Les 27 et 29 septembre 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale des Philipppines. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des Philippines qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: PHILIPPINES
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Nous avons eu des discussions franches et constructives sur la politique et les mesures commerciales des Philippines et les Membres ont vivement félicité ce pays pour les réformes économiques entreprises depuis le dernier examen en 1993. L'ouverture du régime commercial et du régime d'investissement a favorisé une économie plus robuste qui, de façon générale, a bien réagi face à la crise financière asiatique et à des catastrophes naturelles. Les Philippines offrent donc un bon exemple des avantages que présente la réforme structurelle, et notamment la libéralisation des échanges, pour résister aux chocs extérieurs. La poursuite des efforts en vue de renforcer l'ouverture de l'économie vers l'extérieur apporterait de nouveaux avantages aux travailleurs et consommateurs philippins. Cela est nécessaire compte tenu du revenu par habitant et de la capacité d'épargne qui restent faibles et de l'action menée pour atténuer la pauvreté.

Les Membres ont été impressionnés par la diminution de la protection accordée aux producteurs, y compris les réductions du droit NPF moyen, qui est tombé de 26 pour cent en 1992 à 10 pour cent actuellement. Les engagements pris par les Philippines dans le cadre de l'OMC dans le secteur des services et l'élargissement de leurs consolidations tarifaires à l'issue du Cycle d'Uruguay ont considérablement amélioré la prévisibilité. En outre, la plupart des restrictions quantitatives à l'importation ont été abolies. Bien que les augmentations sélectives de droits de douane intervenues en 1999 aient été considérées comme s'éloignant de la direction, par ailleurs positive, de la politique commerciale, les Membres ont été rassurés par la déclaration claire du représentant des Philippines expliquant que ces augmentations étaient temporaires et qu'elles seraient éliminées progressivement d'ici au 1^er janvier 2000. Les Philippines ont en outre été félicitées pour s'être fixé comme objectif d'atteindre un droit de douane généralement uniforme de 5 pour cent avant 2004.

Les Membres ont de plus pris note de l'engagement renouvelé des Philippines de faire de leur mieux pour se conformer aux règles de l'OMC: elles passeraient notamment avant 2000 à la méthode de la valeur transactionnelle pour l'évaluation en douane, mettraient fin à l'IAE, et respecteraient les dispositions des Accords sur les MIC et sur les ADPIC; elles notifieraient en temps opportun à l'OMC leurs nouvelles lois concernant les mesures antidumping et les droits compensateurs.

Les Philippines ont apporté des éclaircissements sur un certain nombre de points soulevés par les Membres au cours de l'examen, dont:

- la rationalisation des incitations à l'investissement;

- les incitations à l'exportation et leur compatibilité avec les règles de l'OMC;

- la libéralisation des restrictions existantes concernant la participation étrangère, y compris dans les secteurs de la banque, des télécommunications et de la vente au détail;

- la politique de la concurrence et l'adoption éventuelle d'une loi générale sur la concurrence;

- le rapport entre les engagements contractés dans le cadre de l'OMC et ceux qui relèvent des accords préférentiels, en particulier l'AFTA;

- l'administration douanière (influence des entreprises locales sur le dédouanement), l'évaluation en douane et la facilitation des échanges;

- l'élargissement des consolidations tarifaires;

- les droits d'accise potentiellement discriminatoires portant sur les alcools distillés, les boissons sans alcool et les automobiles;

- les restrictions à l'importation de riz, de produits à base de poisson, de charbon, de voitures d'occasion, de photocopieuses couleur et d'antibiotiques, ainsi que les mesures de protection concernant les produits alimentaires, les pièces et véhicules automobiles et les produits sidérurgiques;

- l'alignement sur les normes internationales, et les mesures SPS;

- la transparence et l'efficacité des pratiques concernant les marchés publics;

- le calendrier pour l'élimination des MIC incompatibles avec les règles de l'OMC;

- la législation actuelle et future en matière de propriété intellectuelle et sa mise en œuvre;

- le commerce d'État dans le secteur des céréales, y compris le riz, et l'administration des volumes d'accès minimal;

- la ratification des quatrième et cinquième Protocoles annexés à l'AGCS; et

- la poursuite de la libéralisation et les nouveaux engagements pris dans le cadre de l'OMC concernant les transports, les télécommunications, les services financiers et les personnes physiques fournissant des services.

Les Membres ont reconnu que les Philippines avaient dû payer le coût social et politique de la libéralisation de leur régime commercial, mais que le système multilatéral plus fort que cela avait aidé à mettre en place avait contribué à favoriser l'afflux dans le pays des marchandises et investissements étrangers nécessaires pour améliorer la compétitivité nationale, et l'expansion rapide des exportations enregistrée récemment. Le sérieux avec lequel les Philippines prennent leurs engagements dans le cadre de l'OMC n'a donné que plus de poids à l'appel qu'elles ont lancé aux autres Membres pour qu'ils en fassent autant. À cet égard, les Philippines ont fait part de leur préoccupation concernant certaines mesures restreignant les échanges maintenues par quelques-uns de leurs partenaires commerciaux, y compris le niveau élevé des subventions à l'exportation et des mesures de soutien interne dans le secteur agricole, l'application des règles d'origine pour les textiles et les vêtements ainsi que les mesures d'urgence et les mesures SPS concernant les produits sidérurgiques et les produits alimentaires transformés, respectivement.

En conclusion, les Membres ont encouragé les Philippines à poursuivre sur la voie de la libéralisation et de la réforme intérieure et ont noté avec satisfaction qu'elles étaient déterminées à mettre intégralement en œuvre leurs engagements dans le cadre de l'OMC, avant les dates convenues au niveau multilatéral. Les Membres n'ignoraient pas que les Philippines s'attendaient à ce que tout nouvel engagement multilatéral soit équilibré et à l'avantage de tous, et contribue au développement durable, et ils espéraient qu'elles participeraient activement aux prochaines négociations commerciales multilatérales.