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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Etats-Unis: juillet 1999
COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/108
1er juillet 1999

LA POURSUITE DE LA LIBERALISATION DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT STIMULE L'ECONOMIE DES ETATS-UNIS

Les États-Unis connaissent une période de croissance économique soutenue dont la durée n'a été dépassée qu'une seule fois; le taux de croissance du PIB réel a été supérieur de 2,8 pour cent en moyenne sur la période 1992-1996 et a encore augmenté pour atteindre 3,9 pour cent en 1997 et 1998.

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Deuxième communiqué de presse


Un nouveau rapport établi par le Secrétariat de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales des États-Unis indique que cette situation est due en partie à l'impulsion donnée par la libéralisation du commerce et de l'investissement qui a résulté de l'application des Accords du Cycle d'Uruguay et de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le rapport de l'OMC ainsi qu'une déclaration de politique générale du gouvernement des États-Unis serviront de base à l'examen de la politique commerciale des États-Unis qu'effectuera l'Organe d'examen des politiques commerciales les 12 et 14 juillet 1999. Le dernier examen de la politique commerciale des États-Unis a eu lieu en 1996. Le présent examen porte sur la période 1996-1998.

Le rapport indique que les importations ont aidé à satisfaire la demande intérieure, ce qui a contribué à faire baisser les prix et à élargir le choix offert aux consommateurs. Le degré d'ouverture de l'économie a permis d'accroître la compétitivité des producteurs américains et de créer davantage d'emplois mieux rémunérés.

Bien que le déficit des opérations courantes ait atteint le niveau record de 233 milliards de dollars en 1998, l'écart entre l'épargne nationale et l'investissement intérieur a été comblé par des investisseurs étrangers.

Le rapport relève que, bien que la procédure d'approbation accélérée soit venue à expiration en 1994, l'Administration peut toujours apporter les modifications nécessaires aux règlements, engager et terminer des négociations commerciales. Les États-Unis participent très activement aux travaux de l'OMC: ils ont pris part à toutes les négociations postérieures au Cycle d'Uruguay, y compris sur les télécommunications et les services financiers, et ont joué un rôle primordial. Les États-Unis sont le pays qui a eu le plus recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC; ils ont engagé 48 procédures durant la période 1996-1998.

Les États-Unis n'ont conclu aucun nouvel accord régional, mais ont poursuivi leur intégration commerciale dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Ils ont aussi travaillé à la promotion de deux nouvelles initiatives: la création d'une zone de libre-échange des Amériques et l'élaboration d'un Partenariat économique transatlantique (PET) avec l'Union européenne. Au niveau bilatéral, les États-Unis ont conclu 63 accords concernant le commerce, l'investissement ou les droits de propriété intellectuelle. Le rapport indique que les États-Unis accordent un accès préférentiel unilatéral à des produits provenant de certains pays en développement dans le cadre de mécanismes comme le Système généralisé de préférences (SGP), la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes.

Selon le rapport, la plupart des produits sont soit importés en franchise de droits soit soumis à des droits très faibles. Des droits nuls s'appliquent à près du tiers des lignes du tarif américain et la moyenne simple des droits NPF effectivement appliquée est passée de 6,4 pour cent en 1996 à 5,7 pour cent en 1999, et elle devrait tomber à 4,6 pour cent lorsque toutes les réductions de droits décidées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de l'Accord sur les technologies de l'information auront été mises en œuvre. Toutes les lignes sauf deux sont consolidées. Bien que le niveau global de la protection tarifaire soit faible, le rapport souligne l'existence de certaines "crêtes" tarifaires (qui dépassent le triple de la moyenne) visant certains produits agricoles et alimentaires ainsi que des textiles, vêtements et chaussures. Un septième environ des droits sont des droits spécifiques et non ad valorem.

Actuellement, les États-Unis recourent à des licences d'importation et appliquent des prohibitions à l'importation avant tout pour des raisons de sécurité, de protection de la santé des consommateurs et de préservation de l'environnement. En outre, certaines importations américaines de textiles et de vêtements font l'objet de contingents dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements. Le recours aux mesures d'urgence (droits compensateurs, droits antidumping et mesures de sauvegarde) a diminué ces dernières années. Par exemple, au cours de la période considérée, les États-Unis n'ont ouvert que 72 enquêtes antidumping, contre 102 en 1993-1995. Les enquêtes ouvertes au titre des articles 301 à 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur ont été réglées par la voie bilatérale ou soumises à l'OMC.

Le rapport indique que la réglementation des exportations et les licences d'exportation visent principalement des produits à double usage et le matériel de cryptage et que cette réglementation a pour objet de préserver la sécurité nationale, d'appuyer la politique étrangère, d'assurer la non-prolifération et, dans certains cas, de permettre aux États-Unis de s'acquitter de leurs obligations internationales. Les États-Unis ont notifié qu'ils versaient des subventions pour l'exportation de certains produits agricoles.

Les États-Unis appliquent rigoureusement les lois antitrust, comme en témoigne le grand nombre d'enquêtes en cours et de mesures adoptées pour lutter contre les collusions en matière de prix, la pratique des prix d'éviction ou les pactes d'exclusion impliquant de grandes sociétés américaines et étrangères. Ils veillent aussi à faire respecter rigoureusement les lois qui protègent les droits de propriété intellectuelle de façon à garantir un rendement adéquat de l'investissement dans l'innovation.

Le secteur des services est le plus important secteur de l'économie américaine en termes de production et d'emploi. En 1997, ce secteur contribuait pour 76,5 pour cent au PIB et employait 79,3 pour cent de la main-d'œuvre active. Son taux de croissance annuel nominal (6 pour cent) a été plus élevé durant la période 1995-1997 que celui de l'ensemble de l'économie (5,6 pour cent). Les services occupent aussi une place importante dans le commerce extérieur. En 1998, ils représentaient 28,0 pour cent des exportations et 16,5 pour cent des importations. Alors que le commerce de marchandises a enregistré un déficit de 248 milliards de dollars en 1998, le commerce des services a dégagé un excédent de 78,9 milliards de dollars.

Lors des négociations sur les télécommunications de base menées dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les États-Unis ont pris des engagements couvrant tout l'éventail des services de télécommunication de base, accordant aux entreprises étrangères l'accès à tous les services au moyen de n'importe quelle technologie. Néanmoins, il subsiste certaines restrictions concernant la participation étrangère. Lors des négociations sur les services financiers entreprises dans le cadre de l'OMC, les États-Unis ont renoncé à la vaste exemption de l'obligation NPF et consolidé leurs engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour tous les sous-secteurs, sauf dans des circonstances bien définies.

Le rapport indique que les transports sont un des secteurs de services qui restent quelque peu à l'abri de la concurrence internationale, le régime du cabotage réservant aux transporteurs nationaux la fourniture de services intérieurs de transport maritime et aérien. Des mesures d'appui telles que des subventions et un système de préférence du pavillon sont en place pour encourager le recours aux transporteurs américains.

Pour ce qui est des services professionnels, le système fédéral confie l'administration des différentes professions libérales aux divers États. Il n'y a pas de régime uniforme à l'échelle nationale et il existe une disparité des conditions d'accès aux marchés.

Le rapport relève que la libéralisation du commerce et de l'investissement est bonne pour l'économie américaine. En conclusion, le rapport met en garde contre le fait qu'un retour marqué au protectionnisme pourrait compromettre ces acquis.

Note à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement des États-Unis seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 12 et 14 juillet 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale des États-Unis, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les domaines des services et des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.

Au présent communiqué de presse sont joints les observations récapitulatives contenues dans le rapport du Secrétariat et un résumé du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet de ces deux rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC (tél.:  41 22 739 5019). Les rapports sont également à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secrétariat, la déclaration de politique générale du gouvernement, un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront publiés sous forme de livre cartonné en temps opportun et pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Évolution de la situation économique

Durant la période examinée (1996-1998), l'économie des États-Unis a continué d'enregistrer des résultats remarquables, même après la crise financière qui s'est déclarée en Asie en juillet 1997 puis s'est propagée à d'autres régions du monde. Depuis 1991, les États-Unis ont connu une période de croissance économique soutenue dont la durée n'a été dépassée qu'une seule fois depuis le début de la tenue de statistiques, en 1854; le taux de croissance du PIB réel a été supérieur à 2,8 pour cent sur la période 1992-1996 et a encore augmenté pour atteindre 3,9 pour cent en 1997 et 1998. Cette croissance remarquable a été tirée principalement par la consommation intérieure et surtout l'investissement, dont l'expansion a dépassé celle du PIB en 1998, ce qui a entraîné une augmentation des importations. En termes réels, les importations ont elles aussi progressé beaucoup plus rapidement que le PIB, non seulement en 1998 mais aussi les deux années précédentes, tandis que les exportations, après une période similaire de croissance rapide en 1996 et 1997, n'ont qu'à peine augmenté en 1998. Par ailleurs, le taux de chômage est tombé à 4,5 pour cent à la fin de 1998 et le taux d'inflation des prix à la consommation est descendu à 1,6 pour cent, chiffres sans précédent depuis les années 60. Cette évolution extrêmement positive de l'économie s'est produite après l'important mouvement de libéralisation du commerce et de l'investissement qui a résulté de l'application des Accords du Cycle d'Uruguay et de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) conclu avec le Canada et le Mexique.

Ces remarquables résultats macro-économiques ont été grandement facilités par l'importance et l'augmentation du déficit des opérations courantes, qui a atteint en 1998 un niveau record de 233 milliards de dollars (2,7 pour cent du PIB); le précédent record, 168 milliards de dollars (3,6 pour cent du PIB), avait été enregistré en 1987. Le déficit commercial a permis à l'économie des États-Unis de continuer de croître très rapidement malgré les contraintes dues à un taux d'utilisation des capacités élevé et à une pénurie de main-d'œuvre sans précédent depuis près de 30 ans. Les importations, souvent à bas prix, ont permis de réduire la pression en aidant à satisfaire la demande intérieure. Elles ont aussi contribué à éviter une hausse des prix intérieurs et à élargir le choix offert aux consommateurs américains. Les producteurs ont eux aussi bénéficié de l'abaissement des coûts et de l'élargissement de l'offre d'intrants, ce qui leur a permis d'accroître leur compétitivité et de créer davantage d'emplois mieux rémunérés, en particulier dans les secteurs exportateurs, dans lesquels les salaires moyens sont plus élevés que dans les autres secteurs. La concurrence des importations aide aussi à améliorer la productivité. Durant la période 1996-1998, la productivité du travail a progressé en moyenne de 2,4 pour cent par an, soit plus du double du taux enregistré en 1990-1995; la productivité totale des facteurs a augmenté de 1,2 pour cent par an en moyenne en 1996 et 1997, le taux correspondant étant de 0,1 pour cent pour la période 1990-1995. De façon générale, les importations ont aidé à contenir les pressions inflationnistes qui seraient sans cela apparues en raison de la croissance très rapide de la demande intérieure et du faible taux de chômage, et cela a donc permis d'éviter une hausse des taux d'intérêt.

Cela dit, l'aggravation du déficit des opérations courantes a amené certains, aux États-Unis, à prétendre que les producteurs étrangers se livraient à des pratiques commerciales "déloyales" au détriment des producteurs américains. Ces allégations ont suscité des pressions protectionnistes dans certains secteurs, visant à persuader le gouvernement des États-Unis d'appliquer des mesures unilatérales (notamment des mesures antidumping et des enquêtes au titre de l'article 301) pour freiner les importations de produits provenant de certains pays et d'agir pour ouvrir davantage les marchés étrangers aux exportateurs américains; dans l'ensemble, le gouvernement a résisté à ces pressions, pour le plus grand bien du système commercial multilatéral.

Le déficit des opérations courantes correspond à l'écart entre l'épargne nationale et l'investissement intérieur. Cet écart s'est élargi depuis 1995 car l'épargne intérieure n'a pas augmenté au même rythme que l'investissement. La part de l'épargne nationale dans le PIB est passée de 16,3 pour cent en 1995 à 17,2 pour cent en 1998, tandis que celle de l'investissement intérieur est passée de 17,4 pour cent à 18,9 pour cent. L'épargne nationale a augmenté malgré le net déclin de l'épargne privée dû à l'augmentation de la propension à consommer des consommateurs américains. Le taux d'épargne des particuliers, qui n'était déjà que de 5,7 pour cent du revenu disponible en 1992, niveau faible par rapport à celui qu'enregistrent d'autres pays, a régulièrement diminué et est aujourd'hui proche de zéro; il a même été négatif dans la deuxième moitié de 1998. Ce niveau historiquement bas du taux d'épargne des particuliers est probablement dû en grande partie à l'effet de patrimoine, c'est-à-dire au fait que le rapport entre la valeur des portefeuilles d'actions détenus par les particuliers et leurs revenus a augmenté en raison de la hausse des cours boursiers qui ont atteint un niveau record; on appelle effet de patrimoine le fait que la consommation a tendance à augmenter à raison d'une partie des plus-values obtenues sur le patrimoine des ménages; comme les plus-values non réalisées ajoutent à la richesse mais ne sont pas incluses dans les revenus ni dans l'épargne, la chute du taux d'épargne des particuliers n'est peut-être pas en réalité aussi prononcée qu'elle le paraît. Quoi qu'il en soit, le déclin de l'épargne des ménages a été plus que compensé par l'augmentation de l'épargne des entreprises et par le fait que le déficit budgétaire (épargne négative du secteur public) a laissé la place à un excédent (épargne du secteur public) en 1998. En parallèle, les investissements productifs des entreprises ont considérablement progressé, en raison notamment de la facilité d'obtenir des financements extérieurs et de la baisse prononcée des emprunts du secteur public, qui libère davantage de ressources utilisables à des fins privées.

L'investissement intérieur a aussi été financé par des flux de capitaux de l'étranger. En effet, l'écart entre l'épargne nationale et l'investissement intérieur a été comblé par des investisseurs étrangers qui continuent d'être attirés aux États-Unis par un régime d'investissement libéral, des possibilités d'investissement rentable et le fait que le pays est considéré comme un refuge après la crise financière asiatique. L'investissement étranger a donc permis à l'économie des États-Unis de croître plus rapidement que si elle avait dû compter uniquement sur l'épargne intérieure. Il a aussi contribué à la nette amélioration observée récemment en matière de productivité du travail, qui reste plus élevée que dans la plupart des autres pays et témoigne de l'efficience remarquable de l'économie américaine. En conséquence, le niveau de vie, mesuré par le PNB par habitant, est un des plus élevés du monde (28 740 dollars).

Régime de la politique commerciale: cadre et objectifs

Il n'y a pas eu de changement majeur dans la politique commerciale des États-Unis depuis le dernier examen fait en 1996. Les dispositions instituant une procédure accélérée pour l'examen par le Congrès des lois donnant effet aux accords commerciaux conclus par les États-Unis sont venues à expiration en 1994; toutefois, la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay habilite le Président à modifier les droits de douane appliqués par les États-Unis dans la mesure nécessaire pour achever les négociations tarifaires "zéro pour zéro" entreprises durant le Cycle d'Uruguay; il est possible d'apporter des modifications aux règlements commerciaux des États-Unis en fonction des besoins et d'engager et de terminer des négociations commerciales sans procédure d'approbation accélérée.

Les États-Unis ont participé activement aux travaux de l'OMC durant la période considérée, comme en témoigne leur rôle dans les négociations sur les télécommunications et les services financiers, ainsi qu'à la première série de réductions de droits de douane résultant de l'Accord sur les technologies de l'information, à l'adoption des Lignes directrices de l'OMC pour la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle dans le secteur des services comptables, et à l'élaboration des deux accords visant à élargir le champ d'application de l'Accord sur les produits pharmaceutiques. Les États-Unis accueilleront la troisième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Seattle en novembre 1999. Ils ont eu largement recours au mécanisme de règlement des différends durant la période 1996-1998. Ils ont été partie à 78 différends, en tant que plaignant dans 48 cas et en tant que défendeur dans 30 cas. Ils participent aux groupes de travail sur la politique de la concurrence, l'investissement et le commerce électronique.

Les États-Unis n'ont conclu aucun nouvel accord régional entre 1996 et 1998. Toutefois, dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), une deuxième série de réductions tarifaires accélérées a été engagée de concert avec le Mexique le 1er août 1998. Tous les droits visés par l'ALENA ont été éliminés entre les États-Unis et le Canada au 1er janvier 1998. En outre, les règles d'origine de l'ALENA concernant les automobiles ont été modifiées en 1998. Des négociations ont été entreprises dans le cadre de l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur un programme de réductions tarifaires dans huit secteurs, qui devrait être soumis à l'OMC. En avril 1998, le Sommet de Santiago a relancé les négociations en vue de la création d'une zone de libre-échange des Amériques. En novembre 1998, les États-Unis et l'Union européenne ont élaboré un plan commun pour un Partenariat économique transatlantique (PET).

Entre 1996 et 1998, les États-Unis ont conclu 63 accords bilatéraux concernant le commerce, l'investissement ou les droits de propriété intellectuelle; 53 de ces accords sont entrés en vigueur le 31 décembre 1998. Leur champ d'application est très variable: certains ne visent qu'une pratique commerciale d'un partenaire des États-Unis; d'autres sont des accords d'ouverture des marchés; d'autres sont des accords sectoriels, concernant principalement la protection de l'investissement ou des droits de propriété intellectuelle; et d'autres encore sont des accords de reconnaissance mutuelle de normes. Certains d'entre eux ont été conclus avec des pays qui ne sont pas Membres de l'OMC et visent à instaurer des disciplines similaires à celles qui existent déjà dans le système commercial multilatéral.

Les États-Unis accordent un accès préférentiel unilatéral à des produits provenant de certains pays en développement dans le cadre de mécanismes comme le Système généralisé de préférences (SGP), la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins ou la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes. Une initiative visant à accorder des préférences élargies aux pays africains est actuellement examinée par le Congrès. Le schéma SPG a été reconduit pour un an en 1998, jusqu'au 30 juin 1999.

Politiques, pratiques et mesures commerciales et liées au commerce

Les États-Unis appliquent un régime libéral en matière de commerce extérieur et d'investissement. En outre, les politiques, pratiques et mesures liées au commerce et à l'investissement sont dans l'ensemble transparentes. À cet égard, outre que les États-Unis fournissent facilement des informations sur les objectifs et la nature de leurs politiques, différents organes indépendants, comme la Commission du commerce international des États-Unis et la Cour des comptes, évaluent l'efficacité économique et les effets de bien-être de ces politiques; les rapports de ces organes sont publiés.

Mesures visant les importations

La plupart des produits sont importés soit en franchise de droits soit à des droits très faibles, qui sont tous consolidés sauf dans deux cas. Des droits nuls s'appliquent à près du tiers des lignes du tarif américain et la moyenne simple des droits NPF effectivement appliqués est passée de 6,4 pour cent en 1996 à 5,7 pour cent en 1999, et elle devrait tomber à 4,6 pour cent lorsque toutes les réductions de droits décidées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de l'Accord sur les technologies de l'information auront été mises en œuvre. Du fait de l'ALENA, le Canada et le Mexique, qui sont deux des principaux partenaires commerciaux des États-Unis, bénéficient de droits préférentiels encore moins élevés et les pays en développement peuvent exporter la plupart de leurs produits dans le cadre du schéma SGP des États-Unis. Bien que le niveau global de la protection tarifaire soit faible, 5 pour cent des taux NPF dépassent le triple de la moyenne; ces "crêtes" tarifaires visent certains produits agricoles et alimentaires ainsi que des textiles, vêtements et chaussures. Un septième des droits sont des droits spécifiques et non ad valorem; par souci de transparence, les autorités des États-Unis publient des estimations fiables de l'équivalent ad valorem des droits spécifiques, dont il ressort que, sur les 100 droits NPF les plus élevés, 86 sont des droits spécifiques.

Les mesures non tarifaires à la frontière actuellement appliquées par les États-Unis englobent quelques prohibitions à l'importation, licences d'importation et restrictions quantitatives. L'importation de certains produits peut être interdite ou subordonnée à l'obtention d'une licence pour des raisons de sécurité nationale, de protection de la santé et du bien-être des consommateurs ou de préservation des végétaux, des animaux ou de l'environnement. En outre, quelques produits, notamment des textiles et vêtements, font l'objet de contingents d'importation ou de limitations des importations dans le cadre d'accords et d'arrangements bilatéraux.

Les États-Unis, comme les autres Membres de l'OMC, ont plusieurs types de mesures d'urgence à leur disposition, à savoir les droits compensateurs, les droits antidumping et les sauvegardes. Ces mesures sont conçues pour faire échec à des pratiques commerciales telles que les subventions à l'exportation, et la vente à des prix de dumping sur le marché des États-Unis. Le recours à ces mesures, quoique toujours important, a diminué ces dernières années. En 1996-1998, les États-Unis n'ont ouvert que 72 enquêtes antidumping (contre 102 en 1993-1995) et n'ont appliqué des droits antidumping que dans 25 cas (contre 82). Durant la même période, ils ont ouvert 18 enquêtes en matière de droits compensateurs, contre 14 entre 1993 et 1995; toutefois, le nombre d'ordonnances portant application de droits a sensiblement diminué. Le nombre des enquêtes ouvertes en matière de sauvegarde a augmenté en 1996-1998 mais il reste limité, et le champ des enquêtes est restreint.

Mesures visant les exportations

La réglementation des exportations et les licences d'exportation visent principalement des produits à double usage et le matériel de cryptage. Comme dans le cas des importations, la réglementation des exportations a pour objet de préserver la sécurité nationale, d'appuyer la politique étrangère, d'assurer la non-prolifération et, dans certains cas, de permettre aux États-Unis de s'acquitter de leurs obligations internationales. Les États-Unis versent des subventions pour l'exportation de certains produits agricoles; ils offrent des mécanismes de financement des exportations, d'assurance et de garanties à l'exportation et de ristourne des droits; ils ont aussi des zones franches. Les articles 301 à 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur instituent un examen des pratiques de pays étrangers susceptibles d'entraver les exportations américaines de biens et de services ou de compromettre les droits que les États-Unis tiennent d'accords commerciaux internationaux; des mesures peuvent être prises à condition qu'elles soient conformes aux dispositions de l'OMC. Le nombre d'enquêtes ouvertes au titre de l'article 301 a diminué en 1996-1998 (17 enquêtes). La plupart des affaires ont été soumises à l'OMC et les autres ont généralement été réglées de façon bilatérale. Aucune sanction n'a été appliquée par suite d'enquêtes ouvertes depuis 1996.

Mesures internes

Outre que les États-Unis sont ouverts au commerce international et à l'investissement étranger, leur marché est relativement exempt de réglementations et autres mesures officielles susceptibles de fausser la concurrence dans les secteurs des biens, des services et des facteurs. De plus, les impôts sont relativement faibles par comparaison avec ceux des autres pays et le système fiscal est assez neutre en ce qui concerne les différentes activités économiques. Toutefois, il n'est pas exclu que la concurrence soit faussée en raison de diverses formes d'aides fournies par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États à certains secteurs (notamment l'agriculture) ou à certains types d'investissements, notamment les investissements de R-D et de protection de l'environnement. Les aides sont fournies par le biais du régime fiscal, sous forme de dépenses fiscales; toutefois, considérant que ces mesures remplacent d'autres instruments tels que des programmes de dépenses ou de réglementation, et en raison de la transparence exigée par le Congrès à cet égard, le gouvernement publie chaque année dans le budget une estimation détaillée des dépenses fiscales correspondantes. Les politiques, pratiques et mesures internes, y compris celles qui concernent l'investissement, prévoient généralement l'application du traitement national aux entreprises et investisseurs étrangers. S'agissant des marchés publics, les fournisseurs nationaux peuvent bénéficier de préférences en vertu des dispositions de la Loi visant l'achat de produits américains.

La concurrence sur le marché intérieur est renforcée par le fait que le gouvernement prend généralement des mesures vigoureuses pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées qui portent préjudice aux consommateurs. Outre les mesures visant à lutter contre des pratiques commerciales telles que le dumping, les États-Unis appliquent rigoureusement leurs propres lois antidumping, comme en témoignent le grand nombre des enquêtes en cours et des mesures adoptées pour lutter contre les collusions en matière de prix, la pratique des prix d'éviction ou les pactes d'exclusion impliquant de grandes sociétés américaines. Ils veillent aussi à faire respecter les lois qui protègent les droits de propriété intellectuelle de façon à garantir un rendement adéquat de l'investissement dans l'innovation. À cet effet, ils octroient des droits exclusifs qui confèrent un monopole temporaire, limité, tout en cherchant à promouvoir la concurrence. La politique de la protection des droits de propriété intellectuelle et la politique de la concurrence ont donc pour objectif commun d'accroître l'efficience économique et le bien-être des consommateurs.

Politiques commerciales dans le secteur des services

Le secteur des services est de loin le plus important secteur de l'économie américaine, en termes de production et d'emploi, et sa part a continué d'augmenter durant la période considérée. Ce secteur contribuait pour 76,5 pour cent au PIB et employait 79,3 pour cent de la main-d'œuvre active en 1997; son taux de croissance annuel nominal (6 pour cent) a été plus élevé durant la période 1995-1997 que celui de l'ensemble de l'économie (5,6 pour cent). Les services ont aussi une place de plus en plus importante dans le commerce extérieur. En 1998, ils représentaient 28,0 pour cent des exportations et 16,5 pour cent des importations. En outre, alors que le commerce de marchandises a enregistré un déficit de 248 milliards de dollars en 1998, le commerce des services a dégagé un excédent de 78,9 milliards de dollars. Le dynamisme du secteur des services a été renforcé par les progrès rapides de l'informatique, et l'apparition du commerce électronique devrait accroître encore le poids des services dans l'économie américaine.

La fourniture de services par le biais d'une présence commerciale a pris de l'importance ces dernières années. Alors qu'avant 1996, la majeure partie des exportations de services des États-Unis se faisaient sous forme de transactions transfrontières plutôt que par le biais d'une présence commerciale, ces deux modes de fourniture avaient une importance à peu près égale en 1996, 224 milliards de dollars pour les exportations transfrontières contre 221 milliards de dollars pour la présence commerciale. Dans l'autre sens, les achats de services à des filiales d'entreprises étrangères établies aux États-Unis ont atteint 161 milliards de dollars en 1996, ce qui est nettement plus élevé que le montant des importations transfrontières qui n'était que de 142 milliards de dollars. Cette évolution montre l'importance croissante des engagements pris par les États-Unis et les autres Membres de l'OMC dans le cadre de l'AGCS pour faciliter l'accès aux marchés, en particulier par le biais d'une présence commerciale (qui exige un investissement étranger direct sous une forme ou une autre).

L'aboutissement en 1997 des négociations entreprises dans le cadre de l'OMC sur les télécommunications de base et les services financiers a été probablement le principal fait notable depuis le dernier examen en ce qui concerne les services. Les États-Unis ont joué un rôle essentiel dans le succès de ces négociations, en améliorant leurs propres offres initiales et en encourageant les autres Membres de l'OMC à faire de même. Dans le domaine des télécommunications, ils ont pris des engagements couvrant tout l'éventail des services de télécommunication de base, accordant aux entreprises étrangères l'accès aux services locaux, interurbains et internationaux, au moyen de n'importe quelle technologie, soit par la fourniture d'installations, soit par la revente. Néanmoins, il subsiste certaines restrictions concernant la participation étrangère. Dans le secteur des services financiers, les États-Unis ont renoncé à la vaste exemption de l'obligation NPF qu'ils avaient obtenue dans les négociations de 1995 et ont consolidé leurs engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour tous les sous-secteurs; toutefois, ils ont introduit une exemption de l'obligation NPF dans le secteur des assurances, mais celle-ci ne peut être appliquée que dans un cas précis.

Les transports sont un des secteurs de services qui restent quelque peu à l'abri de la concurrence internationale. Comme dans de nombreux autres pays, le régime du cabotage réserve aux transporteurs nationaux la fourniture de services intérieurs de transport maritime et aérien. De plus, alors que la fourniture de services internationaux est généralement ouverte à la concurrence étrangère, des mesures d'appui telles que des subventions et un système de préférence du pavillon sont en place pour encourager le recours aux transporteurs américains, principalement dans le secteur des transports maritimes. Pour ce qui est de l'aviation internationale, la conclusion de plusieurs accords bilatéraux a favorisé la croissance du trafic aérien ces dernières années.

Pour ce qui est des services professionnels, le système fédéral confie l'administration des différentes professions libérales aux divers États; chacun a sa propre réglementation en matière de licences et un office chargé de l'administrer. L'absence d'un régime uniforme à l'échelle nationale et la disparité des conditions d'accès aux marchés au niveau des États peuvent rendre plus complexe l'entrée de fournisseurs de services étrangers, mais cette diversité ne handicape pas nécessairement les professionnels étrangers plus que les professionnels américains. Ces dernières années, des efforts ont été faits par le biais d'organes nationaux de coordination des professions pour harmoniser les régimes des différents États, avec l'utilisation de lois types pour le régime de licences et l'adoption d'examens uniformes ou donnant le droit de pratiquer dans plusieurs États. En outre, des accords de reconnaissance mutuelle ont été conclus avec des associations professionnelles étrangères.

Perspectives

Les résultats exceptionnels enregistrés par l'économie des États-Unis, en termes de croissance et de productivité, durant la période considérée, les associés aux niveaux de chômage et d'inflation les plus bas de ces 30 dernières années ont suivi la conclusion du Cycle d'Uruguay et des négociations multilatérales subséquentes à l'OMC. Cela donne à penser que la libéralisation du commerce extérieur et de l'investissement est bonne pour l'économie. Réciproquement, un retour marqué au protectionnisme pourrait compromettre ces acquis. L'adoption de mesures protectionnistes pourrait freiner le déplacement inévitable de la main-d'œuvre polyvalente vers des activités plus productives, qui a considérablement accru la productivité du travail ces dernières années. Elle pourrait aussi assombrir les perspectives bénéficiaires des entreprises et réduire l'attrait des États-Unis pour les investisseurs étrangers, ce qui risque d'entraîner une correction majeure du marché boursier. Une telle correction pourrait réduire la consommation (et peut-être inverser la tendance récente à la baisse de l'épargne des particuliers) et les importations, ce qui risque de compromettre la reprise encore fragile des pays les plus touchés par la crise financière de 1997.

Le gouvernement des États-Unis a pour l'essentiel résisté aux pressions protectionnistes et s'est au contraire déclaré favorable à de nouvelles négociations commerciales multilatérales; il a en outre entrepris des préparatifs en vue de redemander au Congrès l'instauration d'une procédure d'approbation accélérée. Il y a là des signes qui montrent que le gouvernement actuel souhaite mobiliser des appuis en faveur d'un nouveau programme de travail multilatéral, dans la perspective de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC qui doit se tenir à Seattle en novembre 1999, nonobstant les pressions qui s'exercent en sens contraire.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
Rapport du gouvernement - Parties I et II

I. les États-Unis et le système multilatéral

1. Depuis l'adoption en 1934 par le Congrès de la première Loi sur les accords commerciaux réciproques, les États-Unis poursuivent avec constance une politique vouée à une ouverture toujours plus grande des marchés et à l'expansion des échanges. De nos jours, ils se consacrent à l'édification d'un monde caractérisé par une véritable ouverture des marchés au commerce des produits agricoles, des biens et des services. L'Organisation mondiale du commerce est au centre des efforts que nous exerçons pour atteindre cet objectif, qui assurera une plus grande prospérité et liberté économique à tous les participants.

2. Parmi les aspects fondamentaux de cette politique figure la volonté des États-Unis de conserver un marché intérieur ouvert et concurrentiel et de respecter pleinement et loyalement les obligations contractées au titre de l'OMC. Les États-Unis sont parmi les économies les plus ouvertes au commerce international des biens et des services ainsi qu'à l'investissement. Notre pays a mis en œuvre ses engagements envers l'OMC dans les délais prescrits, et s'est soumis aux décisions des groupes spéciaux de l'OMC chargés de régler les différends dans lesquels nous étions partie.

3. Nous avons aussi œuvré conjointement avec nos partenaires commerciaux pour améliorer et développer l'OMC. Ces dernières années, nous avons conclu des accords qui sont importants pour les États-Unis, pour nos partenaires commerciaux et pour le système commercial multilatéral. Alors que nous abordons le XXIe siècle, ces Accords - ceux du Cycle d'Uruguay, qui sont à l'origine de l'Organisation mondiale du commerce, et les trois accords multilatéraux de 1997 sur le commerce des produits des technologies de l'information, sur les services financiers et sur les services de télécommunications de base - sont en train de transformer de fond en comble le commerce mondial.

4. Les bons résultats de l'Amérique sur les marchés mondiaux en sont l'illustration. L'an dernier, les États-Unis ont exporté pour 933 milliards de dollars de biens et de services - soit un accroissement de 51 pour cent par rapport au niveau de 1992 qui avait été de 617 milliards de dollars, cela malgré un ralentissement de la croissance des exportations des États-Unis imputable à la crise financière. Fait plus important encore pour le système commercial multilatéral, les États-Unis ont aussi été le plus gros importateur mondial, en absorbant pour 1 000  milliards de dollars de biens et services en 1998. De même que les exportations favorisent la création de nouvelles possibilités d'emplois mieux payés, des importations loyales profitent également aux États-Unis dans la mesure où elles contribuent à diversifier le choix de produits offerts sur le marché, aident les entrepreneurs à devenir plus performants grâce à l'introduction d'intrants de haute qualité et d'un bon rapport de prix dans la production intérieure, dans la mesure où elles stimulent une saine concurrence dans la vie économique du pays et où elles relèvent le niveau de vie des travailleurs et des citoyens américains.

5. Les profits de l'activité commerciale, joints à des politiques intérieures axées sur la discipline budgétaire, sur une meilleure éducation et sur des investissements dans la recherche scientifique et la technologie ont permis à l'économie américaine de progresser sensiblement et régulièrement. Depuis le dernier examen de la politique commerciale des États-Unis en 1996, l'Amérique a connu des taux de croissance élevés; la productivité moyenne du travail a augmenté; le chômage est tombé à des niveaux historiquement bas et l'inflation a été pratiquement absente. Notre prospérité actuelle doit être portée au crédit du système commercial multilatéral.

6. Mais le système commercial mondial est loin d'être parfait. La crise financière a montré qu'il est nécessaire de réglementer le secteur des services de manière transparente et favorable à la concurrence. Les obstacles au commerce des produits agricoles, qui restent très importants, nuisent à la sécurité alimentaire mondiale; le subventionnement des exportations agricoles fait peser un injuste fardeau sur les agriculteurs des pays les plus pauvres. Les progrès de la science et de la technologie ont créé de nouveaux produits, de nouveaux services et de nouvelles pratiques commerciales, notamment par Internet. Enfin, nous sommes conscients des préoccupations que suscite le système commercial, qu'il s'agisse de la persistance d'obstacles au commerce qu'il faut surmonter ou de la nécessité d'accroître l'ouverture et la transparence.

7. Il faut donc que les participants au système commercial prennent collectivement les mesures nécessaires pour préserver et renforcer le potentiel du système commercial multilatéral et pour promouvoir un soutien officiel à ce système. Selon nous, les mesures nécessaires vont dans trois directions: les résultats des activités en cours dans les domaines prioritaires, une accélération du programme de négociation, les réformes institutionnelles et le renforcement des capacités à l'OMC.

8. Les résultats en cours sont importants en tant que signaux adressés au monde pour indiquer que l'OMC ne se laisse pas distancer par les rapides mutations à l'œuvre dans le monde. D'autres signaux positifs pourraient, par exemple, consister à faire des efforts pour parvenir à un consensus sur un accord favorisant la transparence dans les achats publics, qui ne serait pas sans intérêt tant pour les contribuables que pour les entrepreneurs, et à prolonger le statu quo décidé par l'OMC sur les droits appliqués aux transmissions électroniques, de manière que le développement du commerce sur Internet ne soit pas ralenti par des obstacles. Les efforts à faire en ce sens consistent aussi à œuvrer pour trouver un consensus sur un "Accords bis sur les technologies de l'information" qui assurera un accès encore meilleur de tous les pays aux technologies les plus modernes; il faudrait aussi travailler à l'initiative sur la libéralisation tarifaire accélérée amorcée à l'APEC et maintenant à l'examen à l'OMC.

9. L'aptitude à boucler une négociation et à en mettre en œuvre les résultats dans un laps de temps raisonnable est également un important signal de progrès. Nous aspirons donc à un calendrier de négociation qui soit suffisamment gérable pour pouvoir être mené à bien en trois ans et qui puisse refléter les intérêts communs des Membres de l'OMC.

10. Nous pensons aussi qu'une réforme institutionnelle est nécessaire. Elle est vitale pour garantir un intérêt soutenu des instances officielles à l'égard de l'OMC, renforcer son aptitude à étayer le commerce mondial dans sa réalité et améliorer les mécanismes conçus pour appuyer la mise en place de capacités dans les pays en développement. L'OMC doit aussi renforcer sa coopération avec la Banque mondiale, le FMI et d'autres institutions internationales pour que l'Organisation et les politiques commerciales apportent le plus grand soutien possible à un rapide redressement après la crise financière. Comme l'OMC doit être transparente et réceptive pour bénéficier du soutien des États, la réforme institutionnelle et une ouverture accrue, particulièrement du système de règlement des différends, devraient être des éléments majeurs des préoccupations de l'OMC.

11. Ce travail commencera en novembre, à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, que les États-Unis sont très fiers d'accueillir et de présider. La Conférence ministérielle sera la manifestation la plus importante jamais tenue aux États-Unis dans le domaine du commerce; elle attirera l'attention de notre opinion publique nationale sur le système commercial et sur sa contribution à la prospérité de l'Amérique et à la croissance économique de la planète. Elle sera aussi l'occasion de se mettre d'accord sur un programme de négociations qui permette à l'OMC de relever les défis du XXIe siècle.

II. le contexte économique et commercial aux ÉTATS-UNIS

i) Politique commerciale

12. Au cours de la période qui s'est écoulée depuis le dernier examen concernant les États-Unis, les fondements de la politique commerciale américaine sont restés inchangés.

i) Les États-Unis sont foncièrement attachés, chez eux, à une politique d'ouverture du marché: les tarifs que nous appliquons sont d'environ 2,8 pour cent, d'après les estimations de la Banque mondiale; nos marchés des services sont ouverts à la concurrence étrangère; et nos processus réglementaires sont transparents et accessibles à tout à chacun. L'an dernier, 60 pour cent de l'ensemble des importations des États-Unis ont été réalisées en franchise.

ii) De même, nous sommes attachés à un système commercial fort: nous mettons en œuvre, dans les délais et intégralement, les obligations que nous avons contractées au titre du Cycle d'Uruguay en matière de tarifs, de textiles, d'agriculture et dans d'autres domaines; nous avons recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour résoudre nos divergences et nous respectons les conclusions de ses groupes spéciaux.

ii) Contexte économique

13. Cette politique nous a permis d'atteindre nombre d'objectifs économiques de vaste portée. L'Administration Clinton pratique une politique commerciale libérale assortie d'initiatives reposant sur une discipline budgétaire rigoureuse, sur une action en faveur de l'éducation et sur des investissements dans le domaine scientifique propres à créer une économie fondamentalement plus compétitive et plus performante.

iii) Croissance

14. Et de fait, cette année, l'économie des États-Unis a battu un record de longévité puisque son expansion, en temps de paix, dure maintenant depuis neuf ans; et la croissance est restée forte au cours du premier trimestre. La progression du Produit intérieur brut (PIB) en valeur réelle est passée d'une moyenne annuelle de 2,9 pour cent au cours de la période couverte par le précédent examen (1994-1996) à 3,9 pour cent pour la période du présent examen (1996-1998). Malgré cette accélération de la croissance, l'inflation a reculé. Concernant le PIB, l'accroissement annuel moyen de l'indice implicite des prix est tombé de 2,1 pour cent sur la période du précédent examen à 1,4 pour cent pour la période du présent examen. Dans le même temps, une économie forte, jointe à une discipline budgétaire constante, a permis de dégager, pendant l'exercice 1998, un excédent budgétaire de 69 milliards de dollars; pour l'exercice 1999, l'excédent projeté est de 110 milliards de dollars. Ces chiffres sont à comparer avec le déficit moyen de 135 milliards de dollars enregistré au cours de la période du précédent examen.

iv) Épargne

15. L'amélioration des finances publiques a permis de relever le taux brut d'épargne des États-Unis de 1 180 milliards de dollars en moyenne par an, soit 15,7 pour cent du PIB, en 1995-1996, à 1 440 milliards de dollars par an, soit 17,3 pour cent du PIB, en 1996-1997. Les effets positifs de cette amélioration des finances publiques et du relèvement des taux de réinvestissement des recettes des entreprises sur le taux d'épargne brut des États-Unis ont été, cependant, partiellement freinés par une forte diminution de l'épargne individuelle. Alors qu'elle avoisinait 179 milliards de dollars en moyenne, ou 2,4 pour cent du PIB, au cours de la période couverte par l'examen précédent, l'épargne personnelle est tombée à 121 milliards de dollars en 1997 (1,5 pour cent du PIB) et à 27,7 milliards de dollars en 1998 (0,3 pour cent du PIB) pour devenir même légèrement négative au cours du quatrième trimestre de 1998 (-0,6 milliard de dollars). Ce tout récent et considérable recul de l'épargne personnelle aux États-Unis est largement perçu comme devant être mis en relation avec la forte augmentation de la valeur commerciale des actifs financiers aux États-Unis ces deux dernières années et, par conséquent, n'a probablement qu'un caractère temporaire.

v) Marché du travail

16. Les améliorations du marché du travail au cours de la période à l'examen ont été par ailleurs notables. Entre décembre 1996 et décembre 1998, 6,5 millions d'emplois ont été créés, contre 4,7 millions d'emplois créés (4,1 pour cent d'augmentation) au cours de la période comparable du précédent examen de la politique commerciale des États-Unis. Le taux de chômage aux États-Unis, qui était en moyenne de 5,5 pour cent en 1995-1996, est tombé à 4,7 pour cent en moyenne en 1997-1998. En avril 1999, il était tombé à 4,3 pour cent, l'un des chiffres les plus bas des trois dernières décennies.

vi) Productivité

17. La croissance mesurée de la productivité du travail a continué de s'améliorer, ce qui a amené certains analystes privés à spéculer sur une éventuelle accentuation de la tendance séculaire à la croissance de la productivité du travail aux États-Unis. En 1994-1996, la production réelle par heure de travail effectuée (secteur des entreprises) a progressé au rythme annuel de 1,7 pour cent; en 1996-1998, le pourcentage d'accroissement est passé à 2,0 pour cent. (Dans le seul secteur manufacturier, où l'accentuation de la tendance séculaire à la croissance sur les deux dernières décennies est évidente, la productivité a augmenté au rythme annuel de 4,8 pour cent en 1997-1998.) Le renforcement de la croissance de la productivité dans son ensemble s'est traduit par des augmentations annuelles de la rémunération réelle mesurée des travailleurs de 2 pour cent par an sur la période 1996-1998, alors que les augmentations n'avaient été que légèrement positives en 1994-1996.

vii) Investissements des entreprises

18. La croissance des investissements industriels et commerciaux a joué un rôle important dans l'actuel essor économique. Elle a été en grande partie liée à la demande des entreprises en ordinateurs, équipements de télécommunications et autres équipements durables qui augmentent la productivité. Entre la période d'examen précédente et la période actuelle, le taux de croissance de l'investissement fixe dans les entreprises, en valeur réelle, est passé de 9,4 pour cent par an à 11,2 pour cent par an. En tant que part du PIB à prix constants (en dollars) de 1992, l'investissement fixe dans les entreprises a atteint 12,7 pour cent en 1998, pourcentage le plus élevé enregistré depuis le début de cette série de données en 1982.

viii) Croissance des importations et des exportations

19. La forte croissance du PIB et celle encore plus forte de la demande intérieure ont entraîné une accélération des importations. Les importations réelles de biens et de services ont augmenté au rythme annuel moyen de 12,2 pour cent en 1997-1998, contre 9,0 pour cent en 1995-1996 (ainsi qu'il apparaît dans la comptabilité nationale des revenus et des produits). Les importations ont représenté 13,0 pour cent du PIB nominal en 1998. La croissance des exportations s'est, en revanche, ralentie. La croissance des exportations réelles de biens et de services est tombée d'une moyenne de 9,9 pour cent par an en 1995-1996 à 7,0 pour cent en 1997-1998. La décélération de l'expansion des exportations a été concentrée sur 1998 (1998: 1,0 pour cent d'accroissement; 1997: 12,2 pour cent d'accroissement). Sous l'effet, en grande partie, du ralentissement des exportations, le déficit nominal des États-Unis dans le commerce des biens et des services est passé en 1998 à 151,2 milliards de dollars, soit 1,8 pour cent du PIB. Au cours des quatre années précédentes, le déficit du commerce des biens et services était resté relativement stable et compris entre 84 et 93 milliards de dollars.

ix)

x) Balance commerciale

20. Le brutal accroissement du déficit commercial des États-Unis en 1998, qui s'est prolongé sur les premiers mois de 1999 et devrait, selon les prévisions, faire un bond spectaculaire dans les mois à venir, a été étroitement lié aux difficultés économiques, aux considérables ajustements des balances de paiements et à la décélération voire à la récession qu'ont connus un certain nombre de partenaires commerciaux des États-Unis. La fuite des capitaux d'Asie et d'ailleurs vers les États-Unis a contribué à gonfler les prix des avoirs financiers des États-Unis et, de ce fait, à renforcer le sentiment de prospérité des ménages américains qui se sont soudain, mais sans doute provisoirement, détournés de l'épargne personnelle et ont rapidement accru leur consommation. Ces mécanismes d'ajustement à l'œuvre dans le monde ont porté à croire que l'excédent des comptes de capital des États-Unis allait grossir et que le déficit des comptes courants augmenterait. À cela, les États-Unis ont réagi en restant essentiellement ouverts aux importations et, comprenant qu'il était important de stabiliser l'économie et qu'il était primordial de freiner toute amorce de spirale économique descendante dans le monde, ont adopté une politique économique internationale, y compris sur le plan commercial, dont la principale priorité a été la reconstitution des fonds du FMI en 1998.

xi) Effets de la crise financière

21. Si l'économie des États-Unis a progressé rapidement au cours de la présente période à l'examen, l'impact de la crise financière asiatique et le ralentissement de la croissance mondiale ont néanmoins laissé leur marque sur les résultats économiques de 1998. De nombreux secteurs sensibles - comme le logement, l'ameublement et les matériaux -; le secteur des technologies - équipements de télécommunications, ordinateurs et semi-conducteurs - et beaucoup de services du secteur privé ont progressé rapidement. Mais dans l'industrie manufacturière, divers secteurs traditionnellement en concurrence avec les importations ont enregistré des baisses de production en 1998. La production réelle globale du secteur manufacturier, qui avait augmenté au rythme annuel moyen de 5,7 pour cent sur les cinq années antérieures à 1997, a vu sa croissance tomber à 2,8 pour cent en 1998 (de décembre à décembre). Parmi les secteurs qui ont enregistré des baisses absolues de production en 1998 citons ceux des produits textiles (en baisse de 4,4 pour cent); de l'habillement (en baisse de 6,8 pour cent); du cuir et des articles en cuir (en baisse de 7,5 pour cent); et du fer et de l'acier (en baisse de 10,3 pour cent). Mis à part l'important problème de l'ajustement structurel, les facteurs internationaux qui sous-tendent ces modifications ont probablement un caractère temporaire et devraient être en grande partie corrigés à mesure que l'ajustement des balances de paiements avance et que l'économie mondiale retrouve une croissance plus saine. Néanmoins, les extraordinaires dislocations qu'a entraînées la crise financière montrent bien la nécessité pour tous les Membres de l'OMC d'observer les règles du jeu et de disposer de disciplines multilatérales permettant aux pays de faire face à de soudaines poussées des importations.

xii) Conclusion

22. Si nous passons en revue l'expérience des États-Unis au cours des deux dernières années, nous y trouvons la confirmation que des marchés ouverts, concurrentiels - tant au plan intérieur qu'aux frontières - ont contribué à créer de nouveaux emplois et à élever le niveau de vie des américains, ainsi qu'à mettre en place une économie saine et ouverte qui offre des débouchés à nos partenaires commerciaux.