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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/157
28 février 2001
Ghana: février 2001

À partir du début des années 90, la République du Ghana a abandonné sa politique introvertie et entrepris de vastes réformes dont la libéralisation du commerce extérieur et du régime de l'investissement fait partie intégrante.

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Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Un plus large accès aux marchés agricoles étrangers faciliterait les efforts de réforme du Ghana haut de page

D'après un rapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales du Ghana, bien que, pendant les années 90, ce dernier ait obtenu un taux de croissance réel supérieur à 4 pour cent par an en moyenne, les déséquilibres macro-économiques qui ont provoqué une crise menacent la croissance et pourraient compromettre la poursuite de la réforme du régime de commerce extérieur et d'autres réformes structurelles.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement ghanéen serviront de base au deuxième examen de la politique commerciale du Ghana par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 26 et 28 février 2001.

Le rapport indique que, face à une crise économique imminente, le gouvernement a pris deux premières mesures en 1998. Il a adopté un objectif de croissance annuelle de la masse monétaire de 18 pour cent afin de maîtriser l'inflation, dont le taux est tombé à 12 pour cent en 1999, et, afin de contenir le déficit budgétaire, il a réintroduit une taxe à la valeur ajoutée de 10 pour cent, qui vise un large éventail de biens et services, et dont il a porté le taux à 12,5 pour cent en 2000. Il a aussi cherché à réduire les dépenses, et le déficit budgétaire est tombé à 6 pour cent du PIB en 1999.

Malheureusement, selon le rapport, ces mesures sont arrivées trop tard pour éviter la crise économique et le gouvernement a dû réviser à la baisse ses prévisions dans le budget 2000. Le déficit budgétaire devrait rester important et la date retenue pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire a été repoussée au-delà de 2001. Ce déficit créera des tensions dans le système financier et des pressions inflationnistes, et aura tendance à faire monter les taux d'intérêt et à peser sur la balance extérieure.

Le rapport souligne que le commerce extérieur et l'investissement étranger direct (IED) sont indispensables pour le développement économique du Ghana. La part des exportations de marchandises dans le PIB a beaucoup augmenté, passant de 18 pour cent en 1993 à 28 pour cent en 1998, de même que celle des importations, qui est passée de 29 à 39 pour cent dans le même temps. Le commerce extérieur est relativement concentré, tant en termes de produits que sur le plan géographique. Les produits primaires, et avant tout l'or et le cacao, représentent l'essentiel des exportations. Les exportations de produits non traditionnels, notamment les produits alimentaires transformés, le bois et les produits en aluminium, constituent 20 pour cent du total, contre 3 pour cent en 1986. Toutefois, la diversification des exportations s'est ralentie. La plupart des produits manufacturés, et notamment les machines et autres intrants, sont importés. L'Union européenne est toujours le premier partenaire commercial du Ghana et absorbe près de la moitié de ses exportations (ce qui est en partie dû à des préférences commerciales) et fournit également la moitié de ses importations. Au sein de l'UE, l'Italie a supplanté le Royaume-Uni et l'Allemagne en tant que principal marché d'exportation. Les principaux fournisseurs européens du Ghana sont l'Italie, le Royaume-Uni et la France.

Le Ghana, Membre fondateur de l'OMC, accorde au minimum le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Quelque 15 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées, principalement dans le secteur agricole. La liste d'engagements annexée à l'AGCS contient des engagements pour certains secteurs de services, dont le tourisme, les transports maritimes, la construction et l'éducation. Le Ghana est aussi partie aux Accords sur les télécommunications de base et les services financiers. Il a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils; il n'a pas signé l'Accord sur les marchés publics et n'a pas la qualité d'observateur dans le cadre de cet accord.

Le droit de douane reste le principal instrument de politique commerciale du Ghana. La moyenne simple des droits est tombée de 17 pour cent en 1992 à 13 pour cent en janvier 2000, date à laquelle le taux le plus élevé, c'est-à-dire le taux appliqué aux biens de consommation, a été ramené de 25 à 20 pour cent. Toutefois, la moyenne tarifaire est remontée jusqu'à 14,7 pour cent en février 2000, niveau auquel elle se trouve toujours, lorsque les autorités ont réintroduit une taxe spéciale à l'importation, d'un taux de 20 pour cent, qui vise quelque 7 pour cent des lignes tarifaires. En raison de cette mesure, les droits perçus sur de nombreux produits, essentiellement de consommation, atteignent 40 pour cent, ce qui est nettement supérieur au taux antérieur de 25 pour cent. Cette mesure est donc en contradiction avec l'objectif déclaré du gouvernement qui a l'intention de ramener la moyenne des droits à moins de 10 pour cent dans un délai de trois ans.

Le Ghana est très tributaire de l'agriculture, en particulier de la culture du cacao, et des ressources naturelles, notamment minérales. Le secteur primaire représente près de la moitié du PIB et l'agriculture 40 pour cent. Les industries manufacturières contribuent pour environ 10 pour cent au PIB. Les services sont la deuxième composante du PIB. De nombreux services d'infrastructure de base, comme l'électricité, les services portuaires et l'eau, sont fournis par des monopoles publics. Les services de télécommunication de base sont fournis par un duopole officiel, depuis qu'une deuxième concession a été accordée en 1997. Ces mesures n'ont guère stimulé l'offre de services de télécommunication: aucun des deux opérateurs n'a respecté ses objectifs de développement du réseau ou de qualité du service. Le gouvernement envisage d'accorder de nouvelles concessions à partir de mars 2002. Le marché des services de télécommunication à valeur ajoutée est ouvert. Une Autorité nationale des télécommunications a été créée en 1997, en tant qu'organisme indépendant chargé de réglementer le secteur, dans le but de promouvoir la concurrence et l'efficience.

Dans l'ensemble, le Ghana applique sa politique et ses mesures commerciales de façon non discriminatoire, et il accorde au minimum le traitement NPF à tous ses partenaires. La poursuite de la libéralisation du régime NPF, parallèlement à l'élargissement des accords bilatéraux et à l'approfondissement de l'intégration régionale, permettrait d'optimiser la politique commerciale et contribuerait à éviter un éventuel détournement des échanges. Le recours exclusif à des droits ad valorem, qui sont en cours de rationalisation, comme instrument de politique commerciale, contribue à la transparence du régime de commerce extérieur. L'extension des consolidations tarifaires dans d'autres secteurs que l'agriculture serait bénéfique pour le Ghana et pour ses partenaires commerciaux car elle accroîtrait la prévisibilité. La poursuite de réformes structurelles, et notamment de la libéralisation du commerce extérieur et de l'investissement, pourrait améliorer la flexibilité et les perspectives de croissance de l'économie.

Toutefois, l'économie ghanéenne est relativement fragile et vulnérable en cas de forte fluctuation du cours international des produits primaires et d'autres chocs, tels que des intempéries. Les difficultés actuelles, dont les causes sont tant internes (notamment le déficit budgétaire excessif) qu'externes, exercent des pressions additionnelles sur l'économie, ce qui pourrait affaiblir la volonté de libéralisation du commerce extérieur manifestée par le gouvernement. Les réformes unilatérales pourraient être facilitées par le renforcement des engagements du Ghana dans le cadre de l'OMC et le respect de ses obligations, et les partenaires commerciaux pourraient jouer un rôle très utile en garantissant un meilleur accès à leurs marchés, en particulier celui des produits agricoles, pour lesquels l'avantage comparatif du Ghana semble particulièrement grand.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement ghanéen seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 26 et 28 février 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Ghana, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GHANA
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

À partir du début des années 90, la République du Ghana a abandonné sa politique introvertie et entrepris de vastes réformes. La libéralisation du commerce extérieur et du régime de l'investissement, partie intégrante de ces réformes, se poursuit depuis le précédent examen de politique commerciale (1992). Aujourd'hui, le gouvernement veut faire du Ghana la porte de l'Afrique de l'Ouest.

Pendant les années 90, le Ghana a obtenu un taux de croissance réel supérieur à 4 pour cent par an en moyenne. Toutefois, les déséquilibres macroéconomiques ont provoqué une nouvelle crise qui menace la croissance et pourrait compromettre la poursuite de la réforme du régime de commerce extérieur et d'autres réformes structurelles, comme en témoigne le fait que les autorités sont revenues sur certaines réductions de droits de douane et ont freiné le processus de privatisation.

Environnement économique

La situation macro-économique se caractérise par un important déficit budgétaire, qui est la cause profonde des difficultés actuelles du Ghana. Le déficit budgétaire a recommencé à augmenter très rapidement au milieu des années 90 jusqu'à atteindre 10 pour cent du PIB. Il est financé essentiellement par des emprunts à la Banque centrale et met à rude épreuve les finances publiques et le secteur bancaire.

Une croissance excessive de la masse monétaire a attisé l'inflation, dont le taux a culminé à 60 pour cent en 1995, et fait monter encore les taux d'intérêt réels. Les investissements des entreprises ont chuté et le secteur privé, entravé par le poids excessif de la dette publique, stagne. La compétitivité du Ghana a décliné en raison de l'appréciation de sa monnaie (le cedi), soutenue par d'importantes interventions de la Banque centrale jusqu'à la fin de 1999. Depuis, le cedi a perdu la moitié de sa valeur nominale par rapport au dollar.

La fragilité et la vulnérabilité de l'économie ont été mises en évidence par de récents chocs qui ont provoqué une crise de balance des paiements. La forte détérioration des termes de l'échange, due à la baisse du cours mondial des principaux produits d'exportation du pays — le cacao et l'or — et à la hausse du prix du pétrole, ainsi qu'à des interventions de la Banque centrale, a quasiment épuisé les réserves internationales. Les difficultés économiques semblent avoir été aggravées par la mauvaise gestion des affaires publiques et par la faiblesse des institutions.

Face à une crise économique imminente, le gouvernement a pris deux premières mesures en 1998. Il a adopté un objectif de croissance annuelle de la masse monétaire de 18 pour cent afin de maîtriser l'inflation, dont le taux est tombé à 12 pour cent en 1999, et, afin de contenir le déficit budgétaire, il a réintroduit une taxe à la valeur ajoutée de 10 pour cent, qui vise un large éventail de biens et services, et dont il a porté le taux à 12,5 pour cent en 2000. Il a aussi cherché à réduire les dépenses, et le déficit budgétaire est tombé à 6 pour cent du PIB en 1999.

Malheureusement, ces mesures sont arrivées trop tard pour éviter la crise économique et le gouvernement a dû réviser à la baisse ses prévisions dans le budget 2000. Le déficit budgétaire devrait rester important et la date retenue pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire a été repoussée au-delà de 2001. Ce déficit créera des tensions dans le système financier et des pressions inflationnistes, et aura tendance à faire monter les taux d'intérêt et à peser sur la balance extérieure.

Le Ghana est toujours un pays en développement très endetté (son PIB par habitant était de 390 dollars EU en 1998), fortement tributaire des financements extérieurs assortis de conditions de faveur. Sa dette extérieure représente plus de 75 pour cent du PIB, mais il en a généralement assuré le service sans demander de rééchelonnements.

Commerce extérieur et investissement étranger direct

Le commerce extérieur et l'investissement étranger direct (IED) sont indispensables pour le développement économique du Ghana. La part des exportations de marchandises dans le PIB a beaucoup augmenté, passant de 18 pour cent en 1993 à 28 pour cent en 1998, de même que celle des importations, qui est passée de 29 à 39 pour cent dans le même temps.

Le commerce extérieur est relativement concentré, tant en termes de produits que sur le plan géographique. Les produits primaires, et avant tout l'or et le cacao, représentent l'essentiel des exportations. Les exportations de produits non traditionnels, notamment les produits alimentaires transformés, le bois et les produits en aluminium, constituent 20 pour cent du total, contre 3 pour cent en 1986. Toutefois, la diversification des exportations s'est ralentie. La plupart des produits manufacturés, et notamment les machines et autres intrants, sont importés. L'Union européenne est toujours le premier partenaire commercial du Ghana et absorbe près de la moitié de ses exportations (ce qui est en partie dû à des préférences commerciales) et fournit également la moitié de ses importations. Au sein de l'UE, l'Italie a supplanté le Royaume-Uni et l'Allemagne en tant que principal marché d'exportation. Les principaux fournisseurs européens du Ghana sont l'Italie, le Royaume-Uni et la France.

Le commerce avec les membres de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) représentait 17 pour cent des exportations en 1999, contre 13 pour cent en 1994. En 1999, le Togo absorbait autant d'exportations ghanéennes que l'Italie. La part des importations en provenance d'autres pays africains a elle aussi augmenté, passant de 23 pour cent en 1994 à 27 pour cent en 1999. Toutefois, le Nigéria, principal partenaire commercial dans la région, a perdu du terrain et sa part est tombée de 17 à 14 pour cent entre 1994 et 1999.

Le Ghana est importateur net de services (en particulier fret et assurance sur marchandises). Les exportations de services de voyages ont beaucoup augmenté durant les années 90 et sont aujourd'hui de loin le premier poste des exportations de services, avec une part de 60 pour cent en 1998.

Plus de la moitié des investissements étrangers directs concernent le secteur des services. Malgré la libéralisation du régime de l'investissement et l'adoption de nouvelles lois visant à appliquer le traitement national aux investisseurs étrangers, l'IED reste très irrégulier. Son montant total entre 1994 et 1998 était de 1,5 milliard de dollars EU, les investissements provenant essentiellement du Royaume-Uni, de la Chine, des États-Unis et de l'Allemagne. L'incertitude politique et économique sape la confiance des investisseurs.

Le gouvernement considère que le respect des engagements multilatéraux fait partie intégrante des réformes en cours. Les tarifs sur les produits agricoles sont tous consolidés et les autorités ont pris des mesures pour appliquer des pratiques compatibles avec les règles de l'OMC en matière d'évaluation en douane et de protection de la propriété intellectuelle. Le Ghana compte sur des donateurs bilatéraux et multilatéraux pour lui fournir une assistance technique et financière afin de l'aider à respecter ses engagements.

Cadre institutionnel et législatif

Le Ghana a renoué avec la démocratie parlementaire en 1992. En vertu de la nouvelle Constitution, le pouvoir exécutif est confié au Président et le pouvoir législatif à un Parlement monocaméral. Le Président est chef de l'État et du gouvernement, et il désigne les ministres.

Les principaux ministères associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques liées au commerce extérieur sont ceux du commerce et de l'industrie, des finances et de l'agriculture. En outre, il existe plusieurs organismes responsables de certains sous-secteurs, tels que le cacao, les ressources minérales, le bois, la pêche et le tourisme. Le Comité chargé de la mise en œuvre du programme de cessions d'actifs gère la privatisation des entreprises d'État. La Banque centrale, la Banque du Ghana, administre la politique monétaire et la politique des taux de change, qui sont arrêtées de concert avec le gouvernement.

Le gouvernement cherche à encourager la concertation au moyen de forums périodiques, comme le Forum économique national et le Forum sur le partenariat pour la croissance, tous deux organisés en 1997. Il prévoit d'organiser un forum public sur la compétitivité de l'économie nationale, dans le cadre du programme de réforme du commerce et de l'investissement supervisé par le Comité interministériel de la compétitivité. Ce forum examinera l'impact des obstacles au commerce subsistants, y compris les droits de douane, sur la compétitivité du pays.

Le gouvernement veut faire du Ghana un pays à revenu intermédiaire d'ici à 2020 ("Vision 2020"). Pour cela, il prévoit de mettre en œuvre une série de plans quinquennaux glissants ayant pour objectif d'arriver à un taux de croissance réel d'au moins 8 pour cent par an, essentiellement grâce à l'exportation. Le plus récent de ces plans s'est achevé à la fin de 2000.

En matière de développement industriel, la stratégie du gouvernement consiste à éliminer les obstacles à l'essor du secteur privé. Le tarif douanier sera restructuré de façon à accorder une protection raisonnable et, en particulier, les droits sur les biens d'équipement seront réduits; on cherchera aussi à améliorer l'efficacité du système de restitution des droits de douane. Le gouvernement considère qu'il est souhaitable d'offrir des crédits bonifiés pour promouvoir des industries viables. La stratégie industrielle met aussi l'accent sur la nécessité d'établir des mesures de contrôle budgétaires et monétaires, de rendre la Banque centrale indépendante et de fixer un objectif d'inflation, ainsi que de maintenir un taux de change réaliste.

Caractéristiques et évolution de la politique commerciale

Le Ghana, Membre fondateur de l'OMC, accorde au minimum le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Quelque 15 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées, principalement dans le secteur agricole. La liste d'engagements annexée à l'AGCS contient des engagements pour certains secteurs de services, dont le tourisme, les transports maritimes, la construction et l'éducation. Le Ghana est aussi partie aux Accords sur les télécommunications de base et les services financiers. Il a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils; il n'a pas signé l'Accord sur les marchés publics et n'a pas la qualité d'observateur dans le cadre de cet accord.

Le Ghana souhaite promouvoir l'intégration régionale et accélérer les initiatives en ce sens. Il accorde des préférences tarifaires pour de nombreux produits provenant des autres membres de la CEDEAO, sous réserve de l'application de règles d'origine. Il a supprimé ses droits de douane sur la plupart des échanges avec les autres membres de la CEDEAO en 1996, conformément au programme de libéralisation adopté par celle-ci. Les membres de la CEDEAO prévoient aussi de former une union douanière et un marché commun. En tant que membre de l'Organisation de l'unité africaine, le Ghana reste attaché à la création de la Communauté économique africaine, qui devrait déboucher sur une union économique et monétaire panafricaine.

En qualité de signataire de l'Accord de partenariat ACP-CE (qui a succédé à la Convention de Lomé), le Ghana bénéficie de préférences tarifaires et autres non réciproques de l'UE pour de nombreuses marchandises, ainsi que d'une aide financière substantielle.

Le Ghana a conclu des accords commerciaux bilatéraux avec plusieurs partenaires, tels que la Malaisie, la République tchèque et la Côte d'Ivoire, et est en train d'en négocier d'autres, avec la Roumanie, la Grèce, le Burkina Faso, le Zimbabwe et la Libye. Les anciens accords bilatéraux de commerce compensé avec les pays d'Europe centrale à économie planifiée ne sont plus appliqués. Le Ghana bénéficie du traitement SGP de la part des pays industriels et participe au SGPC, qui réunit les pays en développement. En outre, il a droit à un accès amélioré au marché des États-Unis jusqu'en septembre 2008 en vertu de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, adoptée par les États-Unis en 2000, à condition de satisfaire à certains critères, par exemple en matière de protection des droits des travailleurs.

Nature et effets des instruments de politique commerciale

Le droit de douane reste le principal instrument de politique commerciale du Ghana. La moyenne simple des droits est tombée de 17 pour cent en 1992 à 13 pour cent en janvier 2000, date à laquelle le taux le plus élevé, c'est-à-dire le taux appliqué aux biens de consommation, a été ramené de 25 à 20 pour cent. Toutefois, la moyenne tarifaire est remontée jusqu'à 14,7 pour cent en février 2000, niveau auquel elle se trouve toujours, lorsque les autorités ont réintroduit une taxe spéciale à l'importation, d'un taux de 20 pour cent, qui vise quelque 7 pour cent des lignes tarifaires. En raison de cette mesure, les droits perçus sur de nombreux produits, essentiellement de consommation, atteignent 40 pour cent, ce qui est nettement supérieur au taux antérieur de 25 pour cent. Cette mesure est donc en contradiction avec l'objectif déclaré du gouvernement qui a l'intention de ramener la moyenne des droits à moins de 10 pour cent dans un délai de trois ans.

La taxe spéciale à l'importation est qualifiée de temporaire, mais aucun délai n'a été fixé pour sa suppression. La disparition de cette taxe améliorerait la structure tarifaire en réduisant le niveau moyen des droits et la dispersion des taux de droits, qui est assez grande puisque l'écart type est actuellement de 12 pour cent.

Le Ghana a souvent appliqué des taxes spéciales à l'importation. La précédente, d'un taux de 17,5 pour cent, n'avait été supprimée qu'en mars 1999. Les autorités considèrent que ces taxes sont nécessaires pour protéger les producteurs nationaux contre ce qu'ils qualifient de pratiques commerciales déloyales des concurrents étrangers.

Le tarif douanier du Ghana comporte cinq taux (zéro, 5, 10, 20 et maintenant 40 pour cent, en raison de l'introduction de la taxe spéciale à l'importation). Il y a une certaine progressivité inhérente des droits dans quelques industries manufacturières, notamment celles du textile, du cuir, des produits chimiques, des métaux communs, des produits alimentaires, des boissons et du tabac. Une réduction du niveau et de la dispersion des droits améliorerait cette structure.

Tous les droits sont ad valorem, ce qui contribue à la transparence, mais de nombreuses exemptions discrétionnaires sont appliquées, souvent en vertu de compétences mal définies, ce qui permettrait à certaines branches de production de bénéficier d'une protection ad hoc. Par ailleurs, il y a des réductions spéciales de droits de douane en faveur de certains importateurs, comme la Volta Aluminium Company, et pour les intrants importés par des producteurs agréés et destinés à des utilisations prédéterminées, notamment la fabrication d'outils et de machines agricoles, de filets de pêche, de produits pharmaceutiques, de tuyaux en matière plastique et de bicyclettes. Leur justification et leur administration ne sont pas très claires. Il existe un système de restitution des droits de douane mais il n'est pas très efficace et les remboursements prennent beaucoup de temps. Le gouvernement a entrepris de rationaliser les exemptions, notamment l'utilisation, très courante, d'entrepôts sous douane, qui pourraient faciliter la contrebande.

En avril 2000, le Ghana a remplacé l'inspection avant expédition obligatoire par une inspection à l'arrivée, confiée à deux sociétés privées. Il a aussi simplifié la documentation requise et introduit un ciblage des inspections afin de faciliter l'importation. Depuis février 2000, les douanes ghanéennes appliquent la valeur transactionnelle pour l'évaluation en douane, sauf dans le cas des véhicules automobiles usagés, et auraient supprimé le barème des prix minimaux à l'importation. Les vérifications de prix et les procédures d'évaluation des risques visent à éviter la fraude douanière liée à la sous-facturation. Le dédouanement peut prendre jusqu'à sept jours. Les importateurs doivent acquitter un droit d'inspection de 1 pour cent et une redevance douanière de 0,5 pour cent qui est versée à la CEDEAO.

Il y a peu d'obstacles non tarifaires formels. Les véhicules automobiles de plus de dix ans, autrefois assujettis à un droit de douane dissuasif, ne peuvent plus être importés depuis 2000. Le Ghana applique quelques interdictions ou contrôles pour protéger l'environnement, la santé, la sécurité des personnes ou la sécurité nationale, ou en vertu de conventions internationales.

Le Ghana n'applique aucun embargo commercial et il n'a pas de prescription de teneur en éléments d'origine nationale. Les normes obligatoires, définies par l'Office ghanéen de normalisation, généralement sur la base des normes internationales, ne font aucune discrimination à l'égard des importations. Le gouvernement a l'intention de promouvoir les normes d'application volontaire. Les résultas d'essais effectués à l'étranger sont en général acceptés. Il y a des prescriptions phytosanitaires et zoosanitaires, mais elles ne semblent pas trop entraver les importations.

Le Ghana n'a pas de loi sur les mesures de protection contingentes (mesures antidumping, mesures compensatoires et sauvegardes). Toutefois, la taxe spéciale à l'importation paraît être utilisée à cette fin. Le Ministère du commerce et de l'industrie surveille le marché mondial et l'impact des importations sur les entreprises nationales, de façon à pouvoir prendre des mesures de compensation.

La passation des marchés publics est de plus en plus décentralisée, alors qu'autrefois la plupart des marchés passaient par la Commission ghanéenne des approvisionnements. Les ministères et entités publiques passent de nombreux marchés directement, le plus souvent avec des procédures peu transparentes. Les directives officielles favorisent l'achat de marchandises d'origine ghanéenne pour les marchés publics. Les fournisseurs nationaux bénéficient en outre d'une préférence officielle égale à 12,5 pour cent du prix (depuis août 1999).

Le Ghana perçoit des droits d'exportation sur le cacao et certains sciages séchés à l'air. L'essentiel de la production d'or et de diamant des mines artisanales est exporté par la Société de commercialisation des minéraux précieux. L'exportation de grumes a été suspendue en 1995, dans le but de promouvoir la transformation du bois dans le pays. Il est également interdit d'exporter du rotin et du bambou non transformés.

Le Ghana n'applique pas de contingents d'exportation ni de mesures d'autolimitation des exportations, et n'a pas de subventions à l'exportation à proprement parler. Toutefois, les bénéfices des exportateurs de produits non traditionnels sont imposés à un taux de 8 pour cent au lieu du taux ordinaire de 35 pour cent. Les exportateurs de produits traditionnels ont aussi droit à un allègement de l'impôt sur les bénéfices en fonction de la proportion de leur production qui est exportée: le rabais maximal de 75 pour cent (pour les entreprises qui exportent au moins 25 pour cent de leur production) a pour effet de ramener le taux effectif de l'impôt sur les bénéfices à 8 pour cent. Les entreprises installées dans les zones franches, qui doivent exporter au moins 70 pour cent de leur production, bénéficient d'allègements encore plus généreux et notamment d'une trêve fiscale de dix ans. Des entreprises situées hors des zones franches peuvent également bénéficier de cet avantage. Il y aurait des fuites importantes, c'est-à-dire que les entreprises bénéficiant de cet abattement vendraient plus de 30 pour cent de leur production sur le marché national, ce qui entraîne une réduction aléatoire de la protection tarifaire des producteurs nationaux et facilite la fraude fiscale.

Le Ghana ne verse pas de subventions à la production. Certaines activités, essentiellement agricoles, sont aidées par des avantages fiscaux, notamment pour l'investissement. Le revenu tiré de la production du cacao est exonéré d'impôt et la plupart des revenus de l'agriculture et de la pêche bénéficient d'une trêve fiscale de cinq ans, la durée de cette trêve atteignant dix ans dans le cas des cultures arbustives. Les bénéfices hôteliers sont imposés à un taux de faveur de 25 pour cent et les hôtels peuvent obtenir une réduction des droits de douane sur certains intrants importés.

Hormis dans les secteurs des industries extractives, de la pêche et de la foresterie, l'investissement étranger direct n'est plus filtré, mais il est suivi par le Centre ghanéen de promotion de l'investissement, créé en 1994. Seules quelques activités, notamment le petit commerce et les services de taxi, sont réservées aux Ghanéens. Il n'est pas obligatoire de créer des coentreprises. Les investisseurs étrangers doivent apporter au minimum 10 000 dollars EU pour les coentreprises et 50 000 dollars EU pour les entreprises en pleine propriété, sauf si leurs activités consistent uniquement à exporter des marchandises ghanéennes. Les entreprises de commerce extérieur doivent avoir un capital de 300 000 dollars EU et employer au moins dix Ghanéens. Il n'existe pas de prescription de résultats à proprement parler.

Politiques sectorielles

Le Ghana est très tributaire de l'agriculture, en particulier de la culture du cacao, et des ressources naturelles, notamment minérales. Le secteur primaire représente près de la moitié du PIB et l'agriculture 40 pour cent. Les industries manufacturières contribuent pour environ 10 pour cent au PIB.

Le cacao, qui est un des piliers de l'économie, est commercialisé par un office public appelé COCOBOD. Le gouvernement est en train de libéraliser ce régime pour revitaliser l'industrie du cacao. La stratégie de promotion de l'industrie du cacao adoptée en avril 1999 consiste à accroître progressivement les prix à la production pour qu'ils atteignent au moins 70 pour cent du cours mondial en 2004-2005, en allégeant la fiscalité et en améliorant l'efficacité du COCOBOD. Le monopole d'exportation du COCOBOD sera assoupli, avec l'introduction de contingents pour des exportateurs privés, et la vente sur le marché intérieur sera déréglementée.

L'exportation de bois en grumes a été suspendue et les exportations de certains sciages sont taxées, dans le but de promouvoir l'ouvraison et de protéger les forêts. L'abattage est supérieur à ce qui serait viable, et ce problème est aggravé par l'importance de l'exploitation illégale des forêts. Le gouvernement est en train de renforcer sa politique forestière afin de promouvoir une gestion durable, notamment en majorant les droits d'abattage et en renforçant le contrôle des exploitants forestiers.

Seuls les navires de pêche appartenant intégralement à des nationaux et dont l'équipage est composé principalement de Ghanéens peuvent obtenir une licence de pêche en haute mer, sauf dans le cas de la pêche au thon, où la part des capitaux nationaux doit être de 25 pour cent au minimum. En outre, les navires étrangers doivent vendre au moins 10 pour cent de leurs prises à des transformateurs ghanéens et transborder tout le poisson dans des ports ghanéens. L'interdiction d'importer des poissons a été levée en 1997.

Les investisseurs étrangers peuvent participer à l'exploitation des grandes mines. Ils ne sont pas obligés de constituer des coentreprises, mais l'État reçoit gratuitement une participation de 10 pour cent et une option pour l'achat d'une participation supplémentaire de 20 pour cent à un prix "équitable". Les taux de redevance et les obligations de cession de devises sont négociés pour chaque mine. Les compagnies minières bénéficient d'allègements fiscaux généreux, mais doivent verser un impôt de 25 pour cent sur les surprofits lorsqu'elles dépassent un seuil de rentabilité actuellement fixé à 17,5 pour cent. L'extraction artisanale de l'or et du diamant est réservée aux Ghanéens.

La déréglementation du secteur des hydrocarbures a consisté notamment à supprimer en 1996 le monopole d'importation du pétrole et de distribution des produits raffinés de l'entreprise d'État Ghana National Petroleum Corporation (GNPC). En 1998, la formule de fixation des prix a été modifiée: une formule de parité avec les prix à l'importation a remplacé l'ancienne formule fondée sur le prix de revient majoré d'une marge bénéficiaire. Le secteur reste dominé par des entreprises d'État. La privatisation de la société Ghana Oil Company, qui dominait la vente de produits pétroliers, et de la raffinerie de Tema, ont été différées et la GNPC n'est plus considérée comme une entreprise à privatiser en priorité.

Le Ghana appliquait autrefois une politique de remplacement des importations: l'État intervenait beaucoup dans la production et était propriétaire de nombreuses entreprises. Il a cédé une partie de ses intérêts et a l'intention de continuer à vendre dans le cadre du programme de privatisation, qui a été relancé. Toutefois, les participations qu'il détient encore concernent de plus en plus des secteurs sensibles, et plusieurs propositions, comme celles qui visent le secteur pétrolier, sont bloquées depuis 1997. Le nouveau calendrier accéléré de privatisation vise essentiellement les secteurs des transports, de l'énergie et de la banque, et il est prévu notamment de privatiser la State Insurance Company et la Ghana Electricity Company d'ici à la fin de 2003.

Les services sont la deuxième composante du PIB. De nombreux services d'infrastructure de base, comme l'électricité, les services portuaires et l'eau, sont fournis par des monopoles publics. Les services de télécommunication de base sont fournis par un duopole officiel, depuis qu'une deuxième concession a été accordée en 1997. Ces mesures n'ont guère stimulé l'offre de services de télécommunication: aucun des deux opérateurs n'a respecté ses objectifs de développement du réseau ou de qualité du service. Le gouvernement envisage d'accorder de nouvelles concessions à partir de mars 2002. Le marché des services de télécommunication à valeur ajoutée est ouvert. Une Autorité nationale des télécommunications a été créée en 1997, en tant qu'organisme indépendant chargé de réglementer le secteur, dans le but de promouvoir la concurrence et l'efficience.

La production d'électricité, qui est un produit d'exportation "traditionnel", a beaucoup diminué entre 1996 et 1998 en raison de la baisse du niveau du Lac Volta, qui s'est répercutée sur la production des centrales hydrauliques. Cela a beaucoup perturbé l'activité économique, notamment la production d'aluminium qui consomme plus du tiers de l'électricité produite par le pays. Pour améliorer l'efficience, le gouvernement a entrepris de restructurer le secteur de l'électricité et de l'ouvrir davantage aux entreprises privées. Des entités appartenant à l'État, notamment l'Agence du Bassin de la Volta, seront subdivisées en entreprises qui s'occuperont respectivement de la production, du transport et de la distribution de l'électricité, et une société du réseau national sera créée.

L'amélioration de l'efficacité des services d'infrastructure contribuerait à accroître la compétitivité des industries en aval, comme le tourisme, et à stimuler l'IED. Le gouvernement a fait du développement du tourisme privé une de ses priorités. Il a entrepris de libéraliser le transport aérien dans le cadre d'un régime "ciel ouvert". Le Ghana n'applique pas de prescriptions en matière de cabotage pour protéger ce secteur, mais une nouvelle loi en prévoit l'introduction.

La Banque du Ghana est chargée d'agréer les banques. Le gel de l'agrément de nouvelles banques a été supprimé en 1999. Les banques doivent satisfaire à des normes prudentielles conformes aux principes de base de la Banque des règlements internationaux. Les banques étrangères peuvent avoir des filiales constituées en sociétés de droit ghanéen. Les banques étrangères, c'est-à-dire celles dont moins de 60 pour cent des fonds propres appartiennent à des nationaux, doivent avoir un ratio de fonds propres plus élevé.

Dans le cadre de son programme d'ajustement du secteur financier, le gouvernement a commencé à privatiser plusieurs grandes banques. En 1996, l'État a vendu 42 pour cent du capital de la Ghana Commercial Bank et prévoit d'en vendre encore 40 pour cent, ainsi que 30 pour cent du capital de la National Investment Bank. Des lois visant à renforcer le contrôle exercé par la Banque centrale et à assurer le respect des réglementations prudentielles sont en préparation. En 2000, trois banques qui n'ont pas réussi à respecter le ratio de fonds propres ont perdu leur agrément. Le secteur bancaire a été rationalisé et restructuré au moyen de fusions et par la fermeture de banques non viables.

Les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer au Ghana par le biais de filiales, mais leur participation est limitée à 40 pour cent. L'État doit détenir 20 pour cent des fonds propres et les autres 40 pour cent doivent appartenir à des Ghanéens. La Commission nationale de l'assurance réglemente le secteur. Elle établit des prescriptions prudentielles et des prescriptions en matière de rapports et toute majoration des primes est subordonnée à son approbation; à l'heure actuelle, elle n'intervient que dans la fixation des primes d'assurance automobile. Le gouvernement a l'intention de privatiser la Ghana Reinsurance Company d'ici à 2003.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Dans l'ensemble, le Ghana applique sa politique et ses mesures commerciales de façon non discriminatoire, et il accorde au minimum le traitement NPF à tous ses partenaires. La poursuite de la libéralisation du régime NPF, parallèlement à l'élargissement des accords bilatéraux et à l'approfondissement de l'intégration régionale, permettrait d'optimiser la politique commerciale et contribuerait à éviter un éventuel détournement des échanges.

Le recours exclusif à des droits ad valorem, qui sont en cours de rationalisation, comme instrument de politique commerciale, contribue à la transparence du régime de commerce extérieur. L'extension des consolidations tarifaires dans d'autres secteurs que l'agriculture serait bénéfique pour le Ghana et pour ses partenaires commerciaux car elle accroîtrait la prévisibilité. La poursuite de réformes structurelles, et notamment de la libéralisation du commerce extérieur et de l'investissement, pourrait améliorer la flexibilité et les perspectives de croissance de l'économie.

Toutefois, l'économie ghanéenne est relativement fragile et vulnérable en cas de forte fluctuation du cours international des produits primaires et d'autres chocs, tels que des intempéries. Les difficultés actuelles, dont les causes sont tant internes (notamment le déficit budgétaire excessif) qu'externes, exercent des pressions additionnelles sur l'économie, ce qui pourrait affaiblir la volonté de libéralisation du commerce extérieur manifestée par le gouvernement. Les réformes unilatérales pourraient être facilitées par le renforcement des engagements du Ghana dans le cadre de l'OMC et le respect de ses obligations, et les partenaires commerciaux pourraient jouer un rôle très utile en garantissant un meilleur accès à leurs marchés, en particulier celui des produits agricoles, pour lesquels l'avantage comparatif du Ghana semble particulièrement grand.



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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GHANA
Rapport du gouvernement — (Parties I, 1)

Aperçu de la situation économique

Depuis le premier examen de ses politiques commerciales, en 1992, le Ghana a poursuivi ses efforts de transformation de son économie, qui était largement contrôlée par l'État, en une économie de marché libéralisée. Selon le plan de développement ghanéen à horizon 2020 (document Vision 2020), on escompte que le revenu atteindra un niveau intermédiaire d'ici à cette date. Avec ce processus de transformation, le secteur privé apparaît de plus en plus comme le moteur de l'économie. Le gouvernement du Ghana a continué à mener des politiques tendant à créer un environnement permettant de réaliser ces objectifs. Il s'agit notamment de politiques monétaire et fiscale appropriées, de réformes du secteur financier, de la politique industrielle et de politiques visant à attirer des investissements au Ghana.

Les politiques économiques sont, en particulier depuis 1995, principalement axées sur la stabilisation macro-économique. À cette fin, les mesures budgétaires adoptées récemment ont essentiellement cherché à limiter les dépenses du gouvernement central et à rationaliser la fiscalité. En outre, la Banque centrale (Banque du Ghana) a une politique de financement d'un budget en équilibre. Ces mesures avaient permis d'obtenir en 1998 certains résultats positifs.

Mais, au cours du second semestre de 1999, le Ghana a été confronté à une détérioration brutale des termes de l'échange. Le prix des principales exportations du pays (or et cacao) a baissé alors même que les prix du pétrole sur le marché international augmentaient fortement. Il en est résulté une pénurie de devises et une dégradation de la situation financière. Le taux de change du cédi a chuté de 40 pour cent depuis septembre 1999.

Face à cette détérioration brutale imputable à des facteurs extérieurs, la Banque centrale a pratiqué une politique encore plus rigoureuse d'austérité monétaire et a porté à 45 pour cent le taux d'intérêt à court terme pour rendre plus attrayants les dépôts libellés en cédis. Avec 20 pour cent d'inflation, cela correspond à un taux d'intérêt réel supérieur à 20 pour cent. On envisage, une fois opéré l'assainissement nécessaire des finances publiques, de réduire les taux d'intérêt d'ici à la fin de l'année. Il est également prévu que l'inflation diminuera notablement en 2001, lorsque l'économie se sera adaptée à cette nouvelle donne. L'objectif est une inflation inférieure à 10 pour cent.

Le Ghana figurera parmi les membres, d'ici à 2003, d'une deuxième zone monétaire unique dans la sous-région de l'Afrique de l'Ouest. La stabilité des taux de change qu'entraînera cette zone monétaire unique rendra le Ghana encore plus attrayant pour les investissements.

Cadre de la politique économique et commerciale

Le Ghana a connu, au cours des années 70 et au début des années 80, une situation économique et sociale très difficile en raison d'une grave sécheresse et de la baisse des prix mondiaux des principaux produits qu'il exporte: le cacao, l'or et le bois d'œuvre. La production de cacao a régulièrement diminué et atteint son point le plus bas en 1984, tandis que la production industrielle baissait elle aussi fortement. En conséquence, le revenu réel par habitant a constamment diminué pour tomber en 1983 aux deux tiers environ de son niveau de 1960.

Le lancement en 1983 du Programme de redressement économique (ERP) a marqué le début d'une profonde transformation de l'économie caractérisée par le passage d'un système administratif de gestion économique à un système axé sur le marché. Ce programme comportait notamment des réformes structurelles majeures des secteurs aussi bien réel que financier de l'économie. De ce fait, le revenu par habitant s'est mis à remonter régulièrement, l'inflation intérieure a chuté et le solde extérieur s'est sensiblement amélioré.

Entre 1993 et 1998, en particulier, le PIB réel s'est accru en moyenne de plus de 4 pour cent par an, le taux d'inflation intérieure est tombé à nettement moins de 20 pour cent, le pourcentage du déficit global du budget de l'État par rapport au PIB a été ramené à 8,1 pour cent du PIB alors que celui de l'excédent primaire intérieur a atteint 3,6 pour cent.

Sauf en 1996, la balance des paiements globale a été régulièrement excédentaire jusqu'en 1998 et le ratio balance courante extérieure/PIB a baissé régulièrement pour tomber à 4,7 pour cent en 1998.

Depuis 1999, l'économie subit les répercussions d'une détérioration très prononcée des termes de l'échange résultant d'une baisse marquée du prix de l'or et d'une réduction de plus de moitié du prix mondial du cacao alors que le prix mondial du pétrole faisait plus que tripler.

En conséquence, la balance des paiements a enregistré en 1999 un déficit global de 94 millions de dollars EU, alors que le déficit de la balance courante extérieure atteignait 10,6 pour cent du PIB. Par ailleurs, le déficit global du budget de l'État s'est creusé pour atteindre 8,2 pour cent du PIB en dépit d'une limitation majeure des dépenses d'équipement et le crédit s'est déprécié de 1,5 pour cent sur une base moyenne annuelle. Toutefois, avec la politique d'austérité monétaire, le taux d'inflation intérieure, qui était tombé à 9,4 pour cent en mai 1999, était de 13,8 pour cent à la fin de l'année contre 15,8 pour cent en 1998.

Parmi les mesures fiscales prises par le gouvernement en 1998-1999 a notamment figuré l'introduction d'une taxe à la valeur ajoutée de 10 pour cent, qui a été portée à 12,5 pour cent en 2000. C'est en 2000 que la détérioration brutale des termes de l'échange a eu ses plus fortes répercussions. Elle a entraîné une baisse considérable du taux de change et de fortes augmentations des taux d'inflation et d'intérêt intérieurs.