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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/190
16 avril 2002
Mexique: avril 2002

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que la déclaration de politique générale du gouvernement mexicain serviront de base au troisième examen de la politique commerciale du Mexique par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 15 et 16 avril 2002.

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Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


La libéralisation du commerce et des investissements a servi de catalyseur pour le développement du Mexique mais de nouvelles réformes sont indispensables. haut de page

Le Mexique est devenu un exemple de pays ayant su employer son régime de commerce extérieur et d'investissement comme catalyseur pour sa modernisation et sa croissance. S'appuyant sur ses engagements internationaux pour réformer des politiques introverties, le gouvernement a créé un cercle vertueux de déréglementation, de transformation structurelle, de gains de productivité et d'élévation du revenu par habitant qui ont fait du Mexique un partenaire de plus en plus intéressant pour le commerce et l'investissement étranger. Néanmoins, en raison de la stratégie de libéralisation appliquée par le Mexique, il y a aujourd'hui un écart important entre le traitement offert aux partenaires NPF et celui offert aux autres Membres de l'OMC, selon un rapport du Secrétariat sur la politique et les pratiques commerciales du Mexique.

D'après ce rapport, certaines activités demeurent relativement peu efficientes, car elles sont protégées contre la concurrence extérieure et entravées par des obstacles au commerce ou à l'investissement. Des réformes importantes attendent d'être faites depuis des années, notamment dans les secteurs des hydrocarbures et de l'électricité. Il est donc indispensable de faire avancer le processus de réforme pour préserver l'élan de la restructuration du Mexique et pour relancer la croissance, qui s'est ralentie depuis la fin de l'année 2000 à la suite de la baisse de la demande aux États-Unis.

Malgré ce fléchissement récent, l'économie mexicaine a enregistré dans l'ensemble de bons résultats pour les cinq dernières années. Entre 1997 et 2000, le PIB a augmenté en moyenne de 5,2 pour cent par an; le commerce extérieur a progressé de 17,1 pour cent par an en moyenne, ce qui place le Mexique au premier rang parmi les 20 plus grands pays Membres de l'OMC. Les importations ont augmenté un peu plus vite que les exportations. Parallèlement, l'investissement a considérablement augmenté: entre 1997 et 2000, le taux de croissance annuel moyen de l'investissement privé a été de 10,6 pour cent. Durant cette période, le Mexique a attiré quelque 44 milliards de dollars EU d'investissements étrangers.

Ces bons résultats sont dus à une politique macro-économique saine, caractérisée par un taux de change stable et une baisse de l'inflation et du chômage. Les déficits budgétaires sont restés modérés, mais compte tenu de la vigueur de la croissance, la situation aurait pu être meilleure. Le compromis budgétaire adopté par le Congrès pour 2002 devrait accroître les recettes fiscales, mais dans des proportions moindres que ce que le gouvernement souhaitait. La situation budgétaire du Mexique reste donc exposée aux fluctuations des recettes pétrolières, et il y a un important passif conditionnel.

L'essentiel du commerce extérieur du Mexique se fait dans le cadre de règles préférentielles et l'ALENA a une importance économique considérable. En particulier, les États-Unis sont de loin le premier partenaire commercial du Mexique; en 2000, ils ont fourni quelque 73 pour cent des produits importés par le pays et absorbé environ 89 pour cent de ses exportations. Cette année-là, le Canada a été le deuxième client du Mexique et a absorbé quelque 2 pour cent des exportations. En dehors de l'ALENA, aucun pays n'absorbe plus de 1 pour cent des exportations mexicaines.

D'après le rapport du Secrétariat, le Mexique considère que le système commercial multilatéral doit être le principal instrument de libéralisation du commerce mondial. Son adhésion à ce système a été très visible ces derniers temps, par exemple lorsqu'il a fermement appuyé le lancement du Programme de Doha pour le développement et a proposé d'accueillir la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC.

La politique commerciale du Mexique reste étroitement associée à la promotion de l'investissement étranger, pour laquelle il a introduit des règles dans ses initiatives tant multilatérales que préférentielles. Sauf dans le cas de l'accord conclu avec Israël, tous les ALE auxquels il est partie contiennent des dispositions relatives à l'investissement qui accordent aux investisseurs une protection additionnelle. Depuis 1997, il a aussi pris d'importantes mesures unilatérales pour ouvrir aux investisseurs étrangers diverses activités, notamment les services financiers et les télécommunications. Toutefois, un petit nombre de domaines restent totalement fermés aux investisseurs privés, sont entièrement ou partiellement réservés aux investisseurs mexicains (qui doivent avoir la majorité du capital), ou admettent des investisseurs étrangers à concurrence de 49 pour cent du total des fonds propres moyennant autorisation préalable.

Depuis le précédent examen, en 1997, le Mexique a majoré ses taux de droits NPF, si bien que la moyenne simple des taux effectivement appliqués a augmenté de quelque 3 points de pourcentage, atteignant 16,5 pour cent en 2001. En conséquence, alors que ce n'était pas le cas en 1997, en 2001 la structure tarifaire affichait une nette progressivité.

La multiplicité des systèmes de contingents tarifaires accroît la complexité du régime d'importation mexicain. Le Mexique applique des contingents tarifaires pour plusieurs produits agricoles, la plupart de ces contingents étant réservés à certains pays. La base de l'évaluation en douane varie selon l'origine des importations: la valeur f.a.b. est employée pour les importations provenant des pays de l'ALENA et la valeur c.a.f. pour toutes les autres importations. En outre, le Mexique recourt fréquemment à des mesures contingentes, principalement des mesures antidumping.

Selon le rapport du Secrétariat, en partie pour compenser les effets défavorables aux exportations des obstacles au commerce qui entravent les importations, le Mexique soutient l'exportation au moyen de divers avantages tarifaires et fiscaux, dont un a été notifié à l'OMC en tant que subvention à l'exportation. En vertu de ce régime, sauf si un ALE contient une disposition qui l'interdit, les intrants importés incorporés dans les produits d'exportation ne sont pas assujettis aux droits de douane; en outre, pour promouvoir l'exportation, le Mexique a créé divers mécanismes administratifs d'allègement de l'impôt.

Le Mexique a aussi mis en œuvre de nombreux programmes de soutien en faveur de certaines activités. En général, ce soutien est accordé sous forme de facilités de financement, le plus souvent par l'intermédiaire de banques de développement ou de fonds publics d'affectation spéciale, ou sous forme d'avantages fiscaux. Certains de ces avantages sont subordonnés au respect de prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine nationale, ou ne sont accordés que s'il n'existe pas de produit national de substitution. En 2001, le Mexique a demandé une prolongation du délai pour l'élimination de ses MIC incompatibles avec l'OMC dans le secteur de l'automobile, et l'a obtenue.

En ce qui concerne les politiques sectorielles, le rapport note que le secteur manufacturier a confirmé son rôle clé de catalyseur de la croissance et son expansion a été étroitement liée à sa capacité de soutenir la concurrence sur les marchés étrangers. Dans le secteur agricole, de nombreuses activités ont été modernisées et ont pu tirer parti de l'amélioration de l'accès aux marchés extérieurs et en particulier à celui des États-Unis, mais d'autres sont encore exercées par de petites exploitations axées principalement sur l'autoconsommation. Le secteur de l'énergie est toujours en grande partie sous le contrôle de l'État, car des dispositions constitutionnelles restreignent la participation d'entreprises privées à des activités stratégiques comme l'exploitation des hydrocarbures et la distribution d'électricité au public. Dans le secteur des services, d'importantes modifications ont été apportées au cadre juridique et institutionnel, souvent consolidées par des initiatives de libéralisation multilatérales et préférentielles ou autrement liées à de telles initiatives. Toutefois, depuis quelques années, le marché des télécommunications et celui des transports intérieurs, qui restent pour l'essentiel fermés aux investisseurs étrangers, suscitent des préoccupations du point de vue de la politique de la concurrence.

Note à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font aussi l'objet d'un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement mexicain seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 15 et 16 avril 2002. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale du Mexique, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure ainsi que l'évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l'examen des politiques commerciales. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Depuis le précédent examen de sa politique commerciale, fait en 1997, le Mexique est devenu un exemple de pays ayant su employer son régime de commerce extérieur et d'investissement comme catalyseur pour sa modernisation et sa croissance. S'appuyant sur ses engagements internationaux pour réformer des politiques introverties, le gouvernement a créé un cercle vertueux de déréglementation, de transformation structurelle, de gains de productivité et d'élévation du revenu par habitant qui ont fait du Mexique un partenaire de plus en plus intéressant pour le commerce et l'investissement étranger. Ce processus a été induit principalement par une politique ambitieuse de libéralisation réciproque, complétée par des initiatives unilatérales et des engagements multilatéraux. En conséquence, l'essentiel du commerce extérieur du Mexique est aujourd'hui régi par les règles préférentielles d'accords de libre-échange (ALE).

En raison de la stratégie de libéralisation appliquée par le Mexique, il y a aujourd'hui un écart important entre le traitement offert aux partenaires NPF et celui offert aux partenaires membres d'ALE, dont le champ d'application dans des domaines tels que les droits de douane s'est élargi depuis 1997. Ce processus pourrait donc entraîner une distorsion nette des échanges. De plus, bien que le champ d'application des ALE conclus par le Mexique soit vaste, il y a encore des obstacles au commerce qui empêchent les consommateurs mexicains d'avoir accès à quelques-uns des produits les plus compétitifs du monde. Certaines activités restent relativement peu efficientes, car elles sont protégées contre la concurrence extérieure et entravées par des obstacles au commerce ou à l'investissement. La poursuite de la réforme est donc essentielle pour préserver l'élan de la restructuration. Elle est aussi une des conditions que le Mexique devra remplir pour retrouver et maintenir le taux de croissance économique élevé nécessaire pour que le niveau de vie de sa population se rapproche de ceux de ses principaux partenaires commerciaux.

L'économie mexicaine a enregistré d'excellents résultats entre 1997 et 2000, le PIB augmentant en moyenne de 5,2 pour cent par an; le commerce extérieur a progressé de 17,1 pour cent par an en moyenne, ce qui place le Mexique au premier rang parmi les 20 plus grands Membres de l'OMC. Les importations ont augmenté un peu plus vite que les exportations. Parallèlement, l'investissement a considérablement augmenté: entre 1997 et 2000, le taux de croissance annuel moyen de l'investissement privé a été de 10,6 pour cent. Durant cette période, le Mexique a attiré quelque 44  milliards de dollars d'investissements étrangers.

Ces bons résultats sont dus à une politique macro-économique saine, caractérisée par un taux de change stable et une baisse de l'inflation et du chômage. Les déficits budgétaires sont restés modérés, mais compte tenu de la vigueur de la croissance, la situation budgétaire aurait pu être meilleure. Le compromis budgétaire adopté par le Congrès pour 2002 devrait accroître les recettes fiscales, mais dans des proportions moindres que ce que le gouvernement souhaitait. La situation budgétaire du Mexique reste donc exposée aux fluctuations des recettes pétrolières, et il y a un important passif conditionnel.

Aujourd'hui, l'essentiel du commerce extérieur du Mexique se fait dans le cadre de règles préférentielles et l'ALENA a une importance économique considérable. En particulier, les États-Unis sont de loin le premier partenaire commercial du Mexique; en 2000, ils ont fourni quelque 73 pour cent des produits importés par le Mexique et absorbé environ 89 pour cent de ses exportations. Cette année-là, le Canada a été le deuxième client du Mexique et a absorbé quelque 2 pour cent des exportations. En dehors de l'ALENA, aucun pays n'absorbe plus de 1 pour cent des exportations mexicaines.

Depuis la fin de 2000, parallèlement au fléchissement de la demande des États-Unis, l'expansion du commerce extérieur et du PIB s'est ralentie et l'emploi s'est contracté. Les mesures tant monétaires que budgétaires que les autorités pourraient prendre pour remédier à cette évolution paraissent limitées. Le rétablissement et le maintien de la croissance dépendent donc surtout du redressement de l'économie mondiale, et en particulier de celle des États-Unis, ainsi que de la mise en œuvre de plusieurs réformes importantes qui ont été différées pendant des années, notamment dans les secteurs des hydrocarbures et de l'électricité.

Depuis le précédent examen, le Mexique n'a apporté aucune modification fondamentale au cadre de sa politique commerciale. Le Ministère de l'économie (autrefois SECOFI) reste le principal organisme responsable de la formulation et de la mise en œuvre de la politique commerciale. Le nouveau gouvernement a dans l'ensemble repris les objectifs antérieurs de la politique commerciale, qui établissent un lien officiel entre politique industrielle, déréglementation de l'économie et promotion des exportations. Un nouveau programme de commerce et d'investissement pour 2000-2006 devait être publié au début de 2002. Des progrès importants ont été faits depuis 1997 en matière de transparence, notamment par le biais de différents organismes publics qui diffusent des renseignements clés, y compris par Internet.

Le Mexique considère que le système commercial multilatéral doit être le principal instrument de libéralisation du commerce mondial. Son adhésion à ce système a été très visible ces derniers temps, par exemple lorsqu'il a fermement appuyé le lancement du Programme de Doha pour le développement et a proposé d'accueillir la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC. Il a pris de nouveaux engagements multilatéraux dans le cadre des quatrième et cinquième Protocoles de l'AGCS (concernant les télécommunications de base et les services financiers), qui sont entrés en vigueur en février 1998 et en mars 1999 respectivement.

Dans l'attente des résultats d'initiatives plus larges, le principal moyen employé par le Mexique pour libéraliser son régime de commerce extérieur et d'investissement a consisté à négocier des ALE. Le Mexique reconnaît que les avantages implicites des ALE sont de caractère temporaire et qu'ils ne sauraient donc se substituer à une amélioration de la compétitivité de son économie. Comme dans le cas d'autres Membres qui ont une stratégie similaire, le nombre et la multiplication des accords préférentiels peuvent soulever des préoccupations au sujet de la complexité de l'application de différents régimes et de leur effet sur la structure des échanges.

Depuis 1997, le Mexique a conclu de nouveaux ALE avec le Chili, l'Association européenne de libre-échange, l'Union européenne, Israël, le Nicaragua et le Triangle du Nord (El Salvador, Guatemala et Honduras), si bien qu'aujourd'hui le nombre de ses pays partenaires dans le cadre d'ALE dépasse 30. À la fin de 2001, il envisageait ou avait entrepris de négocier des ALE avec le Japon et Singapour, entre autres.

La politique commerciale du Mexique reste étroitement associée à la promotion de l'investissement étranger, pour laquelle il a introduit des règles dans ses initiatives tant multilatérales que préférentielles. Sauf dans le cas de l'accord conclu avec Israël, tous les ALE auxquels il est partie contiennent des dispositions relatives à l'investissement qui accordent aux investisseurs une protection additionnelle. Depuis 1997, il a aussi pris d'importantes mesures unilatérales pour ouvrir aux investisseurs étrangers diverses activités, notamment les services financiers et les services de télécommunication. Toutefois, un petit nombre de domaines restent totalement fermés aux investisseurs privés, sont entièrement ou partiellement réservés aux investisseurs mexicains (qui doivent avoir la majorité du capital), ou admettent des investisseurs étrangers à concurrence de 49 pour cent du total des fonds propres moyennant autorisation préalable.

Le Mexique n'a été partie qu'à un petit nombre de différends traités par l'OMC. La plupart des plaintes le visant concernaient des mesures antidumping; il y a aussi eu une plainte concernant ses pratiques dans le domaine des services de télécommunication. Les plaintes déposées par le Mexique concernaient toutes des mesures antidumping, sauf dans un cas.

Depuis le précédent examen, le Mexique a majoré ses taux de droits NPF, si bien que la moyenne simple des taux effectivement appliqués a augmenté de quelque 3 points de pourcentage, atteignant 16,5 pour cent en 2001. En conséquence, alors que ce n'était pas le cas en 1997, en 2001 la structure tarifaire affichait une nette progressivité. La hausse des taux NPF et la baisse des droits préférentiels ont aussi élargi l'écart entre le traitement NPF et le traitement accordé aux produits provenant de partenaires préférentiels. La protection tarifaire est beaucoup plus élevée dans le cas des produits agricoles que dans le cas des autres produits, et pour un petit nombre de produits les taux NPF effectivement appliqués dépassent légèrement les taux consolidés. Le Mexique accorde au minimum le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux.

La multiplicité des systèmes de contingents tarifaires accroît la complexité du régime d'importation du Mexique. Le Mexique applique des contingents tarifaires pour plusieurs produits agricoles, la plupart de ces contingents étant réservés à certains pays. De plus, d'autres produits peuvent faire l'objet d'un droit NPF réduit s'ils sont accompagnés d'un certificat contingentaire; cette mesure vise à garantir l'approvisionnement lorsque la production nationale est insuffisante. En outre, le Mexique applique des contingents tarifaires à certaines importations provenant de partenaires préférentiels et à certains produits agricoles importés dans le cadre d'un régime tarifaire frontalier spécial.

La base de l'évaluation en douane varie selon l'origine des importations: la valeur f.a.b. est employée pour les importations provenant des pays de l'ALENA et la valeur c.a.f. pour toutes les autres importations. Tous les ALE auxquels le Mexique est partie contiennent des règles d'origine spécifiques. Des règles d'origine non préférentielles s'appliquent aux produits assujettis à des droits antidumping et à des droits compensateurs afin d'éviter le contournement de ces droits; les modalités d'application de ces règles varient selon le produit et le pays d'origine.

Le Mexique exige des permis d'importation pour certains produits sensibles pour des motifs de sécurité nationale, de santé publique ou de protection des producteurs nationaux. En 2001, les produits importés de sources NPF qui étaient assujettis à un permis étaient notamment les produits pétrochimiques, les véhicules, et les pneumatiques, machines, vêtements et machines de bureau usagés. Dans le cas des machines et véhicules usagés, le permis n'est délivré que s'il n'y a pas de produit national de remplacement. Depuis 1998, le Mexique emploie un mécanisme de licence d'importation afin de recueillir des statistiques sur les prix de certaines marchandises provenant de certains pays avant de les importer.

Le Mexique recourt fréquemment à des mesures contingentes, principalement des mesures antidumping. En mars 2001, il appliquait 90 droits antidumping à un large éventail de produits, principalement d'origine chinoise. Depuis 2001 en particulier, le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes a diminué sensiblement, ce qui a quelque peu apaisé les craintes de ceux qui pensaient que ces mesures pourraient devenir d'importants obstacles au commerce.

En partie pour compenser les effets défavorables aux exportations des obstacles au commerce qui entravent les importations, le Mexique soutient l'exportation au moyen de divers avantages tarifaires et fiscaux, dont un a été notifié à l'OMC en tant que subvention à l'exportation. En vertu de ce régime, sauf si un ALE contient une disposition qui l'interdit, les intrants importés incorporés dans les produits d'exportation ne sont pas assujettis aux droits de douane; en outre, pour promouvoir l'exportation, le Mexique a créé divers mécanismes administratifs d'allègement de l'impôt. Plus de 90 pour cent des exportations mexicaines sont réalisées par des entreprises qui bénéficient de ces mécanismes. Depuis le précédent examen, le Mexique a beaucoup modifié ces mécanismes de façon à limiter leur emploi dans le cas des exportations qui relèvent de l'ALENA. En vertu des ALE négociés avec l'AELE et l'Union européenne, il devrait modifier en 2003 ses programmes de promotion des exportations vers ces zones.

Le Mexique a aussi mis en œuvre de nombreux programmes de soutien en faveur de certaines activités. En général, ce soutien est accordé sous forme de facilités de financement, le plus souvent par l'intermédiaire de banques de développement ou de fonds publics d'affectation spéciale, ou sous forme d'avantages fiscaux. Certains avantages fiscaux sont subordonnés au respect de prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine nationale, ou ne sont accordés que s'il n'existe pas de produit national de substitution. En 2001, le Mexique a demandé une prolongation du délai pour l'élimination de ses MIC incompatibles avec l'OMC dans le secteur de l'automobile, et l'a obtenue.

Le Mexique n'a pas signé l'accord plurilatéral sur les marchés publics et utilise les marchés publics pour soutenir les fournisseurs nationaux, notamment au moyen de marges de préférence sur les prix et de prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine nationale.

Depuis le 1er janvier 2000, le Mexique applique intégralement l'Accord sur les ADPIC; il avait pris à l'avance des mesures pour appliquer la plupart de ses dispositions. Les efforts faits pour renforcer la protection des DPI paraissent avoir été récompensés par des transferts de technologie considérables. Le Mexique a un commerce dynamique et croissant de produits à forte intensité de DPI, comme les produits des technologies de l'information, les produits pharmaceutiques, les boissons et les "biens culturels".

Dans le secteur agricole, de nombreuses activités ont été modernisées et ont pu tirer parti de l'amélioration de l'accès aux marchés extérieurs et en particulier à celui des États-Unis, mais d'autres sont encore exercées par de petites exploitations axées principalement sur l'autoconsommation. Globalement, la productivité de la main-d'œuvre agricole est nettement inférieure à la moyenne nationale. Dans le but principalement d'accroître la participation du secteur privé à la commercialisation des produits agricoles, le Mexique a procédé à d'importantes réformes institutionnelles depuis 1997, notamment en supprimant l'entreprise d'État qui était auparavant responsable des importations de lait. Il applique divers programmes conçus pour apporter un soutien direct du revenu des agriculteurs et promouvoir leur productivité et leur compétitivité. Les indicateurs de l'aide à l'agriculture ont beaucoup augmenté depuis 1997, ce qui est dû essentiellement à la faiblesse des cours internationaux.

Le secteur de l'énergie est toujours en grande partie sous le contrôle de l'État, car des dispositions constitutionnelles restreignent la participation d'entreprises privées à des activités stratégiques comme l'exploitation des hydrocarbures et la distribution d'électricité au public. Comme elles sont très capitalistiques, ces deux industries à elles seules absorbent près de 57 pour cent des investissements du secteur public. En raison des difficultés budgétaires du pays et afin d'obtenir les investissements nécessaires pour répondre à la demande intérieure croissante, le gouvernement souhaite accroître la participation d'entreprises privées au secteur de l'énergie, tout en conservant le contrôle des entreprises d'État qui sont prédominantes dans ce secteur. Il est essentiel pour l'économie de régler les problèmes structurels déjà anciens des industries de l'électricité et des hydrocarbures, mais jusqu'à présent les mesures en ce sens ont suscité une forte résistance des groupes d'intérêt concernés.

Le secteur manufacturier a confirmé son rôle clé de catalyseur de la croissance et son expansion a été étroitement liée à sa capacité de soutenir la concurrence sur les marchés étrangers. Il a été beaucoup soutenu par l'État au moyen de régimes spéciaux pour le commerce extérieur et l'investissement. L'étroite imbrication du secteur manufacturier mexicain dans les circuits de production des États-Unis a apporté des avantages considérables; toutefois, elle a aussi exposé ce secteur aux baisses conjoncturelles de l'économie des États-Unis, comme en témoigne la nette contraction de l'activité manufacturière depuis la fin de 2000.

Dans le secteur des services, d'importantes modifications ont été apportées au cadre juridique et institutionnel, souvent consolidées par des initiatives de libéralisation multilatérales et préférentielles ou autrement liées à de telles initiatives. La participation de l'État a continué à diminuer dans ce secteur ces dernières années. L'intensification de la concurrence et l'ouverture à des entreprises étrangères sont allées de pair avec un ajustement considérable de la structure du marché de certaines activités clés, notamment les services financiers et les services de télécommunication. Toutefois, depuis quelques années, le marché des télécommunications et celui des transports intérieurs, qui restent pour l'essentiel fermés aux investisseurs étrangers, suscitent des préoccupations du point de vue de la politique de la concurrence.

  

Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
Rapport du gouvernement mexicain — Parties II et III

La politique d'ouverture commerciale, l'un des grands axes de la stratégie du développement du Mexique

Le Mexique a entamé son processus d'ouverture économique il y a plus de 15 ans, lorsqu'il a adhéré, en 1986, à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Depuis, il a accru sa présence sur les marchés internationaux.

La stratégie de libéralisation du commerce et des investissements a fortement influé sur la croissance économique du pays, laquelle s'est vue renforcée par l'accès permanent et sûr aux marchés extérieurs, et par les améliorations apportées au cadre réglementaire dans lequel s'inscrit l'économie nationale.

Les négociations commerciales internationales constituent un élément fondamental de cette stratégie car elles donnent au Mexique de meilleures garanties que ses produits auront accès aux marchés les plus importants du monde, engendrent des investissements à long terme, stimulent la productivité nationale et l'utilisation des nouvelles technologies, et ont pour effet d'accroître le volume des exportations en favorisant une plus grande diversification des marchés de destination des produits mexicains.

L'importance de l'ouverture commerciale du Mexique tient à ce qu'elle constitue un catalyseur du développement national. Elle contribue en effet à faire participer de nouvelles régions et de nouvelles entreprises au commerce international, ce qui ne peut que promouvoir encore la création d'emplois nouveaux et mieux rémunérés, ainsi qu'un développement régional équilibré.

Le Mexique s'est fixé pour but d'associer davantage d'entreprises à l'activité exportatrice, l'expérience montrant que c'est là un moyen efficace d'accroître les ventes, de créer des emplois mieux rémunérés et de moderniser l'appareil de production. À cela s'ajoutent les possibilités ainsi offertes d'accéder à de nouveaux marchés ainsi qu'à des intrants de qualité, et de créer des alliances stratégiques susceptibles de faciliter l'accès des producteurs mexicains aux nouvelles technologies. Alors que le Mexique comptait 21 477 exportateurs en 1993, ils étaient 36 422 en 2000, ce qui représente un accroissement de 70 pour cent. Cependant, si nous voulons concrétiser nos objectifs de diversification et accroître notre pénétration sur les marchés internationaux, il faut qu'à la fin de la législature actuelle, leur nombre soit passé à 70 000.

Au début des années 80, les exportations du Mexique reposaient presque exclusivement sur le pétrole. En plus de constituer la principale source de recettes de l'État, les hydrocarbures étaient le premier produit d'exportation du Mexique, et, en 1982, ils représentaient 70 pour cent des exportations totales du pays. Mais aujourd'hui, la structure des exportations a radicalement changé. En 2001, les exportations mexicaines étaient constituées à plus de 89 pour cent par des produits manufacturés. Cependant, il nous faut continuer d'élargir nos exportations à de nouveaux produits et de nouveaux secteurs.

Afin de maximiser les avantages découlant de la pénétration de produits mexicains sur les marchés internationaux, nous devons incorporer une plus grande valeur ajoutée nationale par unité exportée. L'approvisionnement des entreprises exportatrices en intrants est une façon de promouvoir l'intégration internationale des entreprises mexicaines.

Le Mexique et le système commercial multilatéral

L'OMC est pour le Mexique le principal mécanisme permettant de procéder à une libéralisation et de mettre en place un cadre fondé sur les règles du commerce mondial. L'ouverture commerciale et la participation du Mexique au système commercial multilatéral ont contribué de façon substantielle au développement de nos exportations, de l'économie et de l'emploi.

En adhérant au GATT, le Mexique entendait créer un environnement favorable à l'activité économique. Premièrement, par l'ouverture des marchés mondiaux grâce à la réduction des obstacles au commerce. Deuxièmement, par l'assurance que donnent aux opérations de commerce extérieur les règles et disciplines claires et transparentes du système commercial multilatéral, l'élaboration de règles et de disciplines au sein de l'OMC prévenant en effet l'adoption de mesures commerciales unilatérales. Troisièmement, par la possibilité offerte de recourir à un mécanisme de règlement des différends commerciaux. Les avantages qu'apporte la participation au système commercial multilatéral sont devenus plus patents depuis l'achèvement du Cycle d'Uruguay et la création de l'OMC.

Dans ce contexte, le Mexique, désireux à la fois d'amplifier l'ouverture et les possibilités offertes aux pays en développement, et de renforcer le système commercial multilatéral, a milité en faveur d'une libéralisation accrue des échanges par le lancement d'un nouveau cycle de négociations multilatérales lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001. Le programme de ce nouveau cycle est suffisamment vaste pour tenir compte des intérêts de tous les participants, notamment ceux des pays en développement. C'est pourquoi le Mexique sera l'hôte de la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, en 2003.