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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/172
17 septembre 2001
États-Unis: septembre 2001

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'une déclaration de politique générale du gouvernement des États-Unis serviront de base au sixième examen de la politique commerciale des États-Unis qu'effectuera l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 14 et 17 septembre 2001.

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Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président

 


En réduisant les obstacles au commerce restants, les Etats-Unis renforceraient le système commercial multilateral haut de page

Les États-Unis ont l'un des régimes de commerce et d'investissement les plus ouverts et les plus transparents du monde, même si des obstacles notables à l'accès au marché subsistent dans quelques domaines importants. Selon un rapport de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales des États-Unis, la réduction de ces obstacles atténuerait les distorsions sur les marchés mondiaux, les frictions avec les partenaires commerciaux, et renforcerait le système commercial multilatéral.

Après une longue période de forte expansion, la croissance économique des États-Unis s'est ralentie sensiblement et les importations ont diminué; pour y répondre, la politique monétaire a été assouplie, la politique budgétaire jouant aussi un rôle en ce sens. Il est probable que la modification de l'environnement économique influe sur la mise en œuvre de la politique commerciale des États-Unis, un ralentissement de l'économie pouvant accroître les pressions en faveur d'une plus grande protection aux frontières et d'un soutien accru des pouvoirs publics. Le rapport souligne que dans le contexte du ralentissement conjoncturel actuel, les États-Unis jouent moins le rôle d'un moteur de croissance pour le reste du monde.

Depuis le précédent examen en juillet 1999, les États-Unis ont fait des propositions pour poursuivre la libéralisation dans les domaines de l'agriculture et des services dans le cadre des négociations prescrites. Ils ont aussi exprimé leur appui à un nouveau cycle de négociations multilatérales. En outre, le programme des États-Unis concernant le commerce prévoyait des négociations visant un Accord sur une Zone de libre-échange des Amériques ainsi que des accords bilatéraux de libre-échange. Afin d'aider à mettre en œuvre ces initiatives commerciales, le gouvernement cherche actuellement à obtenir un mandat pour la promotion des échanges commerciaux, le rapport faisant observer que les partenaires commerciaux des États-Unis accorderont probablement une grande importance aux résultats de ces efforts.

Le rapport indique que la plupart des produits importés aux États-Unis sont soit admis en franchise soit assujettis à des droits de douane peu élevés. En 2000, le taux NPF moyen était de 5,4 pour cent pour toutes les marchandises, les droits les plus élevés s'appliquant principalement aux produits agricoles, ainsi qu'aux vêtements, aux textiles et aux chaussures. Pour ces produits, les droits augmentent généralement en fonction du degré de transformation. Des contingents tarifaires s'appliquent aux importations de viande de bœuf, de produits laitiers, de sucre et de certains produits à base de sucre, d'arachides, de tabac et de coton. Les droits hors contingent, qui vont jusqu'à 350 pour cent, peuvent agir comme des prohibitions à l'importation. À l'intérieur des contingents, certaines quantités sont réservées à certains pays.

Le rapport constate que les États-Unis continuent de recourir activement à des mesures antidumping et mesures compensatoires. Le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes a augmenté entre 1998 et 2000. L'ouverture de ces enquêtes peut avoir pour effet de décourager les échanges, des droits préliminaires étant appliqués dans la plupart des cas. Une grande partie des enquêtes effectuées au cours des deux dernières années ont porté sur les produits sidérurgiques. Les États-Unis ont appliqué quatre mesures de sauvegarde pendant la période 1998-2000, concernant des produits agricoles ou des produits sidérurgiques, et ont ouvert, en juin 2001, une enquête globale en matière de sauvegardes visant certains produits en acier. Certains partenaires commerciaux des États-Unis ont contesté, à l'OMC, les méthodes utilisées par ce pays pour déterminer l'existence d'un dumping ou d'un dommage, ainsi que les quatre mesures de sauvegarde appliquées depuis 1998.

Aux États-Unis, les restrictions quantitatives à l'importation sont imposées principalement en vertu des dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements. Des contingents s'appliquent à plus de la moitié des importations de vêtements et à 32 pour cent des importations de textiles. Plus de 1 000 contingents sont appliqués à 45 pays, parmi lesquels 37 Membres de l'OMC. En outre, la Loi Jones entraîne une interdiction de fait des importations de navires construits à l'étranger en vue de desservir les liaisons intérieures du pays. Un embargo est maintenu sur les importations de thon en provenance des pays qui, selon les États-Unis, ne respectent pas le Programme international de protection des dauphins. Il est également interdit d'importer des crevettes pêchées au moyen de techniques susceptibles de nuire à certaines tortues de mer.

Le rapport fait aussi observer que les restrictions commerciales imposées par les États-Unis pour des raisons de sécurité nationale et de politique étrangère peuvent préoccuper certains partenaires commerciaux, en raison notamment du caractère unilatéral de certaines de ces mesures. Des sanctions commerciales sont appliquées à l'encontre de près de 30 pays pour différentes raisons.

Les États-Unis ont dûment préconisé la réduction des subventions affectant la concurrence sur les marchés internationaux. Conformément à cette position, les subventions fédérales à l'exportation ont diminué, et le financement public des exportations est utilisé pour une part relativement faible de celles-ci. Toutefois, étant donné l'importance de l'économie américaine, l'aide aux producteurs nationaux peut avoir une incidence notable sur les marchés mondiaux. À cet égard, le principal bénéficiaire des dépenses publiques est le secteur agroalimentaire américain. Ces dépenses ont presque triplé de 1997 à 2000, dépassant la baisse en valeur de la production agricole. En 2000, près de 30 milliards de dollars EU ont été accordés aux agriculteurs et aux éleveurs sous forme de versements directs. En conséquence, les versements directs représentent plus de la moitié des revenus nets des agriculteurs.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC indique que la fourniture de services par le biais d'une présence commerciale étrangère a continué à se développer aux États-Unis. Les mesures prises récemment pour supprimer les restrictions intérieures au commerce international dans le secteur des services dépassent les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et devraient améliorer l'efficacité de l'économie nationale.

Le rapport ajoute que tandis qu'il y a eu une nouvelle consolidation de la réglementation financière aux États-Unis, et que le traitement national est accordé aux banques étrangères, dans d'autres secteurs de services financiers, les réglementations intérieures peuvent rendre l'accès aux marchés difficile pour les étrangers. Dans le secteur des télécommunications, de nouvelles réglementations internationales concernant la fixation des prix ont été élaborées et la privatisation des services fournis par satellite s'est poursuivie. Dans les services de transport aérien internationaux, la libéralisation passe essentiellement par les accords “ciel ouvert” bilatéraux mais des restrictions persistent dans le domaine de la détention et du contrôle des transporteurs américains par l'étranger. Les transports maritimes restent l'un des secteurs les plus protégés de l'économie américaine.

Le rapport fait observer que les considérations relatives à la politique de la concurrence jouent un rôle de plus en plus visible, aux États-Unis et ailleurs, dans les questions relatives au commerce et à l'investissement, et soulèvent des questions complexes concernant l'interaction des différents instruments. Ainsi, l'aide publique pourrait être contraire aux principes fondamentaux en faveur de la concurrence, de même que l'application non appropriée de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegarde. En outre, les États-Unis limitent la participation étrangère aux marchés publics.

  
Notes à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement des États-Unis seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 14 et 17 septembre 2001. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale des États-Unis, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure et par secteur.

Au présent communiqué de presse sont joints un résumé des observations contenues dans le rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Le rapport du Secrétariat et la déclaration de politique générale du gouvernement sont à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Les États-Unis ont l'un des régimes de commerce et d'investissement les plus ouverts et les plus transparents du monde, même si des obstacles notables à l'accès au marché subsistent dans quelques domaines importants. Ces obstacles affectent directement le commerce mondial car les États-Unis sont à la fois la première économie et le premier pays commerçant du monde. La réduction de ces derniers obstacles serait conforme au soutien accordé traditionnellement par les États-Unis à la libéralisation et aux politiques en faveur de la concurrence, augmentant encore l'efficacité par ailleurs élevée de leur économie et procurant des avantages aux consommateurs et aux contribuables du pays. Elle atténuerait aussi les distorsions sur les marchés mondiaux et les frictions avec les partenaires commerciaux, et renforcerait le système commercial multilatéral. Ces considérations revêtent une importance particulière du fait de la récession économique actuelle au niveau mondial et des pressions protectionnistes qui pourraient en résulter.

Depuis le précédent examen en juillet 1999, la politique et les pratiques commerciales des États-Unis sont restées pour l'essentiel inchangées. Les changements intervenus pendant cette période concernent, entre autres, l'amélioration de l'accès au marché pour certains pays en développement et la consolidation des réglementations financières nationales. En outre, depuis 1999, les versements du gouvernement aux producteurs de produits agroalimentaires ont progressé, tandis que la part des produits sidérurgiques a augmenté pour ce qui est de toutes les mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde. D'importants obstacles à la concurrence étrangère ont été maintenus dans des domaines comme les textiles et les vêtements, les transports et certains secteurs de services. La manière dont le nouveau gouvernement résoudra ces problèmes sera importante pour le commerce et le bien-être au niveau mondial.

  
Évolution de la situation économique et des politiques

Depuis le dernier examen, les États-Unis ont assoupli leurs politiques monétaire et budgétaire afin de tenir compte du ralentissement notable et récent de la croissance économique, dont le taux annuel est tombé à environ 1 pour cent au milieu de 2001, contre 5 pour cent en 2000. Ce ralentissement a résulté de la baisse des stocks et des exportations. Les dépenses de consommation sont restées élevées, mais les importations ont diminué sensiblement. Les six réductions de taux d'intérêt effectuées pendant le premier semestre de 2001 ont été assorties de réductions fiscales estimées à 1 350 milliards de dollars EU sur une période de onze ans, qui ont été rendues possibles, dans une large mesure, par les excédents budgétaires des dernières années. Bien que l'inflation ait repris, cela ne semble pas être un problème important pour le moment.

Le déficit des opérations courantes s'est accentué pendant la période considérée pour atteindre 4,5 pour cent du PIB en 2000, et a été financé par les entrées de capitaux, en particulier au titre d'investissements. Ces apports ont contribué à maintenir la forte valeur nominale du dollar des États-Unis. Malgré les pressions qui en résultent, pour les secteurs nationaux, les gains rapides de productivité pendant la majeure partie de la dernière décennie ont permis, dans l'ensemble, aux entreprises de rester compétitives par rapport aux producteurs étrangers.

Plusieurs producteurs d'acier ont déposé leur bilan au début de la récession économique. Pour répondre à ce qui était perçu comme une crise de ce secteur, le Président a annoncé, en juin 2001, une initiative prévoyant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes (voir ci-après) ainsi que des négociations avec les partenaires commerciaux visant à éliminer la capacité excédentaire au niveau mondial et à convenir de règles pour régir le commerce de l'acier, en vue d'éliminer les subventions. Cette initiative rappelle le consensus multilatéral recherché dix ans plus tôt dans le cadre du GATT.

Le Président a réaffirmé l'adhésion des États-Unis à un système ouvert, transparent et efficace de disciplines et de procédures relatives au commerce international, et a exprimé son appui à un nouveau cycle de négociations multilatérales. Il a aussi annoncé le Programme concernant le commerce international pour 2001, qui vise notamment à améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour les exportations et les investissements américains, y compris dans le domaine de l'agriculture, des services et des droits de propriété intellectuelle. Le programme comporte un “Ensemble de mesures concernant le travail et l'environnement” qui pourraient être prises pour promouvoir les objectifs en matière de travail et d'environnement.

Lors des négociations prescrites sur l'agriculture qui se tiennent actuellement dans le cadre de l'OMC, les États-Unis ont proposé de libéraliser à long terme le commerce des produits agricoles, notamment en réduisant les tarifs et en élargissant les contingents tarifaires, en éliminant les subventions à l'exportation et en diminuant le soutien interne qui fausse les échanges. En outre, en tant que principal producteur et exportateur mondial de produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, les États-Unis se sont dits préoccupés par les restrictions commerciales concernant ces produits.

Lors des négociations actuelles sur les services, les États-Unis ont proposé de poursuivre la libéralisation de onze secteurs dans le cadre de l'AGCS et ont présenté une proposition concernant le mouvement des personnes physiques. Ils sont favorables à un cadre mondial pour le commerce électronique exempt de droits de douane, et débattent avec leurs partenaires de la question de l'imposition de ces services au niveau national.

Outre les négociations dans le cadre de l'OMC, le programme des États-Unis concernant le commerce prévoit des négociations visant un Accord sur une Zone de libre-échange des Amériques ainsi que des accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili, la Jordanie et Singapour. Des accords de libre-échange sont déjà en vigueur avec le Canada, Israël et le Mexique; ils permettent aux produits remplissant les conditions requises d'entrer sur le marché américain en franchise de droits pour la plupart et, dans le cas des textiles et des vêtements, sans contingent. Le Canada et le Mexique, en raison de ces préférences et de leur proximité géographique, sont désormais les deux principaux partenaires commerciaux des États-Unis.

Afin d'aider à mettre en œuvre les initiatives commerciales du gouvernement, le Président cherche actuellement à obtenir un mandat pour la promotion des échanges commerciaux, en remplacement de la procédure accélérée. Les partenaires commerciaux des États-Unis accorderont probablement une grande importance aux résultats de ces efforts.

  
Accès au marché pour les marchandises
Droits de douane

Les États-Unis accordent le traitement NPF à tous les pays sauf six, dont un Membre de l'OMC (Cuba). Une loi a été adoptée pour accorder à la Chine, dès son accession à l'OMC, le traitement NPF sans condition, qui ne devra donc plus être renouvelé chaque année. Le refus d'accorder le traitement NPF peut entraîner des coûts importants pour un partenaire commercial, car les États-Unis maintiennent des différences substantielles entre les droits NPF et les autres droits.

La plupart des produits importés aux États-Unis soit sont admis en franchise soit sont assujettis à des droits de douane peu élevés qui sont tous consolidés, sauf deux. En 2000, le taux NPF moyen était de 5,4 pour cent pour toutes les marchandises, de 10,6 pour cent pour les produits agroalimentaires et de 4,5 pour cent pour les produits non agricoles. Près d'un tiers de tous les taux de droits sont nuls. Les taux autres qu'ad valorem s'appliquent à près de 13 pour cent des lignes tarifaires; les équivalents ad valorem des taux spécifiques et composés sont en moyenne de 11,5 pour cent et masquent des niveaux relativement élevés de protection. Les droits les plus élevés s'appliquent principalement aux produits agroalimentaires et produits à base de tabac, ainsi qu'aux vêtements, aux textiles et aux chaussures. Dans ces secteurs, les droits augmentent généralement en fonction du degré de transformation.

Des contingents tarifaires s'appliquent aux importations de viande de bœuf, de produits laitiers, de sucre et de certains produits à base de sucre, d'arachides, de tabac et de coton. La moyenne simple des taux NPF applicables dans les limites des contingents était de 9 pour cent en 2000, tandis que le taux correspondant hors contingent était de 53 pour cent en moyenne. Les droits hors contingent, qui vont jusqu'à 350 pour cent, peuvent agir comme des prohibitions à l'importation. À l'intérieur des contingents, certaines quantités sont réservées à certains pays, notamment pour la viande de bœuf, les produits laitiers et les arachides.

Les États-Unis accordent des préférences tarifaires unilatérales à certains pays andins et pays d'Afrique et des Caraïbes, ainsi qu'au titre de leur Schéma de préférences généralisées. Ces préférences peuvent être subordonnées à des changements de politique dans les pays bénéficiaires, dans des domaines comme la protection des droits du travail et des droits de propriété intellectuelle.

Les pays d'Afrique subsaharienne et les pays des Caraïbes devraient retirer des avantages importants de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement, qui comprend la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique ainsi que la Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes élargissant l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes. Au titre de la Loi de 2000, les textiles et vêtements importés des pays bénéficiaires entrent aux États-Unis en franchise de droits et sans contingent, sous réserve des prescriptions concernant la teneur en intrants produits aux États-Unis. Cette disposition devrait faire en sorte que les producteurs d'intrants américains tirent également parti de l'arrangement, peut-être au détriment des fournisseurs des pays tiers dont les coûts de production sont moins élevés.

  
Mesures contingentes

Les États-Unis continuent de recourir activement à des mesures antidumping et mesures compensatoires. Le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes a augmenté entre 1998 et 2000, de même que celui des nouvelles ordonnances imposant des droits. L'ouverture d'une enquête peut avoir pour effet de décourager les échanges, des droits préliminaires étant appliqués dans la plupart des cas. Une grande partie des enquêtes effectuées au cours des deux dernières années ont porté sur les produits sidérurgiques. Plusieurs accords de suspension ont été conclus ces dernières années; ceux qui l'ont été avec les non-Membres de l'OMC prévoient des limitations quantitatives volontaires et des prix minimaux.

Les États-Unis ont appliqué quatre mesures de sauvegarde pendant la période 1998-2000, concernant des produits agricoles ou des produits sidérurgiques. Une enquête globale en matière de sauvegardes visant certains produits en acier a été ouverte en juin 2001; toute mesure y faisant suite renforcerait la protection déjà assurée par le biais des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Des limitations des exportations ont été appliquées jusqu'en mars 2001 aux expéditions de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.

La Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Amendement “Byrd”), adoptée en 2000, dispose que le produit des droits antidumping et des droits compensateurs doit être versé aux producteurs américains affectés. Lorsque cette loi a été adoptée, le Président a indiqué qu'elle “offrirait à certaines industries américaines une subvention allant au-delà du niveau de protection nécessaire pour contrecarrer les subventions étrangères, sans offrir de subvention comparable aux autres industries américaines ou aux consommateurs américains, qui sont obligés de payer plus cher les facteurs de production industriels ou les biens de consommation en raison des droits antidumping et des droits compensateurs”.

Certains partenaires commerciaux des États-Unis contestent à l'OMC les méthodes utilisées par ce pays pour déterminer l'existence d'un dumping ou d'un dommage. Ils ont aussi contesté les quatre mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis depuis 1998, ce qui a conduit à la révision des réglementations américaines concernées. En outre, l'Amendement Byrd et la Loi antidumping de 1916 ont été portés devant le mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Les mesures contingentes sont une source d'incertitude pour les exportateurs et entraînent des frais juridiques importants pour ceux qui se défendent contre elles.

  
Autres mesures à l'importation

Aux États-Unis, les restrictions quantitatives à l'importation sont imposées principalement en vertu des dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements. Des contingents s'appliquent à plus de la moitié des importations de vêtements et à 32 pour cent des importations de textiles. Plus de 1 000 contingents sont appliqués à 45 pays, parmi lesquels 37 Membres de l'OMC. Ces mesures sont associées à des taux NPF relativement élevés.

Conformément aux dispositions de la Loi Jones, les chantiers navals américains sont les seuls fournisseurs de navires desservant les liaisons intérieures du pays, ce qui entraîne une interdiction de fait des importations de navires construits à l'étranger à cette fin.

Les États-Unis maintiennent des prohibitions à l'importation pour des raisons sanitaires et phytosanitaires, y compris pour parer les risques liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à la fièvre aphteuse. En février 2001, les importations de viande de bœuf et de produits à base de viande de bœuf en provenance du Brésil ont été suspendues temporairement pour éviter les risques d'ESB. Depuis mars 2001, aucun matériel agricole usagé en provenance des pays touchés par la fièvre aphteuse n'est désormais admis sur le territoire des États-Unis.

Les restrictions à l'importation imposées par les États-Unis donnent effet aux dispositions intérieures en matière de protection de l'environnement qui régissent l'utilisation des ressources marines. Ainsi, un embargo est maintenu sur les importations de thon en provenance des pays qui, selon les États-Unis, ne respectent pas le Programme international de protection des dauphins. Il est également interdit d'importer des crevettes pêchées au moyen de techniques susceptibles de nuire à certaines tortues de mer.

Les États-Unis maintiennent des mesures qui limitent la participation étrangère aux marchés publics. D'après la Loi visant l'achat de produits américains, les organismes gouvernementaux ne peuvent en principe acheter que des fournitures et matériaux de construction définis comme “produits finals nationaux” (fabriqués aux États-Unis avec plus de 50 pour cent de composants américains). En outre, plusieurs programmes visent à développer la capacité des petites entreprises d'entrer en concurrence pour l'obtention de marchés fédéraux. Divers programmes de marchés réservés sont aussi mis en œuvre; la valeur des marchés attribués par le biais de ces programmes représentait 8 pour cent du montant total des marchés fédéraux en 2000. Ces mesures sont complétées dans certains États par des réglementations visant l'achat de produits dans l'État.

  
Mesures à l'exportation

Un objectif central de la politique commerciale des États-Unis est de développer des marchés pour les exportateurs américains. Les instruments utilisés à cette fin comprennent des lois commerciales comme l'ensemble des lois relevant de l'article 301 — qui visent à répondre aux mesures étrangères considérées comme portant atteinte aux exportations américaines ou aux droits conférés aux États-Unis par les accords commerciaux — des mesures d'aide à l'exportation.

L'article 301 a été utilisé modérément depuis 1999. En outre, son utilisation est étroitement liée au règlement multilatéral des différends, du moins pour les Membres de l'OMC et dans les domaines assujettis aux règles et disciplines de l'OMC. Néanmoins, des enquêtes sont toujours ouvertes et des “rapports” et “listes” publiés au sujet des pays considérés comme étant en infraction. Les États-Unis surveillent également si les accords concernant les droits de propriété intellectuelle sont respectés à l'étranger, en effectuant des enquêtes au titre de l'article 301 spécial. Dans l'examen de 2001, il a été estimé que 51 pays refusaient d'accorder une protection suffisante aux droits de propriété intellectuelle ou un accès aux marchés équitable aux détenteurs américains de droits. Pour déterminer s'il a été porté atteinte aux droits de propriété intellectuelle américains, des enquêtes sont également effectuées au titre de l'article 337.

Les États-Unis ont appliqué des sanctions commerciales à l'encontre de l'Union européenne à la suite des décisions rendues en leur faveur par les groupes spéciaux de l'OMC dans les différends concernant les bananes et la viande de bœuf traité aux hormones. Ils ont ensuite adopté l' “Amendement Carrousel” à la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, qui permet de modifier périodiquement la liste des produits faisant l'objet de sanctions commerciales lorsqu'il n'est pas donné suite aux décisions prises en vertu des règles multilatérales. Cela a fait passer au premier plan la question de l'efficacité des sanctions commerciales en tant qu'instrument de règlement des différends commerciaux.

Les États-Unis ont vivement préconisé la réduction des subventions affectant la concurrence sur les marchés internationaux. En conséquence, les subventions fédérales à l'exportation notifiées ont diminué (mais, il n'y a guère de renseignements disponibles sur les programmes d'aide infrafédéraux). Dans l'agriculture, les subventions à l'exportation notifiées ont été limitées au secteur des produits laitiers. En outre, les programmes publics de financement des exportations sont utilisés pour une part relativement faible des exportations; bien que réduites, les garanties subventionnées des crédits à l'exportation continuent à soutenir les exportations de produits agroalimentaires. D'importantes quantités de produits alimentaires sont affectées à l'aide pour renforcer la sécurité alimentaire dans les pays en développement tout en stabilisant les revenus des agriculteurs américains grâce à l'utilisation des excédents.

Les incitations à l'exportation résultant des exemptions d'impôts accordées par les États-Unis pour certains revenus “réalisés à l'exportation” de sociétés de ventes à l'étranger ont été contestées à l'OMC et ont suscité un débat sur le rôle des régimes fiscaux des Membres dans le soutien du commerce et de l'investissement.

  
Autres politiques affectant les échanges

Les restrictions commerciales imposées par les États-Unis pour des raisons de sécurité nationale et de politique étrangère peuvent préoccuper certains partenaires commerciaux, en raison notamment du caractère unilatéral de certaines de ces mesures. Des sanctions commerciales sont appliquées à l'encontre de près de 30 pays pour différentes raisons (par exemple, la prolifération des armements, le terrorisme et les droits des travailleurs). Le Congrès envisage de réformer la politique relative aux sanctions et les contrôles à l'exportation.

Étant donné l'importance de l'économie américaine, les subventions et autres formes d'aide aux producteurs nationaux peuvent avoir une incidence notable sur les marchés mondiaux. Le secteur agroalimentaire américain est le principal bénéficiaire des dépenses publiques. Celles-ci ont presque triplé de 1997 à 2000, dépassant la baisse en valeur de la production agricole. En 2000, près de 30 milliards de dollars EU ont été accordés aux agriculteurs et aux éleveurs sous forme de versements directs. En conséquence, les versements directs représentent plus de la moitié des revenus nets des agriculteurs. En outre, les programmes de subventionnement de l'assurance-récolte ont été élargis. L'aide aux secteurs non agricoles, notamment la pêche, le bois de sciage et le bois d'œuvre, l'aéronautique et la construction navale, est accordée principalement sous forme d'incitations fiscales.

En 1999 et 2000, les efforts déployés par les États-Unis pour faire respecter la politique de concurrence ont conduit à l'imposition d'amendes records aux cartels internationaux fixant les prix. Les États-Unis considèrent que la relation entre la politique commerciale et la politique de concurrence est de plus en plus importante, mais ils doutent que l'OMC soit, pour le moment, l'institution qui convienne pour élaborer des règles multilatérales relatives à la concurrence.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, la Loi de 1999 sur la protection des inventeurs américains vise à réduire les délais de traitement des demandes de brevets, tandis que la Loi de 2000 sur la commercialisation des transferts de technologie contient des dispositions permettant à un organisme fédéral d'accorder des licences pour les inventions appartenant à l'administration fédérale uniquement aux preneurs de licence qui acceptent de fabriquer en grande partie aux États-Unis les produits liés à la licence. Une nouvelle loi a aussi été adoptée en 2000 afin de restructurer le régime de licences obligatoires pour la transmission et la diffusion de programmes télévisés par satellite et d'en étendre la portée.

Les considérations relatives à la politique de la concurrence jouent un rôle de plus en plus visible, aux États-Unis et ailleurs, dans les questions relatives au commerce et à l'investissement, et soulèvent des questions complexes concernant l'interaction des différents instruments. Ainsi, l'aide publique accordée aux industries pourrait être contraire aux principes fondamentaux en faveur de la concurrence, de même que l'application non appropriée de mesures contingentes. En fait, comme les autorités américaines l'ont indiqué, le recours à l'Amendement Byrd serait préjudiciable aux intérêts des consommateurs. Des effets négatifs similaires peuvent se produire lorsque les détenteurs américains de droits empêchent l'importation parallèle de produits brevetés ou protégés par le droit d'auteur.

  
Conditions d'accès pour les services

Les services sont, de loin, le principal élément contribuant à la production dans l'économie américaine. La fourniture de services par le biais d'une présence commerciale étrangère a continué à se développer aux États-Unis, en partie du fait d'initiatives à l'OMC visant à faciliter l'accès aux marchés selon ce mode de fourniture. Les mesures prises récemment pour supprimer les restrictions intérieures au commerce international dans le secteur des services dépassent les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et devraient améliorer l'efficacité de l'économie nationale.

En ce qui concerne les services financiers, l'entrée en vigueur en 1999 de la Loi Gramm-Leach-Bliley sur la modernisation du système financier a permis de faire avancer la consolidation progressive de la réglementation financière, et rompt définitivement avec les restrictions imposées au titre de la Loi Glass-Steagall de 1933 sur les affiliations entre les banques et les maisons de titres. Elle devrait permettre aux sociétés financières de réaliser de plus grandes économies d'échelle et de gamme. La Loi Gramm-Leach-Bliley ne change rien au clivage existant entre les activités bancaires et le négoce.

Les États-Unis ont pour politique d'accorder le traitement national aux banques étrangères. Dans d'autres secteurs de services financiers, les réglementations intérieures peuvent rendre l'accès au marché difficile pour les étrangers, pour des raisons d'intérêt public et de protection des investisseurs. Dans le secteur de l'assurance, la réglementation infrafédérale limite la concurrence des fournisseurs implantés dans d'autres États américains et, à plus forte raison, à l'étranger, à moins qu'ils n'établissent une présence commerciale dans chaque État où ils souhaitent exercer leurs activités.

Les transports maritimes restent l'un des secteurs les plus protégés de l'économie américaine. Néanmoins, la récente Loi sur la réforme des transports maritimes a renforcé la concurrence dans les transports maritimes internationaux aux États-Unis, en accélérant le déclin du rôle des conférences dans la fixation des tarifs. Le marché américain des transports maritimes internationaux est généralement ouvert à la concurrence étrangère, même si les cargaisons internationales transportées par des navires battant pavillon américain bénéficient d'une aide publique substantielle. Le gouvernement actuel soutient les lois sur le cabotage qui réservent les routes intérieures aux exploitants du pays.

L'industrie américaine des transports aériens, l'une des plus efficaces du monde, s'appuie principalement sur les accords “ciel ouvert” bilatéraux pour libéraliser les échanges. Considérés par les États-Unis comme un moyen économique pour les transporteurs de pénétrer de nouveaux marchés, plusieurs de ces accords ont été signés au cours des deux dernières années. Toutefois, ils ne libéralisent pas complètement les marchés visés; en particulier, la détention et le contrôle des transporteurs américains par l'étranger restent limités, et seuls les transporteurs américains ont le droit de fournir des services de transport aérien aux États-Unis.

Le secteur des télécommunications aux États-Unis est le plus important du monde, et l'un des plus ouverts et des plus compétitifs. Depuis 1999, de nouvelles règles et réglementations internationales concernant la fixation des prix ont été élaborées pour rendre les services de télécommunication nationaux et internationaux plus compétitifs, et la privatisation des services fournis par satellite s'est poursuivie.

S'agissant des services professionnels, la réglementation des professions relève des États conformément au système fédéral; chaque État a ses propres réglementations en matière d'agrément et un organisme chargé de les administrer. En ce qui concerne les services comptables, les services juridiques et la plupart des autres professions, il n'y a guère eu de changements depuis 1999 pour ce qui est des conditions dans lesquelles les entreprises nationales et internationales exercent leurs activités dans les autres États. L'absence d'un régime réglementaire national uniforme ainsi que les différences entre les conditions d'accès au marché d'un État à l'autre compliquent la fourniture de services entre les États et l'accès au marché pour l'étranger. En attendant, la demande accrue de services intégrés provenant des pratiques multidisciplinaires a sous-tendu les débats sur la révision des règles concernant l'indépendance des auditeurs, les ententes en matière de partage des honoraires entre les avocats et les comptables, et l'utilisation des normes comptables internationales.

  
  
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
Rapport du gouvernement — Partie I

I. Les Etats-Unis dans le système multilatéral

Depuis plus de 60 ans, les États-Unis poursuivent une politique de libéralisation des échanges — visant à ouvrir les marchés et à développer le commerce international — fondée sur la conviction que la diminution des obstacles au commerce crée des emplois, favorise la réforme de l'économie et le développement et atténue la pauvreté dans le monde. Après la seconde guerre mondiale, l'adhésion à ces principes a guidé les dirigeants du pays dans l'établissement d'un système de règles multilatérales, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'un des piliers du système de l'après-guerre. Pendant plus d'un demi-siècle, le GATT a stimulé la croissance économique, élevé le niveau de vie et renforcé la sécurité internationale. L'OMC poursuit cette tâche, faisant franchir au système du GATT un pas supplémentaire en offrant un dispositif institutionnel cohérent qui permet d'orienter et de surveiller la mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux ainsi qu'une instance au service de la libéralisation des échanges.

Au cours des 50 années et des sept cycles supplémentaires de négociations commerciales multilatérales qui ont fait suite à la création du GATT, les États-Unis se sont associés aux autres pays pour réduire les obstacles au commerce  — développant les échanges entre les nations et créant pour tous les pays des possibilités de récolter les bénéfices économiques du commerce international. Le dernier de ces cycles, le Cycle d'Uruguay, a élargi, renforcé et réformé le système commercial multilatéral, libéralisé le commerce des produits agricoles et textiles, renforcé les procédures de règlement des différends et étendu les nouvelles règles au commerce des services et à la protection des droits de propriété intellectuelle. Les États-Unis sont satisfaits du rôle essentiel qu'ils ont joué afin de mener ces négociations à une heureuse conclusion.

Alors que le système commercial multilatéral aborde le nouveau millénaire, les traits fondamentaux de la politique commerciale des États-Unis demeurent le maintien d'un marché national ouvert et compétitif, le respect des obligations contractées à l'OMC et un rôle de chef de file dans le système commercial multilatéral. Les États-Unis montrent qu'ils jouent ce rôle non seulement grâce à ces efforts mais aussi en faisant valoir et en poursuivant la libéralisation des échanges. En 2000, ils ont importé pour 1,2 billion de dollars de biens et services, dont 66 pour cent en franchise de droits. Cette année-là, le droit d'importation moyen payé sur l'ensemble de leurs importations a été de 1,6 pour cent. La mondialisation favorise aussi, grâce en partie à la libéralisation des échanges, l'intensification de la concurrence, qui rend l'économie américaine novatrice.

L'Organisation mondiale du commerce est au centre des efforts déployés par les États-Unis pour favoriser l'ouverture des marchés dans le monde. Nous collaborons avec nos partenaires commerciaux pour améliorer l'Organisation et conclure des accords qui accroissent la prospérité et la liberté économique, tels que les Accords du Cycle d'Uruguay et les trois accords multilatéraux ultérieurs sur les produits des technologies de l'information, les services financiers et les services de télécommunications de base. Ces accords sont en train de transformer radicalement le commerce mondial. Nous avons mis en œuvre dans les délais prévus les engagements que nous avions contractés à l'OMC et avons accepté les décisions rendues par les groupes spéciaux de l'Organisation dans les différends auxquels nous étions partie. Du point de vue des États-Unis, le système commercial mondial est un ouvrage en cours d'édification; nous prenons au sérieux notre responsabilité de poursuivre les travaux engagés à Marrakech. Le niveau élevé des obstacles au commerce des produits agricoles nuit à la sécurité alimentaire dans le monde. Les subventions à l'agriculture imposent une charge particulièrement injuste aux agriculteurs des pays les plus pauvres. Le progrès scientifique et technique crée des produits et des services nouveaux ainsi que de nouveaux moyens de faire du commerce. Les États-Unis ont donc présenté des propositions en vue de poursuivre la réforme agricole et la libéralisation dans les services, dans le cadre des négociations qui se déroulent actuellement au titre du programme incorporé du Cycle d'Uruguay. Nous sommes résolus à ce que ces négociations se traduisent par des gains solides pour la libéralisation des échanges.

Dans le cadre des efforts plus larges qu'ils déploient pour libéraliser les échanges, tout en respectant les règles de l'OMC, les États-Unis participent aussi à plusieurs initiatives régionales et bilatérales concernant des zones de libre-échange, en complément des actions qu'ils mènent au sein du système commercial multilatéral. En agissant sur plusieurs fronts, nous accélérons la libéralisation. L'un des objectifs importants de ces négociations est d'abaisser les taxes sur le commerce et de réduire les autres obstacles à la concurrence pour les produits industriels, les services et les produits agricoles.

Les États-Unis jouent aussi un rôle important pour que les pays en développement puissent bénéficier des avantages de la libéralisation des échanges et soient plus intégrés au système commercial multilatéral. Outre qu'ils offrent un accès à leur marché en franchise de droits pour la plupart des produits en provenance des pays en développement grâce à des mesures préférentielles unilatérales telles que le Système généralisé de préférences, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et la Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes, ils financent pour plus de 300 millions de dollars par an des activités de renforcement des capacités lié au commerce grâce à des programmes d'aide bilatéraux et multilatéraux. En 2000 et 2001, nous avons fourni à l'OMC plus de 1,6 million de dollars pour des activités d'assistance technique. En 2001, nous avons soutenu le Cadre intégré grâce à une contribution au Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré et à des activités parallèles menées dans plusieurs des pays les moins avancés. Nous espérons que le mouvement en faveur d'une intensification de la coopération concernant le renforcement des capacités commerciales dans les pays en développement continuera de s'accélérer.

Pour maintenir un soutien intérieur en faveur de l'ouverture des échanges et du système commercial multilatéral, les États-Unis apportent, par le biais du Programme d'aide à l'ajustement commercial, une assistance aux travailleurs américains dont les entreprises ont du mal à s'adapter à l'accroissement du commerce. Le gouvernement s'efforce d'améliorer ce programme en mettant l'accent sur la formation des travailleurs déplacés, solution de rechange constructive à la protection des échanges.

Nous estimons que la libéralisation des échanges favorise la protection de l'environnement et la réalisation d'autres objectifs sociaux grâce à une amélioration de la situation économique et sociale. Elle aide les pays à améliorer leur environnement, à mieux respecter les normes du travail et à progresser sur d'autres aspects sociaux essentiels. La libéralisation des échanges peut aussi soutenir directement les actions en faveur de l'environnement, grâce par exemple à un échange plus libre des produits et services environnementaux et à la réduction des subventions à l'agriculture et à la pêche.

Les États-Unis jouent aussi un rôle de chef de file dans les efforts multilatéraux contre la pratique des pots-de-vin et la corruption, qui équivalent à un droit de douane invisible sur la plupart des importations et des contrats. Nous soutenons les actions menées à l'OMC pour mettre en place et faire respecter des règles fondamentales qui réduisent les possibilités de corruption, par exemple dans les marchés publics et l'évaluation en douane

Nous partageons les préoccupations de nos partenaires commerciaux quant à la nécessité d'accroître la transparence du système commercial multilatéral. Les États-Unis ont pris des dispositions pour encourager l'OMC à s'améliorer en tant qu'institution, notamment en ce qui concerne la transparence de ses opérations et de sa communication. Nous cherchons à faire de la transparence le signe distinctif de toutes les négociations et de tous les accords commerciaux à venir.

La concertation avec ceux qui ont un intérêt dans les questions commerciales est un élément important de la responsabilité des gouvernements dans l'élaboration de la politique commerciale. À l'appui de cet objectif et pour constituer un puissant soutien intérieur en faveur de ses objectifs de négociation, le gouvernement américain sollicite l'avis et les observations du public sur les négociations qui se déroulent actuellement à l'OMC au sujet de l'agriculture et des services, sur les priorités à définir pour les futures négociations, sur les améliorations institutionnelles possibles et sur la préparation de la quatrième Conférence ministérielle. Plus récemment, durant les négociations relatives à la Zone de libre-échange des Amériques, les États-Unis ont participé à une innovation: rendre public le texte de négociation préliminaire de leur accord et contribuer à un débat public mieux informé. Nous pensons que l'OMC devrait aller dans le même sens en offrant au public un accès plus large aux procédures de règlement des différends, en distribuant rapidement les décisions des groupes spéciaux et en encourageant les échanges avec les groupes extérieurs et les autres organisations internationales.

Le commerce occupe une place prioritaire dans le programme économique général du Président. Le Président George W. Bush a énoncé en avril 2001 les principes qui sous-tendent la participation des États-Unis au système commercial multilatéral: “Le commerce ouvert alimente les moteurs de la croissance économique, qui crée des emplois et des revenus. Il met le pouvoir des marchés au service des personnes démunies. Il stimule la réforme économique et juridique. Il aide à démanteler les administrations protectionnistes qui étouffent l'innovation et favorisent la corruption. Il renforce les habitudes de liberté qui soutiennent la démocratie à long terme.”

Les États-Unis soutiennent fermement l'activité menée par l'OMC en tant qu'institution dans le cadre des négociations et des consultations qui se poursuivent en permanence. À cet égard, nous sommes d'accord pour dire que les réunions ministérielles régulières chargées d'examiner, d'adapter et d'élargir le programme de travail de l'OMC sont indispensables. Nous voyons émerger un consensus entre des pays ayant des niveaux de développement différents sur la nécessité de poursuivre la libéralisation des échanges et d'adhérer aux règles de l'OMC. En outre, nous avons constaté que certains accords que nous négocions sont compliqués et difficiles à mettre en œuvre. Nous sommes résolus à faire plus pour qu'il y ait parallèlement une assistance technique et un renforcement des capacités afin de permettre aux pays de participer plus efficacement au processus.

Les États-Unis sont résolus à ce que la Conférence ministérielle de Doha marque le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales qui se traduira par des avantages pour tous les pays et donnera à l'OMC les moyens de relever les défis du XXIe siècle. L'enjeu est important pour l'Organisation, le système commercial international et ses membres, y compris les États-Unis. Avec le ralentissement économique qui sévit actuellement dans le monde, il est d'autant plus important d'aller de l'avant, afin de poursuivre l'œuvre engagée depuis longtemps déjà avec la création du système du GATT.