La réforme économique du Gabon profiterait d'une plus grande participation au système commercial multilatéral haut de page

Selon un rapport de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales du Gabon, la réforme économique de ce pays profiterait d'une plus grande participation au système commercial multilatéral. Engager un dialogue suivi avec les partenaires commerciaux et veiller à un plus grand respect des règles et disciplines de l'OMC constitueraient un rempart plus efficace contre les pressions protectionnistes. Lorsqu'il aura réussi sa transition vers l'économie de l'après-pétrole, en comptant davantage sur l'entreprise privée que sur des activités économiques dirigées par les pouvoirs publics et financées par les recettes pétrolières, le Gabon concrétisera mieux les possibilités commerciales qui lui sont offertes par le système de commerce multilatéral. Le rapport met également en avant les avantages qu'apporte l'assistance technique pour ce qui est de participer plus pleinement au système.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que la déclaration de politique générale du gouvernement du Gabon serviront de base pour le premier examen de la politique commerciale de ce pays par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 26 et 28 juin 2001.

Selon le rapport, depuis le début des années 90, le Gabon s'est engagé sur la voie de la transition dans deux domaines de grande importance pour son avenir. La première initiative a été l'introduction de la concurrence sur le marché intérieur afin de favoriser l'avènement de l'économie après-pétrole. La deuxième concerne la démocratisation de la vie politique et devrait aboutir en 2005, avec la première alternance du pouvoir présidentiel depuis 1967.

Les enjeux de la réforme économique sont une économie diversifiée et compétitive, en mesure d'équilibrer le marché du travail par l'offre d'emplois. En effet, la première richesse du Gabon est le pétrole, mais la production nationale est en recul depuis 1997, ce qui devrait continuer à moins que de nouveaux gisements soient découverts. Depuis lors, le pays traverse une crise économique. La contraction de 9,6 pour cent du PIB en termes réels en 1999 a été suivie d'une nouvelle baisse de 1,3 pour cent en 2000.

La rente pétrolière, qui alimente actuellement le budget de l'état à hauteur de 60 pour cent, a longtemps donné à celui-ci le rôle premier en tant qu'employeur et investisseur, faisant ainsi vivre les entreprises gabonaises par les marchés publics. Le contrôle des dépenses publiques a entraîné ces dernières années une diminution de l'investissement national. L'écart n'a pas été comblé par les secteurs industriel et agricole, qui sont peu développés; les services pourraient également contribuer grandement à l'activité économique. Les besoins de la population en denrées alimentaires et produits manufacturiers sont surtout couverts par les importations, qui sont financées par les recettes provenant principalement des exportations pétrolières mais aussi du bois d'œuvre.

L'évolution favorable du prix du pétrole sur les marchés internationaux en 1999 et 2000 a plus que compensé la baisse du volume exporté, et s'est traduite par une augmentation des recettes de l'exportation du pétrole (75 pour cent du total). La reprise des exportations de produits forestiers a également été notable, aux niveaux de leurs volume et prix sur les marchés internationaux. Les exportations de tous les produits ont augmenté d'un tiers en 1999 et de 20 pour cent en 2000 (en dollars des états-Unis). Par contre, les importations ont chuté en 1999 et leur augmentation en 2000 a été plus faible que celle des exportations. Par conséquent, le Gabon a dégagé un solde positif sur compte courant en 1999 et en 2000.

Bien que riche si l'on s'en tient aux chiffres par habitant, le Gabon est un pays fortement endetté et n'a cessé d'avoir des difficultés à assurer le service de la dette. En 2002-2005, les autorités prévoient des difficultés grandissantes à cet égard en raison de la diminution de la recette pétrolière sous l'effet de la réduction de la production nationale de pétrole. Les autorités entendent continuer l'effort de maîtrise des dépenses publiques, et augmenter la recette non pétrolière par des méthodes de recouvrement plus efficaces, afin de dégager des excédents de façon continue.

Ayant conclu un accord avec le FMI fin 2000, le Gabon poursuit sa réforme sur trois fronts principaux: l'assainissement des finances publiques afin d'assurer une stabilité macro-économique; la privatisation afin de réduire les contraintes structurelles de l'économie; et la réforme de la fonction publique, afin de la maîtriser et rendre plus efficace les prestations de services aux citoyens. Le Gabon s'est aussi engagé à élaborer un dispositif ciblé pour combattre plus efficacement la corruption.

Le Gabon espère que l'investissement étranger dans des secteurs autres que le secteur pétrolier assurera une nouvelle base à l'activité économique. La privatisation des entreprises d'État est un moyen d'y parvenir. Sont déjà privatisées les entreprises étatiques de l'eau et de l'électricité (en 1997), du sucre (1997), de l'exploitation du bois (1998), d'importation et de distribution de produits alimentaires et divers (en 1998), de chemin de fer (1999) et des ciments (2000). Le processus de privatisation s'est toutefois ralenti depuis 1999. En 2001, les privatisations concernent en priorité les entreprises de télécommunication, de transport aérien, et d'agroalimentaire.

Le Gabon a amélioré le cadre des activités économiques en modifiant notablement des aspects essentiels de la réglementation. Un nouveau code de l'investissement qui offre la protection usuelle a été institué, ainsi que des codes sectoriels modifiés pour l'investissement dans la sylviculture, les industries extractives et le secteur du pétrole. L'établissement d'entreprises a été simplifié dans le cadre d'une procédure à guichet unique. On relèvera également la mise en œuvre de nouvelles lois commerciales, convenues au niveau régional dans le cadre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). D'autres réformes sont envisagées, notamment avec le vote d'un projet de loi visant la lutte contre la corruption et d'un Code du travail révisé.

La réforme commerciale a également joué un rôle important dans le nouvel environnement économique. La politique du Gabon en matière de commerce extérieur s'inspire principalement de celle qui est arrêtée par la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), laquelle a absorbé l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), créée en 1964. La réforme commerciale et le processus d'intégration régionale ont été lancés par la réforme fiscale et douanière de 1993, qui a fait suite à la dévaluation du franc CFA en 1992. La réforme a abouti à l'établissement d'un Tarif extérieur commun (TEC) et d'un Tarif préférentiel généralisé (TPG), et a imposé des limites aux niveaux de la taxe sur le chiffre d'affaires et du droit d'accise.

Pour quelque 40 pour cent des lignes, les niveaux tarifaires arrêtés en vertu du TEC sont plus élevés que ceux que le Gabon a consolidés dans la liste établie dans le cadre de l'OMC. Le gouvernement envisage de renégocier les droits de douane consolidés pour supprimer la différence par rapport aux taux appliqués et assurer la cohérence de la politique commerciale aux niveaux régional et multilatéral. À d'autres égards, la participation du Gabon au système multilatéral reste inférieure aux attentes des autorités gabonaises en raison de la faiblesse des moyens disponibles à cette fin. En effet, peu de notifications ont été présentées et il existe des lacunes au niveau de la compréhension du système et des bénéfices que le Gabon peut en tirer.

Selon le rapport, les autorités devraient envisager un engagement plus conséquent en ce qui concerne les services dans le cadre de l'AGCS et de ses quatrième et cinquième protocoles, afin d'encourager l'investissement dans ce secteur. Le but serait d'offrir aux investisseurs un environnement commercial dans lequel les services de base destinés à soutenir l'activité productrice et le commerce international - transport et communications, finances et énergie - seraient disponibles à des prix concurrentiels.

Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et les déclarations de politique générale élaborées par le gouvernement du Gabon seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 26 et 28 juin 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Gabon, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties des déclarations de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et les déclarations de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Membres de l'OMC qui sont membres de l'OECO (2001), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GABON
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Le Gabon s'est engagé sur la voie de la transition dans deux domaines de grande importance pour son avenir dans les années 90. La première initiative a été l'introduction de la concurrence sur le marché intérieur afin de favoriser l'avènement de l'économie après pétrole. La deuxième concerne la démocratisation de la vie politique et devrait aboutir en 2005, avec la première alternance du pouvoir présidentiel depuis 1967.

La réforme économique a commencé au Gabon en 1986 dans le cadre du premier programme d'ajustement structurel. Son rythme s'est accéléré depuis la dévaluation du franc CFA en 1994 au sein d'un processus d'intégration sous-régionale relancé; la participation au système multilatéral n'a pas encore été mise au service de la réforme. Le commerce extérieur a été libéralisé, la TVA et les droits d'accise ont été mis en place, le droit des affaires a été actualisé, et de nouveaux systèmes de réglementation et supervision des services financiers ont vu le jour. Pour le futur, l'intégration se poursuivra dans une nouvelle structure, la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), lancée en 1998.

Les autorités gabonaises ont complété ces réformes par l'adoption d'une nouvelle Charte des investissements et la mise à jour de certains codes sectoriels (mines et tourisme). Le Gabon a également entamé la privatisation des entreprises étatiques. Une politique de la concurrence a été élaborée mais n'est pas encore opérationnelle.

Ayant conclu un accord avec le FMI à la fin de 2000, le Gabon poursuit sa réforme sur trois fronts principaux: l'assainissement des finances publiques afin d'assurer une stabilité macro-économique; la privatisation afin de réduire les contraintes structurelles de l'économie; et la réforme de la fonction publique, afin de la maîtriser et rendre plus efficace les prestations de services aux citoyens. Le Gabon s'est aussi engagé à élaborer un dispositif ciblé pour combattre plus efficacement la corruption.

Les enjeux de la réforme économique sont une économie diversifiée et compétitive, en mesure d'équilibrer le marché du travail par l'offre d'emplois. En effet, la première richesse du Gabon est le pétrole, mais la production nationale est en recul depuis 1997, ce qui devrait continuer à moins que de nouveaux gisements ne soient découverts. La rente pétrolière, qui alimente actuellement le budget de l'état à hauteur de 60 pour cent, a longtemps donné à celui-ci le rôle premier en tant qu'employeur et investisseur, faisant vivre les entreprises gabonaises par les marchés publics. Les secteurs industriel et agricole sont peu développés, et les besoins de la population en denrées alimentaires et produits manufacturiers sont surtout couverts par les importations.

Les trois quarts de la population vivent en zone urbaine et l'exode rural est favorisé par le faible rendement de l'agriculture de subsistance. Le chômage et un secteur informel important sont manifestes. Le niveau de bien-être social est inférieur à celui qui correspondrait au revenu par habitant, ce qui se traduit par la pauvreté.

Le pays connaît également un fort niveau d'endettement extérieur; le service de la dette est difficile à assurer depuis longtemps, bien que le Club de Paris ait consenti des allégements, pour la dernière fois à la fin de 2000. Le tarissement de la manne pétrolière risque d'aggraver le chômage, ainsi que la pauvreté et la gestion de la dette, à moins d'une dynamisation du secteur privé, qui prendrait la place de l'état comme base de l'économie.

Pour l'économie de l'après-pétrole, le Gabon mise sur une stratégie de développement industriel, en particulier les activités de transformation du bois, les activités liées à la pêche et les activités de transformation des ressources minières et énergétiques, et il espère valoriser son potentiel de tourisme. Les autorités espèrent également relancer le secteur agricole.

Environnement économique

L'évolution de la production nationale de pétrole et de son prix sur le marché international a une influence déterminante sur l'économie gabonaise. Depuis que la production nationale a commencé de baisser en 1997, le pays traverse une crise économique. La contraction de 9,6 pour cent du PIB en termes réels en 1999 a été suivie d'une nouvelle baisse de 1,3 pour cent en 2000. Celles-ci s'expliquent par le recul de la production nationale de pétrole, et une diminution de l'investissement national en raison du contrôle nécessaire des dépenses publiques, bien qu'il y ait eu reprise du secteur du bois. Les tensions inflationnistes sont restées maîtrisées en 2000.

L'évolution favorable du prix du pétrole sur les marchés internationaux en 1999 et 2000 a plus que compensé la baisse du volume exporté, et s'est traduite par une augmentation des recettes d'exportation tirées du pétrole (75 pour cent du total). La reprise des exportations de produits forestiers a également été notable, qu'il s'agisse de leur volume ou de leurs prix sur les marchés internationaux. Les exportations de tous les produits ont augmenté d'un tiers en 1999 et de 20 pour cent en 2000 (en dollars des états-Unis). Par contre, les importations ont chuté en 1999 et leur augmentation en 2000 a été plus faible que celle des exportations. Par conséquent, le Gabon a dégagé un solde positif du compte des opérations courantes en 1999 et en 2000.

Politique commerciale — Politique multilatérale

Le Gabon fait partie des Membres fondateurs de l'OMC, dans la continuité des relations entretenues depuis 1963 avec le GATT de 1947. Le Gabon accorde au moins le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) aux importations des pays Membres de l'OMC. Il a notifié qu'il avait mis en œuvre à partir de 2000 l'Accord sur l'évaluation en douane, avec certaines réserves. Actuellement, le pays participe aux discussions sur le programme futur de l'OMC au sein du Groupe africain, et a été l'hôte de la Réunion des Ministres africains du commerce à Libreville, en novembre 2000.

Le Gabon a consolidé les droits de douane sur l'ensemble des lignes tarifaires au cours du Cycle d'Uruguay, fixant les niveaux plafonds à 15 pour cent pour la plupart des produits non agricoles, et à 60 pour cent pour les produits agricoles. La moyenne arithmétique des droits de douane consolidés est de 22,2 pour cent, tandis que la moyenne des droits NPF appliqués est de 18,3 pour cent en 2001. Il est à signaler toutefois que les taux appliqués sont supérieurs aux niveaux consolidés pour environ 40 pour cent des lignes (voir ci-dessous).

Les engagements spécifiques du Gabon au titre de l'AGCS concernent les services financiers et le tourisme. Au sujet des assurances (y compris l'assurance-vie), et au sujet des services bancaires et autres services financiers, les principes de l'accès au marché et du traitement national s'appliquent sans limitation, à l'exception du mouvement des personnes physiques. Le Gabon permet l'entrée et le séjour temporaire de directeurs, cadres supérieurs et spécialistes.

Le Gabon s'est prévalu des dispositions transitoires prévues par l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC, afin de reporter à l'an 2000 l'application complète de l'Accord (sauf pour les articles 3, 4 et 5). Celle-ci est prévue par l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), créée par l'Accord de Bangui (1977), dont le Gabon est membre. L'OAPI a procédé à une mise à jour des dispositions pertinentes, et l'Accord de Bangui révisé a été signé en 1999. Le Gabon l'a ratifié mais, pour sa mise en œuvre définitive, il faut les ratifications d'encore cinq des 15 pays Membres, lesquelles devraient intervenir au cours de 2001. La défense des droits de propriété intellectuelle est de la compétence des autorités nationales, de leurs polices et de leurs systèmes judiciaires.

La participation du Gabon au système multilatéral reste inférieure aux attentes des autorités gabonaises en raison de la faiblesse des moyens dont elles disposent à cette fin. En effet, peu de notifications ont été présentées et il existe des lacunes au niveau de la compréhension du système et des bénéfices que le Gabon peut en tirer. Le Gabon souhaite donc obtenir le soutien des Membres et du Secrétariat de l'OMC, notamment par l'assistance technique.

Politique régionale

La politique commerciale du Gabon consiste principalement à mettre en œuvre la politique arrêtée avec les pays voisins au sein de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), créée en 1964, qui fait actuellement partie des arrangements de la CEMAC.

L'intégration régionale a été relancée par la réforme fiscale et douanière de 1993. Celle-ci a notamment abouti à l'établissement d'un Tarif extérieur commun (TEC) et d'un Tarif préférentiel généralisé (TPG) et à un accord sur la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) et les droits d'accise. Pour réduire la dispersion des droits et accroître la transparence du tarif, les produits sont classés dans une des quatre catégories suivantes: 5 pour cent, 10 pour cent, 20 pour cent et 30 pour cent. Le TPG, passé à zéro en 1998, ne s'applique qu'aux produits originaires de l'UDEAC, selon des critères d'origine stricts.

Les pays se sont également accordés sur l'élimination d'un grand nombre de régimes de franchises de droits et de taxes, ainsi que des restrictions quantitatives. Ces dernières ont été levées par le Gabon en 1996, à l'exception des restrictions sur le sucre et l'eau minérale, dont seule la première est encore en place, jusqu'en 2004 selon les autorités gabonaises. Les licences d'importation et certificats sanitaires ou phytosanitaires sont nécessaires pour les produits agricoles, et des licences doivent également être délivrées pour les catégories de produits dangereux (armes, explosifs, produits chimiques).

Dans le cadre de la réforme fiscale et douanière, les pays membres de l'UDEAC s'étaient gardé le droit d'appliquer, jusqu'au 30 juin 2000, une surtaxe temporaire (de 30 pour cent au plus) sur une liste de biens importés de toutes origines; le Gabon n'avait toutefois pas encore éliminé définitivement cette surtaxe temporaire en avril 2001. La surtaxe est de 20 pour cent et 25 lignes du tarif gabonais sont concernées, notamment les huiles végétales, les savons et les cigarettes. En raison de l'application du TEC et de la surtaxe, la moyenne arithmétique des droits de douane du Gabon est de 18,3 pour cent en 2001.

Il est à signaler que les taux de droits résultant de l'application du TEC, et de la surtaxe, sont supérieurs aux niveaux plafonds de la Liste XLVII pour environ 40 pour cent des lignes tarifaires. Ce problème s'explique surtout par un manque de coordination interne entre les ministères concernés par les négociations du Cycle d'Uruguay et ceux qui s'occupent de la politique commerciale régionale. Les autorités gabonaises en ont pris conscience au cours de la préparation de l'examen de la politique commerciale et comptent y remédier.

Outre le TEC et la surtaxe, les produits importés au Gabon sont assujettis à la TVA (18 pour cent) et certains (boissons alcoolisées, tabacs) sont aussi assujettis aux droits d'accise. Ces taxes directes s'appliquent aux produits locaux, sauf en ce qui concerne certains produits (ciment, sucre, eau minérale, poulet) ou la production de certaines entreprises étatiques (eau minérale, savons, huiles), ou les produits du cru obtenus par les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, et les chasseurs, sur lesquels sont consenties des exemptions ou des réductions. Aucune mesure de défense commerciale n'est appliquée aux importations; le Gabon s'est récemment doté d'une législation en la matière, dont les textes d'application restent à mettre en vigueur.

Force est de constater que les autorités gabonaises ont de la difficulté à libéraliser le commerce quand un concurrent national est en place. Par exemple, le maintien de la surtaxe s'explique par l'opposition des producteurs nationaux à l'ouverture du marché. Toutefois, étant donné le petit nombre d'industries locales, la grande majorité des produits importés de consommation courante ne sont pas soumis à des droits de douane exorbitants ni à des taxes supérieures à celles qui frappent la production locale.

Le Gabon permet aux entreprises des secteurs favorisés – pétrole et autres minerais, forêts, tourisme - d'importer leur équipement et matériel en régime de franchise de droits et de taxes ou en admission temporaire. Certains biens de première nécessité sont également exonérés de droits et de taxes. Les exonérations et réductions de droits et de taxes font que les recettes douanières du Gabon sont réduites d'environ un quart. Ce manque à gagner est important car les recettes douanières représentaient environ un tiers des revenus non pétroliers en 1999, et occupant une place plus grande dans les finances publiques de l'économie de l'après-pétrole.

Politique des investissements

Pour atteindre les objectifs de sa stratégie de développement industriel, le Gabon compte stimuler l'investissement étranger. La privatisation des entreprises étatiques est un instrument utilisé à cet effet. Sont déjà privatisées les entreprises étatiques des secteurs de l'eau et de l'électricité (1997), du sucre (1997), de l'exploitation du bois (1998), de l'importation et de la distribution de produits alimentaires et autres (1998), des chemins de fer (1999), et du ciment (2000). Le processus de privatisation s'est toutefois ralenti depuis 1999. En 2001, les privatisations visent en priorité les entreprises des secteurs de la téléphonie fixe, des transports aériens, et de l'agroalimentaire.

Une nouvelle charte réglemente l'investissement depuis 1998, sauf pour le tourisme et les secteurs d'activité liés aux ressources naturelles, propriété de l'État, qui font l'objet de codes spécifiques, également mis à jour. Les investisseurs étrangers ont droit aux privilèges et protections couramment proposés sur le marché international. Le nouveau régime de l'investissement s'applique sans distinction à tous les investisseurs, d'origine étrangère aussi bien que gabonaise, à l'exception des mesures de soutien offertes par l'état aux petites et moyennes entreprises à condition que leur capital soit détenu à hauteur de 51 pour cent par des Gabonais et qu'elles soient gérées par des nationaux.

Afin de faciliter l'implantation de nouvelles entreprises au Gabon, la Charte prévoyait la mise en place d'une agence de promotion, qui a vu le jour en 2000. Son guichet unique simplifiera les formalités de création d'entreprises et sera opérationnel au cours de 2001.

Les entreprises étrangères peuvent également embaucher des employés non gabonais, sous certaines conditions. L'emploi des travailleurs gabonais reste assujetti au Code du travail, dont un assouplissement est à l'examen au Parlement.

Politiques sectorielles

Agriculture

Le secteur comprend deux grands volets, qui sont en difficulté. Un quart de la population du pays vit en dehors des centres urbains et pratique une agriculture de subsistance à faible rendement, ce qui favorise l'exode rural. L'autre grand volet de la production agricole est constitué par les entreprises étatiques (huiles végétales, savons, eau minérale, élevage, volailles, fruits et légumes) ou nouvellement privatisées (sucre). Ces entreprises, bien que fortement protégées sur le marché intérieur, ne sont pas rentables dans la plupart des cas.

Les produits alimentaires représentent environ un cinquième des importations du pays. La protection tarifaire se chiffre en moyenne à 22,9 pour cent, au-dessus de la moyenne générale de 18,3 pour cent. La protection non tarifaire est assurée par la TVA de 18 pour cent et les droits d'accise sur certains produits importés, car des exonérations ou réductions s'appliquent à la production locale. Les entreprises étatiques dans les filières huiles de table, savons de ménage, sucre, café et cacao bénéficient également du monopole de la commercialisation des produits importés et d'origine locale. Ces mesures témoignent de l'importance du soutien, fort coûteux pour les consommateurs, accordé au secteur agricole par les autorités gabonaises.

Les autorités reconnaissent que le pays n'a pas tiré grand profit de l'engagement de l'état dans le secteur agroalimentaire et préconisent actuellement le désengagement par la cession d'activités à des opérateurs privés. Elles cherchent également à stimuler la production alimentaire afin de diminuer le poids de ce secteur dans les importations, et un projet de loi à cette fin est à l'examen au Parlement.

Pêche

Avec 800 kilomètres de côte et de nombreux cours d'eau et rivières à l'intérieur, le Gabon a une forte potentialité en matière de pêche que les autorités espèrent voir se développer davantage dans un contexte durable. La pêche maritime est déjà exploitée, y compris par des navires de l'Union européenne et du Japon, dans le cadre d'accords bilatéraux. La pêche continentale l'est moins et l'aquaculture est très peu développée. Le poisson est l'aliment de base de la population et son exploitation pourrait être développée par l'aquaculture, aussi en vue de l'exportation.

Forêts

Alimentée par le climat équatorial chaud et humide, la forêt vierge est l'une des grandes richesses du Gabon, et elle est propriété de l'État. L'espèce okoumé y est principalement récoltée. L'exploitation de la forêt pour le bois est en forte croissance. Les exportations de grumes sont principalement destinées aux marchés chinois et français. Les grumes sont frappées d'un droit de sortie de 15 pour cent, qui est suspendu pour les produits transformés. En raison de sa richesse en faune et en flore, la forêt a également un potentiel touristique actuellement peu développé.

Les entreprises forestières qui exploitent les forêts sont assujetties aux lois et réglementations en la matière, administrées par les autorités gabonaises. Ces mesures sont toutefois peu efficaces en pratique en raison de carences réglementaires et du manque de ressources affectées au respect des dispositions en vigueur.

D'importantes modifications sont prévues dans un projet de Code actuellement à l'examen au Parlement. Celles-ci concernent notamment l'introduction du concept de gestion durable pour l'exploitation des forêts, et des préférences pour l'attribution des titres d'exploitation aux entreprises ayant établi une capacité de transformation. En effet, les autorités veulent augmenter la contribution du secteur du bois à l'activité économique par l'obligation d'assurer une plus grande transformation sur place; en 2000, environ 9 pour cent des exportations de bois (en volume) étaient transformées. Les autorités gabonaises sont aussi conscientes de la nécessité d'augmenter les ressources humaines affectées à l'administration de la loi.

Mines

Les richesses du sous-sol sont propriété de l'État, qui en gère l'exploitation. Le pétrole, première richesse du Gabon depuis les années 60, connaît un avenir incertain en raison de l'épuisement naturel des champs pétrolifères en exploitation. Le Gabon espère stimuler la recherche pétrolière mais les blocs d'accès facile étant déjà attribués, les opérateurs se voient actuellement proposer des blocs dans l'offshore profond. Les opérateurs engagés dans la recherche peuvent bénéficier d'incitations d'ordre fiscal et douanier.

Le Gabon stimule également la découverte de nouvelles richesses du sous-sol. Le gisement de manganèse étant déjà exploité, il encourage la recherche de nouveaux gisements. à cette fin, un nouveau Code minier est en place depuis 1999, qui offre également des incitations d'ordre fiscal et douanier.

Industries

Le Gabon a peu d'activités industrielles en dehors de la transformation des matières premières, notamment l'agroalimentaire, l'industrie du bois et le raffinage, et la fabrication de matériaux de construction. La part de l'industrie dans le PIB est d'environ 5 pour cent. Afin de favoriser l'implantation de nouvelles entreprises dans le secteur, le Gabon offre des incitations d'ordre fiscal dans le cadre de la Charte des investissements.

  
Services

Transports

Le Gabon exporte la quasi-totalité de la production nationale de pétrole, de bois et de produits miniers, et importe la grande majorité des denrées alimentaires et produits manufacturés dont il a besoin. Par conséquent, le transport par les voies navigables intérieures et par voie maritime est un élément-clé de la vie économique du pays. Toutefois, en raison de divers dysfonctionnements de la concurrence, les coûts de transports et les frais associés sont plus élevés que dans d'autres pays africains.

Les réseaux routier et ferroviaire sont peu développés au Gabon. Le bitumage des routes, d'environ 10 pour cent, occupe une place prioritaire dans le programme d'investissement national. Les autorités ont cédé la concession du chemin de fer à un opérateur privé afin d'accroître la quantité et la qualité du service sur l'unique axe disponible.

Ces réseaux ont été mis en place pour répondre à des besoins ponctuels, et ne sont pas intégrés dans une infrastructure commune avec les pays partenaires de la CEMAC. Il s'agit là d'un défaut majeur du projet de marché commun, car un opérateur économique installé dans un pays ne peut desservir que difficilement les autres pays.

Le transport aérien est également important pour le transport des marchandises et des touristes, mais il est fort coûteux. L'opérateur national est en cours de privatisation.

Télécommunications

Environ 4 pour cent de la population a accès à la téléphonie fixe et 8 pour cent au service cellulaire, et l'usage d'Internet est très faible. Ce niveau de télédensité est bien inférieur à celui de pays à revenu par habitant comparable. La raison en est le faible niveau des investissements effectuées par l'opérateur national dans l'infrastructure de télécommunication.

Le Gabon cherche à favoriser le développement des communications par la privatisation de l'opérateur national, Gabon Telecom, actuellement en cours. Il a prévu de céder une participation de deux tiers à un opérateur privé et l'État conserverait le reste. Gabon Telecom garderait son monopole sur la téléphonie fixe jusqu'en 2005. Le marché du téléphone mobile a été ouvert en 2000 avec l'attribution de trois licences.

Tourisme

La composante principale du tourisme au Gabon est le voyage d'affaires, qui s'effectue surtout vers Libreville. Le Gabon cherche à développer un tourisme de plaisance, notamment aux alentours des 140 sites et réserves touristiques, qui offrent des possibilités pour l'écotourisme. À cette fin, une ordonnance sur l'investissement dans ce secteur a été adoptée en 2000, et offre aux entreprises des incitations d'ordre fiscal et douanier.

Banques et assurances

Le Gabon a un secteur financier privé qui est bien développé et offre des services financiers diversifiés aux consommateurs et entreprises. Toutefois, les paysans n'ont pas d'accès à la finance et les petites et moyennes entreprises rencontrent elles aussi de grandes difficultés. Pour ces dernières, l'état offre des mesures de soutien, à condition qu'elles soient gabonaises.

La Commission bancaire de l'Afrique centrale (COBAC) contrôle les conditions d'exploitation des établissements de crédit, veille à leur bonne situation financière et assure le respect des règles de la profession. Les établissements doivent être agréés par la COBAC et aussi par l'autorité compétente du Gabon, le Ministre des finances.

  
Perspectives

L'économie gabonaise demeure dans une phase de transition en 2001. Les autorités entendent continuer l'effort de maîtrise des dépenses publiques, et augmenter les recettes non pétrolières par des méthodes de recouvrement plus efficaces, afin de dégager des excédents de façon continue. Ceux-ci permettraient au pays de faire face, en tout cas dans l'immédiat, au service de la dette extérieure publique. En 2002-2005, les autorités prévoient des difficultés croissantes à cet égard en raison de la diminution des recettes pétrolières sous l'effet de la réduction de la production nationale de pétrole.

Les perspectives économiques du Gabon à moyen terme dépendent surtout de l'envergure des activités non pétrolières, l'objectif des autorités étant une croissance réelle de ces activités de 2,5 pour cent par an. Les autorités gardent également l'espoir de nouvelles découvertes de gisements de pétrole ou d'autres richesses minières.

Afin d'atteindre l'objectif de croissance des activités non pétrolières, les autorités comptent sur une exploitation accrue, mais plus efficace, des ressources forestières, avec un taux de transformation plus élevé. Celles-ci seraient gérées sur une base durable afin que le Gabon puisse en tirer profit à long terme. Un renforcement de la capacité de production agricole est également envisagé, ainsi que le développement de la pêche et du tourisme.

La compétitivité des industries déjà en place devrait être améliorée grâce à la poursuite des réformes engagées, à de nouvelles réformes, notamment en matière de lutte contre la corruption, et au Code du travail. Les entreprises étatiques devraient devenir rentables à la suite de la privatisation, ce qui réduirait également les dépenses à la charge de l'État. L'investissement dans de nouveaux secteurs bénéficierait d'un environnement commercial plus favorable. Les perspectives des opérateurs économiques seraient élargies grâce au marché commun au niveau sous-régional, à l'accès au marché de l'Union européenne aux conditions préférentielles prévues par l'Accord de partenariat ACP-UE, et à l'accès au marché mondial découlant de l'engagement du Gabon dans le système multilatéral commercial.

Le Secrétariat de l'OMC estime que la réforme économique du Gabon bénéficierait également d'une plus grande participation au système multilatéral commercial. Combler le retard en ce qui concerne les notifications augmenterait la transparence du régime de politique commerciale et permettrait aux autorités de profiter du dialogue avec les partenaires commerciaux. La suppression de l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés éliminerait une incohérence dans la politique commerciale au niveau régional et au niveau multilatéral et ajouterait à la stabilité du régime tarifaire. Les autorités gabonaises pourraient aussi s'en remettre aux disciplines de l'OMC pour lutter plus efficacement contre les pressions protectionnistes. Finalement, elles pourraient envisager un engagement plus conséquent sur les services dans le cadre de l'AGCS et de ses quatrième et cinquième protocoles, afin d'encourager l'investissement dans les services. Le but serait d'offrir aux investisseurs un environnement commercial dans lequel les services de base destinés à soutenir l'activité productrice et le commerce international - transport et communications, finances et énergie - seraient disponibles à des prix concurrentiels.

Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
GABON
Rapport du gouvernement — Parties III

Le Gabon et le système commercial multilatéral

Le Gabon, en tant que Membre fondateur de l'OMC, est attaché au développement et à l'épanouissement d'un système commercial multilatéral mutuellement profitable pour la communauté des nations. Le gouvernement gabonais place résolument sa politique économique dans ce cadre, comme en témoigne sa participation aux travaux ayant abouti à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.

La ratification de cet accord par le Gabon lui impose la mise en œuvre de ses principales règles en matière notamment d'accès aux marchés, c'est-à-dire l'application de l'Accord sur les règles d'origine, de l'Accord sur l'évaluation en douane, des concessions tarifaires et de l'Accord sur l'inspection avant expédition; mais le Gabon suit également avec attention la mise au point de l'agenda relatif au nouveau cycle de négociations commerciales après l'échec de Seattle.

Depuis la mise en vigueur des Accords du Cycle d'Uruguay, le Gabon s'est heurté, comme d'autres pays membres de la CEMAC et de l'Afrique en général, à d'importants problèmes de mise en œuvre de ces accords.

En matière de négociations tarifaires

Le Gabon a consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires aussi bien sur les produits agricoles que sur les produits non agricoles ainsi que l'indique la Liste XVII annexée au GATT de 1994 lors de la conclusion à Marrakech du Cycle d'Uruguay. Ainsi, les droits consolidés sur les produits agricoles se situent à 60 pour cent, tandis que les droits consolidés sur les produits non agricoles s'élèvent à 15 pour cent, sauf exception reprise sur la liste.

Cet engagement a peu de chances d'être tenu, notamment en ce qui concerne les produits non agricoles, dont 40 pour cent des lignes tarifaires sont supérieures au niveau consolidé à 15 pour cent. Il en est ainsi parce que les produits en cause relèvent des catégories 3 et 4 du Tarif extérieur commun (TEC) dont les taux sont fixés par acte de la CEMAC, respectivement à 20 pour cent et 30 pour cent. Or le Gabon n'a aucune compétence en matière de TEC. En revanche, le Gabon respecte bien l'engagement en matière de produits agricoles, car les taux des droits consolidés sont de 60 pour cent alors que le taux effectivement appliqué est de 30 pour cent.

Cette situation conduit le Gabon à maintenir la surtaxe temporaire instituée par l'Acte n° 7/93-UDEAC pour apporter une protection supplémentaire à notre industrie naissante. Mais cette situation ne peut perdurer.

C'est pourquoi, conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994, le Gabon se propose d'engager une renégociation des concessions tarifaires avec la France, son principal partenaire commercial, en offrant une diminution substantielle des taux des droits consolidés sur les produits agricoles en contrepartie d'un relèvement des droits consolidés sur les produits non agricoles. Cette solution a l'avantage de permettre au Gabon de respecter ses engagements internationaux et d'abandonner plus aisément la surtaxe temporaire.

En matière de notification

En dépit de l'obligation de notification des dispositions nationales entrant dans le champ des Accords de l'OMC, le Gabon n'est pas parvenu à respecter cette obligation malgré l'existence de mesures nationales qui ressortent de leur domaine. Cette situation s'explique par la non-maîtrise des procédures de notification par les administrations.

En matière d'évaluation en douane

Le Gabon a notifié au Secrétariat de l'OMC, le 4 avril 1999, les actes de la CEMAC (ex UDEAC) transposant comme loi de la Communauté l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT relatif à l'évaluation en douane des marchandises à l'importation. Le Gabon saisit cette occasion pour remercier le Secrétariat de l'OMC, au nom des autres pays membres de la CEMAC, pour l'aide qu'il a apportée lors de cette transposition et pour les stages de formation à l'accord qu'il a accepté d'organiser en faveur des agents des douanes gabonaises. Au terme du différé de cinq ans à compter de l'année 1994, l'Accord devait entrer en application le 1er janvier 2000; le souci de l'application uniforme de la réglementation douanière dans tous les pays de la CEMAC retarde cependant son entrée effective en application.

En matière de propriété intellectuelle

Comme les autres États membres de l'OAPI, le Gabon a signé à Marrakech, le 15 avril 1994, l'Accord créant l'OMC et donc l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L'Accord sur les ADPIC élabore de nouvelles règles minimales concernant l'existence et la portée des droits, les moyens efficaces de les faire respecter, pour ne citer que celles-là.

Les États membres ayant l'obligation de les incorporer dans leur système juridique, le Gabon, avec ses partenaires de l'OAPI, a aussitôt entrepris un vaste chantier de révision de l'Accord de Bangui pour le rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC. Ce travail a abouti à la signature d'un nouvel accord par les plénipotentiaires des États membres à Bangui le 24 février 1999. L'accord révisé entrera en vigueur dès que dix des 15 États membres l'auront ratifié. Sept l'ont déjà fait et il y a bon espoir que le quota soit atteint d'ici au mois de juillet 2001.

Pour le suivi de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, un comité comprenant les représentants des différentes administrations concernées (justice, douanes, police économique, culture, industrie et affaires étrangères) a été constitué et se réunit régulièrement à Libreville.

Toujours dans sa détermination à lutter contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, le gouvernement a mis en place une unité administrative spéciale chargée du contrôle de la contrefaçon. L'action menée par cette unité sur le terrain donne des résultats encourageants.

En ce qui concerne l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles au commerce (OTC)

L'absence d'outil de contrôle fiable préoccupe au plus haut point les autorités du pays. La mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), de l'Accord sur l'agriculture (ASA) et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) n'a pas été effective par manque de

capacités opérationnelles. Le gouvernement souhaite que plusieurs techniciens puissent bénéficier des formations organisées soit par l'Organisation mondiale pour l'agriculture et l'alimentation (FAO), soit par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le Gabon souhaite en conséquence bénéficier d'une assistance accrue en matière de formation et de mise en œuvre des accords.

 
  
Le Gabon et les futures négociations

Ayant succédé au GATT en 1962, et adhéré à l'OMC en 1994, le Gabon est résolument engagé dans le système commercial multilatéral. Dans la perspective de l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations, le Gabon réaffirme la nécessité d'une position africaine harmonisée, conformément aux déclarations ministérielles d'Alger, du Caire et des Actes de la réunion des Ministres africains du commerce de Libreville.

Le Gabon tient particulièrement à ce que les futures négociations débouchent sur:

• la garantie d'un meilleur accès aux marchés des pays développés aux produits originaires des pays en développement grâce à l'application effective d'un traitement spécial et différencié;

• la mise en place des stratégies et des programmes de renforcement des capacités en matière de mise en œuvre des accords et d'amélioration des capacités d'exportation;

• la mise en œuvre des solutions plus hardies pour alléger la dette des pays en développement notamment celle du Gabon qui reste le seul pays à revenu intermédiaire, et à ce titre exclu des mécanismes de traitement de la dette;

• la mise en place d'un partenariat global OMC/PVD visant à faire progresser des stratégies de développement durable centré sur l'homme et son environnement, et à éradiquer la pauvreté et la maladie;

• un soutien renouvelé de l'OMC en faveur de la politique de l'Union européenne vis-à-vis des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre du nouveau partenariat UE/ACP; et

• un renforcement des liens entre les pays industrialisés et les pays pauvres.