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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/151
15 Décembre 2000
Canada: Décembre 2000

Le régime canadien en matière de commerce et d'investissement compte parmi les plus transparents et les plus libéraux au monde, malgré la persistance d'obstacles dans des domaines peu nombreux mais importants, indique le nouveau rapport de l'OMC sur la politique commerciale du Canada. Récoltant les fruits d'un environnement généralement tourné vers l'extérieur, les courants d'échanges comme les courants d'investissement ont poursuivi leur rapide expansion depuis le dernier examen de la politique commerciale du Canada en 1998. Le rapport signale que des obstacles subsistent dans certaines industries agroalimentaires, les textiles et les vêtements et quelques activités de services.

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Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Le Canada récolte les fruits d'un régime commercial libéral mais des obstacles subsistent dans certains domaines-clés haut de page

Une saine politique économique a permis au Canada d'entrer dans sa neuvième année consécutive de croissance économique, d'afficher un meilleur solde budgétaire, de réduire le chômage et d'augmenter les revenus réels après impôt. Le régime commercial libéral du pays a joué un rôle important à cet égard, mettant en relief les avantages que présente le commerce pour la spécialisation, la répartition des ressources et, finalement, le niveau de vie.

Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC et les déclarations de politique générale du gouvernement canadien serviront de base à l'examen de la politique commerciale du Canada par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 13 et 15 décembre.

Il est indiqué dans le rapport que le Canada participe pleinement aux travaux de l'OMC, notamment en prenant part aux échanges de renseignements, en soutenant les initiatives de facilitation des échanges et en contribuant activement à l'accroissement de la transparence. Le Canada joue un rôle actif dans les négociations en cours sur l'agriculture et les services. En ce qui concerne l'agriculture, il cherche d'une part à améliorer l'accès aux marchés, à éliminer les subventions à l'exportation et à réduire les mesures de soutien interne qui faussent les échanges, et il souhaite d'autre part préserver son droit d'appliquer des “systèmes de commercialisation ordonnée” dans les secteurs du blé, des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Pour ce qui est des services, il voudrait renforcer les règles multilatérales et améliorer l'accès aux marchés, tout en s'assurant que ses systèmes publics de santé et d'éducation ne sont pas compromis et que les nouvelles obligations ne vont pas à l'encontre de ses objectifs en matière de politique culturelle.

Dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, le Canada a été partie plaignante dans plusieurs affaires en vue de préserver l'accès aux marchés pour ses exportations (aéronefs, amiante, bœuf et saumon, par exemple). Simultanément, un certain nombre de programmes de soutien sectoriel établis de longue date ont été contestés au regard des règles multilatérales, y compris les programmes concernant les exportations de produits laitiers, les aéronefs, les véhicules automobiles, les médicaments génériques et les magazines.

Le Canada a continué de développer son réseau déjà étendu d'arrangements préférentiels. Ces arrangements ont permis l'ouverture du marché canadien, mais ils peuvent également fausser les courants d'échanges et d'investissement car ils prévoient différentes marges de préférence et règles d'origine. Depuis 1998, le pays a entrepris des négociations en vue de conclure de nouveaux accords de libre-échange avec le Costa Rica et l'AELE, et il envisage également d'engager des négociations de ce type avec Singapour. Malgré ces initiatives, la relation privilégiée avec les États-Unis demeurera sans doute primordiale pour le Canada au cours des années à venir. Elle a bien servi les intérêts économiques du pays, mais a également accentué sa dépendance à l'égard du marché américain, qui absorbe aujourd'hui environ 86 pour cent des exportations de marchandises canadiennes.

Dans l'ensemble, l'accès aux marchés canadiens des services est relativement libéral et il s'est encore élargi depuis 1998. Ainsi, s'agissant des services financiers, des mesures ont été prises pour améliorer l'accès des étrangers, tandis que dans l'industrie des télécommunications, certaines prescriptions en matière de propriété nationale et certains monopoles ont été abolis. Plusieurs restrictions ont fait l'objet d'un examen national rigoureux: dans le transport aérien, les préoccupations concernant la politique de la concurrence ont conduit les autorités de la concurrence à remettre en question les obstacles existants à la participation étrangère; dans les secteurs culturels, de nouveaux instruments sont explorés afin de promouvoir la culture canadienne face à l'application de plus en plus rigoureuse de disciplines multilatérales.

Le rapport de l'OMC relève que dans le secteur des marchandises les droits de douane sont le principal instrument commercial. Le régime tarifaire prévoit l'admission en franchise de plus de 90 pour cent des importations, en vertu de règles NPF ou de règles préférentielles, ce qui donne un droit moyen pondéré par les échanges de seulement 0,9 pour cent environ. En revanche, la moyenne arithmétique des droits NPF est de 7,1 pour cent, tandis que pour les positions passibles de droits, la moyenne est d'environ 13 pour cent en raison du droit plus élevé appliqué à plusieurs produits sensibles; il s'agit notamment des légumes, des fleurs coupées, du sucre, des vins, des textiles, des vêtements, des chaussures et des navires, produits dont beaucoup présentent de l'intérêt sur le plan des exportations pour les pays en développement. À cet égard, et malgré la modification du régime tarifaire appliqué aux pays les moins avancés depuis 1998, les concessions tarifaires autonomes du Canada en faveur des pays en développement restent modestes comparativement aux préférences établies dans le cadre des accords réciproques de libre-échange (ALE). L'application de ces préférences sur une base NPF permettrait à la fois de renforcer le bien-être au Canada même et d'améliorer l'accès aux marchés pour les pays en développement et les autres partenaires.

Les producteurs canadiens ont continué de rechercher une protection contre les importations au moyen de mesures antidumping; 85 droits antidumping définitifs étaient en vigueur au milieu de 2000, faisant du Canada l'un des pays qui recourent le plus aux mesures antidumping. Les exportations originaires de quelque 35 partenaires sont touchées et 58 pour cent d'entre elles concernent les produits de l'acier. Environ 16 pour cent des mesures antidumping sont en vigueur depuis au moins dix ans.

Le rapport indique que plusieurs restrictions quantitatives sont maintenues pour protéger les producteurs nationaux contre la concurrence étrangère. Le Canada a pris des mesures de libéralisation unilatérales dans le secteur des textiles et des vêtements mais impose, par ses contingents d'importation, d'importantes restrictions en ce qui concerne certains produits, dont plusieurs présentent un grand intérêt pour les pays en développement. Les droits appliqués aux produits soumis à des contingents tarifaires qui dépassent 300 pour cent dans l'industrie laitière et l'industrie de la volaille équivalent encore de facto à des restrictions quantitatives. En protégeant ces industries contre l'ouverture des marchés, les contingents tarifaires perpétuent les disfonctionnements au détriment des consommateurs canadiens et privent de débouchés commerciaux les producteurs étrangers plus performants.

Selon le rapport, les distorsions du marché peuvent résulter des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale qui sont en vigueur au niveau fédéral ou provincial. Les prescriptions fédérales s'appliquent dans les sous-secteurs “culturels” et dans le cadre du Pacte de l'automobile; des groupes spéciaux de l'OMC ont récemment jugé que, dans les deux cas, certains régimes étaient incompatibles avec les règles multilatérales. Les prescriptions provinciales s'appliquent à la production viticole et à la transformation du bois et des minéraux. Dans trois provinces, les vins locaux bénéficient de conditions de commercialisation moins restrictives que les produits étrangers.

Un soutien financier est offert pour certaines activités, ce qui a des effets sur la production et éventuellement sur le commerce et l'investissement. Environ 40 pour cent de l'ensemble des transferts financiers à l'économie sont destinés au secteur agroalimentaire, principalement sous la forme de programmes de gestion des risques liés au revenu. Contrairement aux tendances antérieures, l'aide à ce secteur a augmenté considérablement depuis 1998. L'aide canadienne à l'agriculture reste peu importante par rapport à celle qui est accordée par d'autres grands exportateurs de produits agricoles, mais elle ne peut qu'accentuer le problème des subventions et des distorsions du marché qui affectent les marchés mondiaux. Les transferts financiers fédéraux aux secteurs non agricoles peuvent prendre la forme de dons et de programmes d'investissement direct; un groupe spécial a jugé que l'industrie aéronautique régionale bénéficiait, dans le cadre d'un de ces programmes, de subventions incompatibles avec les règles de l'OMC.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également visés.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et les déclarations de politique générale élaborées par le gouvernement canadien seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 13 et 15 décembre 2000. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Canada, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties des déclarations de politique générale des autorités gouvernementales. Le rapport du Secrétariat et les déclarations de politique générale des autorités gouvernementales sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces trois documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992 et 2000), Bahreïn (2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).



Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
Rapport du gouvernement

Contexte de la politique économique et commerciale

(i) Importants facteurs économiques de base

1. En 1999, alors qu'il entre dans sa huitième année consécutive de croissance économique, le Canada connaît une forte croissance qui se poursuivra tout au cours de l'année. La demande intérieure, l'investissement et le commerce ont continué d'alimenter la solide performance du Canada, accélérant ainsi la croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) qui s'élève de 3,3 pour cent en 1998 à 4,5 pour cent l'année suivante. Le taux d'inflation des prix à la consommation est demeuré faible à 1,7 pour cent et le taux de chômage est tombé à 6,8 pour cent en septembre 2000, avoisinant le plancher des 24 dernières années de 6,6 pour cent enregistré en mai et juin de la même année. La croissance de l'emploi s'établissait à 3 pour cent alors que 427 000 nouveaux emplois nets se créaient en 1999.

2. Le gouvernement fédéral a enregistré pour l'exercice 1999-2000 un excédent de 12,3 milliards de dollars canadiens, grâce à une croissance économique plus forte et les restrictions des dépenses. Il s'agit du troisième excédent de suite, ce qui ne s'était pas vu depuis le début des années 50. Le gouvernement a réussi à réduire la dette publique de 19 milliards de dollars et à libérer plus de 1 milliard de dollars par année qu'il peut consacrer au financement des dépenses de programme et à l'allégement des impôts. La dette nette fédérale s'est abaissée à 565 milliards de dollars en 1999-2000. Le rapport dette-PIB a également diminué de 12 points de pourcentage, chutant de son sommet de 1995-1996 pour s'établir à 58,9 pour cent en 1999-2000.

3. Les provinces et les territoires ont profité des retombées de l'évolution financière au niveau fédéral et ont dégagé, selon les estimations, un excédent de 2,4 milliards de dollars au cours de l'exercice 1999-2000, soit le premier excédent global depuis au moins 30 ans.

(ii) Le commerce international soutient la croissance économique

4. Le commerce international a joué un rôle important dans le soutien à la croissance économique du Canada. En date du deuxième trimestre de 2000, le Canada exportait des biens et des services comptant pour environ 45 pour cent du PIB, soit une proportion considérablement supérieure à celle de nos plus importants partenaires commerciaux et qui a crû, alors qu'elle s'établissait à 43 pour cent en 1999 et à 28 pour cent il y a tout juste dix ans. Au Canada, on attribue au commerce la création d'un nouvel emploi sur trois.

5. De nos jours, les ressources comptent désormais pour 35 pour cent de nos exportations, comparativement à 60 pour cent il y a 20 ans. Les exportations sont constituées en majorité de biens et de services à forte valeur ajoutée des domaines des télécommunications, de l'aérospatiale, du logiciel, des technologies environnementales et d'autres secteurs de la “nouvelle économie”. L'automobile est le plus important secteur d'exportation et est suivie par le secteur de la machinerie et de l'outillage, dont font partie les nouveaux produits des technologies. En ce qui a trait au commerce des services, ce sont les services commerciaux du savoir qui ont connu la plus forte croissance. L'exportation des produits et services s'est accrue de 11,3 pour cent en 1999, et l'importation de 7,4 pour cent. La croissance de l'importation a été alimentée par la demande d'investissement pour de la machinerie et de l'outillage et la montée du prix du pétrole. En tant que pays exportateur net d'énergie, le Canada a toutefois bénéficié de la rapide montée des prix internationaux du pétrole.

6. Le taux de croissance de l'exportation soutenu et élevé par rapport à celui des importations est le fruit des nouveaux débouchés qu'ont créés les progrès technologiques, de la vigueur de l'économie des États-Unis, de l'ALENA et de la réduction des barrières commerciales à la suite des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay.

(iii) L'investissement à l'étranger surpasse l'investissement à l'intérieur du pays

7. L'investissement étranger direct (IED) s'est accru de près de 10 pour cent en 1999 pour totaliser 240 milliards de dollars, soit 25 pour cent du PIB. L'investissement direct canadien à l'étranger (IDCE) a atteint 257 milliards de dollars, ce qui vient consacrer le Canada comme l'un des grands investisseurs mondiaux. Le secteur des finances et des assurances accapare la plus grande place dans le portefeuille de l'IED et de l'IDCE.