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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Pologne: juin 2000
COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/136
27 juin 2000

Grâce aux réformes économiques, l'économie polonaise obtient de très bons résultats

Grâce à de vastes réformes commerciales ainsi qu'à d'autres réformes économiques d'envergure, l'économie polonaise a obtenu de très bons résultats. Selon un nouveau rapport de l'OMC sur la politique commerciale de la Pologne, le PIB réel du pays a augmenté de 25 pour cent par rapport au niveau enregistré avant la transition et le PIB par habitant s'élevait en moyenne à 4 000 dollars EU en 1999. Le rapport signale toutefois que la pauvreté dans les zones rurales et le développement régional restent des problèmes majeurs.

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Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Le rapport indique que l'adhésion à l'UE demeure au premier plan des objectifs économiques et politiques de la Pologne et motive une grande partie des réformes en cours. Il souligne toutefois qu'il serait dans l'intérêt économique à long terme de la Pologne de poursuivre énergiquement la libéralisation multilatérale du commerce.

Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement polonais, serviront de base à l'examen de la politique commerciale de la Pologne auquel procédera l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 3 et 5 juillet.

D'après le rapport, la Pologne conserve une approche multiple associant des initiatives multilatérales, régionales et bilatérales, mais, récemment, elle a axé sa politique de libéralisation des échanges sur des initiatives régionales. L'Union européenne (UE) — devenue son principal partenaire commercial à la place de l'ancien COMECON — entre pour environ les deux tiers dans ses exportations et importations de marchandises. La Pologne accorde un accès préférentiel aux produits de l'UE conformément à l'Accord européen, en vertu duquel les droits applicables à tous les produits industriels sont éliminés depuis 1999, sauf dans le cas des produits sidérurgiques et pétroliers (droits supprimés à partir de 2000), et des automobiles (droits supprimés à partir de 2002). Des dispositions spéciales s'appliquent aux produits agricoles.

Le rapport signale qu'il est difficile de dire exactement quel serait l'effet de l'adhésion de la Pologne à l'UE sur le plan de la création d'échanges nets. Les droits NPF seraient en moyenne presque divisés par trois (par rapport aux niveaux de 1999) par suite de l'adoption du Tarif extérieur commun de l'UE, mais l'aide à l'agriculture augmenterait probablement dans des proportions importantes.

La Pologne a également conclu des accords de libre-échange avec les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les autres parties à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC), ainsi que des accords bilatéraux avec les pays baltes, la Turquie et Israël. Les droits préférentiels présentent des disparités importantes selon les partenaires commerciaux et en 1999, leur moyenne était inférieure à la moitié des droits NPF.

Le rapport indique que le commerce extérieur joue un rôle essentiel dans la transformation de l'économie polonaise. L'accès accru à des importations concurrentielles résultant de la libéralisation du commerce a favorisé une croissance tirée par l'exportation. Le ratio commerce de marchandises (exportations plus importations)/PIB est passé de 38 pour cent en 1994 à 49 pour cent en 1997, puis est retombé à 44 pour cent en 1999. Les produits manufacturés représentent plus des trois quarts du commerce extérieur polonais et leur part dans les exportations est passée de 59 pour cent en 1992 à 77 pour cent en 1998.

Néanmoins, le rapport signale qu'au cours des années 90, les importations ont augmenté plus rapidement que les exportations et que celles-ci, durement touchées par la crise russe, ont reculé de 11 pour cent en 1999. En conséquence, le déficit commercial et le déficit des paiements courants se sont considérablement creusés, approchant les 9 pour cent du PIB en 1999.

En 1999, la moyenne (non pondérée) des droits NPF était de 15,9 pour cent, contre 6 pour cent pour les droits appliqués aux produits provenant de l'UE et des autres bénéficiaires de préférences. Les droits appliqués aux importations provenant de pays non Membres de l'OMC sont beaucoup plus élevés (34,6 pour cent en moyenne). Le rapport signale que la dispersion des droits est importante: les taux NPF vont de zéro à 293 pour cent. Il indique également que la progressivité des droits est prononcée pour les produits alimentaires, les boissons et les tabacs, les textiles et les cuirs, et le bois et les produits du bois. La multiplicité des taux NPF, lesquels ne diffèrent souvent que d'un dixième de point, et des taux préférentiels, nuit à la transparence tarifaire.

D'après le rapport, l'aide à l'agriculture reste une des grandes priorités de la politique polonaise. Le soutien à l'agriculture a presque doublé, passant de 12 pour cent en 1991-1993 à 23 pour cent en 1997-1999. Ces mesures ont aidé les agriculteurs, principalement au détriment des consommateurs, et ont probablement nui à l'efficience économique. En moyenne, les prix des produits alimentaires dépassaient de 27 pour cent les prix mondiaux en 1999. L'aide à l'agriculture prend diverses formes: protection tarifaire, soutien des prix, maîtrise de l'offre, subventions au crédit, subventionnement des intrants, et subventions directes, notamment des subventions à l'exportation et des paiements compensatoires récemment mis en place pour le blé. Les principaux produits bénéficiant de cette aide sont les céréales, en particulier le blé et le seigle, la viande de porc, les œufs, le sucre, la volaille et les graines oléagineuses. Les contingents tarifaires instaurés par la Pologne dans le cadre de la tarification ont été systématiquement sous-utilisés.

La restructuration de l'industrie se poursuit, facilitée par une baisse de l'aide à l'industrie manufacturière et par la libéralisation du commerce, qui consiste notamment à ouvrir le marché polonais à la concurrence des exportateurs de l'UE. Le rapport indique que des progrès impressionnants ont été accomplis en matière de privatisation et d'ouverture à l'investissement étranger. Néanmoins, les entreprises d'État continuent à jouer un rôle important dans certains secteurs essentiels comme les houillères, la sidérurgie, la chimie, la construction navale, la production d'électricité, le sucre, les boissons alcooliques, le transport ferroviaire et les industries d'armement. Depuis 1998, le gouvernement a accéléré la privatisation, se fixant pour objectif de vendre 70 pour cent des biens restant encore entre les mains de l'État d'ici à 2001.

Le rapport indique que la Pologne prend des mesures importantes pour privatiser et déréglementer le secteur des services. Le monopole d'État de fait sur la téléphonie longue distance et locale a été supprimé en 1999 et le monopole légal sur les appels téléphoniques internationaux et la téléphonie mobile par satellite prendra fin en 2003. Le marché de la téléphonie numérique est déjà ouvert. Dans le secteur financier, la privatisation des banques s'est accélérée depuis 1997, grâce entre autres à une importante participation étrangère. Les restrictions visant l'entrée de banques et de compagnies d'assurance étrangères, et notamment l'exploitation de succursales, ont été supprimées, sous réserve d'un renforcement des normes prudentielles.

La Pologne s'était engagée à appliquer les dispositions de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en 2000 et, dans le cadre de l'Accord européen, à mettre en place un régime de protection des droits de propriété intellectuelle et de répression des atteintes à ces droits semblable à celui de l'UE. Le rapport indique que selon les autorités, les lois polonaises en matière de brevets, de marques de fabrique ou de commerce et de droit d'auteur sont à peu près conformes aux normes internationales depuis un certain temps et que la protection de ces droits a été renforcée par de nouvelles lois, comme celle sur le droit d'auteur qui a été adoptée en 1999. Le rapport indique toutefois que la répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est encore très insuffisante. Apparemment, beaucoup de produits piratés ou contrefaits sont importés en Pologne.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par la Pologne seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 3 et 5 juillet 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de la Pologne, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants:
Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
POLOGNE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

La République de Pologne poursuit avec succès sa transition rapide vers l'économie de marché. Grâce à une ambitieuse réforme de la politique commerciale et à d'autres réformes économiques d'ensemble, ainsi qu'à un développement vigoureux du secteur privé, l'économie polonaise a obtenu de très bons résultats. Enregistrant un taux de croissance remarquablement élevé depuis le début des années 90, le PIB réel dépasse aujourd'hui d'environ 25 pour cent celui d'avant la transition. Le PIB par habitant était de 4 000 dollars EU en 1999. Les indicateurs sociaux se sont aussi considérablement améliorés. Néanmoins, la pauvreté dans les zones rurales et le développement au niveau régional continuent de poser des problèmes importants.

Le rétablissement des équilibres macro-économiques et la restructuration radicale de l'économie ont beaucoup contribué à la prospérité de la Pologne. Aujourd'hui, le secteur privé assure environ trois quarts de la production. L'investissement étranger s'est accéléré et a stimulé la croissance.

Résultats économiques récents et perspectives

L'économie polonaise s'est révélée très résistante face aux chocs externes. Après une phase initiale de profonde récession, elle a renoué avec la croissance qui s'est accélérée depuis 1992. Elle a retrouvé en 1995 le niveau du PIB réel d'avant la transition et par la suite le taux de croissance moyen a été d'environ 5 pour cent par an. Il a baissé à 4 pour cent en 1998-1999, principalement en raison de la crise financière russe et du ralentissement de l'économie allemande, mais ce fléchissement paraît temporaire et les perspectives sont à nouveau très encourageantes après la mise en œuvre de politiques de stabilisation qui ont réussi à limiter les répercussions de ces événements extérieurs. On s'attend à ce que le taux de croissance remonte à 5 pour cent environ en 2000 et à 6 pour cent en 2001, grâce notamment aux exportations qui devraient recommencer à croître de plus de 10 pour cent par an.

Des mesures de stabilisation prudentes ont beaucoup contribué à la réussite de la Pologne. Toutefois, le déficit budgétaire, qui était tombé à 1,3 pour cent du PIB en 1997, est récemment remonté à 3 ou 4 pour cent du PIB. On projette une baisse en 2000, à quelque 2 pour cent du PIB. Le taux d'inflation, tout en restant relativement élevé, est tombé à 7 pour cent en 1999, mais pourrait remonter à court terme, principalement en raison de la hausse du droit d'accise et de la TVA. Le taux d'intérêt, qui était monté jusqu'à 24 pour cent au début de 1998, a pu être ramené à 13 pour cent au début de 1999 en raison du ralentissement de l'économie. Il a fallu le relever à nouveau en septembre 1999 en réponse à l'accélération de la croissance et à l'intensification des pressions inflationnistes.

Le régime de change a été assoupli en 1999, le taux fixe étant remplacé par un régime de parité glissante par rapport à une devise composite (euro et dollar EU). À partir de mars 1999, le taux mensuel de dépréciation a été ramené à 0,3 pour cent et les marges de fluctuation ont été portées à ± 15 pour cent. En raison d'importantes entrées de capitaux — attirés par des taux d'intérêt intérieurs élevés — et d'une inflation assez forte, le zloty s'est sensiblement apprécié en termes réels jusqu'à la fin de 1999, réduisant ainsi la compétitivité internationale de la Pologne.

Le déficit commercial et le déficit des paiements courants se sont considérablement creusés, approchant les 9 pour cent du PIB en 1999. Durant les années 90, les importations ont augmenté plus rapidement que les exportations et celles-ci, durement touchées par la crise russe, ont reculé de 11 pour cent en 1999. Ces déficits reflètent le déséquilibre entre l'épargne intérieure et l'investissement. Le compte des mouvements de capitaux est sain, grâce notamment à l'importance des investissements privés. Ceux-ci ont permis de financer le déficit des paiements courants sans augmentation de la dette extérieure publique. Les réserves internationales représentent six à huit mois d'importations. La dette extérieure a été restructurée et ne représentait plus que 27 pour cent du PIB en 1999, contre 37 pour cent en 1995.

Le commerce extérieur joue un rôle essentiel dans la transformation de l'économie polonaise. Un accès accru pour des importations concurrentielles résultant de la libéralisation commerciale a facilité une croissance tirée par l'exportation. Le ratio commerce de marchandises (exportations plus importations)/PIB est passé de 38 pour cent en 1994 à 49 pour cent en 1997, puis est retombé à 44 pour cent en 1999. L'Union européenne (UE) est devenue le principal partenaire commercial de la Pologne, supplantant l'ancien COMECON; elle absorbe environ les deux tiers de ses exportations de marchandises et fournit les deux tiers de ses importations. Les produits manufacturés représentent plus des trois quarts du commerce extérieur polonais. La part des produits manufacturés dans les exportations est passée de 59 pour cent en 1992 à 77 pour cent en 1998. Celle des produits sidérurgiques et chimiques a diminué, tandis que celle des machines, du matériel de transport et des biens de consommation a sensiblement augmenté.

Objectifs de la politique commerciale

Le principal objectif de la politique commerciale est, d'une façon générale, de poursuivre la libéralisation. À cet effet, la Pologne combine des initiatives multilatérales, régionales et bilatérales.

La Pologne est l'un des Membres fondateurs de l'OMC et accorde au minimum le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) à tous les Membres. Elle a qualité d'observateur dans le cadre de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics. Lors du Cycle d'Uruguay, elle a consolidé ses droits sur les produits agricoles et presque tous ses droits sur les produits industriels; les droits sur les produits visés par l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) doivent être progressivement ramenés à zéro d'ici à 2002. En outre, toujours dans le cadre des engagements qu'elle a souscrits pendant le Cycle d'Uruguay, la Pologne a transformé toutes ses mesures tarifaires, y compris les prélèvements variables, en droits de douane, bien qu'à des taux élevés, et a garanti un accès minimal à son marché au moyen de contingents tarifaires pour divers produits agricoles, notamment la viande de bœuf, la viande de porc, la viande de volaille, le lait et certains fruits et légumes. Elle a élargi ses engagements initiaux sur les services pris dans le cadre de l'AGCS en adhérant aux Accords de l'OMC sur les services de télécommunication de base et sur les services financiers, mais n'a pas encore ratifié le cinquième Protocole.

Ces dernières années, la politique de libéralisation du commerce extérieur a été axée sur des initiatives régionales. Les réductions de droits préférentiels convenues dans le cadre d'accords commerciaux régionaux ont été plus importantes que les réductions multilatérales. La Pologne accorde un accès préférentiel aux produits de l'UE au titre de l'Accord européen, en vertu duquel les droits sur tous les produits industriels sont éliminés depuis 1999, sauf dans le cas des produits sidérurgiques et pétroliers (droits supprimés à partir de 2000), et des automobiles (2002). Des dispositions spéciales s'appliquent aux produits agricoles. La Pologne a aussi conclu des accords de libre-échange avec les États membres de l'AELE et les autres parties à l'ALEEC, ainsi que des accords bilatéraux avec les pays Baltes, la Turquie et Israël. Il y a de grandes disparités entre les droits préférentiels selon les partenaires commerciaux et en 1999, la moyenne de ces droits était inférieure à la moitié des droits NPF.

Depuis son adhésion à l'OCDE en 1996 et l'ouverture de pourparlers en vue de son adhésion à l'UE en mars 1998, la Pologne applique des réformes qui sont principalement déterminées par l'objectif d'une adhésion à l'UE en 2003. Cet objectif a une influence notable sur sa politique économique et commerciale, qu'elle est en train d'harmoniser avec celle de l'UE. Cela nécessite d'importantes modifications institutionnelles et l'adoption de nouvelles lois et réglementations garantissant la cohérence avec l'acquis communautaire.

La Pologne est déjà bien intégrée dans l'Europe et en particulier dans l'Union européenne, et à l'évidence son intégration devrait encore augmenter après l'adhésion à l'UE. Les pourparlers sont bien avancés dans de nombreux domaines. La Pologne a adopté en mai 1999 un programme national révisé de préparation à l'adhésion à l'UE et a achevé en novembre 1999 l'analyse de la compatibilité de sa législation avec celle de l'UE. Toutefois, les négociations sont toujours en cours dans plusieurs domaines importants comme l'agriculture, l'environnement et les mouvements de personnes.

Il est difficile de dire exactement quel serait l'effet de l'adhésion de la Pologne à l'UE sur le plan de la création d'échanges nette. Les droits NPF de la Pologne seraient presque divisés par trois (par rapport au niveau de 1999) par suite de l'adoption du tarif extérieur commun de l'UE, mais l'aide à l'agriculture augmenterait probablement dans des proportions importantes. De plus, l'aggravation de l'écart entre l'aide au secteur manufacturier et l'aide à l'agriculture pourrait nuire à l'efficience de la répartition des ressources.

La poursuite de l'intégration dans l'UE devrait accélérer le développement économique de la Pologne et offrir de nouvelles possibilités en matière de réforme du régime de commerce extérieur et d'investissement et autres réformes économiques, et donner un nouvel élan à ces réformes. L'application des préférences commerciales régionales sur une base non discriminatoire et leur consolidation dans le cadre multilatéral devraient permettre à la Pologne de retirer un maximum d'avantages de la libéralisation commerciale.

Le schéma SGP de la Pologne ne s'applique pas à de nombreux produits, tels que les textiles. En moyenne, les marges de préférence dont bénéficient les produits provenant des pays les moins avancés et des autres pays en développement sont limitées et le traitement de ces pays est généralement moins favorable que celui des partenaires commerciaux régionaux de la Pologne.

Mesures de politique commerciale et mesures connexes

En 1999, la moyenne (non pondérée) des droits NPF de la Pologne était de 15,9 pour cent, contre 6 pour cent pour les droits appliqués aux produits provenant de l'UE et des autres pays bénéficiaires de préférences, 14,1 pour cent pour les produits provenant des pays en développement et 9,9 pour cent pour les produits provenant des pays les moins avancés. Les droits appliqués aux importations provenant de pays qui ne sont pas Membres de l'OMC sont beaucoup plus élevés (34,6 pour cent en moyenne). La surtaxe tarifaire frappant l'ensemble des importations, adoptée pour des raisons afférentes à la balance des paiements en 1994, a été progressivement ramenée de 6 pour cent à 3 pour cent, puis supprimée en 1997.

La dispersion des droits est importante. Les taux NPF vont de zéro à 293 pour cent, avec un écart type de 24 points de pourcentage. La progressivité des droits est prononcée pour les produits alimentaires, les boissons et les tabacs, les textiles et les cuirs, et le bois et les produits en bois. Le fait que plus de 90 pour cent des droits sont ad valorem contribue à la transparence tarifaire, qui est toutefois desservie par la multiplicité des taux NPF, lesquels ne diffèrent souvent que d'un dixième de point, et des taux préférentiels.

Près de 94 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées. Pour de nombreux produits, la Pologne a adopté des taux plafonds consolidés qui, en moyenne, dépassaient en 1999 les droits NPF effectivement appliqués de 25 pour cent et de près de 66 pour cent dans le cas des produits agricoles. Cette marge lui permet de majorer ses droits, mais est source d'incertitude. Elle l'a récemment exploitée pour appliquer effectivement le taux plafond à divers produits agricoles, tels que le blé, le beurre, le sucre, les graines de colza et la viande de porc.

Les redevances de dédouanement sont généralement ad valorem et non fondées sur le coût des services fournis. Certaines d'entre elles ont été supprimées en juin 1999 et les autres le seront d'ici à 2001, sauf celles qui sont appliquées par l'UE. Dans le cas de certains produits importés, les taux de TVA et de droits d'accise paraissent discriminatoires; par exemple, les vêtements d'origine nationale sont exemptés de droits d'accise alors que les vêtements importés sont imposés à 20 pour cent.

Le nouveau Code douanier de 1997 et la Loi de 1999 sur l'administration douanière offrent un cadre utile pour améliorer l'administration des douanes. Toutefois, le dédouanement est encore souvent très long et serait parfois discriminatoire. Les douanes sont en train de mettre en place un système informatisé et le contrôle douanier sera fondé sur une analyse des risques.

La plupart des interdictions d'importer et des contingents, par exemple ceux qui visaient les produits pétroliers, ont été supprimés. La Pologne interdit l'importation de voitures particulières et de véhicules commerciaux de plus de dix ans et six ans respectivement, pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement. Ces mesures doivent être supprimées d'ici à 2002. Par ailleurs, il existe un régime de licences d'importation pour les huiles et gaz de pétrole, certains moteurs et autres composants destinés au montage de véhicules, certains produits alimentaires, la gélatine à usage industriel, les boissons alcooliques et les produits du tabac.

Un large éventail de produits font l'objet de contingents tarifaires. En juillet 1995, dans le cadre de la tarification, la Pologne a instauré des contingents tarifaires globaux pour de nombreux produits agricoles, répartis selon l'ordre des demandes. Bon nombre de ces contingents ont été systématiquement sous-utilisés dans des proportions importantes. La Pologne a aussi appliqué des contingents tarifaires bilatéraux pour les importations de produits agricoles provenant de ses partenaires régionaux. Il y a également des contingents tarifaires, notamment bilatéraux, pour les importations de certains produits manufacturés.

La Pologne applique des normes d'hygiène et de sécurité obligatoires (certificat B) à de nombreux produits pour protéger les consommateurs. Bon nombre de ces normes sont sans rapport avec les normes internationales. Bien que la liste des produits nécessitant un certificat B ait été raccourcie de moitié en 1997, cette prescription s'applique encore au tiers environ de l'ensemble des marchandises vendues en Pologne.

Sur les 18 000 normes polonaises en vigueur en 1999, quelque 75 pour cent étaient conformes aux normes de l'UE, 15 pour cent étaient conformes à des normes internationales non reprises par l'UE et 10 pour cent étaient purement polonaises. La Pologne a pour objectif d'aligner au moins 80 pour cent de ses normes sur celles de l'UE d'ici à 2002 et d'adopter les prescriptions de l'UE lorsque celles-ci diffèrent des normes internationales.

La Pologne applique une réglementation SPS rigoureuse, notamment en matière de quarantaine, aux importations de produits alimentaires, tels que les animaux vivants et les produits du règne animal, les légumes et les fruits. Elle a signé depuis 1992 plusieurs accords bilatéraux portant sur des questions SPS. De nouveaux règlements, notamment des prescriptions d'étiquetage, s'appliquent aux importations de produits alimentaires génétiquement modifiés depuis novembre 1999.

La Pologne a pris des mesures de protection exceptionnelle (notamment droits antidumping, contingents et licences) visant les importations de divers produits tels que l'acier, les chaussures et les produits chimiques. Elle n'a que rarement appliqué de mesures de sauvegarde générales, mais a fréquemment invoqué les dispositions de sauvegarde spécifiques des Accords de l'OMC et de ses accords bilatéraux, principalement pour les produits agricoles.

Il existe différents programmes d'ajustement et d'aide régionale qui offrent des soutiens financiers, tels que dons, prêts, allègements d'impôts et garanties de prêts, pour promouvoir la restructuration de l'industrie. Ces programmes ont été appliqués dans les secteurs de la sidérurgie, de la chimie, des transports, des machines, de l'industrie alimentaire, de l'énergie, de la construction et des produits pharmaceutiques. Une préférence nationale de 20 pour cent sur les prix est appliquée dans les marchés publics de biens et de services, y compris les travaux de construction. Les fournisseurs nationaux doivent, pour en bénéficier, effectuer en Pologne au moins 50 pour cent de leurs achats de matières premières ou de leurs dépenses de construction.

La Pologne applique, du moins de façon intermittente, des contingents et interdictions d'exportation à un certain nombre de produits tels que les peaux d'animaux et les déchets de métaux non ferreux, afin d'éviter les pénuries sur le marché intérieur. Ces mesures aident les industries de transformation telles que les fabricants de chaussures en leur permettant d'acquérir leurs intrants à des prix inférieurs aux cours mondiaux. Par ailleurs, elle surveille ses exportations de certains produits sidérurgiques vers l'UE, afin, selon les autorités, d'éviter la menace de procédures antidumping. Enfin, plusieurs exportateurs polonais ont participé à des engagements en matière de prix et de volume concernant les exportations vers l'UE.

La Pologne verse des subventions à l'exportation, notamment pour le sucre, la fécule de pommes de terre et, en 1999, les carcasses de porcs. Ces subventions ont atteint au total 13,9 millions de dollars EU en 1998. Les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC dans le domaine de l'agriculture lui permettent d'accorder des subventions à l'exportation pour d'autres produits, tels que produits du règne animal, viandes, fruits, légumes, graines et huile de colza.

La Société d'assurance-crédit à l'exportation, qui appartient à l'État, offre des assurances et garanties à l'exportation. Il existe aussi des dispositifs de promotion et de financement des exportations, notamment des prêts et des garanties de prêt. La Pologne possède 17 zones économiques spéciales et huit zones franches qui offrent divers avantages. Le nouveau Code douanier prévoit une restitution ou une suspension des droits sur les intrants importés destinés à être transformés pour réexportation. En outre, les exportateurs bénéficient d'allègements fiscaux liés à l'investissement sous la forme d'un taux préférentiel pour l'imposition des bénéfices réalisés à l'exportation.

La Pologne s'est inspirée, pour sa politique de la concurrence, des normes de l'UE. Les lois en vigueur interdisent les pratiques monopolistiques, notamment l'abus de position dominante (part de marché supérieure à 40 pour cent). Les fusions sont interdites si elles créent une position dominante ou la renforcent. Le droit de la concurrence ne contient pas encore de dispositions correspondant aux règlements de l'UE sur les aides publiques et on ne dispose pas de renseignements complets. De nouvelles lois visant à aligner totalement la législation polonaise sur les prescriptions de l'UE en matière de concurrence et de protection des consommateurs devraient être adoptées en 2000.

La Pologne s'était engagée à appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC en 2000 et, dans le cadre de l'Accord européen, à mettre en place un régime de protection des droits de propriété intellectuelle et de répression des atteintes à ces droits semblable à celui de l'UE. Selon les autorités, les lois polonaises en matière de brevets, de marques de fabrique ou de commerce et de droit d'auteur sont à peu près conformes aux normes internationales depuis un certain temps et la protection de ces droits a été renforcée par de nouvelles lois, comme celle sur le droit d'auteur qui a été adoptée en 1999. Les autorités envisagent aussi d'élaborer une nouvelle loi sur la propriété industrielle.

La répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle est encore très insuffisante. Apparemment, beaucoup de produits piratés ou contrefaits sont importés en Pologne. Les autorités sont en train d'adopter des dispositions renforcées concernant la saisie de ces marchandises en douane. Depuis 1999, les douanes sont habilitées à saisir les marchandises suspectes sans qu'il y ait demande préalable du titulaire du droit. Les importations parallèles ne sont pas autorisées.

Évolution sectorielle

L'aide à l'agriculture reste une des grandes priorités de la politique polonaise. Le soutien à l'agriculture (ESP) a presque doublé, passant de 12 pour cent en 1991-1993 à 23 pour cent en 1997-1999. L'ESP est monté jusqu'à 25 pour cent en 1999, contre 29 pour cent avant le début de la transition, en 1986-1988. Ces mesures ont aidé les agriculteurs, principalement au détriment des consommateurs, et ont probablement nui à l'efficience économique. En moyenne, les prix des produits alimentaires dépassaient de 27 pour cent les prix mondiaux en 1999. En 1999, les transferts de revenus en faveur des agriculteurs ont représenté 10,6 milliards de zlotys à la charge des consommateurs et 3,9 milliards de zlotys à la charge des contribuables. Au total, ils ont représenté 2,4 pour cent du PIB.

L'aide à l'agriculture prend diverses formes: protection tarifaire, soutien des prix, maîtrise de l'offre, subventions au crédit, subventionnement des intrants, ainsi que des subventions directes, notamment des subventions à l'exportation et des paiements compensatoires récemment mis en place pour le blé. Les principaux produits bénéficiant de cette aide sont les céréales, en particulier le blé et le seigle, la viande de porc, les œufs, le sucre, la volaille et les graines oléagineuses. L'Office des marchés agricoles intervient pour soutenir le prix du marché de certains produits.

La Pologne applique des mesures sectorielles à certains produits manufacturés tels que le matériel de transport. Elle a adopté une protection tarifaire relativement importante, avec un régime d'importation en franchise de droits pour les pièces détachées, afin d'encourager le montage de véhicules automobiles, et a conclu des accords de licence en 1996 pour encourager la production automobile.

La restructuration de l'industrie se poursuit et est facilitée par une baisse de l'aide à l'industrie manufacturière et par la libéralisation du commerce, qui consiste notamment à ouvrir le marché polonais à la concurrence des exportateurs de l'UE. Des progrès remarquables ont été accomplis en matière de privatisation et d'ouverture à l'investissement étranger. Néanmoins, les entreprises d'État continuent de jouer un rôle important dans certains secteurs essentiels comme les houillères, la sidérurgie, la chimie, la construction navale, la production d'électricité, le sucre, les boissons alcooliques, le transport ferroviaire et les industries d'armement. Le gouvernement a accéléré la privatisation depuis 1998, se fixant pour objectif de vendre d'ici à 2001, 70 pour cent des biens restant encore entre les mains de l'État. Les priorités de la privatisation sont notamment les services financiers et de télécommunication et certains services d'utilité publique comme l'électricité.

Il est essentiel pour promouvoir le développement du secteur privé de fournir aux entreprises des services efficaces, notamment dans les domaines de la finance et des télécommunications. La Pologne prend des mesures importantes pour privatiser les fournisseurs de ces services et déréglementer les marchés correspondants. Le monopole d'État de fait sur la téléphonie à longue distance et locale a été supprimé en 1999 et il le sera en 2000 pour les services internes de télex et de télégraphie. Le monopole légal sur les appels téléphoniques internationaux et la téléphonie mobile par satellite prendra fin en 2003. Le marché de la téléphonie numérique est déjà ouvert. L'État a commencé à vendre une partie du capital de l'opérateur national TPSA en 1998 et a l'intention de continuer. Les autorités sont en train de mettre en place de nouvelles lois et une réglementation visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et à garantir l'interconnexion des nouveaux opérateurs agréés et le service universel.

La privatisation des banques s'est accélérée depuis 1997, grâce notamment à une importante participation étrangère. Les restrictions visant l'entrée de banques et compagnies d'assurance étrangères, et notamment l'exploitation de succursales, ont été supprimées, sous réserve d'un renforcement des normes prudentielles. Le nombre d'intervenants étrangers pouvant être agréés n'est pas limité

Politique commerciale et partenaires commerciaux

La Pologne joue un rôle actif dans le cadre de l'OMC, dont elle est un des Membres fondateurs. Elle applique au moins le traitement NPF à tous les Membres et la quasi-totalité de son tarif est consolidé. Sa politique commerciale se fonde sur les engagements pris dans le cadre de l'OMC et la libéralisation du commerce extérieur, qui doit appuyer les réformes économiques en cours, est un de ses objectifs majeurs.

L'adhésion à l'UE reste un des premiers objectifs économiques et politiques de la Pologne. En fait, le programme de réforme en cours est motivé en grande partie par cet objectif. En cas d'adhésion, les droits sur les produits industriels diminueraient sensiblement mais l'aide à l'agriculture devrait augmenter, ce qui pourrait susciter des doutes en ce qui concerne la création nette de courants d'échange.

La Pologne a établi un vaste réseau d'accords commerciaux préférentiels, qu'elle continue d'élargir; le droit moyen dans le cadre de ces accords est nettement inférieur à la moyenne des droits NPF effectivement appliqués. Les préoccupations que cette disparité pourrait susciter chez les partenaires commerciaux de la Pologne, et ses éventuels effets sur la répartition des ressources internes, pourraient être atténués par une certaine multilatéralisation des préférences.

Il serait dans l'intérêt économique à long terme de la Pologne de poursuivre avec énergie dans la voie de la libéralisation multilatérale. Ses partenaires commerciaux pourraient de leur côté faciliter la transition en assurant un accès non discriminatoire à leur propre marché.

Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
POLOGNE
Rapport du gouvernement - Parties III

I. Régime de politique commerciale
A Orientations de la politique comerciale dans les années 90

1. Depuis le début des années 90, la politique commerciale de la Pologne est caractérisée par une ample libéralisation, à l'échelle régionale et à l'échelle multilatérale. Pendant cette période, la Pologne a négocié plusieurs accords de libre-échange avec ses partenaires commerciaux et mis en œuvre les accords multilatéraux du Cycle d'Uruguay.

2. La libéralisation du commerce extérieur a joué un rôle primordial dans la mise en place d'une économie de marché et l'intégration de l'économie polonaise dans l'économie mondiale. L'ouverture résolue de l'économie a occupé une place importante parmi les mesures de transformation mises en œuvre depuis l'automne 1989.

3. La libéralisation des importations est apparue comme un moyen important d'accélérer la réforme des prix, d'encourager la concurrence, de réduire l'inflation et, par ce biais, de venir à bout des inefficacités de la planification centrale et de garantir le bon fonctionnement du marché. L'intensification de la concurrence due à la libéralisation des importations avait également pour objet d'accélérer la suppression des monopoles, d'améliorer l'affectation des ressources, de générer des économies d'échelle, d'attirer les investissements étrangers directs et donc de favoriser une accélération de la croissance. On pensait également que la libéralisation des importations permettrait de relever le niveau technologique et renforcerait du même coup le potentiel d'exportation.

4. L'intégration dans la Communauté européenne, dont on connaît le potentiel économique, technologique et politique, a eu un rôle prépondérant. La conclusion de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) a surtout été motivée par les avantages économiques que recèle la libéralisation du commerce, la proximité géographique des pays membres étant un atout supplémentaire. Elle est apparue nécessaire en outre pour éviter la discrimination au niveau des échanges mutuels qu'aurait entraînée la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange par les divers pays considérés avec l'Union européenne. La conclusion d'autres accords de libre-échange a contribué à l'adaptation de la politique commerciale en prévision de la participation de la Pologne aux relations extérieures communes de l'Union européenne.

5. À côté de ces mesures de libéralisation à l'échelle régionale, la Pologne a pris une part active aux négociations du Cycle d'Uruguay et présenté des contributions. Depuis l'entrée en vigueur de l'OMC, elle s'est employée énergiquement à mettre en œuvre les Accords du Cycle d'Uruguay. Les règles complètes qui régissent les relations économiques ont servi de base à l'élaboration de la politique polonaise et servi de point d'ancrage sur l'extérieur pour la transformation systémique du pays.

B. Accords régionaux

6. L'Accord européen d'association avec les Communautés européennes a été signé le 16 décembre 1991. Il prévoyait la mise en place progressive d'une zone de libre-échange concernant les produits industriels, un léger assouplissement des obstacles commerciaux aux échanges de produits agricoles, une libéralisation progressive du commerce des services et des courants de capitaux et le rapprochement des lois polonaises et des règles communautaires. La partie commerciale de l'Accord est entrée en vigueur le 1er mars 1992, les autres dispositions le 1er février 1994. Des zones de libre-échange ont été créées en 1993 dans le cadre de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et de l'accord conclu avec les pays membres de l'AELE.

7. De nouveaux accords de libre-échange ont été négociés avec d'autres partenaires dans les années qui ont suivi (voir tableau 1). Tous étaient calqués sur la partie commerciale de l'Accord européen et axés sur la création de zones de libre-échange pour les produits industriels et une certaine libéralisation du commerce des produits agricoles.

Tableau 1 haut de page
Accords de libre-échange négociés par la Pologne avec ses partenaires commerciaux dans les années 90

Pays

Date de signature

Date d'entrée en vigueur

Communautés européennes

Accord européen établissant une association entre la République de Pologne d'une part et les Communautés européennes et leurs États membres d'autre part, du 16 décembre 1991

Partie commerciale (Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, signé entre la République de Pologne et la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, entré en vigueur le 1er mars 1992
(J.O.
(1) 1992 n° 17, point 69); Accord européen dans sa totalité entré en vigueur le 1er février 1994 (J.O. 1994 n° 11, point 38))

ALEEC

Accord de libre-échange d'Europe centrale conclu entre la République de Hongrie, la République slovaque, la République tchèque et la République de Pologne, signé le 21 décembre 1992, J.O. 1994 n° 129, point 637

1er mars 1993

AELE
(Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse)

Accord entre la République de Pologne et les États membres de l'Association européenne de libre-échange, signé le 10 décembre 1992, J.O. 1994 n° 129, point 639

15 novembre 1993

République de Slovénie

Accord sur l'accession de la République de Slovénie à l'ALEEC, signé le 25 novembre 1995

1er janvier 1996

République de Lituanie

Accord de libre-échange entre la République de Pologne et la République de Lituanie, signé le 27 juin 1996, J.O. 1996 n° 158, point 807

1er janvier 1997

République de Roumanie

Accord sur l'accession de la République de Roumanie à l'ALEEC, signé le 12 avril 1997

1er juillet 1997

République de Bulgarie

Accord sur l'accession de la République de Bulgarie à l'ALEEC, signé le 17 juillet 1998

1er janvier 1999

République de Lettonie

Accord de libre-échange entre la République de Pologne et la République de Lettonie, signé le 28 avril 1997, J.O. 1999 n° 63, point 709

1er juin 1999

République d'Estonie

Accord de libre-échange entre la République de Pologne et la République d'Estonie, signé le 5 novembre 1998

Pas encore ratifié mais appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1999

État d'Israël

Accord de libre-échange entre la République de Pologne et l'État d'Israël, signé le 21 juillet 1997, J.O. 1999 n° 63, point 707

1er juin 1999

Îles Féroé

Accord de libre-échange entre la République de Pologne et le Royaume du Danemark et les Îles Féroé, signé le 3 novembre 1998, J.O. 1999 n° 63, point 705

1er juin 1999

République de Turquie

Accord de libre-échange entre la République de Pologne et la République de Turquie, signé le 4 octobre 1999

1er mai 2000

(1) Dziennik Ustaw – Journal officiel de la République de Pologne. retour au texte

8. Au 1er janvier 1999, les droits de douane frappant la quasi-totalité des importations de produits industriels en provenance des pays de l'UE avaient été supprimés (exception majeure: les automobiles, pour lesquelles les droits doivent être supprimés d'ici au 1er janvier 2002) et la majorité des importations de produits industriels en provenance d'autres pays parties à des arrangements de libre-échange. Les tarifs qui subsistent seront éliminés, au titre de tous les accords de libre-échange, au début de 2002 au plus tard.

C. Mise en oeuvre des accords de l''OMC concernant le commerce des marchandises

9. La Pologne est devenue Membre fondateur de l'OMC le 1er juillet 1995, mais les premières réductions tarifaires sur les importations de produits industriels en provenance des Membres de l'OMC ont été appliquées le 1er janvier 1995. Les engagements tarifaires concernant les produits industriels prévoyaient la consolidation de 96 pour cent des lignes tarifaires (les principales exceptions étant les véhicules automobiles, le pétrole et le linge) et une réduction du taux moyen des droits de 38 pour cent. Les produits agricoles étaient soumis à tarification et à consolidation tarifaire et les droits devaient être abaissés de 36 pour cent sur six ans.

10. La plupart des réductions tarifaires concernant les produits industriels ont été étalées sur trois à cinq ans; les dernières, qui touchent les articles les plus sensibles (parmi lesquels les textiles) doivent prendre effet en 2001. Les droits qui frappent les produits agricoles avaient été progressivement réduits, en six tranches égales au début de 2000.

11. La Pologne est également partie à l'Accord sur les technologies de l'information de 1997. Elle a procédé à ce titre à des réductions additionnelles en ce qui concerne les ordinateurs, les semi-conducteurs, le matériel de télécommunication, les logiciels, etc.

D. Instruments de la politique commerciale

1. Droits de douane

12. Après avoir suspendu la plupart des droits de douane au premier semestre 1990 – afin, avant tout, d'enrayer une très forte inflation – la Pologne a institué un nouveau tarif en août 1991. C'est sur la base de ces droits, restés inchangés pour la plupart, qu'elle a négocié par la suite des réductions avec nombre de ses partenaires commerciaux.

13. La libéralisation à l'échelle régionale et multilatérale a entraîné une baisse substantielle du niveau des droits. En 1999, le taux moyen pondéré des droits appliqués à toutes les importations de produits industriels était de 2,2 pour cent. Près des deux tiers de ces produits (à savoir les importations en provenance de l'Union européenne et d'autres pays visés par des accords de libre-échange) sont admis en franchise depuis le début de 1999. Le taux moyen des droits pour le dernier tiers (importations en provenance des pays auxquels s'appliquent les droits NPF et des pays en développement qui bénéficient du système SGP) était de 5,5 pour cent (tableau 2).

14. Les droits qui frappent les produits agricoles demeurent plus élevés que ceux qui frappent les produits industriels. En 1999, le droit moyen pondéré (suspensions de droits comprises) s'établissait à 18,1 pour cent pour les importations en provenance de l'Union européenne, 11,6 pour cent pour les importations en provenance des pays membres de l'ALEEC et 12,7 pour cent pour les importations en provenance d'autres sources.

15. La Pologne accorde des préférences dans le cadre du système SGP à 45 pays en développement dont le PIB par habitant est plus faible que le sien et à 49 pays qui sont considérés comme les moins avancés. Le taux des droits qui frappent les importations en provenance des pays en développement équivaut à 80 pour cent du droit NPF. Les importations en provenance des pays les moins avancés sont admises en franchise. Toutefois, un certain nombre de produits considérés comme des produits sensibles sont exclus des programmes destinés aux pays en développement et aux pays les moins avancés, parmi lesquels quelques produits agricoles et produits textiles, les cosmétiques et les automobiles.

Tableau 2 haut de page
Droits moyens pondérés appliqués par la Pologne en 1999
(en pourcentage, selon la structure par produit des importations en 1998)



 

Suspensions non comprises

Suspensions comprises

SH

Désignation

UE

ALEEC

Autres pays

Total

UE

ALEEC

Autres pays

Total

I-XXI

Total

2,3

1,8

7,1

3,5

2,3

1,8

6,5

3,3

I-IV

Produits agricoles

18,2

11,6

13,0

16,0

18,1

11,6

12,7

15,8

V-XXI

Produits non agricoles

0,8

0,5

6,1

2,3

0,8

0,5

5,5

2,2

I

Animaux vivants et produits du règne animal

26,2

15,1

13,9

22,8

26,2

15,1

13,9

22,8

II

Produits du règne végétal

11,5

11,0

4,3

7,9

11,4

11,0

3,9

7,7

III

Graisses et huiles

18,5

3,9

12,6

13,7

17,6

3,9

12,4

12,8

IV

Produits des industries alimentaires, boissons et tabacs

20,4

15,9

23,0

20,5

20,4

15,9

22,7

20,4

V

Produits minéraux

0,7

1,7

0,9

1,2

0,7

1,6

0,8

1,2

VI

Produits chimiques

0,1

0,0

5,1

1,0

0,1

0,0

4,6

0,9

VII

Matières plastiques et ouvrages en ces matières, caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

0,00

0,0

7,5

1,3

0,0

0,0

6,8

1,1

VIII

Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières

0,00

0,0

16,6

3,5

0,0

0,0

15,9

3,4

IX

Bois et ouvrages en bois

0,00

0,0

4,8

1,4

0,0

0,0

4,5

1,3

X

Pâtes de bois, papier ou carton

0,00

0,0

3,7

0,3

0,0

0,0

2,7

0,2

XI

Matières textiles et ouvrages en ces matières

0,03

0,2

10,7

2,8

0,0

0,2

10,5

2,7

XII

Chaussures et coiffures

0,0

0,0

14,9

6,7

0,0

0,0

14,9

6,8

XIII

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, verre

0,0

0,0

21,2

14,0

0,0

0,0

21,2

14,0

XIV

Perles fines ou de culture

0,0

0,0

6,4

0,6

0,0

0,0

6,2

0,5

XV

Métaux communs

1,3

1,6

8,9

2,4

1,1

1,6

7,4

2,2

XVI

Machines et matériel

0,0

0,00

6,0

1,5

0,0

0,0

4,7

1,2

XVII

Matériel de transport

6,1

1,3

12,0

7,7

6,1

1,3

11,7

7,6

XVIII

Instruments et appareils de mesure, de contrôle ou de précision

0,0

0,0

6,7

2,9

0,0

0,0

6,4

2,8

XIX

Armes et munitions

0,0

0,0

24,4

12,7

0,0

0,0

24,4

12,8

XX

Marchandises et produits divers

0,0

0,0

9,4

2,7

0,0

0,0

9,4

2,7

XXI

Objets d'art

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Source: Calculs du Ministère de l'économie.

16. En plus des préférences accordées à certains partenaires commerciaux, le niveau de protection tarifaire est influencé par les suspensions de droits et les contingents tarifaires assortis d'un taux réduit ou nul. Des suspensions de droits ont été décrétées parfois pour des produits agricoles, en cas de pénurie sur le marché intérieur, et pour certains composants et fournitures industrielles afin de réduire les coûts de fabrication, comme par exemple sur des matières premières et les pièces détachées destinées à l'industrie textile, la pétrochimie, l'industrie électronique et l'industrie du papier. Des contingents tarifaires sont appliqués dans le cadre des engagements contractés par la Pologne à l'OMC (produits agricoles) ou d'accords de libre-échange (véhicules automobiles par exemple), ou institués en tant que mesure autonome pour des raisons économiques et sociales (comme ceux qui s'appliquent aux produits pharmaceutiques, au fioul de soute, aux produits alimentaires sans gluten pour enfants). Suite à l'abaissement général du niveau des droits d'importation, le nombre de suspensions et de contingents tarifaires autonomes a diminué.

17. Pour bénéficier d'un accès préférentiel sur le marché polonais, les exportateurs étrangers doivent présenter des documents attestant que le produit est originaire du pays admis à bénéficier des préférences considérées. Pour les pays de l'Union européenne, de l'AELE, de l'ALEEC, des pays Baltes et de la Turquie, on applique la règle du cumul européen. Cette formule facilite le remboursement des droits de douane perçus sur les éléments originaires de ces pays qui servent à la production de produits d'exportation.

18. L'adhésion à l'Union européenne, que la Pologne est en train de négocier, et l'adoption par la Pologne du tarif extérieur commun auront des incidences considérables sur le niveau des droits d'importation. Les droits sur les produits industriels seront abaissés. La protection tarifaire dont bénéficient les produits industriels sera plus élevée ou moins élevée selon les produits. Les droits à l'importation appliqués par la Pologne sont inférieurs à ceux du tarif extérieur commun pour les céréales, les produits laitiers, les bananes, certains fruits, etc. Ils sont plus élevés pour des produits comme les tabacs, la plupart des boissons alcooliques, les pommes, certaines variétés de pommes de terre, certains produits carnés, le thé noir, etc.

19. L'adoption du système de préférences de l'Union européenne en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés va entraîner une augmentation importante du nombre de pays admis à bénéficier de préférences tarifaires.

2. Mesures non tarifaires

a) Restrictions quantitatives et mesures administratives

20. La Pologne institue rarement des restrictions quantitatives. Les plus strictes – des prohibitions – ont été utilisées à des fins de protection de la santé des consommateurs et des animaux (pour certains produits alimentaires en provenance de certains pays d'Europe), de protection de l'environnement (pour certains véhicules usagés, leurs carcasses et châssis, les moteurs à deux temps et les véhicules équipés de ce type de moteur) ou la protection du matériel génétique (exportations d'oies vivantes et d'œufs d'oies). La prohibition qui s'appliquait à l'importation de moissonneuses-batteuses usagées, instituée en juillet 1994, a été levée le 1er janvier 1997. L'interdiction à l'importation de spiritueux et de vodka non aromatisée, instituée en 1991, a été supprimée le 1er juillet 1995, conformément à l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.

21. En tant que partie à des conventions internationales touchant aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Pologne a institué une interdiction temporaire concernant l'importation de ces substances et des produits qui en contiennent, ainsi que l'enregistrement automatique du volume des transactions avec l'étranger, qui vont jusqu'en 2001.

22. Un certain nombre de restrictions au commerce extérieur tiennent à des raisons politiques, comme l'interdiction d'exporter des mines antipersonnel ou un contrôle particulièrement sévère du volume des transactions avec l'étranger concernant certains produits et technologies.

23. Les contingents mis en place pour protéger l'industrie nationale ont été systématiquement élargis. Les contingents d'importation institués en 1991 pour certains produits ont été progressivement élargis, puis supprimés. Ceux qui concernaient l'alcool et les produits à base de tabac ont été supprimés le 1er juillet 1995 à la suite de la tarification des obstacles non tarifaires au commerce des produits agricoles; celui qui s'appliquait au pétrole, au mazout et à l'huile de chauffage au début de 1997. En 1998-1999, les autorités ont levé les restrictions quantitatives à l'exportation de déchets de pelleteries brutes et de chutes de cuir et de déchets et débris de fonte et de métaux non ferreux, mises en place en 1993-1994, afin d'approvisionner la sidérurgie et l'industrie du cuir en matières premières.

24. La Pologne imposait des contingents à l'exportation de textiles et de vêtements au titre d'accords signés avec les États-Unis, le Canada, les CE et la Norvège dans le cadre de l'AMF. Les restrictions à l'exportation à destination de l'Union européenne et de la Norvège ont été supprimées à la fin de 1997. Les contingents à l'exportation à destination des États-Unis et du Canada sont maintenues jusqu'à la fin de 2004. Les règles concernant l'exportation de textiles et de vêtements à destination de l'Union européenne et de la Norvège ont été assouplies grâce à la signature d'accords de libre-échange. Les limitations concernant les exportations à destination de la Turquie introduites en janvier 1996 à la suite de la création d'une union douanière entre la Turquie et l'Union européenne ont disparu avec la suppression du contingentement des exportations à destination de l'Union européenne.

25. Un régime de licences spécial continue de s'appliquer à certains produits, mais le nombre de ces produits diminue constamment depuis 1992. Des licences sont aujourd'hui nécessaires pour les produits suivants: armes et munitions destinées à des fins autres qu'à l'usage de l'armée ou de la police, explosifs et matériaux pyrotechniques (importation et exportation), boissons alcooliques, produits à base de tabac, produits pétroliers et pièces détachées destinées à l'assemblage industriel d'automobiles et de tracteurs (importation). Les licences sont délivrées par le Ministère de l'économie à toutes les entreprises qui répondent aux critères énoncés dans la législation pertinente.

26. Un permis d'importer ou d'exporter est nécessaire dans certains cas, c'est-à-dire pour les produits soumis à contingentement, à la règle de l'enregistrement automatique ou non automatique du volume des transactions, ou à licence.

b) Mesures visant à lutter contre les pratiques déloyales et les importations excessives

27. Par suite de la réduction de la protection à la frontière, l'industrie polonaise s'est trouvée confrontée à une concurrence étrangère de plus en plus vive. Les exportateurs polonais de leur côté se sont heurtés dans de nombreux pays à des obstacles à l'accès aux marchés - qui ont pris la forme pour la plupart de procédures antidumping et de droits antidumping - ce qui a amené les producteurs polonais à chercher à se protéger eux aussi de la concurrence étrangère.

28. Les mesures pertinentes sont définies dans de nouvelles lois concernant la protection du territoire douanier polonais contre des importations excessives et des importations à des prix de dumping qui sont entrées en vigueur au début de 1998 en application des principes de l'OMC et d'autres accords internationaux signés par la Pologne. Le Ministre de l'économie ouvre une enquête lorsqu'une plainte dûment documentée est présentée par des producteurs nationaux représentant au moins 25 pour cent de la branche de production nationale d'un produit déterminé. Le Ministre peut engager une action d'office, mais le fait rarement.

29. Les mesures de protection contre les importations à des prix de dumping ou les importations excessives ne peuvent être prises que dans certaines conditions, c'est-à-dire s'il est possible de démontrer, au cours d'une enquête spéciale, l'existence et/ou la menace d'un dommage pour la branche de production nationale et le lien de cause à effet avec les importations en cause. Les mesures de sauvegarde doivent être considérées comme des mesures exceptionnelles et être progressivement libéralisées. Les décisions relatives à l'adoption de mesures de protection sont prises par le Ministre de l'économie, après consultation du Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.

30. Aucune enquête en matière de subventionnement n'a encore eu lieu, et la Pologne n'est pas encore dotée d'une législation sur les subventions conforme aux règles de l'OMC. Le gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi pertinent qui devrait être adopté avant la fin de l'an 2000.

c) Mesures antidumping

31. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, quatre enquêtes en matière antidumping ont été ouvertes. Trois d'entre elles concernaient des pays non Membres de l'OMC (Chine et Bélarus). En 1999, en vertu de la Loi du 11 décembre 1997 relative à la protection contre l'importation de produits à des prix de dumping sur le territoire douanier polonais, une enquête antidumping a été ouverte contre un producteur allemand qui exportait des films photographiques pour rayons X; cette enquête est encore en cours.

d) Mesures de sauvegarde (article XIX du GATT)

32. Les mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes sont l'instrument de défense commerciale le plus utilisé en Pologne, notamment depuis l'entrée en vigueur en 1998 de la nouvelle loi sur la protection contre les importations excessives de marchandises. Trois actions en matière de sauvegarde avaient été engagées sur la base des dispositions en matière de sauvegarde du texte antérieur, à savoir la Loi douanière de 1989, deux d'entre elles (certaines catégories de véhicules automobiles et les moissonneuses-batteuses usagées) l'une sur une base non discriminatoire, l'autre (urée et nitrate d'ammonium originaires de six républiques ex-soviétiques) sur une base sélective. Sur les huit enquêtes ouvertes en vertu de la nouvelle loi, la quasi-totalité l'ont été sur une base sélective en liaison avec les accords régionaux ou des accords bilatéraux avec des pays non Membres de l'OMC. Seule exception, l'action concernant des importations excessives de tôles en acier revêtu engagée erga omnes en juin 1999.

3. Autres mesures commerciales

a) Mesures de sauvegarde spéciales applicables à l'importation de textiles et de vêtements

33. En 1999, en vertu de la Loi sur la protection contre les importations excessives de certains textiles et vêtements sur le territoire douanier de la Pologne du 11 décembre 1997, trois enquêtes en matière de sauvegarde ont été ouvertes. La première portait sur des importations de fils texturés de polyester en provenance de Turquie, la seconde des importations de fibres synthétiques en provenance de la République de Corée et de Taiwan, la troisième des importations de certains fils acryliques en provenance de Lituanie.

b) Mesures spéciales de sauvegarde applicables à l'importation de produits agricoles

34. En vertu de la Loi concernant les principes, conditions et procédures qui régissent l'imposition de droits additionnels à l'importation de certains produits agricoles du 28 juin 1995, la Pologne peut imposer des droits additionnels à l'importation de la majorité des produits agricoles visés par la tarification (qui représentent près de 70 pour cent des lignes tarifaires correspondant aux produits agricoles). La loi, calquée sur la clause de sauvegarde spéciale de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, est entrée en vigueur au moment de l'accession de la Pologne à l'OMC. Des droits additionnels peuvent être imposés par le Ministre de l'économie, à la demande du Ministère de l'agriculture et du développement rural, si le volume des importations dépasse un seuil préalablement fixé ou si le prix à l'importation est inférieur de 10 pour cent au prix de seuil. Les chiffres concernant le volume, ainsi que la liste des produits agricoles qui peuvent être assujettis à des droits de douane au cours d'une année donnée, sont mis à jour en fonction de la situation sur le plan intérieur et sur les marchés étrangers. En fait, des droits additionnels ont été institués périodiquement pour les fleurs coupées, la viande de porc, la viande de volaille, les aromatisants, les céréales de blé, le sucre, l'amidon, les cônes de houblon.

c) Mesures visant à prévenir des problèmes de balance des paiements

35. Une surtaxe temporaire à l'importation de 6 pour cent a été instituée à la fin de 1992 pour faire face à une menace de dégradation de la situation de la balance des paiements. Cette surtaxe, adoptée conformément aux procédures établies conformément à l'article XII du GATT en vertu d'un décret du Ministre des finances, consistait en une taxe additionnelle sur le chiffre d'affaires qui a prévalu jusqu'au 4 juillet 1993. Elle a été transformée ensuite en un droit de douane distinct en vertu d'un décret du Conseil des ministres. Elle a été remplacée au 1er janvier 1994 par une surtaxe à l'importation prévue par la loi adoptée par le Parlement, qui est une taxe à la frontière perçue sur toutes les importations. La surtaxe, qui était de 6 pour cent en 1994, a été progressivement réduite (ramenée à 5 pour cent en 1995 et 3 pour cent en 1996), puis éliminée au début de 1997. Elle s'appliquait aux importations de toutes provenances, y compris des partenaires commerciaux avec lesquels la Pologne entretient des relations au sens de l'article XXIV du GATT.

E. Notifications présentées au titre des accords de l'OMC

a) Accord sur les textiles et les vêtements

36. Au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC, entré en vigueur le 1er janvier 1995, la Pologne a présenté la liste des produits visés par la première et la deuxième phase d'intégration dans le cadre du GATT de 1994, lesquels représentaient plus de 36 pour cent du volume des importations de 1990.

b) Accord général sur le commerce des services (AGCS)

37. L'économie polonaise est parmi les économies en développement les plus dynamiques. Le secteur des services y joue un rôle de plus en plus important. De par sa contribution à l'emploi et au PIB, ce secteur occupe aujourd'hui la première place dans l'économie polonaise. Les transformations du marché polonais auxquelles on assiste montrent que le pays commence à se rapprocher de l'économie de service qui caractérise les pays développés.

38. La libéralisation d'économie s'est poursuivie à un rythme régulier. Les mesures qui font obstacle à l'accès aux marchés ou à l'application du principe du traitement national sont en cours de suppression, comme en témoigne l'élimination des restrictions en ce qui concerne la forme d'activité économique ou les fournisseurs de services étrangers. Les entités étrangères peuvent aujourd'hui exercer une activité économique en tant que succursales ou bureaux de représentation. Les derniers obstacles à l'établissement doivent être supprimés au 1er janvier 2001.

39. La Pologne participe activement au cycle de négociations multilatérales sur les services qui a été lancé le 1er janvier 2000. Elle n'exclut du champ des négociations aucun mode de fourniture, et aucun secteur de services. Elle estime que l'élément capital de ces négociations est la modification des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions au traitement NPF, qui doit être fondée sur la suppression des restrictions existantes en ce qui concerne les services étrangers et les fournisseurs de services qui prennent la forme d'obstacles à l'accès aux marchés et de limitations du principe du traitement national. La Pologne participe en particulier aux travaux touchant l'élaboration de principes universels concernant les prescriptions en matière de qualification, les procédures, les normes techniques et les régimes de licences, qui auront un caractère contraignant pour tout le secteur des services. Elle participe aux travaux concernant la mise en œuvre des règles pertinentes de l'AGCS destinées à régir la question des marchés publics et des subventions dans le secteur des services. Elle porte aussi de l'intérêt à la mise en place d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.

40. La Pologne a contracté un certain nombre d'engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC (AGCS). Ces engagements recouvrent 54 secteurs, parmi lesquels figurent la construction, les télécommunications, les services fournis aux entreprises, les services financiers, le tourisme et les services de transport(2).. Dans la plupart des cas, les engagements de la Pologne prévoyaient la consolidation du niveau d'accès aux marchés existant. Il est à noter que le niveau actuel de libéralisation de l'accès au secteur des services offert par la Pologne est plus élevé que celui qu'elle avait négocié avec ses partenaires économiques.

41. La Pologne a pris une part active aux négociations concernant certains secteurs de services. Au titre de l'Accord sur les télécommunications de base, signé en 1997, elle a contracté des engagements pour les secteurs de services ci-après: services téléphoniques, transmissions de données par télex, télégraphe et télécopie, location de lignes, télédiffusion et radiodiffusion, téléphonie mobile, télécommunication par satellite. En ce qui concerne l'accès aux marchés de tous les services de télécommunication, les engagements prévoient qu'une licence ou un permis peut être exclusivement délivré à des représentants enregistrés en Pologne.

42. Aucune restriction n'a été prévue pour la plupart des services de télécommunication fournis sur une base transfrontières (c'est-à-dire à partir de l'étranger) ou en ce qui concerne la consommation de services par des entités polonaises implantées à l'étranger. Les entités étrangères qui ont leur siège en Pologne ne sont pas autorisées à fournir des services internationaux de téléphone, de télex et de télégraphe avant la fin de 2002. La Pologne a offert de libéraliser les services de télex et de télégraphe fournis par des entités étrangères à partir du 1er janvier 2000.

43. Au titre de l'Accord sur les services financiers (1995 et 1997)(3) , la Pologne a contracté des engagements en ce qui concerne les catégories de services financiers suivantes: acceptation de dépôts, prêts, tous services de règlement et de transfert monétaire, garanties et engagements (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor), participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières (à l'exclusion des effets du Trésor), services fournis par les fonds de dépôt. Pour la plupart des services la Pologne n'a pas contracté d'obligations dans le domaine de l'accès aux marchés en ce qui concerne les services transfrontières (possibilité de consommation de services fournis à l'étranger par des citoyens d'un pays; cette possibilité est liée à la possibilité de transférer des avoirs en devises à l'étranger). Pour ces services, la Pologne a contracté des engagements très limités concernant le mode de services fournis sur le territoire polonais par des personnes physiques étrangères.

44. Pour les catégories de services ci-dessus, la Pologne n'a pas pris d'engagement de libéralisation que ce soit dans le domaine de l'accès aux marchés ou du traitement national en ce qui concerne les services transfrontières et l'accès aux services à l'étranger. La seule exception à cette règle touche aux engagements limités en ce qui concerne les services transfrontières et la consommation à l'étranger pour ce qui est de la fourniture et du transfert d'informations financières et du traitement de données financières. Une réserve a été émise pour cette catégorie de services: l'obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé.

45. Les engagements les plus étendus concernant l'accès au marché des services financiers se rapportent aux services fournis par des personnes morales étrangères ayant un représentant commercial en Pologne, pour lequel des limites ont été prévues en vertu des règlements nationaux de caractère obligatoire et de l'application du principe dit “prudentiel” (selon lequel une banque ne peut être créée que sous forme de société par actions et sous réserve de l'obtention d'un permis).

46. Des limites analogues ont été prévues pour les services fournis par des personnes physiques étrangères qui ont un représentant en Pologne, mais ces limites n'ont guère d'importance sur le plan pratique et n'ont qu'un intérêt indicatif puisque aucun engagement de libéralisation n'a été contracté en ce qui concerne l'accès au marché pour les services fournis par des personnes physiques étrangères en Pologne.

47. Par ailleurs, le principe du traitement national a été accordé pour les troisième et quatrième modes de fourniture de services financiers, ce qui signifie que les entités étrangères sont autorisées à fournir des services financiers sur le marché polonais sur un pied d'égalité avec les entités polonaises.

48. Par ailleurs, une réserve a été émise, qui prévoit la possibilité de mettre en place de nouveaux règlements pour des raisons prudentielles, soit en modifiant des règlements contraignants existants soit en en adoptant de nouveaux. Mais il est bien précisé que l'application de ces règlements sera pleinement conforme aux dispositions de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS.

c) Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

49. En février 1996, la Pologne a notifié l'existence de cinq catégories de subventions à l'exportation appliquées ou envisagées: déduction de l'impôt sur le revenu au titre des investissements liés aux exportations, déduction de l'impôt sur le revenu à concurrence de la moitié des recettes d'exportation des entités implantées dans des zones économiques spéciales, soutien financier à des fins de garantie de crédit et soutien aux fins d'assurance des contrats d'exportation accordé par la Société d'assurance-crédit à l'exportation.(4).

50. Conformément aux dispositions de l'Accord relatives à la période transitoire, toutes ces subventions devraient être soit abolies soit mises en conformité avec les règles de l'OMC d'ici à la fin de 2001. La première catégorie d'aides à l'investissement a été supprimée le 1er janvier 2000. Les contribuables qui avaient obtenu le droit de bénéficier de ces aides, avant le 31 décembre 1999, conservent ce droit jusqu'à la fin de 2002. Les déductions de l'impôt sur le revenu accordées aux entités implantées dans des zones économiques spéciales restent valables, mais il ne sera pas créé de nouvelles zones de ce type.

51. En mars 1998, la Pologne a présenté une notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions(5). Ce document contient un aperçu des subventions spécifiques en vigueur dans le secteur manufacturier en 1996 (au nombre de 12) et les subventions en vigueur dans le secteur agricole en 1994-1996 (au nombre de quatre). Elle contient aussi un aperçu de quatre subventions à l'exportation notifiées préalablement au titre de l'article 29 de l'Accord sur les subventions.

d) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)

52. Le 28 septembre 1995, la Pologne a notifié une mesure concernant les investissements incompatible avec l'Accord sur les MIC, qui consiste en un dégrèvement de l'impôt sur les bénéfices pour l'achat de caisses enregistreuses soumises à la taxe à la valeur ajoutée. En vertu de cette mesure, les acheteurs de caisses enregistreuses fabriquées dans le pays obtenaient un dégrèvement de l'impôt sur le revenu supérieur à celui accordé aux acheteurs de matériel analogue fabriqué à l'étranger (ce produit est considéré comme ayant été fabriqué dans le pays lorsque la valeur des éléments importés ne dépasse pas 60 pour cent du coût de production totale)(6). Depuis le 1er janvier 1997, le dégrèvement est le même pour toutes les caisses enregistreuses en vertu du principe du traitement national prévu au paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994. La Pologne a donc, conformément à l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC, mis fin aux mesures notifiées au titre de l'article 5:1 de cet accord(7).

e) Accord sur l'agriculture

53. Dans le secteur de l'agriculture, les seules subventions à l'exportation concernent le sucre et, occasionnellement, la viande exportée à destination des pays de la CEI. Leur montant est très inférieur à celui qui est prévu dans la liste de la Pologne annexée à l'Accord sur l'agriculture de l'OMC.

f) Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires

54. Conformément à cet accord, la Pologne a créé un point national d'information au Département de la production agricole du Ministère de l'agriculture et du développement rural. Depuis l'adoption de l'Accord, la Pologne a présenté au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 22 notifications qui portent sur des mesures sanitaires et trois qui portent sur des mesures phytosanitaires. Un petit nombre d'entre elles portait sur des mesures d'urgence ayant pour objet la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, et la plupart contenaient des renseignements sur les règles et principes applicables à l'importation et à l'exportation de certains animaux et végétaux.

g) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

55. Le gouvernement polonais est résolu à protéger de manière systématique les droits de propriété intellectuelle. La législation polonaise a été mise à jour en 1994 avec l'adoption de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes.

56. La Pologne a communiqué au Conseil des ADPIC son intention d'user du droit que lui confère l'article 65:3 de l'Accord sur les ADPIC et de différer la date d'application des dispositions de l'Accord, à l'exclusion des articles 3, 4 et 5. Pendant la période transitoire, la Pologne a rendu sa législation pleinement conforme aux dispositions impératives de l'Accord sur les ADPIC (articles 3, 4 et 5).

57. En 1998, la législation polonaise concernant le droit d'auteur et les droits connexes et la législation concernant les moyens de faire respecter les droits d'auteur et les droits connexes ont fait l'objet d'une révision. Il a été procédé à cette révision bien que la Pologne se trouve dans la période transitoire visée à l'article 65:3 de l'Accord sur les ADPIC. Ce travail a montré que la loi polonaise était conforme dans ces domaines aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à quelques exceptions près.

58. On peut citer notamment le Règlement concernant la procédure et les principes devant être suivis par l'Administration des douanes pour la détention de marchandises dont elle soupçonne qu'elles portent atteinte aux dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle, publié en février 1999 par le Conseil des ministres, visant à modifier la législation afin qu'elle réponde aux prescriptions de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.

59. Les mesures prises par la Pologne pour protéger les droits de propriété intellectuelle iront au-delà des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC par suite de son adhésion à l'Union européenne haut de page

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Tableaux sur cette page

Tableau 1: Accords de libre-échange négociés par la Pologne avec ses partenaires commerciaux dans les années 90
Tableau 2:
Droits moyens pondérés appliqués par la Pologne en 1999

Notes:

(2) Document de l'OMC GATS/SC/71, 15 avril 1994. retour au texte
(3) La liste modifiée des engagements contractés par la Pologne dans le domaine des services financiers figure dans le document GATS/SC/71/Suppl.1, 28 juillet 1995. retour au texte
(4) Document de l'OMC G/SCM/N/9/POL, 23 février 1996. retrour au texte
(
5) Document de l'OMC G/SCM/N/25/POL, 10 mars 1998. retour au texte
(6) WTO document G/TRIMS/N/1/POL/1, 6 October 1995. retour au texte
(7) WTO document G/TRIMS/AN/1/POL/1/Add.1, 16 December 1996.retour au texte