total, dont 128 ont �t� enti�rement ou partiellement privatis�es par la vente d'actions ou d'actifs. Dans le cas de 100 d'entre elles, l'�tat n'a plus aucune participation.

Depuis l'investiture du nouveau gouvernement, en juin 1997, l'effort de privatisation s'est acc�l�r�. Actuellement, 43 entreprises sont inscrites pour la privatisation; elles couvrent toutes sortes de secteurs: textiles, p�trochimie, raffineries de p�trole, agro-industrie, constructions navales, transports maritimes, compagnies a�riennes, tourisme, sid�rurgie, p�te et papier, assurances, mines, banques et certains patrimoines immobiliers; dans 28 d'entre elles, l'�tat d�tient plus de 50 pour cent du capital actions.

Le programme de privatisation de 1998 se fixe un objectif de 12,2 milliards de dollars EU de ventes brutes, dont 7,6 milliards de dollars EU seront affect�s au budget. On pense que 4,6 milliards de dollars EU environ proviendront des privatisations r�alis�es par l'Administration charg�e de la privatisation. Ce montant servira � financer les entreprises vis�es par la privatisation sous la forme d'augmentations de capital, de pr�ts et de transferts au Tr�sor.

Les r�sultats macro-�conomiques de l'�conomie turque ces derni�res ann�es peuvent se r�sumer comme suit: une forte croissance de la production �tay�e par un budget expansionniste et une politique mon�taire plut�t laxiste. Dans ce processus, la hausse des prix a eu tendance � s'acc�l�rer sensiblement, tandis que le solde primaire des d�penses publiques est devenu d�ficitaire en 1997, apr�s avoir �t� exc�dentaire en 1995 et 1996.

Cette �volution ne pouvant durer ind�finiment, le gouvernement form� en juin 1997 a d�cid� de se lancer, � partir de 1998, dans un programme triennal d'ajustement structurel et de stabilisation. Le premier objectif de ce programme � moyen terme est de pr�parer le terrain pour une p�riode de "rattrapage" destin�e � r�duire les diff�rences de revenu et de productivit� qui nous s�parent de nos partenaires et � jeter les bases d'une int�gration saine avec les pays de l'Union europ�enne. Pour cela, il faut r�tablir la stabilit� macro-�conomique et r�aliser une transformation structurelle.

Pour parvenir � la stabilit� macro-�conomique, le d�fi principal consiste � ramener, dans les quelques ann�es � venir, le d�ficit budg�taire � un niveau viable. Il est tr�s important que le solde primaire demeure exc�dentaire si l'on veut abaisser durablement l'inflation.

Encadr� I.3: Politique de change et politique mon�taire

Suite � la mise en �uvre du nouveau programme, on a appliqu� une politique de change visant � aligner les taux de change sur le taux d'inflation vis�.

La Turquie pratique une politique de change souple en vertu de laquelle le taux de change de la livre turque est fix� par le march�. Chaque jour ouvrable, la Banque centrale de Turquie publie un taux de change indicatif qui est librement d�termin� en tenant compte de l'�volution des march�s tant internationaux qu'int�rieurs.

En outre, la Banque centrale conduit sa politique de change en veillant � pr�server la balance des paiements courants et en tenant compte de l'inflation. En outre, les taux d'int�r�t sont modifi�s en fonction des attentes inflationnistes.

Le poids du d�ficit public, qui a augment� rapidement ces derni�res ann�es, a rendu difficile la mise en �uvre efficace de la politique mon�taire. Pour renforcer les moyens dont dispose la Banque centrale pour contr�ler la masse mon�taire et conf�rer une stabilit� durable aux march�s financiers, diverses mesures ont �t� prises au titre du programme de stabilit�. Dans ce cadre, les cr�dits consentis par la Banque centrale au Tr�sor et � d'autres organismes publics sont limit�s. Les avances � court terme au Tr�sor ne pouvaient d�passer, pour 1995, 12 pour cent de la diff�rence entre les ouvertures de cr�dits du budget g�n�ral de l'exercice en cours et celles de l'exercice pr�c�dent. La proportion a �t� de 10 pour cent pour 1996, de 6 pour cent pour 1997, et sera de 3 pour cent pour 1998 et les ann�es suivantes.

Apr�s la formation du nouveau gouvernement, en 1997, le Tr�sor et la Banque centrale ont sign� un protocole en vue de coop�rer pour lutter contre l'inflation. Le but officiel de cet accord est de donner � la Banque centrale davantage de libert� en lui permettant de d�cider des taux d'int�r�t et de la politique mon�taire. Le Tr�sor g�rera ses relations mon�taires avec la Banque centrale, notamment le recours aux avances � court terme, en conformit� avec le programme mon�taire. La Banque centrale aura ainsi la garantie qu'elle pourra mettre en �uvre le programme mon�taire de fa�on efficace. Le Tr�sor sera pleinement inform� de tous les cr�dits accord�s au secteur public par la Banque centrale et on veillera rigoureusement � ne pas d�roger au programme mon�taire.

Sur la base de cet accord, la Banque centrale a pr�par� le programme mon�taire et l'a rendu public en janvier 1998. Ce programme mon�taire devait faire partie d'un programme � moyen terme de plus vaste envergure visant � abaisser l'inflation.

D'apr�s ce programme, le principal objectif de la Banque centrale �tait de soutenir la mise en �uvre de mesures visant � ramener le taux annuel d'inflation � 70 pour cent au cours de la premi�re moiti� de 1998, conform�ment aux objectifs macro-�conomiques. Les r�serves devaient augmenter et passer dans la fourchette de 18 � 20 pour cent au cours du premier trimestre de 1998. La Banque centrale entendait continuer � limiter l'accroissement des actifs int�rieurs nets et fonder la cr�ation de la monnaie sur l'accroissement des actifs ext�rieurs nets au cours du premier trimestre de 1998. D'autre part, la politique de taux change devait �tre mise en �uvre de mani�re compatible avec le taux d'inflation. La politique de la Banque centrale en mati�re de taux d'int�r�t � court terme devait aussi �tre compatible avec la politique de rigueur.

On a constat�, au 1er avril 1998, que la conduite du programme mon�taire au cours du premier trimestre avait �t� conforme au cadre pr�vu.

La politique mon�taire poursuivie pendant le premier trimestre de 1998 s'est d'une mani�re g�n�rale maintenue au cours du second trimestre de l'ann�e.

Gr�ce � la mise en �uvre du programme mon�taire:

- la hausse de l'indice des prix de gros par rapport au mois pr�c�dent a �t� de 1,6 pour cent en juin 1998, alors qu'en juin 1997 ce m�me taux �tait de 3,4 pour cent;

- l'indice des prix de gros a augment� de 26,4 pour cent au cours des six premiers mois de 1998, contre 36,6 pour cent pour la m�me

Dans le programme � moyen terme, il est pr�vu que la croissance du PNB se situera autour de son taux de croissance � long terme, c'est-�-dire 4,0 pour cent en moyenne, sur la p�riode 1998-2000. L'ajustement budg�taire se poursuivra pour maintenir un exc�dent de 4 pour cent du PNB et, � la fin du programme, le ratio d�ficit budg�taire/PNB devrait, selon les estimations, descendre � 2,1 pour cent. Cet ajustement budg�taire joint � l'indexation anticip�e des salaires et des r�mun�rations devrait, d'ici � l'an 2000, ramener le taux d'inflation � moins de 10 pour cent.

Dans ce contexte, la Turquie a sign� avec le FMI un programme qui a �t� annonc� en juin 1998. Ce programme durera 18 mois et sera contr�l� trimestriellement par des fonctionnaires du FMI. Il a pour but d'aider le gouvernement turc � ramener le taux d'inflation aux niveaux vis�s dans le programme � moyen terme.

politiques commerciales � dynamique des politiques commerciales

La Turquie s'est r�solument engag�e dans la voie du libre-�change avec le reste du monde. Dans cette optique, deux facteurs principaux ont grandement contribu� � mettre en place un r�gime de commerce ext�rieur lib�ral fond� sur les principes de la concurrence libre et loyale, de la non-discrimination et de l'�limination des obstacles au commerce. Le premier de ces facteurs correspond aux obligations qui incombent � la Turquie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; le second est repr�sent� par les relations qu'elle entretient avec l'Union europ�enne en vue d'en devenir un membre � part enti�re.

Il est int�ressant de noter que la r�alisation de l'union douani�re entre l'Union europ�enne et la Turquie s'est accomplie au moment m�me o� les r�sultats du Cycle d'Uruguay commen�aient � �tre mis en �uvre et o� l'Organisation mondiale du commerce a �t� cr��e.

Dans le cadre plus vaste de l'OMC, l'union douani�re est rest�e l'�l�ment d�terminant de la formulation de la politique de commerce ext�rieur de la Turquie. Les mesures que la Turquie a prises ou prendra pour s'acquitter de ses engagements et assurer le bon fonctionnement de l'union douani�re vont de pair avec ses engagements envers l'Organisation mondiale du commerce. Cette situation facilite certainement la mise en �uvre par la Turquie des dispositions de l'Acte final du Cycle d'Uruguay.

La Turquie a mis en �uvre les dispositions de l'Acte final sans rencontrer de grosses difficult�s car elles suivent de pr�s la r�glementation de l'Union europ�enne.

D'autre part, pour remplir l'engagement qu'elle a pris d'harmoniser son r�gime commercial avec celui de l'Union europ�enne, la Turquie a sign� des accords de libre-�change avec de nombreux pays et poursuit des n�gociations avec quelques autres.

Les arrangements commerciaux r�gionaux occupent aussi une place non n�gligeable dans la formation des relations commerciales de la Turquie. Les consid�rant comme des compl�ments du syst�me commercial multilat�ral, la Turquie a suivi une politique active pour promouvoir des programmes de coop�ration r�gionale dans les r�gions adjacentes. Le projet de coop�ration �conomique de la mer Noire, devenu en juin 1998 une organisation �conomique r�gionale, et l'Organisation de coop�ration �conomique illustrent les intentions de la Turquie dans ce domaine.

Sa situation g�ographique exceptionnelle faisant d'elle un pays dot� d'identit�s multiples - qui touchent � l'Europe, au Moyen-Orient, aux Balkans, au Caucase, � la M�diterran�e et � la mer Noire -, la Turquie est oblig�e d'avoir, au sein de diff�rentes institutions, une large gamme de relations �conomiques bilat�rales avec des pays du monde entier. � cet effet, elle s'est donn� une base �conomique solide qui lui permet d'avoir une coop�ration stable et fructueuse avec de nombreux pays, et sp�cialement avec ses voisins, au moyen d'accords commerciaux et �conomiques bilat�raux.

Mise en �uvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay et des Accords de l'OMC

La Turquie a acc�d� au GATT en 1951 au titre du Protocole de Torquay et en tant que pays en d�veloppement; elle a particip� activement � tous les cycles de n�gociations commerciales multilat�rales, y compris au Cycle d'Uruguay. Avec l'engagement unique sign� � Marrakech le 15 avril 1994, la Turquie est devenue Membre originel de l'OMC le 26 mars 1995 et est li�e par les obligations de tous les Accords du Cycle d'Uruguay sauf les accords plurilat�raux.

La Turquie a donc assum� ses nouveaux droits et rempli ses obligations tant dans les domaines couverts par les disciplines du GATT que dans des domaines nouveaux comme l'Accord sur le commerce des services, et les Accords sur les ADPIC et les MIC.

Industrie

Dans sa liste annex�e aux Accords du Cycle d'Uruguay concernant les biens industriels, la Turquie a accord� un abaissement de 29 pour cent des droits de douane, conform�ment au Protocole de Marrakech. Mais outre cet engagement, la Turquie, depuis la formation de l'union douani�re avec l'Union europ�enne en 1996, a adopt� le tarif douanier commun de l'Union europ�enne pour ce qui est des importations en provenance de pays tiers. La Turquie a donc accord� l'une des r�ductions les plus g�n�reuses par rapport au taux moyen de protection en vigueur en 1986, date � laquelle les n�gociations ont �t� lanc�es (voir chapitre II 2)).

D'autre part, en application de l'Accord sur les textiles et les v�tements, la Turquie a int�gr�, au d�but de la seconde phase, le 1er janvier 1998, les produits qui repr�sentaient 18,03 pour cent du volume total de ses importations de 1990. En outre, les produits de la cat�gorie 124 ont �t� int�gr�s dans le GATT au 1er janvier 1998. Ils repr�sentent 29,07 pour cent en volume des importations de la Turquie de 1990.

Produits informatiques

En tant que signataire de la D�claration minist�rielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, conclue le 13 d�cembre 1996 � Singapour � l'issue de la premi�re Conf�rence minist�rielle de l'OMC, la Turquie s'est engag�e � supprimer les droits de douane per�us sur les produits des technologies de l'information � compter du 1er janvier 2000.

Conform�ment � cet engagement, les deux premi�res phases de la r�duction sont entr�es en vigueur apr�s ach�vement des proc�dures nationales n�cessaires et ont �t� annex�es au r�gime d'importation de 1998 � compter du 1er janvier 1998.

Depuis, la Turquie a particip� activement aux travaux men�s dans le cadre du Comit� des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information.

Agriculture

Conform�ment � l'Accord sur l'agriculture, la Turquie a consolid� 100 pour cent des droits per�us sur les produits agricoles et s'est engag�e � r�duire ces droits de 24 pour cent en moyenne simple, avec un taux de r�duction minimum de 10 pour cent pour chaque ligne tarifaire, sur une p�riode de dix ans (d'ici � 2004).

Comme les mesures de soutien interne appliqu�es par la Turquie �taient bien inf�rieures au niveau "de minimis", aucun engagement de r�duction n'a �t� pris dans ce domaine.

Concernant les subventions � l'exportation, la Turquie s'est engag�e � r�duire de 24 pour cent en dix ans la valeur des subventions � l'exportation vers�es entre 1986-1990 et 1991-1992, et de 14 pour cent sur la m�me p�riode la quantit� des exportations subventionn�es.

Mesures antidumping et subventions

La Turquie a r�vis� sa l�gislation actuelle concernant les subventions et mesures compensatoires ainsi que ses mesures antidumping pour les mettre en conformit� avec les nouvelles r�gles et disciplines. Elle a en outre revu son syst�me d'incitations conform�ment � l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (voir chapitre II 2) iii)).

Obstacles techniques au commerce

L'Accord sur les obstacles techniques au commerce a �t� mis en application en Turquie d�s le 1er janvier 1995. � ce titre, un point d'information sur les OTC a �t� cr�� en Turquie.

D'autre part, suite � son entr�e dans l'union douani�re, la Turquie a align� sa l�gislation sur celle de l'Union europ�enne pour ce qui concerne la suppression des obstacles techniques au commerce (voir encadr� II.2).

Mesures concernant les investissements

La lib�ralisation des �changes et des investissements est une question qui a pris de l'importance dans le contexte de la mondialisation �conomique de ces derni�res d�cennies. En cons�quence, la Turquie attache une importance consid�rable aux investissements �trangers et pratique depuis les ann�es 80 une politique ext�rieure lib�rale. La "Loi sur l'appui aux capitaux �trangers" reconna�t aux investisseurs �trangers les m�mes droits et obligations qu'aux investisseurs nationaux et garantit le transfert des b�n�fices, honoraires et redevances, et le rapatriement des capitaux en cas de liquidation ou de vente.

� cet �gard, la Turquie n'a eu aucune difficult� � harmoniser sa l�gislation avec les nouvelles r�gles figurant dans l'Accord sur les mesures concernant les investissements et li�es au commerce (MIC).

Services

La Turquie reconna�t l'importance croissante des �changes de services pour la croissance et le d�veloppement de l'�conomie mondiale et estime que l'application de l'AGCS aura pour effet d'accro�tre l'efficacit� et la comp�titivit� des secteurs de services des pays en d�veloppement et leur permettra de d�velopper leurs exportations de services.

La Turquie a particip� activement aux n�gociations du Cycle d'Uruguay concernant les services et � celles qui ont eu lieu par la suite, comme les n�gociations sur les t�l�communications et les services financiers. Pour le moment, la liste des engagements de la Turquie couvre la plupart des services r�pertori�s dans la "Classification sectorielle des services" (MTN.GNS/W/120) et pr�voit le m�me niveau de lib�ralisation que les listes fournies par la plupart des pays d�velopp�s.

Encadr� II.1: Services

Services de t�l�communication

Le 17 novembre 1997, la Turquie a sign� le quatri�me Protocole sur les services de t�l�communication. � la rubrique services de t�l�phonie vocale de l'offre actuelle de la Turquie, il est dit que "T�rk Telekom�nikasyon A.�. est l'op�rateur exclusif et que ses droits exclusifs prendront fin le 31.12.2005, sous r�serve de l'adoption par le Parlement de la l�gislation pertinente". Cela signifie que, le 1er janvier 2006, le march� des services de t�l�phonie vocale en Turquie sera ouvert aux investisseurs tant nationaux qu'�trangers; la Turquie essaie aussi de cr�er un organe de r�glementation ind�pendant qui sera charg� de r�glementer et de superviser le march� int�rieur.

Services financiers

En 1997, la Turquie a tenu avec quelques-uns des �tats Membres des n�gociations concernant les services financiers; elle a soumis la version finale de sa liste au Comit� sur le commerce des services financiers le 12 d�cembre 1997. La Turquie pr�voit de signer dans un d�lai tr�s proche le cinqui�me Protocole sur les services financiers.

Services de transport maritime

Les n�gociations concernant les services de transport maritime commenceront en l'an 2000 dans le cadre des nouvelles n�gociations de l'OMC et la Turquie pr�voit d'y jouer un r�le actif en prenant comme point de d�part la liste relative aux services de transport maritime constituant son offre actuelle.

Mouvement des personnes physiques

� l'origine, la Turquie a pr�sent� une offre concernant les mouvements des personnes physiques qui impliquait le m�me niveau de lib�ralisation que les listes fournies par les pays d�velopp�s. La Turquie n'a donc pas sign� le troisi�me Protocole. Elle s'en tient au statu quo en attendant les nouvelles n�gociations qui commenceront en 2000.

Services professionnels

La liste constituant l'offre actuelle de la Turquie vise la plupart des services professionnels tels que les "services d'ing�nierie et d'architecture" et les "services de comptabilit�, v�rification des comptes et tenue des livres comptables". La Turquie participe activement aux r�unions du Comit� concernant les services professionnels.

Droits de propri�t� intellectuelle

Il importe de noter que la protection de la propri�t� intellectuelle est un des facteurs essentiels garantissant une concurrence loyale au sein de l'�conomie mondiale. La Turquie a donc effectu� un travail consid�rable pour mettre � jour sa l�gislation et l'harmoniser avec des principes universellement reconnus. Dans ce contexte, elle attache une grande importance � la pleine mise en �uvre de l'Accord sur les ADPIC.

Bien qu'elle ait eu � sa disposition une p�riode de transition de cinq ans au total allant jusqu'� l'an 2000, la Turquie a adopt� en juin 1995 une l�gislation sur la propri�t� industrielle et intellectuelle en mati�re de brevets, licences, dessins et mod�les industriels et indications g�ographiques. Tous les �l�ments de cette l�gislation sont non seulement compatibles avec les normes de l'Accord sur les ADPIC, mais contiennent aussi des dispositions bien meilleures et plus efficaces. La Turquie est ainsi le premier pays en d�veloppement � avoir modifi� sa l�gislation nationale conform�ment � l'Accord sur les ADPIC.

Si l'on consid�re le contenu et l'anciennet� de la l�gislation pr�c�dente, on peut dire que les progr�s r�alis�s, sp�cialement dans le domaine de la protection de la propri�t� industrielle, constituent une v�ritable r�volution. Pour ce faire, la Turquie a cr��, par le D�cret-loi n� 544 du 24 juin 1994, un organe gouvernemental sp�cial dot� d'une autonomie administrative et financi�re, appel� l'Institut turc des brevets, pour l'administration des droits de propri�t� industrielle, qui est charg� de mettre en place un r�gime de propri�t� industrielle moderne et efficace.

Respect des droits de propri�t� intellectuelle

Les tribunaux de commerce et les tribunaux ordinaires sont comp�tents pour les actions au civil en cas de violations. Pour entamer une action au p�nal, il faut que le titulaire du droit porte plainte. Le tribunal est habilit� � prononcer des ordonnances de ne pas faire pour faire cesser les actes qui portent atteinte � un droit ainsi qu'� ordonner la saisie provisoire des marchandises et des �quipements qui constituent l'infraction.

N�gociations d'accession

Un syst�me commercial international lib�ralis� reposant sur des principes clairs et transparents de concurrence libre et loyale contribuera � am�liorer le bien-�tre mondial. C'est pourquoi l'adh�sion � l'OMC constitue un pas important pour les pays qui souhaitent s'int�grer dans le syst�me �conomique mondial.

Dans ce cadre, la Turquie a inlassablement incit� les pays, surtout les pays du Projet de coop�ration �conomique de la mer Noire et de l'ECO, � devenir Membres de l'OMC, partageant son exp�rience, y compris en ce qui concerne la l�gislation n�cessaire pour promouvoir et lib�raliser les �changes, avec tous les pays conform�ment aux r�gles et disciplines de l'OMC.

Traitement pr�f�rentiel r�serv� aux pays en d�veloppement les moins avanc�s

Consciente de la n�cessit� d'int�grer les pays les moins avanc�s dans le syst�me �conomique mondial et de pr�venir leur marginalisation, la Turquie a appuy� les initiatives lanc�es dans le cadre de la R�union de haut niveau sur les pays les moins avanc�s qui s'est tenue � Gen�ve les 27 et 28 octobre 1997, conform�ment aux dispositions pertinentes de la D�claration minist�rielle de Singapour. Dans ce contexte, la Turquie s'est engag�e � accorder des pr�f�rences tarifaires suppl�mentaires aux produits d'exportation de ces pays.

La liste des produits soumis au traitement pr�f�rentiel a �t� publi�e au Journal officiel et mise en application au titre du r�gime d'importation de la Turquie � compter du 1er janvier 1998.

Ce traitement pr�f�rentiel et unilat�ral vise 556 produits provenant des pays les moins avanc�s, qui peuvent �tre import�s en Turquie en franchise de droits, � l'exception de deux produits.

Union douani�re

En 1963 a �t� conclu le Trait� d'Ankara qui envisage pour la Turquie la possibilit� de devenir membre � part enti�re de la Communaut� europ�enne. Le Trait� pr�voyait plusieurs �tapes permettant � la Turquie de se pr�parer � cette adh�sion.

Les relations entre la Turquie et l'Union europ�enne ont culmin� en 1996 avec la mise en place de l'union douani�re, qui a constitu� le fait le plus important pour l'�conomie turque depuis l'adoption des mesures de lib�ralisation des ann�es 80. Le cadre de l'union douani�re �tait d�fini par le Protocole additionnel de l'Accord d'Ankara, sign� en 1970. Apr�s une p�riode de transition de 22 ans, les Parties ont instaur� l'union douani�re au 1er janvier 1996, conform�ment aux dispositions de la D�cision n� 1/95 (CUD) (WT/REG22/1) relative � l'union douani�re Turquie-UE.

L'union douani�re constitue une forme avanc�e d'int�gration recouvrant, dans une perspective de vaste port�e et dans un contexte �tendu, une large gamme de politiques. Il ne faut pas oublier que la Turquie est le premier et le seul pays � entrer dans une forme d'int�gration �conomique aussi avanc�e sans �tre membre � part enti�re. Comme il s'agit d'un cas unique pour l'Union europ�enne, la Turquie et l'Union europ�enne se sont mises d'accord pour coop�rer dans plusieurs domaines autres que les r�ductions tarifaires.

Pour cela, en dehors de la suppression des droits de douane sur les importations provenant de l'UE et de l'adoption du tarif commun pour les importations en provenance de pays tiers, la d�cision instaurant l'union douani�re exige une importante r�glementation couvrant tous les aspects du commerce, la participation � plusieurs conventions relatives aux droits de propri�t� intellectuelle, industrielle et commerciale, et l'alignement sur les normes techniques de l'Union europ�enne.

L'union douani�re porte au d�part sur les produits industriels et les produits agricoles transform�s. Les produits agricoles traditionnels seront inclus quand la Turquie se sera adapt�e � la Politique agricole commune de la Communaut�.

Dans ce contexte:

- la Turquie a supprim� tous les droits de douane et taxes d'effet �quivalent appliqu�s aux importations de produits industriels en provenance de l'UE;

- Turquie a commenc� � appliquer le tarif douanier commun de la Communaut� aux importations en provenance de pays tiers, sauf pour un nombre limit� de produits r�pertori�s dans la D�cision n� 2/95 (WT/REG22/2) du Conseil de l'Association Turquie-UE, auxquels la Turquie peut continuer d'appliquer pendant encore cinq ans des droits de douane sup�rieurs � ceux du tarif douanier commun;

- la Turquie et l'Union europ�enne ont institu�, pour les produits agricoles transform�s, un r�gime dans lequel les Parties font une distinction entre la composante agricole et la composante industrielle et ont supprim� les droits aff�rents � la composante industrielle;

- en cons�quence, � compter du 1er janvier 1996, la libre circulation des marchandises a �t� institu�e entre la Turquie et l'UE. Peuvent b�n�ficier de la libre circulation les produits ci-apr�s:

a) les marchandises produites dans l'Union europ�enne ou en Turquie, y compris celles qui sont obtenues � partir de produits de pays tiers en libre circulation dans l'Union europ�enne ou en Turquie;

b) les marchandises de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'UE ou en Turquie;

c) les marchandises obtenues dans l'UE ou en Turquie et incorporant des produits de pays tiers qui ne sont pas en libre circulation dans l'UE ou en Turquie, � condition que les formalit�s d'importation relatives aux composantes provenant de pays tiers soient effectu�es dans le pays exportateur et que les droits de douane pertinents ou les taxes d'effet �quivalent aient �t� per�us;

- le taux de protection, en moyenne pond�r�e, appliqu� par la Turquie au moyen de droits de douane, y compris la taxe destin�e au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation, aux produits industriels en provenance des pays de l'Union europ�enne et de l'AELE est tomb� de 10 pour cent approximativement � z�ro. Pour les produits import�s de pays tiers, ce taux est descendu de 15 pour cent � 5,6 pour cent approximativement. Quand les r�ductions pr�vues au titre des engagements du Cycle d'Uruguay auront �t� op�r�es, le taux moyen de la Turquie devrait descendre � 3,5 pour cent d'ici � 2001.

Adaptation aux politiques communes de l'UE en mati�re de commerce et de concurrence

L'�volution du commerce mondial ainsi que le degr� actuel d'int�gration en Europe ont modifi� la premi�re d�finition de l'union douani�re Turquie-UE et en ont �largi le contexte de mani�re � y inclure l'application, tant aux �changes bilat�raux qu'au commerce avec des pays tiers, de r�gles identiques en mati�re de commerce et de concurrence. Pour pr�venir le d�tournement des �changes et permettre le bon fonctionnement de l'union douani�re, la D�cision n� 1/95 oblige la Turquie � adopter les politiques communes de l'Union europ�enne en mati�re de commerce et de concurrence.

Conform�ment aux dispositions pertinentes de la D�cision relative � l'union douani�re, la Turquie a adopt� des mesures qui sont sensiblement similaires � celles que pr�voit la politique commerciale de la Communaut� dans les domaines ci-apr�s (voir tableau I):

- r�gles communes relatives aux importations,

- administration des quotas,

- protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionn�es,

- nouvel instrument de politique commerciale,

- r�gles communes relatives aux importations en provenance de certains pays tiers,

- r�gles communes relatives aux importations de textiles,

- r�gles communes relatives aux exportations,

- cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'une aide publique,

- arrangements autonomes concernant les importations de textiles,

- normalisation du commerce ext�rieur,

- r�gime pr�f�rentiel de la Communaut�,

- r�gime de perfectionnement actif,

- r�gime de perfectionnement passif.

Textiles et v�tements

Un des aspects les plus importants de l'union douani�re entre la Turquie et l'Union europ�enne est l'adoption par la Turquie des limitations concernant les textiles et les v�tements figurant dans les mesures de la Politique commerciale commune, conform�ment � l'article XXIV du GATT de 1994. Les restrictions quantitatives et les mesures de surveillance appliqu�es par l'Union europ�enne � certains textiles et produits d'habillement provenant de certains pays tiers font partie int�grante de ladite politique.

L'article 12 de la D�cision n� 1/95 du Conseil de l'Association Turquie-CEE concernant les produits textiles dispose que:

"Conform�ment � l'article XXIV du GATT, la Turquie applique, � compter de la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente D�cision, une politique commerciale substantiellement similaire � celle de la Communaut� dans le secteur textile, y compris en ce qui concerne les accords ou arrangements relatifs au commerce des produits textiles et d'habillement."

Dans ce contexte, apr�s avoir invit� les pays concern�s � entamer des consultations, toutes les restrictions et mesures de surveillance ont �t� mises en vigueur au 1er janvier 1996 et la Turquie a commenc� � appliquer � 52 pays exactement les m�mes mesures que l'UE.

Si ces mesures n'avaient pas �t� mises en vigueur par la Turquie, il y aurait eu un d�tournement des �changes entre les Parties, ce qui aurait pu entraver le bon fonctionnement de l'union douani�re. La Turquie apporte en permanence les modifications n�cessaires aux mesures concernant les importations de textiles et produits d'habillement pour se conformer aux modifications de la politique textile de l'Union europ�enne. Au d�but de 1998, les restrictions quantitatives visant les produits textiles provenant des pays de l'Europe centrale et orientale et de certains pays m�diterran�ens ont �t� abolies, comme cela a �t� fait dans l'Union europ�enne.

Pour contr�ler les importations de textiles et de v�tements provenant des pays vis�s au titre du syst�me du double contr�le, il est n�cessaire d'avoir des accords r�gissant les modalit�s administratives. � ce jour, des m�morandums d'accord ont �t� paraph�s ou sign�s avec 24 pays, dont d'importants fournisseurs du march� turc comme le Pakistan, la Malaisie, la Chine, la Cor�e du Sud et l'Indon�sie.

En vertu de ces accords, les niveaux de contingentement sont �tablis bilat�ralement et le contr�le des flux commerciaux est assur� par les autorit�s des pays exportateurs par le biais de l'�mission de licences d'exportation.

Ces arrangements se fondent sur les dispositions des accords relatifs au commerce des produits textiles entre l'Union europ�enne et les pays concern�s. Les m�morandums d'accord contiennent des dispositions similaires concernant les r�gles d'origine, la classification des marchandises, les proc�dures d'importation et d'exportation et le commerce de perfectionnement actif et passif.

Comme le volume des �changes des ann�es pr�c�dentes et le potentiel commercial entre les parties ont �t� pleinement pris en compte pour �tablir les niveaux des restrictions quantitatives, la conclusion des m�morandums d'accord ou les limitations appliqu�es en l'absence d'un accord ne perturbent pas les flux commerciaux traditionnels entre les Parties. D'autre part, les mesures de surveillance qui ne visent qu'� tenir les statistiques du commerce n'impliquent pas de restrictions quantitatives.

Dans le syst�me de la v�rification simple, les contingents sont r�partis par le Sous-Secr�tariat au commerce ext�rieur en fonction du crit�re de l'activit� ant�rieure. Pour les nouveaux importateurs arrivant sur le march�, une part est �galement pr�vue sur la base du principe "premier arriv�, premier servi".

Toutes ces mesures et les derniers faits nouveaux concernant l'abolition des restrictions ont d�j� �t� notifi�s aux organes comp�tents de l'OMC.

Rapprochement de la l�gislation turque avec la politique commune de l'UE en mati�re de concurrence

Un grand progr�s a �t� accompli avec l'entr�e en vigueur des lois sur la protection de la concurrence et la protection des consommateurs, ainsi que des lois sur les brevets, les droits d'auteur, les marques et les dessins et mod�les industriels, par lesquelles les normes internationalement reconnues r�gissant la concurrence sont appliqu�es en Turquie (voir tableau II).

Un d�cret sur les aides publiques compatibles avec le syst�me en vigueur dans l'Union europ�enne et avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC concernant les subventions et droits compensateurs est entr� en vigueur. Ce d�cret limite la port�e de l'aide de l'�tat � la recherche-d�veloppement, � la protection de l'environnement, aux �tudes de march� et � la promotion d'activit�s � l'�tranger.

La Loi sur la protection de la concurrence est entr�e en vigueur en d�cembre 1994. La Constitution met d�j�, en vertu de son article 167/1, les administrations publiques dans l'obligation de prendre des mesures pour assurer et promouvoir un fonctionnement sain et ordonn� des march�s et pour pr�venir la formation, de fait ou de droit, de monopoles et de cartels. C'est pourquoi l'adoption du nouveau code de la concurrence a �t� une �tape importante non seulement pour la r�alisation d'une des clauses de l'union douani�re, mais aussi pour l'accomplissement de la prescription constitutionnelle susmentionn�e.

Le Code de la concurrence pr�voit une interdiction g�n�rale des pratiques qui limitent la concurrence et donnent des exemples d'accords prohib�s; il contient aussi une interdiction g�n�rale des abus de position dominante et, enfin, r�glemente le contr�le des fusions. En 1997 a �t� cr�� un Office de la concurrence pour appliquer la Loi sur la concurrence.

Encadr� II.2: Harmonisation technique de la l�gislation

Les articles 8-11 de la D�cision sur l'union douani�re fixent le cadre g�n�ral de l'harmonisation technique, en mati�re par exemple de normalisation, d'�valuation de la conformit�, de mesure, d'�talonnage, de qualit�, d'accr�ditation, d'exp�rimentation et d'homologation. La liste d�taill�e des textes de lois � harmoniser a �t� �tablie par la D�cision n� 2/97 du Conseil de l'Association Turquie-CE, du 21 mai 1997.


� cet effet, les premi�res mesures prises en mati�re d'adaptation aux normes industrielles de l'Union europ�enne ont consist� en l'adoption du "R�gime concernant la normalisation dans le commerce ext�rieur" qui vise � r�gir les pratiques de normalisation et d'�valuation de la conformit� dans le cadre d'une seule et m�me l�gislation. Le r�gime favorise la transparence des conditions d'application et constitue la base juridique n�cessaire � l'harmonisation de la l�gislation turque avec celle de la Communaut�. Le r�gime est �galement conforme aux conditions prescrites dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.


D'autre part, un r�glement concernant l'homologation des v�hicules automobiles a �t� �labor� et mis en vigueur. L'harmonisation avec les directives et r�glementations communautaires est un travail continu. D'apr�s la D�cision n� 1/95 de l'union douani�re, la date d�finitive pour l'harmonisation de la l�gislation technique avec celle de l'UE est fix�e au 31 d�cembre 2000.

Syst�me de cumul paneurop�en

La Turquie fera partie, � partir du 1er janvier 1999, du syst�me de cumul paneurop�en qui facilite la libre circulation des marchandises, sans barri�res dues � l'origine, entre les pays de l'Union europ�enne, de l'AELE et de l'Europe centrale et orientale. Le syst�me permet aux Parties de profiter des moyens de production existant dans toute l'Europe et leur permet de produire moins cher.

Produits de la CECA

L'union douani�re est renforc�e par un accord de libre-�change sign� le 26 juillet 1996 concernant les produits vis�s par la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier. D�s son entr�e en vigueur le 1er ao�t 1996 (WT/REG22/1/Add.1), l'UE a imm�diatement supprim� tous les droits de douane frappant les produits CECA d'origine turque.

De son c�t�, � l'exception de 142 articles parmi lesquels des produits en acier et en alliages d'acier, la Turquie a elle aussi imm�diatement supprim� les droits de douane sur tous les produits CECA provenant de l'Union europ�enne. Les 142 articles susmentionn�s font l'objet d'une p�riode de transition de trois ans pendant laquelle les droits de douane seront progressivement abaiss�s, pour �tre totalement �limin�s � la fin de 1998.

Produits agricoles de base

Concernant les produits agricoles de base, la Turquie et l'Union europ�enne sont convenues de d�velopper le r�gime commercial pr�f�rentiel existant actuellement dans le secteur agricole de mani�re � permettre � la Turquie d'adapter sa politique agricole � celle de la CE. � ce sujet, des n�gociations ont eu lieu par la suite entre les Parties de 1993 � 1997 en vue d'am�liorer les possibilit�s d'acc�s aux march�s pour les produits agricoles.

� la suite de ces n�gociations, la Turquie a obtenu des concessions sous forme de contingents tarifaires et/ou de r�ductions de droits pour un certain nombre de produits, � savoir le concentr� de tomate, la viande de volaille, les viandes ovine et caprine, l'huile d'olive, le fromage, certains fruits frais et l�gumes, les noisettes, les jus de fruits, les marmelades et confitures, par produit/groupe de produits.

Des concessions ont �t� accord�es � la Communaut� concernant les bovins sur pied, la viande congel�e, le beurre, le fromage, les semences de fleurs et de l�gumes, les bulbes � fleurs, les pommes, les p�ches, les pommes de terre, les c�r�ales, les huiles v�g�tales brutes ou raffin�es, le sucre, le concentr� de tomate, certaines boissons alcoolis�es et les produits d'alimentation animale.

Dans ce cadre, les textes des protocoles et les listes des concessions ont �t� paraph�s et le d�cret relatif aux concessions ci-dessus a �t� publi� dans le n� 23225 du Journal officiel de la R�publique turque, le 9 janvier 1998. Apr�s l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 1998, de la D�cision n� 1/98 du Conseil de l'Association Turquie-EU concernant les concessions r�ciproques, un communiqu� a �t� publi� en mai 1998.

Accords de libre-�change

Aux termes de l'article 16 de la D�cision du Conseil de l'Association portant cr�ation de l'union douani�re, la Turquie s'alignera progressivement, dans un d�lai de cinq ans � compter du 1er janvier 1996, sur le r�gime douanier pr�f�rentiel de l'UE, qui repose sur les s�ries de r�gimes autonomes et d'accords pr�f�rentiels. L'article 16 de la D�cision n� 1/95 du Conseil de l'Association et son annexe 10 fixent les r�gles et modalit�s de cet alignement et disposent aussi que la Turquie prendra les mesures n�cessaires et n�gociera avec les pays concern�s des accords mutuellement avantageux. La Turquie accorde la priorit� � l'adaptation des accords pr�f�rentiels conclus entre l'Union europ�enne et les pays tiers dans lesquels des clauses de r�ciprocit� commerciales ont �t� recherch�es. Dans le contexte de la D�cision du Conseil de l'Association, la Turquie a indiqu� que priorit� sera accord�e aux accords pr�f�rentiels concernant les pays ci-apr�s: Isra�l, Hongrie, Bulgarie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, R�publique tch�que, Estonie, Lettonie, Lituanie, Maroc, Tunisie et �gypte.

L'Accord de libre-�change sign� en 1991 entre la Turquie et les �tats de l'AELE a �t� le premier pas accompli dans le sens de l'adoption des r�gimes pr�f�rentiels de l'Union europ�enne. La Turquie a conclu des ALE avec Isra�l en mars 1996, avec la Hongrie en janvier 1997, avec la Roumanie en avril 1997, avec la Lituanie et l'Estonie en juin 1997, avec les R�publiques tch�que et slovaque en juillet 1997, avec la Slov�nie en mai 1998, avec la Lettonie en juin 1998 et enfin avec la Bulgarie en juillet 1998.

Les Accords de libre-�change sont entr�s en vigueur le 1er mai 1997 avec Isra�l, le 1er f�vrier 1998 avec la Roumanie, le 1er mars 1998 avec la Lituanie et le 1er avril 1998 avec la Hongrie. Les ALE avec les R�publiques tch�que et slovaque et avec l'Estonie ont �t� ratifi�s par l'Assembl�e nationale et entreront en vigueur avant la fin de 1998.

D'autre part, la n�gociation d'un ALE se poursuit avec la Pologne, et des discussions exploratoires ont �t� engag�es avec la Tunisie, le Maroc, l'�gypte, Malte et la Palestine.

Ces accords de libre-�change ont pour objectif g�n�ral d'aligner la politique commerciale de la Turquie sur la politique commerciale pr�f�rentielle de l'Union europ�enne, de cr�er une zone de libre-�change entre les Parties par l'abaissement progressif des obstacles au commerce, d'accro�tre le volume des �changes entre les Parties, d'am�liorer la comp�titivit� des Parties par l'utilisation d'intrants moins co�teux provenant de l'autre Partie, de cr�er des possibilit�s de coinvestissement � l'int�rieur et � l'ext�rieur des march�s europ�ens, et d'am�liorer la coop�ration entre les entreprises des Parties.

Fonctionnement de l'union douani�re

En 1996, l'union douani�re a d�velopp� le commerce entre la Turquie et l'UE, et cette tendance s'est poursuivie en 1997. Les exportations de l'Union europ�enne vers la Turquie se sont sensiblement amplifi�es et le d�ficit commercial de la Turquie avec l'UE a doubl�, passant de 5 � 10 milliards de dollars, mais dans la plupart des cas les industries turques ont r�ussi � s'adapter sans trop de dommages au nouvel environnement concurrentiel. Le fait que la Turquie ait pu instaurer une union douani�re avec l'UE sans recevoir d'assistance �conomique et financi�re t�moigne de la capacit� d'adaptation de l'�conomie turque et de ses principales branches d'activit�.

Durant la premi�re ann�e d'existence de l'union douani�re, les exportations de l'Union europ�enne vers la Turquie ont fortement augment�, tandis que celles de la Turquie vers l'UE ont stagn�. Les chiffres pour 1996 indiquent un l�ger accroissement (4,2 pour cent) des exportations turques par rapport � l'ann�e pr�c�dente, cependant que les importations turques ont fait un bond de 37,2 pour cent durant la m�me p�riode. La part de l'Union europ�enne dans les exportations totales de la Turquie, qui �tait de 51,2 pour cent en 1995, est descendue � 49,7 pour cent en 1996 et � 46,7 pour cent en 1997. Pendant ce temps, la part de l'Union europ�enne dans les importations de la Turquie est pass�e de 47,2 pour cent � 53 pour cent en 1996 et � 51,2 pour cent en 1997. Les principaux partenaires de la Turquie au sein de l'Union europ�enne ont �t� l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la France.

En 1996, les exportations et importations totales de la Turquie ont �t� de 23,2 milliards de dollars et 43,6 milliards de dollars respectivement, ce qui correspond � un d�ficit commercial de 20,4 milliards de dollars. Sur ce d�ficit, 11,6 milliards de dollars concernent les pays membres de l'UE. En 1997, les exportations de la Turquie ont totalis� 26,2 milliards de dollars, et ses importations 48,5 milliards de dollars.

M�me si cette tendance peut �tre en partie attribu�e � la surchauffe de l'�conomie turque en 1996 et � un lourd investissement en outillages, il semble que les exportateurs de l'Union europ�enne b�n�ficient, gr�ce � l'union douani�re, d'avantages allant bien au-del� des pr�visions initiales. Le modeste accroissement des exportations de la Turquie vers l'Union europ�enne en 1996 et 1997 est rest� bien en de�� des pr�visions.

RELATIONS BILAT�RALES

Am�rique du Nord

�tats-Unis d'Am�rique

Suite � l'augmentation appr�ciable du volume des �changes entre la Turquie et les �tats-Unis au cours de la derni�re d�cennie, les importations turques en provenance des �tats-Unis ont atteint approximativement 4 milliards de dollars EU en 1997; les exportations turques vers les �tats-Unis ont �t�, la m�me ann�e, de 2 milliards de dollars EU. Le d�ficit commercial bilat�ral de la Turquie est donc important.

Les �tats-Unis ont appliqu� des restrictions quantitatives � une large gamme de textiles et de cat�gories de v�tements import�s de Turquie au titre de l'Arrangement multifibres depuis 1984, et au titre de l'Accord sur les textiles et les v�tements de l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995. Les �tats-Unis appliquent des droits compensateurs aux importations de tubes d'acier et de p�tes s�ch�es ne contenant pas d'�ufs d'origine turque. De plus, ils ont appliqu� des droits antidumping aux exportations turques de p�tes s�ch�es ne contenant pas d'�ufs et de rebar.

Canada

Le commerce bilat�ral entre la Turquie et le Canada a eu tendance � s'intensifier ces cinq derni�res ann�es. En 1997, les importations de la Turquie en provenance du Canada se sont �tablies � 311 millions de dollars EU et les exportations de la Turquie vers le Canada ont �t� de 117 millions de dollars EU. Le d�ficit commercial de la Turquie a atteint 194 millions de dollars EU. Le Canada applique des restrictions quantitatives � certains textiles et v�tements import�s de Turquie.

Communaut� d'�tats ind�pendants (CEI)

Apr�s la dissolution de l'Union sovi�tique, un nouveau march� s'est ouvert aux exportations turques, tandis que s'offrait aussi � la Turquie une grande possibilit� de satisfaire certains besoins de base de son �conomie. C'est pour cette raison que le volume des �changes avec la CEI a progress� au rythme de 30,2 pour cent par an en moyenne entre 1992 et 1997, passant de 1,9 milliard de dollars EU � 7,1 milliards de dollars EU en 1997.

Le principal partenaire commercial au sein de ce groupe est la F�d�ration de Russie, dont la part repr�sente 59 pour cent du total. En 1997, les exportations turques � destination de la Russie ont �t� de 2,1 milliards de dollars EU et les importations en provenance de Russie de 2,2 milliards de dollars EU, le volume des �changes atteignant 4,2 milliards de dollars EU. Outre ces r�sultats, le cabotage qui est estim� � 5-6 milliards de dollars EU approximativement met la Russie � la premi�re place du commerce ext�rieur turc. Il est certain que, quand les projets de nouveaux gazoducs qui pr�voient la livraison de gaz naturel russe � la Turquie dans les ann�es � venir seront r�alis�s, le commerce bilat�ral augmentera rapidement.

Balkans

Depuis 1992, le commerce avec les pays des Balkans est en augmentation. Il a atteint 1,7 milliard de dollars EU en 1997, soit une croissance annuelle moyenne de 16,8 pour cent. Dans cette r�gion, la Roumanie et la Bulgarie sont les principaux partenaires de la Turquie et il est tr�s probable que le volume des �changes augmentera d�s que les accords de libre-�change avec ces pays entreront en vigueur.

�tat de l'Europe centrale et de la Baltique

La Turquie attache une importance particuli�re au d�veloppement de ses relations commerciales et �conomiques avec ces pays. Le volume des �changes, qui �tait de 633 millions de dollars EU en 1992, est pass� � 814 millions de dollars EU en 1997.

En outre, la conclusion des accords de libre-�change avec la Hongrie, la R�publique tch�que, la Slovaquie et tous les �tats Baltes favorisera certainement les relations commerciales bilat�rales.

Pays du Moyen-Orient

Les exportations de la Turquie � destination des pays du Moyen-Orient se sont chiffr�es � 2,68 milliards de dollars EU (10,2 pour cent du total) en 1997, ses importations en provenance de ces m�mes pays atteignant 3,12 milliards de dollars EU.

Les principaux articles d'exportation de la Turquie vers les pays de cette r�gion sont les produits en fer et en acier, les denr�es alimentaires, les produits textiles et l'outillage. Les importations provenant de cette r�gion sont, quant � elles, concentr�es sur le p�trole brut et les produits p�troliers.

Par comparaison avec les ann�es 80, le volume des �changes entre la Turquie et les pays du Moyen-Orient s'est contract� dans les ann�es 90. Les principales raisons de ce recul tiennent � l'embargo impos� � l'Iraq par les Nations Unies, aux effets d�favorables de la crise du Golfe et � la chute du cours mondial du p�trole brut.

Toutefois, compte tenu de l'all�gement de l'embargo impos� � l'Iraq, du processus de paix au Moyen-Orient, de la demande �nerg�tique croissante de la Turquie et du mouvement de lib�ralisation dans la r�gion, on peut s'attendre, dans les ann�es � venir, � une augmentation du commerce bilat�ral.

Asie

L'augmentation de la part de l'Asie dans le commerce mondial contribue aussi � stimuler les relations commerciales de la Turquie avec cette r�gion. Le total des �changes, qui avait �t� approximativement de 3,7 milliards de dollars EU en 1992, a atteint 7,7 milliards de dollars EU en 1997, soit un accroissement de 108 pour cent. Singapour, Hong Kong et le Japon sont en t�te des exportations de la Turquie vers la r�gion, le Japon �tant la principale source de ses importations.

Ces dix derni�res ann�es, les exportations de la Turquie vers le Japon ont enregistr� une tendance � la baisse, tandis que les importations turques du Japon ont fortement augment�. En 1997, les importations de la Turquie en provenance du Japon se sont chiffr�es � 2,04 milliards de dollars EU et ses exportations vers le Japon se sont �lev�es � 144 millions de dollars EU. Le d�ficit commercial de la Turquie a donc atteint, la m�me ann�e, 1,9 milliard de dollars EU.

Les importations de la Turquie en provenance de la Chine ont r�guli�rement augment� depuis 1992 (539 millions de dollars EU en 1995, 556,5 millions de dollars EU en 1996 et 787,5 millions de dollars EU en 1997), alors que ses exportations vers ce pays, apr�s avoir culmin� en 1993 � 512 millions de dollars EU, ont fortement baiss� en 1994 et 1995, s'�tablissant � 355 millions de dollars EU et 67 millions de dollars EU respectivement. En 1997, les exportations turques vers la Chine se sont chiffr�es � 44,4 millions de dollars EU.

Dans ce contexte et compte tenu du grand potentiel de la Chine, le gouvernement turc s'est lanc� dans un vaste programme visant � intensifier les exportations de la Turquie vers ce pays et � r�duire son �norme d�ficit commercial bilat�ral.

D'autre part, pour diversifier les destinations des exportations turques dans la r�gion Asie-Pacifique, la Turquie a essay� de nouer des relations commerciales et �conomiques compl�tes avec certains pays de la r�gion comme le Viet Nam, pays qui rec�le un important potentiel.

Asie centrale et Caucase

Les relations commerciales de la Turquie avec les nouveaux �tats ind�pendants de l'Asie centrale (Kazakstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkm�nistan et Ouzb�kistan) et du Caucase (Azerba�djan et G�orgie) se sont intensifi�es. Les exportations totales de la Turquie vers ces pays �taient de 196 millions de dollars EU en 1992 et ont atteint 1 081 millions de dollars EU en 1997; pour ces m�mes ann�es, ses importations se sont �lev�es � 95 millions de dollars EU et 465 millions de dollars EU respectivement.

Les principaux produits export�s par la Turquie en 1997 vers les pays de la r�gion ont �t� des denr�es alimentaires (330 millions de dollars EU, 30,5 pour cent du total), des machines (110 millions de dollars EU, 10,1 pour cent du total), des produits textiles (101 millions de dollars EU, 9,3 pour cent du total) et des produits de l'industrie chimique (93 millions de dollars EU, 8,6 pour cent du total).

La composition des importations turques en provenance de la r�gion est fonction des ressources naturelles de chaque pays; en 1997, les m�taux non ferreux ont constitu� 60 pour cent et le fer et l'acier 30 pour cent des importations de la Turquie en provenance du Kazakstan; le coton 80 pour cent de ses importations en provenance de l'Ouzb�kistan; le coton 65 pour cent de ses importations en provenance du Turkm�nistan; le coton 26 pour cent et le cuir 24 pour cent de ses importations en provenance de l'Azerba�djan; le fer et l'acier 30 pour cent de ses importations en provenance de la G�orgie; le coton 35 pour cent et le cuir 30 pour cent de ses importations en provenance du Kirghizistan.

ARRANGEMENTS COMMERCIAUX R�GIONAUX ET COMCEC

Organisation de coop�ration �conomique (OCE)

L'Organisation de coop�ration �conomique (OCE), organisation trilat�rale associant l'Iran, le Pakistan et la Turquie, a �t� cr��e en 1985 pour promouvoir la coop�ration r�gionale. Son objectif et ses m�thodes de travail sont identiques � ceux de l'organisme qui l'a pr�c�d�e, la Coop�ration r�gionale pour le d�veloppement (RCD), qui a dur� de 1964 � 1979.

L'OCE couvre de vastes secteurs de coop�ration dans des domaines tels que le d�veloppement de l'�conomie et de l'infrastructure, l'agriculture, la science, l'�ducation, la culture, les travaux publics et le transfert de technologie.

En f�vrier 1992, l'OCE a �t� �largie � six R�publiques d'Asie centrale, ainsi qu'� l'Afghanistan. Avec l'adh�sion de ces pays, l'OCE est devenue une grande organisation r�gionale qui couvre une zone de 7 millions de km2 comptant pr�s de 300 millions d'habitants.

De nombreux projets sont en cours d'ex�cution pour promouvoir la coop�ration commerciale et �conomique entre les pays membres de l'OCE:

- la Banque OCE pour le commerce et le d�veloppement;

- la Compagnie OCE de r�assurance;

- la Compagnie OCE de transport maritime;

- la Compagnie a�rienne de l'OCE;

- la Fondation OCE pour la science;

- l'Institut culturel de l'OCE;

- l'Accord sur la simplification des proc�dures de visa pour les hommes d'affaires des pays de l'OCE;

- l'Accord OCE sur le commerce de transit;

- le Protocole sur les droits de douane pr�f�rentiels entre membres de l'OCE.

Coop�ration �conomique de la mer Noire

Le projet de coop�ration �conomique de la mer Noire est un arrangement de coop�ration �conomique r�gionale conclu le 25 juin 1992 par onze �tats (Albanie, Arm�nie, Azerba�djan, Bulgarie, G�orgie, Gr�ce, Moldova, Roumanie, F�d�ration de Russie, Turquie et Ukraine), couvrant une vaste zone �conomique qui va de l'Adriatique au Pacifique et compte au total 325 millions d'habitants. Les �tats membres ont sign�, en juin 1998 � Yalta, la "Charte de l'Organisation de coop�ration �conomique de la mer Noire", qui transforme le projet de coop�ration en une organisation de coop�ration �conomique r�gionale.

Le principal objectif de la coop�ration est de d�velopper et de diversifier les relations �conomiques existant actuellement entre ses membres en exploitant rationnellement les avantages qui d�coulent de leur proximit� g�ographique, de leurs liens traditionnels, de la compl�mentarit� de leurs �conomies et de l'existence d'un vaste espace �conomique et commercial.

La cr�ation de la zone de libre-�change qui couvre la r�gion de la mer Noire et int�gre plus avant ses pays membres dans la nouvelle architecture europ�enne a �t� un objectif majeur depuis le lancement de la coop�ration �conomique de la mer Noire.

Dans ce contexte, la R�union extraordinaire de la coop�ration �conomique de la mer Noire � laquelle ont particip� les ministres responsables des affaires �conomiques le 7 f�vrier 1997 � Istanbul a adopt� la D�claration d'intention relative � la cr�ation de la zone de libre-�change de la mer Noire.

Le projet de zone de libre-�change de la coop�ration �conomique de la mer Noire n'est pas seulement important pour les avantages �conomiques directs qu'en tireront les pays membres (intensification du commerce intrar�gional, augmentation de l'investissement �tranger, productivit� accrue des secteurs d'activit� des pays membres) mais aussi en ce qu'il pr�parera la Coop�ration �conomique de la mer Noire � devenir partie int�grante d'un espace �conomique europ�en plus vaste.

Compte tenu des engagements juridiques de quelques �tats membres de la coop�ration �conomique de la mer Noire envers l'Union europ�enne et des aspirations de la majorit� d'entre eux � en devenir membres � part enti�re, il est �vident que tout projet de cr�ation d'une zone de libre-�change de la mer Noire ne pourra voir le jour que dans le cadre de discussions approfondies entre la Coop�ration �conomique de la mer Noire et l'Union europ�enne.

Comit� permanent pour la coop�ration �conomique et commerciale (COMCEC)

Le COMCEC est l'un des trois comit�s permanents cr��s par le troisi�me Sommet islamique qui s'est tenu � La Mecque et � Taif en 1981. Depuis sa premi�re session en novembre 1984, le COMCEC a adopt� le document intitul� "Plan d'action visant � renforcer la coop�ration �conomique entre les �tats Membres", qui est le point de d�part des activit�s approuv�es lors du troisi�me Sommet islamique, et qui contient des suggestions concernant le d�veloppement de la coop�ration dans diff�rents domaines d'activit�. Un nouveau plan d'action a �t� adopt� par le COMCEC en 1994, qui met � jour celui qui avait �t� adopt� en 1981.

La nouvelle strat�gie aborde la coop�ration �conomique entre les pays Membres selon une approche diff�rente de celle de la p�riode pr�c�dente. Le principe de "l'autosuffisance collective" est remplac� par le concept d'int�gration dans l'�conomie mondiale et, de ce fait, la nouvelle approche insiste sur l'importance de la lib�ralisation de l'�conomie et du secteur priv�. Un nouvel �l�ment de la strat�gie, qui vise � poursuivre la coop�ration au sein d'une structure plus r�aliste et plus souple, repose sur la participation volontaire � la coop�ration et sur la formation de sous-groupes r�gionaux entre pays ayant des int�r�ts communs.

ORIENTATION FUTURE DU COMMERCE EXT�RIEUR DE LA TURQUIE

Depuis le programme d'ajustement structurel de 1980, la Turquie a poursuivi une politique �conomique et commerciale lib�rale ayant pour objectif la mise en place d'une �conomie de march� et son int�gration dans le syst�me �conomique mondial.

Sans nul doute, la Turquie continuera de pratiquer une politique �conomique et commerciale lib�rale, fond�e sur les principes de la concurrence libre et loyale, de la non-discrimination et de l'�limination des obstacles techniques. La politique de la Turquie en mati�re de commerce ext�rieur sera men�e conform�ment � ses engagements dans le cadre de l'OMC et de l'union douani�re conclue avec l'Union europ�enne. L'union douani�re est l'�l�ment le plus complet et le plus ambitieux d'un ensemble qui contribue � renforcer le r�le croissant de la Turquie dans le syst�me �conomique mondial. Il convient toutefois d'insister sur le fait qu'elle ne saurait �tre consid�r�e comme le stade ultime des relations entre la Turquie et l'Union europ�enne, qui devraient aboutir � une pleine adh�sion.

La Turquie, attach�e � l'expansion des �changes mondiaux, continuera de renforcer ses relations bilat�rales avec tous les pays, y compris avec ceux qui ne sont pas encore int�gr�s dans le syst�me commercial multilat�ral mis en place dans le cadre de l'OMC.

Compte tenu de leur impact global positif sur le commerce international ainsi que sur le syst�me commercial multilat�ral et son cadre r�glementaire, les arrangements r�gionaux d'int�gration seront aussi des �l�ments-cl�s du programme futur de la Turquie.

Tableau I

Adaptation des instruments de la politique commerciale commune de l'UE

SECTEUR

L�GISLATION UE

L�GISLATION CORRESPONDANTE ADOPT�E
PAR LA TURQUIE

R�gles communes r�gissant les importations

R�glement du Conseil (CE)

n� 3285/94

D�cret n� 95/6814 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde des importations et l'administration des quotas et contingents tarifaires, et R�glement d'application y relatif (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)

R�gles communes r�gissant les importations en provenance de certains pays tiers

R�glement du Conseil (CE)

n� 519/94

D�cret n� 95/7348 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde concernant les importations de produits en provenance de certains pays (Journal officiel du 19 octobre 1995, 22438) et R�glement d'application (Journal officiel du 1er novembre 1995, 22450)

Administration des quotas

R�glement du Conseil (CE) n� 520/94

R�glement de la Commission (CE) n� 738/94

D�cret n� 95/6814 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde concernant les importations et l'administration des quotas et contingents tarifaires et R�glement d'application y relatif (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)

D�cret n� 95/7616 sur l'administration des quotas et contingents tarifaires concernant les exportations (Journal officiel du 31 d�cembre 1995, 22510)

Protection contre les importations b�n�ficiant de mesures de dumping ou subventionn�es

Nouvel instrument de politique commerciale

R�glement du Conseil (CE) n� 384/96

R�glement du Conseil (CE) n� 3284/94

R�glement du Conseil (CE) n� 3286/94 (modifi� par le R�glement du Conseil (CE) n� 356/95)

La Loi n� 3577 sur la pr�vention de la concurrence d�loyale en mati�re d'importations sera amend�e conform�ment � la nouvelle l�gislation UE et � l'Acte final du Cycle d'Uruguay. Un projet de loi a �t� pr�sent� au Parlement

D�cret n� 95/7608 sur la protection des droits commerciaux de la Turquie et R�glement y relatif (Journal officiel du 31 d�cembre 1995, 22510)

R�gles communes r�gissant les exportations

R�glement du Conseil (CEE) n� 2603/69

D�cret et R�glement sur le r�gime des exportations (Journal officiel du 6 janvier 1996, 22515)
Cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public

D�cret 112/93 du Conseil (CEE)

Communication (Exportations 96/12) (Journal officiel du 23 janvier1996, 22532)
R�gles communes r�gissant les importations de textiles

R�glement du Conseil (CEE) n� 3030/93

D�cret n� 95/6815 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde concernant les importations de certains produits textiles et R�glement d'application y relatif (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)
Arrangements autonomes concernant les importations de textiles

R�glement du Conseil (CE) n� 517/94

D�cret n� 95/6816 et R�glement d'application relatif aux mesures de surveillance et de sauvegarde concernant l'importation de produits textiles de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilat�raux, ou par d'autres r�gles d'importation sp�cifiques (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)
Normalisation du commerce ext�rieur   Le r�gime de normalisation a �t� renouvel� par D�cret n� 96/7794 relatif aux arrangements techniques et � la normalisation du commerce ext�rieur (Journal officiel du 1er f�vrier 1996, 22541).
R�gime pr�f�rentiel de la Communaut�   Des ALE ont �t� sign�s avec les �tats de l'AELE, Isra�l, la Hongrie, la Roumanie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la R�publique tch�que, la R�publique slovaque, la Slov�nie et la Bulgarie.

Des n�gociations sont en cours avec la Pologne.

Travaux pr�liminaires avec le Maroc, la Tunisie et l'�gypte.

La Turquie a entam� les travaux pr�paratoires � l'adoption des r�gimes pr�f�rentiels (Convention de Lom�, SGP) de l'UE.

R�gime de perfectionnement actif

R�glement du Conseil (CEE) n� 2913/92

R�glement de la Commission (CEE) n� 2454/93

D�cret n� 95/7615 sur le r�gime de perfectionnement actif (Journal officiel du 31 d�cembre 1995, 22510)
R�gime de perfectionnement passif

R�glement du Conseil (CEE) n� 2913/92

R�glement de la Commission (CEE) n� 2454/93

Communication (Journal officiel du 5 janvier 1996, 22514)

D�cret n� 95/7617 sur le r�gime de perfectionnement passif (Journal officiel du 31 d�cembre 1995, 22510)

SECTEUR

L�GISLATION UE

L�GISLATION CORRESPONDANTE ADOPT�E
PAR LA TURQUIE

R�gime de perfectionnement passif concernant les produits textiles et les v�tements

R�glement du Conseil (CE) n� 3036/94

R�glement de la Commission (CEE) n� 3017/95

Communication (Journal officiel du 24 janvier 1996, 22533)

D�cret n� 96/8703 sur les arrangements �conomiques de perfectionnement passif applicables � certains textiles et v�tements r�import�s en Turquie apr�s transformation dans des pays tiers (Journal officiel du 29 d�cembre 1996)

R�glement d'application (Journal officiel du 3 janvier 1997)

Tableau II

Adaptation de la politique de l'Union europ�enne en mati�re de concurrence

DOMAINE

L�GISLATION UE

L�GISLATION ADOPT�E � CE JOUR PAR LA TURQUIE
(L�GISLATION TURQUE CORRESPONDANTE)

Concurrence (pr�vention de la concurrence d�loyale)

Articles 85 � 91 du Trait� de Rome

Loi no 4054 sur la protection de la concurrence (Journal officiel 22140, dat� du 13 d�cembre 1994)

Loi no 97/9090 relative � la constitution de l'Office de la concurrence (Journal officiel 22918, dat� du 27 f�vrier 1997)

Aides de l'�tat

Articles 92 � 94 du Trait� de Rome

La Turquie a deux ans pour adopter les dispositions pertinentes de la l�gislation UE, exception faite du secteur des textiles pour lequel elle a accept� l'harmonisation avant l'entr�e en vigueur de la D�cision no 1/95. Dans ce contexte, le D�cret no 94/6401 concernant l'aide de l'�tat aux exportations a �t� publi� en 1995 (Journal officiel du 11 janvier 1995)
    Une d�claration a �t� remise � la Commission concernant les aides de l'�tat au secteur des textiles en septembre 1995. Cette d�claration a �t� accept�e par la Commission europ�enne. Conform�ment � son engagement, la Turquie a adopt� les programmes concernant les aides de l'�tat de l'Union europ�enne dans ce secteur � compter du 1er janvier 1996
Protection des droits de propri�t� intellectuelle, industrielle et commerciale Plusieurs accords et r�glements et directives du Conseil D�cret no 95/544 relatif � la cr�ation de l'Institut turc des brevets (Journal officiel du 24 juin 1995)

Loi no 4117 sur l'adoption de l'Acte de Paris (1971) relatif � la Convention de Berne (Journal officiel du 12 juillet 1995)

Loi n4116 sur l'adoption de la Convention de Rome (1961) (Journal officiel du 12 juillet 1995).

D�cret n95/7094 sur l'adoption de l'Accord de Nice

Loi no 4115 sur l'adoption du Trait� de coop�ration en mati�re de brevets (1970), amendements compris

D�cret no 95/7094 sur l'adoption de l'Accord de Vienne concernant les �l�ments figuratifs des marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel du 13 ao�t 1995, 22373)

D�cret no 5903 sur l'adoption du texte de Stockholm de l'Accord de Paris sur la protection de la propri�t� industrielle

Loi no 4128 concernant l'Arrangement sur les clauses p�nales relatives aux droits de propri�t� industrielle

Loi no 4110 portant modification de plusieurs dispositions de la Loi no 5848 sur les �uvres intellectuelles et artistiques (Journal officiel du 27 juin 1995, 22311)

D�cret no 95/551 sur la protection des droits de brevets (Journal officiel du 27 juin 1995, 22326)

D�cret no 556 sur la protection des marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel du 27 juin 1995, 22326)

D�cret no 554 sur la protection des dessins et mod�les industriels (Journal officiel du 27 juin 1995, 22326)

D�cret no 555 sur la protection des indications g�ographiques (Journal officiel du 27 juin 1995, 22326)

D�cret no 97/9731 sur l'adoption du "Protocole relatif � l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques", de l'"Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et mod�les industriels" et du "Trait� de Budapest sur la reconnaissance internationale du d�p�t des micro-organismes aux fins de la proc�dure en mati�re de brevets" (Journal officiel du 22 ao�t 1997, 23088)

Protection des consommateurs   Loi no 4077 sur la protection des consommateurs (Journal officiel du 8 mars 1995, 22221)

R�glements d'application (Journal officiel du 15 ao�t 1995, 22375)