Argentine: janvier 1999

Les 20 et 22 janvier 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de l'Argentine. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats. L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur. Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Argentine qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Iles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997),

P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Trinit�-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ARGENTINE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

Le deuxi�me examen de la politique commerciale de l’Argentine a �t� effectu� par l’Organe d’examen des politiques commerciales les 20 et 22 janvier 1999. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, visent � r�sumer les points essentiels du d�bat et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur trois th�mes principaux: i) le contexte �conomique; ii) les mesures commerciales; et iii) la politique et les mesures par secteur.

Contexte �conomique

Les Membres ont f�licit� l’Argentine pour ses r�sultats �conomiques depuis le dernier examen de sa politique commerciale, r�sultats attribuables � la discipline macro�conomique appliqu�e par l’Argentine et aux ajustements structurels de grande envergure r�alis�s dans le cadre du Plan de convertibilit�. Le PIB par habitant avait doubl�, l’inflation avait consid�rablement diminu� et l’Argentine �tait devenue une importante destination pour l’investissement �tranger direct, mais le ch�mage demeurait �lev�. Gr�ce � ses bases solides, l’Argentine avait bien travers� la p�riode de la crise financi�re asiatique. �tant donn� que le Br�sil �tait la principale destination des exportations de l’Argentine, des questions se posaient quant aux effets possibles de la r�cente d�pr�ciation du r�al br�silien, notamment sur les plans du r�gime de caisse d’�mission, des comptes d’op�rations avec l’�tranger et de la poursuite de la lib�ralisation du march� du MERCOSUR.

Les participants ont f�licit� l’Argentine pour sa participation active et son appui � l’OMC; ils ont �galement reconnu l’importance du processus du MERCOSUR. Des questions ont �t� pos�es concernant les liens entre les objectifs commerciaux multilat�raux et r�gionaux, le d�tournement des �changes et l’�tat d’avancement des r�gimes communs pour le sucre et les automobiles.

En r�ponse, le repr�sentant de l’Argentine s’est dit convaincu que l’�conomie de l’Argentine �tait solide et que le pays pourrait faire face aux r�percussions possibles de l’�volution r�cente de la situation �conomique au Br�sil, r�percussions qui seraient g�r�es dans le cadre du MERCOSUR et d’une mani�re parfaitement compatible avec les r�gles de l’OMC. Le ch�mage �tait en baisse, se situant � environ 12 pour cent, et la poursuite d’une gestion prudente du budget et de la dette, l’augmentation des niveaux d’investissement, de m�me que la diversification de l’�conomie et des exportations devraient favoriser une autre baisse du taux de ch�mage; dans ce contexte, les droits de douane sur les importations de biens d’�quipement en provenance de pays hors MERCOSUR avaient �t� abaiss�s la veille, passant de 14 pour cent � 6 pour cent.

L’intervenant a soulign� que le MERCOSUR s’appuyait sur le principe du r�gionalisme ouvert et �tait compatible avec le processus de lib�ralisation multilat�rale, cette derni�re faisant l’objet d’une promotion active. Aucun d�tournement apparent des �changes ne s’�tait produit et autant le commerce intrar�gional que le commerce extrar�gional s’�taient accrus � un rythme rapide; ces tendances �taient aussi le fruit de la r�forme structurelle profonde effectu�e par les partenaires r�gionaux au cours des derni�res ann�es. � compter du 1^er janvier 2006, le tarif ext�rieur commun couvrirait toutes les lignes tarifaires; actuellement, les droits de douane ne visaient qu’un tr�s petit volume d’�changes infrar�gionaux. Le MERCOSUR visait � �tablir d’ici 2005 un march� commun, incluant la libre circulation des facteurs de production et l’harmonisation des normes nationales.

Mesures commerciales

Les Membres ont vivement f�licit� l’Argentine pour ses r�formes commerciales, qui avaient fait du pays un march� nettement plus ouvert sur l’ext�rieur et plus s�r. Les droits de douane avaient �t� consolid�s et les taux plafonds avaient �t� consid�rablement r�duits; des progr�s marqu�s avaient �t� faits au chapitre de la r�duction des mesures non tarifaires; et les proc�dures commerciales avaient �t� simplifi�es. L'Argentine a �t� encourag�e � notifier ses mesures � l'OMC en temps opportun. Des questions ont �t� pos�es concernant un certain nombre de points, notamment l’inspection avant exp�dition, les fourchettes de prix pour les fins des douanes, les r�gles d’origine non pr�f�rentielles, l’augmentation temporaire de trois points de pourcentage des droits de douane, la mise en œuvre de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde, les mesures � connotation budg�taire visant la production et les �changes, et les projets d’�limination des deux derniers r�gimes d’aide � l’exportation.

Signalant l’importance des march�s publics, un certain nombre de Membres ont incit� l’Argentine � acc�der � l’Accord sur les march�s publics; ils ont demand� des �claircissements, en particulier, sur les proc�dures de passation des march�s et sur la participation des entreprises �trang�res. Les efforts faits pour harmoniser les normes au sein du MERCOSUR ont retenu l’attention, de m�me que d’autres points comme les accords relatifs � la certification et les accords de reconnaissance mutuelle. Des questions ont �galement �t� pos�es au sujet du cadre juridique de la politique de la concurrence. En ce qui concerne les droits de propri�t� intellectuelle, l’�tablissement d’un r�gime commun pour le MERCOSUR a int�ress� un certain nombre de Membres, et des questions ont �t� pos�es au sujet de plusieurs aspects, notamment les brevets, le droit d’auteur et les moyens de faire respecter les droits.

En r�ponse, le repr�sentant de l’Argentine a affirm� que son pays attachait beaucoup d’importance aux prescriptions de l’OMC en mati�re de notification et que ces obligations �taient p�riodiquement rappel�es aux autorit�s concern�es. L’inspection avant exp�dition visait � r�gler un certain nombre de probl�mes, notamment la fraude fiscale et les pratiques commerciales d�loyales, et � assurer un meilleur respect des normes; le r�gime d’inspection avant exp�dition �tait appliqu� de fa�on temporaire. Les certificats d’origine �taient utilis�s essentiellement dans le cas de marchandises faisant l’objet de mesures de d�fense commerciale. Les fourchettes de prix servant aux fins des douanes permettaient de comparer les prix des marchandises provenant de sources diverses.

L’augmentation de trois points de pourcentage du tarif ext�rieur commun prendra fin le 31 d�cembre 2000. Dans le cas d’un petit nombre de produits, les taux impos�s d�passaient les taux consolid�s; leur liste a �t� soumise � l’OMC pour fins de n�gociations. Le nombre de mesures antidumping avait augment� uniquement par rapport au nombre r�duit des mesures en vigueur auparavant lorsque le r�gime d’importation �tait moins ouvert. La dur�e des enqu�tes effectu�es r�cemment n’avait pas d�pass� la limite de 18 mois. Un r�gime antidumping commun aux pays du MERCOSUR serait �tudi� avant la fin de l’an 2000. L’Argentine avait notifi� ses r�gimes d’incitations � l’exportation en 1998: les avantages consentis au titre du r�gime de sp�cialisation industrielle, qui avaient �t� suspendus en 1996, prendraient fin le 31 d�cembre 1999.

Pour ce qui est des march�s publics, l’Argentine avait le statut d’observateur aupr�s du Comit� des march�s publics, mais n’envisageait pas d'acc�der � l’Accord; elle participait aux initiatives r�gionales entreprises dans le cadre du MERCOSUR et de la Zone de libre-�change des Am�riques. L’intervenant a expliqu� les caract�ristiques des march�s publics argentins. L’Argentine a cherch� � am�liorer la coop�ration internationale dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires et, � cet effet, elle a conclu des accords bilat�raux avec un certain nombre de partenaires. Un projet de loi portant modification de la Loi sur la concurrence a �t� pr�sent� au Congr�s � la fin de 1998 pour en �tendre la port�e.

Au chapitre de la propri�t� intellectuelle, pour les brevets dont la demande a �t� d�pos�e apr�s le 1^er janvier 1995, la dur�e de la protection �tait de 20 ans; les probl�mes �taient trait�s par le syst�me judiciaire. La propri�t� des logiciels �tait prot�g�e par la Loi sur le droit d’auteur depuis 1998. L’intervenant a donn� des explications d�taill�es sur les liens entre les permis de commercialisation et les brevets, sur les droits exclusifs de commercialisation, sur la Loi relative � la confidentialit� et sur la protection des vari�t�s v�g�tales. Le MERCOSUR travaillait � l’�laboration de divers protocoles r�gionaux visant � prot�ger les droits de propri�t� intellectuelle.

Politique et mesures par secteur

Les Membres se sont r�jouis de ce que la politique commerciale de l’Argentine �tait largement exempte d’�l�ments faussant les �changes et de ce que l’affectation des ressources �tait essentiellement dict�e par le march�. Dans ce contexte, l’Argentine a �t� invit�e � r�pondre � des questions portant sur les objectifs de sa politique sectorielle. La vigueur, la viabilit� et l’efficience de l’agriculture argentine ont �t� relev�es de m�me que l'indication selon laquelle une lib�ralisation plus pouss�e du commerce multilat�ral am�liorerait les perspectives sectorielles. Les Membres ont reconnu que l’Argentine avait fait des progr�s quant au respect des normes sanitaires internationales, ce qui lui avait ouvert des march�s d’exportation pour sa viande de bœuf. Des questions ont �t� pos�es concernant les pr�l�vements variables � l’importation pour le sucre, le soutien des prix du tabac et les taxes � l’exportation visant les ol�agineux et les peaux. Pour ce qui est des industries manufacturi�res, le secteur automobile a fait l’objet de quelques questions, notamment pour ce qui est des prescriptions relatives � la teneur en produits nationaux. Il y a �galement eu des questions sur les mesures de protection visant les jouets, les textiles et les v�tements, notamment les chaussures. L’Argentine a �t� encourag�e � participer � l’Accord sur les technologies de l’information.

Les Membres ont pris note et se sont f�licit� de l’ouverture du secteur argentin des services. Ils ont demand� des pr�cisions concernant la privatisation des banques ainsi que les crit�res relatifs � l’investissement �tranger direct dans le domaine des services financiers. Pour ce qui est des t�l�communications, il a �t� not� que les engagements relatifs � la lib�ralisation des services de base seraient mis en œuvre en novembre 2000 et des questions ont �t� pos�es au sujet des services de t�l�phonie mobile et des syst�mes de communications personnelles. Les services de transport maritime et a�rien ont particuli�rement int�ress� un certain nombre de Membres, notamment la r�partition des cargaisons et les droits du transporteur national. Des Membres ont demand� � l’Argentine de donner des pr�cisions sur ses exemptions des obligations NPF au titre de l’Accord g�n�ral sur le commerce des services et sur les n�gociations relatives aux services tenues dans le cadre du MERCOSUR.

En r�ponse, l’intervenant a dit que l’Argentine n’avait pas mis en œuvre de politique sectorielle, sauf dans le secteur automobile. Il a expliqu� le fonctionnement du pr�l�vement � l’importation pour le sucre et il a pr�cis� que la taxe � l’exportation visant les ol�agineux compensait la progressivit� des droits de douane touchant les produits en aval; il a confirm� que des taxes � l’exportation visaient les peaux. Pour ce qui est du secteur automobile, l’intervenant a rappel� que les modifications apport�es au r�gime en 1996 avaient �t� notifi�es au Comit� des mesures concernant les investissements et li�es au commerce; ce r�gime �tait transitoire et devait �tre remplac� en l’an 2000 par une politique commune applicable aux pays du MERCOSUR favorisant le libre-�change entre les pays membres du MERCOSUR et par l’application d’un tarif ext�rieur commun et de politiques communes pour la promotion des exportations. Les mesures touchant les chaussures avaient fait l’objet de demandes de r�glement de diff�rends et toute prescription visant les jouets respecterait les r�gles de l’OMC.

En ce qui concerne les services financiers, le r�glement restreignant l’acc�s au march� dans le secteur de l’assurance avait �t� �limin� en octobre 1998; cependant, l’Argentine n’envisageait pas de modifier sa liste d’engagements dans le cadre de l’OMC. La lib�ralisation des services de t�l�communication de base se d�roulait conform�ment au calendrier �tabli; l’Argentine avait satisfait � ses engagements sp�cifiques concernant la t�l�phonie mobile. Il n’y avait pas de restrictions visant la fourniture de services de transport maritime, mais l’Argentine avait sign� des accords bilat�raux comportant des dispositions relatives � la r�partition des cargaisons. Dans le cadre du MERCOSUR, des n�gociations avaient �t� entreprises pour d�finir des engagements par secteur.

Conclusion

En conclusion, je dirai que l’Organe d’examen des politiques commerciales a bien accueilli les solides r�sultats macro-�conomiques et les r�formes structurelles de l’Argentine, notamment ses efforts constants au chapitre de la lib�ralisation des �changes; non seulement le PIB par habitant s’�tait accru de fa�on marqu�e, mais parce qu’elle s’�tait donn� des bases solides, l’Argentine avait pu faire face � une s�rie de chocs ext�rieurs. Cela semble indiquer que l’Argentine est en mesure de faire face �galement aux r�percussions de la r�cente d�pr�ciation du r�al br�silien. J’ai constat� que les d�l�gations ont appr�ci� la participation et l’attachement de l’Argentine au syst�me commercial multilat�ral, et qu’elles esp�raient que l’Argentine allait jouer un r�le constructif dans la pr�paration des prochaines n�gociations. Les Membres ont incit� l’Argentine � poursuivre la lib�ralisation de son �conomie en se basant sur les principes de l’OMC et � prendre des mesures pour corriger les distorsions touchant l’affectation des ressources, notamment dans les branches d’activit� sensibles du secteur manufacturier. J’ai �galement constat� que les Membres avaient reconnu l’importance de la poursuite de la lib�ralisation du commerce au sein du MERCOSUR pour contribuer au renforcement du syst�me commercial multilat�ral.