En tant que partisan éminent de la libéralisation commerciale, l'Union européenne maintient l'ouverture de ses marchés, sauf pour les textiles et les produits agricoles haut de page

Poursuivant son action de libéralisation commerciale par des initiatives multilatérales, régionales et bilatérales, l'Union européenne a maintenu ses marchés largement ouverts, sauf pour les textiles et les produits agricoles, d'après un nouveau rapport de l'OMC sur la politique commerciale européenne. Celui-ci fait valoir que la situation de l'Union en tant que premier exportateur mondial de marchandises et deuxième importateur témoigne à la fois de l'importance du commerce pour le consommateur et le producteur européens et de l'importance de l'Union en tant que marché pour la plupart des Membres de l'OMC, y compris des pays en développement.

Le rapport indique que depuis le dernier examen de sa politique commerciale, l'UE a entretenu la dynamique de son programme d'intégration économique intérieure. Elle a continué à progresser vers la réalisation du marché intérieur en poursuivant la réforme des marchés des produits et des capitaux, franchi la dernière étape du passage à la monnaie unique dans la zone euro, conservé dans une large mesure la maîtrise des finances publiques malgré un ralentissement de la croissance économique, et activement veillé au respect de la politique de la concurrence.

Le maintien d'un environnement politique favorable aux activités des agents économiques a été pour beaucoup dans la relance des perspectives de croissance de l'économie européenne en 2002. La croissance économique a fortement ralenti dans l'UE en 2001: elle s'est établie à 1,7 pour cent contre 3,3 pour cent en 2000. Ce ralentissement est essentiellement dû à une succession de chocs extérieurs – la hausse des prix du pétrole, l'éclatement de la bulle technologique, les événements du 11 septembre, etc. On s'attend à ce que le taux de croissance du PIB pour l'année 2002 tombe à 1,5 pour cent, avant de remonter à 2,9 pour cent en 2003. L'inflation a atteint 2,3 pour cent en 2001, contre 2,1 pour cent en 2000 (l'objectif à moyen terme fixé par la Banque centrale européenne est de 2 pour cent). Les taux de chômage ont continué de baisser dans la plupart des États membres en 2001 malgré le ralentissement de la croissance économique.

D'après le rapport, l'objectif stratégique que le Conseil européen de Lisbonne a fixé à l'UE pour 2010 est de “devenir l'économie fondée sur le savoir la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale”. Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de 2002 pour l'UE et ses États membres mettent l'accent sur la préservation de la stabilité économique par l'exécution des engagements pris dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en faveur de l'équilibre budgétaire, et sur la constante modération des revendications salariales.

La monnaie unique facilite la comparaison des prix et contribue de ce fait à la consolidation du marché intérieur. Ses retombées sont aussi bénéfiques pour les pays non membres de l'UE qui voient ainsi baisser les coûts des transactions commerciales internationales. Mais, ajoute le rapport, le principal avantage de l'Union économique et monétaire (UEM) est la contribution durable de la stabilité des prix aux fondements d'une activité économique soutenue.

Les progrès ont été plus lents dans les autres domaines du marché intérieur. Un accord politique a été conclu au Conseil européen de Barcelone en mars 2002 en vue d'ouvrir à la concurrence les marchés de l'électricité et du gaz pour les consommateurs autres que les ménages à compter de 2004, et pour assurer un niveau d'interconnexion électrique transfrontières équivalant au moins à 10 pour cent de la capacité de production d'ici à 2005. Concernant les services postaux, l'étendue des services réservés à l'opérateur postal en place doit être réduite en 2003, puis à nouveau en 2006, et une étape décisive sur la voie de la pleine libéralisation pourrait être franchie en 2009.

L'UE continue d'œuvrer pour la libéralisation des échanges dans le cadre d'initiatives multilatérales, régionales et bilatérales, indique le rapport. Au niveau multilatéral, elle a joué un rôle de premier plan en ralliant les suffrages en faveur du lancement du Programme de Doha pour le développement. Au niveau régional, de nouveaux accords commerciaux ont été conclus et les accords en vigueur avec les pays candidats ont été renforcés. Les négociations bilatérales relatives à la conclusion d'éventuels accords extrarégionaux se sont aussi poursuivies. Par ailleurs, un nouveau régime prévoyant l'octroi de préférences aux pays en développement a été adopté, y compris une amélioration des préférences en faveur des pays les moins avancés.

L'UE accorde un accès préférentiel à la plupart de ses partenaires commerciaux pour une partie ou la totalité des importations: en 2002, neuf Membres de l'OMC bénéficient d'un traitement exclusivement NPF dans toutes les catégories de produits: Australie; Canada; Taipei chinois; Hong Kong, Chine; Japon; République de Corée; Nouvelle-Zélande; Singapour; et États-Unis. Ces pays représentaient 45,2 pour cent de toutes les importations de marchandises de l'UE en 2001. Pour ce qui est des autres partenaires commerciaux, le traitement le plus avantageux est d'abord accordé aux PMA et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), puis aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays ayant conclu des accords de libre-échange avec l'UE, et enfin aux pays bénéficiant uniquement du Système généralisé de préférences (SGP).

Le rapport indique que le marché communautaire des produits non agricoles (à l'exception des textiles et des vêtements) demeure largement ouvert. Concernant ces produits, par suite des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC, l'UE n'a levé les restrictions que pour 20 pour cent des produits soumis à restrictions en 1990, de sorte qu'il lui reste à éliminer les 80 pour cent restants d'ici à la fin de la période d'intégration (fin 2004).

On estime que la moyenne arithmétique globale des taux des droits NPF est de 6,4 pour cent pour 2002. Celle des droits effectivement appliqués sur les produits non agricoles s'établit à 4,1 pour cent, soit un peu moins qu'au moment du dernier examen en raison des réductions tarifaires consenties pour certains produits chimiques, textiles, produits sidérurgiques et jouets. La moyenne arithmétique des droits applicables aux produits agricoles, qui s'élève à 16,1 pour cent, est quatre fois plus élevée environ que celle des droits frappant les produits non agricoles, les produits visés par la Politique agricole commune (PAC) étant passibles de droits supérieurs à la moyenne. La progressivité des droits reste évidente, en particulier dans le cas des produits transformés.

Dans l'agriculture, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le soutien aux producteurs est tombé à 97,9 milliards d'euros en 2000, contre 107,6 milliards en 1999, ce qui est essentiellement attribuable au fait que les prix mondiaux ont augmenté plus vite que les prix intérieurs, ainsi qu'aux fluctuations des taux de change, plutôt qu'à des changements d'orientation majeurs. D'après le rapport, l'UE n'a pas saisi l'occasion pour réformer les régimes des quotas laitiers ou sucriers et a décidé de les proroger. L'élargissement, pour lequel la Commission a proposé l'introduction progressive de paiements directs, donne lieu à des pressions en faveur d'une adaptation de la PAC aux nouvelles exigences. La perte de confiance des consommateurs à l'égard de la PAC est due à plusieurs crises liées à la sécurité des produits alimentaires, que la Commission cherche à résoudre notamment en mettant en place un nouveau cadre législatif sur la sécurité des denrées alimentaires. Le rapport note que le financement de la PAC demeure la plus grosse dépense: 44 pour cent du budget total de 93 milliards d'euros en 2000.

En ce qui concerne les mesures commerciales correctives, le rapport indique que l'UE se situe au second rang, après les États-Unis, pour ce qui est de la fréquence d'utilisation de ces mesures, mais 40 pour cent environ des enquêtes antidumping ouvertes par l'UE n'ont entraîné l'application d'aucune mesure. Des mesures de sauvegarde ont été prises en mars 2002 à l'encontre de 15 produits sidérurgiques suite aux mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis aux importations d'acier. L'UE continue de recourir fréquemment à la clause de sauvegarde spéciale de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture pour imposer des droits additionnels.

L'UE et ses États membres ont introduit de nouvelles réglementations pour certains produits - notamment en rapport avec la sécurité des produits et l'élimination des déchets - auxquelles sont tenus de s'adapter les agents économiques, y compris ceux qui sont en dehors de l'UE. Certains partenaires commerciaux de l'UE considèrent que ces nouvelles réglementations relatives aux produits représentent d'importants obstacles au commerce, et sont soucieux de préserver la viabilité du processus de normalisation internationale. Un domaine suscite une controverse, c'est l'introduction sur le marché de l'UE d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et de produits susceptibles d'en contenir ou de renfermer des produits dérivés d'OGM. Les modifications à apporter à la législation pour qu'elle soit conforme aux décisions de l'OMC sont actuellement à l'étude.

D'après le rapport, la proposition longtemps en gestation d'une société européenne a été adoptée en octobre 2001; elle devrait être en place d'ici à 2004, et elle simplifiera les prescriptions du droit des sociétés dans le cas des entreprises qui sont établies dans deux États membres au moins. Les sociétés étrangères pourront aussi se prévaloir de cette option, sous certaines conditions. La Commission a continué de faire vigoureusement appliquer les règles sur les activités antitrust et les fusions ayant une dimension communautaire, afin de compléter l'application des législations nationales sur la concurrence.

Le rapport indique qu'afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, l'UE a adopté des directives d'harmonisation concernant les droits de revente de l'auteur d'une œuvre d'art originale, et le droit d'auteur et droits connexes pour l'environnement numérique. Aucun accord n'est intervenu au sujet de la proposition de la Commission de créer un brevet unitaire communautaire, à cause de problèmes de traduction ainsi que de questions de compétence.

Note à l'intention des journalistes

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Barbade (2002), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997, 2000 et 2002), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d’Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Haïti (2002), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

L'Union européenne (UE) joue un rôle essentiel au sein de l'OMC, et le système commercial multilatéral fondé sur des règles ne saurait se passer de son soutien pour apporter à l'ensemble des Membres les avantages que peut leur procurer le commerce extérieur. La place qu'occupe l'UE — principal exportateur et deuxième importateur — témoigne à la fois de l'importance du commerce pour le consommateur et le producteur européens et du rôle que joue le marché communautaire pour la plupart des Membres de l'OMC, notamment les pays en développement. Cette interdépendance résulte de son attachement de longue date au système commercial multilatéral, ainsi que du vaste réseau d'accords commerciaux régionaux et d'arrangements commerciaux préférentiels qu'elle a tissé.

L'UE a très largement contribué à rallier les suffrages en faveur du lancement du Programme de Doha pour le développement en novembre 2001. Elle a uni ses efforts à ceux de ses partenaires commerciaux pour rétablir la confiance et la coopération au sein de l'OMC. Elle s'est aussi employée à mieux faire comprendre l'OMC au public grâce à une plus grande transparence et à l'amélioration du dialogue avec les parlementaires et les représentants de la société civile. L'attachement indéfectible de l'UE à l'OMC et au système commercial multilatéral sera un facteur déterminant du succès du Programme de Doha pour le développement.

Évolution économique récente

Depuis le dernier examen de sa politique commerciale (juin 2000), l'UE a entretenu la dynamique de son programme d'intégration économique intérieure. Elle a continué à progresser vers la réalisation du marché intérieur en poursuivant la réforme des marchés des produits et des capitaux, franchi la dernière étape du passage à la monnaie unique dans la zone euro, conservé dans une large mesure la maîtrise des finances publiques malgré un ralentissement de la croissance économique, et activement veillé au respect de la politique de la concurrence, pour compléter les réformes nationales des États membres. La politique commerciale a évolué dans le sens de ce programme, en maintenant les marchés largement ouverts pour les produits agricoles (à l'exception des textiles et des vêtements), en donnant suite aux engagements de libéralisation pris dans le cadre de l'OMC, et en soutenant l'approfondissement des engagements multilatéraux tout en étendant encore le vaste réseau d'accords commerciaux régionaux.

Le maintien d'un environnement politique favorable aux activités des agents économiques a été pour beaucoup dans la relance des perspectives de croissance de l'économie européenne en 2002. La croissance économique a fortement ralenti dans l'UE en 2001, une légère contraction du PIB ayant été enregistrée au dernier trimestre de l'année. Elle s'est établie à 1,7 pour cent en 2001, contre 3,3 pour cent en 2000. Selon la Commission, ce ralentissement est essentiellement dû à une succession de chocs extérieurs – la hausse des prix du pétrole, l'éclatement de la bulle technologique, le repli de la demande intérieure, qu'est venu aggraver l'ébranlement de la confiance causé par les événements du 11 septembre. Les prévisions établies au printemps 2002 par la Commission font état d'une reprise qui devrait s'amorcer dans le courant de l'année, en raison en partie du raffermissement des perspectives de croissance aux États-Unis, principal partenaire commercial de l'UE. On s'attend toutefois à ce que la faiblesse de l'activité économique au premier semestre entraîne une diminution du taux de croissance pour l'ensemble de l'année 2002, taux qui tomberait à 1,5 pour cent avant de remonter à 2,9 pour cent en 2003.

Dans l'UE, l'inflation a atteint 2,3 pour cent en 2001, contre 2,1 pour cent en 2000 et 1,2 pour cent en 1999. Les facteurs qui ont attisé l'inflation en 2000 sont la hausse des prix de l'énergie et la dépréciation de l'euro, et au début de 2001, l'augmentation des prix des denrées alimentaires. Les pressions sur les prix se sont atténuées au milieu de 2001, mais les hausses des prix des aliments et le relèvement des taux de la fiscalité indirecte ont fait remonter l'inflation au début de 2002. Même si en 2001 l'inflation dans la zone euro a dépassé l'objectif à moyen terme fixé par la Banque centrale européenne (BCE), soit 2 pour cent, la Commission pense que cet objectif sera respecté au deuxième trimestre de 2002.

Les taux de chômage ont continué de baisser dans la plupart des États membres en 2001 malgré le ralentissement de la croissance économique. La Commission s'attend à une légère remontée du chômage en 2002 dans l'ensemble de l'UE, même avec la reprise escomptée, car l'emploi réagit avec retard à l'évolution de la conjoncture. Il est prévu que le taux de chômage tombe à 7,5 pour cent en 2003.

Le ralentissement de la croissance économique a eu des effets prononcés sur l'évolution du commerce extérieur en 2001. La valeur des exportations de marchandises a progressé de 4 pour cent en 2001, contre 23 pour cent en 2000, alors que celle des importations a diminué de 1 pour cent. Pour l'année 2001, la valeur des exportations de marchandises s'est établie à 1 051 milliards d'euros et celle des importations à 1 020 milliards, selon les estimations, ce qui a ramené le déficit du commerce des marchandises de l'UE à 45 milliards d'euros en 2001, contre 91 milliards en 2000.

Évolution de la politique économique

L'objectif stratégique que le Conseil européen de Lisbonne a fixé à l'UE pour 2010 est de “devenir l'économie fondée sur le savoir la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale”. Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) de 2002 pour l'UE et ses États membres mettent l'accent sur la préservation de la stabilité économique par l'exécution des engagements pris dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en faveur de l'équilibre budgétaire, et sur la constante modération des revendications salariales. Les autres objectifs sont notamment d'accroître la productivité grâce à la réforme des marchés de produits, à la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'économie du savoir, et à l'intégration des marchés financiers. Les États membres doivent réduire les coûts de la main-d'œuvre, renforcer les incitations à entrer dans la vie active et éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre. Le développement durable doit être favorisé.

Le 1er janvier 2001, la Grèce s'est jointe aux onze États membres qui avaient lancé la zone euro le 1er janvier 1999. Les billets et pièces libellés en euros ont été mis en circulation le 1er janvier 2002 pour être utilisés dans toutes les transactions. La monnaie unique facilite la comparaison des prix et contribue de ce fait à la consolidation du marché intérieur. Ses retombées sont aussi bénéfiques pour les pays non membres de l'UE qui voient ainsi baisser les coûts des transactions commerciales internationales. Mais le principal avantage de l'Union économique et monétaire (UEM) est la contribution durable de la stabilité des prix aux fondements d'une activité économique soutenue.

La BCE mène la politique monétaire de la zone euro avec pour objectif premier la stabilité des prix. Après avoir progressivement resserré sa politique monétaire tout au long de 2000 en raison de la persistance des pressions inflationnistes, la BCE a opté pour une politique plus souple en mai 2001 car les tensions sur les prix se sont relachées. Lorsque l'euro est tombé en-deçà du niveau qui, selon elle, menaçait la stabilité des prix, la BCE est intervenue pour soutenir la monnaie européenne en septembre 2000 dans une action concertée du G-7, et en novembre 2000 de sa propre initiative. Depuis, l'euro s'est redressé et est remonté à environ 0,90 dollar EU, soit 25 pour cent de moins qu'au 1er janvier 1999.

Tous les États membres ont en 2000 progressé dans la voie de l'équilibre ou de l'excédent budgétaire, mais la situation s'est ensuite détériorée en 2001 par suite du ralentissement de la croissance économique. La plupart des gouvernements qui étaient toujours en déficit s'attendaient à éprouver encore plus de difficultés à atteindre leurs objectifs budgétaires en 2002. Pour préserver la crédibilité du PSC, il a été envisagé de déclencher le système d'alerte rapide pour certains États membres dont les déficits devaient, selon les prévisions, se rapprocher du niveau “excessif” de 3 pour cent, mais il a été décidé d'y renoncer après que ces États se furent engagés à respecter d'ici à 2004 les objectifs convenus en matière d'équilibre budgétaire. Les pressions qui s'exercent sur les déficits devraient se relâcher en 2003 par suite de la reprise attendue. Les autres sujets de préoccupation concernant les finances publiques sont les niveaux d'endettement relativement élevés des administrations publiques dans certains États membres, ainsi que la forte pression exercée par le vieillissement des populations sur les systèmes de protection sociale.

Dans le cadre de l'UEM, les réformes structurelles ont contribué davantage à promouvoir les conditions nécessaires à la croissance, en raison de l'effet conjugué de la rigueur de la politique monétaire anti-inflationniste et des contraintes imposées à la politique budgétaire aux termes du PSC. Depuis le dernier examen (juin 2000), l'UE s'est rapprochée de l'objectif qui est de parvenir à la pleine intégration des marchés des valeurs mobilières d'ici à 2003 et celle des marchés financiers d'ici à 2005 dans le cadre du Plan d'action pour les services financiers (PASF), et de promouvoir la “société de l'information” grâce à l'introduction d'une plus grande concurrence sur les marchés des services de télécommunication et à la mise en place d'un nouveau cadre de réglementation du commerce électronique.

Les progrès ont été plus lents dans les autres domaines du marché intérieur. Un accord politique a été conclu au Conseil européen de Barcelone en mars 2002 en vue d'ouvrir à la concurrence les marchés de l'électricité et du gaz pour les consommateurs autres que les ménages à compter de 2004, et pour assurer un niveau d'interconnexion électrique transfrontières équivalant au moins à 10 pour cent de la capacité de production d'ici à 2005. Concernant les services postaux, l'étendue des services réservés à l'opérateur postal en place doit être réduite en 2003, puis à nouveau en 2006, et une étape décisive sur la voie de la pleine libéralisation pourrait être franchie en 2009.

Le Traité de Nice, qui a été accepté en décembre 2000, vise à préparer les institutions de l'UE à l'élargissement à la lumière de l'objectif fixé qui est la participation des pays candidats aux élections de 2004 au Parlement européen. La compétence exclusive dont jouira la Communauté après la ratification du Traité de Nice par tous les États membres (dix États l'avaient ratifié en mai 2002) pour la négociation d'accords concernant les services (sous réserve de certaines exceptions) et les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle revêt une importance particulière pour l'OMC. En vue de la prochaine phase des travaux relatifs aux traités de l'UE en 2004, la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui a été lancée en mars 2002, est engagée dans un débat plus approfondi et plus vaste au sujet de l'avenir de l'Union européenne.

La transparence du fonctionnement de l'UE a été améliorée pendant la période considérée grâce à l'adoption en 2001 d'une nouvelle politique visant à permettre à toutes les personnes, indépendamment de leur nationalité, d'avoir accès aux documents des institutions communautaires, sous réserve des limites nécessaires à la protection des intérêts publics et privés. La Commission a de plus en plus recours aux consultations publiques lors de l'élaboration des propositions d'action communautaire, conformément aux recommandations du Livre blanc sur la gouvernance européenne.

Relations commerciales extérieures

Les grands objectifs de la politique commerciale de l'UE sont essentiellement demeurés les mêmes au cours de la période considérée. L'UE continue d'œuvrer pour la libéralisation des échanges dans le cadre d'initiatives multilatérales, régionales et bilatérales. Au niveau multilatéral, elle a joué un rôle de premier plan en ralliant les suffrages en faveur du lancement du Programme de Doha pour le développement en novembre 2001. Au niveau régional, de nouveaux accords commerciaux ont été conclus et les accords en vigueur avec les pays candidats ont été renforcés. Les négociations bilatérales relatives à la conclusion d'éventuels accords extrarégionaux se sont aussi poursuivies. Par ailleurs, un nouveau régime prévoyant l'octroi de préférences aux pays en développement a été adopté, y compris une amélioration des préférences en faveur des pays les moins avancés.

Les mesures importantes prises par l'UE pour rallier les suffrages en faveur du Programme de Doha pour le développement sont notamment les suivantes: elle a lancé l'initiative “Tout sauf les armes”, adoptée en mars 2001, pour élargir l'accès des pays les moins avancés (PMA) aux marchés; apporté son soutien pour que soient résolus les problèmes liés à la mise en œuvre; et fourni des ressources afin d'accroître les niveaux de l'assistance technique liée au commerce, pour laquelle l'UE et ses États membres sont des donateurs importants.

Par ailleurs, l'UE continue de participer activement à toutes les activités courantes de l'OMC et notifie régulièrement à l'Organisation les changements apportés à sa politique commerciale. Elle est l'un des Membres qui ont le plus recours à la procédure de règlement des différends s'agissant de faire respecter les obligations commerciales multilatérales de ses partenaires commerciaux et y participe fréquemment à titre de partie défenderesse. De par leur nombre, les différends qui continuent de l'opposer aux États-Unis occupent toujours la première place.

Accords et arrangements commerciaux préférentiels

L'UE accorde un accès préférentiel à ses partenaires commerciaux pour une partie ou la totalité des importations: en 2002, neuf Membres de l'OMC bénéficient d'un traitement exclusivement NPF dans toutes les catégories de produits: Australie; Canada; Taipei chinois; Hong Kong, Chine; Japon; République de Corée; Nouvelle-Zélande; Singapour; et États-Unis. Ces pays représentaient 45,2 pour cent de toutes les importations de marchandises de l'UE en 2001. Pour ce qui est des autres partenaires commerciaux, le traitement le plus avantageux est d'abord accordé aux PMA et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), puis aux pays ACP et aux pays ayant conclu des accords de libre-échange avec l'UE, et enfin aux pays bénéficiant uniquement du SGP.

L'UE a étendu la portée de son accord de libre-échange avec la Suisse en achevant la conclusion de sept accords bilatéraux portant sur le transport terrestre, le transport aérien, la libre circulation des personnes, l'agriculture, la recherche, les marchés publics et les obstacles techniques au commerce, qui devraient entrer en vigueur en 2002. Les protocoles relatifs à des concessions tarifaires réciproques sur les produits agricoles conclus avec les dix pays candidats de l'Europe centrale et orientale (PECO) ont porté la part des exportations de produits agricoles des PECO admises en franchise dans l'UE à 75 pour cent et celle des exportations de produits agricoles de l'UE admises en franchise dans les PECO à 61 pour cent.

Les accords de libre-échange servent aussi d'instrument d'intégration des pays de la partie occidentale des Balkans. Des accords de stabilisation et d'association ont été conclus avec l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Croatie. L'Albanie et certains pays et territoires de l'ex-Yougoslavie – Bosnie-Herzégovine, République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo – sont toujours assujettis au régime des mesures commerciales autonomes, qui demeure en vigueur jusqu'à la fin de 2005.

Les travaux ont continué de progresser également en ce qui concerne les accords “euroméditerranéens” qui doivent remplacer les accords non réciproques, et permettre de se rapprocher de l'objectif d'établissement d'une zone de libre-échange euroméditerranéenne d'ici à 2010.

Une nouvelle décision du Conseil sur les accords d'association avec les PTOM a été adoptée en novembre 2001 pour maintenir le régime jusqu'à la fin de 2011. Un schéma SGP modifié s'applique pour la période 2002-2004, tandis que les PMA, au titre de l'initiative “Tout sauf les armes”, ainsi que les pays qui luttent contre la production et le trafic de stupéfiants, peuvent se prévaloir d'un régime SGP amélioré, tout comme les pays que l'on veut inciter ainsi à respecter les normes fondamentales du travail ou les normes environnementales.

Mesures de la politique commerciale

Le marché communautaire des produits non agricoles (à l'exception des textiles et des vêtements) demeure largement ouvert. Outre les droits de douane, les produits importés sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à des droits d'accise dans les États membres de destination. L'UE a consolidé la totalité de ses lignes tarifaires dans le cadre de l'OMC, et les taux des droits appliqués aux produits sont étroitement alignés sur les niveaux consolidés.

On estime que la moyenne arithmétique globale des taux des droits NPF est de 6,4 pour cent pour 2002. Celle des droits effectivement appliqués sur les produits non agricoles s'établit à 4,1 pour cent, soit un peu moins qu'au moment du dernier examen (juin 2000) en raison des réductions tarifaires consenties pour certains produits chimiques, textiles, produits sidérurgiques et jouets. La moyenne arithmétique des droits applicables aux produits agricoles, qui s'élève à 16,1 pour cent, est quatre fois plus élevée environ que celle des droits frappant les produits non agricoles, les produits visés par la Politique agricole commune (PAC) étant passibles de droits supérieurs à la moyenne. La progressivité des droits reste évidente, en particulier dans le cas des produits transformés.

Les textiles et les vêtements sont aussi passibles de droits bien supérieurs à la moyenne. L'UE a pendant longtemps maintenu des restrictions à l'importation des textiles et des vêtements en provenance de plusieurs pays en développement et économies en transition. Par suite des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC, l'UE a encore intégré 18,08 pour cent des textiles et vêtements le 1er janvier 2002, portant ainsi à 51,39 pour cent le pourcentage d'importations intégrées depuis 1995 dans le cadre du GATT de 1994. L‘intégration a consisté à lever les restrictions frappant onze catégories de produits représentant 15 pour cent des produits soumis à restrictions en 1990. Jusqu'à présent, l'UE a levé les restrictions pour 20 pour cent des produits soumis à restrictions en 1990, de sorte qu'il lui reste à éliminer les 80 pour cent restants d'ici à la fin de la période d'intégration (fin 2004).

Au 1er janvier 2002, l'UE appliquait des mesures antidumping définitives (droits et/ou engagements en matière de prix) à l'égard de 175 catégories de produits, contre 192 en 1999. Elle se situe au second rang, après les États-Unis, pour ce qui est de la fréquence d'utilisation de ces mesures, mais 40 pour cent environ des enquêtes antidumping ouvertes par l'UE n'ont entraîné l'application d'aucune mesure. Ce sont les produits importés de Chine qui sont le plus souvent visés par les mesures antidumping. L'UE maintenait aussi 16 mesures compensatoires définitives, contre 6 en 1999, les produits originaires d'Inde étant le plus souvent touchés par ces mesures.

Des mesures de sauvegarde ont été prises en mars 2002 à l'encontre de 15 produits sidérurgiques suite aux mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis aux importations d'acier. Des droits additionnels doivent s'appliquer si les volumes dépassent les niveaux de 2001 afin d'éviter un détournement des échanges du marché américain vers le marché communautaire. La Commission a aussi proposé au Conseil d'accepter l'imposition de droits additionnels de l'ordre de 8 à 100 pour cent sur les produits importés des États-Unis à titre de mesures de “rééquilibrage”, étant donné que les deux parties n'étaient pas parvenues à se mettre d'accord sur des moyens de compensation pour la mesure appliquée par les États-Unis sur les importations d'acier au titre de l'article XIX. L'UE continue de recourir fréquemment à la clause de sauvegarde spéciale de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture pour imposer des droits additionnels.

Au cours de la période écoulée depuis le dernier examen (juin 2000), l'UE et ses États membres ont introduit de nouvelles réglementations pour certains produits – notamment en rapport avec la sécurité des produits et l'élimination des déchets – auxquelles sont tenus de s'adapter les agents économiques, y compris ceux qui sont en dehors de l'UE. Même si les normes internationales peuvent servir de fondement aux réglementations, afin de faciliter les échanges, la Commission a déclaré que “les normes ne peuvent pas se substituer à la responsabilité qu'ont les pouvoirs publics de préserver un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement”. Certains partenaires commerciaux de l'UE considèrent que ces nouvelles réglementations relatives aux produits représentent d'importants obstacles au commerce, et sont soucieux de préserver la viabilité du processus de normalisation internationale. Ils tiennent aussi à s'assurer de l'efficacité des processus multilatéraux de consultation sur les réglementations proposées. Ces dernières sont soumises aux prescriptions de l'OMC en matière de notification pour permettre aux Membres concernés de formuler des observations, mais il est aussi souhaitable que ceux-ci participent à l'étape des consultations, si les ressources le permettent, avant que la Commission ne publie les propositions.

Pour que les consommateurs aient confiance dans la sécurité des produits alimentaires après plusieurs psychoses alimentaires sur le marché communautaire, l'UE a adopté un nouveau cadre définissant les principes généraux des législations sur les aliments et des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires dans les États membres. La politique en matière de sécurité des produits alimentaires doit se fonder sur des preuves scientifiques et le principe de précaution doit s'appliquer si besoin est. Une nouvelle Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a aussi été créée pour fournir des avis scientifiques à la Commission sur les questions de politique alimentaire, ainsi qu'aux États membres qui le demandent. Plusieurs États membres ont établi des autorités investies de mandats nationaux afin de garantir l'indépendance des avis scientifiques. De nouvelles prescriptions réglementaires ont été mises en place en matière d'étiquetage des produits alimentaires de toutes origines afin de garantir leur traçabilité.

L'un des domaines qui suscitent une controverse est l'introduction sur le marché de l'UE d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et de produits susceptibles d'en contenir ou de renfermer des produits dérivés d'OGM. Bien que le nouveau cadre législatif des autorisations soit plus rigoureux à divers égards, certains États membres s'opposent toujours à leur introduction sur le marché en l'absence de prescriptions détaillées relatives à l'étiquetage permettant d'assurer leur traçabilité, lesquelles sont actuellement à l'examen. Un autre domaine de controverse concerne l'interdiction frappant l'utilisation des hormones comme stimulateurs de croissance, sur lesquelles la Commission a réalisé une évaluation des risques ces dernières années. Les modifications à apporter à la législation pour qu'elle soit conforme aux décisions de l'OMC sont actuellement à l'étude.

L'un des grands objectifs de l'UE est la gestion plus efficace des déchets, et en conséquence, de nouvelles prescriptions sont imposées aux producteurs ou sont à l'examen. La directive de l'UE relative aux véhicules hors d'usage et la proposition de directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dérogent à la pratique antérieure qui consistait à déléguer la gestion des déchets aux autorités publiques pour introduire le principe de “la responsabilité du producteur” concernant le traitement, la récupération et l'élimination des déchets. Cette mesure est destinée à servir d'incitation financière pour encourager les producteurs à concevoir leurs produits de manière à faciliter la gestion des déchets, en particulier le recyclage. D'autres prescriptions pourraient aussi résulter de la politique intégrée de produits actuellement en cours d'élaboration.

Le processus d'évaluation de la conformité est allégé pour certains pays tiers non membres de l'UE suite à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM). De nouveaux ARM ont récemment été conclus avec le Japon et la Suisse, et d'autres sont déjà en vigueur avec l'Australie, le Canada, Israël, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Des résultats similaires sont garantis pour la CCEE aux termes de protocoles additionnels à l'Accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA). Un certain nombre de pays en développement pourraient profiter aussi d'un allègement du processus d'évaluation de la conformité grâce aux ARM, mais l'UE a établi ses propres critères pour la conclusion de tels accords.

Mesures agissant sur la production et le commerce

L'UE a continué de poursuivre l'objectif d'une intégration plus poussée de l'environnement dans lequel les sociétés exercent leurs activités au sein de l'UE, actuellement fragmenté en 15 régimes nationaux, quoique harmonisé à certains égards en vertu du droit communautaire. La proposition longtemps en gestation d'une société européenne a été adoptée en octobre 2001; elle devrait être en place d'ici à 2004, et elle simplifiera les prescriptions du droit des sociétés dans le cas des entreprises qui sont établies dans deux États membres au moins. Les sociétés étrangères pourront aussi se prévaloir de cette option, sous certaines conditions. La Commission envisage de proposer la consolidation de la base d'imposition des sociétés européennes afin de faciliter leurs activités. L'autre proposition importante concerne l'utilisation des normes comptables internationales (IAS) d'ici à 2005, ce qui améliorera la transparence et la comparabilité des états financiers, qui sont actuellement soumis aux normes comptables nationales.

Politique de la concurrence

La Commission a continué de faire vigoureusement appliquer les règles sur les activités antitrust et les fusions ayant une dimension communautaire, afin de compléter l'application des législations nationales sur la concurrence. Pour cibler ses efforts sur la lutte contre les cartels et d'autres graves infractions aux règles antitrust, elle a proposé une simplification majeure des prescriptions relatives à la notification des ententes individuelles. En 2001, un nombre record d'affaires ont été réglées et les amendes imposées ont totalisé 1,8 milliard d'euros.

Les fusions ont continué d'être nombreuses. Dans le cas des fusions à caractère transnational, la Commission a activement coopéré avec les autorités responsables de la politique de la concurrence des pays membres de l'EEE et, sur la base d'accords bilatéraux, avec celles du Canada, des États-Unis et de la CCEE, afin de promouvoir la convergence des décisions et des mesures correctives; un accord devrait aussi être conclu avec le Japon. Pour promouvoir la convergence sur une plus large base, la Commission a joué un rôle de premier plan dans le lancement du “Réseau international de la concurrence (RIC)” à la fin de 2001. L'UE préconise depuis longtemps l'adoption d'un accord multilatéral sur la concurrence.

L'un des changements intéressant grandement les consommateurs de l'UE, où les écarts de prix demeurent élevés en ce qui concerne les voitures, est le nouveau projet de règlement proposé par la Commission concernant l'exemption par catégorie pour les accords de distribution et de service conclus entre constructeurs et concessionnaires automobiles, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2002. Les constructeurs étrangers n'ayant pas implanté de système de distribution dans l'UE en bénéficieront également, car la plupart des restrictions frappant les ventes multimarques doivent être levées.

Subventions

Au niveau de l'UE, le financement de la PAC continue de représenter le principal poste de dépenses, soit 44 pour cent du budget total de 93 milliards d'euros en 2000. Les interventions structurelles comptent pour 35 pour cent du budget, tandis que la recherche-développement se situe loin derrière, au troisième rang.

Au niveau des États membres, les derniers chiffres disponibles montrent que les aides d'État s'élevaient à 80 milliards d'euros en 1999, ce qui équivalait à 1 pour cent du PNB de l'UE. Les États membres se sont engagés à réduire les niveaux des aides d'État d'ici à 2003, et à réorienter les subventions qui, au lieu d'aller à des sociétés ou secteurs particuliers, viseront la réalisation d'objectifs horizontaux d'intérêt communautaire, comme l'emploi, le développement régional, l'environnement, la formation ou la recherche. De façon plus générale, les États membres sont encouragés à accroître l'investissement public et privé dans la R-D afin de promouvoir une économie européenne fondée sur le savoir.

La Commission a appuyé les initiatives visant à faire progresser la réforme intérieure grâce à l'application rigoureuse des règles relatives aux aides d'État aux entreprises, en particulier dans le cas des aides non notifiées. En juillet 2001, elle a lancé une étude de grande envergure sur les aides d'État dans les régimes de taxation des entreprises, qui seraient moins transparents que d'autres formes d'assistance, et qui feraient augmenter les risques de concurrence fiscale dommageable.

La décision prise par la Commission de se conformer rigoureusement aux règles relatives aux aides d'État dans le cas des transporteurs aériens au lendemain des événements du 11 septembre, sauf en ce qui concerne l'aide au titre de l'assurance supplémentaire, est une autre mesure importante. Afin que les règles du jeu soient plus comparables à celles auxquelles sont soumis les transporteurs de pays non membres de l'UE et de combler une lacune de l'AGCS, la Commission a proposé un nouvel instrument pour répondre à la concurrence déloyale des compagnies aériennes subventionnées de pays tiers.

Dans certains secteurs, la Commission a été confrontée à de plus grandes difficultés. L'aide accordée à la construction navale devait être suspendue, mais il a été proposé de la proroger à titre “défensif” pour pouvoir engager une procédure de règlement des différends devant l'OMC. L'aide octroyée à l'industrie houillère sera maintenue jusqu'en 2010. Certes, la plupart des mines de l'UE ne peuvent pas soutenir la concurrence du charbon importé, mais l'industrie charbonnière qui subsiste dans quatre États membres bénéficie depuis longtemps d'une aide pour des considérations d'ordre social et régional.

Droits de propriété intellectuelle

Afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, l'UE a adopté des directives d'harmonisation concernant les droits de revente de l'auteur d'une œuvre d'art originale, et le droit d'auteur et droits connexes pour l'environnement numérique. Un nouveau droit unitaire concernant un dessin ou modèle communautaire a été créé, en plus de la marque de fabrique ou de commerce communautaire et de la variété végétale communautaire. Aucun accord n'est intervenu au sujet de la proposition de la Commission de créer un brevet unitaire communautaire (y compris un tribunal central chargé de le faire respecter), à cause de problèmes de traduction ainsi que de questions de compétence. Il convient aussi de mentionner la proposition concernant l'harmonisation de la législation relative aux brevets pour les logiciels (inventions mises en œuvre par ordinateur).

S'agissant des moyens de faire respecter les droits, les autorités douanières ont signalé une augmentation d'un tiers des saisies entre 1999 et 2000 dans le cadre des lois pour l'application de l'Accord sur les ADPIC à la frontière. Cette évolution s'est poursuivie en 2001 et le nombre de saisies a encore augmenté de 27 pour cent. Pour la Commission, les raisons de cette augmentation sont: a) attention accrue des autorités douanières, un meilleur ciblage des contrôles et un plus grand partage de l'information; et b) la diversification et l'accroissement du volume du commerce de marchandises contrefaites ou piratées. En 2002, la Commission entend proposer une directive d'harmonisation sur les moyens de faire respecter les DPI, qui serait plus rigoureuse que les normes minimales prescrites par l'Accord sur les ADPIC.

Évolution de certains secteurs

Agriculture

Depuis le dernier examen (juin 2000), l'UE a appliqué à la PAC les réformes de l'Agenda 2000 convenues à Berlin en mars 1999; elle n'a pas saisi l'occasion pour réformer les régimes des quotas laitiers ou sucriers et a décidé de les proroger. L'élargissement, pour lequel la Commission a proposé l'introduction progressive de paiements directs, donne lieu à des pressions en faveur d'une adaptation de la PAC aux nouvelles exigences. D'autres pressions en ce sens se font jour dans le contexte des négociations sur l'agriculture en cours à l'OMC, où l'UE a présenté une proposition. La perte de confiance des consommateurs à l'égard de la PAC, par suite de plusieurs crises liées à la sécurité des produits alimentaires, que la Commission cherche à résoudre notamment en mettant en place un nouveau cadre législatif sur la sécurité des denrées alimentaires, comme il est indiqué plus haut, est aussi susceptible de revêtir une grande importance.

Selon les dernières données publiées par l'OCDE, le soutien aux producteurs est tombé à 97,9 milliards d'euros en 2000, contre 107,6 milliards en 1999, ce qui est essentiellement attribuable au fait que les prix mondiaux ont augmenté plus vite que les prix intérieurs, ainsi qu'aux fluctuations des taux de change, plutôt qu'à des changements d'orientation majeurs.

Pêche

Depuis le dernier examen (juin 2000), l'UE en est venue à envisager la possibilité d'apporter éventuellement des modifications à la Politique commune de la pêche (PCP), qui devraient s'appliquer à partir de 2003, mas aucune proposition concrète n'avait été faite au 1er mai 2002. Les négociations relatives aux subventions aux pêcheries figurent dans le Programme de Doha pour le développement.

Le Livre vert publié par la Commission en 2001 sur le fonctionnement à ce jour de la PCP fait état de la difficulté de concilier les objectifs visés dans le secteur – soutenir les activités de pêche dans les régions et secteurs de la Communauté où elles revêtent une importance sociale et économique, tout en cherchant à protéger des ressources halieutiques de plus en plus fragiles. La Communauté a pris plusieurs mesures en 2000 et 2001 pour répondre aux préoccupations que suscite la conservation des ressources halieutiques, dont la diminution des captures en 2002 afin d'empêcher que certains stocks ne diminuent davantage. Il a été beaucoup plus difficile de s'entendre au niveau politique sur une nouvelle politique de gestion de la flotte de pêche, quoique les estimations de la Commission indiquent que l'existence d'une importante capacité excédentaire est l'une des causes de l'épuisement des ressources.

Services financiers

L'achèvement du PASF est au cœur de la stratégie de Lisbonne visant à réduire les coûts des capitaux et à stimuler l'émergence d'une culture davantage axée sur l'esprit d'entreprise. L'intégration des marchés financiers est l'une des grandes retombées positives que pourrait avoir l'adoption de l'euro. Entre 2000 et mars 2002, l'UE a adopté 15 mesures législatives, notamment pour compléter les cadres de réglementation des secteurs des services bancaires et de l'assurance grâce à l'adoption de dispositions sur l'assainissement et la liquidation des entreprises, le blanchiment d'argent et la réduction du coût des paiements transfrontaliers en euros. Une nouvelle approche “Lamfalussy” de la réglementation du marché des valeurs mobilières a été arrêtée avec le Conseil et le Parlement européen pour que la législation s'attache aux principes essentiels et pour déléguer des pouvoirs de mise en œuvre au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM), qui est présidé par la Commission et conseillé par un Comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CRMEVM).

Un grand nombre de propositions législatives sont examinées en vue de leur adoption. Le Conseil européen de Barcelone est convenu en mars 2002 que le Conseil et le Parlement européen s'attacheraient en priorité à adopter les directives proposées concernant l'utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance des services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus, les fonds de pension professionnels et le règlement prévoyant l'adoption de normes comptables internationales. La Commission se propose aussi de publier une proposition modifiée de directive sur les OPA (rejetée par le Parlement européen au milieu de 2001).

Télécommunications et société de l'information

La promotion de la “société de l'information” est un élément central de la stratégie de Lisbonne. Dans le cadre du Plan d'action eEurope, la réglementation relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale est en vigueur depuis janvier 2001, un train de mesures législatives révisées a été adopté en février 2002, en vue de sa transposition d'ici à mai 2003, et l'établissement du cadre législatif du commerce électronique a été sensiblement amélioré, le but étant de renforcer la confiance à l'égard d'Internet.

Pour ce qui est de l'avenir, la Commission estime que l'économie européenne retirerait des avantages considérables si le recours aux connexions Internet à haut débit et aux technologies 3G sans fil se généralisait parmi les consommateurs. Bien que l'UE soit l'un des chefs de file mondiaux dans les communications mobiles, les ménages européens accusent du retard par rapport à la plupart des autres pays de l'OCDE pour ce qui est de l'utilisation d'Internet, ce qui n'est pas le cas des entreprises, où le taux d'utilisation y est comparable. Un nouveau plan d'action eEurope pour 2005 doit être adopté au Conseil européen de Séville en juin 2002.

Depuis janvier 2000, tous les États membres sont tenus d'avoir engagé le processus de dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de stimuler la concurrence dans le secteur des infrastructures au niveau du réseau d'accès local et accélérer ainsi l'offre de connexions à large bande. Il a été demandé aux opérateurs des télécommunications en place d'accorder à leurs concurrents un accès physique aux boucles locales, mais l'on reconnaît que les progrès ont été lents. Le nouveau train de mesures concernant les communications électroniques comporte des changements destinés à attacher aux licences des conditions plus favorables à la concurrence et à établir des barèmes de redevances couvrant les frais administratifs. Par ailleurs, les segments de marché où la concurrence est réelle doivent être progressivement soumis à une politique de la concurrence.

Une proposition de directive sur la protection de la vie privée est à l'examen. Elle obligerait les fournisseurs de services et réseaux de télécommunication publics à garantir la sécurité de leurs réseaux, de manière à protéger le caractère confidentiel des communications et à effacer les données relatives au trafic. En vertu de la législation en vigueur, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers non membre de l'UE sont autorisés uniquement s'il est établi que le niveau de protection est “adéquat”, ou dans des conditions restreintes. La Commission a progressivement étendu la portée de tels transferts en reconnaissant l'adéquation des régimes de protection des données des sociétés hongroises, suisses et américaines participant au dispositif dit de la “sphère de sécurité” et de certains transferts de données vers le Canada.

La Directive sur le commerce électronique, qui est entrée en vigueur le 17 janvier 2002, établit que les contrats conclus par voie électronique sont reconnus comme tels et que les obstacles à leur conclusion sont abolis, de manière à compléter la Directive sur les signatures électroniques. Par ailleurs, un nouveau règlement concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale donne aux consommateurs de l'UE le droit de poursuivre les fournisseurs étrangers de biens et services par Internet devant le tribunal local du consommateur plutôt que dans la juridiction étrangère.

En février 2002, l'UE a adopté une nouvelle politique concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons électroniques de services de la société de l'information (par exemple, logiciels, musique, vidéos) aux consommateurs de l'UE qui sont effectuées par voie électronique par des fournisseurs établis à l'extérieur de l'UE, lesquelles ne sont pas actuellement assujetties à la TVA.

Rapport du gouvernement haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement — Parties IV

Renforcer et promouvoir le système multilatéral

Un système commercial multilatéral ouvert et solide est la meilleure garantie contre la menace de l'unilatéralisme et constitue l'un des principaux instruments pour conduire le processus de mondialisation. L'UE continuera d'œuvrer au renforcement de l'OMC, à l'élargissement et à l'amélioration de son système et à l'incitation de tous ses Membres à une participation plus active, y compris dans les négociations maintenant engagées. L'UE a travaillé assidûment pour permettre le plus tôt possible l'accession à des conditions commercialement valables de tous les pays candidats ayant demandé à entrer à l'OMC, en particulier les PMA. À cet égard, l'UE se félicite vivement de l'accession à l'OMC de la République populaire de Chine et du Taipei chinois pendant la période considérée, à l'issue de 15 années de négociations longues et ardues. Ces accessions sont un grand pas qui contribue à faire de l'OMC une organisation véritablement mondiale.

L'UE attache la plus haute importance à la mise en œuvre correcte et dans les délais prévus des accords auxquels ont souscrit tous les Membres de l'OMC, estimant qu'il s'agit d'un élément essentiel pour le bon fonctionnement d'un tel système. Elle se félicite de ce que de nombreux problèmes de mise en œuvre aient pu se résoudre pendant la période considérée, avant ou pendant la conférence de Doha, et qu'un accord ait pu se faire sur un cadre permettant de traiter les problèmes non résolus. L'UE continue de participer activement aux débats sur les questions de mise en œuvre, y compris ceux qui portent sur le traitement spécial et différencié, afin de régler tous les problèmes en suspens à la satisfaction de tous les Membres de l'OMC et elle reste ouverte à toute proposition visant à réajuster les accords qui pourrait s'inscrire dans l'engagement unique.

Pendant la période considérée, l'UE a participé activement aux différentes phases des négociations de l'OMC sur l'agriculture et les services depuis le lancement des négociations sur le programme incorporé en janvier 2000. À cet égard, l'UE et d'autres Membres ont présenté plusieurs notes sur l'agriculture, notamment une proposition de négociation globale. Les autres notes techniques présentées portent sur des sujets tels que la concurrence à l'exportation et les questions autres que d'ordre commercial (étiquetage et sécurité sanitaire des aliments). La position de l'UE, fondée sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, tient compte de la nécessité de rechercher un équilibre entre les questions commerciales (accès aux marchés, concurrence à l'exportation, soutien interne) et les questions d'un autre ordre (protection de l'environnement, maintien de la vitalité des communautés rurales, sécurité sanitaire des aliments et autres préoccupations des consommateurs y compris le bien-être des animaux), qui correspondent à des buts importants de la société. De plus, l'UE considère que la poursuite de la libéralisation et le développement des échanges de produits agricoles constituent des facteurs importants d'une croissance économique soutenue et durable, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement.

Sur le volet des services, l'UE a joué un rôle actif, pendant la période considérée, dans les travaux du Conseil du commerce des services, les sessions extraordinaires et leurs organes subsidiaires respectifs. L'UE a présenté des propositions non seulement sur son approche globale des négociations sur les services mais aussi sur la plupart des secteurs visés dans l'AGCS.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l'UE a continué de participer au programme incorporé sur les ADPIC et a été modérateur dans le débat sur les ADPIC et la santé qui a préludé au nouveau cycle de négociations. À la suite de la décision heureuse qui a été prise à Doha sur les ADPIC et la santé, l'UE développe maintenant des idées pour améliorer l'accès aux médicaments des pays qui n'en sont pas producteurs.

L'UE reste un utilisateur actif du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Depuis le rapport précédent, l'UE a demandé en plusieurs occasions des consultations avec d'autres Membres de l'OMC. Ces procédures sont toujours en cours.

L'UE a été particulièrement active, à titre de partie plaignante ainsi que comme tierce partie, dans le domaine de la défense commerciale (antidumping, droits compensateurs et sauvegardes). Le règlement des différends dans ces domaines a notablement contribué à clarifier des dispositions cruciales des accords concernés. À cet égard, l'UE aimerait souligner l'importance pour l'ensemble du système de l'affaire contre la Loi antidumping de 1916 des États-Unis (DS136), qui concernait l'utilisation d'instruments autres que les droits contre le dumping des exportations, et des affaires portant sur les mesures de sauvegarde telles que l'affaire “États-Unis–Gluten de froment” (DS166). L'intérêt qu'avait l'UE à empêcher l'utilisation abusive des instruments de défense commerciale est partagé par un grand nombre des Membres de l'OMC. La procédure contre la Loi américaine sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (DS217), qui a été ouverte par onze coplaignants, illustre on ne peut mieux à quel point ce problème touche l'ensemble des Membres de l'OMC. Les autres domaines importants où l'UE à ouvert une procédure de règlement des différends sont la propriété intellectuelle et les subventions. Dans ce dernier domaine, l'affaire FSC (DS108) concernant l'utilisation des dégrèvements fiscaux comme subventions à l'exportation, qui a fait date, a prouvé une nouvelle fois la nécessité d'aborder la question de l'ordre chronologique des articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

En ce qui concerne les affaires dans lesquelles l'UE était le défendeur, l'UE tient à souligner les résultats de l'affaire “amiante” (DS135), qui a réaffirmé que la protection de la santé peut être retenue comme un objectif supérieur de l'action gouvernementale. L'UE tient aussi à souligner les efforts qu'elle a déployés pour que les différends commerciaux soient réglés à la satisfaction des deux parties et qui ont permis notamment de trouver une solution mettant un terme au différend ancien sur les bananes (DS27). Elle reste attachée sans réserve à la résolution des autres affaires dans lesquelles elle est défenderesse.

L'UE maintient parmi ses premières priorités la complète intégration des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale, afin d'aider ces pays à bénéficier des possibilités de croissance et de développement. L'UE a donc été l'un des principaux avocats de l'ouverture à Doha d'un nouveau cycle de négociations centré sur le développement et a de plus pris des mesures à titre indépendant pour aider les pays en développement dans leur intégration. Elle a en particulier adopté, en février 2001, l'initiative “Tout sauf les armes” qui consiste à accorder aux PMA l'accès de toutes leurs exportations à l'UE en franchise et sans contingents. Cette initiative est déjà entrée en vigueur, trois produits seulement (riz, sucre et bananes) étant soumis à un régime de transition vers l'absence de droits et de contingents. L'UE se félicite de ce que d'autres pays développés aient pris l'engagement d'initiatives analogues en faveur des PMA.

L'expérience a montré que de nombreux pays ont des difficultés à exploiter les possibilités commerciales qui se présentent à eux et que l'amélioration de l'accès aux marchés doit donc s'accompagner de mesures de renforcement des capacités. L'UE finance une assistance et un renforcement des capacités en matière commerciale dans ses programmes bilatéraux et dans le cadre de ses activités de coopération multilatérale. En ce qui concerne les programmes bilatéraux, l'UE a redéfini les priorités de sa politique de développement en 2000 et marqué le commerce comme une priorité de développement, et elle a depuis commencé à intégrer les actions relatives au commerce dans tous ses programmes bilatéraux et régionaux, y compris le soutien en faveur des négociations à l'OMC, l'établissement de règles et les problèmes liés à l'offre. Au niveau multilatéral, l'UE a été le principal donateur du Fonds mondial d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement, la Communauté européenne et les États membres apportant ensemble plus de 60 pour cent du total des contributions annoncées en mars 2002. L'UE estime que les besoins d'assistance commerciale dépassent le cadre des compétences du Secrétariat de l'OMC en tant que tel et qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts et de renforcer la coopération entre organisations internationales, en particulier les institutions de Bretton Woods, la CNUCED, le PNUD et le CCI, notamment dans le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce à l'intention des PMA et autres mécanismes analogues.

L'accès des biens et des services de l'UE aux autres marchés du monde, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, reste un objectif prioritaire de l'UE. Par sa stratégie d'accès aux marchés, elle s'emploie à éliminer les obstacles importants à l'accès aux marchés en utilisant pleinement les divers instruments et possibilités multilatéraux et bilatéraux à sa disposition: la procédure de règlement des différends de l'OMC, la consultation et les accords bilatéraux avec des Membres de l'OMC et d'autres États, et le nouveau cycle de négociations. Une nouvelle version de la base de données sur l'accès aux marchés, outil opérationnel de cette stratégie, a été publiée sur Internet durant la période considérée.

L'UE conserve la possibilité de recourir, lorsque le cas l'exige et s'y prête, aux instruments de défense commerciale pertinents sous la forme de mesures antidumping et de mesures compensatoires pour contrer les pratiques déloyales et préjudiciables de pays tiers. Compte tenu du volume de ses échanges, l'UE est globalement un utilisateur modéré de ces instruments. Dans ses actions, elle retient les préoccupations des pays en développement. Il convient de noter que, bien que la législation de l'UE prévoie la possibilité d'utiliser des mesures de sauvegarde, l'UE n'en a fait qu'un usage limité depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC et n'a en fait imposé qu'une seule mesure de cette nature depuis 1992. La mesure exceptionnelle concernant les importations d'acier a été prise en 2002 dans le respect intégral de l'Accord sur les sauvegardes. Cette mesure faisait suite aux mesures de sauvegarde prises par les États-Unis et fermant effectivement le marché américain. À l'inverse, la mesure de l'UE a pris la forme de généreux contingents tarifaires préservant les niveaux traditionnels d'importation sur ses marchés. L'UE attache la plus haute importance au respect par tous les Membres de l'OMC des disciplines de l'organisation relatives à la défense commerciale.

Préparation et lancement d'un cycle de négociations vastes et équilibrées

Tirant les leçons de la Conférence de Seattle, qui a échoué sur le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, l'UE, comme d'autres Membres, a adapté son approche du nouveau cycle, en particulier en reconnaissant que l'OMC avait besoin de faire davantage participer tous ses Membres à ses activités et d'être plus transparente à leur égard, et qu'il lui fallait aussi améliorer sa communication avec le monde extérieur. Sur le fond des leçons à tirer de Seattle, l'UE a tenu compte des opinions des autres Membres, surtout des pays en développement, et a poursuivi ses efforts pour jeter un pont entre les partenaires commerciaux et surmonter les différences. Cette approche modifiée a été présentée dans le Document de stratégie de la CE de décembre 2000, généralement bien accueilli et perçu comme un témoignage de souplesse et de créativité. L'UE a ensuite poursuivi ses efforts pour le lancement d'un nouveau cycle, reconnaissant que seul un programme vaste permettrait de concilier les vues divergentes des Membres et en même temps de tenir compte des intérêts essentiels de tous. Soutenue par les démarches actives de l'UE pour tenter de réunir un consensus au sein des Membres de l'OMC, en particulier des pays en développement et des PMA, la stratégie modifiée a sans aucun doute été un élément fédérateur qui a permis le lancement réussi d'un nouveau cycle de négociations commerciales à la Quatrième conférence ministérielle de Doha en novembre 2001.

Le programme de Doha pour le développement, qui englobe l'accès aux marchés et l'établissement de règles et est axé sur un objectif de développement ambitieux, offre une occasion unique de promouvoir la croissance économique mondiale et le développement durable, et de renforcer encore le système commercial multilatéral fondé sur des règles.

Les raisons fondamentales de lancer un nouveau cycle qui existaient avant Seattle sont restées valables dans la période de préparation de Doha et le restent encore après. Tout d'abord, en ce qui concerne la poursuite de la libéralisation du commerce, les pays développés comme les pays en développement cherchent à améliorer l'accès de leurs produits et services aux marchés afin d'augmenter la croissance économique internationale, de participer pleinement à l'économie mondiale et de restaurer la confiance des entreprises dans une période critique de l'économie mondiale. L'agriculture, les services et les droits sur les produits non agricoles sont des domaines où l'accès aux marchés peut être développé.

En ce qui concerne l'agriculture, l'UE, déjà résolue à négocier dans le cadre du programme intégré, reconnaissait que, dans un nouveau cycle, de nombreux participants s'attendaient à ce que les ambitions aillent au-delà du cadre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. L'UE s'est constamment montrée disposée à jouer son rôle dans ces négociations en fixant le rythme et la gradation des nouvelles réformes, ainsi qu'en fixant une date butoir pour la conclusion des négociations. À Doha, l'UE a cherché à faire en sorte que les résultats s'équilibrent avec ses intérêts de grand exportateur et importateur de produits agricoles, tout en tenant compte de la dimension autre que commerciale de la politique agricole. La Conférence ministérielle de Doha a donné un résultat satisfaisant sur le volet de l'agriculture en confirmant l'engagement de négocier l'accès aux marchés, le soutien interne et toutes les formes de subventions à l'exportation, sans préjuger le résultat final, et en reconnaissant clairement le rôle multifonctionnel de ce secteur et la nécessité de tenir pleinement compte des intérêts des pays en développement.

Pour ce qui est des services, l'objectif de l'UE était de progresser dans les négociations engagées dans le cadre de l'AGCS en 2000 sur la libéralisation du commerce international des services. Indépendamment du fait de vouloir étendre l'accès de ses exportations de services aux marchés du monde entier, l'UE encourage une participation accrue des pays en développement aux négociations. Elle se félicite donc de l'accord réalisé à Doha sur les dates de présentation des demandes et des offres de départ, qui constituent des éléments importants pour la progression des négociations, et elle espère que les négociations déboucheront sur une augmentation quantitative et qualitative de l'accès aux marchés et des engagements de traitement national dans tous les secteurs et pour tous les modes de fourniture des services, ainsi que sur un étoffement des disciplines en matière de réglementation. Les pays en développement sont plus particulièrement susceptibles de tirer un parti substantiel d'une libéralisation accrue des services, dont l'importance continue d'augmenter, mais encore faut-il que cette libéralisation s'accompagne d'un cadre institutionnel et réglementaire approprié pour assurer la concurrence et pour permettre aux gouvernements de poursuivre des objectifs non économiques et de préserver l'accès des pauvres aux services essentiels. L'application de sauvegardes institutionnelles et réglementaires appropriées pose un problème réel pour de nombreux pays en développement, et c'est pourquoi la CE et les États membres insistent autant sur l'assistance technique en matière commerciale et le renforcement des capacités.

Quant à l'accès aux marchés des produits non agricoles, l'UE a continué de privilégier, pendant la période considérée, un programme ambitieux comportant l'élimination des obstacles et portant sur une gamme de produits complète sans exclusion a priori. L'UE a donc été satisfaite de voir se réaliser un accord à Doha sur un programme plus ambitieux que ceux des cycles précédents et plus spécifique en ce que les Membres sont convenus de réduire ou, le cas échéant, d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits. De même que pour les autres éléments du Programme de Doha, les négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles ont des chances d'être plus fructueuses si elles sont placées dans le contexte plus large des négociations du Programme de Doha pour le développement visant à créer un ensemble de règles multilatérales plus transparentes et plus prévisibles.

Au sujet des règles de l'OMC, l'UE est restée d'avis, pendant la période considérée, qu'il y avait lieu d'élargir le champ d'élaboration des règles de l'OMC si l'on voulait que le système multilatéral puisse réagir aux effets de la mondialisation et que les négociants et les investisseurs du monde entier bénéficient d'un cadre prévisible, transparent et non discriminatoire dans lequel ils puissent prendre des décisions et se livrer concurrence. Les décisions de négocier des accords multilatéraux sur l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges et les marchés publics, ainsi que la clarification des rapports entre des aspects importants du commerce et de l'environnement comptent donc toujours parmi les éléments essentiels du programme de l'UE pour ces négociations. Du point de vue de l'UE, il reste tout aussi important de chercher à améliorer les règles existantes dans des domaines tels que la défense commerciale ou les obstacles techniques au commerce, ainsi que les accords régionaux de commerce, afin encore d'améliorer la transparence et la prévisibilité pour les négociants, les investisseurs, les consommateurs et les gouvernements.

Dans le cadre de sa stratégie révisée pour le nouveau cycle de négociations, l'UE a décidé, pendant la période considérée, d'ajuster ses objectifs de négociation dans plusieurs domaines essentiels d'établissement de règles pour tenir compte des opinions d'autres Membres de l'OMC. Sur le chapitre de l'investissement, l'UE a simplement cherché à obtenir pour les investissements productifs le même régime que celui prévu par l'AGCS pour l'investissement direct dans les services, une démarche qu'elle poursuit depuis plusieurs années et avec laquelle les Membres de l'OMC sont désormais familiarisés. L'UE se félicite donc vivement de l'objectif fixé à Doha d'établir un cadre multilatéral destiné à améliorer les conditions de l'investissement étranger direct dans le monde entier. Le résultat revêt une grande importance pour l'UE qui compte parmi les sources principales d'IED dans le monde, mais il s'agit, pour tous les Membres de l'OMC, d'une occasion en or de définir un cadre équilibré de règles qui nivellera le terrain de la concurrence pour créer des conditions d'investissement stables et prévisibles dans le monde entier et propices au développement durable.

Sur le plan de la concurrence, l'UE a suggéré, dans sa stratégie révisée, certaines règles de base qui aideraient les Membres à renforcer leur capacité de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. La décision prise à Doha de chercher à créer un cadre multilatéral pour les politiques de la concurrence, à l'issue de la phase de préparation en cours, contribuera à faire que les règles intérieures de la concurrence soient appliquées plus efficacement et ira dans le sens des intérêts des consommateurs et des entreprises de l'UE ayant des activités partout dans le monde. Les éléments de ce cadre convenu à Doha correspondent à ceux proposés par l'UE et reflètent une approche réaliste et progressive de l'élaboration de disciplines multilatérales en matière de concurrence, ainsi que la nécessité de tenir compte des intérêts et des préoccupations spécifiques des pays en développement.

Il importait autant pour l'UE de chercher à obtenir qu'un accord se réalise à l'OMC sur la facilitation des échanges en vue de simplifier les procédures douanières et de réduire les coûts et la bureaucratie qui demeurent, pour les pays en développement, une contrainte majeure qui grève leurs résultats à l'exportation. Un tel accord entraînerait des économies en aidant les gouvernements à améliorer l'efficacité des contrôles et se traduirait, au bout du compte, par un accroissement des recettes. Le mandat de Doha pour la facilitation des échanges répond à l'objectif commun à de nombreux Membres qui voudraient voir simplifier les formalités douanières et commerciales connexes, y compris les procédures de transit, afin d'encourager les échanges, plus spécialement entre les pays en développement. Le mandat répond également aux objectifs de développement dans la facilitation des échanges et mentionne notamment que l'aide pour le renforcement des capacités devrait faire partie intégrante des travaux et faire l'objet d'une approche systématique.

En ce qui concerne les marchés publics, l'UE avait, pendant la période considérée, défendu l'idée de négocier un ensemble de règles sur la transparence, qui serait un moyen de réduire les distorsions que peuvent provoquer différentes pratiques de passation des marchés. L'UE se félicite de ce que l'OMC ait reconnu à Doha le rôle important des marchés publics dans l'économie et leurs effets sur le commerce, et du fait que des négociations aient été lancées. Des règles multilatérales sur la transparence dans les marchés publics feront mieux connaître, sans imposer l'ouverture des procédures aux Membres de l'OMC, les méthodes de passation et les possibilités d'adjudication tout en préservant la préférence accordée aux fournisseurs intérieurs.

Pour en venir à l'environnement, question importante pour la prévisibilité des échanges, mais aussi question sensible dans l'UE, il a été précisé que le programme de l'UE était un programme bien délimité, l'objectif n'étant pas de changer les disciplines de l'OMC mais de préciser ou de confirmer les règles en vigueur, plus particulièrement l'interprétation dont elles ont fait l'objet récemment de la part de groupes spéciaux. L'UE a cherché à obtenir un mandat sur l'environnement qui soit spécifique, dont l'issue serait la clarification et qui soit dénué de caractère discriminatoire ou de visées protectionnistes. L'accord qui s'est réalisé à Doha sur le démarrage de négociations pour mieux encadrer l'interaction entre les questions relevant de l'OMC et l'environnement est donc un pas important pour le système commercial qui correspond à la volonté de l'UE et d'autres Membres de renforcer l'action de l'OMC en faveur d'un développement durable.

Quant aux règles de défense commerciale, l'UE s'est montrée réceptive, pendant la période considérée, à la proposition d'ouvrir des négociations équilibrées sur les règles de l'OMC qui répondraient aux exigences des pays en développement et leur permettraient de chercher à obtenir des améliorations des Accords de l'OMC sans en remettre en question les principes fondamentaux. Ces objectifs ont été atteints dans le mandat de Doha. En ce qui concerne les accords régionaux de commerce, l'UE a également obtenu satisfaction quant à l'objectif de démarrer des négociations en vue d'établir des règles claires et très strictes concernant les conditions que doivent remplir les ALE et les accords régionaux pour être compatibles avec les Accords de l'OMC.

L'UE est allée à Doha avec plusieurs objectifs concernant l'Accord sur les ADPIC, qui ont tous été atteints. La déclaration de Doha contient une disposition claire énonçant que les négociations sur un registre multilatéral devront être terminées d'ici à la Cinquième conférence ministérielle, et mentionne également un mandat de négociation dans le cadre des ADPIC pour étendre la protection des indications géographiques dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises dans le monde entier. Elle prévoit également que la question des relations entre les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels devront être examinées et que des mesures appropriées devront être prises, témoignant de l'engagement de l'UE de tenir compte des intérêts des pays en développement dans ce domaine.

Après avoir aidé au lancement des négociations sur les ADPIC dans le cadre du Programme de Doha, l'UE a joué un rôle essentiel de conciliateur pour l'adoption d'une déclaration sur les ADPIC et la santé publique reflétant la conviction de l'UE que l'Accord sur les ADPIC peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique. Cette déclaration, conforme à la position prise par l'UE, est un accomplissement majeur qui réussit à sauvegarder l'Accord sur les ADPIC tout en reconnaissant qu'il importe que les Membres puissent poursuivre leurs objectifs légitimes en matière de santé publique.

L'UE a pris part activement au réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Conformément à la déclaration de Doha, les négociations sur le Mémorandum d'accord visent à convenir d'améliorations et d'éclaircissements au plus tard en mai 2003. L'UE a récemment présenté une communication globale pour le processus de négociation dont elle espère qu'elle aidera les Membres de l'OMC à remplir le mandat de Doha.

Parmi toutes ses considérations sur la forme future du programme de négociations, l'UE a tout particulièrement veillé à ce que soient inclus dans les négociations les intérêts des pays en développement. Cela concerne en particulier les négociations sur l'accès aux marchés dans les secteurs clés tels que l'agriculture et les textiles, le renforcement et le resserrement des règles en matière de défense commerciale, un examen des aspects des accords sur les subventions ayant trait au développement, l'extension des ADPIC à des produits importants pour les pays en développement et un examen général des dispositions de traitement spécial et différencié, ainsi qu'un soutien important pour renforcer les capacités.

L'UE était également attachée, au cours des deux années écoulées, à ce qu'un dialogue conséquent soit mené, notamment avec l'OIT et l'OMC, sur les questions relatives au commerce, au travail et au développement social. La communication de la Commission du 18 juillet 2001 intitulée “Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation” abordait la question d'une manière globale en suggérant un programme de travail interdisciplinaire. L'UE est résolue à favoriser l'application effective des normes fondamentales du travail dans le monde entier, mais en évitant de recourir à des sanctions pour les faire respecter. Au niveau international, elle reconnaît le rôle clé de l'OIT et la nécessité de renforcer les instruments de cette organisation pour que les normes fondamentales du travail soient effectivement appliquées. Tous les États membres sauf deux ont ratifié les huit conventions de base de l'OIT. Par ailleurs, le forum conjoint OIT-OMC, devenu, depuis Seattle, le mode préféré par les Membres pour aller de l'avant, reste un élément clé de la stratégie. À cet égard, les événements survenus récemment à l'OIT, en particulier la création de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, sont très positifs. À Doha, l'UE cherchait à faire adopter une déclaration par laquelle les Membres affirmeraient leur attachement à l'amélioration du dialogue entre l'OMC et l'OIT sur les questions relatives au développement social. Bien que les résultats de la Conférence de Doha sur le commerce et le développement social aient été trop modestes du point de vue de l'UE, ils constituent néanmoins une base pour avancer sur cette question et l'UE s'efforcera de faire en sorte que l'OMC contribue de manière constructive au processus de l'OIT.

Enfin, des progrès ont été enregistré pendant la période considérée en ce qui concerne la transparence et la participation de la société civile. À l'intérieur, l'UE a multiplié les efforts pour mener un dialogue d'orientation et consulter les représentants de la société civile, reconnaissant que c'est principalement à ce niveau, dans le ressort de chaque État membre, que doivent avoir lieu la consultation et l'arbitrage entre les partenaires sociaux et les intérêts divergents. Au sein de l'OMC, l'UE n'a cessé d'appeler à un dialogue plus suivi et plus structuré avec les parlements et les représentants de la société civile, et s'est réjouie que les Membres aient eu la possibilité, à Doha et avant, d'aborder des sujets dans un esprit constructif avec une société civile qui joue maintenant son rôle plus pleinement que jamais dans les travaux de l'OMC sans porter atteinte au caractère essentiellement et justement intergouvernemental de l'organisation. Bien que sa présence ait été moins nombreuse et moins spectaculaire à Doha qu'à Seattle, la société civile a fait sentir son influence plus clairement: la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, par exemple, témoigne de la réaction remarquablement rapide et opérationnelle de l'OMC, entre autres à une campagne de la société civile lancée moins de deux ans plus tôt. L'UE continuera de chercher à améliorer la transparence et l'efficacité, ainsi qu'éventuellement les institutions, de l'organisation. À cet égard, la Déclaration de Doha, sans être très spécifique, contient clairement un mandat pour accroître la transparence, avant tout vis-à-vis des membres de l'organisation. De plus, sur des questions telles que la consultation et le caractère ouvert des réunions, le Secrétariat, doté d'une plus grande autonomie, pourra lancer un dialogue plus poussé avec les parlements et la société civile. Il convient toutefois de réfléchir à la réforme de l'OMC pour améliorer en particulier l'efficacité de la prise de décisions. Enfin, dans les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement de l'OMC, certaines concernent le réexamen en cours du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, où l'UE préconise d'introduire suffisamment de souplesse pour que les parties décident si tout ou partie de la procédure devrait être publique, et de mieux déf