Les 18 et 20 novembre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au premier examen des politiques commerciales du Burkina Faso et du Mali. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports (par pays) établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec les rapports l'examen complet des politiques commerciales du Burkina Faso et du Mali qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: BURKINA FASO ET MALI
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

L'OEPC a procédé au premier examen des politiques commerciales du Burkina Faso et du Mali les 18 et 20 novembre 1998. Les remarques suivantes, qui sont faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels du débat; elles n'ont pas pour objet de constituer un rapport complet. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur trois thèmes principaux: i) environnement macro-économique et structurel; ii) accords multilatéraux et régionaux; et iii) mesures commerciales et politiques sectorielles.

Environnement macro-économique et structurel

Les membres ont félicité le Burkina Faso et le Mali pour la libéralisation et les réformes économiques qu'ils avaient entreprises. Associées à la dévaluation du franc CFA en 1994, elles avaient entraîné une croissance économique régulière, une faible inflation et une amélioration de la compétitivité internationale de certains produits. Cependant, le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et des comptes courants avait peu progressé et, d'une manière générale, la compétitivité des exportations pâtissait des coûts élevés des services fournis par les entreprises publiques. En outre, la dette extérieure était élevée. Relevant que les exportations, qui continuaient de se limiter principalement au coton, aux productions animales et à l'or, couvraient à peine 50 pour cent des importations, les membres ont demandé des éclaircissements sur les mesures visant à diversifier les deux économies, tout en limitant les effets défavorables de la sécheresse chronique. Des questions ont été posées sur les retards dans la mise en œuvre des programmes de privatisation et les régimes concernant l'investissement étranger direct (IED), l'accent étant mis sur le traitement discriminatoire des investisseurs non régionaux dans le cadre du projet de code communautaire des investissements de l'UEMOA.

Les membres ont posé des questions sur la mise en œuvre de la politique de la concurrence et sur les effets qu'aurait le Tarif extérieur commun (TEC) de l'UEMOA sur les recettes fiscales étant donné que le Burkina Faso comme le Mali étaient largement tributaires des taxes sur les échanges. Des questions ont été posées sur les droits de propriété intellectuelle et sur les mesures prises pour mettre l'Accord de Bangui en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.

Certaines préoccupations ont été exprimées au sujet du contrôle des prix qui continuait de s'appliquer à certaines marchandises au Burkina Faso et des dispositions de la loi sur l'investissement de ce pays qui accordait la préférence en matière d'emploi aux ressortissants et aux fournisseurs de services nationaux.

Relevant que le niveau de l'IED au Mali était relativement bas, les membres ont demandé quelles étaient les mesures envisagées par le gouvernement pour attirer les capitaux étrangers.

Le représentant du Mali a dit que le Code communautaire des investissements n'établirait pas de discrimination vis-à-vis des investisseurs non régionaux. Le Code, conjugué à d'autres mesures prises pour établir l'union douanière de l'UEMOA, contribuerait à attirer les capitaux étrangers. En outre, le Traité de l'UEMOA prévoyait des fonds structurels et la mise en œuvre de projets sectoriels communs pour contrebalancer l'impact défavorable de la participation à l'union douanière.

Le représentant a également indiqué que le Mali avait recours aux taxes sur les échanges tant parce que le niveau de la production intérieure était faible que parce qu'elles étaient relativement faciles à percevoir; cependant, le pays envisageait de diversifier la production et d'améliorer la perception des taxes intérieures afin d'être moins tributaire des taxes sur les échanges. Le gouvernement s'en remettait au secteur privé pour diversifier la production et les exportations. L'absence de marché des capitaux au Mali était un obstacle majeur à la mise en œuvre du programme de privatisation, qui couvrirait également le secteur des services. Depuis mars 1998, le Mali pouvait prétendre à bénéficier de l'Initiative du FMI/de la Banque mondiale en faveur des pays pauvres très endettés. Le représentant a ajouté que des données mises à jour concernant l'IED au Mali seraient communiquées au Secrétariat. La législation nationale relative à la concurrence était en cours de modification en vue de sa mise en conformité avec les dispositions de l'UEMOA dans ce domaine. L'Accord de Bangui sur la propriété intellectuelle faisait l'objet d'une révision pour être mis en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Des mesures environnementales étaient mises en œuvre pour remédier aux conséquences de la sécheresse.

Confirmant que le TEC pouvait réduire les recettes fiscales, le représentant du Burkina Faso a fait observer que l'élargissement de l'assiette fiscale et l'amélioration de la perception des impôts contribueraient à compenser les pertes. Il a indiqué certains des produits qui bénéficieraient d'un soutien à des fins de diversification, dont le coton, les céréales et les légumes. Le manque d'investisseurs et la nécessité d'améliorer la transparence avaient retardé la mise en oeuvre des programmes de privatisation. La libéralisation concernerait également les services publics. Le Burkina Faso mettait en œuvre sa politique de la concurrence depuis janvier 1998. Cependant, le contrôle des prix était maintenu pour les produits pétroliers car il s'agissait de produits sensibles. Au sujet de la dette extérieure, le représentant a fait observer que des mesures appropriées seraient prises dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés. En outre, les programmes d'ajustement structurel et le passage au TEC préparaient les économies membres de l'UEMOA à un accroissement de la concurrence; le soutien de la communauté internationale était nécessaire. Pour remédier à la sécheresse, des mesures environnementales étaient prises.

Accords multilatéraux et régionaux

Les membres ont constaté que le Burkina Faso et le Mali étaient déterminés à fonder leurs relations commerciales sur les principes du système commercial multilatéral. Dans ce contexte, certains d'entre eux ont demandé quelle assistance l'OMC pourrait fournir pour dissiper les craintes de marginalisation. Des questions ont été posées au sujet de la cohérence et de la coordination des accords régionaux, notamment l'UEMOA et la CEDEAO auxquelles étaient parties le Burkina Faso et le Mali. On a relevé que le Burkina Faso et le Mali auraient à améliorer la compétitivité intrarégionale de leurs produits pour répondre à l'intensification de la concurrence qui résulterait de la mise en œuvre du TEC.

Les membres se sont enquis des effets du traitement préférentiel accordé au Burkina Faso et au Mali dans le cadre de la Convention de Lomé et du Système généralisé de préférences, et des mesures envisagées par ces pays pour s'adapter à une éventuelle diminution des préférences qui pourrait résulter de la libéralisation multilatérale.

Rappelant le Programme intégré en faveur des pays les moins avancés, les représentants du Mali et du Burkina Faso ont indiqué qu'ils attendaient avec intérêt sa mise en œuvre à l'égard de leurs pays. S'agissant du traitement préférentiel, les débats entre les pays ACP africains avaient souligné que les membres du Groupe ACP devaient maintenir leur position commerciale.

La coordination entre le secrétariat de la CEDEAO et la Commission de l'UEMOA contribuait à éviter les incompatibilités entre ces deux accords régionaux. Les membres de la CEDEAO convenaient qu'à long terme, cet accord serait le seul accord régional de l'Afrique de l'Ouest.

Mesures commerciales et politiques sectorielles

Les membres ont constaté avec satisfaction les progrès considérables accomplis par le Burkina Faso et le Mali dans la libéralisation de leur régime commercial. Cependant, les participants ont exprimé des préoccupations au sujet de la complexité de leur structure tarifaire et du faible niveau des consolidations opérées dans le cadre de l'OMC pour les produits non agricoles. Les membres ont demandé des éclaircissements sur les mesures prises pour mettre en œuvre le TEC en janvier 2000. Relevant qu'aucun des deux pays ne disposait d'une législation sur les mesures correctives commerciales d'exception, les membres ont demandé s'il était prévu d'en adopter une. Des questions ont également été posées au sujet de la compatibilité des restrictions sur certains produits d'exportation avec les objectifs des deux pays en matière de renforcement des exportations. On a fait observer que la libéralisation unilatérale entreprise par ces pays dans le secteur des services ne se traduisait pas dans leurs engagements contractés dans le cadre de l'OMC, et que les restrictions sur l'IED dans les services financiers ainsi que les monopoles des télécommunications étaient maintenus.

Les membres ont pris acte du fait que le Burkina Faso appliquait, à titre de sauvegarde, des prix de référence pour le sucre. Certaines questions ont été posées au sujet des dispositifs concernant la teneur en éléments d'origine nationale, les autres droits et impositions, les licences d'importation et les entreprises publiques dans les services de base, notamment les services financiers.

Le Mali a été encouragé à signer l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Les membres ont relevé que l'impôt intérieur spécial sur certains produits (ISCP) était inclus dans l'assiette de la TVA, et que la contribution pour prestation de services (CPS) était appliquée bien qu'elle ne figure pas dans la liste des autres droits et impositions consolidés par le Mali. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des dispositions relatives à la participation de l'État au capital des sociétés minières.

Le représentant du Mali a indiqué que la rationalisation tarifaire entreprise depuis 1991 avait préparé le pays à la mise en œuvre du TEC. Cependant, cette dernière augmenterait les droits sur les biens d'équipement et les intrants, qui passeraient du niveau zéro actuel à 5 pour cent. L'application future d'autres droits et impositions serait conforme aux engagements pris dans le cadre de l'OMC. Il était prévu d'introduire une législation commune dans le contexte de l'UEMOA. Au sujet de l'évaluation en douane, le représentant a indiqué que le Mali appliquerait le critère de la valeur transactionnelle à compter de l'an 2000. Une assistance technique était toutefois nécessaire pour familiariser les fonctionnaires des douanes avec le système. Une augmentation du taux de la TVA atténuerait la baisse des recettes fiscales qui pourrait résulter de la suppression prévue de la CPS. Le représentant a ajouté que l'ISCP était une taxe intérieure non discriminatoire, et que la taxe à l'exportation de 3 pour cent était la principale taxe appliquée aux activités minières. La privatisation des entreprises publiques, y compris la SOTELMA, la société des télécommunications, améliorerait la compétitivité.

Le représentant du Burkina Faso a fait observer que le tarif douanier de son pays avait été simplifié en juillet 1998, ce qui constituait la première étape du passage au TEC. Il a ajouté que la mesure de sauvegarde concernant le sucre était destinée à préparer la société sucrière d'État à la privatisation. L'interdiction frappant les peaux et cuirs avait pour objet de protéger un secteur naissant; une révision de l'interdiction était à l'examen. Le représentant a indiqué que, d'une manière générale, le secteur des services était libéralisé. Il a poursuivi en faisant observer que la Contribution spéciale du secteur élevage était perçue à des fins de développement de l'élevage, tandis que l'autorisation spéciale exigée pour exporter des céréales et des amandes de karité répondait à des besoins statistiques.

En conclusion, les membres ont, me semble-t-il, accueilli avec satisfaction la participation commune du Burkina Faso et du Mali au processus d'examen et les mesures importantes prises par les autorités de ces pays pour ouvrir et déréglementer davantage leur régime économique et commercial. Ils ont reconnu les difficultés que posait une adaptation aussi importante, notamment au vu des défis auxquels étaient confrontés le Burkina Faso et le Mali, deux pays sans littoral parmi les moins avancés, disposant d'une petite base de ressources. Ils ont vivement encouragé ces deux pays à consolider et à mettre à profit les acquis de ces dernières années. Il m'a également semblé que les membres étaient conscients du fait que, si l'on voulait que les politiques suivies au plan intérieur produisent les résultats désirés, il était important qu'elles bénéficient d'un soutien au niveau régional et dans le cadre du système commercial multilatéral.