ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: UNION EUROPéENNE
EVALUATION DE L'OEPC

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Membre, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales du Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Union européenne qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Barbade (2002), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997 et 2000), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
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REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT haut de page

Ce sixième examen de la politique commerciale de l'Union européenne (UE) a été l'occasion d'un dialogue fructueux et très ouvert entre l'UE et ses partenaires commerciaux. Je crois que les Membres sont tout à fait conscients de l'importance que revêt l'UE pour leur économie nationale en tant que débouché pour leurs exportations, source d'approvisionnement pour leurs importations et fournisseur d'investissement étranger direct. De ce fait, les interventions ont été nombreuses et des centaines de questions ont été posées. À cet égard, je voudrais remercier le Directeur général adjoint, M. Abbott, et son équipe de la bonne volonté dont ils ont fait preuve pour répondre à l'objectif du processus d'examen et des efforts considérables qu'ils ont faits pour donner, dans des délais aussi courts, des réponses écrites à la plupart des questions posées.

Les Membres ont reconnu le rôle de premier plan que l'UE joue à l'OMC, notamment quand il s'est agi d'arriver à un accord sur le Programme de Doha pour le développement, démontrant par là son soutien à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur les règles. L'engagement indéfectible de l'UE sera un facteur déterminant du succès du Programme de Doha pour le développement. Les Membres se sont également félicités de la ferme volonté manifestée par l'UE d'accroître la participation des pays en développement à l'OMC, qui s'est concrétisée par l'initiative “Tout sauf les armes” en faveur des PMA, les préférences offertes aux pays ACP et des dons en faveur de l'assistance technique liée au commerce.

Les Membres ont félicité l'UE pour les efforts qu'elle a déployés en vue d'améliorer le profil de croissance de son économie. Ils ont relevé les avantages qui découlent pour leurs négociants de l'adoption de l'euro. L'UE a été félicitée pour les progrès accomplis vers la réalisation du Marché intérieur, notamment en ce qui concerne les services financiers et les services de télécommunication, et elle a été encouragée à ouvrir davantage à la concurrence les marchés de services postaux et de l'énergie.

De nombreux Membres se sont dits préoccupés par l'incidence, sur leurs exportations vers l'UE, des nouveaux règlements appliqués aux produits à des fins de protection de la santé, des consommateurs ou de l'environnement, ou à des fins de sécurité. Les Membres ont souligné leur profond attachement aux principes de base sous-tendant les Accords de l'OMC, plus particulièrement celui qui veut que les mesures SPS devraient être fondées sur des bases scientifiques et qu'il ne devrait pas être créé d'obstacles non nécessaires au commerce. À cet égard, l'utilisation faite par l'UE du principe de précaution a été mise en question, de même que l'élargissement de la portée des prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits carnés et les produits issus des biotechnologies. De nombreux pays en développement craignaient que la prescription concernant la responsabilité du producteur pour la gestion des déchets n'ait une incidence disproportionnée sur leurs petits et moyens producteurs. De manière plus générale, compte tenu de l'effet très important de nombreuses actions communautaires sur les intérêts des pays tiers, les Membres ont souligné l'importance qu'ils attachaient à la transparence et la participation à des consultations sur les projets de règlements. M. Abbott a indiqué que le problème était clairement reconnu par la Commission et qu'une amélioration de la situation était sérieusement envisagée.

Il a aussi été question du vaste réseau d'accords et d'arrangements commerciaux préférentiels de l'UE. La Commission a souligné le caractère complémentaire de la libéralisation multilatérale et de la libéralisation bilatérale, notant que les accords conclus récemment allaient au-delà de ce que prévoyait l'OMC, et que les règles applicables aux ACR étaient renforcées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. Certains Membres ont soulevé une question connexe, à savoir les risques de détournement des échanges que pourraient entraîner l'élargissement de l'UE et l'adoption des politiques communautaires par les pays candidats à l'adhésion.

La Politique agricole commune (PAC) et ses perspectives de réforme eu égard au Programme de Doha pour le développement ont souvent retenu l'attention au cours de cette réunion. De nombreux Membres ont souligné l'incidence négative de la PAC sur leurs exportations de produits agricoles. Il a également été dit que la PAC entravait l'expansion, dans les pays en développement, du secteur agricole, qui, sans elle, pourrait contribuer largement à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Les Membres se sont félicités de l'orientation de la révision à mi-parcours de la PAC récemment annoncée par la Commission, bien qu'il soit estimé que des réformes de vaste portée répondraient mieux à leurs préoccupations, notamment dans les secteurs du sucre et des produits laitiers, et seraient plus conformes aux ambitions du Programme de Doha pour le développement.

Le maintien de la protection dans le secteur des textiles et des vêtements de l'UE a été l'une des autres questions longuement traitée par les Membres, qui ont indiqué que l'UE avait reporté la libéralisation de 80 pour cent des contingents à la fin du processus d'intégration. Les Membres étaient également préoccupés par l'impact qu'aurait sur leurs exportations d'acier vers l'UE la mesure de sauvegarde concernant ce produit et ont exhorté l'UE à ne pas prendre de mesure définitive. Des préoccupations ont en outre été exprimées quant à l'utilisation de mesures antidumping par l'UE et au recours accru à des mesures compensatoires.

S'agissant des services, l'UE a été interrogée sur les obstacles à l'admission des personnes physiques, ainsi que sur les conditions préférentielles accordées dans le cadre des accords bilatéraux. L'UE a été invitée à faire en sorte que les fournisseurs de services financiers des pays tiers bénéficient eux aussi pleinement des conditions de concurrence plus ouvertes sur le marché européen qui découlent du Plan d'action pour les services financiers.

S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, des Membres ont posé à la Commission des questions concernant la protection des indications géographiques dans l'UE, en particulier celles des pays tiers. Des questions ont également été posées au sujet des conséquences de la nouvelle directive sur le droit d'auteur et les droits voisins, et des propositions concernant un brevet communautaire, les inventions mises en œuvre par ordinateur et une éventuelle nouvelle législation sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, les Membres ont demandé des précisions sur un certain nombre de domaines particuliers, y compris:

• la réforme du régime de gestion de la pêche pour atteindre les objectifs de développement durable;
• les méthodes utilisées pour effectuer les études d'évaluation des conséquences pour le développement durable;
• les mesures d'incitation spéciales pour l'adoption de normes environnementales ou sociales par des pays tiers;
• la réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits;
• les subventions à la fabrication d'aéronefs et à la construction navale, ainsi que l'élimination de la concurrence fiscale dommageable;
• le nouveau cadre législatif pour les marchés publics et le fonctionnement de l'Accord sur les marchés publics au sein de l'UE;
• le projet de règlement concernant l'exemption par catégorie pour les accords de distribution et de services pour les véhicules automobiles; et
• le traitement en matière de TVA appliqué aux transactions commerciales effectuées par voie électronique.

En conclusion, je dirais qu'il y a eu un dialogue très réel entre la Commission et les partenaires commerciaux de l'UE sur leurs préoccupations concernant les tendances de sa politique commerciale et de ses politiques liées au commerce. Il ne fait aucun doute que l'UE entre dans une phase historique de son développement: en effet, l'amélioration de la gouvernance et la refonte des institutions font déjà partie de son programme de travail et l'élargissement est pour bientôt. Bien que sa situation économique se soit améliorée, elle reste difficile. Et même si les efforts déployés par l'UE pour parvenir à un meilleur équilibre entre efficacité économique et considérations environnementales et sociales sont louables, la réunion qui s'achève a montré à quel point l'interdépendance résultant du commerce fait que le résultat final présente un intérêt vital pour les pays non membres.