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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/194
11 juillet 2002
Barbade: juillet 2002

Le rapport du Secrétariat de l'OMC, accompagné de la déclaration de politique générale du gouvernement barbadien, servira de point de départ au premier examen de la politique commerciale de la Barbade par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC, les 9 et 11 juillet 2002.

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Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Le commerce et l'investissement étranger, facteurs de succès pour l'obtention et le maintien d'un niveau de vie élevé à la Barbade haut de page

La Barbade a su employer le commerce extérieur et l'investissement étranger pour obtenir un niveau de vie nettement supérieur à celui de la plupart des pays en développement. D'après un rapport du Secrétariat de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales de la Barbade, la politique de commerce et d'investissement a favorisé l'apparition de fournisseurs d'envergure internationale dans quelques domaines, et en particulier dans ceux du tourisme et des services financiers, qui sont devenus le pilier de l'économie et sa principale source de devises.

D’après le rapport, une politique monétaire judicieuse, étayée par un taux de change fixe, a permis de gagner la confiance des investisseurs et de maîtriser l’inflation. Le contrôle des changes pour les opérations en capital vise à protéger la Barbade contre les attaques spéculatives sur sa monnaie. Toutefois, l’importance du déficit budgétaire limite la possibilité de mettre en œuvre des mesures anticycliques.

La formulation de la politique commerciale de la Barbade se fait dans le cadre d’un environnement politique général stable, et repose sur une vaste concertation entre les partenaires sociaux et économiques. Le gouvernement considère que l’ouverture commerciale (à l’exception d’une petite gamme d’activités agroalimentaires et de services, qui sont très protégés) est essentielle pour surmonter les obstacles dus à l’exiguïté de l’économie du pays, au manque de diversification et aux limites des capacités institutionnelles.

Le secteur des services est la pierre angulaire de l’économie et les services touristiques et financiers jouent un rôle particulièrement important. Soutenues par une fiscalité légère, les services financiers représentent aujourd’hui une part importante du PIB. Le gouvernement encourage l’investissement dans l’industrie touristique au moyen d’incitations fiscales; en général, il n’y a pas de restrictions à l’accès au marché pour les entreprises étrangères. Toutefois, les obstacles à l’importation de produits alimentaires pourraient peser sur la compétitivité internationale des hôtels et restaurants pour touristes, du fait qu’ils limitent l’accès aux intrants les meilleurs et dont les prix sont les plus compétitifs.

Depuis le milieu des années 60, la Barbade a adopté des lois visant à encourager le développement de sociétés “internationales”, qui bénéficient d’avantages fiscaux dont les autres entreprises ne peuvent généralement pas se prévaloir. Ce régime a encouragé l’établissement de banques offshore, de compagnies d’assurance exemptées et de filiales de multinationales. Le fait que la loi appliquée aux entreprises n’est pas la même lorsqu’elles fournissent le marché intérieur et lorsqu’elles vendent à des clients à l’étranger a suscité des frictions avec certains membres de l’OCDE. Dans ce contexte, le gouvernement a fait campagne pour le droit à la souveraineté fiscale.

Des entreprises étrangères fournissent des services de transport aérien et maritime (voyageurs et marchandises). Les télécommunications sont fournies par un monopole privé à capitaux étrangers, mais un régime de pleine concurrence doit être mis en place d’ici à novembre 2002 pour la téléphonie cellulaire et la fourniture d’appareils et d’équipements téléphoniques; en août 2003, la concurrence devrait s’étendre aux services de téléphonie fixe. Les compagnies d’assurance et les fournisseurs de services juridiques nationaux sont respectivement protégés contre la concurrence étrangère au moyen d’obligations d’achat à des fournisseurs nationaux et de prescriptions de qualifications.

D’après le rapport, la Barbade a fait ces dernières années un gros effort pour libéraliser et simplifier son régime d’importation, ce qui est d’autant plus important que la plupart des produits qu’elle consomme sont importés. Dans le cadre du programme de réduction des droits de douane de la CARICOM, les droits ont été réduits entre 1993 et 1999, de même que les restrictions quantitatives à l’importation. Une surtaxe de 100 pour cent visant les produits pour lesquels il y a une production nationale, introduite en 1994, a été progressivement réduite, puis supprimée en avril 2000. En 1997, divers droits et redevances ont été remplacés par une TVA. La Loi douanière a été modifiée en 1999 pour donner effet à l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane. Grâce à ces différentes réformes, les procédures d’importation de la Barbade sont aujourd’hui relativement simples et transparentes.

La moyenne des taux NPF effectivement appliqués est de 16,5 pour cent. La protection à la frontière des activités pour lesquelles il y a une production nationale est élevée, avec des droits de douane supérieurs ou égaux à 60 pour cent et un régime de licences d'importation. Les producteurs nationaux importent l'essentiel de leurs intrants en franchise de droits, grâce à diverses dérogations et exemptions, ce qui accroît la protection effective.

Produire des marchandises à la Barbade est très coûteux et, sauf dans quelques créneaux, les producteurs nationaux ne sont pas compétitifs au plan international. En l’absence d’une protection très forte contre la concurrence des importations, la plupart des rares activités manufacturières et agricoles subiraient probablement une forte contraction.

La protection à la frontière paraît particulièrement élevée dans le secteur agroalimentaire, notamment pour la viande, les produits laitiers et les légumes. Comme des droits de douane pouvant atteindre 240 pour cent n’ont pas découragé l’importation, les autorités ont réintroduit en 2001 un régime de licences non automatiques pour les produits les plus sensibles, initialement pour une période de trois mois. Une loi sur les sauvegardes spéciales, devant appuyer ces mesures, était en cours de rédaction au début de 2002. Toutes les importations de volaille relèvent d’un monopole public. Un certain nombre de contingents tarifaires ont été consolidés dans le cadre du Cycle d’Uruguay, mais au début de 2002 ils n’étaient toujours pas appliqués. La Barbade a une liste positive de quelques pays d’origine pour la viande fraîche; pour y ajouter de nouveaux pays, il faudrait modifier la loi.

Note à l’intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l’OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font également l’objet d’un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale du gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l’OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l’ensemble des Membres de l’OMC dans le cadre de l’Organe d’examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l’OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, soit depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S’agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l’OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement barbadien seront examinés par l’Organe d’examen des politiques commerciales les 9 et 11 juillet 2002. Le rapport du Secrétariat concerne l’évolution de tous les aspects de la politique commerciale de la Barbade, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsi que l’évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l’examen des politiques commerciales. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l’OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l’OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l’examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Barbade (2002), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d’Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Haïti (2002), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BARBADE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

La Barbade a su employer le commerce extérieur et l’investissement étranger pour obtenir un niveau de vie nettement supérieur à celui de la plupart des pays en développement. Sa politique de commerce et d’investissement a favorisé l’apparition de fournisseurs d’envergure internationale dans quelques domaines et en particulier dans ceux du tourisme et des services financiers. Exploitant la richesse des ressources naturelles du pays et les activités spécialisées encouragées par la politique gouvernementale, ces services sont devenus le pilier de l’économie et la principale source de devises. Toutefois, en raison de cette spécialisation et de l’exiguïté de l’économie, la base de production est étroite et la Barbade est donc vulnérable en cas de chocs extérieurs.

La politique commerciale a aussi cherché à protéger un petit nombre d’activités, notamment la production alimentaire, contre la concurrence étrangère, tout en reconnaissant que les importations étaient le meilleur moyen de répondre à la plupart des besoins du pays. Cette protection et le peu de concurrence dans certains secteurs du marché intérieur ont pesé sur la compétitivité des principales activités de services en les empêchant d’obtenir des intrants au meilleur prix. En raison de sa stabilité politique et de la richesse de son capital humain, il y a lieu de penser que la Barbade saura remédier à ce problème, relever les nouveaux défis et, par conséquent, améliorer encore le bien-être de sa population.

La Barbade se classe au 31ème rang d’après l’indice de développement humain des Nations Unies; l’espérance de vie à la naissance est de 77 ans, le taux d’alphabétisation des adultes est de 97 pour cent et le PIB par habitant atteignait 9 700 dollars EU en 2000. Depuis les années 50, l’économie est de plus en plus tributaire des recettes touristiques. Soutenus par une fiscalité légère, les services financiers représentent aujourd’hui une part importante du PIB. Parallèlement, la part de l’agriculture, et en particulier de la culture de la canne à sucre, dans le PIB a décliné.

L’économie de la Barbade a obtenu de bons résultats entre 1993 et 2000, sous l’effet en particulier de la consommation intérieure. Toutefois, elle reste vulnérable face à des chocs extérieurs, comme en témoignent l’ampleur et la durée des récessions subies dans les périodes de décélération de l’activité économique mondiale, notamment au début des années 90 puis en 2001. La valeur ajoutée réelle dans l’industrie touristique a diminué de 6 pour cent en 2001, selon les dernières estimations, et le PIB a diminué de 2,8 pour cent en termes réels.

Une politique monétaire judicieuse, étayée par un taux de change fixe, a permis de gagner la confiance des investisseurs et permis de maîtriser l’inflation. Le contrôle des changes pour les opérations en capital vise à protéger la Barbade contre les attaques spéculatives sur sa monnaie. Toutefois, l’importance du déficit budgétaire limite la possibilité de mettre en œuvre des mesures anticycliques. Les opérations courantes enregistrent systématiquement un déficit important, car l’excédent du compte des services ne compense pas le déficit commercial. En général, le déficit courant est financé par les flux de capitaux publics et privés.

Les recettes tirées des exportations de marchandises sont restées relativement modestes; elles représentent environ un cinquième des exportations totales de biens et de services et 11 pour cent du PIB. Les principales marchandises d’exportation sont le sucre, le rhum et le pétrole brut et, mis à part quelques produits très spécialisés, elles ne peuvent pas être compétitives sur le plan international sans aides publiques ou sans accès préférentiel aux marchés extérieurs. Les principaux débouchés sont les pays de la CARICOM, les pays de l’Union européenne et les États-Unis. Les exportations de services touristiques et financiers représentent l’essentiel des exportations de services. Les importations de marchandises sont diversifiées et la Barbade est assez tributaire de l’importation de produits alimentaires. Le pays dont les exportations vers la Barbade ont augmenté le plus vite est les États-Unis, qui fournissent 40 pour cent des importations, sur une base NPF (commerce de marchandises uniquement). Les autres grands fournisseurs sont les pays de la CARICOM et l’Union européenne. Les principaux services importés sont des services de transport, d’assurance et de voyage.

La formulation de la politique commerciale de la Barbade se fait dans le cadre d’un environnement politique général stable, et repose sur une vaste concertation entre les partenaires sociaux et économiques. Le gouvernement considère que l’ouverture commerciale (à l’exception d’une petite gamme d’activités agroalimentaires et de services, qui sont très protégés) est essentielle pour surmonter les obstacles dus à l’exiguïté de l’économie du pays, au manque de diversification et aux limites des capacités institutionnelles.

La Barbade est un des Membres fondateurs de l’OMC et elle participe activement à ses travaux. Elle accorde au minimum le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. Elle n’a jamais été impliquée dans une procédure multilatérale de règlement des différends, que ce soit comme plaignant ou comme défendeur. Toutefois, elle s’est réservée le droit de participer en tant que tierce partie au différend concernant les dispositions des États-Unis relatives aux sociétés de ventes à l’étranger, car une grande partie de ces sociétés sont établies à la Barbade.

Dans le cadre des négociations du Cycle d’Uruguay, la Barbade a consolidé tous ses droits de douane sauf ceux qui visent le poisson et les produits à base de poisson, mais à des taux plafonds. Les taux relatifs aux produits agricoles sont consolidés au moins à 100 pour cent et ils peuvent dépasser 220 pour cent dans le cas de certaines positions; le taux consolidé pour les produits manufacturés est d’au moins 70 pour cent, et pour certaines positions il est beaucoup plus élevé. La Barbade a aussi pris des engagements spécifiques dans le cadre de l’AGCS en ce qui concerne quelques sous-secteurs. Elle a pris des engagements spécifiques dans le cadre des négociations de l’OMC sur les télécommunications de base, mais elle n’a pas pris d’engagements multilatéraux concernant les services financiers dans le cadre du cinquième Protocole de l’AGCS.

Les exportations de la Barbade bénéficient de préférences commerciales unilatérales accordées par un certain nombre de ses partenaires commerciaux et elle cherche à les préserver. Sa politique commerciale a été très influencée par son appartenance à la Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM), et elle milite en faveur de l’établissement rapide d’un marché unique. L’engagement de protéger les industries de la CARICOM explique en partie le niveau relativement élevé des droits appliqués par la Barbade aux biens qui ne sont pas produits dans le pays.

Ces dernières années, la Barbade a fait un gros effort pour libéraliser et simplifier son régime d’importation, ce qui est d’autant plus important que la plupart des produits qu’elle consomme sont importés. Dans le cadre du programme de réduction des droits du Tarif extérieur commun (TEC), les droits ont été réduits entre 1993 et 1999, de même que les restrictions quantitatives à l’importation. Une surtaxe de 100 pour cent visant les produits pour lesquels il y a une production nationale, introduite en 1994, a été progressivement réduite puis supprimée en avril 2000. En 1997, divers droits et redevances ont été remplacés par une TVA. La Loi douanière a été modifiée en 1999 pour donner effet à l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane. Grâce à ces différentes réformes, les procédures d’importation de la Barbade sont aujourd’hui relativement simples et transparentes.

La moyenne des taux NPF effectivement appliqués est de 16,5 pour cent, et les droits de douane visent essentiellement à générer des recettes fiscales. La protection à la frontière des activités pour lesquelles il y a une production nationale est élevée, avec des droits de douane supérieurs ou égaux à 60 pour cent et un régime de licences d’importation. Les producteurs nationaux importent l’essentiel de leurs intrants en franchise de droits, grâce à diverses dérogations et exemptions, ce qui accroît la protection effective. Globalement, les droits et taxes perçus sur les importations représentent 22 pour cent des recettes fiscales totales.

Il faut une licence d’importation pour une soixantaine de produits, principalement des produits alimentaires. Ces licences servent à surveiller les importations et à protéger les producteurs nationaux; elles peuvent être rendues automatiques ou non automatiques, par décision administrative. Il n’existe pas de renseignements accessibles au public en ce qui concerne les demandes de licences ou la répartition des contingents.

En ce qui concerne les droits antidumping et compensateurs, la Barbade n’a à ce jour eu recours qu’à une seule mesure. L’Accord relatif à l’article VI du GATT et l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires n’ont pas encore été intégrés dans la législation. Il n’existe pas de loi sur les sauvegardes.

En pratique, les exportations ne font l’objet d’aucune taxe ni restriction et elles bénéficient pour la plupart de préférences commerciales. Les autorités cherchent à promouvoir l’exportation au moyen de différents avantages tarifaires et fiscaux et de mesures d’aide financière, dont plusieurs ont été notifiés à l’OMC en tant que subventions à l’exportation. De façon générale, l’essentiel de la production nationale de biens et de services bénéficie d’allègements fiscaux ou d’autres aides, ce qui témoigne de la volonté du gouvernement de soutenir activement les entreprises. On ne dispose d’aucune estimation du coût budgétaire global de ce soutien.

Une loi sur la concurrence a été adoptée au début de 2002 dans le cadre de l’établissement d’un régime global en matière de politique de la concurrence. Cette loi devait comprendre des dispositions sur la concurrence loyale, les garanties offertes aux consommateurs et la protection des consommateurs. La Barbade a besoin de se doter d’un cadre global en matière de politique de la concurrence en raison de la forte concentration des entreprises et du niveau élevé des prix sur le marché intérieur. En attendant, afin de limiter l’abus de position dominante, les autorités réglementent les prix d’un certain nombre de biens et de services.

L’État a des participations dans un certain nombre d’entités commerciales dans des secteurs tels que les services d’utilité publique, les transports, l’hôtellerie et l’agroalimentaire. Il ne souhaite pas intervenir dans de nouvelles entreprises, sauf lorsque le secteur privé se désintéresse d’une activité que le gouvernement souhaite promouvoir. Le commerce d’État se limite aux importations de volaille. Certaines entreprises ont un monopole de fait: ainsi, il y a une entreprise qui a l’exclusivité des exportations de pétrole brut et des importations de gazole, d’essence et de mazout. Les marchés publics, qui représentent environ 10 pour cent du PIB, sont passés essentiellement avec des fournisseurs étrangers de biens et de services en raison de l’exiguïté de l’économie. Les marchés d’un petit montant peuvent être adjugés sans appel d’offres.

La Barbade a récemment pris des mesures pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), et sa législation couvre tous les principaux domaines visés par l’Accord sur les ADPIC. Ses lois relatives aux DPI ont été examinées par le Conseil des ADPIC en novembre 2001.

Produire des marchandises à la Barbade est très coûteux et, sauf dans quelques créneaux, les producteurs nationaux ne sont pas compétitifs au plan international. En l’absence d’une protection très forte contre la concurrence des importations, la plupart des rares activités manufacturières et agricoles subiraient probablement une forte contraction. La protection à la frontière paraît particulièrement élevée dans le secteur agroalimentaire, notamment pour la viande, les produits laitiers et les légumes. Comme des droits de douane pouvant atteindre 240 pour cent n’ont pas découragé l’importation, les autorités ont réintroduit en 2001 un régime de licences non automatiques pour la plupart des produits sensibles, initialement pour une période de trois mois. Une loi sur les sauvegardes spéciales, devant appuyer ces mesures, était en cours de rédaction au début de 2002. Toutes les importations de volaille relèvent d’un monopole public. Un certain nombre de contingents tarifaires ont été consolidés dans le cadre du Cycle d’Uruguay, mais au début de 2002 ils n’étaient toujours pas appliqués. La Barbade a une liste positive de quelques pays d’origine pour la viande fraîche et, pour y ajouter de nouveaux pays, il faut modifier la loi.

L’accès préférentiel au marché de l’UE n’a pas empêché le déclin de l’industrie du sucre, dont le prix de revient est la plupart des années supérieur au prix garanti à l’exportation, lequel est bien supérieur au cours mondial.

Le secteur des services est la pierre angulaire de l’économie et les services touristiques et financiers jouent un rôle particulièrement important. La plupart des services touristiques sont offerts par des opérateurs privés. Le gouvernement encourage l’investissement dans l’industrie touristique, essentiellement au moyen d’incitations fiscales et de crédits bonifiés. En général, il n’y a pas de restrictions à l’accès au marché pour les entreprises étrangères. Toutefois, les obstacles à l’importation de produits alimentaires pourraient peser sur la compétitivité internationale des hôtels et restaurants pour touristes et d’autres activités de services, du fait qu’ils limitent l’accès aux intrants les meilleurs et dont les prix sont les plus compétitifs.

Depuis le milieu des années 60, la Barbade a adopté des lois visant à encourager le développement de sociétés “internationales”, qui bénéficient d’avantages fiscaux dont les autres entreprises ne peuvent généralement pas se prévaloir. Ce régime a encouragé l’établissement de banques offshore, de compagnies d’assurance exemptées et de filiales de multinationales. Le fait que la loi appliquée aux entreprises n’est pas la même lorsqu’elles fournissent le marché intérieur et lorsqu’elles vendent à des clients à l’étranger a suscité des frictions avec certains membres de l’OCDE. Dans ce contexte, le gouvernement a fait campagne pour le droit à la souveraineté fiscale.

Des entreprises étrangères fournissent des services de transport aérien et maritime (voyageurs et marchandises). Les télécommunications sont fournies par un monopole privé à capitaux étrangers, mais un régime de pleine concurrence doit être mis en place d’ici à novembre 2002 pour la téléphonie cellulaire et la fourniture d’appareils et d’équipements téléphoniques. En août 2003, la concurrence devrait s’étendre aux services de téléphonie fixe. Les compagnies d’assurance et les fournisseurs de services juridiques nationaux sont respectivement protégés contre la concurrence étrangère au moyen d’obligations d’achat à des fournisseurs nationaux et de prescriptions de qualifications.



Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BARBADE
Rapport du gouvernement — Parties IV

Politique commerciale et politique liées au commerce

En raison de l’étroitesse de ses ressources, des limites de sa structure de production et de l’ouverture de son économie, la Barbade est obligée de participer activement au commerce mondial pour préserver et élever son niveau de vie. Cela signifie qu’elle doit produire des biens et des services compétitifs sur les marchés extérieurs. Elle doit donc mettre en œuvre des politiques adaptées à l’évolution de l’environnement international. Depuis le début des années 90, sa politique commerciale est devenue plus ouverte, en raison tant d’un programme de libéralisation autonome que de l’évolution de la situation aux échelons régional et mondial.

Traditionnellement, la politique commerciale de la Barbade mettait l’accent sur le commerce des marchandises, et le gouvernement appliquait une stratégie de remplacement des importations pour promouvoir le développement économique. Cette stratégie était mise en œuvre au moyen d’un ensemble d’obstacles tarifaires et non tarifaires visant à protéger les producteurs de l’industrie manufacturière et de l’agriculture jusqu’à ce qu’ils soient compétitifs sur le plan international. Un régime de licences limitait la concurrence des produits importés.

En 1994, avant la création de l’OMC, le gouvernement a lancé un programme de libéralisation. À cet effet, il a promulgué le Règlement sur diverses mesures de contrôle (Licence générale d’importation à vue), le Règlement portant modification de la Loi sur l’importation et l’exportation de marchandises (prohibition) et une Ordonnance portant modification du tarif douanier. Les licences appliquées aux importations de la plupart des produits manufacturés en concurrence avec des produits d’origine nationale ont été supprimées et une surtaxe a été appliquée à ces produits pendant cinq ans. En 1996, le gouvernement a commencé à réduire progressivement cette surtaxe, qui a disparu en avril 2000.

En avril 2000, le gouvernement a supprimé toutes les restrictions sous forme de licences d’importation, sauf celles qui sont en vigueur pour des motifs de santé ou de sécurité ou de moralité publique. La plupart des produits concernés étaient des produits agricoles. Pour tous les produits pour lesquels les restrictions quantitatives ont été supprimées, le gouvernement a appliqué les taux consolidés à l’OMC. La Barbade va bientôt mettre en œuvre la clause de sauvegarde spéciale pour les produits agricoles.

Avant l’introduction de la TVA en janvier 1997, les autres droits et impositions perçus sur les produits importés étaient les suivants: taxe sur la consommation, droit de timbre, surtaxe, droit d’accise et prélèvement environnemental. La TVA à 15 pour cent a remplacé tous ces droits et impositions, sauf le prélèvement environnemental et le droit d’accise qui était perçu sur certains produits. Cela s’est traduit par une réduction sensible du prix des marchandises importées

Le gouvernement sait que, pour que la Barbade soit compétitive sur le marché international, il faut que ses producteurs de biens et de services respectent les normes admises à l’échelle internationale. Il est aussi conscient de la nécessité de faire en sorte que les produits importés soient de la meilleure qualité et d’éviter que l’importation et l’utilisation de marchandises de second choix mettent en danger la santé et la sécurité de la population. Il a en outre l’obligation de protéger l’environnement. En conséquence, depuis la création de l’Institut national de normalisation en 1973, il veille à faire en sorte que les produits, d’origine locale ou importés, soient conformes aux normes internationales. Il existe actuellement plus de 200 normes nationales qui sont toutes compatibles avec les normes internationales.

Pour l’essentiel, les mécanismes et mesures sanitaires et phytosanitaires de la Barbade sont compatibles avec les normes et pratiques acceptées à l’échelon international. Toutefois, la Barbade a besoin d’une assistance technique pour la rédaction des lois et pour le renforcement des systèmes de surveillance et d’analyse des risques, afin de pouvoir respecter les réglementations internationales.

La Barbade a déjà conclu des accords d’équivalence avec certains de ses partenaires commerciaux.

La Barbade applique les dispositions de l’Accord SPS de l’OMC, avec l’aide de plusieurs organisations internationales.

Dans les négociations commerciales du Cycle d’Uruguay, la Barbade a pris des engagements de libéralisation dans six sous-secteurs de services. En 1996, elle s’est en plus engagée à libéraliser une partie des services de télécommunication de base. En accord avec la politique de promotion de l’investissement étranger, le commerce transfrontières est autorisé dans presque tous les secteurs des services, notamment le tourisme, la distribution, les services aux entreprises et les services professionnels et les services financiers. Dans le secteur des télécommunications, le gouvernement a récemment signé un Mémorandum d’accord avec le fournisseur unique qui avait eu un monopole légal pendant de nombreuses années. Ce mémorandum permettra une libéralisation du secteur des télécommunications

La Barbade a des lois régissant les droits de propriété intellectuelle depuis le début du XXe siècle. La Loi de 1903 sur les brevets et la Loi de 1907 du Royaume-Uni sur les brevets et les dessins et modèles industriels ont été les premières lois régissant l’octroi de brevets à la Barbade. Depuis son accession à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1979, elle s’est lancée dans une politique délibérée de modernisation de son régime de protection de la propriété intellectuelle afin d’aligner son cadre juridique sur les normes internationales. Elle respecte les prescriptions définies à l’OMC dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC. Elle a participé à un examen de ses lois sur la propriété intellectuelle et de son application de l’Accord sur les ADPIC en novembre 2001.

La politique commerciale de la Barbade a été modelée par les dispositions du Traité de Chaguaramas qui a créé le Marché commun des Caraïbes (CARICOM) en 1973. Au début, l’axe principal de ce processus d’intégration concernait le commerce des marchandises. Les principaux instruments mis en œuvre pour faciliter le commerce au sein de la région sont le Tarif extérieur commun (TEC) et les règles d’origine. Ces instruments ont été périodiquement révisés dans le but non seulement d’approfondir le processus d’intégration mais aussi d’aider les entreprises à devenir compétitives à l’échelle internationale.

En 1992, à la Conférence des Chefs de gouvernement de la CARICOM, il a été décidé de ramener le taux du TEC sur les produits manufacturés de zéro à 20 pour cent dès 1998. La Barbade a scrupuleusement honoré cet engagement. De plus, toujours conformément à la décision des Chefs de gouvernement, elle applique aux produits agricoles un taux maximum de 40 pour cent.

Durant les années 90, les États membres de la CARICOM ont signé un certain nombre d’accords commerciaux réciproques ou non réciproques avec différents pays des Caraïbes et d’Amérique latine (Venezuela, Colombie, République dominicaine et Cuba). Les accords réciproques conclus avec la Colombie et la République dominicaine sont en vigueur et l’accord avec Cuba devrait être bientôt appliqué. La CARICOM doit entreprendre sous peu des négociations visant à transformer l’accord conclu avec le Venezuela en un accord réciproque. La Barbade participe activement à ces arrangements.

En 1989, la Conférence des Chefs de gouvernement de la CARICOM a décidé de créer un Marché unique des Caraïbes. Le Traité de Chaguaramas a été modifié à cet effet, au moyen de protocoles.

Les neuf protocoles visent les domaines suivants:

  • gestion du processus d’intégration (Protocole I); règlement des différends (Protocole IX); et dommages subis par un secteur, une région ou un État membre en raison de la mise en place du Marché unique (Protocole VII);
  • mouvement des marchandises (Protocole IV) et des services et des facteurs de production (Protocole II);
  • relations dans le secteur des transports (Protocole VI); agriculture (Protocole V); et industrie (Protocole III);
  • comportement des entreprises — politique de la concurrence, protection des consommateurs, et dumping et subventions (Protocole VIII).

La Barbade est un des principaux pays chargés d’assurer la mise en place du Marché unique. Elle a signé tous les protocoles, dont un certain nombre sont appliqués à titre provisoire dans la Communauté. Elle considère que le Marché unique serait de la plus grande utilité compte tenu de la libéralisation et de la mondialisation de l’économie. En fait, le gouvernement pense que le Marché unique est indispensable pour le développement de la région et notamment pour son intégration dans la nouvelle économie mondiale. La Barbade travaillera donc consciencieusement avec les autres États membres de la CARICOM pour en faire une réalité.

La Barbade est Membre fondateur de l’OMC depuis le 1er janvier 1995. En cette qualité, elle s’est toujours efforcée d’honorer ses obligations, dans les limites imposées par ses ressources humaines, financières et techniques, sans négliger toutefois la nécessité de limiter le coût de la transition et de préserver la stabilité de l’économie. Comme nous l’avons déjà indiqué, elle avait déjà entrepris de libéraliser l’accès à son marché des biens et services avant 1995. De plus, elle a promulgué les lois nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle des nationaux et des étrangers. Compte tenu de l’importance qu’elle attache à l’OMC, elle a installé une Mission à Genève, engageant à cet effet des frais considérables, principalement pour s’occuper des questions liées aux travaux de l’OMC.

En tant que petit pays en développement, la Barbade appuie sans réserve la décision prise à la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC à Doha de continuer de répondre aux préoccupations des pays en développement concernant la mise en œuvre des accords. Elle considère qu’il y a de vrais problèmes dont il faut tenir compte. Elle attache aussi une grande importance au lancement d’un Programme de travail sur les petites économies, à la création de groupes de travail sur le commerce extérieur, la dette et les finances et sur le commerce et le transfert de technologie, ainsi qu’à la priorité que donne la Déclaration ministérielle au traitement spécial et différencié des pays en développement et à l’assistance technique.

La Barbade participe actuellement à des négociations commerciales dans plusieurs cadres internationaux. Elle est un des 34 pays qui souhaitent mettre en place une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) d’ici à 2005. En tant que membre du Groupe des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), elle participera aux négociations entre l’ACP et l’UE visant à établir une nouvelle relation économique et commerciale avec l’Europe à compter du 1er janvier 2008. Les négociations officielles commenceront en septembre 2002. De plus, la Barbade participe aux négociations menées dans le cadre de l’OMC.

Les résultats de toutes ces négociations auront un impact notable sur les relations commerciales de la Barbade, en particulier dans deux domaines. Premièrement, les nouveaux dispositifs commerciaux accroîtront la concurrence à laquelle sont exposées les entreprises relativement petites qui offrent des biens et des services sur le marché national. Deuxièmement, tout en offrant davantage de possibilités d’exportation à la Barbade, ils éroderont l’accès préférentiel dont elle jouit actuellement dans le cadre de l’Initiative en faveur du Bassin des Caraïbes, du CARIBCAN, de l’Accord de Cotonou et du SGP. Cette évolution intensifiera certainement la concurrence sur les marchés en question. Mais le plus préoccupant sans doute est que les avantages dont la Barbade jouit actuellement en sa qualité de membre de la CARICOM seront aussi érodés par les résultats des négociations en cours.

Si, dans la négociation des nouveaux accords, on ne tient pas suffisamment compte de la situation des petites économies comme celle de la Barbade, leurs perspectives seront sombres. La Barbade sait d’expérience à quel point la récession peut être rapide et aiguë et à quelle vitesse l’instabilité économique se traduit en instabilité sociale et politique, essentiellement par le biais de l’aggravation du chômage et de l’épuisement des réserves en devises.

C’est pourquoi la Barbade s’est, dans toutes les enceintes de négociation, associée aux autres petits pays en développement pour demander un traitement spécial et différencié de cette catégorie de pays. À cet égard, la décision qui a été prise à la Conférence ministérielle de Doha de lancer un Programme de travail sur le traitement des petites économies dans le cadre commercial multilatéral est particulièrement bienvenue. La participation de ces pays au système commercial multilatéral devrait être une des préoccupations prioritaires de l’OMC.

Le traitement spécial et différencié qu’il convient d’accorder aux petits pays en développement devrait porter notamment sur les aspects suivants:

  • fourniture d’une assistance technique et de ressources financières pour permettre à ces pays, ainsi qu’à tous les autres pays en développement en général, de surmonter certains des obstacles essentiels qui les empêchent d’accéder aux marchés;
  • délais de transition suffisants pour le lancement du processus de libéralisation et pour la mise en œuvre des accords complexes;
  • possibilité, pour les pouvoirs publics, d’aider différents secteurs et entreprises, en particulier ceux qui sont jugés d’une importance stratégique pour le développement de l’économie des pays en développement et qui sont mis en difficulté par la libéralisation du commerce extérieur;
  • réduction de la charge imposée aux pays qui doivent faire face à différents obstacles non tarifaires imposés par les pays développés, tels que les mesures sanitaires et phytosanitaires et les normes techniques excessivement rigoureuses;
  • mise en place de seuils suffisants en dessous desquels aucune mesure ne devrait pouvoir être prise à l’égard des produits des pays en développement petits fournisseurs.