Les 27 et 28 janvier 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au premier examen des politiques commerciales du Togo. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec les rapports l'examen complet des politiques commerciales du Togo qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: TOGO
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

L'OEPC a procédé au premier examen de la politique commerciale du Togo les 27 et 28 janvier 1999. Les remarques suivantes, qui sont faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels du débat; elles n'ont pas pour objet de constituer un rapport complet. Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur deux thèmes principaux: i) environnement économique; et ii) mesures commerciales et politiques sectorielles.

Environnement économique

Les Membres ont félicité le Togo pour la libéralisation et les réformes économiques qu'il avait entreprises unilatéralement. Ces réformes et la dévaluation du franc CFA en 1994 avaient entraîné une forte croissance économique, même si celle-ci comportait un élément de rattrapage étant donné le marasme économique qu'avait provoqué la crise sociopolitique du début des années 90. Constatant que les progrès accomplis en vue de redresser la situation du compte des opérations courantes avaient été limités par les déficits enregistrés au chapitre des services et que les tarifs élevés des services publics, aux mains d'entreprises publiques monopolistiques, nuisaient à la compétitivité des exportations, les Membres ont demandé au Togo quelles étaient les mesures qu'il envisageait de prendre pour maintenir la croissance économique et diversifier ses exportations. Ils se sont enquis de l'incidence de la crise financière asiatique, étant donné qu'environ le quart des exportations du Togo était destiné à l'Asie, et des effets que devrait avoir sur l'économie du Togo l'union douanière de l'UEMOA.

Faisant remarquer que la participation du Togo à l'OMC était limitée, certains Membres ont demandé comment il pourrait être remédié à cette situation. Ils se sont informés également des progrès accomplis en ce qui concerne l'assistance technique liée au commerce accordée au Togo dans le cadre du Programme intégré et ont demandé des renseignements sur les mesures visant à compenser la réduction des préférences par suite de la libéralisation multilatérale.

Des questions ont été posées concernant la cohérence et la coordination d'accords régionaux qui se superposent, en particulier l'UEMOA et la CEDEAO, auxquels le Togo est partie. Des Membres se sont informés des mesures qui étaient prises par le Togo pour empêcher les distorsions en matière d'investissement, notamment en ce qui concerne les zones franches industrielles d'exportation, ainsi que de l'incidence qu'aurait le régime d'investissement commun annoncé par l'UEMOA. Les participants ont en outre demandé des précisions sur les mesures qui étaient prises pour que soit appliqué le Tarif extérieur commun (TEC) de l'UEMOA en janvier 2000, y compris en ce qui concerne les produits sensibles, ainsi que sur la manière dont le Togo entendait gérer ses accords commerciaux bilatéraux dans le cadre de l'union douanière de l'UEMOA.

La représentante du Togo a répondu qu'afin de maintenir la croissance économique et de diversifier ses exportations, le Togo favorisait les produits non traditionnels, y compris les produits agricoles et les produits minéraux transformés; l'intégration régionale irait dans ce sens en élargissant l'accès aux marchés. Tout en faisant remarquer que le cadre juridique n'avait pas favorisé la promotion de l'investissement, la représentante du Togo a dit que le code des investissements et le cadre institutionnel communs envisagés par l'UEMOA contribueraient à attirer l'investissement étranger direct. L'UEMOA étudiait la possibilité d'adopter une législation commune en ce qui concerne la concurrence et les mesures antidumping. Le Togo avait besoin d'assistance technique, y compris dans le cadre du Programme intégré, pour améliorer sa participation à l'OMC.

Compte tenu de l'incidence de la crise financière asiatique sur son économie, le Togo voulait diversifier la destination de ses exportations. La balance des opérations courantes serait améliorée par la libéralisation du secteur des services, la promotion du tourisme et une meilleure gestion de la dette extérieure. En ce qui concerne la privatisation, la représentante du Togo a indiqué qu'il était nécessaire d'élaborer une stratégie spécifique pour chaque entreprise publique et que la pénurie d'investisseurs avait retardé le processus, mais que celui-ci suivait néanmoins son cours. Les programmes d'ajustement structurel et l'instauration du Tarif extérieur commun préparaient les économies des pays membres de l'UEMOA à faire face à une concurrence accrue; l'aide de la communauté internationale était nécessaire. La coordination entre le secrétariat de la CEDEAO et la Commission de l'UEMOA contribuait à éviter les incompatibilités entre ces deux accords régionaux. Les membres de la CEDEAO reconnaissaient que le traité de la CEDEAO serait, à long terme, le seul accord régional en Afrique de l'Ouest. Par conséquent, une libéralisation rapide dans le cadre de la CEDEAO contribuerait à accélérer l'intégration régionale en Afrique de l'Ouest. En ce qui concerne le traitement préférentiel, les discussions entre pays ACP d'Afrique avaient fait ressortir la nécessité pour les pays ACP de maintenir leur position commerciale.

Mesures commerciales et politiques sectorielles

Les Membres ont constaté avec satisfaction les progrès considérables accomplis par le Togo dans la libéralisation de son régime commercial. Les droits d'importation du Togo étaient parmi les plus faibles de ceux imposés par les pays de l'UEMOA. Certains ont estimé que, malgré une certaine simplification, la structure des impositions à la frontière restait compliquée; de même, certains ont exprimé des préoccupations au sujet des marges élevées qui existaient entre les droits consolidés et les droits effectivement appliqués, de même qu'au sujet du nombre peu élevé de consolidations concernant les produits autres que les produits agricoles. Il a été souligné que la libéralisation unilatérale du secteur des services ne se reflétait pas dans les engagements limités que le Togo avait pris dans le cadre de l'OMC.

Les Membres se sont interrogés sur la compatibilité des droits d'importation avec les objectifs du Togo en matière de développement économique et au sujet des conséquences probables de l'adoption du TEC sur des activités comme la réexportation, actuellement favorisées par des droits de douane peu élevés. Des préoccupations ont été exprimées concernant l'application discriminatoire de taxes intérieures spécifiques, la contrebande, la prohibition en saison des importations de pommes de terre et l'obligation de faire approuver les prix pratiqués dans le secteur du tourisme.

Des questions précises ont été posées concernant les programmes d'apport local, le régime de transit, les formalités d'enregistrement et les formalités douanières, l'inspection avant expédition, les normes ainsi que les mesures visant à libéraliser le commerce du coton, des phosphates et des services de base, y compris les installations portuaires, les télécommunications et les services financiers. Les Membres ont cherché à obtenir des précisions sur la protection de la propriété intellectuelle et sur les mesures qui sont prises pour rendre l'Accord de Bangui conforme à l'Accord sur les ADPIC. Le Togo a été invité à signer l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.

La représentante du Togo a répondu qu'un guichet unique avait été ouvert pour simplifier les formalités afférentes au commerce extérieur et à l'établissement d'entreprises. Elle a pris note des observations pertinentes qui avaient été formulées par les participants au sujet du régime de zones franches et a souligné que l'inspection avant expédition était requise par le FMI. Concernant l'évaluation en douane, elle a confirmé que les membres de l'UEMOA utiliseraient la "valeur transactionnelle" à partir de l'an 2000. Elle a fait remarquer que l'adoption du TEC simplifierait la structure des impositions à la frontière; néanmoins, elle aurait aussi pour effet de relever les droits de douane frappant des produits comme les tissus "wax", le sucre et le lait; elle a indiqué que le Togo et la Commission de l'UEMOA examinaient des moyens de pallier les conséquences socio-économiques du TEC. Elle a également indiqué qu'en raison de l'adoption du TEC, l'UEMOA entendait renégocier les concessions tarifaires faites par ses membres dans le cadre de l'OMC. Le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) et le prélèvement communautaire (PC) étaient perçus par tous les membres pour le compte de l'UEMOA et de la CEDEAO, respectivement.

S'agissant de la contrebande, les marchandises en transit étaient transportées sous l'escorte d'agents de douane jusqu'à la frontière des pays importateurs; les pays membres de l'UEMOA réorganiseraient leur administration douanière pour la rendre plus efficace. En ce qui concerne des questions comme les restrictions quantitatives et les normes, il était prévu d'adopter une législation commune dans le cadre de l'UEMOA. L'Accord de Bangui concernant les droits de propriété intellectuelle était en cours de révision pour le rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC. Le port de Lomé avait été rénové et sa gestion s'améliorait. La libéralisation des services de télécommunication devait aboutir à la privatisation de Togo Télécom avant l'an 2001 et la privatisation des banques d'État était en cours.

En conclusion, j'ai le sentiment que les Membres ont accueilli avec satisfaction la participation du Togo au processus d'examen et les mesures importantes prises par ce pays pour ouvrir et déréglementer davantage son régime économique et commercial. Les Membres ont reconnu les difficultés que posait une adaptation aussi importante, notamment au vu des défis auxquels était confronté le Togo en tant que PMA disposant d'une petite base de ressources et à la suite des problèmes sociopolitiques qu'il avait connus récemment. Ils l'ont vivement encouragé à consolider et à mettre à profit les acquis de ces dernières années. Les Membres étaient conscients qu'il était également important que le Togo bénéficie d'un soutien au niveau régional et dans le cadre du système commercial multilatéral pour que les politiques poursuivies au niveau national produisent les résultats escomptés.