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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/200
13 septembre 2002
Mauritanie: septembre 2002

Le rapport du Secrétariat ainsi que la déclaration de politique générale du gouvernement mauritanien serviront de base au premier examen de la politique commerciale de la Mauritanie auquel procédera l'Organe d'examen des politiques commerciales les 11 et 13 septembre 2002.

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Voir aussi:

Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Une assistance internationale accrue aiderait la Mauritanie à tirer davantage profit de ses efforts de libéralisation des échanges haut de page

La Mauritanie a besoin d'un soutien au niveau international et d'un programme cohérent d'assistance technique intégrée pour pouvoir participer de manière plus efficace au système commercial multilatéral et pour tirer profit des efforts de libéralisation qu'elle a déployés jusqu'à présent, d'après un rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Mauritanie.

Depuis la fin des années 80, et surtout depuis le début des années 90, la Mauritanie a engagé des réformes économiques visant à libéraliser son économie et le commerce extérieur et à renforcer le cadre législatif. Les principales réformes ont été axées sur les aspects suivants: libéralisation des prix et élimination des obstacles au commerce international; libéralisation des changes; assainissement du secteur financier; privatisation progressive des entreprises publiques; et réformes fiscale, douanière et judiciaire. Les réformes structurelles ont établi les bases pour un développement économique soutenu et ont nettement amélioré le climat d'affaires dans le pays.

Ces réformes, ainsi que des politiques macroéconomiques prudentes et le soutien extérieur, ont permis à la Mauritanie d'enregistrer une croissance régulière du PIB, une inflation modérée et une nette amélioration des finances publiques et de la balance des paiements. Depuis 1993, le PIB a progressé à un taux annuel moyen de 4,5 pour cent, soutenu principalement par les investissements publics (souvent financés par des fonds extérieurs) et dans une moindre mesure par les exportations. Le PIB réel par habitant est en nette progression depuis 1992

D'après le rapport, la Mauritanie reste un pays très pauvre malgré les progrès accomplis; elle est classée parmi les pays les moins développés (PMA). De plus, le niveau de sa dette extérieure reste élevé (environ 2,5 milliards de dollars EU en 1999), ce qui représente plus de 260 pour cent du PIB. L'économie du pays demeure très vulnérable aux chocs extérieurs à cause de l'étroitesse de la base de production et d'exportation. En raison surtout de son climat aride, la Mauritanie est tributaire des importations de produits alimentaires.

Au cours des dernières années, le régime de commerce de la Mauritanie a fait l'objet de réformes visant à supprimer les obstacles au commerce international et à accroître la compétitivité des exportations du pays. Les procédures douanières ont été simplifiées et la majeure partie des droits de douane rationalisés, tandis que la plupart des mesures non tarifaires ont été éliminées. La moyenne simple des droits NPF (compte non tenu d'une taxe statistique de 3 pour cent) est de 10,6 pour cent.

Une étude réalisée par la Banque mondiale en 2001 montre qu'en dépit d'une croissance soutenue de l'économie et des réformes commerciales importantes, la Mauritanie n'est toujours pas bien intégrée dans l'économie mondiale. Parmi les principaux obstacles à l'expansion du commerce mauritanien on peut citer les contraintes de l'offre (en particulier le nombre très limité de produits exportables), l'insuffisance des infrastructures portuaires et routières, et le manque de ressources humaines et institutionnelles pour participer plus activement au système multilatéral, notamment aux négociations. Pour faire face à ces limitations, un programme cohérent d'assistance technique intégrée est nécessaire. La Mauritanie est l'un des trois premiers pays pilotes pour la mise en œuvre du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.

Quelques-unes des autres constatations figurant dans le rapport:

  • Le commerce extérieur mauritanien se caractérise toujours par une forte concentration, surtout en termes de produits. Le fer et les produits halieutiques représentent la quasi-totalité des exportations.
  • La réduction de l'écart entre taux consolidés et taux appliqués, le degré d'ouverture actuel du marché étant maintenu, accroîtrait la prévisibilité du régime tarifaire mauritanien.
  • Le régime des exportations a également été libéralisé. La Mauritanie n'impose aucune interdiction ou restriction quantitative sur les exportations; elle n'exige pas de licences à l'exportation.
  • Dans le passé, le gouvernement mauritanien a poursuivi une politique d'autosuffisance alimentaire, mais actuellement, le secteur agricole est libéralisé. L'un des principaux éléments de la réforme a été le développement du crédit agricole, initialement réservé à la production de riz et par la suite mis à la disposition d'autres activités.
  • La pêche est l'un des secteurs essentiels de l'économie mauritanienne. La politique du gouvernement dans ce secteur est surtout axée sur la protection des ressources, l'amélioration des résultats, et le désengagement de l'État des activités de production et de commercialisation.
  • Le secteur minier est considéré comme offrant un grand potentiel pour le pays. C'est également l'un des secteurs clés; les exportations de minerais de fer représentent environ 60 pour cent des exportations totales du pays.
  • Le secteur manufacturier est relativement peu développé. Il contribue pour environ 4,2 pour cent au PIB, compte non tenu de la transformation des produits halieutiques (8,4 pour cent si celle-ci est incluse).
  • Le secteur du tourisme est largement ouvert à la participation étrangère et, depuis l'adoption d'une nouvelle loi en 1996, les investissements dans le secteur ont augmenté.
  • La libéralisation et la privatisation des services tels que les services financiers ou services d'assurance ont commencé à la fin des années 80. Presque toutes les banques ont été privatisées.
  • La libéralisation des services de transport aérien et services de télécommunications de base a commencé au début des années 90. Air Mauritanie et Mauritel ont été privatisées en 1999 et 2001, respectivement.

Note à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l’OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font également l’objet d’un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale du gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l’OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l’ensemble des Membres de l’OMC dans le cadre de l’Organe d’examen des politiques commerciales (ŒPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l’ŒPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, soit depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S’agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l’OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement mauritanien seront examinés par l’Organe d’examen des politiques commerciales les 11 et 13 septembre 2002. Le rapport du Secrétariat concerne l’évolution de tous les aspects de la politique commerciale de la Mauritanie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et la politique et les pratiques commerciales par mesure, ainsi que l’évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement mauritanien. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l’examen des politiques commerciales. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l’ŒPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l’OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Barbade (2002), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997, 2000 et 2002), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d’Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Haïti (2002), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mauritanie (2002), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), ŒCO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURITANIE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

Depuis la fin des années 1980, et surtout depuis la fin de la période du pouvoir militaire d'exception en 1992, la Mauritanie s'est engagée sur la voie des réformes économiques, destinées à libéraliser son économie et le commerce extérieur, et à renforcer le cadre législatif. Les principales réformes ont été axées sur: la libéralisation des prix et l'élimination des entraves au commerce international; la libéralisation des changes; l'assainissement du secteur financier; la privatisation progressive des entreprises publiques; et les réformes fiscale, douanière et judiciaire. Les réformes structurelles ont établi les bases pour un développement économique soutenu et ont nettement amélioré le climat d'affaires dans le pays.

Les réformes, des politiques macroéconomiques prudentes et le soutien extérieur ont permis à l'économie mauritanienne de faire des progrès importants, qui se sont concrétisés notamment par une croissance régulière de l'économie, une inflation modérée et une nette amélioration des finances publiques et de la balance des paiements. Depuis 1993, le PIB mauritanien a crû à un taux annuel moyen de 4,5 pour cent, soutenu principalement par les investissements publics (souvent financés par des fonds extérieurs) et dans une moindre mesure par les exportations. Le PIB réel par habitant est en nette progression depuis 1992. Malgré ces avancées, le niveau de pauvreté en Mauritanie continue d'être élevé, et le pays est classé parmi les pays les moins avancés (PMA).

Le niveau de la dette extérieure mauritanienne continue à être élevé (environ 2,5 milliards de dollars EU en 1999) représentant plus de 260 pour cent du PIB. Le service de la dette est relativement élevé; il a néanmoins connu une amélioration en passant de 24 pour cent des exportations en 2000 à 15,5 pour cent en 2001. La Mauritanie a été admise à bénéficier d'un allégement de sa dette au titre de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). En plus du poids de la dette, l'économie mauritanienne demeure très vulnérable aux chocs extérieurs en raison de l'étroitesse de la base de production et d'exportation. Les conditions climatiques arides contribuent à rendre la Mauritanie dépendante d'importations alimentaires.

L'économie mauritanienne est traditionnellement basée sur le commerce et l'agriculture, prédominée par l'élevage, auxquels se sont ajoutés avec le temps les secteurs minier et de la pêche. Les secteurs les plus importants en matière de contribution au PIB sont: les services (avec une part d'environ 50 pour cent), et l'agriculture (environ 18 pour cent). Néanmoins, ce sont les secteurs de la pêche et minier qui, ensemble, couvrent la quasi-totalité des exportations de marchandises, malgré leur contribution relativement modeste au PIB (environ 5 et 13 pour cent respectivement). Le secteur manufacturier reste peu développé.

Le commerce international joue un rôle important dans l'économie mauritanienne. Les parts des importations et des exportations dans le PIB sont d'environ 50 et 40 pour cent respectivement. Le commerce extérieur mauritanien reste très concentré, particulièrement en termes de produits. Les produits de base dominent le commerce de marchandises, surtout les exportations (le fer et les produits halieutiques). La part des produits alimentaires de base dans les importations est restée relativement stable (environ 36 pour cent du total); les produits pétroliers représentent environ 16 pour cent des importations totales.

L'Union européenne (UE) est le principal partenaire commercial de la Mauritanie. Selon les années, elle a absorbé entre deux tiers et trois quarts des exportations de la Mauritanie; sa part se situait à 71 pour cent en 2000. La part de l'Asie a diminué à partir de 1994 passant de près de 29 pour cent à moins de 14 pour cent en 2000. En ce qui concerne les importations de la Mauritanie, l'UE est aussi le premier fournisseur du pays, avec une part de marché oscillant entre 55 et 64 pour cent dans les années 1990. Si la part de l'Amérique et celle de l'Afrique sont généralement restées stables au cours des dernières années, celle de l'Asie n'a cessé de diminuer, en particulier depuis 1995. Le commerce régional (à l'exception des produits pétroliers en provenance de l'Algérie) reste relativement insignifiant. La Mauritanie est importatrice nette de services, notamment de services des transport.

Cadre institutionnel et politique commerciale

En 1991, la Mauritanie a introduit dans sa nouvelle Constitution le multipartisme, le principe de la séparation des pouvoirs et la consécration des libertés individuelles et collectives. Le système politique actuel est constitué d'un pouvoir exécutif, exercé par le Président de la République et le gouvernement qu'il nomme, d'un pouvoir législatif, exercé par le Parlement composé de deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat, d'un pouvoir judiciaire, et des institutions consultatives telles que le Haut Conseil islamique et le Conseil économique et social.

La responsabilité principale relative à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique commerciale incombe au ministère du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. D'autres ministères ont une responsabilité directe dans leurs domaines respectifs: le ministère des Affaires étrangères et de Coopération, le ministère des Affaires économiques et du Développement, le ministère des Finances, le ministère des Pêches et de l'Économie maritime, le ministère du Développement rural et de l'Environnement, le ministère de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications, le ministère des Mines et de l'Industrie, le ministère de l'Équipement et des Transports, et le ministère de l'Hydraulique et de l'Énergie. Une coordination plus approfondie entre tous ces ministères permettrait à la Mauritanie d'améliorer la cohérence de sa politique commerciale. Un cadre formel de consultation avec le secteur privé a été institué en 1996; cette consultation est devenue une pratique régulière depuis 1998, et semble être très appréciée par le secteur privé mauritanien.

La lutte contre la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie de la population demeurent les objectifs principaux des politiques du gouvernement. Les objectifs généraux de la stratégie de réduction de la pauvreté visent à ramener la proportion des mauritaniens vivant au-dessous du seuil de pauvreté à moins de 17 pour cent en 2015, et à atteindre les objectifs de développement social définis en matière d'éducation, de santé, d'accès à l'eau potable, et d'habitat. Les autorités considèrent le commerce international comme un instrument essentiel dans le développement économique, et par conséquent dans la lutte contre la pauvreté.

La Mauritanie a revu et amendé ces dernières années un grand nombre de lois et réglementations touchant au commerce afin d'améliorer l'environnement commercial et celui des investissements en libéralisant l'économie, et d'actualiser la législation pour tenir compte de ses obligations dans le cadre du système commercial multilatéral. Ces modifications ont concerné des domaines variés tels que l'évaluation en douane, les investissements, les marchés publics, et la concurrence. Parmi les textes modifiés récemment (en 2002) figurent: le Code des douanes, le Code des investissements, et la loi relative aux marchés publics. La législation relative à la concurrence, qui consacre la liberté du commerce, des prix et de la concurrence, a été intégrée en 2000 dans le nouveau Code de commerce. D'autres textes adoptés récemment sont le Code d'arbitrage, le Code des obligations et des contrats, et les textes relatifs à l'organisation du pouvoir judiciaire.

Les efforts mauritaniens d'intégration à l'économie mondiale sont reflétés dans sa participation au système commercial multilatéral, et dans les initiatives régionales et bilatérales. La Mauritanie est un Membre originel de l'OMC et accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. La Mauritanie n'est pas signataire, ni observatrice, des Accords plurilatéraux de l'OMC. À l'issue du Cycle d'Uruguay, la Mauritanie a consolidé 833 de ses 5 533 lignes tarifaires, soit environ 15 pour cent du total (l'agriculture incluse); 100 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits agricoles ont été consolidés. Cependant, des confusions persistent du fait que les engagements mauritaniens d'avant (les listes de Genève, Annecy et Torquay) n'ont pas été transposés au système harmonisé. D'après une reclassification préliminaire effectuée par le Secrétariat de l'OMC, les consolidations tarifaires de la Mauritanie représentent environ 41 pour cent du total des lignes tarifaires.

La Mauritanie a également présenté une liste d'engagements pour les services. Sa liste ne comprend pas de limitations horizontales, ni d'exemptions de l'obligation du traitement NPF. Elle a pris des engagements spécifiques dans le secteur du tourisme. Lors de la IVe Réunion ministérielle de l’OMC à Doha, la Mauritanie a souligné l'importance du commerce international comme instrument de lutte contre la pauvreté et a appuyé le lancement du nouveau cycle de négociations multilatérales. Pour ce qui est du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, la Mauritanie n'a été partie prenante dans aucune affaire. Pour la plupart des notifications annuelles à présenter au titre des Accords de l'OMC, la Mauritanie n'a pas encore fait le nécessaire.

Une étude réalisée par la Banque mondiale en 2001 montre qu'en dépit d'une croissance soutenue de l'économie, et des réformes commerciales importantes, la Mauritanie n'est toujours pas bien intégrée dans l'économie mondiale. Parmi les principaux obstacles à l'expansion du commerce mauritanien peuvent être cités les contraintes de l'offre (en particulier le nombre très limité de produits exportables), l'insuffisance des infrastructures portuaires et routières, la faiblesse des infrastructures et l'insuffisance des équipements dans le domaine touristique, et le manque de moyens humains ou institutionnels pour participer plus activement au système multilatéral, notamment aux négociations. Pour faire face à ces limitations, un programme cohérent d'assistance technique intégrée est nécessaire.

Les domaines liés au commerce dans lesquels la Mauritanie a le plus besoin d'assistance sont respectivement: la connaissance des domaines touchant au système multilatéral, notamment dans l'enseignement universitaire, le secteur privé, ou encore parmi les fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les instruments de politique commerciale; les notifications; la mise en œuvre des Accords de l'OMC; et la formation aux capacités de négociation. La Mauritanie est un des trois premiers pays pilotes pour la mise en œuvre du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.

La Mauritanie a conclu divers accords liés au commerce avec des pays tels que l'Algérie, l'Égypte, la Gambie, le Mali, le Maroc, le Sénégal, et la Tunisie. Il n'a pas été possible de déterminer avec certitude le niveau des préférences tarifaires prévues sous ces accords bilatéraux. La Mauritanie fait partie de l'Union du Maghreb arabe (l'UMA), qui semble ne pas être opérationnelle pour l'instant. Elle faisait aussi partie de la CEDEAO jusqu'à la fin de 1999, quand elle s'est retirée pour des raisons politiques et économiques.

La Mauritanie bénéficie des systèmes préférentiels des pays industrialisés. Les produits mauritaniens bénéficient d'un traitement préférentiel non réciproque sur le marché de l'Union européenne en vertu de l'Accord de Cotonou et du programme “Tout sauf les armes” destiné aux PMA. Des préférences sont aussi accordées aux produits mauritaniens sur le marché des États-Unis en vertu de la Loi sur la croissance et les potentialités de l'Afrique, et sur les marchés d'autres pays développés en vertu du Système généralisé de préférences (SGP).

Instruments de politique commerciale

Le régime commercial de la Mauritanie a été libéralisé aux cours des dernières années. La réforme commerciale a visé à éliminer les barrières au commerce international, et à améliorer la compétitivité de son secteur extérieur. Les procédures douanières ont été simplifiées, les taux des droits de douane rationalisés, et la plupart des mesures non tarifaires éliminées.

En juin 2002, la Mauritanie a changé de législation concernant l'évaluation en douane et utilise dorénavant la valeur transactionnelle comme base pour l'évaluation des produits importés. Cependant, il semble que la valeur minimale à l'importation continue à être utilisée pour les voitures d'occasion.

Le droit de douane est l'instrument principal de la politique commerciale mauritanienne à la frontière. Une taxe statistique de 3 pour cent est également appliquée à la plupart des produits importés. Tous les droits de douane appliqués sont des droits ad valorem, ce qui renforce la transparence du système tarifaire mauritanien. Des droits saisonniers sont appliqués à un nombre réduit de produits agricoles. Les taux NPF ont été réduits et rationalisés au courant des dernières années (le nombre des taux a été réduit de 13 en 1997 à 4 en 2000), et le taux maximal est passé de 30 à 20 pour cent pendant la même période. En 2002, la moyenne simple des taux NPF appliqués (sans la taxe statistique) est de 10,6 pour cent, avec une moyenne de 10,3 pour cent pour les produits manufacturés et de 12 pour cent pour les produits agricoles (définition de l'OMC). Le niveau de consolidation des droits NPF reste plus élevé. Les droits NPF sur les produits agricoles ont été consolidés aux taux de 25 pour cent, 30 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent, selon la catégorie de produits; et les droits sur les autres produits (notamment le cuir, le caoutchouc, les chaussures et articles de voyage, ainsi que le matériel de transport) au taux uniforme de 30 pour cent. La réduction de l'écart entre taux consolidés et taux appliqués, tout en gardant le degré d'ouverture actuel du marché, améliorerait davantage la prévisibilité du régime tarifaire mauritanien. Une certaine progressivité des droits NPF appliqués est observable dans certaines branches, mais dans l'ensemble, la situation est assez nuancée.

Globalement, les taux appliqués aux matières premières sont légèrement supérieurs à ceux appliqués aux produits intermédiaires, mais ils sont inférieurs à ceux qui s'appliquent aux produits transformés, ce qui témoigne de la protection relativement élevée accordée à certains produits agricoles de base. En général, la progressivité est un peu plus forte dans l'industrie que dans l'agriculture, bien qu'il y ait de grandes disparités selon les branches d'activité.

Les produits importés sont également soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (14 pour cent), et certains produits à des droits d'accises. Les taux qui s'appliquent aux produits importés sont les mêmes que ceux appliqués aux produits locaux.

Certains opérateurs bénéficient d'une exonération de la fiscalité générale à la frontière. Les exonérations et exemptions de droits et taxes à l’importation sont classées dans les catégories suivantes: exemptions de la Société nationale industrielle et minière (SNIM); Code des investissements; aides et dons; franchises diplomatiques; exemptions exceptionnelles; exonérations partielles; et autres exemptions et exonérations. Le Code des douanes prévoit également un régime de ristourne de droits, dans le cadre duquel les exportateurs bénéficient du remboursement partiel ou total des droits acquittés sur les intrants importés.

Le régime d'importation mauritanien contient peu de barrières non tarifaires. L'importation de la plupart des produits ne requiert pas de licence d'importation. Les restrictions dont les importations font l'objet sont relativement peu nombreuses et visent surtout à assurer la sécurité, l'ordre public et la santé. Le dernier système de contingents, qui liait l'importation de riz à l'achat de paddy local, a été supprimé en 1999. La Mauritanie ne dispose pas de système de normalisation et de contrôle de la qualité, ni d'infrastructures adéquates pour les essais et la métrologie. Il semble que des normes françaises, américaines, ou d'autres normes internationales peuvent être appliquées et demandées lors de l'importation de produits en Mauritanie, pour des motifs tels que la sécurité et la santé.

Le nouveau Code des marchés publics, mis en œuvre en 2002, améliore la transparence du régime, mais garde une possibilité d'accorder aux entreprises mauritaniennes une marge de préférence allant jusqu'à 15 pour cent. La Mauritanie n'a pas de législation particulière concernant l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures de sauvegarde. Certaines dispositions concernant des mesures antidumping figurent dans le Code des douanes, qui confère au président le droit d'appliquer, par ordonnance, des mesures antidumping et des mesures compensatoires, si cela est nécessaire; cependant aucune mesure de ce genre n'a été appliquée à ce jour.

Le régime des exportations a également été libéralisé. La Mauritanie n'impose pas d'interdictions ou restrictions quantitatives sur les exportations; elle n'exige pas de licences à l'exportation. Les taxes à l'exportation ont été éliminées, sauf celles touchant les produits de la pêche pélagique et les produits de la pêche artisanale. Le gouvernement n'accorde pas de subsides explicites aux exportations.

Il n'existe pas de mesures spécifiques d'incitations destinées aux entreprises mauritaniennes. Certaines mesures actuellement en vigueur donnent la possibilité aux entreprises de bénéficier des avantages fiscaux tels que le remboursement de la TVA, l'amortissement dégressif et différé, et le système des points francs pour les entreprises exportatrices.

La législation applicable à la protection de la propriété intellectuelle a été révisée au niveau régional (dans le cadre de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, OAPI). Les obligations internationales de la Mauritanie relatives aux droits de propriété intellectuelle sont régies par l'Accord de Bangui révisé de 1999, entré en vigueur en 2002. D'après les autorités mauritaniennes, la révision avait pour objectif de rendre le système régional conforme à l'Accord sur les ADPIC. Le respect des droits de propriété intellectuelle relève de la compétence des autorités nationales.

Politiques sectorielles

La Mauritanie n'applique pas de politique commerciale spécifique aux secteurs. Le nouveau Code des investissements, promulgué en 2002, établit les points francs comme l'instrument principal pour promouvoir les exportations. Il s'applique à tous les secteurs de l'économie et, contrairement à l'ancien Code, ne définit plus des domaines prioritaires. D'une manière générale, le nouveau Code simplifie substantiellement les incitations financières et élimine les régimes spéciaux (à l'exception de celui de la compagnie nationale SNIM).

Dans le passé, le gouvernement mauritanien a poursuivi une politique d'autosuffisance alimentaire, mais actuellement, le secteur agricole est libéralisé. Un des principaux éléments de la réforme a été le développement du crédit agricole, initialement destiné à la production du riz uniquement, et par la suite mis à la disposition d'autres activités. Plusieurs programmes sont en cours, le plus important étant le Programme de développement intégré de l’agriculture irriguée en Mauritanie (PDIAIM). Ce programme vise, essentiellement, à accroître la valeur ajoutée dans le secteur agricole, et à augmenter l'emploi et les revenus des populations vivant dans la vallée du fleuve Sénégal. Les principales mesures prévues sont la mise en place d'un cadre légal et institutionnel favorable, le développement des infrastructures de base, la diversification des productions et l'atténuation de l'impact sur l'environnement.

La pêche constitue l'un des secteurs essentiels de l'économie mauritanienne. À ses débuts, dans les années 1970, la politique des pêches était plus protectionniste et cherchait avant tout à favoriser la création d'une flottille nationale de pêche industrielle; en 1994 la politique des pêches a été réorientée et axée principalement sur la protection des ressources, la rationalisation de l'effort de pêche, l'amélioration des performances du secteur, et la poursuite du désengagement de l'État des activités de production et de commercialisation. Le nouveau Code des pêches de 2000 continue à suivre ces principes et met l'accent sur le développement maîtrisé de la pêche commerciale, l’expansion de la pêche artisanale, et la réorganisation et modernisation de la flotte mauritanienne, et le développement des exportations de produits transformés. La Mauritanie a signé des accords bilatéraux en matière de pêche avec l'Algérie, le Japon, le Maroc, la Russie, le Sénégal, la Tunisie, et l'Union européenne. Concernant les exportations, la Société mauritanienne de commercialisation des pêches (SMCP) garde le monopole de commercialisation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement (essentiellement les céphalopodes). L'exportation des autres espèces est libre.

Le secteur minier est considéré comme offrant un grand potentiel pour le pays. C'est également un des secteurs principaux de l'économie mauritanienne; les exportations des minerais de fer représentent environ 60 pour cent des exportations totales du pays. En 1999, le gouvernement a établi, avec l'assistance de la Banque mondiale, le Projet de renforcement institutionnel du secteur minier (PRISM) ayant comme objectif principal, l'amélioration de la capacité et de la compétitivité de la Mauritanie pour attirer des investissements privés afin de développer le secteur minier. Un nouveau code minier a été promulgué en 1999, visant à stimuler et encourager les investissements dans la recherche et la production minérale.

Le secteur manufacturier mauritanien est peu développé. En excluant la transformation des produits halieutiques, le secteur contribue pour environ 4,2 pour cent au PIB (8,4 pour cent en l'incluant). La quasi-totalité de la production manufacturière est consommée localement.

Le processus de libéralisation et privatisation des services, tels que les services financiers ou d'assurance, a commencé à la fin des années 1980. Presque toutes les banques ont été privatisées. Pour améliorer le financement des secteurs traditionnels, le gouvernement a adopté en 1998 une nouvelle loi sur la micro-intermédiation financière. Afin d'aider le financement des secteurs économiques à fort potentiel de création d'emplois, les autorités ont favorisé la création d'institutions spécialisées, telles que l'UNCACEM pour l'agriculture ou l'UNCOPAM pour la pêche artisanale. La libéralisation des services du transport aérien et des télécommunications de base a commencé au début des années 1990. Une nouvelle législation sur le transport aérien est en préparation et celle des télécommunications a été établie en 1999. La privatisation d'Air Mauritanie et de Mauritel ont été achevées en 1999 et 2001 respectivement. Le secteur du tourisme est largement ouvert à la participation étrangère. Les investissements dans le secteur ont augmenté depuis l'adoption d'une nouvelle loi en 1996.



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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MAURITANIE
Rapport du gouvernement — Parties I et II

Avec une population estimée à 2,6 millions d'habitants, la Mauritanie couvre une superficie de 1.030.000 km². Elle est limitée au nord par l'ex-Sahara Occidental et l'Algérie, à l'est par le Mali, au sud par le Mali et le Sénégal et à l'ouest par l'Océan Atlantique.

Depuis un peu plus d'une décennie, le gouvernement Mauritanien a engagé, avec l'aide de ses partenaires au développement, des réformes ambitieuses, qui ont touché l'ensemble de la vie politique, économique et sociale du pays.

Initiée en 1986, la décentralisation a débouché sur la mise en place de 208 communes. En 1991, une démocratie pluraliste a été instaurée avec l'adoption d'une Constitution qui garantit les libertés fondamentales et la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Les programmes successifs de réformes économiques engagés depuis 1985 ont permis d'assainir la situation financière de l'État et des entreprises publiques, de stabiliser le cadre macroéconomique, de libéraliser les marchés et les prix, d'améliorer l'environnement juridique et judiciaire des affaires, de favoriser le développement du secteur privé, d'améliorer l'offre des infrastructures et de recentrer l'Etat sur ses missions essentielles de régulation, d'allocation des ressources et de développement des services sociaux de base.

En décembre 2000, le gouvernement a finalisé une stratégie de réduction de la pauvreté qui a été approuvée en 2001 par l'ensemble de ses partenaires au développement et notamment la Banque Mondiale et le Fonds monétaire international. Cette stratégie s'appuie sur trois objectifs:

une croissance accélérée avec un taux de 7%;

un ancrage de cette croissance dans la sphère des pauvres sur la base d'une approche participative;

la réalisation de programmes destinés aux plus pauvres et un développement des ressources humaines, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'accès aux autres services de base.

La stabilité de l'environnement macroéconomique associée à la recherche d'une efficacité accrue des dépenses publiques, la dynamisation du secteur privé national, la mise en œuvre de mesures attractives pour l'investissement privé étranger et le renforcement de la compétitivité de l'économie, et en particulier des secteurs orientés vers l'exportation, constituent les principaux axes de la politique actuellement poursuivie par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs définis dans la stratégie de réduction de la pauvreté.

Par ailleurs, le gouvernement a entamé une nouvelle phase de rationalisation de la gestion publique par la mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle des dépenses publiques.

Ce cadre de programmation qui vise à accroître l'efficacité et la cohérence d'ensemble de l'allocation des ressources a été mis en œuvre dans les secteurs de la santé et de l'éducation en 2001 tandis que les Cadres de dépense à moyen terme (CDMT) des secteurs du développement rural, du développement urbain et des infrastructures de transport seront introduits par la Loi de finances 2003.

Il est également envisagé de procéder à l'informatisation totale de la chaîne de la dépense publique, à la déconcentration des crédits et à une décentralisation plus poussée afin de renforcer la recherche de l'efficacité et l'efficience allocative des ressources publiques.

Le cadre juridique et institutionnel des affaires

Dans le but d'améliorer l'environnement des affaires et d'attirer l'investissement direct étranger, le gouvernement a entrepris la réforme du système juridique et judiciaire.

Aussi, le cadre juridique et judiciaire des affaires a été réformé et harmonisé par la révision ou l'adoption de nouveaux textes portant sur le droit des affaires: code du commerce, code des contrats et obligations, code d'arbitrage, code de procédure civile, commerciale et administrative, code des investissements, etc.

Le Code de l'arbitrage adopté en 2000 définit les différentes formes d’arbitrage, institue des procédures transparentes qui accordent la primauté au droit et au respect de la volonté des parties, fixe les modalités d’exécution de la sentence arbitrale ainsi que les voies de recours.

Le Code des marchés publics vient d'être modifié en vue de l'adapter à l'évolution de l'économie et de favoriser le développement des affaires par une simplification des procédures.

Un nouveau Code des Investissements a été adopté en janvier 2002. Les priorités fixées par ce code portent sur l'encouragement et la sécurisation de l'investissement privé national et étranger ainsi que la facilitation des démarches administratives nécessaires à l'approbation des projets d'investissement.

Pour tenir compte des besoins d'investissement du pays et du régime particulier de “Points Francs” définis par ce code, le niveau de pression fiscale a été sensiblement réduit dans le cadre de la loi de finances 2002.

La Mauritanie est liée par des conventions de protection des investissements avec plusieurs pays. Elle en a signé plusieurs autres l’année passée à Bruxelles, en marge de la Troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA).

L'adhésion à la Convention internationale de New York relative à l'exécution et à la reconnaissance des sentences arbitrales témoigne de la volonté de renforcer la modernisation du cadre juridique et institutionnel des affaires et favoriser les investissements dans un environnement sécurisé.