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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/195
21 juin 2002
Inde: juin 2002

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Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président

 


Le processus de réforme engagé en Inde favorise la croissance économique: les réformes doivent continuer de contribuer à la forte croissance et à la réduction de la pauvreté haut de page

Selon un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'Inde, l'économie indienne a connu une forte croissance au cours de la dernière décennie, le PIB réel ayant progressé en moyenne de quelque 6 pour cent par année, grâce en partie à la poursuite de la réforme structurelle, y compris la libéralisation des échanges.

Les indicateurs sociaux, tels que les taux de pauvreté et de mortalité infantile, se sont aussi améliorés ces dix dernières années. Pour faire reculer encore la pauvreté, l'Inde vise actuellement une croissance plus élevée du PIB réel, de l'ordre de 7 à 9 pour cent (comparativement au taux de 5,4 pour cent prévu pour 2001/02): pour atteindre cet objectif, il sera important, ainsi que le soulignent les autorités de poursuivre, voire d'accélérer, le processus de réforme et d'accroître la concurrence au sein de l'économie.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale présentée par le gouvernement indien serviront de base au troisième examen de la politique commerciale de l'Inde, auquel l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC procédera les 19 et 21 juin 2001.

Reconnaissant l'importance des liens entre commerce et croissance économique, le gouvernement a simplifié le tarif douanier, éliminé les restrictions quantitatives à l'importation et réduit les restrictions à l'exportation. Il envisage de simplifier encore la structure tarifaire et d'abaisser davantage les droits de douane. Toutefois, le niveau de protection offert par le tarif douanier demeure relativement élevé, et les distorsions inhérentes aux contraintes en matière d'importation et autres qui pénalisent les exportations sont toujours présentes. Afin de contribuer à atténuer ces distorsions, le gouvernement accorde une importance accrue aux mesures de promotion des exportations. Il a récemment annoncé un renforcement de ces mesures et il entend poursuivre la réforme des droits de douane et autres taxes.

Les réformes tarifaire et fiscale sont également primordiales pour traiter le problème des importants déficits budgétaires, qui ont continué de croître malgré les efforts faits pour réduire les dépenses publiques. En outre, étant donné que les droits de douane représentent quelque 30 pour cent des recettes fiscales nettes de l'État, une nouvelle réforme tarifaire pourrait être subordonnée à une réforme majeure de la fiscalité.

D'après le rapport, les autorités sont convaincues que l'augmentation du taux de croissance économique passe par la mise en œuvre d'autres réformes structurelles. Comme les restrictions au commerce et à la concurrence ont été assouplies, les contraintes liées à l'infrastructure et les obstacles d'ordre réglementaire sont devenus de plus en plus évidents et doivent être éliminés sans délai par le biais d'une réforme réglementaire et d'une augmentation de l'investissement. Bien que la politique en matière d'investissement étranger direct (IED) ait encore été libéralisée, les résultats des efforts déployés par l'Inde pour attirer l'investissement restent décevants, l'IED représentant environ 1 pour cent du PIB. Le gouvernement a également pris diverses mesures pour mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, ce qui devrait contribuer à attirer l'IED.

L'élimination de toutes les restrictions à l'importation maintenues pour des raisons de balance des paiements a été un autre grand changement qui a marqué la période écoulée depuis le dernier examen. En conséquence, les droits de douane sont devenus la principale forme de protection à la frontière. Des efforts importants ont été faits récemment pour simplifier le tarif douanier, mais comme celui-ci comporte de nombreuses exemptions fondées sur l'utilisation finale, il demeure complexe et les droits effectivement appliqués, qui étaient de l'ordre de 32 pour cent en moyenne en 2001/02, demeurent relativement élevés. Suite aux consolidations additionnelles effectuées par l'Inde dans le cadre de l'OMC, la part des lignes tarifaires consolidées a augmenté depuis le dernier examen, passant de 67 à 72 pour cent. La moyenne des droits consolidés (finals) s'établit à 50,6 pour cent et est donc supérieure à celle des droits NPF effectivement appliqués; cet écart a permis récemment de relever les droits effectivement appliqués sur quelques produits agricoles. Bien que les régimes de licences et les restrictions tarifaires à l'importation soient généralement en diminution, il semble y avoir eu une augmentation des autres mesures à la frontière comme les mesures antidumping, quelque 250 procédures ayant été engagées depuis 1995. Les réformes intérieures ont mis l'accent sur l'amélioration de l'efficience et de la concurrence au sein de l'économie. Par conséquent, bien que la politique industrielle continue de jouer un rôle important, sa portée semble avoir sensiblement diminué. Par ailleurs, depuis le dernier examen, il y a eu une diminution du nombre d'activités réservées au secteur public et à la petite industrie. Face à la nécessité d'accroître la concurrence, les pouvoirs publics ont diminué progressivement leurs interventions directes dans l'économie, grâce notamment à la mise en place d'un programme de restructuration et de privatisation des entreprises d'État. Le programme de privatisation a jusqu'à maintenant donné des résultats limités et doit aussi être accéléré pour traiter le problème des déficits budgétaires. En outre, des mesures de contrôle des prix, actuellement appliquées à plusieurs produits, dont les engrais, les produits pétroliers et quelques produits agricoles, ajoutent au fardeau fiscal découlant des subventions. (Selon les estimations, les subventions implicites et explicites représentaient quelque 14,5 pour cent du PIB au milieu des années 90.)

La politique agricole a été dictée par des considérations liées à l'approvisionnement intérieur et à l'autosuffisance. Le secteur est donc protégé par des mesures de contrôle des importations et des exportations, dont des tarifs, le commerce d'État, des restrictions à l'exportation et, jusqu'à une date récente, des restrictions à l'importation. Cette politique a entraîné une augmentation sensible des stocks, qui ont atteint des niveaux insoutenables, et une hausse des coûts liés à la détention de ces stocks.

S'agissant des services, des réformes importantes ont été engagées depuis le dernier examen, en particulier dans les services de télécommunication, les services financiers et, dans une certaine mesure, les services d'infrastructure, tels que l'énergie et les transports. La libéralisation des services de télécommunication a donné lieu à une amélioration de l'offre et à une baisse des tarifs. La réduction des tarifs de télécommunication devrait aussi être favorable au secteur des logiciels, l'une des grandes réussites des dernières années.

Des efforts ont également été faits pour régler les problèmes liés aux services de transport et aux pénuries d'électricité, mais avec des résultats variables. L'offre d'électricité, en particulier, est encore limitée et elle est entravée par les pertes qu'enregistrent les offices de l'électricité des États.

En conclusion, le rapport souligne que le programme de réforme économique de l'Inde a entraîné une croissance économique vigoureuse tout au long des années 90. Le récent repli de l'activité économique, bien qu'en partie attribuable au ralentissement général de l'économie mondiale, témoigne aussi de la nécessité de poursuivre les initiatives de réforme. En particulier, des décisions difficiles s'imposent pour rétablir l'équilibre budgétaire grâce à la réduction des subventions, à l'achèvement des réformes tarifaire et fiscale et à l'accélération du programme de privatisation des entreprises publiques.

Note à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l'OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font également l'objet d'un suivi. Pour chaque examen deux documents sont établis: une déclaration de politique générale du gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l'OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l'ensemble des Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l'OEPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, soit depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, sont également traités.

S'agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement indien seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 19 et 21 juin 2002. Le rapport du Secrétariat concerne l'évolution de tous les aspects de la politique commerciale de l'Inde, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure, ainsi que l'évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l'examen des politiques commerciales. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par la Présidente seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Haïti (2002), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

L'économie indienne a connu une forte croissance au cours de la dernière décennie, le PIB réel ayant progressé en moyenne de quelque 6 pour cent par année. Malgré des chocs extérieurs, tels que la crise économique asiatique et les fluctuations des cours mondiaux du pétrole, qui ont fait tomber le taux de croissance à 4,8 pour cent en 1997/98, l'économie s'est redressée pour croître à un rythme supérieur à 6 pour cent au cours des deux années suivantes. Les indicateurs sociaux, tels que les taux de pauvreté et de mortalité infantile, se sont aussi améliorés au cours de la dernière décennie. L'accélération de la croissance enregistrée pendant cette période est en partie attribuable à la poursuite de la réforme structurelle, y compris la libéralisation des échanges, ayant permis de réaliser des gains d'efficience. Afin de faire reculer encore plus la pauvreté, l'Inde vise actuellement une croissance plus élevée du PIB réel, de l'ordre de 7 à 9 pour cent (comparativement au taux de 5,4 pour cent prévu pour 2001/02); pour atteindre cet objectif, il sera important, ainsi que le soulignent les autorités, de poursuivre, voire d'accélérer, le processus de réforme et d'accroître la concurrence au sein de l'économie.

Reconnaissant l'importance des liens entre commerce et croissance économique, le gouvernement a simplifié le tarif douanier, éliminé les restrictions quantitatives à l'importation et réduit les restrictions à l'exportation. Il envisage de simplifier encore plus la structure tarifaire et d'abaisser davantage les droits de douane. Afin de contribuer à atténuer les distorsions inhérentes aux obstacles à l'importation et aux autres contraintes qui pénalisent les exportations, il a accordé une importance accrue aux mesures de promotion des exportations. Il a récemment annoncé un renforcement de ces mesures et s'est engagé à réduire les restrictions à l'exportation. La politique en la matière a aussi mis l'accent sur la création et le renforcement d'enclaves, telles que les zones industrielles travaillant pour l'exportation et les zones économiques spéciales, où les exportateurs seraient préservés des contraintes qui affectent le reste de l'économie comme les problèmes d'infrastructure et les entraves administratives. Selon le gouvernement, il faudrait que les exportations croissent chaque année de près de 12 pour cent pour que la part de l'Inde dans le commerce mondial passe de son niveau actuel de 0,67 pour cent à l'objectif de 1 pour cent fixé pour 2007.

Les autorités sont convaincues que l'augmentation du taux de croissance économique passe par la mise en œuvre d'autres réformes structurelles. Comme les restrictions au commerce et à la concurrence ont été assouplies, les contraintes liées à l'infrastructure et les obstacles d'ordre réglementaire sont devenus de plus en plus évidents. Il semble aussi que le niveau élevé des taux d'intérêt réels, dû en partie aux emprunts contractés par l'État pour financer son déficit budgétaire toujours important, ait découragé l'investissement. Le déficit de l'administration centrale a augmenté, passant de 4,2 pour cent en 1995/96 à quelque 5,7 pour cent en 2001/02. À cela s'ajoutent les déficits budgétaires des États; on estime que le déficit budgétaire combiné de l'administration centrale et des États représentait plus de 10 pour cent du PIB en 2000/01.

Afin de rétablir l'équilibre budgétaire, des mesures sont mises en œuvre pour maîtriser les dépenses et pour améliorer le recouvrement des impôts. L'une des récentes mesures prises en ce sens est la présentation au Parlement du projet de loi sur la responsabilité financière et la gestion budgétaire; le projet de loi vise à réduire chaque année le déficit de 0,5 pour cent au moins, en vue d'atteindre un chiffre ne dépassant pas 2 pour cent du PIB d'ici à 2005/06. Des mesures de compression des dépenses sont également appliquées, grâce notamment à la réforme de la subvention aux produits alimentaires (système public de distribution) et des prix administrés du pétrole. Des initiatives sont aussi en cours pour réduire la participation de l'État dans les entreprises publiques, qui demeurent un fardeau financier pour le gouvernement et une source d'inefficacité. Afin d'élargir la base des recettes fiscales, les pouvoirs publics s'efforcent de réformer le régime de taxation intérieur. Ces efforts ont toutefois produit des résultats limités, en particulier pour ce qui est des taxes perçues au niveau des États. Par ailleurs, comme les recettes douanières représentent toujours une part relativement élevée des recettes fiscales, les autres abaissements des droits de douane envisagés nécessiteront vraisemblablement une réforme de la fiscalité.

Il n'y a pas eu de changements majeurs dans la formulation de la politique commerciale et de la politique d'investissement de l'Inde depuis le dernier examen en 1998. La politique commerciale est élaborée et mise en œuvre par le Ministère du commerce et de l'industrie, en consultation avec les autres ministères pertinents. À cette fin, le Ministère bénéficie du concours de plusieurs organismes autonomes relevant de sa responsabilité et tient des consultations régulières avec des groupements commerciaux et industriels. Il sollicite aussi l'avis d'autres organes gouvernementaux, tels que le Conseil du commerce et de l'industrie du Premier Ministre et la Commission tarifaire manifestement autonome du Département de la politique et de la promotion industrielles (Ministère du commerce et de l'industrie), ainsi que de groupes spéciaux indépendants nommés de temps à autre par le gouvernement. Par ailleurs, lors de la définition des objectifs des plans quinquennaux, la Commission de la planification met sur pied des groupes de travail chargés d'examiner la politique commerciale et les politiques connexes.

L'Inde accorde au moins le traitement NPF à tous les Membres de l'OMC. Elle a été un ardent partisan des initiatives commerciales multilatérales, plutôt que régionales, et est partie à quelques accords commerciaux régionaux. Des initiatives sont néanmoins en cours pour renforcer les accords régionaux auxquels elle est partie, tels que l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) et l'Accord de Bangkok. Dans le cadre de l'Arrangement commercial préférentiel sud-asiatique (ACPSA), les membres de l'ASACR ont achevé trois cycles de négociations commerciales et prévoient de finaliser l'ACPSA en 2002. Par ailleurs, l'Inde maintient des accords commerciaux bilatéraux avec plusieurs de ses voisins, dont le Bangladesh et le Népal; aux termes d'un accord de libre-échange conclu avec Sri Lanka, en vigueur depuis le 1er mars 2000, elle admet en franchise de droits les produits relevant de plus d'un millier de lignes tarifaires et accorde une marge de préférence de 50 pour cent à toutes les autres marchandises, à l'exception de celles qui figurent sur une liste négative. Des négociations sont en cours pour conclure des accords commerciaux avec plusieurs autres partenaires commerciaux.

La politique de l'Inde en matière d'investissement étranger direct (IED) a été libéralisée depuis le dernier examen. Non seulement l'investissement est autorisé dans un plus grand nombre de secteurs, mais le nombre de secteurs où il peut faire l'objet de procédures d'approbation automatique avec enregistrement auprès de la Banque centrale a également augmenté. L'autorisation du gouvernement est toujours requise pour investir dans certains secteurs, et l'investissement étranger est interdit dans quelques secteurs sensibles. Malgré la libéralisation, les résultats des efforts déployés par l'Inde pour attirer l'investissement restent décevants, l'IED représentant environ 1 pour cent du PIB; et il ne semble pas y avoir eu d'augmentation significative des entrées de l'IED depuis le dernier examen, ce qui indique peut-être que les politiques et les infrastructures constituent encore des obstacles.

Depuis le dernier examen, l'Inde a poursuivi les réformes commerciales et liées au commerce, quoique de façon plus progressive qu'au début des années 90. Il semble toutefois que l'un des grands changements survenus depuis le début des années 90 ait été l'acceptation de la nécessité de poursuivre les réformes pour accélérer la croissance économique et faire reculer la pauvreté. Dans ce contexte, des mesures ont été prises pour réduire les obstacles au commerce et pour poursuivre la réforme structurelle intérieure.

L'élimination de toutes les restrictions à l'importation maintenues pour des raisons de balance des paiements a été un autre grand changement qui a marqué la période écoulée depuis le dernier examen. En conséquence, le tarif douanier est devenu la principale forme de protection à la frontière. Des initiatives importantes ont récemment été lancées pour simplifier le tarif douanier, mais comme celui-ci comporte de nombreuses exemptions fondées sur l'utilisation finale, il demeure complexe. Les droits de douane sont relativement élevés, quoique la moyenne des taux des droits NPF effectivement appliqués soit tombée de 35,3 à 32,3 pour cent entre 1997/98 et 2001/02, et doive descendre à 29 pour cent en 2002/03, le taux maximal des droits ayant été ramené de 35 à 30 pour cent. La progressivité des taux de droits est prononcée dans certains secteurs, en particulier le papier et l'imprimerie, les textiles et vêtements, et les produits alimentaires, boissons et tabacs. Le gouvernement a récemment annoncé son intention de simplifier les droits et de les abaisser de sorte qu'il n'y ait plus que deux niveaux de taux d'ici à 2004/05: 10 pour cent pour les matières premières, les biens intermédiaires et les composants, et 20 pour cent pour les produits finis. Outre les droits de douane, les importateurs doivent acquitter des droits additionnels et des droits additionnels spéciaux sur un certain nombre de produits.

Suite aux consolidations additionnelles effectuées par l'Inde dans le cadre de l'OMC, la part des lignes tarifaires consolidées a augmenté depuis le dernier examen, passant de 67 à 72 pour cent; de nouvelles consolidations ont été concédées, essentiellement dans le secteur des textiles et des vêtements. L'Inde a également renégocié les consolidations concernant certains produits agricoles. La moyenne des droits consolidés (finals) s'établit à 50,6 pour cent et est donc supérieure à celle des droits NPF effectivement appliqués; cet écart a permis l'augmentation des droits effectivement appliqués sur quelques produits agricoles constatée récemment.

Bien que les régimes de licences d'importation et les restrictions tarifaires à l'importation soient généralement en diminution, il semble y avoir eu une augmentation des autres mesures à l'importation. L'Inde est devenue l'un des principaux utilisateurs de mesures antidumping avec quelque 250 procédures engagées depuis 1995. L'admission de certaines marchandises importées, telles que les automobiles et le caoutchouc naturel, ne peut se faire que par les ports désignés à cet effet. Des restrictions similaires, qui concernaient l'admission par certains ports de quelque 300 produits sensibles soumis auparavant à des restrictions à l'importation, ont été abolies; l'importation de ces marchandises continue cependant de faire l'objet d'une surveillance.

Dans le cadre de sa politique visant à encourager les exportations, le gouvernement prévoit de ramener les restrictions à l'exportation à quelques produits sensibles, tel qu'annoncé dans la politique d'exportation et d'importation pour 2002-2007. Les prohibitions à l'exportation et à l'importation sont maintenues essentiellement pour des raisons liées à la santé et à la sécurité.

Les réformes intérieures ont mis l'accent sur l'amélioration de l'efficience et de la concurrence au sein de l'économie. Par conséquent, bien que la politique industrielle continue de jouer un rôle important, sa portée semble avoir sensiblement diminué. À présent, les régimes de licences obligatoires sont essentiellement maintenus pour des raisons liées à l'environnement et à la sécurité, et pour des considérations d'ordre stratégique. Par ailleurs, depuis le dernier examen, le nombre d'activités réservées au secteur public a diminué, tombant de six à trois, tout comme le nombre de secteurs réservés à la petite industrie, qui est tombé de 821 à 799; on s'attend que 50 autres articles soient retirés de la liste des produits réservés au secteur de la petite industrie. Des mesures de contrôle des prix s'appliquent à plusieurs produits, dont les engrais, les produits pétroliers et quelques produits agricoles; certaines d'entre elles, notamment sur les produits pétroliers et les engrais, sont progressivement éliminées.

Face à la nécessité d'accroître la concurrence, les pouvoirs publics ont diminué progressivement leurs interventions directes dans l'économie, grâce notamment à la mise en place d'un programme de privatisation des entreprises d'État. Celles-ci, qui avaient servi à la mise en œuvre d'objectifs industriels et de développement, grèvent en effet les ressources publiques. Des initiatives ont été lancées depuis le début des années 90 pour restructurer les entreprises publiques déficitaires et, parfois, pour les privatiser, mais jusqu'à une date récente, les résultats du programme de privatisation étaient limités; les objectifs annuels ne sont souvent pas atteints. Dernièrement, le gouvernement a redéfini sa stratégie de privatisation et il est disposé à privatiser toutes les entreprises non stratégiques. En ce qui concerne les entreprises stratégiques, notamment celles qui exercent leurs activités dans les secteurs des armes et munitions, de la défense, de l'énergie atomique et du transport ferroviaire, le gouvernement ramènera sa participation à 26 pour cent, voire moins dans certains cas.

Des mesures sont également prises pour moderniser la législation indienne relative à la concurrence et aux industries “malades”, tandis que d'autres ont été mises en œuvre pour renforcer le gouvernement d'entreprise. Un nouveau projet de loi sur la concurrence, qui remplacerait la Loi sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives, est actuellement examiné par le Parlement. Il vise notamment à contrôler les abus de position dominante et à mettre en place des procédures régissant les fusions et acquisitions. Une fois promulgué, le projet de loi créera aussi une nouvelle Commission de la concurrence. Des modifications ont aussi été apportées à la Loi sur les sociétés en 1999 et 2000 afin d'améliorer le gouvernement d'entreprise.

Étant donné qu'il importe de réduire le déficit budgétaire, des réformes fiscales ont été engagées. La complexité de la structure des droits d'accise a progressivement été atténuée, le but étant d'adopter un taux uniforme de 16 pour cent, puis de passer finalement à un système de taxe sur la valeur ajoutée. Mais les mesures prises pour transformer la taxe de vente perçue par les États en une taxe sur la valeur ajoutée ont été moins efficaces; leur entrée en vigueur a été reportée à deux reprises depuis l'échéance initiale du 1er avril 2001. Des initiatives sont aussi en cours pour réduire les subventions explicites, qui représentent environ 1,2 pour cent du PIB en 2001/02 (il est toutefois possible que les subventions explicites et implicites soient considérablement plus élevées, puisqu'à l'époque du dernier examen on estimait qu'elles représentaient quelque 14,5 pour cent du PIB).

Depuis le dernier examen, l'Inde a introduit des textes législatifs portant modification des lois sur les droits de propriété intellectuelle, y compris les marques de fabrique ou de commerce, et les dessins et modèles industriels; la législation portant modification de la Loi sur les brevets et un projet de loi sur la diversité biologique sont actuellement à l'examen au Parlement. Des mesures sont aussi prises pour sensibiliser le public à l'importance du respect de la législation sur les droits de propriété intellectuelle, quoique les moyens de faire respecter ces droits semblent plutôt manquer de mordant.

La politique agricole a été dictée par des considérations liées à l'approvisionnement intérieur et à l'autosuffisance. Le secteur est donc protégé par des mesures de contrôle des importations et des exportations, dont des droits de douane, le commerce d'État, des restrictions à l'exportation et, jusqu'à une date récente, des restrictions à l'importation. Du fait de l'élimination des restrictions à l'importation, les droits de douane applicables à plusieurs produits agricoles ont été relevés; en conséquence, la moyenne globale des taux des droits NPF sur les produits de l'agriculture est passée de 35 pour cent en 1997/98 à 41 pour cent en 2001/02, mais l'on s'attend qu'elle tombe aux alentours de 37,5 pour cent en 2002/03 suite à l'adoption du budget de 2002/03. Afin d'encourager les exportations de produits agricoles, le gouvernement a créé des zones de transformation des produits agricoles pour l'exportation.

Sur le marché intérieur, malgré des réformes récentes, le secteur est toujours assujetti à un large éventail de mesures de contrôle des prix et de la distribution. Le gouvernement maintient les contrôles des prix pour les produits alimentaires de base afin de garantir une rémunération suffisante aux agriculteurs. Il achète aussi certains produits de base, dont il subventionne la vente, par l'intermédiaire du système public de distribution, qui s'adresse aux familles à faible revenu. Les produits actuellement fournis par le système public de distribution sont notamment le blé, le riz, le sucre et les huiles alimentaires. Au fil des ans, le système public de distribution est devenu mieux ciblé, alors que les achats effectués par les organismes publics continuaient d'augmenter (en partie sous l'effet d'un relèvement des prix de soutien minimaux). Il en a résulté une augmentation sensible des stocks, qui ont largement dépassé les niveaux jugés nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire du pays, et une hausse des coûts liés à la détention de ces stocks. Des mesures à court terme, telles que la vente de l'excédent de céréales à des prix inférieurs au coût économique, ont été appliquées, mais il faudrait, semble-t-il, opérer des changements d'orientation à plus long terme.

Dans le secteur manufacturier, qui est dominé par les textiles et les vêtements, le gouvernement s'appuie moins sur la politique industrielle, notamment en ce qui concerne les licences industrielles et les activités réservées à la petite industrie. Par ailleurs l'élimination des restrictions à l'importation en 2001 a permis d'ouvrir davantage le marché à la concurrence internationale. Les droits de douane demeurent élevés, atteignant en moyenne 32,5 pour cent en 2001/02.

Le secteur des textiles et des vêtements représente 30 pour cent environ des exportations totales de marchandises de l'Inde. Les exportations sont principalement destinées à l'Union européenne et aux États-Unis, qui tous deux maintiennent des restrictions au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV). Plusieurs mesures ont récemment été prises en prévision de l'élimination de ces restrictions, et pour améliorer la compétitivité du secteur. Elles comprennent le retrait de certains textiles et vêtements de la liste des produits réservés à la petite industrie, et l'élimination des restrictions à la participation étrangère (avec un petit nombre d'exceptions). La nouvelle Politique concernant les textiles reconnaît également la nécessité de restructurer, ou de fermer, les entreprises non viables, tout en garantissant une compensation adéquate aux travailleurs licenciés.

Des réformes importantes ont été engagées depuis le dernier examen, en particulier dans les services de télécommunication, les services financiers et, dans une certaine mesure, les services d'infrastructure, tels que l'énergie et les transports. La libéralisation du secteur des télécommunications s'est amorcée au début des années 90, lorsque des licences ont été accordées à des investisseurs privés pour la fourniture de services de téléphonie cellulaire. Depuis, l'investissement privé a été autorisé dans tous les services de télécommunication. La concurrence accrue des fournisseurs privés de services qui en a résulté, ainsi que les mesures prises par l'organisme de réglementation pour simplifier les tarifs et réduire le subventionnement croisé entre les tarifs locaux et internationaux, ont permis d'améliorer considérablement le réseau des services de télécommunication en Inde et d'abaisser les tarifs.

La réduction des tarifs des télécommunications est susceptible de bénéficier au secteur des logiciels, l'une des grandes réussites des dernières années. Le succès de ce secteur est en partie attribuable à l'existence d'une offre abondante de main-d'œuvre relativement très qualifiée et bon marché en Inde; par rapport à d'autres secteurs, l'industrie des logiciels a été relativement à l'abri des obstacles au commerce et à l'investissement. Le gouvernement apporte toutefois un soutien au secteur, sous forme notamment d'exonérations fiscales et d'exemptions tarifaires, et par la création de parcs technologiques de logiciels. Reconnaissant les liens existant entre l'industrie des logiciels et celle des télécommunications, le gouvernement a récemment regroupé les ministères des technologies de l'information et des communications, et a présenté au Parlement un nouveau projet de loi sur la convergence des communications.

Le secteur bancaire fait l'objet d'une réforme progressive depuis le début des années 90. Au nombre des évolutions les plus récentes figurent les mesures prises pour réduire le volume des prêts improductifs, en particulier dans les banques publiques, et pour restructurer trois de ces banques. La Banque centrale, qui réglemente le secteur bancaire, a en outre renforcé les règles prudentielles, relevant le montant du capital minimal et les ratios de fonds propres. La surveillance des établissements bancaires et des sociétés financières non bancaires consiste à la fois en des inspections sur place et en des contrôles à distance périodiques. Les grands défis auxquels est confronté le secteur sont toujours le niveau élevé des prêts improductifs et la restructuration des banques publiques plus fragiles. Le secteur de l'assurance a récemment été ouvert à la concurrence privée et de nouvelles licences ont été accordées à des compagnies privées; la participation étrangère est limitée à 26 pour cent du capital total. Le rôle de l'organisme de réglementation, l'Autorité de réglementation et de développement de l'assurance (IRDA), a été renforcé.

L'infrastructure est toujours un obstacle majeur à l'activité économique en Inde. Les pénuries importantes d'électricité ont entraîné l'utilisation de systèmes de production captifs. Les principaux fournisseurs d'électricité, les offices de l'électricité des États, ont enregistré des pertes, que l'on évaluait à 1 pour cent environ du PIB en 2000, attribuables en partie au subventionnement de l'électricité fournie au secteur agricole. Les récentes réformes ont consisté à régler le problème du subventionnement croisé des tarifs, grâce à la création d'organismes de réglementation et à la réforme des offices de l'électricité des États; par ailleurs, les restrictions à l'investissement étranger dans le domaine du transport de l'électricité ont été éliminées. En ce qui concerne les services de transport, des mesures ont été prises dans le budget des chemins de fer pour réviser la structure des tarifs de manière à réduire le subventionnement croisé entre le transport de marchandises et le transport de voyageurs; l'investissement privé a aussi été autorisé. Le secteur privé a été encouragé à investir dans le développement et l'exploitation du réseau national d'autoroutes.

Le programme de réforme économique de l'Inde a entraîné une croissance économique vigoureuse tout au long des années 90 malgré divers chocs extérieurs. Le récent repli de l'activité économique, bien qu'en partie attribuable au ralentissement général de l'économie mondiale, témoigne aussi de la nécessité de poursuivre les initiatives de réforme. Dans sa récente étude économique annuelle, le gouvernement indien reconnaît qu'il importe de “mettre en place le bon environnement” qui permettra à l'industrie indienne de soutenir la concurrence internationale et de faire augmenter les taux annuels de croissance économique réelle. Le document d'orientation établi pour le dixième plan quinquennal (2002-2007) fait valoir que les possibilités d'amélioration de l'efficacité sont grandes, mais qu'elles ne se concrétiseront que si des “politiques sont adoptées pour garantir une telle amélioration”.

Bien que le processus de démantèlement d'une partie du système complexe de mesures de contrôle commerciales et de réglementation intérieure ait produit des résultats importants, il n'en reste pas moins nécessaire d'approfondir et d'achever les réformes structurelles intérieures. En particulier, des décisions difficiles s'imposent pour rétablir l'équilibre budgétaire grâce à la réduction des subventions, à l'achèvement de la réforme tarifaire et fiscale, et à l'accélération du programme de privatisation des entreprises publiques. La diminution du déficit budgétaire est également susceptible d'améliorer le climat de l'investissement et de dégager des ressources pour l'investissement privé et public, en particulier dans les services d'infrastructure, qui sont devenus un important goulet d'étranglement nuisant à la croissance économique. Des mesures importantes ont déjà été prises récemment, dont la présentation au Parlement d'une loi sur la concurrence, les changements apportés à la Loi sur les sociétés et la décision de modifier la législation du travail. La poursuite des initiatives visant à ouvrir l'économie à la concurrence internationale devrait vraisemblablement entraîner une accélération de la croissance économique et une nouvelle augmentation du revenu par habitant.



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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du gouvernement — Parties 18

Obstacles à la croissance du commerce international de l'Inde

De nouveaux obstacles tarifaires auxquels se heurtent les produits indiens sur divers marchés étrangers nuisent gravement à nos exportations. Ces obstacles sont globalement les suivants: i) régimes de restrictions à l'importation (impositions à l'importation autres que les tarifs douaniers, restrictions quantitatives, formalités de licences d'importation, barrières douanières); ii) normes, essais, étiquetage et certification (y compris normes phytosanitaires), qui sont fixés à des niveaux indûment élevés pour des pays en développement, ou qui sont scientifiquement injustifiés; iii) subventions à l'exportation (y compris subventions à l'exportation de produits agricoles, régimes préférentiels de financement des exportations, etc.); iv) obstacles aux services (obstacles visibles et invisibles qui restreignent les mouvements des fournisseurs de services, etc.); v) régimes des marchés publics; et vi) autres obstacles, notamment mesures antidumping et compensatrices.

Les restrictions quantitatives, en particulier dans le secteur des textiles, sont l'un des plus importants obstacles non tarifaires qui nuisent au commerce de l'Inde. Les principaux partenaires commerciaux de l'Inde n'ont effectué aucune adaptation industrielle ni n'ont accordé aux pays en développement comme l'Inde un véritable accès. Le programme d'intégration mis en œuvre par les pays importateurs n'a pas respecté l'esprit de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), même s'il est sans doute conforme à la lettre des exigences techniques et juridiques de l'Accord. Durant la première phase qui a débuté le 1er janvier 1995, les principaux pays qui appliquent des restrictions n'ont intégré pour l'Inde aucun produit contingenté; et, durant les deuxième et troisième phases, l'intégration de produits contingentés a été négligeable. Le résultat est que, durant la dixième année elle-même de la période de transition, plus de 95 pour cent du commerce indien des vêtements et des filés, avec certains des grands partenaires commerciaux de l'Inde, demeureraient non intégrés. De plus, les calendriers d'intégration présentent une concentration plus élevée de produits à faible valeur ajoutée. Il est donc évident que les grands pays importateurs n'ont cessé de retarder le processus d'intégration, et que le gros de ce processus d'intégration n'aura lieu qu'à la fin de la période de transition.

Un autre problème en ce qui concerne les exportations de textiles concerne les changements unilatéraux apportés par certains partenaires commerciaux à leurs règles d'origine. Ces changements ont nui aux exportations de textiles ainsi qu'aux droits de l'Inde selon l'ATV, notamment la pleine utilisation du contingent. Les enquêtes antidumping à répétition concernant les produits textiles tels que les tissus de coton et les draps et taies en coton, produits dans lesquels l'Inde jouit d'un certain avantage comparatif, ont eu des répercussions négatives sur l'industrie indienne du textile et les exportations indiennes de textiles. Les exportations de produits textiles ont aussi été touchées par l'interdiction de l'utilisation des teintures Azo. Une autre préoccupation concernant l'accès aux marchés pour les textiles est la tendance croissante à conclure des ententes bilatérales prévoyant un assouplissement sélectif des contingents. Les préférences tarifaires sont elles aussi accordées à la faveur d'ententes bilatérales, alors qu'elles devaient être conférées à tous les pays en développement et sans réciprocité. On observe aussi une régionalisation croissante du commerce des textiles, que l'on peut attribuer aux zones de libre-échange et aux arrangements commerciaux préférentiels. On croit que 59 pour cent du commerce mondial des textiles ont aujourd'hui lieu à la faveur de tels arrangements. Cette régionalisation du commerce mondial des textiles nuit aux exportations indiennes de textiles.

Pour plusieurs autres secteurs qui présentent de l'intérêt pour l'Inde au chapitre des exportations, l'accès aux marchés est entravé par plusieurs mesures non tarifaires (MNT). Dans le secteur des produits agricoles, il y a des obstacles aux exportations de mangues et autres fruits, parce que certains de nos principaux partenaires commerciaux insistent pour que seule la procédure du traitement à la vapeur soit employée. Dans le secteur de la floriculture, notre accès aux marchés est entravé dans quelques pays importateurs par certaines procédures de phytoquarantaine, notamment par une tolérance zéro pour certains insectes et parasites. Les exportations de produits laitiers indiens sont freinées par certaines conditions, par exemple la preuve de l'absence en Inde de l'EST/tremblante du mouton, conditions sur lesquelles insistent certains de nos partenaires commerciaux. Certains pays continuent d'interdire les importations de viandes indiennes même si l'Inde est exempte de la peste bovine depuis les trois dernières années ainsi que l'a attesté le bulletin de l'OIE publié à Paris. Les pays importateurs appliquent diverses réglementations sur l'utilisation des pesticides et des résidus de pesticides, ce qui entrave l'accès aux marchés pour les produits indiens comme les raisins, les ovoproduits, les cornichons, le miel, les produits carnés, les produits laitiers, le thé et les épices. Une autre entrave pour l'accès aux marchés est le fait que l'un de nos principaux partenaires commerciaux n'a pas harmonisé ses règlements pour l'approbation de l'exportation d'ovoproduits indiens et n'a pas approuvé d'établissements indiens de traitement des œufs. Quant au secteur des produits du cuir, les exportateurs indiens se heurtent à des MNT telles que la teneur des cuirs en produits chimiques et en teintures, à d'autres normes (par exemple les diverses normes relatives aux tailles des chaussures, les normes rigoureuses plus qu'adéquates qui concernent les essais de flexion, la résistance au déchirement, la solidité de la couleur et les essais d'inflammabilité), aux prescriptions d'emballage et d'étiquetage (par exemple l'insistance de certains pays sur l'utilisation de cartons recyclables pour l'emballage des chaussures, et parfois leur insistance sur la réexpédition des matières d'emballage au point d'origine), à la violation du traitement NPF et du traitement national (par exemple les essais, la double certification et la conformité aux normes peuvent ne pas être obligatoires ou peuvent ne pas être aussi rigoureux pour les fabricants locaux ou pour certains autres pays exportateurs), aux restrictions en matière de visas et autres interdictions d'importation (par exemple l'interdiction de l'utilisation de nickel dans les chaussures, ou de pigments colorés avec base additive). La croissance de nos exportations de logiciels est entravée par des exigences indues en matière de sécurité sociale et par des restrictions en matière de visas qui sont appliquées par certains de nos principaux partenaires commerciaux. L'accès des bicyclettes indiennes au marché de l'un de nos partenaires commerciaux est gravement entravé par l'application discriminatoire de l'obligation de montage des bicyclettes selon les normes de sécurité de ce partenaire commercial, et par la nécessité d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé. Les exemples de MNT donnés dans ce paragraphe illustrent les importantes dépenses de temps et d'argent qui font que l'accès aux marchés est restreint pour les produits et services indiens.