Topics handled by WTO committees and agreements
Issues covered by the WTO’s committees and agreements

EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/166
7 juin 2001
Membres de l'OMC qui sont membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (l'OECO): juin 2001

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et les déclarations de politique générale des gouvernements de ces pays serviront de base au premier examen de la politique commerciale des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 5 et 7 juin 2001.

175pxls.gif (835 bytes)

Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse
>
Conclusions du Président


La forte participation au commerce international profite aux Membres de l'Organisation des États des Caraïbes rientales malgré les contraintes imposées par leur petite taille haut de page

Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines (Membres de l'OMC qui sont membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO)) ont atteint, en tant que groupe, un revenu moyen par habitant de 4 800 dollars EU environ. Cela peut être attribué à leur forte participation au commerce international qui, malgré des lacunes dans leurs régimes commerciaux, a permis aux exportations de services de se développer et aux importations de répondre à la plupart des besoins nationaux. Cependant, d'après un rapport de l'OMC sur les politiques et les pratiques commerciales des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, il existe de grandes inégalités au sein de ces pays et entre eux et le fait qu'ils soient peu peuplés se traduit par un coût par habitant des infrastructures sociale et économique élevé.

D'après le rapport, les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, autrefois tributaires de l'agriculture, se tournent avec succès vers des activités tertiaires, notamment le tourisme et les services offshore. Ils restent cependant vulnérables face aux chocs extérieurs; cette vulnérabilité est due en partie à la structure locale de la production résultant parfois de préférences unilatérales accordées de longue date par quelques partenaires commerciaux. En outre, leur petite taille les expose à des déséconomies d'échelle, à la fois dans la production de marchandises et la fourniture de services, notamment ceux qui sont rendus par les administrations publiques. Les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO doivent aussi faire face à des coûts de main-d'œuvre et de transport élevés et aux conséquences des cyclones. Leurs exportations pâtissent de ces coûts élevés et sont effectuées presque exclusivement dans des conditions préférentielles, le plus souvent à destination de l'Union européenne, des États-Unis et des autres membres de la CARICOM; leurs principales sources d'importations sont les États-Unis, le Royaume-Uni et la CARICOM.

Les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO établissent et mettent en œuvre une politique commerciale dans le cadre d'une structure à plusieurs niveaux dans laquelle ils s'efforcent de concilier de façon harmonieuse préoccupations nationales et considérations à l'échelle de l'OECO et de la CARICOM et à l'échelon multilatéral. L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC a donné naissance à de nouvelles règles qui n'ont pas encore été totalement incorporées dans les lois nationales de tous les membres de l'OECO; la plupart d'entre eux sont aussi en retard dans le respect de leurs obligations en matière de notification. Une participation plus active de ces pays à l'OMC serait avantageuse pour tous, surtout pour les Membres de l'OMC qui sont membres eux-mêmes de l'OECO, dont les intérêts nationaux sont le mieux protégés dans le cadre d'un système multilatéral fort.

Le rapport signale que, bien que la politique commerciale soit en principe coordonnée au niveau de l'OECO/de la CARICOM, il existe en pratique des différences entre les pays. Tous les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO appliquent le Tarif extérieur commun de la CARICOM (TEC); les taux applicables aux importations en provenance de pays tiers vont jusqu'à 35 pour cent pour les produits industriels et 40 pour cent pour les produits agricoles. Toutefois, les droits d'importation (droits de douane plus taxes douanières) varient considérablement d'un Membre à l'autre du fait des nombreuses suspensions et réductions des droits de douane autorisées par la CARICOM et des exceptions nationales au TEC. Bien qu'un calendrier des réductions du TEC en quatre phases, devant prendre fin en 1998, ait été établi en 1991, peu de membres l'ont totalement respecté. Antigua-et-Barbuda et Saint-Kitts-et-Nevis n'ont pas encore atteint la phase IV en raison de problèmes budgétaires; la Dominique devrait atteindre cette phase le 1er juillet 2001. La réduction des droits prévus dans le TEC a donné lieu à quelques problèmes de mise en œuvre en Grenade, où les droits d'importation dépassent les taux consolidés à l'OMC pour certains produits.

Certaines mesures commerciales ne portant pas sur les prix restent en vigueur, en particulier un régime de licences d'importation non automatiques, des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des contingents d'importation: les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO appliquent des restrictions quantitatives à un certain nombre de produits, en général pour protéger les industries naissantes. Ces restrictions, qui devraient faire l'objet d'une tarification d'ici à fin 2005, touchent un certain nombre de produits, notamment la bière et les boissons gazéifiées, le curry et les pâtes alimentaires. Parmi les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, seule la Dominique a, depuis 1998, remplacé la plupart des restrictions quantitatives par des droits d'importation. Aucun Membre de l'OMC qui est membre de l'OECO n'accorde de subventions directes à l'exportation mais des concessions fiscales sont octroyées au cas par cas par le biais d'incitations à l'investissement potentiellement très avantageuses pour les bénéficiaires et coûteuses pour les contribuables.

Les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont une économie axée sur les services. Ils ont souscrit des engagements dans le cadre de l'AGCS concernant la construction et la gestion d'hôtels, sous réserve de limitations concernant le nombre de chambres, ainsi que les services récréatifs et sportifs; tous, à l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis, ont pris des engagements concernant la réassurance. Les engagements dans les autres domaines varient selon le pays et sont, en général, assez limités. La présence commerciale est généralement ouverte à l'investissement étranger dans la plupart des secteurs de service mais des restrictions existent encore pour certaines activités qui sont soit réservées aux ressortissants, soit subordonnées à des prescriptions supplémentaires pour les étrangers.

Le tourisme est l'activité économique la plus importante; il est suivi des services financiers offshore et des autres services qui, ensemble, sont à l'origine de plus de la moitié des recettes en devises de ces pays. Le tourisme devrait rester le principal moteur de la croissance, en particulier grâce à ses effets sur l'investissement. Des mesures d'incitation sont utilisées dans le tourisme pour promouvoir la construction et la rénovation d'hôtels. Des exemptions fiscales sont accordées au secteur des services offshore, dont la législation a été modifiée sous l'effet d'une pression internationale récente; l'objectif déclaré de certains Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO est d'éliminer la distinction entre les activités on-shore et les activités offshore. Un processus de libéralisation progressive du secteur des télécommunications a été mis en place dans ces pays, à l'exception d'Antigua-et-Barbuda, où le marché est contrôlé par deux exploitants et il est prévu de privatiser partiellement l'un d'entre eux.

L'agriculture est en déclin mais présente encore de l'importance et une reprise dans ce secteur est probable. À la suite de problèmes de qualité et d'une érosion des préférences, les bananes, dont les recettes d'exportation des Windward Islands (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines) étaient autrefois tributaires, contribuent de moins en moins à ces recettes depuis quelques années, bien qu'elles restent la culture principale en Dominique, à Sainte-Lucie et à Saint-Vincent-et-les Grenadines. En Grenade, où la noix muscade est la principale culture, la production de bananes a été considérablement réduite. À Saint-Kitts-et-Nevis, l'avenir du secteur sucrier est à l'étude, compte tenu des coûts de production élevés. Les activités manufacturières jouent un rôle peu important mais croissant dans l'économie des pays de l'OECO.

  
Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et les déclarations de politique générale élaborées par les gouvernements des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 5 et 7 juin 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale des six Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration commune sur la politique gouvernementale. Le rapport complet du Secrétariat et toutes les déclarations de politique générale des gouvernements sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO (2001), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEMBRES DE L'OMC QUI SONT MEMBRES DE L'OECO
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Introduction

Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines (Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO) sont de petits États insulaires indépendants ayant entre eux d'étroits liens commerciaux; ils sont tous membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO). En tant que groupe, ils sont parmi les pays en développement Membres de l'OMC les mieux lotis, leur revenu par habitant étant de 6 500 dollars EU environ en moyenne. Cela peut être attribuable à leur forte participation au commerce international qui, malgré des lacunes dans leurs régimes commerciaux, a permis aux exportations de services de se développer et aux importations de répondre à la plupart des besoins nationaux.

Les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, autrefois tributaires de l'agriculture, se tournent avec succès vers des activités tertiaires, notamment le tourisme et les services offshore. Ils restent cependant vulnérables face aux chocs extérieurs; cette vulnérabilité est due en partie à la structure locale de la production résultant parfois de préférences unilatérales accordées de longue date par quelques partenaires commerciaux. Des distorsions sont aussi apparues du fait d'un certain nombre de mesures intérieures visant à favoriser certaines activités par rapport à d'autres. Au fil du temps, la compétitivité internationale à long terme a diminué et des économies aux coûts de production élevés sont apparues.

Les six Membres faisant l'objet de l'examen appliquent le Tarif douanier commun de la CARICOM; en pratique, bien que les droits d'importation (droits de douane plus taxes douanières) aient été abaissés ces dernières années, ils restent relativement élevés et varient d'un pays à l'autre. Cela est dû à la situation budgétaire relativement fragile de chacun d'entre eux et aux pressions exercées par des groupes nationaux cherchant à s'assurer des avantages par le biais d'un accroissement de la protection ou des concessions tarifaires. En outre, certaines mesures commerciales ne portant pas sur les prix restent en vigueur, en particulier un régime de licences non automatiques, des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des contingents d'importation. Aucun Membre de l'OMC qui est membre de l'OECO n'accorde de subventions directes à l'exportation mais des concessions fiscales sont octroyées au cas par cas par le biais d'incitations à l'investissement potentiellement très avantageuses pour les bénéficiaires et coûteuses pour les contribuables.

Les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO établissent et mettent en œuvre une politique commerciale dans le cadre d'une structure à plusieurs niveaux dans laquelle ils s'efforcent de concilier de façon harmonieuse préoccupations nationales et considérations à l'échelle de l'OECO et de la CARICOM et à l'échelon multilatéral. L'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC a donné naissance à de nouvelles règles qui n'ont pas encore été totalement incorporées dans les lois nationales de tous les Membres de l'OECO; la plupart d'entre eux sont aussi en retard dans le respect de leurs obligations en matière de notification. Une participation plus active de ces pays à l'OMC serait avantageuse pour tous, surtout pour les Membres de l'OMC qui sont membres eux-mêmes de l'OECO, dont les intérêts nationaux sont le mieux protégés dans le cadre d'un système multilatéral fort. Les coûts administratifs d'une telle participation et les ressources limitées que ces Membres pourraient dégager à cette fin donnent à penser qu'il serait peut-être utile de déléguer de plus grandes responsabilités aux structures régionales et de tirer parti de l'expérience acquise au sein de l'OECO en ce qui concerne les questions commerciales et de celle de la Banque centrale des Caraïbes orientales en ce qui concerne la politique monétaire.

  
Cadre économique et institutionnel

Les économies des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO sont caractérisées par une pénurie récurrente d'épargne par rapport à l'investissement; elles ont besoin d'apports substantiels de capitaux pour financer le déficit de la balance des opérations courantes, compris entre 20 et 30 pour cent du PIB. La croissance a varié considérablement pendant la dernière décennie: étant donné la petite taille des économies, une catastrophe naturelle peut entraîner une récession et la reconstruction qui suit, conduire à une période d'expansion. Bien que les taux de croissance varient considérablement d'un pays à l'autre, ils se sont échelonnés en moyenne entre 3 et 4 pour cent par an. L'inflation a généralement été faible ces dernières années et s'est maintenue à des niveaux analogues à ceux de l'inflation internationale.

Les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO participent à l'Union monétaire des Caraïbes orientales (ECCU). Depuis 1976, la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB), dont le siège est à Saint-Kitts, est responsable de la politique monétaire et de la politique de change de l'OECO et maintient le dollar des Caraïbes orientales indexé au dollar EU au taux de 2,70 dollars des Caraïbes orientales pour 1 dollar EU. La politique budgétaire de chaque pays visait généralement à dégager un excédent du compte des opérations courantes. Les soldes budgétaires globaux des pays de l'OECO sont déficitaires, en grande partie en raison de dépenses d'équipement importantes liées à des projets d'utilité publique.

La petite taille des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO les expose à des déséconomies d'échelle, à la fois dans la production de marchandises et la fourniture de services, notamment ceux qui sont rendus par les administrations publiques. Leur participation au marché régional intégré actuellement mis en place par la CARICOM vise à régler ce problème. Les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO doivent aussi faire face à des coûts de main-d'œuvre et de transport élevés et aux conséquences des cyclones. Leurs exportations pâtissent de ces coûts élevés et sont effectuées presque exclusivement dans des conditions préférentielles, le plus souvent à destination de l'Union européenne, des États-Unis et des autres membres de la CARICOM; leurs principales sources d'importations sont les États-Unis, le Royaume-Uni et la CARICOM.

La plupart des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont rencontré des difficultés pour s'acquitter de leurs obligations en matière de notification à l'OMC, ainsi que pour modifier leur législation nationale afin de la rendre conforme aux Accords de l'OMC. La principale raison semble en être le manque de ressources humaines et d'une infrastructure appropriée. Toutefois, depuis le début du présent examen, certains Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, en particulier la Dominique et Sainte-Lucie, ont fait un gros effort pour respecter les prescriptions de l'OMC en matière de notification. Bien que la plupart des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO se soient efforcés de modifier leur législation nationale, ils devront encore apporter des modifications supplémentaires pour respecter leurs engagements dans le cadre de l'OMC, étant donné en particulier que les Accords de l'OMC ne peuvent pas être invoqués directement devant les tribunaux nationaux.

L'examen de la mise en œuvre des Accords de l'OMC au niveau national montre qu'il existe des domaines dans lesquels un soutien de la communauté internationale serait particulièrement utile pour permettre aux Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO de s'intégrer plus pleinement au système commercial multilatéral et à l'économie mondiale. Il s'agit des domaines suivants: évaluation en douane, licences d'importation, mesures d'urgence, subventions, obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, ADPIC, agriculture et services. Ce soutien pourrait être apporté dans le cadre des arrangements institutionnels déjà en place avec des partenaires bilatéraux; au niveau régional, notamment par les Secrétariats de l'OECO et de la CARICOM; et par la Banque interaméricaine de développement (BID). En fait, bien que les pays de l'OECO ne soient pas membres de la BID, celle-ci a fourni un appui financier considérable pour la préparation du présent examen. Une telle collaboration a montré les avantages qu'il y avait à lier la coopération technique de l'OMC aux arrangements existants afin d'éviter tout chevauchement des efforts et d'accroître l'efficacité des activités.

  
Accès aux marchés des marchandises

Bien que la politique commerciale soit en principe coordonnée au niveau de l'OECO/de la CARICOM, il existe en pratique des différences entre les pays. Tous les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO appliquent le Tarif extérieur commun de la CARICOM (TEC); les taux applicables aux importations en provenance de pays tiers vont jusqu'à 35 pour cent pour les produits industriels et 40 pour cent pour les produits agricoles. Toutefois, les droits d'importation varient considérablement d'un Membre à l'autre du fait des nombreuses suspensions et réductions des droits de douane autorisées par la CARICOM des exceptions nationales au TEC. Bien qu'un calendrier des réductions du TEC en quatre phases, devant prendre fin en 1998, ait été établi en 1991, peu de membres l'ont totalement respecté. Antigua-et-Barbuda et Saint-Kitts-et-Nevis n'ont pas encore atteint la phase IV en raison de problèmes budgétaires; la Dominique devrait atteindre cette phase le 1er juillet 2001. La réduction des droits prévus dans le TEC a donné lieu à quelques problèmes de mise en œuvre en Grenade, où les droits d'importation dépassent les taux consolidés à l'OMC pour certains produits.

En général, les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO abandonnent progressivement un modèle de remplacement des importations, lui préférant un régime commercial plus ouvert et plus libéral. Toutefois, la dépendance fiscale des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO à l'égard des droits de douane et autres impositions perçus sur les importations a parfois eu tendance à ralentir le rythme de la libéralisation. À cet égard, à mesure que les droits de douane ont été abaissés ces dernières années, d'autres droits et impositions, comme la redevance pour opérations douanières, la taxe à la consommation et les taxes d'environnement, ont été relevés; cela a neutralisé les améliorations de l'accès aux marchés résultant de l'abaissement des droits de douane puisque, dans un certain nombre de cas, les gouvernements ont cherché à faire en sorte que ces abaissements n'aient pas d'incidences sur les recettes fiscales. En outre, dans certains cas, la redevance pour opérations douanières est fixée au taux particulièrement élevé de 5 pour cent et joue davantage le rôle d'une surtaxe douanière que d'une redevance correspondant au coût des opérations effectuées sur les importations. À l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis, les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO n'ont pas inscrit la redevance pour opérations douanières dans leurs listes tarifaires OMC.

Conformément à l'article 56 du Traité instituant la CARICOM, les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO appliquent des restrictions quantitatives à un certain nombre de produits, en général pour protéger les industries naissantes. Ces restrictions, qui devraient faire l'objet d'une tarification d'ici à fin 2005, touchent un certain nombre de produits, notamment la bière et les boissons gazéifiées, le curry et les pâtes alimentaires, qui sont inclus dans l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Parmi les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, seule la Dominique a, depuis 1998, remplacé la plupart des restrictions quantitatives par des droits d'importation. Les six pays ont largement recours à un régime de licences d'importation dans leur commerce avec les pays tiers. Un certain nombre de mesures de sauvegarde sont aussi appliquées conformément à l'article 29 du Traité instituant la CARICOM; ces mesures n'ont pas encore été notifiées à l'OMC.

Malgré des situations budgétaires difficiles, tous les pays de l'OECO appliquent différents programmes d'incitation de vaste portée prévoyant des exonérations fiscales temporaires et l'exemption de droits de douane et autres impositions perçus sur les importations. Ces programmes concernent essentiellement les activités manufacturières et les services. La durée des avantages est liée dans certains cas à la valeur ajoutée dans le pays. Bien que les mesures d'incitation soient en général prévues pour l'ensemble de la production et pour un nombre d'années spécifique, les recettes d'exportation dans l'industrie manufacturière bénéficient aussi d'avantages fiscaux après la fin de la durée de l'exonération fiscale temporaire.

En ce qui concerne l'évaluation en douane, si certains pays de l'OECO ont progressé sur la voie de l'utilisation de la valeur transactionnelle, d'autres continuent de recourir à des prix minimaux à l'importation ou à des prix de référence, ce qui serait dû au fait que la sous-facturation est une pratique courante. Des organismes de normalisation ont été créés dans chacun des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO; ils agissent de façon indépendante et leur degré de développement varie. La plupart des Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont adopté, ou sont en train d'adopter, de nouvelles lois dans les domaines visés par l'Accord sur les ADPIC, mais certains appliquent encore une législation datant d'avant la création de l'OMC.

  
Politiques sectorielles

Les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont une économie axée sur les services. Le tourisme est l'activité économique la plus importante; il est suivi des services financiers offshore et des autres services qui, ensemble, sont à l'origine de plus de la moitié des recettes en devises de ces pays. Sous l'effet d'une pression internationale récente, la législation régissant le secteur des services offshore a été modifiée. L'objectif déclaré de certains Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO est d'éliminer la distinction entre les activités on-shore et les activités offshore en adoptant un ensemble de règlements uniforme. Des mesures d'incitation sont utilisées dans le tourisme pour promouvoir la construction et la rénovation d'hôtels et des exemptions fiscales sont accordées aux fournisseurs de services offshore. Un processus de libéralisation progressive du secteur des télécommunications, qui doit être achevé fin 2002, a récemment été mis en place et une institution spécialisée, la Direction des télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL), a été créée pour réglementer les secteurs des télécommunications de la Dominique, de la Grenade, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines, en coordination avec les organismes réglementaires nationaux respectifs. À Antigua-et-Barbuda, le marché est contrôlé par deux exploitants et il est prévu de privatiser partiellement l'un d'entre eux.

L'agriculture est en déclin mais présente encore de l'importance. À la suite de problèmes de qualité et d'une érosion des préférences, les bananes, dont les recettes d'exportation des Windward Islands (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines) étaient autrefois tributaires, contribuent de moins en moins à ces recettes depuis quelques années, bien qu'elles restent la culture principale en Dominique, à Sainte-Lucie et à Saint-Vincent-et-les Grenadines. En Grenade, où la noix muscade est la principale culture, la production de bananes a été considérablement réduite. À Saint-Kitts-et-Nevis, l'avenir du secteur sucrier est à l'étude, compte tenu des coûts de production élevés. Les activités manufacturières jouent un rôle peu important mais croissant dans l'économie des pays de l'OECO.

Tous les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO ont souscrit des engagements dans le cadre de l'AGCS concernant la construction et la gestion d'hôtels, sous réserve de limitations concernant le nombre de chambres, ainsi que les services récréatifs et sportifs; tous, à l'exception de Saint-Kitts-et-Nevis, ont pris des engagements concernant la réassurance. Les engagements dans les autres domaines varient selon le pays et sont, en général, assez limités. La présence commerciale est généralement ouverte à l'investissement étranger dans la plupart des secteurs de service mais des restrictions existent encore pour certaines activités qui sont soit réservées aux ressortissants, soit subordonnées à des prescriptions supplémentaires pour les étrangers.

  
Perspectives

Dans les Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO, le tourisme devrait
rester le principal moteur de la croissance, en particulier grâce à ses effets sur l'investissement. Le PIB devrait augmenter de 4 pour cent par an environ entre 2001 et 2003. Bien qu'une reprise dans l'agriculture soit probable, les économies des pays de l'OECO devraient continuer à s'orienter de plus en plus vers les activités tertiaires. Les mesures de politique générale prises dans des domaines tels que la réduction des droits de douane resteront limitées du fait de la fragilité de la situation budgétaire; aucun plan ne semble cependant avoir été établi en vue de rationaliser l'utilisation des mesures d'incitation à l'investissement. Les difficultés afférentes à la balance des paiements courants devraient se poursuivre étant donné que les importations se développent plus vite que les exportations.

Les Membres de l'OECO devraient continuer à mettre en œuvre les réductions des droits inscrits dans le TEC dans un avenir proche. Cependant, dans les pays où ce processus a été achevé, aucune nouvelle réduction tarifaire n'est envisagée. D'ici à fin 2005, les Membres de l'OECO devraient avoir supprimé toutes les restrictions quantitatives et les avoir remplacées par des droits de douane. En ce qui concerne la mise en œuvre des Accords de l'OMC, les Membres de l'OECO ont l'intention de poursuivre les modifications juridiques et institutionnelles nécessaires dans les cas où ils ont un retard dans ce domaine et de consolider et rendre opérationnelles celles qui ont déjà été effectuées.



Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEMBRES DE L'OMC QUI SONT MEMBRES DE L'OECO
Rapport du gouvernement — Parties I et II

I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
A. PRINCIPAUX ASPECTS DE L'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE

1. Introduction

Les États membres indépendants de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth de Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines) se félicitent du présent examen des politiques commerciales mené par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), que nous considérons comme un inventaire de nos réglementations en matière de politique commerciale propre à permettre l'avènement de la transparence dans nos rapports avec les agents économiques internationaux. Cet exercice ne saurait intervenir à un moment plus opportun, puisque les États des Caraïbes orientales sont en train d'articuler une stratégie globale de développement économique. Il nous a jusqu'ici beaucoup appris.

Les Membres indépendants de l'OECO sont de petites économies insulaires. Leur population totale cumulée est d'environ 425 000 habitants. En 1999, leur PIB cumulé se montait à 2 169,34 millions de dollars EU. La même année, la part de leurs économies dans les exportations mondiales était d'environ 0,0061 pour cent. Les bananes, la principale marchandise d'exportation de ces pays, ne représentent que 0,86 pour cent des exportations mondiales de ce produit. Leurs exportations, exprimées en pourcentage du PIB, étaient de 15,4 pour cent tandis que leurs importations, exprimées dans la même unité, en représentaient 68,4 pour cent. Pendant ce temps, le déficit sur marchandises cumulé totalisait 52,9 pour cent du PIB en 1999. Les importations occupent une place importante dans les habitudes de production et de consommation de tous ces pays, ce qui rend inutile le recours au taux de change comme instrument de politique économique visant à influer favorablement sur leur compétitivité sur le plan international.

2. Structure des économies

Les économies des pays des Caraïbes orientales sont petites, dépendantes, vulnérables et ouvertes. D'un point de vue historique, elles se sont insérées dans l'économie mondiale à des conditions qu'elles n'avaient pas choisies. Une composante de leur insertion historique dans l'économie mondiale est la mise au point d'un système de production caractérisé par la monoculture, qui s'est traduit par une physionomie des exportations limitée et des structures économiques rigides ainsi que par un traitement préférentiel accordé au produit résultant allant dans les territoires métropolitains. Ce caractère d'intégration dans l'économie mondiale a eu de profondes répercussions et une incidence diverse sur ces pays.

Dans une large mesure, la plupart des pays tentent de faire porter leurs efforts sur le secteur des services en tant que moteur de la croissance, tout en essayant de moderniser et de diversifier leur secteur agricole. Cependant, ces économies demeurent essentiellement marquées par l'existence d'un seul secteur, ce qui prolonge et renforce leur caractère vulnérable. En outre, leur petitesse constitutive ne peut être ignorée et il n'est pas facile d'y remédier. Elles sont petites, point.

Étant donné l'espace physique restreint de tous ces pays, les possibilités de production sont limitées et la plupart des exploitations sont à très petite échelle. La modestie de cette échelle est également conditionnée par l'étroitesse des marchés nationaux. Malgré l'existence d'un marché régional plus vaste, les conditions de transport n'ont pas, en partie, permis aux entreprises un véritable développement et les possibilités de coproduction sont restées pour une grande part lettre morte. Là encore se révèle le modèle historique d'insertion dans l'économie mondiale dans le manque d'un réseau de transport intrarégional des marchandises digne de ce nom aux Caraïbes orientales. Une autre dimension de la petitesse de ces pays est la topographie montagneuse de la plupart d'entre eux, qui réduit d'autant l'espace économique physique disponible qui pourrait servir à une production matérielle viable.

3. Évolution macro-économique

Alors qu'à l'aune des mesures et des normes conventionnelles ces pays ont affiché d'assez bons résultats macro-économiques au cours des deux dernières décennies du XXe siècle, ces indicateurs macro-économiques ne permettent pas facilement de dégager un tableau d'ensemble. Ces pays continuent de pâtir d'une instabilité des revenus, surtout à cause des catastrophes naturelles et de la dégradation des cours mondiaux, y compris du taux de change. Cinq cyclones dévastateurs en cinq ans soulignent à quel point la région est vulnérable face aux catastrophes naturelles. Une dégradation de la valeur de la livre sterling et le prix des bananes sur le marché européen a des conséquences graves pour les pays des Caraïbes orientales. Il en va de même des avis aux voyageurs publiés par certains pays développés à l'encontre de ces pays.

Malgré leurs apparents bons résultats macro-économiques, le chômage continue d'être un problème chronique pour tous ces pays, le taux estimé atteignant en moyenne 20,0 pour cent. Son corollaire, la pauvreté, continue également de réclamer sinon son éradication, du moins son allégement. Dans le même temps, la population des Caraïbes orientales continue d'exprimer des attentes de plus en plus grandes, qui sont dans l'ensemble difficiles à satisfaire. Par ailleurs, la menace monte contre des valeurs sociales installées de longue date; une augmentation notable des désillusions et une impatience palpable face à l'ordre économique international caractérisé par la mondialisation se font sentir. C'est contre cet arrière-plan qu'il convient de voir les résultats macro-économiques de tous les pays des Caraïbes orientales.

4. Politique budgétaire

Une gestion budgétaire prudente a permis à la plupart des pays de l'OECO d'afficher des excédents courants. Toutefois, cet excédent assez modeste a été obtenu au prix de terribles contraintes, les dépenses au titre de certains services de première nécessité ayant dû être réduites. Il faut également voir les résultats obtenus sur le compte courant dans le cadre des instruments de politique budgétaire, seuls leviers dont disposent les gouvernements pour agir sur le cours de l'activité économique, ce qui signifie qu'ils ont une marge de manœuvre réduite pour poursuivre une politique budgétaire expansionniste, notamment depuis que le financement des déficits par la banque centrale est bridé.

Pour la totalité des gouvernements, la politique budgétaire vise tout d'abord à accroître les recettes pour financer les dépenses courantes et en capital. Pour l'essentiel, la plupart des recettes servent à satisfaire les dépenses courantes alors que les dépenses en capital sont surtout financées par des emprunts et des subventions générés par l'épargne extérieure. Ces derniers temps, il est malaisé de trouver des sources externes de fonds pour financer les dépenses en capital et d'y accéder, les Caraïbes en général perdant de leur importance géopolitique.

La libéralisation des échanges sous forme de réductions tarifaires pose de graves difficultés aux Caraïbes orientales. En raison de l'étroitesse de la base de production de leurs économies et de la répartition inégale des revenus dans ces pays, la plupart des recettes publiques proviennent des taxes sur le commerce et les transactions internationaux. Le processus de réduction tarifaire pose donc un grave dilemme de politique gouvernementale à l'ensemble des Caraïbes orientales. Invariablement, les réductions de droits de douane sont assorties d'une mesure compensatoire d'accroissement des recettes comme tentative préliminaire, bien qu'il s'agisse d'un pis-aller, de résoudre ce dilemme. Cette orientation était et est encore nécessaire pour permettre aux gouvernements des Caraïbes orientales de continuer à remplir certaines des fonctions économiques vitales que l'on attend d'eux, dont la fourniture de certains services sociaux essentiels, les investissements publics et la fourniture de fonds de contrepartie à des projets financés par des donateurs internationaux. Reconnaissant le dilemme de politique économique fondamental que pose la libéralisation des échanges, ces pays ont mis en œuvre des mesures qui font partie d'un programme de réforme globale de la fiscalité. Plus récemment, les chefs de gouvernement ont appelé à une analyse de leur régime fiscal et à un examen portant sur la faisabilité de la mise en œuvre d'une taxe à la valeur ajoutée.

Les gouvernements des Caraïbes orientales ont également suivi une politique consistant à offrir des incitations fiscales aux investisseurs sous forme d'exonérations fiscales temporaires et de dispenses de droits d'importation. Cette démarche pose également un dilemme économique à tous les gouvernements. Alors qu'il faut encourager l'investissement pour améliorer les chiffres du chômage, le seul moyen d'attirer les investisseurs vers l'OECO a des répercussions budgétaires considérables en termes de pertes de recettes fiscales.

5. Politique monétaire

La politique monétaire des Caraïbes orientales est centralisée par la Banque centrale des Caraïbes orientales. Elle est axée sur le maintien d'un dollar des Caraïbes orientales fort pour donner un caractère de certitude au cadre de la politique économique. Cette orientation signifie que les gouvernements ont dû fixer des limites strictes à l'ampleur de la monétisation de la dette. Les pays n'ont jamais eu recours à la banque centrale pour financer la dette publique au-delà des limites légales et l'ajustement économique s'est toujours fait du côté budgétaire, sous forme d'une politique de contraction budgétaire. La valeur extérieure du dollar des Caraïbes orientales est constamment restée au même niveau pendant plus de deux décennies.

La politique du dollar fort menée par la banque centrale a apporté un degré de prévisibilité dans l'élaboration des politiques considérable face à un environnement imprévisible, ce qui a influé sur le flux d'investissement étranger direct vers ces pays. Tout aussi considérable est le fait que la politique du dollar fort a contribué à maintenir un taux d'inflation relativement bas dans la région, ce qui a permis d'éviter des demandes supplémentaires d'augmentation des salaires. Du point de vue des gouvernements, la stabilité de la valeur du dollar se traduit par le fait qu'il y avait et qu'il continue à y avoir un certain degré de certitude en ce qui concerne l'amortissement de la dette extérieure contractée en dollars EU. Cela a joué un rôle important pour aider à gérer prudemment les finances publiques.

Au niveau financier systémique plus vaste, on trouve le projet de création d'une Bourse des valeurs régionale pour les économies des Caraïbes orientales. L'espoir est d'approfondir le système financier pour encourager une meilleure intermédiation des ressources financières régionales qui faciliterait une mobilisation et une affectation plus poussées entre les économies d'une manière déterminée par le marché. Avec le temps, devrait s'ouvrir une Bourse aux transactions mondiales, achevant par là pratiquement le processus d'intégration des économies dans le système financier mondial. De même, un marché régional des effets publics entrera en fonction très prochainement.

6. Balance des paiements

Le déficit persistant sur marchandises et, en fait, celui du compte courant que connaissent les pays de l'OECO révèlent une caractéristique structurelle de ces économies. Elles sont toutes d'importantes importatrices nettes de produits alimentaires et de biens d'équipement, tout en exportant des produits agricoles primaires. Du côté des services, ces économies dépendent fortement du tourisme, les efforts portant actuellement sur la mise sur pied d'un secteur des services financiers très dynamique et d'un secteur des technologies de l'information.

Étant donné les tendances actuelles de l'investissement étranger direct et le mouvement général vers la mondialisation du capital, il n'est pas certain que le financement du déficit structurel du compte courant de la balance des paiements serait viable à long terme. C'est particulièrement le cas dans un contexte où, pour attirer de modestes investissements étrangers directs, les pays de l'OECO doivent consentir des exonérations fiscales importantes auxquelles s'ajoute le désagrément de figurer sur la liste noire de certains pays développés. Les pays de l'OECO seraient donc soumis à des pressions plus fortes pour combler le fossé entre l'épargne et l'investissement à l'aide de l'épargne étrangère.

  
B. ÉVOLUTION DES ÉCHANGES ET DES INVESTISSEMENTS

Malgré les difficultés que rencontrent ces pays, ils se sont engagés à mener une politique économique visant à libéraliser les échanges, à pénétrer les marchés, à ériger des structures économiques plus légères et à offrir des services aux entreprises plus efficaces. En même temps, nous recommandons de tenir dûment compte des circonstances spéciales qui sont les leurs. Tous ces pays se sont lancés dans une réduction progressive de leurs droits de douane extérieurs, réduisant la confiance qu'ils accordaient aux restrictions quantitatives, et sont en train de prendre des mesures pour rendre leur législation conforme aux engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC. D'une manière très pratique, les pays des Caraïbes orientales ont hardiment sauté le pas consistant à démonopoliser le secteur des télécommunications et ont déclenché un processus de libéralisation pratiquement sans précédent dans la région. Cela a débouché sur une coordination au niveau pratique des politiques sectorielles et sur la création d'un cadre réglementaire régional cohérent pour le secteur. Ce qui est escompté de cette politique, c'est que ce processus de libéralisation du secteur des télécommunications soit suivi d'autres, semblables, dans les autres services publics des différents pays. Avec le temps, nous devrions nous lancer dans un processus de libéralisation plus poussé des économies d'une manière coordonnée et conforme aux engagements pris dans le cadre de l'Accord de Marrakech.

Dans le cadre de l'ouverture de nos économies, des efforts ont été faits pour mettre en œuvre des mesures permettant la libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux dans les Caraïbes orientales. Le processus de libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux s'étend également à la région, plus vaste, des Caraïbes et renfermerait des dispositions concernant le droit d'établissement. Des mesures complémentaires ont été adoptées pour libéraliser les opérations courantes et les opérations en capital et tous les pays, fonctionnant dans le cadre d'une banque centrale commune, ont depuis longtemps été admis au bénéfice des dispositions de l'article VIII.

Les gouvernements des Caraïbes orientales poursuivront des politiques visant à attirer l'investissement étranger direct pour stimuler la croissance économique et l'emploi et combler le fossé séparant l'épargne de l'investissement dans leur pays. Une attention particulière sera accordée au secteur des services en général et au tourisme en particulier. Le but sera de créer un environnement favorable à l'investissement en accordant des exonérations aux investisseurs étrangers qui participent.

  
C. PERSPECTIVES

À moyen terme, les économies des Caraïbes orientales devraient afficher une croissance modérée stimulée par le tourisme, les technologies de l'information, les services financiers, la construction et, dans une moindre mesure, l'agriculture. Le secteur de la construction sera probablement influencé par des projets du secteur public comme ceux associés au tourisme, avec les hôtels qui cherchent à augmenter de capacité et la construction de nouveaux hôtels. Même si l'agriculture est assurée de continuer de jouer un rôle, l'avenir de ce secteur est moins certain, notamment dans le cadre du mouvement général de libéralisation totale du commerce de la banane sur le marché européen à la suite de la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Néanmoins, on s'attend que l'évolution de l'autre domaine du secteur agricole soit plus favorable que pour les bananes.

Les politiques aussi bien budgétaire que monétaire devraient être dans le droit fil de la tendance qui a immédiatement précédé. Les gouvernements des Caraïbes orientales poursuivront leur gestion budgétaire prudente pour dégager des excédents afin de faciliter l'investissement réalisé par le secteur public dans leurs économies. La politique monétaire continuera d'être axée sur le maintien d'un dollar fort afin de créer un environnement prévisible pour l'investissement et l'activité économique en général. La politique macro-économique générale devrait être guidée par des politiques reconnaissant le lien étroit qui existe entre productivité et emploi, afin de mieux gérer la demande globale du système tout en contenant la pression qui s'exerce sur la balance des paiements.

  
  
II. RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR
A. Introduction

Contrairement à ce que certains pourraient croire, les droits de douane n'ont pas servi, aux Caraïbes orientales, de mécanisme de protection des industries locales. En fait, pour qu'il y ait protection suffisante des industries locales, il faudrait que les droits de douane soient extrêmement élevés. Quelle que soit la protection accordée aux industries locales, elle ne peut avoir un sens que si elle fait appel aux restrictions quantitatives. Malgré l'importance singulière des restrictions quantitatives pour les économies de l'OECO, un processus de tarification a débuté et nous espérons finir par accorder une moindre place aux restrictions quantitatives comme instrument de politique commerciale. Toutefois, ce processus a été tempéré par des considérations de recettes fiscales tout autant que de consolidation tarifaire et nos économies doivent maintenant prendre l'exercice de tarification avec plus de précaution que prévu.

  
B. OBJECTIFS ET RELATIONS INTERNATIONALES

Dans toutes les négociations internationales que nous avons menées et dans tous nos efforts pour nous adapter à de nouvelles exigences mondiales, nous avons cherché à mettre en avant cette circonstance économique atténuante fondamentale qu'est la vulnérabilité. Admettant la vulnérabilité de nos économies, nous avons patiemment plaidé en faveur d'un traitement spécial et différencié lors de négociations économiques au niveau de la région, de l'hémisphère et du monde. Jusqu'à il y a très récemment, ces arguments sont pour l'essentiel tombés dans des oreilles peu réceptives. Mais le corollaire économique logique de la vulnérabilité est la reconnaissance du fait qu'il est besoin d'un traitement spécial et différencié. Nous voulons replacer les questions de la vulnérabilité et du besoin d'un tel traitement parmi les préoccupations mondiales.

Toutes les évaluations objectives montrent que la réussite de toute politique future exige que les pays des Caraïbes orientales se voient accorder un traitement spécial et différencié dans l'environnement économique mondial. Les circonstances atténuantes que sont la vulnérabilité et le manque de capacités suffisent à suggérer que si ces économies sont traitées comme les autres dans l'arène économique internationale sans tenir dûment compte de leurs particularités, leurs chances de survie dans l'économie mondiale seront beaucoup plus difficiles. Même si les règles du jeu sont rendues équitables, reste le facteur, tout aussi déterminant, de l'inégalité des participants. Les économies des Caraïbes orientales ne pourront jamais être égales sur le plan économique en ce sens.

Ce traitement spécial et différencié peut prendre la forme d'un allongement de la durée d'observation des obligations assorti de réglementations spécifiques et d'un accès facilité aux marchés de nos principaux partenaires commerciaux, d'une dispense de certaines obligations et de niveaux d'engagement plus bas. Sinon, les économies des Caraïbes orientales seraient affectées d'une manière disproportionnée par l'insertion dans l'économie mondiale qui en résulterait. Cela pourrait avoir des conséquences incalculables sur les peuples de la région. Même si certains peuvent arguer qu'il est temps que les pays jouent selon des règles du jeu équitables et que tous devraient être traités de la même manière, nous devons garder à l'esprit que même si c'est le cas, les joueurs mis en présence par le jeu des relations économiques mondiales sont loin d'être de force égale. Il est ironique de penser que des conditions et des obligations égales, si elles sont appliquées sans tenir compte de la position relative des joueurs, pourraient créer les résultats les plus inégaux. La dotation en facteurs des économies est radicalement différente, ce qui rend plus facile à celles mieux dotées en facteurs, avec un minimum de perturbations socio-économiques, de tirer profit de règles et de réglementations appliquées de manière égale.

Nous devons aussi garder à l'esprit la nature interdépendante de l'économie mondiale et l'objectif ultime des règles et obligations, à savoir le progrès économique de tous les peuples. Nous ne devons jamais perdre de vue cet objectif dans l'élaboration des règles et l'application des exigences du système économique mondial. S'il s'avère que l'élaboration des règles et l'application rigoureuse des exigences de l'économie mondiale devaient engendrer davantage de pays désavantagés et de peuples victimes de la pauvreté, nous devrions nous arrêter et réfléchir à l'objectif fondamental de l'intégration économique mondiale. Cela ne veut pas dire que celle-ci ne créerait pas de plus grands vainqueurs: par contre, dans ces nouvelles conditions, personne ne devrait ressortir encore plus perdant; certainement pas par rapport à sa situation initiale avant d'entrer dans l'arène économique mondiale. Il serait en effet utile de se rappeler ce que le Protocole 5 de la Convention ACP-CEE de Lomé affirmait par rapport au secteur bananier des États membres ACP. Selon ce protocole, aucun État ACP ne devrait être placé, en ce qui concerne l'accès au marché européen et ses avantages sur ce marché, "dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement"; autrement dit, il ne devrait pas "s'en tirer plus mal". Cela est particulièrement vrai si, du fait de la globalisation, certains pays se retrouvent dans une situation incroyablement plus difficile qu'avant par rapport à d'autres pays. Les pays des Caraïbes orientales n'oublient jamais cet objectif essentiel et le résultat potentiellement souhaitable de l'intégration économique mondiale. Nous espérons ne pas nous en tirer plus mal.

1. Organisation mondiale du commerce

Récemment, les pays ont fait leur une sagesse économique traditionnelle et adopté une attitude tournée vers l'extérieur en matière d'économie. Ils ont progressivement réduit leurs droits de douane extérieurs pendant plusieurs années tout en essayant de pénétrer des marchés extérieurs. Autre tentative de suivre le point de vue économique classique, ils sont devenus Membres de l'Organisation mondiale du commerce dans l'espoir qu'un système commercial international fondé sur des règles serait plus bénéfique que préjudiciable aux économies des Caraïbes orientales et que la situation économique particulière qui est la leur serait reconnue.

Alors que les tentatives d'insérer ces économies dans le système mondial sont incomplètes, leurs espoirs sont loin d'être réalisés si l'on tient compte du conflit autour du régime européen applicable aux bananes et des décisions défavorables rendues par l'Organe de règlement des différends contre le traitement préférentiel accordé aux bananes ACP sur le marché européen, ainsi que de l'érosion concomitante des arrangements préférentiels concernant le sucre. Ces économies ont été prises en tenaille au milieu d'un conflit entre deux puissances économiques portant sur des questions qui n'avaient que peu de rapport avec les bananes ou le sucre. Ces pays ont souffert et souffrent encore de dommages collatéraux causés par ce conflit, ce qui est particulièrement préoccupant pour les économies des Caraïbes orientales car cela renforce les difficultés d'ajustement structurel et complique le processus d'engagement mondial. De même, d'autres efforts de diversification de l'économie des Caraïbes orientales sous forme d'un développement du secteur des services financiers se sont vus contrariés par des pays plus grands. Le système de règles dont les pays des Caraïbes orientales avaient espéré qu'il leur serait de quelque secours s'est apparemment retourné contre les politiques suivies par ces pays sur la base du consensus économique prévalent: l'ouverture sur l'extérieur, l'engagement au niveau mondial et la diversification économique. À cet égard, il peut s'avérer nécessaire de donner davantage d'importance à la question des services financiers parmi les préoccupations à l'ordre du jour du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.

Du fait de difficultés de trésorerie assorties d'une main-d'œuvre minimale, les pays de l'OECO ont du mal à participer aux délibérations de l'OMC d'une manière suivie. Des tentatives ont été faites d'établir une présence physique à Genève mais le coût de fonctionnement de cette structure, majoré du coût de la mise en œuvre de l'Accord, comparés aux avantages retirés de la participation au processus, ont remis en question l'éventuel bénéfice net de la participation à l'OMC.

Il y a aussi l'éternel problème du manque de capacités, probablement un des problèmes institutionnels structurels les plus insurmontables auxquels soient confrontés les pays des Caraïbes orientales. L'engagement de ces pays dans l'OMC a mis davantage en lumière le caractère aigu des insuffisances en matière de capacités de leurs économies. Dans certains cas, nous n'avons pas pu créer le point de contact demandé dans chaque pays. Nous n'avons pas pu traiter à fond la question de la notification. Nous n'avons même pas pu tirer le meilleur parti possible de certaines offres que l'on nous avait faites, notamment dans le domaine de la formation, à cause d'un manque de capacités. Pire que tout, lorsque le différend autour du régime européen applicable aux bananes a été jugé, nous nous sommes retrouvés dans une situation désavantageuse, d'un point de vue juridique, en termes de représentation. Même la collecte de données en vue de la réalisation du présent examen de politique commerciale a, à de nombreuses reprises, été entravée par un manque de capacités. Les données de base dont la plupart des pays sont censés pouvoir disposer facilement n'étaient pas accessibles aux pays des Caraïbes orientales et il a fallu faire des recherches inouïes pour faciliter l'élaboration du présent examen des politiques commerciales. Il est impossible aux pays des Caraïbes orientales de participer valablement aux travaux de l'OMC sans l'aide des pays développés.

2. Accords régionaux

(a) OECO

En tant que groupement régional, les Membres de l'OECO ont cherché à promouvoir le libre-échange entre eux. La situation actuelle veut qu'il existe quelques restrictions aux échanges au sein de l'OECO et des mesures sont prises pour encourager la libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux au sein du groupement. Les obstacles à la libre circulation de la main-d'œuvre et des capitaux font l'objet d'un examen constant dans l'optique de leur suppression. L'objectif global consiste à créer un espace économique unique parmi les pays des Caraïbes orientales afin de maximiser toutes les économies d'échelle possibles. Cet espace économique unique prévoit un système de paiement plus efficace et mieux conçu, davantage de mobilité de la main-d'œuvre et des capitaux et un niveau plus profond de coordination et d'harmonisation des politiques, notamment dans le domaine du commerce international.

Une composante essentielle du groupement de l'OECO est le fait qu'un certain nombre d'activités se fassent dans le cadre de dispositions communes. L'idée de base derrière cette coopération fonctionnelle est de réaliser des économies d'échelle dans la fourniture de certains services aux habitants de la région. La taille des pays est si réduite que la fourniture de certains services ne permet pas de réaliser d'importantes économies d'échelle. Le coût par habitant en est tout simplement prohibitif mais dans certains cas, la nature du service fait que les pays doivent absorber les pertes associées aux déséconomies d'échelle et prendre des dispositions au cas par cas pour fournir certains services de première nécessité.

(b) CARICOM

L'appartenance de l'OECO au mouvement d'intégration régionale de la CARICOM vise à promouvoir des liens économiques plus étroits avec le reste des Caraïbes. Elle vise également à tenter de surmonter certaines difficultés associées à la petitesse, ce qui se traduit par un marché plus large pour les produits des pays de l'OECO et des démarches communes concernant certaines activités qui pourraient être mieux faites au niveau régional que national.

Reconnaissant la petite taille des pays de l'OECO, les États membres plus grands du mouvement d'intégration de la CARICOM leur ont accordé un traitement spécial et différencié. Malgré l'application de certaines restrictions commerciales dans le cadre de ce traitement, les exportations du reste de la CARICOM vers les pays de l'OECO continuent d'afficher une croissance robuste année après année. Il s'agit là, en effet, clairement d'un cas où le traitement spécial et différencié est utilisé de manière à ne pas entraver indûment les courants d'échanges entre les membres du groupement régional.

(c) Autres

Des accords commerciaux bilatéraux entre la CARICOM et les pays de l'hémisphère ont tous prévu la non-réciprocité des échanges entre ces pays et les petits pays de l'OECO. Bien que le statut de non-réciprocité ait été accordé à l'OECO par ces autres arrangements commerciaux, les pays n'ont pas pu faire un usage aussi utile que possible de ces accords. Cela est tout d'abord dû au fait que la petitesse de leurs économies ne permet pas de produire à grande échelle et que là où existent des possibilités de production extrêmement réduites, se pose le problème d'une grave restriction de la réaction de l'offre. Nous constatons une fois de plus le facteur contraignant de la petitesse, qui empêche les économies de l'OECO de participer véritablement aux dispositions convenues au niveau de l'hémisphère, problème encore plus grand au niveau mondial.

  
C. LES MEMBRES DE L'OECO, L'OMC ET LA COOPÉRATION TECHNIQUE

Les pays des Caraïbes orientales s'efforcent de renforcer leurs capacités en matière de politiques commerciales. À cette fin, un projet de politiques commerciales (financé par le gouvernement canadien) a été lancé, dans l'objectif notamment d'élaborer et de poursuivre au niveau de l'OECO une stratégie en matière de commerce international et de renforcer la capacité de l'OECO à faire face à ses obligations au titre d'accords régionaux et internationaux. On s'efforce également de rationaliser la coordination des relations interinstitutions dans le domaine du commerce international. À cette fin, certains pays ont fusionné leur Ministère des affaires étrangères et leur Ministère du commerce international. De plus grands efforts sont faits actuellement pour structurer les relations entre les différentes institutions traitant de questions liées au commerce, par exemple le Ministère de la santé, le Ministère de l'agriculture, la Division des douanes et le Ministère des affaires juridiques. Dans certains pays, des mesures ont été prises pour qu'un juriste spécialisé dans le droit commercial exerce son activité au sein du Ministère du commerce. En attendant, une formation est actuellement dispensée aux fonctionnaires chargés du commerce, avec l'aide de diverses organisations régionales et internationales, y compris l'OMC. Et une série de réformes législatives est en cours pour assurer la conformité aux obligations dans le cadre de l'OMC.

Étant donné les difficultés auxquelles ils se heurtent, les pays des Caraïbes orientales ont très grand besoin d'une aide technique et financière. Ceux qui ont participé à la formulation du présent examen des politiques commerciales n'ont pas besoin d'en savoir davantage pour être convaincus d'un tel besoin. Une aide technique et financière serait nécessaire dans les domaines généraux de la formulation et la mise en œuvre de politiques économiques, et en particulier des politiques commerciales. Les pays des Caraïbes orientales ont besoin d'une aide technique et financière leur permettant de développer les moyens de transformer l'environnement institutionnel dans lequel se déroulent l'élaboration des politiques, la mise en œuvre, la gestion et l'administration. Une attention particulière doit être accordée à plusieurs domaines importants, notamment les opérations douanières, la collecte et le rassemblement de données statistiques à l'appui du processus de décision, l'élaboration de textes législatifs, les normes et les opérations commerciales modernes pour le secteur privé. L'expérience nous a montré qu'il faudrait affecter les ressources au moins à moyen terme. L'expérience collective nous a aussi montré clairement qu'il était impossible de développer des capacités, de transformer des institutions et d'adapter les agents et les marchés économiques à court terme. Néanmoins, les pays des Caraïbes orientales se sont engagés à suivre ces directions politiques.

Les pays des Caraïbes orientales se sont également engagés dans le système commercial multilatéral. Comme on l'a déjà indiqué, une libéralisation plus profonde du commerce et certaines restructurations économiques sont en cours. Ce ne sont pas là des tâches faciles à réaliser au moment où les attentes sont de plus en plus fortes et où le caractère inégal de la mondialisation suscite des préoccupations de plus en plus grandes. Ces pays auraient besoin de toute l'aide possible de cet organisme international. En outre, quelles que soient les règles commerciales internationales adoptées à l'avenir, il serait bon de redoubler d'efforts pour prendre en compte les caractéristiques particulières de ces petits pays insulaires, rendant ainsi moins incertains que cela n'a été le cas, et que ce n'est d'ailleurs encore le cas, la survie et le succès de l'économie des pays des Caraïbes orientales dans le contexte économique mondial. Un traitement spécial et différencié doit être absolument prévu dans tout programme qui cherche à assurer la participation des Caraïbes orientales au processus de mondialisation. Une participation de ces pays à l'économie mondiale ne pourrait avoir de sens pour nous que dans le contexte d'un traitement spécial et différencié.

175pxls.gif (835 bytes)
 Note:

Les Membres de l'OMC sont: Antigua et Barbuda, la Dominique, la Grenade, Saint-Kitts et Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent et les Grenadines.