Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Philippines: septembre 1999

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/116
29 septembre 1999

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: PHILIPPINES
EVALUATION DE L'OEPC

Les Membres ont �t� impressionn�s par la diminution de la protection accord�e aux producteurs, y compris les r�ductions du droit NPF moyen, qui est tomb� de 26 pour cent en 1992 � 10 pour cent actuellement. Les engagements pris par les Philippines dans le cadre de l'OMC dans le secteur des services et l'�largissement de leurs consolidations tarifaires � l'issue du Cycle d'Uruguay ont consid�rablement am�lior� la pr�visibilit�.

Les 27 et 29 septembre 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale des Philipppines. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats. L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur. Un compte rendu des d�bats et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des Philippines qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guin�e (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), �les Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Isra�l (1994 et 1999), Jama�que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinit�-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: PHILIPPINES
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

Nous avons eu des discussions franches et constructives sur la politique et les mesures commerciales des Philippines et les Membres ont vivement f�licit� ce pays pour les r�formes �conomiques entreprises depuis le dernier examen en 1993. L'ouverture du r�gime commercial et du r�gime d'investissement a favoris� une �conomie plus robuste qui, de fa�on g�n�rale, a bien r�agi face � la crise financi�re asiatique et � des catastrophes naturelles. Les Philippines offrent donc un bon exemple des avantages que pr�sente la r�forme structurelle, et notamment la lib�ralisation des �changes, pour r�sister aux chocs ext�rieurs. La poursuite des efforts en vue de renforcer l'ouverture de l'�conomie vers l'ext�rieur apporterait de nouveaux avantages aux travailleurs et consommateurs philippins. Cela est n�cessaire compte tenu du revenu par habitant et de la capacit� d'�pargne qui restent faibles et de l'action men�e pour att�nuer la pauvret�.

Les Membres ont �t� impressionn�s par la diminution de la protection accord�e aux producteurs, y compris les r�ductions du droit NPF moyen, qui est tomb� de 26 pour cent en 1992 � 10 pour cent actuellement. Les engagements pris par les Philippines dans le cadre de l'OMC dans le secteur des services et l'�largissement de leurs consolidations tarifaires � l'issue du Cycle d'Uruguay ont consid�rablement am�lior� la pr�visibilit�. En outre, la plupart des restrictions quantitatives � l'importation ont �t� abolies. Bien que les augmentations s�lectives de droits de douane intervenues en 1999 aient �t� consid�r�es comme s'�loignant de la direction, par ailleurs positive, de la politique commerciale, les Membres ont �t� rassur�s par la d�claration claire du repr�sentant des Philippines expliquant que ces augmentations �taient temporaires et qu'elles seraient �limin�es progressivement d'ici au 1er janvier 2000. Les Philippines ont en outre �t� f�licit�es pour s'�tre fix� comme objectif d'atteindre un droit de douane g�n�ralement uniforme de 5 pour cent avant 2004.

Les Membres ont de plus pris note de l'engagement renouvel� des Philippines de faire de leur mieux pour se conformer aux r�gles de l'OMC: elles passeraient notamment avant 2000 � la m�thode de la valeur transactionnelle pour l'�valuation en douane, mettraient fin � l'IAE, et respecteraient les dispositions des Accords sur les MIC et sur les ADPIC; elles notifieraient en temps opportun � l'OMC leurs nouvelles lois concernant les mesures antidumping et les droits compensateurs.

Les Philippines ont apport� des �claircissements sur un certain nombre de points soulev�s par les Membres au cours de l'examen, dont:

- la rationalisation des incitations � l'investissement;

- les incitations � l'exportation et leur compatibilit� avec les r�gles de l'OMC;

- la lib�ralisation des restrictions existantes concernant la participation �trang�re, y compris dans les secteurs de la banque, des t�l�communications et de la vente au d�tail;

- la politique de la concurrence et l'adoption �ventuelle d'une loi g�n�rale sur la concurrence;

- le rapport entre les engagements contract�s dans le cadre de l'OMC et ceux qui rel�vent des accords pr�f�rentiels, en particulier l'AFTA;

- l'administration douani�re (influence des entreprises locales sur le d�douanement), l'�valuation en douane et la facilitation des �changes;

- l'�largissement des consolidations tarifaires;

- les droits d'accise potentiellement discriminatoires portant sur les alcools distill�s, les boissons sans alcool et les automobiles;

- les restrictions � l'importation de riz, de produits � base de poisson, de charbon, de voitures d'occasion, de photocopieuses couleur et d'antibiotiques, ainsi que les mesures de protection concernant les produits alimentaires, les pi�ces et v�hicules automobiles et les produits sid�rurgiques;

- l'alignement sur les normes internationales, et les mesures SPS;

- la transparence et l'efficacit� des pratiques concernant les march�s publics;

- le calendrier pour l'�limination des MIC incompatibles avec les r�gles de l'OMC;

- la l�gislation actuelle et future en mati�re de propri�t� intellectuelle et sa mise en œuvre;

- le commerce d'�tat dans le secteur des c�r�ales, y compris le riz, et l'administration des volumes d'acc�s minimal;

- la ratification des quatri�me et cinqui�me Protocoles annex�s � l'AGCS; et

- la poursuite de la lib�ralisation et les nouveaux engagements pris dans le cadre de l'OMC concernant les transports, les t�l�communications, les services financiers et les personnes physiques fournissant des services.

Les Membres ont reconnu que les Philippines avaient d� payer le co�t social et politique de la lib�ralisation de leur r�gime commercial, mais que le syst�me multilat�ral plus fort que cela avait aid� � mettre en place avait contribu� � favoriser l'afflux dans le pays des marchandises et investissements �trangers n�cessaires pour am�liorer la comp�titivit� nationale, et l'expansion rapide des exportations enregistr�e r�cemment. Le s�rieux avec lequel les Philippines prennent leurs engagements dans le cadre de l'OMC n'a donn� que plus de poids � l'appel qu'elles ont lanc� aux autres Membres pour qu'ils en fassent autant. � cet �gard, les Philippines ont fait part de leur pr�occupation concernant certaines mesures restreignant les �changes maintenues par quelques-uns de leurs partenaires commerciaux, y compris le niveau �lev� des subventions � l'exportation et des mesures de soutien interne dans le secteur agricole, l'application des r�gles d'origine pour les textiles et les v�tements ainsi que les mesures d'urgence et les mesures SPS concernant les produits sid�rurgiques et les produits alimentaires transform�s, respectivement.

En conclusion, les Membres ont encourag� les Philippines � poursuivre sur la voie de la lib�ralisation et de la r�forme int�rieure et ont not� avec satisfaction qu'elles �taient d�termin�es � mettre int�gralement en œuvre leurs engagements dans le cadre de l'OMC, avant les dates convenues au niveau multilat�ral. Les Membres n'ignoraient pas que les Philippines s'attendaient � ce que tout nouvel engagement multilat�ral soit �quilibr� et � l'avantage de tous, et contribue au d�veloppement durable, et ils esp�raient qu'elles participeraient activement aux prochaines n�gociations commerciales multilat�rales.