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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/137
4 juillet 2000
Union européenne: juillet 2000

Selon un nouveau rapport de l'OMC sur la politique commerciale de l'Union européenne (UE), la participation continue de l'UE aux initiatives commerciales de l'OMC s'est traduite par une large ouverture de son marché pour les produits industriels, la moyenne arithmétique des droits de douane ayant été ramenée de 4,9 pour cent en 1997 à 4,2 pour cent en 1999. Toutefois, le rapport de l'OMC signale que les obstacles à l'accès au marché pour les textiles et les vêtements sont importants en raison de l'application de droits de douane élevés et d'un système de contingentement. Il mentionne également que la politique agricole commune (PAC) influe négativement sur les conditions d'accès pour les produits agricoles.

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Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Le marché de l'Union européenne est de plus en plus ouvert, sauf pour les produits agricoles et les textiles

Le nouveau rapport de l'OMC, parallèlement à une déclaration de politique générale de la Commission européenne, servira de base pour l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne que l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC effectuera les 12 et 14 juillet.

Le rapport fait état de l'amélioration des résultats de l'économie européenne dont le taux de croissance moyen s'élève à quelque 2,5 pour cent par an depuis 1997 et devrait dépasser 3 pour cent en 2000 et 2001. Ce succès s'explique en partie par les progrès considérables réalisés par l'UE pour achever la mise en place du marché intérieur, grâce notamment à la déréglementation des marchés des télécommunications et des services financiers, liée aux engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC, et à l'introduction de l'euro en 1999. Toutefois, le rapport indique que cette croissance accélérée ne s'est pas encore traduite par des baisses majeures des taux de chômage, et l'UE doit à cet effet procéder à de nouvelles réformes structurelles des marchés du travail.

Le rapport note également que les tendances du commerce international ont reflété l'évolution économique intérieure. La croissance des importations ayant été plus rapide que celle des exportations, le solde excédentaire qui caractérisait de longue date la balance commerciale de l'UE pour les marchandises s'est transformé en 1999 en un déficit de 13,7 milliards d'euros. La croissance des importations, qui a atteint 9 pour cent en 1999, a résulté non seulement d'une poussée de la demande intérieure, mais aussi de la hausse du prix du pétrole sur les marchés mondiaux, qui a plus que doublé, et de la forte dépréciation de l'euro. En ce qui concerne les exportations, la croissance enregistrée en 1999 a été alimentée par la forte demande des États-Unis, principal marché d'exportation de l'UE.

Le rapport ajoute que l'UE prend des initiatives en matière de politique commerciale dans le cadre de l'OMC ainsi qu'aux niveaux régional et bilatéral. À l'OMC, l'UE joue un rôle de premier plan et milite en faveur d'un nouveau cycle de négociations portant sur un programme plus large que le programme incorporé du Cycle d'Uruguay. Elle pratique une politique de transparence vis-à-vis de ses propres documents de l'OMC, et encourage les représentants de la société civile à ouvrir un dialogue sur les questions se rapportant à l'OMC. Elle est également un des principaux utilisateurs des procédures de règlement des différends de l'OMC afin de faire respecter les droits prévus dans les accords, et elle est partie défenderesse dans un certain nombre d'affaires; les procédures de règlement des différends de l'OMC jouent un rôle-clé, notamment dans la gestion des relations commerciales transatlantiques.

Le rapport note que dans l'intérêt de ses consommateurs, l'UE a un marché largement ouvert pour les produits industriels, la moyenne arithmétique des droits NPF s'établissant à 4,2 pour cent en 1999 contre 4,9 pour cent en 1997. Une autre mesure de libéralisation des échanges dont fait état le rapport est l'abandon, en 1999, du "consensus" avec le Japon qui limitait les exportations de voitures vers l'UE (depuis 1991). Les contingents applicables aux produits textiles et aux vêtements ont également été libéralisés ou supprimés dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements. Toutefois, le rapport indique que la suppression des contingents pour 12 des 52 catégories de produits soumises à restriction en 1990 n'a représenté que 5,4 pour cent des importations faisant l'objet de restrictions et n'a profité qu'à quelques pays en développement.

Des mesures antidumping s'appliquent à l'importation de produits sidérurgiques, de matériel électronique et de produits chimiques de diverses origines. Selon le rapport, une tendance à la hausse de ces mesures est prévue pour 2000 car le nombre des enquêtes ouvertes en 1999 a triplé. Le rapport ajoute que les aides publiques faussent les conditions de concurrence dans certaines branches d'activité du secteur manufacturier, puisque leur niveau (sauf en Allemagne) est resté le même depuis 1997.

Dans le secteur agricole, le rapport mentionne que les conditions d'accès continuent d'être déterminées par la PAC. La politique communautaire de maintien d'un niveau élevé d'auto-approvisionnement pour les produits agricoles primaires – dont le blé, les produits laitiers et la viande – a des retombées directes sur les marchés mondiaux. À la frontière, des droits de douane élevés sont pratiqués – la moyenne arithmétique étant estimée à 17,3 pour cent – mais des contingents tarifaires assurent l'accès aux Membres de l'OMC à des taux nuls ou réduits pour les produits frappés de droits élevés, ainsi qu'aux importations en provenance des partenaires commerciaux préférentiels.

En 1999, l'UE a dépensé environ 45 milliards d'euros (50 milliards de dollars EU) au titre de la PAC, ce qui fait de l'agriculture – qui absorbe 45 pour cent du budget – le poste de dépenses communautaires le plus important. D'après les estimations de l'OCDE, pendant les années 1998 et 1999, le soutien aux producteurs agricoles est remonté à son niveau record de la période 1986-1988. Toutefois, sa nature s'est transformée, passant d'un soutien des prix du marché à des versements directs (subordonnés à des programmes de limitation de la production), tendance qui se maintient pour les céréales, les produits laitiers et la viande avec la réforme de la PAC convenue en 1999.

Le rapport signale que les relations commerciales ne s'inscrivent pleinement dans le cadre de l'OMC qu'avec huit de ses Membres, étant donné les nombreux accords et arrangements commerciaux préférentiels qu'a conclus l'UE. Le traitement de la nation la plus favorisée s'applique uniquement aux importations en provenance des pays suivants: Australie; Canada; États-Unis; Hong Kong, Chine; Japon; Nouvelle-Zélande; République de Corée et Singapour. Le traitement le plus favorable est accordé aux pays les moins avancés et aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), pour lesquels 95 pour cent des lignes tarifaires bénéficient d'une franchise de droits; viennent ensuite les pays parties aux accords commerciaux régionaux (80 pour cent) et les bénéficiaires du Système généralisé de préférences (SGP) de l'UE (54 pour cent).

Le rapport indique également que la nouvelle génération d'accords commerciaux régionaux passés par l'UE oblige le partenaire à s'engager plus que par le passé à ouvrir son marché aux produits communautaires. Des accords de libre-échange "euro-méditerranéens" ont été conclus avec Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie. Un accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud est entré en vigueur en 2000. Le premier accord commercial préférentiel de l'UE dans les Amériques a été conclu en novembre 1999 avec le Mexique, et des négociations ont démarré en 2000 avec le Chili et le MERCOSUR.

En février 2000, en remplacement de la quatrième Convention de Lomé arrivée à expiration, l'UE a également conclu l'Accord de partenariat de Cotonou avec les pays ACP. Le nouvel accord maintient la liberté d'accès au marché communautaire pour la plupart des exportations des pays ACP, sans exiger de ces derniers qu'ils prennent des engagements en matière d'accès aux marchés pour les produits communautaires, au plus tard jusqu'en 2007. Ces engagements feront l'objet de négociations entre l'UE et les groupements régionaux de pays ACP durant la période de transition. Les Membres de l'OMC examinent actuellement une demande de dérogation à la clause de la nation la plus favorisée.

Au niveau bilatéral, l'UE vise à réduire les obstacles non tarifaires au commerce résultant des réglementations et des normes relatives aux produits, lesquelles représentent un aspect essentiel de l'accès aux marchés, à la fois pour le marché intérieur et pour les partenaires commerciaux de l'UE. Selon le rapport, l'UE a conclu des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité avec l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis, et elle en négocie un avec le Japon. À l'avenir, toujours d'après le rapport, les conditions d'accès aux marchés offertes aux exportateurs de produits alimentaires sont susceptibles d'être altérées par la politique plus rigoureuse appliquée par l'UE en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la suite de plusieurs alertes à la contamination à l'échelle communautaire.

Dans le secteur des services, le rapport mentionne que l'UE entend continuer d'éliminer les restrictions à la concurrence et au commerce, bien que le rythme de libéralisation ait été plus rapide dans les sous-secteurs des télécommunications et des services financiers que dans ceux des transports et des services audiovisuels. L'ouverture, en 1998, des services et de l'infrastructure de télécommunication à la concurrence, y compris aux opérateurs étrangers, est en grande partie attribuable à l'heureuse conclusion de négociations dans le cadre de l'OMC. Ce marché est évalué à 183 milliards d'euros, une taille comparable à celui des États-Unis. Son ouverture stimulera le développement de la nouvelle économie.

S'agissant des services financiers, les engagements contractés par l'UE dans le cadre de l'OMC sont entrés en vigueur en mars 1999, étendant le principe du "passeport unique" aux fournisseurs étrangers de services bancaires et de services d'assurance, deux secteurs dynamiques du marché communautaire. L'introduction de l'euro en 1999 a aussi fortement stimulé l'intégration des marchés européens des capitaux.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par la Commission européenne seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 12 et 14 juillet 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de l'UE, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale de la Commission européenne. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Résultats économiques récents

Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, effectué en 1997, l'Union européenne (UE) a continué de faire des progrès importants pour parachever la réalisation du marché intérieur, y compris avec l'introduction de l'euro. Depuis 1997, sous l'impulsion de la demande intérieure, la croissance s'est accélérée pour atteindre environ 2,5 pour cent par an en moyenne et l'inflation a enregistré un recul historique, tombant en 1999 à 1,2 pour cent. Mais le taux de chômage, qui s'établit à 9,2 pour cent, reste élevé. On considère que, pour tirer parti des possibilités économiques offertes par un environnement international en mutation rapide et compétitif, il faut en contrepartie un degré élevé de flexibilité sur les marchés du travail, des biens et des services.

Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance, les politiques macro-économiques des États membres, axées sur la discipline budgétaire et la stabilité des prix, ont concouru à la reprise économique. L'euro a été introduit le 1er janvier 1999 dans onze des 15 États membres. La Banque centrale européenne (BCE) régit désormais la politique monétaire de la zone euro, son objectif étant de maintenir la stabilité des prix (l'inflation devant rester sous la barre des 2 pour cent). Aucune politique active de change n'est en principe mise en œuvre pour l'euro, dont la valeur avait chuté de plus de 20 pour cent par rapport au dollar en avril 2000.

Les politiques structurelles ont également concouru à la croissance économique au sein de l'UE. Les initiatives communautaires visant à achever la mise en place du marché intérieur ont pour but d'améliorer l'efficacité et le fonctionnement des marchés des produits, des services et des capitaux. Des efforts notables ont été faits pour libéraliser les services financiers (dont les effets sur les marchés des capitaux ont été renforcés par l'introduction de l'euro), ainsi que le secteur des télécommunications, qui ont été favorisés par les engagements contractés par l'UE dans le cadre de l'OMC.

Compte tenu de la structure des marchés dans les secteurs nouvellement déréglementés tels que les télécommunications, une plus haute importance a été accordée à une politique de la concurrence efficace. En outre, une vague de fusions et d'acquisitions a eu lieu dans les secteurs visés par les initiatives liées au marché intérieur ou par le développement du commerce électronique. De manière plus générale, la mondialisation des marchés a encouragé les fusions transatlantiques.

La création d'emplois est l'objectif central de la politique économique de l'UE; elle passera par l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes, qui évoluent dans un environnement commercial stimulé par l'union économique et monétaire et par l'efficacité accrue des marchés. Le taux d'inemploi a régulièrement baissé depuis 1997, repassant en 1998 pour la première fois depuis cinq ans sous la barre des 10 pour cent, mais il reste supérieur au taux naturel. Pour améliorer l'efficience des marchés du travail, une stratégie communautaire de l'emploi a été mise en place à partir de 1998, des plans d'action nationaux étant adoptés dans chacun des États membres.

Les tendances du commerce international ont dans une large mesure reflété l'évolution économique intérieure. La croissance des exportations et des importations de l'UE (en valeur) a enregistré un net recul en 1998 par rapport à 1997, bien que le ralentissement ait été plus marqué pour les exportations. Ces tendances se sont poursuivies en 1999, année où la croissance des exportations a été de 3 pour cent, selon les estimations, contre une croissance de 9 pour cent pour les importations. La croissance des importations (en valeur) a résulté non seulement d'une poussée de la demande intérieure, mais encore de la hausse du prix du pétrole sur les marchés mondiaux, qui a plus que doublé, ainsi que de la dépréciation de l'euro. Le solde excédentaire qui caractérisait de longue date la balance commerciale de l'UE a été remplacé par un déficit de 13,7 milliards d'euros en 1999.

La structure des échanges de l'UE s'est modifiée, se détournant nettement de l'Asie en 1998 en raison de la crise sur les marchés émergents. La croissance soutenue enregistrée aux États-Unis - principal partenaire commercial de l'UE - a eu pour effet de stimuler les exportations de l'UE vers ce marché, qui a absorbé 22 pour cent du total en 1998. La part de l'Europe centrale et orientale s'est elle aussi accrue, passant à plus de 15 pour cent.

En termes réels, la croissance du PIB de l'Union devrait s'accélérer, passant de 2,3 pour cent en 1999 à 3,4 pour cent en 2000 et à 3,1 pour cent en 2001. La création nette d'emplois devrait se maintenir à plus de 1 pour cent ces deux prochaines années, l'emploi progressant de 1,3 pour cent en 2000 et de 1,2 pour cent en 2001. Toutefois, de nouvelles réformes structurelles devront accompagner la croissance économique pour que le taux de chômage soit ramené en deçà du niveau projeté de 7,9 pour cent en 2001.

Évolution institutionnelle

En mai 1999, le Traité d'Amsterdam a modifié les traités instituant l'Union européenne afin de rapprocher la Communauté de ses citoyens. Le Parlement européen et le Conseil prennent des décisions conjointes au sujet d'un plus grand nombre de domaines, et la portée du vote à la majorité qualifiée au Conseil a également été étendue. L'UE est résolue à faire preuve d'une plus grande ouverture dans ses décisions, grâce à la transparence et à la consultation de la société civile dans tous ses domaines d'action, y compris en matière de politique commerciale.

Les préparatifs en vue de l'élargissement se sont poursuivis, tous les pays candidats d'Europe centrale et orientale ayant officiellement engagé le processus d'adhésion en février 2000. Une conférence intergouvernementale est convoquée en 2000 pour traiter les questions institutionnelles que soulève l'élargissement. D'autres questions qui se posent à ce sujet ont trait au fonctionnement et au financement des grands programmes communautaires portant sur l'agriculture, ainsi qu'aux opérations structurelles. Une réforme de la politique agricole commune (PAC) a ainsi été décidée en 1999.

Relations commerciales extérieures
Objectifs fondamentaux

Les objectifs fondamentaux du régime de politique commerciale de l'UE sont pour l'essentiel restés ce qu'ils étaient lors du dernier examen. L'UE continue de mener des actions multilatérales, régionales et bilatérales pour libéraliser le commerce. Sur le plan multilatéral, l'UE milite en faveur d'un nouveau cycle de négociations, portant sur un programme plus large que le programme incorporé du Cycle d'Uruguay, sur la base duquel les négociations ont commencé en 2000. À l'échelle régionale, la nouvelle génération d'accords conclus par l'UE met l'accent sur une plus grande réciprocité des engagements en matière d'accès aux marchés que par le passé, et concerne un plus large éventail de partenaires commerciaux. La politique de développement est en conséquence davantage ciblée sur les pays les moins avancés et sur les pays bénéficiaires du schéma SGP.

Avec ses principaux partenaires commerciaux, l'UE préconise la réduction des obstacles non tarifaires au commerce qui résultent des réglementations et normes applicables aux produits, et elle a conclu des accords de reconnaissance mutuelle pour ce qui est des résultats de l'évaluation de la conformité. Outre ces initiatives, l'UE et les États-Unis ont renforcé le cadre régissant leurs relations, à la fois à l'OMC et en dehors, de manière à gérer plus efficacement leurs différends commerciaux.

OMC

L'UE est l'un des principaux protagonistes à l'OMC. Des notifications des faits nouveaux en matière de politique commerciale sont régulièrement présentées à l'OMC et sont en principe également mises à la disposition du public, en application de la politique de transparence de l'UE. Les engagements contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay sont mis en œuvre dans les délais convenus, même si le champ de la libéralisation effective du commerce semble modeste. L'UE participe à toutes les initiatives prises à l'OMC pour libéraliser le commerce, que ce soit pour les produits des technologies de l'information et les produits pharmaceutiques ou pour les services financiers et les télécommunications.

L'UE est l'un des participants qui a le plus recours aux procédures de règlement des différends pour faire respecter les obligations commerciales multilatérales contractées par ses partenaires commerciaux; elle a aussi été à de nombreuses reprises partie défenderesse, souvent dans des différends transatlantiques. La plupart des plaintes sont réglées à un stade peu avancé de la procédure, mais l'UE a eu des difficultés à se conformer aux décisions prises dans deux affaires très médiatisées - les bananes et la viande de bœuf traité aux hormones -, ce qui s'est traduit par l'adoption de mesures de rétorsion, autorisées dans le cadre de l'OMC, contre les exportations de l'UE en 1999. L'UE reconnaît néanmoins que l'action qu'elle mène pour faire en sorte que ses partenaires commerciaux de l'OMC respectent leurs obligations doit aller de pair avec un respect rigoureux des accords de son côté.

Accords et arrangements commerciaux préférentiels

Depuis 1995, des accords d'association euro-méditerranéens visant à établir des zones de libre-échange ont été conclus avec Israël, la Jordanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie; un accord au niveau des négociateurs a été conclu avec l'Égypte en 1999. En 2000, un accord de libre-échange est entré en vigueur avec l'Afrique du Sud. Le premier accord commercial préférentiel de l'UE dans les Amériques a été conclu en novembre 1999 avec le Mexique et des négociations ont démarré en 2000 avec le Chili et le MERCOSUR.

En février 2000, l'UE et le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont conclu un accord qui fera suite à la quatrième Convention de Lomé. L'Accord de partenariat de Suva maintient les préférences commerciales non réciproques accordées par l'UE jusqu'en 2007 au plus tard, afin de permettre aux parties de conclure de nouveaux arrangements commerciaux, l'objectif étant d'assurer la compatibilité avec les règles de l'OMC. Les Membres de l'OMC examinent une demande de dérogation à ce sujet.

Pour la plupart des partenaires commerciaux en développement, le schéma SGP de la Communauté offre des préférences (essentiellement) pour les produits non agricoles. Des préférences supplémentaires sont accordées aux pays les moins avancés et aux pays qui luttent contre la production et le trafic de drogue. Les préférences additionnelles proposées – à titre de mesures d'incitation positives – aux pays qui respectent les normes fondamentales du travail ou les normes environnementales constituent un élément nouveau.

Accès aux marchés pour les marchandises

Dans l'intérêt de ses consommateurs, l'UE a un marché largement ouvert pour les produits non agricoles, avec un droit NPF moyen de 4,2 pour cent en 1999, le chiffre correspondant pour 1996 étant de 4,9 pour cent. En outre, l'UE a supprimé six restrictions quantitatives dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, notamment la restriction imposée par l'Allemagne pour le charbon (en vigueur depuis 1958), et le "consensus" avec le Japon sur les importations dans l'UE de véhicules automobiles d'origine japonaise (en vigueur de 1991 à 1999).

Dans le secteur des textiles et des vêtements, les droits de douane sont supérieurs à la moyenne, il y a progressivité des droits, et des contingents sont appliqués; au cours des première et deuxième étapes de l'intégration du secteur dans le cadre du GATT de 1994, l'UE a supprimé les contingents pour 12 des 52 catégories de produits soumis à restriction en 1990 (5,4 pour cent des importations faisant l'objet de restrictions), ce qui n'a eu de répercussions que pour quelques pays en développement. Des mesures antidumping s'appliquent à l'importation de produits sidérurgiques, de matériel électronique et de produits chimiques de diverses origines, et une tendance à la hausse de ces mesures est prévue pour 2000 car le nombre des enquêtes ouvertes en 1999 a été multiplié par trois. Les aides publiques faussent les conditions de concurrence dans certaines branches d'activité du secteur manufacturier; leur niveau n'a pour ainsi dire pas changé depuis le dernier examen, sauf en Allemagne où l'aide aux nouveaux Länder a fortement baissé.

Les conditions d'accès sont également affectées par les nombreux accords et arrangements commerciaux préférentiels conclus par l'UE, en vertu desquels le traitement purement NPF n'est applicable qu'aux importations en provenance de huit Membres de l'OMC: Australie; Canada; États-Unis; Hong Kong, Chine; Japon; Nouvelle-Zélande; République de Corée et Singapour. Le traitement le plus favorable est accordé aux pays les moins avancés et aux pays ACP (95 pour cent des lignes tarifaires bénéficient d'une franchise de droits); viennent ensuite les pays parties aux accords commerciaux régionaux (80 pour cent), les pays bénéficiant du schéma SGP (54 pour cent), et les pays ne bénéficiant que du traitement NPF (20 pour cent).

La mise en œuvre de la PAC influe sur les conditions d'accès pour les produits agricoles. L'auto-approvisionnement est élevé pour les produits agricoles primaires, par exemple le blé, les produits laitiers et la viande, ce qui a des retombées sur les marchés mondiaux. La moyenne simple des droits frappant les produits agricoles est estimée à 17,3 pour cent; cependant, l'importation des produits soumis à des droits élevés se fait essentiellement dans le cadre de contingents tarifaires. La répartition et l'administration des contingents tarifaires de l'UE ont fait l'objet de vives controverses à l'OMC dans l'affaire des bananes. D'autres aspects complexes du régime appliqué à la frontière pour les produits agricoles de la Communauté sont entre autres des droits spécifiques, calculés en fonction de leurs constituants, de la saison, ou de leur prix d'entrée. En conséquence, des conditions d'accès plus favorables s'appliquent généralement aux produits d'origine extracommunautaire (par exemple le café, le cacao).

Si l'on exclut les mesures à la frontière, la Communauté a dépensé environ 45 milliards d'euros (50 milliards de dollars EU) au titre de la PAC en 1999, ce qui fait de l'agriculture – qui absorbe 45 pour cent du budget – le poste des dépenses communautaires le plus important. D'après les estimations de l'OCDE, pendant les années 1998 et 1999, le soutien aux producteurs agricoles est remonté à son niveau record de la période 1986-1988, bien que la part des versements directs (qui font l'objet de programmes de limitation de la production) ait progressé, représentant près d'un quart du total. Une nouvelle intensification des versements directs est prévue dans le cadre de la réforme de la PAC convenue en 1999, laquelle réduit le soutien des prix du marché pour les céréales, les produits laitiers et la viande.

Les réglementations et les normes relatives aux produits sont un aspect essentiel de l'accès aux marchés, à la fois pour le marché intérieur et pour les partenaires commerciaux. La Communauté a conclu des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité avec l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les États-Unis, et elle en négocie actuellement un avec le Japon. À l'avenir, les conditions d'accès aux marchés offertes aux exportateurs de produits alimentaires sont susceptibles d'être altérées par la politique plus rigoureuse appliquée par l'UE en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la suite de plusieurs alertes à la contamination à l'échelle communautaire.

Les marchés publics sont également un aspect essentiel de l'accès aux marchés, tant pour le marché intérieur que pour les partenaires commerciaux. Les marchés de biens et de services ont représenté environ 14 pour cent du PNB communautaire, soit plus de 1 000 milliards d'euros, en 1998. Une intensification de la concurrence dans ce domaine est depuis longtemps un objectif central de l'UE qui souhaite garantir un meilleur usage des fonds publics, mais à ce jour, les résultats sont décevants.

Accès aux marchés pour les services

L'UE entend continuer d'éliminer les restrictions à la concurrence et au commerce dans le secteur des services. D'un sous-secteur à l'autre, toutefois, le rythme de la libéralisation diffère de manière significative. Depuis le dernier examen effectué en 1997, la législation relative aux services financiers et aux télécommunications a été profondément remaniée. Les effets de cette évolution des politiques intérieures sur les conditions de concurrence dans ces secteurs ont été renforcés par les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'OMC en vue d'accorder le traitement national aux fournisseurs de services étrangers. Par contre, pour les services de transport et les services audiovisuels, l'UE n'a pas contracté d'engagement dans le cadre de l'OMC et sa législation prévoit des préférences, sous diverses formes, à l'échelle bilatérale ou européenne.

À partir de 1998, parallèlement aux engagements contractés dans le cadre de l'OMC, les services et l'infrastructure de télécommunication au sein de l'UE ont été ouverts à la concurrence, y compris aux opérateurs étrangers. Un marché plus compétitif s'est rapidement développé. Des modifications de la législation visant à harmoniser des conditions et normes disparates doivent être menées à terme d'ici à la fin de 2001. Il y a eu concentration des fournisseurs pour tirer parti des économies d'échelle en ce qui concerne la fourniture de services de téléphonie mobile et interurbaine, la Commission veillant activement à ce que la législation de l'UE relative à la concurrence soit dûment appliquée.

Dans le secteur des services financiers, on relève la mise en œuvre du Plan d'action sectoriel qui vise à harmoniser les réglementations là où cela sera nécessaire, ainsi que la modification structurelle des marchés des capitaux résultant de l'introduction de l'euro en 1999. En outre, les engagements contractés par l'UE dans ce secteur au titre des Accords de l'OMC sont entrés en vigueur en mars 1999, qui étendent le principe du passeport unique aux fournisseurs étrangers de services bancaires et d'assurance. La croissance a été particulièrement dynamique dans le secteur des services bancaires et des valeurs mobilières.

Malgré l'importance de ces éléments nouveaux, le fait que le secteur des services est de plus en plus exposé aux forces de la concurrence, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, a révélé certaines rigidités structurelles qu'il serait bon de corriger pour améliorer ses résultats économiques.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Les initiatives communautaires visant à parachever la création du marché intérieur ont dans une certaine mesure contribué à l'harmonisation des régimes des États membres, avec l'appui des instruments portant création de droits communautaires unitaires pour les marques de fabrique ou de commerce et les obtentions végétales. Depuis le dernier examen effectué en 1997, les nouvelles mesures prises en matière d'harmonisation s'appliquent à la protection juridique des inventions biotechnologiques et à la protection des dessins ou modèles, et une action est prévue pour assurer la brevetabilité des programmes d'ordinateur. Il est également prévu d'établir de nouveaux droits unitaires par la création d'un "dessin ou modèle communautaire" et d'un "brevet communautaire". Une étude de 1999 révèle des contrefaçons de marques de fabrique ou de commerce et des atteintes au droit d'auteur, les secteurs les plus touchés étant ceux des logiciels informatiques, de l'audiovisuel et des vêtements.

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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport du gouvernement - Partie VI

Orientations politiques futures — un nouveau cycle de négociations commerciales

Durant la période considérée, l'UE a été à l'avant-garde des efforts visant à lancer un nouveau cycle de négociations commerciales globales dans le cadre de l'OMC en 2000. Elle considère qu'un cycle de négociations commerciales globales, conçu comme un engagement unique et offrant des avantages équilibrés à tous les Membres de l'OMC, sera une contribution importante à la croissance économique mondiale et au développement durable ainsi qu'au renforcement du système commercial fondé sur des règles.

La position de l'UE concernant un cycle de négociations globales

Les propositions de fond de la Commission en vue d'un cycle de négociations ont été exposées dans la communication sur l'approche de l'UE pour le Cycle du millénaire de l'OMC présentée en 1999 par la Commission au Conseil et au Parlement européen. Cette communication proposait un programme communautaire pour le cycle de négociations qui couvrirait, entre autres choses, une nouvelle libéralisation ou l'établissement de règles plus poussées dans les domaines de l'agriculture et des services, des droits de douane applicables aux produits autres qu'agricoles, des investissements, de la concurrence, de la facilitation des échanges, du commerce et de l'environnement, des ADPIC et des marchés publics. Elle soulignait que les résultats dans tous les domaines devraient jouer en faveur d'un développement durable et y contribuer et elle proposait un programme détaillé visant à faire en sorte que les besoins et les intérêts des pays en développement soient reflétés concrètement dans les négociations. Il était indiqué dans la communication comment on avait cherché à associer le Parlement européen et les représentants de la société civile à l'élaboration de cette approche du nouveau cycle de négociations et à refléter leurs vues, le soutien résolu des milieux d'affaires européens à ce cycle étant souligné. Il était également fait référence à la nécessité d'arriver à mieux comprendre comment progresser dans le domaine des questions sociales et des questions du travail.

Dans une évaluation économique du cycle de négociations séparée préparée par la Commission, il était conclu que la poursuite de la libéralisation multilatérale conformément au programme de l'UE pourrait induire des gains annuels de bien-être représentant, au niveau mondial, 400 milliards de dollars; sur ce montant, quelque 90 milliards reviendraient à l'UE, mais plus de la moitié des gains obtenus profiteraient à d'autres pays que les grands pays industrialisés, c'est-à-dire aux pays en développement. Des études indépendantes établies à la demande d'autres Membres de l'OMC font apparaître des résultats très comparables.

Dans ses conclusions du 26 octobre 1999, le Conseil de l'UE a souscrit à l'unanimité à la proposition de lancer un cycle de négociations globales. Le Conseil a reconnu qu'un nouveau cycle de négociations commerciales pourrait contribuer grandement à encourager l'économie européenne, à favoriser la croissance et le développement économique au niveau mondial et à assurer la gestion judicieuse de la mondialisation. Le Conseil a souligné aussi qu'un cycle de négociations globales offrait le meilleur moyen de prendre en compte les intérêts commerciaux des Membres de l'OMC dans leur ensemble. Ces conclusions ont constitué la base de la position de l'UE à la Conférence ministérielle de Seattle et elles continuent à refléter cette position.

Seattle et ses suites

Comme les autres Membres de l'OMC, l'UE a été profondément déçue qu'un nouveau cycle de négociations n'ait pas pu être lancé à la Conférence de Seattle. Elle considère que tous les Membres peuvent tirer des leçons de cet échec.

L'une de ces leçons est que désormais, l'OMC doit travailler d'une manière plus complète et plus transparente vis-à-vis de tous les Membres et mieux communiquer avec le monde extérieur. Le travail doit aussi être organisé plus efficacement. À court terme, il y a sans doute des possibilités d'améliorer les méthodes de travail, notamment s'agissant de la préparation et de l'organisation des conférences ministérielles, où une transparence, une efficacité et des moyens accrus en vue d'assurer une participation plus grande des pays en développement semblent justifiés. À plus long terme, il nous faudra peut-être examiner les possibilités d'apporter des améliorations plus fondamentales au système, en particulier pour assurer la plus grande transparence possible vis-à-vis de la population en général et pour dialoguer avec celle-ci. Toutefois, nous ne devrions pas laisser la "réforme institutionnelle" nous détourner de l'objectif que constitue le lancement d'un cycle de négociations. Le système de l'OMC ne devrait pas non plus servir de bouc émissaire pour expliquer qu'il n'ait pas été possible de surmonter les divergences de vues quant au fond des négociations.

La deuxième conclusion - et elle est essentielle - qu'aucune délégation ne peut manquer de tirer de Seattle concerne le fond des discussions. En dépit de divergences de vues persistantes sur plusieurs points du programme de négociations, peut-on conclure que ces divergences n'auraient pas pu être surmontées avec une meilleure préparation à Genève? N'est-il pas concevable qu'avec davantage de temps à Seattle et avec la flexibilité requise en général, les négociations auraient pu être lancées? Et cela ne signifie-t-il pas, par conséquent, qu'il devrait être possible de surmonter ces divergences dans l'avenir?

La justification persistante d'un nouveau cycle de négociations

ADans ce contexte, l'UE continue à appuyer le lancement d'un cycle de négociations globales, conformément aux orientations auxquelles un groupe important de pays ont souscrit avant et à Seattle: un cycle de négociations impliquant une approche globale, dans le cadre de laquelle les intérêts de tous les Membres de l'OMC pourront être pris en compte.

Les raisons fondamentales qui militent en faveur d'un large programme restent valables. Premièrement, en ce qui concerne la poursuite de la libéralisation des échanges, tous les pays, tant développés qu'en développement, souhaitent un accès au marché amélioré pour leurs produits et leurs services afin de promouvoir leur croissance économique. Il est apparu clairement à Seattle que seule une approche globale de l'accès au marché, couvrant tous les secteurs, peut permettre à tous les Membres de tirer parti de leur avantage comparatif et, ainsi, de développer leurs échanges commerciaux.

Deuxièmement, l'OMC doit encore aussi mettre à jour ses règles pour prendre en compte les effets de la mondialisation, de sorte que nos entreprises et nos investisseurs puissent disposer d'un cadre prévisible, transparent et non discriminatoire qui leur permette de prendre leurs décisions en matière économique et de se faire concurrence. Des règles fondamentales en matière d'investissement et de concurrence font nécessairement partie de ce programme et elles contribueront, dans une certaine mesure, à assurer cet environnement. Un grand nombre de Membres continue à souscrire résolument à l'idée d'inclure ces questions dans une négociation. Il est capital de lancer des négociations dans deux domaines d'une telle importance systémique et qui intéressent autant les entreprises et les consommateurs du monde entier. Il est tout aussi important d'engager des négociations soit sur la facilitation des échanges, soit sur les améliorations des règles dans des domaines tels que la défense commerciale ou les obstacles techniques au commerce¸ qui contribueraient toutes à des conditions d'accès au marché plus prévisibles et à une plus libre circulation des marchandises. En outre, les règles de l'OMC en matière de marchés publics ont sérieusement besoin d'être mises à jour.

Troisièmement, Seattle a aussi fait ressortir de façon aiguë la nécessité de mieux intégrer les pays en développement au système commercial, ce qui passe par un plus large accès au marché, un traitement spécial et différencié amélioré, un renforcement des capacités mieux coordonné et un rôle plus actif dans les mécanismes de l'OMC. L'UE reste prête à prendre en considération de façon globale les problèmes prioritaires des pays en développement dans le cadre d'un cycle de négociations. C'est d'ailleurs seulement dans le cadre d'une approche globale que le programme des pays en développement en matière de commerce - y compris sur les questions les plus sensibles - peut être pleinement pris en compte.

Enfin, l'OMC doit encore régler des questions qui préoccupent les gouvernements et l'opinion en général. Les liens réciproques potentiels entre le système commercial et l'environnement, le développement durable, les questions sociales et la santé et la sécurité des consommateurs doivent être pris en compte de manière compatible à la fois avec le système commercial et avec ces préoccupations. L'initiative de l'UE en relation avec une évaluation des effets sur le développement durable d'un nouveau cycle de négociations fait partie intégrante de cette approche. Si la position communautaire sur certains de ces points mériterait sans doute d'être clarifiée, les objectifs fondamentaux de l'UE restent valables. L'UE est prête à examiner les options qui s'offrent pour atteindre ces objectifs afin que dans le cadre de toute clarification éventuelle des règles dans l'avenir, on s'attache à résoudre l'équation très complexe qui consiste à réaliser des objectifs de société et d'éthique légitimes tout en offrant à tous les Membres une sécurité juridique accrue, en préservant les principes fondamentaux de l'OMC et en prévenant un traitement discriminatoire injustifié ou des restrictions déguisées visant les échanges.

En outre, l'UE continuera à s'efforcer de favoriser un dialogue constructif impliquant l'OIT et l'OMC sur les questions intéressant le commerce, le travail et le développement social.

L'UE continuera à promouvoir la transparence en matière de politique commerciale. Au niveau intérieur, elle a entrepris une campagne de sensibilisation, d'information et d'échange de vues avec tous les acteurs de la société civile qui deviendra une composante permanente de l'élaboration de la politique commerciale intérieure de l'UE. À Genève, l'UE a milité en faveur de la plus grande transparence possible de l'OMC vis-à-vis du monde extérieur.

Conclusion — Préparatifs en vue du lancement d'un nouveau cycle de négociations

Le Conseil, réuni à Seattle le 3 décembre, a confirmé que les éléments de l'approche globale de l'UE, tels que présentés dans ses conclusions, restaient des objectifs valables. L'UE continue donc à promouvoir activement un nouveau cycle de négociations globales et elle travaille avec tous ses partenaires commerciaux à maintenir et élargir le soutien en faveur d'un cycle de négociations, qu'elle souhaite voir démarrer cette année. Il est plus que jamais nécessaire d'adapter le système commercial multilatéral aux réalités économiques du jour et de maîtriser les forces de la mondialisation au profit de tous les pays. Les Membres de l'OMC ont clairement exposé leurs priorités à diverses occasions. Le lancement d'un cycle de négociations globales qui prenne en compte les préoccupations de tous, mais sans préjuger indûment de l'issue, est possible si l'investissement de politique nécessaire dans un processus global et transparent est assuré.Un processus intensif de consultation, d'examen et, si nécessaire, d'ajustement constitue le meilleur moyen d'imprimer un élan nouveau, de trouver une convergence et de concilier les divergences qui subsistent.

À plus court terme, l'UE fait partie des Membres de l'OMC qui préconisent l'adoption de mesures de confiance et elle s'est félicitée que des éléments en ce sens aient pu être adoptés dans le cadre de l'OMC en mai. La contribution de l'UE inclut l'engagement d'admettre en franchise et sans contingent la quasi-totalité des produits en provenance des pays les moins avancés ainsi que des propositions en faveur de la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, du renforcement des capacités et de la transparence.

En résumé, l'approche proposée reflète la volonté de l'UE de continuer à assumer ses responsabilités dans le cadre de l'OMC et de poursuivre le mouvement vers une libéralisation accrue et vers l'établissement d'autres règles. L'UE fera le nécessaire pour que les négociations futures reposent sur la base la plus solide possible, pour qu'une flexibilité soit introduite dans les discussions, pour que les problèmes identifiés par les pays en développement soient pris en compte correctement et pour que le fonctionnement de l'OMC soit amélioré. Sur cette base, l'UE est convaincue qu'un cycle de négociations globales peut être lancé cette année et qu'il pourra être mené à bien dans un avenir proche.