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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Egypte: juin 1999
COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/106
9 juin 1999

LA POURSUITE DE LA RÉFORME ÉCONOMIQUE EST INDISPENSABLE À UN ACCROISSEMENT DES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET À L'AMÉLIORATION DU NIVEAU DE VIE EN ÉGYPTE

Le programme de stabilisation économique lancé par l'Égypte au début des années 90 a permis d'améliorer la croissance économique et de réduire l'inflation et, dans une certaine mesure, le chômage. Un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique commerciale de l'Égypte relève que les bons résultats du programme de stabilisation ont été complétés par une libéralisation des échanges et une réforme intérieure graduelles mais progressives.

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Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse

L'Égypte a éliminé la plupart des mesures non tarifaires, réduit la protection tarifaire, libéralisé de manière significative l'investissement étranger et déréglementé et privatisé les entreprises du secteur public. Bien que ces réformes permettent d'espérer une plus grande concurrence dans l'économie, l'investissement dans les secteurs exportateurs et la croissance des exportations ont stagné, ce qui donne à penser qu'il faudrait accélérer les réformes tant sur le plan interne que dans le domaine commercial si le gouvernement veut atteindre les objectifs ambitieux qu'il s'est fixés en matière de croissance du PIB et d'amélioration du niveau de vie.

Le nouveau rapport de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement égyptien serviront de base à l'examen de la politique commerciale de l'Égypte par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 24 et 25 juin 1999.

Le rapport conclut que l'Égypte tirerait avantage d'une rationalisation des prohibitions à l'importation qui subsistent, d'une réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits et d'un élagage de la liste des produits importés qui font l'objet d'une inspection obligatoire de la qualité. Bien que la transparence ait manifestement fait des progrès, le système laisse encore une grande marge de manœuvre aux autorités, y compris sur le plan des modifications législatives, ce qui contribue à accroître l'incertitude pour les négociants. Jusqu'à présent, l'investissement s'est concentré sur des secteurs autres que la production de biens exportables, raison pour laquelle la croissance n'a pas entraîné une amélioration notable des résultats à l'exportation. Selon le rapport, la poursuite de la réforme améliorerait les perspectives de croissance et de création d'emplois de l'Égypte, nécessaires pour absorber une main-d'œuvre en expansion et l'aiderait à s'intégrer davantage dans l'économie internationale.

Le rapport indique que l'Égypte a mis en œuvre avec succès ses objectifs de politique commerciale, qui ont été de deux ordres: premièrement, abaisser les taux de droits et rationaliser leur structure; et deuxièmement, réduire le nombre de produits assujettis à des obstacles non tarifaires tels que les interdictions d'exporter ou d'importer et, par conséquent, utiliser de plus en plus les droits de douane comme seul instrument de la politique commerciale.

En 1998, les vêtements et certains produits à base de volaille étaient les seuls produits encore assujettis à des interdictions d'importation et toutes les prescriptions relatives aux licences d'importation NPF semblent avoir été éliminées. Les produits dont l'importation était auparavant interdite ont souvent été placés sur une liste d'importations faisant l'objet d'une inspection obligatoire de la qualité. La réforme tarifaire a entraîné une baisse sensible des taux de droits NPF: la moyenne simple est tombée à 26,8 pour cent en 1998, alors qu'elle atteignait 42,2 pour cent en 1991. En outre, le droit NPF maximal est passé de 100 pour cent en 1991 à 40 pour cent en 1998 dans la plupart des secteurs, à l'exception des boissons alcooliques, des textiles et de certains véhicules automobiles. Dans la plupart des cas, le droit effectivement appliqué est très inférieur au taux maximal consolidé dans le cadre de l'OMC. Toutefois, le rapport note qu'en 1998, pour quelque 12 pour cent des positions, le taux appliqué était supérieur aux niveaux de consolidation.

Le rapport note qu'outre sa participation active à l'OMC, l'Égypte mise de plus en plus sur les accords commerciaux préférentiels pour stimuler ses échanges. Elle est membre d'arrangements régionaux comme le Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) et de la Zone arabe de libre-échange (GAFTA) et a aussi signé plusieurs accords bilatéraux afin d'accélérer la libéralisation du commerce régional. L'achèvement des négociations avec l'Union européenne sur l'Accord euroméditerranéen devrait encore renforcer la libéralisation des échanges préférentiels et pourrait améliorer l'accès de l'Égypte à son principal marché d'exportation.

L'Égypte a une longue tradition d'interventionnisme généralisé. Toutefois, d'après le rapport, le gouvernement a complété sa réforme macro-économique et commerciale par une déréglementation et une libéralisation sur le plan interne. Il a démantelé le régime d'encadrement des prix et de la distribution et a lancé un ambitieux programme de privatisation. La mise en œuvre de ce programme, qui met surtout l'accent sur les entreprises publiques non financières, s'est accélérée à partir de 1995. Une loi concernant la politique de la concurrence est actuellement en préparation.

La réforme sectorielle a donné des résultats importants bien qu'inégaux selon les secteurs. Les mesures de réforme ont visé davantage l'agriculture que l'industrie manufacturière et certains services ne sont libéralisés que très graduellement. La réforme agricole, entreprise dans les années 80, a réduit l'intervention de l'État dans la production, la fixation des prix et la distribution. En conséquence, il ne subsiste apparemment plus de restrictions importantes visant la production annuelle et la plupart des produits agricoles semblent pouvoir être vendus et achetés librement.

Le secteur pétrolier, malgré un déclin de la production, reste un pilier important de l'économie égyptienne. La réforme dans ce secteur comprend un assouplissement du contrôle des prix et une ouverture du secteur de la distribution des produits pétroliers aux investisseurs privés. Des réformes similaires ont été entreprises pour la production de gaz naturel dont le gouvernement espère qu'elles pallieront l'épuisement des gisements de pétrole.

Les réformes du secteur manufacturier se sont poursuivies, quoique à un rythme plus lent. Tous les contingents et interdictions visant les importations et exportations ont disparu, sauf l'interdiction d'importer des vêtements, qui sera levée en 2002. Des droits élevés combinés à la libéralisation des investissements pourraient en outre s'être traduits par d'importants investissements destinés à contourner l'obstacle tarifaire dans le secteur automobile. D'après le rapport, les assez bons résultats obtenus par des industries comme la transformation des produits alimentaires donnent à penser qu'il serait opportun d'élargir la réforme du commerce extérieur et la réforme intérieure à d'autres secteurs importants, comme celui des textiles et vêtements.

Le gouvernement égyptien a réalisé d'importants progrès en ce qui concerne la réforme du secteur financier qui, depuis peu, est ouvert à l'investissement étranger. Le secteur des télécommunications est progressivement ouvert à la concurrence, notamment pour la téléphonie mobile et les services à valeur ajoutée. En outre, depuis le milieu des années 90, les autorités ont ouvert au secteur privé plusieurs services d'infrastructure tels que les services portuaires et la production et la distribution d'électricité. Le rapport note que la déréglementation d'activités de services clés devrait se poursuivre.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un énoncé de politique générale présenté par le gouvernement de l'Égypte seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 24 et 25 juin 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Égypte, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les domaines des services et des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.

Au présent communiqué de presse sont joints les observations récapitulatives contenues dans le rapport du Secrétariat et un résumé du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet de ces deux rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC (téléphone: 41 22 739 5019). Les rapports sont également à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secrétariat, l'énoncé de politique générale du gouvernement, un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront publiés sous forme de livre cartonné en temps opportun et pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EGYPTE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Introduction

Le programme de stabilisation économique lancé par l'Égypte en 1990/91 a entraîné une nette amélioration de la plupart des indicateurs macro-économiques et commerciaux depuis le précédent examen de sa politique commerciale fait en 1992. L'élimination des obstacles au commerce a beaucoup progressé: la plupart des mesures non tarifaires ont été levées et la protection tarifaire fortement réduite. La moyenne actuelle des droits NPF est d'environ 27 pour cent contre 42 pour cent en 1991. La suppression des interdictions d'exportation et l'assouplissement de la réglementation intérieure visant la fixation des prix et la distribution ont aussi contribué à réduire les distorsions économiques qui décourageaient l'exportation. Une politique d'investissement plus libérale et un programme de réforme et de privatisation des entreprises du secteur public ont élargi le choix des secteurs dans lesquels les investisseurs privés, tant égyptiens qu'étrangers, peuvent investir en Égypte.

La croissance économique s'est accélérée malgré des chocs extérieurs et une certaine timidité de la réforme structurelle dans quelques domaines: cette réforme, bien que manifestement positive dans l'ensemble, ne s'est pas attaquée à certaines distorsions profondément enracinées dans une longue tradition de politiques économiques introverties et d'interventionnisme généralisé. L'assouplissement de la protection aux frontières a montré ce que pourrait apporter une rationalisation des prohibitions à l'importation qui subsistent, une réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits et un élagage de la liste des produits importés qui font l'objet d'une inspection obligatoire de la qualité. Sur un certain nombre d'articles, les droits appliqués sont supérieurs aux taux consolidés dans le cadre de l'OMC. La transparence a manifestement fait des progrès, mais le système laisse encore une grande marge de manœuvre aux autorités, y compris sur le plan des modifications législatives, ce qui contribue à accroître l'incertitude pour les négociants. Jusqu'à présent, l'investissement s'est apparemment concentré sur des secteurs autres que la production de biens exportables, raison pour laquelle la croissance n'a pas entraîné une amélioration notable des résultats à l'exportation.

La stratégie de réforme est très influencée par la volonté de préserver le consensus social, mais on pourrait soutenir qu'une accélération de la réforme interne, qui permettrait à la fois de mettre en place des incitations économiques plus uniformes et plus prévisibles et d'accélérer la croissance, ce qui est un des objectifs du gouvernement, aurait des effets positifs sur l'économie. Le gouvernement pense que pour stimuler la croissance, l'essentiel est d'accroître le niveau de l'investissement et d'accélérer la croissance des exportations pour atteindre un taux d'au moins 10 pour cent par an. Cela exigerait un approfondissement de la réforme du commerce extérieur, avec notamment une uniformisation de la structure des droits et des réductions supplémentaires des taux, y compris dans les secteurs actuellement exclus du programme de réforme tarifaire. L'approfondissement de la réforme aiderait aussi à attirer davantage d'investisseurs, en particulier dans les secteurs exportateurs, ce qui permettrait au commerce extérieur de jouer un plus grand rôle dans le développement économique de l'Égypte.

D'autres actions pourraient être nécessaires, notamment la restructuration des industries d'exportation importantes, comme celles des textiles et vêtements, et la poursuite de la déréglementation, en particulier dans les services essentiels. La poursuite de la réforme compléterait le programme de stabilisation et aiderait l'Égypte à améliorer ses perspectives de croissance et de création d'emplois, nécessaires pour absorber une main-d'œuvre en expansion, et à s'intégrer davantage dans l'économie internationale.

Cadre de la politique commerciale

La réforme commerciale et structurelle de l'Égypte s'est déroulée dans un environnement politique et institutionnel stable, et seules quelques modifications mineures sont intervenues dans la structure décisionnelle depuis le précédent examen. Les projets de lois et d'amendements doivent être approuvés par l'Assemblée du peuple, mais le Président et les Ministres sont habilités à publier des modifications qui ont force de loi. Les fréquentes modifications apportées à la réglementation du commerce extérieur, par exemple celles récemment adoptées pour exiger que les importations soient expédiées directement du pays d'origine, rendent la politique gouvernementale moins prévisible et peuvent être une cause d'incertitude pour les négociants. L'accroissement de la transparence en matière de lois et de règlements aiderait à consolider les progrès considérables réalisés à cet égard depuis le précédent examen.

L'Égypte a notifié à l'OMC les nouvelles lois sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes qu'elle a adoptées en 1998. Des lois visant à donner effet à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont en préparation; l'Égypte offre déjà une possibilité de dépôt de brevet (système de dépôt gelé de demandes) conforme à l'Accord. Les modifications apportées à la loi dans d'autres domaines commerciaux et liés au commerce, y compris en matière de règles d'origine préférentielles, n'ont pas encore été notifiées à l'OMC.

Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), l'Égypte a pris des engagements dans les secteurs de la construction et des services d'ingénierie connexes, des services financiers, du tourisme et des services de transport. Dans certains secteurs, notamment celui des services financiers, les mesures récentes de libéralisation vont au-delà des engagements souscrits par l'Égypte dans le cadre de l'AGCS, mais de façon générale ceux-ci mettent l'accent sur la consolidation du régime actuel.

Réformes commerciales et liées au commerce

Depuis le dernier examen, la politique commerciale a été déterminée par deux objectifs: réduire le nombre de produits assujettis à des obstacles non tarifaires tels que les interdictions d'exporter ou d'importer et, par conséquent, utiliser de plus en plus le droit de douane comme seul instrument de la politique commerciale, et abaisser les taux de droits et rationaliser leur structure. Depuis 1992, l'Égypte a supprimé les interdictions d'exporter et a réduit la gamme des produits assujettis à des interdictions d'importation, qui ne visent plus que les vêtements et certains produits de la volaille; elle a retiré de la liste des produits soumis à interdiction d'importation les volailles entières et les textiles, comme elle s'y était engagée dans le Cycle d'Uruguay, et a appliqué la tarification à ces produits avec un droit de 80 pour cent pour le premier et de 54 pour cent pour le deuxième. Toutes les prescriptions relatives aux licences d'importation NPF semblent avoir été abandonnées. Souvent, les produits retirés de la liste des importations interdites ont été placés sur une liste d'importations assujetties à un contrôle de la qualité. En conséquence, cette dernière liste, qui ne comptait que 69 produits au moment du précédent examen, en comptait 182 en 1998.

L'Égypte a adopté en 1994 le Système harmonisé de nomenclature tarifaire. Le programme de réduction de droits, qui se poursuit, a entraîné une baisse sensible des droits NPF, dont la moyenne simple est tombée à 26,8 pour cent (30,2 pour cent si l'on tient compte de la redevance additionnelle et de la redevance pour service douanier) en 1998, contre 42,2 pour cent en 1991. En outre, le droit NPF maximum est passé de 100 pour cent en 1991 à 40 pour cent en 1998. Par conséquent, le degré global de la protection accordée à l'économie égyptienne, au moyen d'obstacles tarifaires et non tarifaires, a sensiblement diminué depuis le dernier examen. La progressivité des droits a elle aussi diminué car les réductions de droits ont conduit à une certaine convergence des droits appliqués aux différents secteurs. Toutefois, la dispersion globale des droits a augmenté, ce qui est en partie dû à la baisse de la moyenne, qui fait d'autant plus ressortir les crêtes tarifaires subsistant dans certains secteurs qui n'ont pas été visés par l'allégement des droits, notamment certains véhicules automobiles, textiles et boissons alcooliques. La dispersion des droits est accentuée par des exemptions temporaires visant les importations d'intrants et de biens d'équipement ainsi que les importations destinées aux industries de montage.

À l'issue du Cycle d'Uruguay, l'Égypte a consolidé plus de 98 pour cent de son tarif, alors que la moyenne n'est que de 73 pour cent pour l'ensemble des pays en développement. La moyenne globale des taux consolidés était de 45 pour cent en 1998, ce qui dépasse nettement la moyenne actuelle des taux effectivement appliqués, et elle devrait tomber à 37 pour cent à la fin de la période de mise en œuvre (en 2005). Dans la plupart des cas, le droit effectivement appliqué est très inférieur au taux consolidé. Toutefois, en 1998, pour quelque 12 pour cent des positions, le taux appliqué était supérieur au niveau de consolidation et dans près de 2 pour cent des cas il était même supérieur au taux de base retenu dans le Cycle d'Uruguay.

Autres mesures affectant le commerce

La réforme macro-économique et commerciale a été complétée par une déréglementation et une libéralisation sur le plan interne, qui ont visé essentiellement à réduire l'intervention de l'État dans l'économie. Le processus a été graduel, principalement dans le but de permettre aux agents économiques de s'adapter à la nouvelle donne et d'apprendre à réagir aux signaux du marché.

Pour l'essentiel la réforme intérieure a consisté à réduire les interventions de l'État, en démantelant le régime d'encadrement des prix et de la distribution et en lançant un ambitieux programme de privatisation. Depuis le dernier examen en 1992, le contrôle des prix a été supprimé pour presque tous les produits industriels, sauf quelques exceptions comme les produits pharmaceutiques, le sucre et les huiles alimentaires, et apparemment aucune restriction ne s'applique à la distribution.

Le programme de privatisation a été accéléré depuis 1995 et près de 200 des 314 entreprises qu'il était initialement prévu de privatiser devraient l'être intégralement ou en partie avant la fin de 1999. Le programme a mis l'accent sur les entreprises publiques non financières, qui représentaient environ le quart des effectifs et de la production du secteur public. À l'heure actuelle, les autorités n'envisagent pas de privatiser la plupart des autres entités du secteur public. En outre, le gouvernement a pris des mesures pour réformer et restructurer des entreprises du secteur public dans les services, notamment la banque, l'assurance et les télécommunications. Jusqu'à présent, la privatisation s'est faite essentiellement sous forme d'introduction en bourse, ce qui a attiré des investissements de portefeuille étrangers.

Pour stimuler l'investissement privé, tant étranger que national, l'Égypte offre un certain nombre d'incitations, principalement fiscales et tarifaires, dans certains secteurs. Depuis le dernier examen, elle a considérablement libéralisé son régime des investissements, d'abord en réduisant la liste négative des secteurs dans lesquels l'investissement privé était découragé puis en la remplaçant par une liste positive des secteurs dans lesquels l'investissement est encouragé. La nouvelle Loi sur les garanties et incitations à l'investissement adoptée en 1997 devrait favoriser le développement de l'investissement étranger direct ces prochaines années. Les autorités prennent aussi des mesures pour intensifier la concurrence, en introduisant une politique de la concurrence qui s'appuiera sur une loi actuellement en préparation.

Bien que n'ayant pas adhéré à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, l'Égypte a adopté en 1998 une nouvelle Loi sur les appels d'offres qui accroît la transparence du processus de passation des marchés publics; tout en faisant bénéficier les fournisseurs égyptiens d'une préférence en matière de prix, cette loi devrait améliorer les pratiques de passation des marchés publics.

Politiques sectorielles

La réforme sectorielle a fait des progrès importants dans quelques domaines tandis que dans d'autres elle a pris du retard, ce qui montre à quel point il est difficile de revenir en arrière après des décennies d'interventionnisme. Les mesures de réforme ont visé davantage l'agriculture que l'industrie manufacturière et certains services n'ont été libéralisés que très progressivement. La réforme agricole, entreprise dans les années 80, a mis l'accent sur la réduction de l'intervention de l'État dans la production, la fixation des prix et la distribution. En conséquence, il ne subsiste apparemment plus de restrictions importantes visant la production annuelle et la plupart des produits agricoles peuvent être vendus et achetés librement, y compris directement à des négociants du secteur privé.

Malgré un déclin de la production, les exportations de pétrole restent un pilier important de l'économie. La production se fait dans le cadre d'accords de partage conclus entre la Société générale égyptienne des pétroles (EGPC), qui est une entreprise d'État, et plusieurs compagnies étrangères. Depuis le dernier examen, l'Égypte a assoupli le contrôle des prix et ouvert le secteur de la distribution des produits pétroliers aux investisseurs privés. Le gaz naturel, dont la production est en augmentation, est principalement réservé à la consommation nationale, mais le gouvernement a l'intention d'en exporter pour pallier l'épuisement des gisements de pétrole. La réglementation du prix du gaz naturel a été assouplie et les investisseurs privés peuvent désormais intervenir dans la distribution du gaz.

La réforme du secteur manufacturier s'est poursuivie, quoique à un rythme plus lent que dans d'autres domaines. Tous les contingents et interdictions visant les importations et les exportations ont disparu, sauf l'interdiction d'importer des vêtements, qui sera levée en 2002. Il n'y a aucune restriction à l'investissement étranger et la nouvelle loi sur l'investissement offre des incitations pour stimuler l'investissement dans l'industrie manufacturière. Les réductions et exemptions de droits ont été ciblées sur les biens intermédiaires et les biens d'équipement, si bien que la progressivité des droits reste forte dans des secteurs tels que l'agroalimentaire, les boissons et tabacs et les textiles et cuirs. Le maintien d'une protection élevée pour les produits finis et l'octroi de concessions pour les industries de montage de produits tels que les automobiles, conjugués avec un régime d'investissement libéral, ont incité des entreprises étrangères à investir dans le pays pour contourner l'obstacle tarifaire. Les bons résultats obtenus par des industries comme la transformation des produits alimentaires (hormis les boissons alcooliques) donnent à penser qu'il serait opportun d'élargir la réforme du commerce extérieur et la réforme intérieure à d'autres secteurs-clés comme celui des textiles et vêtements.

Devant la nécessité d'accélérer la croissance économique et celle des exportations, le gouvernement s'efforce d'éliminer les goulots d'étranglement que constituent plusieurs activités de services. Par exemple, des progrès importants ont été faits dans la réforme du secteur financier qui, depuis peu, est totalement ouvert à l'investissement étranger; le secteur des télécommunications est progressivement ouvert à la concurrence, notamment pour la téléphonie mobile et les services à valeur ajoutée. En outre, depuis le milieu des années 90, les autorités ont ouvert au secteur privé plusieurs services d'infrastructure tels que les services portuaires et la production et la distribution d'électricité. De façon générale, bien que l'État reste propriétaire des infrastructures existantes, la plupart des nouvelles opérations sont réalisées dans le cadre de systèmes de construction-propriété-exploitation-transfert et devraient faciliter la tâche des exportateurs et des producteurs.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

La réforme du commerce extérieur a été mise en œuvre essentiellement dans le cadre d'un programme autonome de libéralisation. En sa qualité de Membre actif de l'OMC, l'Égypte est résolue à s'acquitter des obligations qu'elle a contractées dans le Cycle d'Uruguay, en mettant à profit dans de nombreux cas les délais de transition accordés aux pays en développement. Parallèlement, elle mise beaucoup sur les accords de commerce préférentiel pour stimuler ses échanges, en adhérant à des arrangements régionaux comme le Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA) et la Zone arabe de libre-échange (GAFTA). Elle a aussi signé plusieurs accords bilatéraux afin d'accélérer la libéralisation du commerce régional. L'achèvement des négociations avec l'Union européenne sur l'Accord euroméditerranéen approfondira encore la libéralisation commerciale préférentielle et devrait améliorer l'accès de l'Égypte à son principal marché d'exportation; comme dans d'autres cas similaires, cet accord soulève la question d'un éventuel détournement des échanges.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
EGYPTE
Rapport du gouvernement - Parties I et II

INTRODUCTION

1. Dans la première moitié des années 80, l'Égypte a modernisé ses infrastructures (électricité, routes, ports, télécommunications et services de base). Aujourd'hui, elle possède un réseau d'infrastructures moderne et efficace qui couvre l'essentiel du pays, ce qui est une condition indispensable pour stimuler l'investissement national et étranger.

2. La deuxième moitié des années 80 a été consacrée à la préparation d'une grande réforme financière et économique. Les mesures de réforme ambitieuses entreprises depuis janvier 1991 devraient déboucher sur une nouvelle ère caractérisée par une gestion économique efficace et la discipline financière, jetant les bases d'une économie dynamique.

3. Durant la première moitié des années 90, on a consolidé les réformes mises en œuvre au cours de la décennie précédente et instauré une véritable économie de marché, libérale et dominée par le secteur privé, disposant des moyens, des institutions et des capacités nécessaires pour faire face à la concurrence mondiale au XXIe siècle.

4. Aujourd'hui, l'économie égyptienne est prête à récolter les fruits de ces réformes grâce à l'expérience qu'elle a acquise dans ses relations avec le reste du monde dont elle a consciencieusement appris le fonctionnement.

5. Le développement économique de l'Égypte est entré dans une nouvelle ère. Le pays a accepté de laisser les forces du marché être le principal régulateur de l'activité économique et a donné au secteur privé les moyens de guider l'économie dans le XXIe siècle. Elle a transformé la nature de l'État pour en faire un médiateur, un instrument du changement et un véhicule du progrès.

6. L'investissement étranger est essentiel pour la croissance durable de notre économie. C'est pourquoi les investisseurs étrangers, comme les investisseurs égyptiens, sont encouragés à participer à la mise en œuvre des réformes économiques qui se poursuivent. L'investissement étranger joue un rôle de premier plan dans le développement des infrastructures.

I. PRINCIPAUX ASPECTS DE L'ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE DEPUIS LE DERNIER EXAMEN

B. L'économie égyptienne

7. Depuis le début du programme de réforme lancé en 1991/92, le secteur privé joue un rôle de plus en plus important dans le processus de croissance. Ses activités représentent plus de 60 pour cent du PIB et cette proportion devrait atteindre plus de 85 pour cent avant la fin de la décennie. Il joue un rôle de premier plan dans l'agriculture et l'irrigation, le secteur manufacturier et les industries extractives, la construction, les transports, le commerce, l'hôtellerie, la restauration et le logement.

8. En 1995/96, l'investissement privé a représenté plus de 50 pour cent de l'investissement total, ce qui témoigne de la volonté des pouvoirs publics de réduire leur rôle dans l'investissement tout en facilitant la participation du secteur privé à l'activité économique.

9. Actuellement, le secteur privé assure plus de 92 pour cent de l'investissement total dans le secteur manufacturier et les industries extractives.

10. En outre, le gouvernement encourage les hommes d'affaires et les multinationales à investir dans des secteurs non traditionnels, en particulier les services financiers tels que l'assurance, ainsi que les services publics et les infrastructures.

C. Commerce extérieur

11. L'Égypte est le centre commercial et entrepreneurial du Moyen-Orient depuis plusieurs siècles et, de par sa position géographique, elle est au carrefour des échanges entre l'Asie à l'est et l'Afrique à l'ouest.

12. Avec une population de plus de 60 millions d'habitants, l'Égypte est le premier marché national de la région.

13. L'Europe et les États-Unis absorbent près des trois quarts des exportations de l'Égypte et fournissent près de 70 pour cent de ses importations, l'Europe étant de loin le premier fournisseur.

14. Les machines, équipements de transport et produits alimentaires représentent la moitié des importations.

15. Le coton représente 40 pour cent des exportations de produits agricoles, mais les principaux produits d'exportation sont des produits industriels, notamment les produits pétroliers (42 pour cent) et les produits de la filature et du tissage (16 pour cent).

16. Depuis le début de la réforme, l'expansion des industries mécaniques a dépassé toutes les prévisions, avec une augmentation de 296 pour cent, tandis que les exportations de produits pharmaceutiques ont progressé de 150 pour cent.

17. Le gouvernement a élaboré un programme détaillé de promotion des exportations visant à multiplier celles-ci par cinq d'ici à la fin de la décennie. À cet effet, il a pris des mesures en vue de poursuivre la libéralisation du commerce extérieur, d'éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires, de réduire les coûts d'exploitation, d'accroître la transparence du régime de commerce extérieur, de fournir des incitations, de moderniser les services portuaires, de simplifier les procédures douanières et d'améliorer le contrôle de la qualité et les normes de produits.

18. En outre, l'Égypte a réussi à ramener la fourchette de ses droits de douane à 5-40 pour cent (sauf exceptions mineures), à éliminer tous les contingents d'exportation, interdictions d'importer et autorisations préalables, à supprimer la quasi-totalité des obstacles bureaucratiques, à simplifier l'administration des régimes de drawback et d'admission temporaire et à s'aligner sur la pratique internationale en adoptant la nomenclature du Système harmonisé.

D. Infrastructures

19. Considérant que le secteur privé doit être la locomotive de l'économie, le gouvernement a, depuis le début du programme de réforme économique en 1992, mis l'accent sur l'investissement dans les activités qui complètent celles du secteur privé, plutôt que de les concurrencer.

20. En conséquence, les investissements d'infrastructure ont été une des priorités du programme de réforme dès le début.

21. Récemment, le gouvernement a révisé sa politique traditionnelle en matière d'investissement dans les infrastructures et les services publics pour y associer le secteur privé.

22. De nouvelles lois promulguées en 1996 et 1997 permettent au secteur privé d'investir dans les infrastructures et les télécommunications au moyen de mécanismes associant les investisseurs nationaux et étrangers au développement des infrastructures.

E. Télécommunications

23. En vertu de la Loi n° 19/1998, une société anonyme exploite désormais le réseau national de télécommunication, qui n'est plus directement contrôlé par le Ministère des télécommunications, et un organe de réglementation du secteur a déjà été créé.

24. Des concessions ont été accordées pour la création de deux entreprises privées offrant des services de téléphonie mobile.

25. Actuellement, plus de 30 fournisseurs du service privé offrent un accès à Internet et, en octobre 1996, on a introduit un service VSAT à l'intention des grandes organisations et entreprises.

F. Tourisme

26. Le tourisme, largement dominé par le secteur privé, a réalisé des progrès considérables sur plusieurs plans. Le gouvernement s'emploie à stimuler le développement de ce secteur, qui joue un rôle important dans l'économie nationale.

27. Le tourisme demeure une des principales sources de recettes en devises et est un des postes majeurs de la balance des paiements; c'est actuellement la deuxième source de devises de l'Égypte.

G. Investissement

28. L'Égypte souhaite vivement attirer des investissements étrangers directs pour plusieurs raisons et notamment pour acquérir des technologies nouvelles et des capacités de gestion et de commercialisation. Surtout, l'IED est nécessaire pour accélérer la croissance et atteindre un taux d'expansion de 7 à 8 pour cent, ce qui est indispensable pour créer des emplois pour absorber l'expansion de la population active et réduire le taux de chômage. Ce scénario de forte croissance implique que le ratio investissement/PIB augmente jusqu'à 25-27 pour cent.

29. Afin de faciliter l'investissement et d'offrir davantage d'incitations et de garanties, l'Égypte a remplacé la Loi n° 230 de 1989, qui prévoyait certaines incitations et garanties en faveur des investisseurs étrangers qui investissaient dans différentes activités conformément à ses dispositions, par une Loi unifiée sur les garanties et incitations à l'investissement (Loi n° 8/1997).

30. Les entreprises étrangères peuvent investir en Égypte dans tout l'éventail des secteurs prévus par la nouvelle loi, à savoir la mise en valeur des terres, le logement, l'industrie, le tourisme, les aménagements agricoles, les services à l'industrie pétrolière, les services de transport, l'adduction d'eau potable, l'assainissement, l'électricité, les routes et communications, le crédit-bail, les projets financés par le fonds social, la garantie des valeurs et le capital-risque, le transport aérien, le transport maritime international, les hôpitaux et dispensaires, la production de logiciels et de systèmes informatiques, et tout autre secteur moyennant l'approbation du Conseil des ministres.

31. Dans tous les domaines délimités par la loi, les investisseurs étrangers peuvent agir seuls ou en association avec des investisseurs égyptiens.

32. Les étrangers peuvent aussi investir dans les zones franches, qui sont régies par la Loi sur les investissements et sont considérées à divers égards comme des zones extraterritoriales.

33. Depuis la libéralisation du marché des changes en 1991, les capitaux et bénéfices peuvent être librement rapatriés.

34. En outre, tous les obstacles réglementaires à l'entrée sur le marché et à l'activité commerciale ont été assouplis ces dernières années. L'octroi de licences pour les investissements nationaux et étrangers est automatique et il n'y a aucune discrimination à l'égard des entreprises privées.

H. Ports et transport maritime

35. Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour permettre aux entreprises privées et aux particuliers d'avoir des activités de transport maritime, de détenir des navires de tous types et de fournir tous les services maritimes. En outre, les procédures ont été assouplies et simplifiées.

36. Les autorités ont entrepris de réviser le code du commerce pour l'aligner sur la pratique internationale contemporaine.

I. Privatisation

37. Le programme de privatisation est un élément essentiel de la réforme économique et le gouvernement est fermement décidé à le mettre en œuvre. Cela traduit une réorientation fondamentale de la politique économique, l'interventionnisme étant abandonné pour laisser la place aux mécanismes du marché et au secteur privé.

38. Le programme de privatisation comporte deux étapes principales:

i) la première et la plus importante consiste à vendre les participations du secteur public dans les entreprises de production;

ii) la seconde consiste à encourager le secteur privé à investir dans des infrastructures traditionnellement gérées et exploitées par le secteur public, telles que l'électricité, les routes, les aéroports, les ports maritimes et le transport du pétrole et du gaz.

39. La Loi n° 203/1991 sur les entreprises commerciales publiques régit la restructuration de 314 entreprises publiques, qui ont été soustraites au contrôle des pouvoirs publics et regroupées dans le cadre de 16 sociétés de participations financièrement autonomes.

40. La privatisation peut prendre les formes suivantes:

i) transfert de la propriété et du contrôle des entreprises d'État au secteur privé par émissions d'actions représentant une partie ou la totalité du capital, tant sur les bourses étrangères que sur la bourse égyptienne;

ii) vente directe d'une participation majoritaire à des investisseurs nationaux et/ou étrangers;

iii) vente directe d'une participation majoritaire aux salariés;

iv) vente ou location des actifs, vente sans restriction des actions appartenant à l'État ou liquidation.

J. Secteur bancaire

41. Le secteur bancaire est important et bien développé et l'Égypte est en passe de devenir un pays émergent; les perspectives d'expansion et de diversification de ce secteur sont très prometteuses.

42. La libéralisation des services financiers et du marché des changes a permis au secteur bancaire de devenir plus efficient.

K. Marché des capitaux

43. La Loi n° 95/1992 et ses modifications ont simplifié tous les règlements antérieurs régissant le marché des capitaux et visent à mettre en place un marché loyal et organisé, à stimuler l'investissement et la privatisation et à revitaliser le marché des actions et des obligations.

L. Marché de l'assurance

44. Le gouvernement est en train de prendre d'importantes mesures pour restructurer le secteur de l'assurance. Il a promulgué en 1998 une nouvelle loi éliminant les restrictions à la participation des investisseurs privés et étrangers et encourageant les compagnies internationales à s'implanter en Égypte.

II. RÉSULTATS ÉCONOMIQUES

45. Depuis le début des années 90, le gouvernement intensifie ses efforts visant à élever le niveau de vie, réduire le chômage et l'inflation, mettre en place une économie de marché et assurer la cohérence des politiques macro-économiques. Ces deux dernières années, le taux de croissance a été d'environ 5 pour cent, contre une moyenne de 3,5 pour cent les trois années précédentes, ce qui témoigne de la réussite de la réforme.

46. En réponse à l'amélioration durable de l'environnement macro-économique et aux réformes institutionnelles, l'investissement et l'épargne nationaux ont commencé à augmenter, après un ralentissement initial au début de la réforme. L'accroissement de l'épargne publique, dû principalement à la réduction des dépenses budgétaires et des transferts courants, reflète le succès du programme de stabilisation. Le déficit budgétaire a considérablement diminué puisqu'il n'était que de 0,9 pour cent du PIB en  1996/97 contre 20 pour cent avant la réforme, grâce à des mesures visant à accroître les recettes, ainsi qu'à la réduction du rôle de l'État et à la mise en œuvre d'améliorations structurelles durables qui ont permis de réduire sensiblement les dépenses.

47. Sur le plan monétaire, le taux de croissance de la liquidité a beaucoup diminué, passant de 40 à 9 ou 10 pour cent par an. La politique monétaire a eu pour objectif de freiner l'expansion de la masse monétaire tout en fournissant suffisamment de crédit au secteur privé pour promouvoir l'investissement. Actuellement, le déficit budgétaire est financé essentiellement par le secteur non bancaire. La vente aux enchères des bons du Trésor a été introduite au début de la réforme. Les réserves internationales de la Banque centrale dépassent 20 milliards de dollars EU (17 mois d'importation), contre 1,5 milliard de dollars EU (deux mois d'importation) avant la réforme.

48. Les objectifs économiques du gouvernement sont les suivants:

i) obtenir un taux de croissance de 6 à 7 pour cent d'ici à la fin du siècle sans accélération de l'inflation (le taux d'inflation est actuellement de 4 pour cent);

ii) contenir le déficit budgétaire à moins de 1 pour cent du PIB;

iii) faire baisser le taux d'intérêt nominal jusqu'à 7 pour cent;

iv) maintenir le solde courant, y compris les transferts officiels, au niveau actuel (en pourcentage du PIB) malgré les facteurs exogènes;

v) réduire le ratio dette extérieure/recettes courantes pour le ramener à environ 8 pour cent, contre 9 pour cent en 1996/97 et 1997/98;

vi) ramener le ratio dette extérieure/PIB à 20 pour cent environ, contre 33 pour cent en 1997/98.