Les 20 et 22 janvier 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de l'Argentine. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Argentine qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Iles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997),

Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: ARGENTINE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Le deuxième examen de la politique commerciale de l’Argentine a été effectué par l’Organe d’examen des politiques commerciales les 20 et 22 janvier 1999. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels du débat et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur trois thèmes principaux: i) le contexte économique; ii) les mesures commerciales; et iii) la politique et les mesures par secteur.

Contexte économique

Les Membres ont félicité l’Argentine pour ses résultats économiques depuis le dernier examen de sa politique commerciale, résultats attribuables à la discipline macroéconomique appliquée par l’Argentine et aux ajustements structurels de grande envergure réalisés dans le cadre du Plan de convertibilité. Le PIB par habitant avait doublé, l’inflation avait considérablement diminué et l’Argentine était devenue une importante destination pour l’investissement étranger direct, mais le chômage demeurait élevé. Grâce à ses bases solides, l’Argentine avait bien traversé la période de la crise financière asiatique. Étant donné que le Brésil était la principale destination des exportations de l’Argentine, des questions se posaient quant aux effets possibles de la récente dépréciation du réal brésilien, notamment sur les plans du régime de caisse d’émission, des comptes d’opérations avec l’étranger et de la poursuite de la libéralisation du marché du MERCOSUR.

Les participants ont félicité l’Argentine pour sa participation active et son appui à l’OMC; ils ont également reconnu l’importance du processus du MERCOSUR. Des questions ont été posées concernant les liens entre les objectifs commerciaux multilatéraux et régionaux, le détournement des échanges et l’état d’avancement des régimes communs pour le sucre et les automobiles.

En réponse, le représentant de l’Argentine s’est dit convaincu que l’économie de l’Argentine était solide et que le pays pourrait faire face aux répercussions possibles de l’évolution récente de la situation économique au Brésil, répercussions qui seraient gérées dans le cadre du MERCOSUR et d’une manière parfaitement compatible avec les règles de l’OMC. Le chômage était en baisse, se situant à environ 12 pour cent, et la poursuite d’une gestion prudente du budget et de la dette, l’augmentation des niveaux d’investissement, de même que la diversification de l’économie et des exportations devraient favoriser une autre baisse du taux de chômage; dans ce contexte, les droits de douane sur les importations de biens d’équipement en provenance de pays hors MERCOSUR avaient été abaissés la veille, passant de 14 pour cent à 6 pour cent.

L’intervenant a souligné que le MERCOSUR s’appuyait sur le principe du régionalisme ouvert et était compatible avec le processus de libéralisation multilatérale, cette dernière faisant l’objet d’une promotion active. Aucun détournement apparent des échanges ne s’était produit et autant le commerce intrarégional que le commerce extrarégional s’étaient accrus à un rythme rapide; ces tendances étaient aussi le fruit de la réforme structurelle profonde effectuée par les partenaires régionaux au cours des dernières années. À compter du 1^er janvier 2006, le tarif extérieur commun couvrirait toutes les lignes tarifaires; actuellement, les droits de douane ne visaient qu’un très petit volume d’échanges infrarégionaux. Le MERCOSUR visait à établir d’ici 2005 un marché commun, incluant la libre circulation des facteurs de production et l’harmonisation des normes nationales.

Mesures commerciales

Les Membres ont vivement félicité l’Argentine pour ses réformes commerciales, qui avaient fait du pays un marché nettement plus ouvert sur l’extérieur et plus sûr. Les droits de douane avaient été consolidés et les taux plafonds avaient été considérablement réduits; des progrès marqués avaient été faits au chapitre de la réduction des mesures non tarifaires; et les procédures commerciales avaient été simplifiées. L'Argentine a été encouragée à notifier ses mesures à l'OMC en temps opportun. Des questions ont été posées concernant un certain nombre de points, notamment l’inspection avant expédition, les fourchettes de prix pour les fins des douanes, les règles d’origine non préférentielles, l’augmentation temporaire de trois points de pourcentage des droits de douane, la mise en œuvre de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde, les mesures à connotation budgétaire visant la production et les échanges, et les projets d’élimination des deux derniers régimes d’aide à l’exportation.

Signalant l’importance des marchés publics, un certain nombre de Membres ont incité l’Argentine à accéder à l’Accord sur les marchés publics; ils ont demandé des éclaircissements, en particulier, sur les procédures de passation des marchés et sur la participation des entreprises étrangères. Les efforts faits pour harmoniser les normes au sein du MERCOSUR ont retenu l’attention, de même que d’autres points comme les accords relatifs à la certification et les accords de reconnaissance mutuelle. Des questions ont également été posées au sujet du cadre juridique de la politique de la concurrence. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l’établissement d’un régime commun pour le MERCOSUR a intéressé un certain nombre de Membres, et des questions ont été posées au sujet de plusieurs aspects, notamment les brevets, le droit d’auteur et les moyens de faire respecter les droits.

En réponse, le représentant de l’Argentine a affirmé que son pays attachait beaucoup d’importance aux prescriptions de l’OMC en matière de notification et que ces obligations étaient périodiquement rappelées aux autorités concernées. L’inspection avant expédition visait à régler un certain nombre de problèmes, notamment la fraude fiscale et les pratiques commerciales déloyales, et à assurer un meilleur respect des normes; le régime d’inspection avant expédition était appliqué de façon temporaire. Les certificats d’origine étaient utilisés essentiellement dans le cas de marchandises faisant l’objet de mesures de défense commerciale. Les fourchettes de prix servant aux fins des douanes permettaient de comparer les prix des marchandises provenant de sources diverses.

L’augmentation de trois points de pourcentage du tarif extérieur commun prendra fin le 31 décembre 2000. Dans le cas d’un petit nombre de produits, les taux imposés dépassaient les taux consolidés; leur liste a été soumise à l’OMC pour fins de négociations. Le nombre de mesures antidumping avait augmenté uniquement par rapport au nombre réduit des mesures en vigueur auparavant lorsque le régime d’importation était moins ouvert. La durée des enquêtes effectuées récemment n’avait pas dépassé la limite de 18 mois. Un régime antidumping commun aux pays du MERCOSUR serait étudié avant la fin de l’an 2000. L’Argentine avait notifié ses régimes d’incitations à l’exportation en 1998: les avantages consentis au titre du régime de spécialisation industrielle, qui avaient été suspendus en 1996, prendraient fin le 31 décembre 1999.

Pour ce qui est des marchés publics, l’Argentine avait le statut d’observateur auprès du Comité des marchés publics, mais n’envisageait pas d'accéder à l’Accord; elle participait aux initiatives régionales entreprises dans le cadre du MERCOSUR et de la Zone de libre-échange des Amériques. L’intervenant a expliqué les caractéristiques des marchés publics argentins. L’Argentine a cherché à améliorer la coopération internationale dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires et, à cet effet, elle a conclu des accords bilatéraux avec un certain nombre de partenaires. Un projet de loi portant modification de la Loi sur la concurrence a été présenté au Congrès à la fin de 1998 pour en étendre la portée.

Au chapitre de la propriété intellectuelle, pour les brevets dont la demande a été déposée après le 1^er janvier 1995, la durée de la protection était de 20 ans; les problèmes étaient traités par le système judiciaire. La propriété des logiciels était protégée par la Loi sur le droit d’auteur depuis 1998. L’intervenant a donné des explications détaillées sur les liens entre les permis de commercialisation et les brevets, sur les droits exclusifs de commercialisation, sur la Loi relative à la confidentialité et sur la protection des variétés végétales. Le MERCOSUR travaillait à l’élaboration de divers protocoles régionaux visant à protéger les droits de propriété intellectuelle.

Politique et mesures par secteur

Les Membres se sont réjouis de ce que la politique commerciale de l’Argentine était largement exempte d’éléments faussant les échanges et de ce que l’affectation des ressources était essentiellement dictée par le marché. Dans ce contexte, l’Argentine a été invitée à répondre à des questions portant sur les objectifs de sa politique sectorielle. La vigueur, la viabilité et l’efficience de l’agriculture argentine ont été relevées de même que l'indication selon laquelle une libéralisation plus poussée du commerce multilatéral améliorerait les perspectives sectorielles. Les Membres ont reconnu que l’Argentine avait fait des progrès quant au respect des normes sanitaires internationales, ce qui lui avait ouvert des marchés d’exportation pour sa viande de bœuf. Des questions ont été posées concernant les prélèvements variables à l’importation pour le sucre, le soutien des prix du tabac et les taxes à l’exportation visant les oléagineux et les peaux. Pour ce qui est des industries manufacturières, le secteur automobile a fait l’objet de quelques questions, notamment pour ce qui est des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux. Il y a également eu des questions sur les mesures de protection visant les jouets, les textiles et les vêtements, notamment les chaussures. L’Argentine a été encouragée à participer à l’Accord sur les technologies de l’information.

Les Membres ont pris note et se sont félicité de l’ouverture du secteur argentin des services. Ils ont demandé des précisions concernant la privatisation des banques ainsi que les critères relatifs à l’investissement étranger direct dans le domaine des services financiers. Pour ce qui est des télécommunications, il a été noté que les engagements relatifs à la libéralisation des services de base seraient mis en œuvre en novembre 2000 et des questions ont été posées au sujet des services de téléphonie mobile et des systèmes de communications personnelles. Les services de transport maritime et aérien ont particulièrement intéressé un certain nombre de Membres, notamment la répartition des cargaisons et les droits du transporteur national. Des Membres ont demandé à l’Argentine de donner des précisions sur ses exemptions des obligations NPF au titre de l’Accord général sur le commerce des services et sur les négociations relatives aux services tenues dans le cadre du MERCOSUR.

En réponse, l’intervenant a dit que l’Argentine n’avait pas mis en œuvre de politique sectorielle, sauf dans le secteur automobile. Il a expliqué le fonctionnement du prélèvement à l’importation pour le sucre et il a précisé que la taxe à l’exportation visant les oléagineux compensait la progressivité des droits de douane touchant les produits en aval; il a confirmé que des taxes à l’exportation visaient les peaux. Pour ce qui est du secteur automobile, l’intervenant a rappelé que les modifications apportées au régime en 1996 avaient été notifiées au Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce; ce régime était transitoire et devait être remplacé en l’an 2000 par une politique commune applicable aux pays du MERCOSUR favorisant le libre-échange entre les pays membres du MERCOSUR et par l’application d’un tarif extérieur commun et de politiques communes pour la promotion des exportations. Les mesures touchant les chaussures avaient fait l’objet de demandes de règlement de différends et toute prescription visant les jouets respecterait les règles de l’OMC.

En ce qui concerne les services financiers, le règlement restreignant l’accès au marché dans le secteur de l’assurance avait été éliminé en octobre 1998; cependant, l’Argentine n’envisageait pas de modifier sa liste d’engagements dans le cadre de l’OMC. La libéralisation des services de télécommunication de base se déroulait conformément au calendrier établi; l’Argentine avait satisfait à ses engagements spécifiques concernant la téléphonie mobile. Il n’y avait pas de restrictions visant la fourniture de services de transport maritime, mais l’Argentine avait signé des accords bilatéraux comportant des dispositions relatives à la répartition des cargaisons. Dans le cadre du MERCOSUR, des négociations avaient été entreprises pour définir des engagements par secteur.

Conclusion

En conclusion, je dirai que l’Organe d’examen des politiques commerciales a bien accueilli les solides résultats macro-économiques et les réformes structurelles de l’Argentine, notamment ses efforts constants au chapitre de la libéralisation des échanges; non seulement le PIB par habitant s’était accru de façon marquée, mais parce qu’elle s’était donné des bases solides, l’Argentine avait pu faire face à une série de chocs extérieurs. Cela semble indiquer que l’Argentine est en mesure de faire face également aux répercussions de la récente dépréciation du réal brésilien. J’ai constaté que les délégations ont apprécié la participation et l’attachement de l’Argentine au système commercial multilatéral, et qu’elles espéraient que l’Argentine allait jouer un rôle constructif dans la préparation des prochaines négociations. Les Membres ont incité l’Argentine à poursuivre la libéralisation de son économie en se basant sur les principes de l’OMC et à prendre des mesures pour corriger les distorsions touchant l’affectation des ressources, notamment dans les branches d’activité sensibles du secteur manufacturier. J’ai également constaté que les Membres avaient reconnu l’importance de la poursuite de la libéralisation du commerce au sein du MERCOSUR pour contribuer au renforcement du système commercial multilatéral.