Les 3 et 4 décembre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au troisème examen de la politique commerciale de l'Indonésie. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir u-ne incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Indonésie qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), Iles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: INDONESIE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Le troisième examen de la politique commerciale de l'Indonésie a été mené par l'OEPC les 3 et 4 décembre 1998. Les présentes remarques, établies sous ma propre responsabilité, visent à résumer les principaux points du débat: elles ne se veulent pas un rapport intégral. Le compte rendu de la réunion donne plus de détails sur le débat dans sa totalité.

Le débat s'est articulé autour des trois grands thèmes suivants:  i) environnement économique et réformes structurelles; ii) mesures et politiques spécifiques liées au commerce; et iii) questions sectorielles.

Environnement économique et réformes structurelles

Les Membres ont noté que 25 ans d'expansion économique soutenue avaient été interrompus brusquement par la crise financière asiatique. Malgré des conditions économiques et sociales extrêmement difficiles, l'Indonésie avait résisté aux pressions protectionnistes. Elle avait plutôt adopté un programme global de réformes structurelles et de réformes macro-économiques qui incluait, entre autres, l’accélération de la libéralisation de l'investissement et du commerce, un examen en profondeur des pratiques anticoncurrentielles (monopoles, cartels, etc.) et la réforme du secteur bancaire. L'Indonésie a été félicitée pour avoir mis en œuvre de façon résolue ces mesures, qui ont déjà entraîné une libéralisation importante de l'économie et préparé le terrain pour la reprise de la croissance.

Les Membres ont également concentré leur attention sur la stabilisation macro-économique et les effets de la dépréciation du rupiah, soulignant la nécessité d'assurer la stabilité économique tout en prévoyant un niveau adéquat de dépenses sociales pour réduire la pauvreté et atteindre les objectifs en matière de développement. Ils ont également fait état des effets de la dépréciation du rupiah et du resserrement du financement des échanges sur les flux commerciaux et la dette extérieure, mais ont estimé que le récent rétablissement de la monnaie était directement attribuable aux réformes économiques et commerciales. Ils ont également demandé quelles autres mesures de libéralisation de l'investissement étaient envisagées.

La représentante de l'Indonésie a répondu que, face à l'urgence économique et à l'accroissement de la pauvreté, le gouvernement s'était concentré sur la stabilisation macro-économique et l’adoption de mesures visant à assurer à la population des approvisionnements alimentaires adéquats à des prix abordables. Il a aussi cherché à étendre les réformes aux secteurs les plus protégés de son économie, de manière à accroître la compétitivité et à renforcer la base d'exportation. Toutefois, la reprise économique, qui risquait d'être lente et difficile, dépendrait de la mise en œuvre d'un programme de réformes complexe et du soutien nécessaire de la communauté internationale. L’intervenante a expliqué que la dépréciation du rupiah avait entraîné une contraction marquée de l'économie. Toutefois, le gouvernement était déterminé à rétablir la confiance des investisseurs internationaux et, à cet égard, avait réaffirmé l'engagement qu'il avait pris d'avoir un compte capital ouvert. En ce qui concerne la poursuite de la libéralisation de son régime d'investissement, parmi les mesures envisagées figuraient des examens annuels de la liste négative, la simplification des procédures d'investissement et un examen des politiques et des règlements ayant trait à l'investissement. Des mesures de libéralisation de l'investissement étaient également à l'étude au sein de l'ANASE.

Mesures et politiques spécifiques liées au commerce

Les Membres ont félicité l'Indonésie pour avoir considérablement libéralisé son régime commercial en prenant les mesures suivantes afin d’éliminer les discriminations à l’encontre de l’exportation qu’entraînait depuis longtemps sa politique commerciale:  réduction des droits de douane NPF, qui sont passés en moyenne de 20 à 9,5 pour cent, soit bien au-delà des engagements pris par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC; élimination progressive de toutes les surtaxes à l'importation; réduction de moitié du nombre de prescriptions restrictives en matière de licences et engagement d'abolir toutes les mesures qui subsistent d'ici l'an 2000; élimination progressive des programmes relatifs à la teneur en éléments d'origine nationale; et transformation des restrictions et des taxes spécifiques sur les exportations en taxes peu élevées sur les rentes provenant des ressources.

L'Indonésie a été félicitée pour avoir établi une économie plus libre et plus concurrentielle axée sur le marché. Les initiatives prises en ce sens incluent notamment les efforts déployés récemment pour moderniser les lois dans les domaines des douanes, des banques et des droits de propriété intellectuelle; la suppression d'un certain nombre de monopoles et d'arrangements de commercialisation restrictifs dans des secteurs sensibles; et l'abolition des privilèges commerciaux et fiscaux accordés à des groupes spécifiques. Les Membres se sont félicités des progrès accomplis par l'Indonésie au cours de la période examinée en ce qui concerne la libéralisation de son régime d'investissement, qui est maintenant l'un des plus ouverts de la région. Cette libéralisation a contribué à attirer des montants sans précédent d'investissement étranger. Ils ont fait état de la récente libéralisation du commerce de détail et du commerce de gros et de la plus grande ouverture possible du secteur bancaire et du secteur des télécommunications.

Les Membres ont soulevé des questions et exprimé des inquiétudes au sujet de certains domaines bien précis des douanes, y compris à celui de l'inspection et de l'administration des importations. En ce qui concerne les droits de douane, des questions ont été soulevées au sujet de la consolidation possible des réductions tarifaires unilatérales effectuées récemment, ce qui réduirait l'incertitude pour les négociants. Les Membres ont fait état des crêtes tarifaires qui subsistaient sur les véhicules automobiles, les boissons alcooliques et certains produits chimiques et de la progressivité des droits de douane dans l'industrie. Les obstacles non tarifaires, notamment les interdictions à l'importation et les licences d'importation, ont également attiré l'attention. Des Membres ont soulevé des questions concernant les taxes et les restrictions à l'exportation ainsi que les règles en matière de teneur en produits d'origine nationale. Ils ont recommandé à l’Indonésie de rendre l'environnement commercial encore plus concurrentiel, notamment en renforçant le cadre de la concurrence et la législation sur les faillites, en augmentant la transparence dans l'attribution des subventions et des prêts publics et en faisant mieux respecter les lois et les réglementations dans les domaines comme les douanes, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics. Ils ont encouragé l'Indonésie à accélérer la privatisation des entreprises d'État et l'ont mise en garde contre un recours excessif aux incitations fiscales pour attirer l'investissement étranger direct.

La représentante de l'Indonésie a répondu que le gouvernement prenait continuellement des mesures pour améliorer les procédures d'administration et d'inspection douanières, notamment par la mise en œuvre de la première phase du système d'échange de données informatisé (EDI). Abstraction faite des réductions récentes des droits de douane effectivement appliqués, les consolidations seraient maintenues conformément aux engagements actuels de l'Indonésie (qui excluaient les automobiles et les produits chimiques). Tandis que les droits de douane effectivement appliqués aux produits chimiques et à l'acier seraient encore réduits, il n'était pas prévu de réduire les droits élevés frappant les boissons alcooliques, qui étaient justifiés par des motifs sociaux. De nombreuses prescriptions en matière de licences d'importation avaient été levées et les procédures dans ce domaine avaient également été considérablement simplifiées, de sorte que des licences d'importation n’étaient dorénavant exigées que pour les motifs suivants:  santé, sécurité, sécurité, moralité publiques et protection de l'environnement. Concernant les mesures à l'exportation, le gouvernement avait assoupli les contrôles à l'exportation exercés sur divers produits, y compris le contreplaqué, et réduit

les taxes à l'importation imposées sur les grumes. Le seul secteur assujetti à des règles en matière de teneur en produits d'origine nationale était celui de l'automobile. La représentante de l’Indonésie a donné un aperçu des mesures prises par son gouvernement pour favoriser la concurrence, y compris l'abolition des privilèges spéciaux ou exclusifs dont jouissait précédemment le BULOG et la mise en œuvre d'une loi sur la concurrence, dont le projet de loi avait été déposé devant le Parlement. Des mesures avaient également été prises pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle. Elle a souligné l'attachement de son gouvernement à la privatisation, qui devrait se dérouler d'une manière transparente. S'agissant des incitations, le gouvernement jugeait de telles mesures nécessaires pour aider à rétablir la confiance des investisseurs.

Questions sectorielles

Les Membres ont félicité l'Indonésie pour la libéralisation généralisée de son secteur agricole; certains ont demandé des éclaircissements sur l'utilisation des subventions à l'importation. Certains membres ont souligné que toute réforme du secteur devrait tenir pleinement compte des considérations d'ordre social. Les questions posées sur l'industrie ont porté sur les récentes mesures de libéralisation et de démonopolisation, mais aussi sur la progressivité et les crêtes tarifaires qui subsistaient dans les secteurs des textiles et des vêtements, des véhicules automobiles et de l'acier. Des questions ont également été soulevées sur la situation relative à la mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial de l'OMC qui avait examiné le Programme concernant la voiture nationale et sur le maintien du soutien de l'État à IPTN, l'avionneur national. S'agissant des services, les Membres ont félicité l'Indonésie pour sa contribution aux récentes négociations sur les télécommunications et les services financiers menées dans le cadre de l’AGCS et demandé si elle avait l’intention d’ouvrir encore plus ces secteurs à l'investissement étranger.

La représentante de l'Indonésie a répondu en donnant d'autres éclaircissements sur la libéralisation de l'agriculture, mais s'est dite inquiète de ses effets dans les pays importateurs nets, notamment la difficulté de financer au taux de change actuel les importations de denrées de base nécessaires pour garantir l’approvisionnement de la population à des prix abordables et pour assurer la sécurité alimentaire. Au sujet de l'industrie, elle a confirmé que tous les privilèges douaniers et tous les privilèges fiscaux obtenus en vertu du Programme concernant la voiture nationale devaient être remboursés au gouvernement par l'entreprise concernée et elle a répété que le gouvernement avait cessé de soutenir IPTN. Quant aux services, l’intervenante a confirmé qu'une nouvelle loi sur les télécommunications était actuellement à l'étude. Elle a confirmé l'entrée en vigueur d'une nouvelle Loi sur les banques le 10 novembre 1998, qui, entre autres améliorations, supprimait les limites imposées à la participation étrangère dans les coentreprises bancaires.

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En conclusion, j'ai le sentiment que l'OEPC a appuyé fermement le programme de réformes impressionnant de l'Indonésie et qu'il est persuadé que l'Indonésie veillera à l'avoir entièrement réalisé dans les prochains mois. Les délégations ont noté avec satisfaction que ces réformes avaient été mises en œuvre sur une base NPF. Les Membres ont également reconnu que l'Indonésie avait pris au sérieux la nécessité de mettre en œuvre en temps voulu les engagements qu’elle avait pris dans le cadre de l'OMC et qu'elle avait appliqué le principe d'un régionalisme ouvert dans ses relations avec l'ANASE et l'APEC. À mon avis, les Membres ont compris l'importance de garder leurs marchés ouverts et de maintenir des conditions commerciales stables et prévisibles, de manière à aider l'Indonésie à se rétablir de la crise économique actuelle. Ils ont également reconnu qu'une fois toutes les réformes mises en œuvre en Indonésie, celle-ci aurait l'une des économies les plus ouvertes des pays en développement. D'après moi, les participants à la réunion ont également estimé que la consolidation de cette libéralisation dans le cadre de l'OMC contribuerait au renforcement du système commercial multilatéral.