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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/202
25 septembre 2002
Australie: septembre 2002

Le rapport de l'OMC, ainsi que la déclaration de politique générale du gouvernement australien, serviront de base au quatrième examen de la politique commerciale de l'Australie, auquel l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC procédera les 23 et 25 septembre 2002.

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Deuxième communiqué de presse
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Conclusions du Président


Politiques macro-économiques saines et réformes structurelles de grande ampleur à l'origine des résultats économiques remarquables de l'Australie haut de page

Les résultats économiques remarquables de l'Australie sont en grande partie le fruit de politiques macro-économiques saines, associées à des réformes structurelles de grande ampleur, qui ont renforcé la libéralisation commerciale unilatérale opérée antérieurement, selon un rapport du Secrétariat de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales de l'Australie.

Depuis le dernier examen, en 1998, l'Australie a bien résisté à la crise financière asiatique, en dépit du ralentissement économique très marqué dans le reste de la région. La croissance du PIB réel, résultant principalement de la demande intérieure et de l'accroissement de la productivité multi-facteurs, est restée forte jusqu'en 2001; une baisse temporaire des activités de construction de logements et le ralentissement économique mondial ont ensuite eu un effet négatif sur les perspectives à court terme de l'Australie en termes de croissance et d'emploi. Cependant, le chômage a continué de baisser, et l'inflation est restée faible.

La structure du commerce extérieur et de l'investissement étranger direct a peu changé. L'Australie reste largement tributaire des exportations de produits de base et des importations de produits manufacturés. L'essentiel du commerce des marchandises continue de se faire avec les partenaires de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le commerce avec l'Asie de l'Est s'étant intensifié après la crise asiatique.

Depuis le précédent examen, l'Australie a continué de mettre en œuvre des réformes commerciales visant à renforcer la concurrence sur le marché intérieur et, par conséquent, à améliorer l'efficience économique, selon le rapport. Ces réformes ont en partie été entreprises en fonction de la mise en œuvre prévue des engagements pris dans le cadre de l'OMC, mais ont également été engagées de façon unilatérale, conformément aux objectifs nationaux.

Les droits de douane restent en Australie le principal instrument de politique commerciale, bien qu'il s'agisse d'une source mineure de recettes fiscales (2,3 pour cent des recettes fiscales totales). Environ 96,2 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées, ce qui confère une grande prévisibilité au tarif douanier. Le taux NPF moyen effectivement appliqué est actuellement de 4,3 pour cent, contre 5,6 pour cent en 1997/98; d'autres réductions unilatérales des taux effectivement appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes, et aux textiles, vêtements et chaussures sont prévues pour 2005. Alors que le taux NPF moyen effectivement appliqué aux produits agricoles est de 1,2 pour cent, celui qui s'applique aux produits industriels est de l'ordre de 4,7 pour cent. Les taux de droits sur les véhicules automobiles pour le transport de personnes, textiles, vêtements et chaussures sont deux à trois fois supérieurs à la moyenne des taux appliqués aux produits industriels. Par ailleurs, des réductions tarifaires unilatérales ont permis de ramener environ 86 pour cent des taux de droits dans la fourchette comprise entre zéro et 5 pour cent. Le tarif douanier a également été beaucoup simplifié par la réduction du nombre de taux. Toutefois, ces changements n'ont pas atténué la progressivité des droits. Les taux de droits effectivement appliqués sont actuellement en deçà des taux consolidés, en moyenne de 6,2 points de pourcentage. Bien que l'écart qui en résulte entre les taux NPF consolidés et ceux qui sont effectivement appliqués laisse aux autorités une importante marge de manœuvre pour augmenter ces derniers tout en restant dans les limites des consolidations, cela ne semble pas s'être produit au cours de la période considérée. En fait, l'élargissement de cet écart depuis 1997/98, malgré la réduction des taux consolidés, tient aux réductions unilatérales encore plus importantes des droits effectivement appliqués; ces droits n'ont augmenté qu'en de très rares occasions.

Le changement de politique structurelle le plus important intervenu au cours de la période considérée a sans doute été la réforme fiscale, en particulier la mise en place du nouveau régime fiscal, qui a notamment permis de rationaliser et de simplifier la structure des impôts indirects, devenue plus neutre, en particulier pour ce qui est du commerce international. L'élément central de cette réforme a consisté à remplacer la taxe sur les ventes en gros, perçue sur les produits manufacturés, par une taxe sur les biens et services à base large. La taxe sur les voitures de luxe, qui semble défavorable aux importations, reste cependant en place.

Le niveau global à l'aide publique dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche est resté faible depuis 1998. La protection tarifaire NPF nominale moyenne est restée négligeable. Le soutien total (EST) de l'agriculture ne représentait que 0,3 pour cent du PIB en 2001, soit le plus faible pourcentage de tous les pays de l'OCDE, tandis que l'estimation du soutien aux producteurs (ESP) était de 4 pour cent, soit le deuxième taux le plus bas. Environ 96 pour cent du soutien interne comportent des subventions dites “vertes” qui n'ont qu'un effet de distorsion minime, voire inexistant, sur la production ou les échanges; ce soutien a essentiellement pris la forme de services généraux (par exemple, services d'infrastructure, de vulgarisation, de consultations et de recherche-développement, et programmes de protection de l'environnement).

Les prescriptions SPS et quarantenaires appliquées par l'Australie ont été critiquées par plusieurs de ses partenaires commerciaux, qui estiment qu'elles sont par trop contraignantes et donc protectionnistes. Cependant, l'Australie étant un pays fortement tributaire de l'agriculture et gros exportateur de matières premières agricoles et de produits agroalimentaires, qui reçoivent relativement peu d'aide publique et sont vendus aux prix du marché mondial, ces mesures sont jugées nécessaires pour que la réputation de l'Australie en tant qu'exportateur fiable de produits agricoles de grande qualité ne soit pas compromise par des parasites et des maladies.

Néanmoins, au cours de la période considérée, l'aide publique au secteur de services, par le biais d'une aide financière directe, de dépenses fiscales et d'un financement accordé aux institutions du secteur public, a augmenté; les principaux bénéficiaires ont été les services financiers et d'assurance, les services culturels et récréatifs, les services de transport et de stockage, les services immobiliers et les services fournis aux entreprises, ainsi que les services de communication. Plusieurs restrictions en matière d'accès ont été maintenues.

Note à l'intention des journalistes

Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l’OMC, au cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont examinées et évaluées périodiquement. Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial font également l’objet d’un suivi. Pour chaque examen, deux documents sont établis: une déclaration de politique générale du gouvernement du Membre soumis à examen et un rapport détaillé rédigé de manière indépendante par le Secrétariat de l’OMC. Ces deux documents sont ensuite examinés par l’ensemble des Membres de l’OMC dans le cadre de l’Organe d’examen des politiques commerciales (ŒPC). Ces documents et les comptes rendus des réunions de l’ŒPC sont publiés peu de temps après. Depuis 1995, soit depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.

S’agissant du présent examen, le rapport du Secrétariat de l’OMC et une déclaration de politique générale élaborée par le gouvernement australien seront examinés par l’Organe d’examen des politiques commerciales les 23 et 25 septembre 2002. Le rapport du Secrétariat concerne l’évolution de tous les aspects de la politique commerciale de l'Australie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et la politique et les pratiques commerciales par mesure, ainsi que l’évolution de certains secteurs.

Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement australien. Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays, dans la liste complète des rapports sur l’examen des politiques commerciales. Ces deux documents, le compte rendu des débats de l’ŒPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés en temps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de l’OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l’examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994, 1998 et 2002), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000), Barbade (2002), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997, 2000 et 2002), Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d’Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Haïti (2002), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mauritanie (2002), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), ŒCO (2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

  
  
Rapport du Secrétariat haut de page

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du Secrétariat — Observations récapitulatives

La politique commerciale et les politiques liées au commerce de l'Australie, de même que leur formulation, sont dans l'ensemble très transparentes. Par souci de responsabilité vis-à-vis du public, les informations, si ce n'est sur les effets, du moins sur la nature, des diverses politiques figurent généralement dans des documents publiés ou sur les sites Internet de la plupart des entités du secteur public, dont beaucoup sont indiqués en référence dans le présent rapport. En outre, la Loi sur la liberté d'accès à l'information permet au public d'avoir accès aux documents non confidentiels du gouvernement. La transparence des politiques, des pratiques et des mesures est encore améliorée par des organisations telles que la Commission de la productivité, principal organe indépendant d'examen et de conseil, qui élabore des rapports et effectue des évaluations de l'incidence économique et/ou de l'efficacité des mesures de protection, de l'aide publique, ainsi que des réglementations. Le Secrétariat s'est largement inspiré de ces documents accessibles au public pour établir le rapport du quatrième examen de la politique commerciale de l'Australie.

Environnement économique

Depuis le dernier examen, en 1998, l'Australie a bien résisté à la crise financière asiatique, en dépit du ralentissement économique très marqué dans le reste de la région. La croissance du PIB réel, résultant principalement de la demande intérieure et de l'accroissement de la productivité multi-facteurs, est restée forte jusqu'en 2001; une baisse temporaire des activités de construction de logements et le ralentissement économique mondial ont ensuite eu un effet négatif sur les perspectives à court terme de l'Australie en termes de croissance et d'emploi. Cependant, le chômage a continué de baisser, et l'inflation est restée faible.

Les résultats économiques remarquables de l'Australie sont en grande partie le fruit de politiques macro-économiques saines, associées à des réformes structurelles de grande ampleur, qui ont renforcé la libéralisation commerciale unilatérale opérée antérieurement. Les excédents budgétaires ont toutefois diminué, les dépenses augmentant plus rapidement que les recettes fiscales, et cela en raison du coût budgétaire d'un ensemble de vastes réformes en matière de fiscalité. L'Australie a poursuivi la transformation en sociétés et/ou la privatisation d'installations et services détenus par l'État dans les secteurs de l'électricité, du gaz naturel et des télécommunications. D'autres réformes structurelles importantes ont été entreprises dans les domaines de la politique de la concurrence, du marché du travail et des technologies.

La chute brutale des prix mondiaux des produits de base, due à l'affaiblissement de la demande mondiale après le début de la crise asiatique, a exercé une forte pression à la baisse sur le taux de change du dollar australien, améliorant ainsi la compétitivité des prix australiens sur le marché international et avantageant les secteurs en concurrence avec les importations. Sous l'impulsion des exportations, la balance commerciale est donc passée d'une situation déficitaire à une situation excédentaire. Parallèlement, le déficit de la balance des opérations courantes a atteint son plus bas niveau annuel en 20 ans, conséquence de la réduction récente de l'écart entre épargne et investissement. La dette extérieure nette a continué d'augmenter en raison de l'accroissement des emprunts du secteur privé.

La structure du commerce extérieur et de l'investissement étranger direct a peu changé. L'Australie reste largement tributaire des exportations de produits de base et des importations de produits manufacturés. L'essentiel du commerce des marchandises continue de se faire avec les partenaires de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le commerce avec l'Asie de l'Est s'étant intensifié après la crise asiatique. Malgré l'existence de l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ), la part de la Nouvelle-Zélande dans les échanges de marchandises avec l'Australie a chuté. En ce qui concerne l'IED, des efforts ont été déployés pour lever les obstacles subsistant dans les secteurs sensibles et améliorer les prescriptions en matière de notification et d'examen.

Cadre de la politique commerciale

Depuis le précédent examen, l'Australie a continué de mettre en œuvre des réformes commerciales visant à renforcer la concurrence sur le marché intérieur et, par conséquent, à améliorer l'efficience économique. Ces réformes ont en partie été entreprises en fonction de la mise en œuvre prévue des engagements pris dans le cadre de l'OMC, mais ont également été engagées de façon unilatérale, conformément aux objectifs nationaux.

L'Australie a maintenu ses arrangements commerciaux préférentiels avec la Nouvelle-Zélande, les autres pays du Pacifique Sud, le Canada, ainsi que les pays en développement et les pays les moins avancés (dans le cadre de son Schéma de préférences). La valeur des droits préférentiels a toutefois diminué au cours des dernières années, étant donné que l'Australie a appliqué des droits NPF plus faibles. Récemment, l'attention s'est davantage portée sur la possibilité d'élargir et de renforcer les relations commerciales bilatérales avec la Corée, les États-Unis, le Japon, Singapour et la Thaïlande, ainsi que les relations régionales, par le biais d'un partenariat économique plus étroit entre l'ANASE et les pays de l'ACREANZ, et de l'Accord régional transpacifique.

Le cadre législatif et institutionnel extrêmement transparent de l'Australie en ce qui concerne le commerce et l'investissement a été encore amélioré par suite d'un examen législatif destiné à assurer que le cadre réglementaire (commercialisation des produits agricoles, étiquetage des produits alimentaires, finance et assurance, métiers et professions, réglementation des jeux de hasard et processus de planification des collectivités locales) n'entrave pas la concurrence. Des mesures ont également été adoptées afin de renforcer les moyens à disposition pour sensibiliser le public (et dialoguer avec lui) et pour tirer parti de l'ouverture des marchés et des possibilités de défense existant dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles. À cette fin ont été créés un mécanisme d'enquête et d'exécution relatif au règlement des différends dans le cadre de l'OMC, qui relève du Département des affaires étrangères et du commerce extérieur, ainsi qu'un groupe consultatif OMC (composé de représentants de l'industrie, des ONG, des milieux universitaires et des médias). L'Australie a continué de participer activement à tous les aspects des travaux de l'OMC, plaidant pour le lancement d'un cycle de négociations orientées vers une plus grande libéralisation de l'agriculture, du secteur manufacturier et des services. Le Conseil des gouvernements australiens (COAG) a continué de faciliter la consultation, la coopération et la coordination des politiques entre le Commonwealth, les États et les Territoires afin d'éviter d'éventuelles incohérences. Depuis avril 1998, la Commission de la productivité remplace la Commission des industries, en tant que principal organe d'examen et de conseil en matière de politique et de réglementation structurelles.

Évolution de la politique commerciale

Les droits de douane restent en Australie le principal instrument de politique commerciale, bien qu'il s'agisse d'une source mineure de recettes fiscales (2,3 pour cent des recettes fiscales totales). Environ 96,2 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées, ce qui confère une grande prévisibilité au tarif douanier. Le taux NPF moyen effectivement appliqué est actuellement de 4,3 pour cent, contre 5,6 pour cent en 1997/98; d'autres réductions unilatérales des taux effectivement appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes, et aux textiles, vêtements et chaussures sont prévues pour 2005. Alors que le taux NPF moyen effectivement appliqué aux produits agricoles est de 1,2 pour cent, celui qui s'applique aux produits industriels est de l'ordre de 4,7 pour cent. Les taux de droits sur les véhicules automobiles pour le transport de personnes, textiles, vêtements et chaussures sont deux à trois fois supérieurs à la moyenne des taux appliqués aux produits industriels. Par ailleurs, des réductions tarifaires unilatérales ont permis de ramener environ 86 pour cent des taux de droits dans la fourchette comprise entre zéro et 5 pour cent. Le tarif douanier a également été beaucoup simplifié par la réduction du nombre de taux. Toutefois, ces changements n'ont pas atténué la progressivité des droits. Les taux de droits effectivement appliqués sont actuellement en deçà des taux consolidés, en moyenne de 6,2 points de pourcentage. Bien que l'écart qui en résulte entre les taux NPF consolidés et ceux qui sont effectivement appliqués laisse aux autorités une importante marge de manœuvre pour augmenter ces derniers tout en restant dans les limites des consolidations, cela ne semble pas s'être produit au cours de la période considérée. En fait, l'élargissement de cet écart depuis 1997/98, malgré la réduction des taux consolidés, tient aux réductions unilatérales encore plus importantes des droits effectivement appliqués; ces droits n'ont augmenté qu'en de très rares occasions.

Les contingents tarifaires agricoles établis dans le cadre de l'OMC pour cinq produits fromagers et les tabacs non fabriqués ont apparemment été appliqués de façon souple/libérale. Le recours aux mesures de protection non tarifaires s'est limité surtout aux produits agricoles, aux produits de l'élevage et aux produits alimentaires.

Les prescriptions en matière de documentation sont restées minimes, et les systèmes de dédouanement informatisés ont facilité la quasi-totalité des importations et des exportations. L'autoévaluation est possible pour les droits d'importation et le dédouanement à l'exportation. Aux fins de l'évaluation en douane, la valeur transactionnelle a été surtout utilisée.

Les prohibitions et restrictions à l'importation, sous la forme de prescriptions quarantenaires et techniques rigoureuses, ont été maintenues afin de préserver, entre autres, la santé et la sécurité publiques. Des efforts ont été faits pour aligner certaines normes obligatoires sur les normes internationales (y compris pour les véhicules automobiles), ainsi que pour améliorer la coordination et la coopération internationales grâce aux notifications à l'OMC et aux accords de reconnaissance mutuelle. Malgré l'existence d'un accord de reconnaissance mutuelle conclu entre le Commonwealth et les États, il semble y avoir encore des domaines dans lesquels les pouvoirs réglementaires concernant la certification des normes (y compris les obligations relatives aux points de vente dans les États et les arrêtés d'interdiction dans le cadre de la législation sur la protection des consommateurs) varient entre le Commonwealth et les États. Après des changements procéduraux et institutionnels, le recours aux mesures antidumping et compensatoires a diminué; aucune mesure de sauvegarde n'a été adoptée au cours de la période considérée.

L'Australie n'a pas signé l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Les gouvernements du Commonwealth et des États continuent d'utiliser les marchés publics comme instrument important de la politique commerciale, destiné à encourager le développement industriel (par exemple, dans les technologies de l'information et les télécommunications) en appliquant des marges de préférence (10 ou 20 pour cent selon les États) aux fournisseurs locaux (et néo-zélandais), en obligeant à s'approvisionner auprès des petites et moyennes entreprises et en imposant des prescriptions relatives à la teneur en produits locaux (qui s'appliquent également à la télédiffusion).

Les contrôles ou restrictions quantitatives à l'exportation appliqués par les entités du secteur public concernent certains produits de base et produits thérapeutiques et visent, entre autres, à garantir un approvisionnement national adéquat et à faire assurer le respect des normes. L'Australie a maintenu l'interdiction d'exporter des brebis et embryons mérinos à des fins de reproduction, sauf s'il s'agit d'exportations à destination de la Nouvelle-Zélande effectuées dans le cadre de l'ACREANZ ou d'exportations à des fins scientifiques dûment approuvées. L'État a continué d'intervenir dans l'économie afin de promouvoir et de réglementer le commerce de certains produits agricoles.

L'aide à l'exportation, sous la forme de subventions directes (par le biais du Programme de subventions au développement des exportations et de la Stratégie du supermarché pour l'Asie) et d'allègements fiscaux (Tradex, Programme de facilitation des exportations de véhicules automobiles destinés au transport de personnes), a été maintenue et modifiée. Le financement à l'exportation est subordonné à des prescriptions relatives à la teneur en produits locaux, ainsi qu'à des critères d'“intérêt national” et de protection de l'environnement. Les conditions du crédit à l'exportation semblent être conformes aux lignes directrices de l'OCDE. Les incitations liées aux zones franches sont adaptées à chaque projet et peuvent comprendre, entre autres, des subventions à l'installation ou à la relocalisation.

Le commerce et la production ont bénéficié d'un soutien par le biais d'incitations fiscales et non fiscales, l'accent étant mis davantage sur la promotion des exportations et l'investissement, notamment dans le domaine de la recherche-développement. Au cours de la période considérée, les programmes d'importation à des conditions préférentielles sont devenus plus généreux. L'aide non fiscale a été accrue dans certains grands domaines (en particulier la promotion des exportations, l'investissement et la recherche-développement) et maintenue pour plusieurs activités spécifiques. Les faibles prix de l'énergie pour les producteurs ont été garantis grâce à l'intervention de l'État dans le secteur de l'électricité, à une participation accrue des opérateurs du secteur privé, ainsi qu'à des exonérations fiscales et des subventions en faveur de plusieurs catégories d'utilisateurs de carburant diesel. Les contrôles des prix semblent avoir été réduits et visent désormais les services de navigation aérienne, services aéroportuaires, services postaux et services de remorquage en port; certains produits pharmaceutiques ont également été subventionnés.

Le changement de politique structurelle le plus important intervenu au cours de la période considérée a sans doute été la réforme fiscale, en particulier la mise en place du nouveau régime fiscal, qui a notamment permis de rationaliser et de simplifier la structure des impôts indirects, devenue plus neutre, en particulier pour ce qui est du commerce international. L'élément central de cette réforme a consisté à remplacer la taxe sur les ventes en gros, perçue sur les produits manufacturés, par une taxe sur les biens et services à base large. La taxe sur les voitures de luxe, qui semble défavorable aux importations, reste cependant en place. Les impôts sur les revenus des particuliers et des sociétés ont également fait l'objet de réformes importantes à la suite de la mise en place du nouveau régime fiscal. Leurs bases ont été élargies, et les taux d'imposition réduits. Le taux d'imposition maximal sur le revenu de particuliers est ainsi tombé de 43 à 30 pour cent, tandis que le taux appliqué au revenu des entreprises a été réduit de 36 à 30 pour cent, ce qui est plus proche des taux pratiqués dans plusieurs pays voisins. Dans la mesure où des taux d'imposition élevés sur les revenus des particuliers sont un frein au travail et à l'épargne, la réduction des taux maximaux pourrait engendrer un effort de travail accru et favoriser une épargne plus importante des particuliers, réduisant ainsi l'écart entre épargne et investissement. Une plus large base d'imposition des entreprises, associée à des taux d'imposition plus faibles, aurait tendance à réduire l'aide fournie par le biais du système de fiscalité, rendant celui-ci plus neutre et moins susceptible de fausser les décisions des entreprises opérant en matière d'investissement. Cependant, les déductions spéciales pour les entreprises opérant dans le secteur de la prospection et de la mise en valeur des ressources minérales ont été maintenues.

L'Australie a cherché à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle en élargissant ses engagements au niveau international et en garantissant le respect de ces droits à la frontière. Dans le même temps, les importations parallèles ont été encore libéralisées.

Le cadre de la politique de la concurrence a également été actualisé et mis en œuvre de façon, notamment, à ce que la réglementation ne restreigne pas la concurrence et que la majorité des entreprises du secteur public adhèrent au principe de “neutralité en matière de concurrence”.

Évolution de la politique sectorielle

Le niveau global à l'aide publique dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche est resté faible depuis 1998. La protection tarifaire NPF nominale moyenne est restée négligeable. Le soutien total (EST) de l'agriculture ne représentait que 0,3 pour cent du PIB en 2001, soit le plus faible pourcentage de tous les pays de l'OCDE, tandis que l'estimation du soutien aux producteurs (ESP) était de 4 pour cent, soit le deuxième taux le plus bas. Environ 96 pour cent du soutien interne comportent des subventions dites “vertes” qui n'ont qu'un effet de distorsion minime, voire inexistant, sur la production ou les échanges; ce soutien a essentiellement pris la forme de services généraux (par exemple, services d'infrastructure, de vulgarisation, de consultations et de recherche-développement, et programmes de protection de l'environnement).

Les prescriptions SPS et quarantenaires appliquées par l'Australie ont été critiquées par plusieurs de ses partenaires commerciaux, qui estiment qu'elles sont par trop contraignantes et donc protectionnistes. Cependant, l'Australie étant un pays fortement tributaire de l'agriculture et gros exportateur de matières premières agricoles et de produits agroalimentaires, qui reçoivent relativement peu d'aide publique et sont vendus aux prix du marché mondial, ces mesures sont jugées nécessaires pour que la réputation de l'Australie en tant qu'exportateur fiable de produits agricoles de grande qualité ne soit pas compromise par des parasites et des maladies. Les prescriptions SPS et quarantenaires ont été modifiées afin de couvrir, entre autres, les maladies animales, les organismes génétiquement modifiés et les biotechnologies; une prescription rigoureuse en matière d'évaluation des risques à l'importation a également été établie, ce qui limite encore davantage l'accès au marché pour les produits agricoles.

La production et les exportations de certains produits (viandes, céréales, produits de l'horticulture, produits laitiers, produits de la pêche et de la sylviculture) sont assujetties à des prélèvements destinés à financer la recherche-développement et d'autres activités sectorielles. Le soutien interne qui fausse les échanges, quoique de niveau de minimis, pour le blé (versements directs pour les frais d'expédition vers la Tasmanie), la viande de porc et la viande d'agneau, a varié, en restant largement en deçà des engagements de réduction pris dans le cadre de l'OMC. L'accent a été mis en particulier sur le soutien aux biotechnologies. Les exportations de la presque totalité du blé, de l'orge (jusqu'en 2001), du riz et du sucre sont restées sous le contrôle exclusif des organismes officiels ou des entreprises du secteur public opérant dans le cadre d'accords d'exclusivité. Par contre, le secteur des produits laitiers a été déréglementé et les producteurs ont bénéficié de mesures d'aide à l'ajustement structurel, qui leur ont apparemment permis de prospérer. Dans le secteur de la sylviculture, il semble que les réformes des organismes publics chargés de la gestion des forêts aient amélioré la neutralité du point de vue de la concurrence, bien que certaines pratiques anticoncurrentielles subsistent.

Le secteur des industries extractives reste l'un des plus efficaces et l'un des moins soutenus, et contribue pour une grande part aux exportations. Il ne bénéficie de presque aucune protection tarifaire (à l'exception de certaines pierres, assujetties à un droit de 5 pour cent), et le peu de soutien interne qu'il reçoit a diminué. Un programme de subventions au transport des produits pétroliers, un système de ristournes pour le carburant diesel et un programme de subventions en faveur du carburant diesel et des carburants de remplacement ont été utilisés pour atteindre différents objectifs. Un marché de gros centralisé de l'électricité est progressivement mis en place, avec la participation accrue du secteur privé; l'achat obligatoire de quantités croissantes d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est en vigueur depuis 2001.

Depuis 1998, la protection à la frontière du secteur manufacturier a été réduite, le taux NPF moyen effectivement appliqué étant de 4,6 pour cent seulement (sur la base de la CITI), et d'autres réductions tarifaires pour des produits sensibles étant envisagées. Toutefois, les taux de droits appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes, aux textiles, aux vêtements et aux chaussures sont deux à trois fois supérieurs à la moyenne des taux appliqués aux produits industriels. L'aide publique, qui prend la forme d'une aide financière directe (incitations à l'exportation, subventions aux intrants) et de dépenses fiscales, a été maintenue et renforcée, non seulement pour les véhicules automobiles, les textiles, les vêtements et les chaussures, mais aussi pour d'autres secteurs spécifiques (imprimerie, produits pharmaceutiques, construction navale, technologies de l'information et des télécommunications) et pour les activités manufacturières en général. Dans plusieurs cas, à savoir les véhicules automobiles pour le transport de personnes, les textiles, les vêtements et les chaussures, ainsi que les produits pharmaceutiques, les programmes de soutien sectoriels ont été révisés et remplacés par des programmes similaires. Cette aide devrait cependant diminuer pour être conforme aux réductions de droits et aux plans de soutien révisés qui ont été annoncés.

Au cours de la période considérée, l'aide publique au secteur de services, par le biais d'une aide financière directe, de dépenses fiscales et d'un financement accordé aux institutions du secteur public, a augmenté; les principaux bénéficiaires ont été les services financiers et d'assurance, les services culturels et récréatifs, les services de transport et de stockage, les services immobiliers et les services fournis aux entreprises, ainsi que les services de communication. Plusieurs restrictions en matière d'accès ont été maintenues. Les réformes des services financiers (par exemple, règles prudentielles, réformes institutionnelles) ont été réalisées dans plusieurs domaines, conformément aux recommandations formulées en 1997. La libéralisation des télécommunications a donné lieu à la privatisation d'autres entreprises publiques, a permis l'entrée d'un plus grand nombre d'opérateurs du secteur privé, et a fait baisser les tarifs; toutefois, les coûts de fonctionnement liés à l'obligation de service universel ont été source de préoccupations. Le soutien aux producteurs nationaux de publicités et de films a été maintenu par le biais des prescriptions relatives à la teneur en produits locaux pour la télédiffusion ainsi que du financement de la production de films. En ce qui concerne les services maritimes, l'intervention de l'État semble avoir diminué; l'aide financière au transport de marchandises entre la Tasmanie et le continent a été maintenue. Les transports maritimes, routiers et ferroviaires ont également bénéficié d'allégements fiscaux sur les carburants. Des efforts ont été faits pour réduire les coûts du transport aérien et améliorer la qualité des services par le jeu de l'augmentation du nombre d'opérateurs et la location d'aéroports. Le commerce électronique est encouragé grâce au financement de réseaux et à des arrangements bilatéraux.

Depuis le précédent examen, les engagements globaux inscrits par l'Australie dans sa Liste annexée à l'AGCS n'ont pas été modifiés. Cette liste couvre 90 activités dans les secteurs suivants: services financiers, services fournis aux entreprises, services de communication, services de construction, services de distribution, services de transport (maritime, routier, aérien et par conduites), services relatifs au tourisme, services récréatifs, services de santé, services d'éducation et services concernant l'environnement. L'exemption de l'obligation NPF énoncée à l'article II de l'AGCS subsiste pour les arrangements conclus par l'Australie avec le Canada, la France, Israël, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni pour la coproduction de films et d'émissions de télévision.

Perspectives

Les mesures de libéralisation du commerce, associées aux réformes structurelles internes de grande ampleur lancées au milieu des années 80, ont sans aucun doute contribué aux résultats économiques remarquables de l'Australie pendant la dernière décennie. Grâce à une libéralisation unilatérale et multilatérale des échanges, l'Australie est une économie relativement ouverte. Par exemple, le taux NPF moyen effectivement appliqué n'est que de 4,3 pour cent et la plupart des taux de droits se situent entre zéro et 5 pour cent. Cela signifie que, à l'exception des droits appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes et aux textiles, vêtements et chaussures, les avantages économiques découlant de nouvelles réductions seront probablement modestes. Au cours de la dernière période considérée, le gouvernement a annoncé des réductions unilatérales progressives des droits applicables aux véhicules automobiles pour le transport de personnes, et aux textiles, vêtements et chaussures, avec une pause de cinq ans entre 2000 et 2005; reste à voir si les réductions finales de 5 pour cent, correspondant à 7,5 points de pourcentage pour les textiles, vêtements et chaussures et à 5 points de pourcentage pour les véhicules automobiles, seront opérées à la date prévue, le 1er janvier 2005. Les mesures non tarifaires à la frontière sont également peu nombreuses; en particulier le soutien total de l'agriculture est le plus faible de tous les pays de l'OCDE. L'Australie est en outre, de façon générale, ouverte à l'investissement étranger. Par conséquent, les avantages qui découleraient d'une plus grande libéralisation des mesures non tarifaires qui faussent les échanges et de la suppression des obstacles à l'investissement étranger qui subsistent pourraient eux aussi être relativement modestes.

Les politiques intérieures ont toutefois également une incidence sur le commerce et l'investissement étranger. La réforme fiscale étant largement achevée, l'attention du gouvernement s'est maintenant portée vers des réformes additionnelles, y compris la poursuite de la constitution en sociétés, si ce n'est de la privatisation, des entreprises publiques, les efforts destinés à mener à bien la réforme de la politique de la concurrence, la poursuite de la déréglementation progressive du marché du travail (associée à une refonte du système de sécurité sociale) et des mesures destinées à favoriser la qualité/l'innovation technologique. Ces réformes devraient permettre d'assurer une croissance soutenue de l'économie australienne à l'avenir.



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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du gouvernement — Parties II

Objectifs de la politique commerciale australienne

L'Australie poursuit une politique commerciale pragmatique et axée sur les résultats, qui conjugue des approches multilatérales, régionales et bilatérales afin de maximiser les possibilités d'accès aux marchés pour les exportateurs de biens et de services australiens. Pays tributaire des exportations dont l'économie a beaucoup profité de la libéralisation des échanges et de la déréglementation au fil des années, l'Australie a un intérêt majeur dans le maintien d'un système commercial mondial sain et ouvert. Sa grande priorité en matière de politique commerciale en 2000 et 2001 a été le lancement réussi du Cycle de Doha pour le développement; mener les négociations à une conclusion heureuse en temps voulu est au cœur de son programme actuel en matière de politique commerciale.

L'Australie se réjouit de l'importance qu'accorde la Déclaration de Doha à l'accès aux marchés et aux questions de développement, qui sont indispensables à une libéralisation authentique des échanges, susceptible de bénéficier à tous les Membres de l'OMC. Son objectif général dans le cadre des négociations est de parvenir à des améliorations importantes de l'accès aux marchés dans tous les secteurs de l'agriculture, des produits industriels et des services; à cette fin, elle contribue de manière constructive à faire avancer le processus de négociation le plus rapidement et le plus efficacement possible. (De plus amples renseignements sur les approches multilatérales de l'Australie en matière de politique commerciale figurent à la section III du présent rapport, intitulée “L'Australie et l'OMC”.)

Approches régionale et bilatérale

La politique commerciale régionale de l'Australie complète et renforce ses activités et objectifs multilatéraux en la matière. Un élément important de cette politique est sa participation active à la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Pour l'Australie, la promotion d'une croissance et d'un développement économiques régionaux durables passe nécessairement par le vaste programme de l'APEC en matière de libéralisation du commerce et de l'investissement, de facilitation des affaires et de coopération économique et technique, qui constitue également un élément important de ses initiatives commerciales bilatérales et multilatérales.

L'Australie est un membre actif de l'APEC et fera tout en son pouvoir pour atteindre les objectifs établis à Bogor, à savoir parvenir à un environnement libre et ouvert pour le commerce et l'investissement d'ici à 2010 dans les économies développées de l'APEC et d'ici à 2020 dans celles en développement. À cette fin, elle a contribué à l'élaboration d'un certain nombre d'initiatives fondamentales de l'APEC, y compris, en matière de facilitation des échanges, un objectif d'une réduction de 5 pour cent des coûts des transactions sur cinq ans, et le “parcours accéléré” (“pathfinder approach”), qui permettra aux économies prêtes et désireuses de progresser plus vite dans des domaines particuliers de le faire collectivement. Ces deux initiatives ont été les éléments clés de l'Accord de Shanghai signé en 2001 par les dirigeants de l'APEC, qui établit le programme de cette organisation pour sa deuxième décennie d'existence et prévoit l'accélération de la poursuite des objectifs de Bogor.

L'Australie a également joué un rôle de chef de file au sein de l'APEC en suscitant une volonté politique de faire avancer les négociations du Cycle de Doha. L'APEC tient à appuyer les négociations de l'OMC en prenant des initiatives de renforcement des capacités afin d'aider les économies en développement à participer à ce nouveau cycle de négociations et à mettre en œuvre les Accords existants de l'OMC. L'Australie continuera de valoriser auprès des économies membres de l'APEC une conclusion heureuse et en temps voulu du nouveau cycle de négociations de l'OMC.

En 1997, le gouvernement australien a procédé au réexamen de sa politique en matière d'accords commerciaux régionaux, à la suite de quoi il a conclu qu'il convenait d'envisager que les futurs accords commerciaux régionaux s'inscrivent sous le signe d'un appui continu et fort de l'Australie à l'OMC et des efforts régionaux d'intégration commerciale et économique au sein de l'APEC. Depuis, l'Australie a réalisé une série d'activités visant à mettre en œuvre les résultats de l'examen et à encourager le renforcement des liens commerciaux et économiques régionaux, y compris en examinant la possibilité de raffermir les liens bilatéraux en matière de commerce et d'investissement avec les importants partenaires commerciaux et groupements régionaux.

Les liens qui ont été créés entre la zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA) et les parties à l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ ou CER) permettent de coordonner le développement des flux commerciaux et d'investissements entre les deux régions. En 2000, les Ministres des deux entités ont chargé leurs fonctionnaires de jeter les bases d'un resserrement de la coopération économique, qui en 2001 s'est traduit par un accord global de partenariat économique et par l'établissement d'un conseil d'entreprises conjoint. L'Australie maintient également son engagement régional par sa participation à l'Association des pays riverains de l'océan Indien pour la coopération régionale (IOR-ARC).

Vers la fin de l'an 2000, l'Australie et Singapour ont entamé des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange prévoyant la libéralisation du commerce des marchandises et des services, de portée globale, et conforme aux règles de l'OMC. Le 30 mai 2002, l'Australie et la Thaïlande ont annoncé qu'elles ouvriraient des négociations en vue de conclure un accord bilatéral de libre-échange prévoyant non seulement l'accès aux marchés mais aussi des activités de coopération et de facilitation des échanges dans un certain nombre de domaines. L'Australie continue aussi de discuter de la signature d'un accord de libre-échange avec les États-Unis.

Des consultations ont été engagées entre l'Australie et le Japon et culmineront, au milieu de 2003, avec un rapport adressé aux Premiers Ministres concernant des initiatives susceptibles de renforcer et de revitaliser les relations commerciales et économiques entre les deux pays. L'Australie a également engagé avec la Chine une série intensive d'échanges destinés à renforcer le commerce bilatéral et les liens économiques entre les deux pays et à déterminer l'orientation future de leurs relations économiques.

Libéralisation des échanges: régime tarifaire australien

Plus de 80 pour cent des lignes tarifaires sont désormais passibles d'un taux de droit de 5 pour cent ou moins, le taux étant nul pour environ 45 pour cent des lignes. Le taux moyen appliqué est d'à peine 4,4 pour cent (3,9 pour cent pour les pays en développement et 1,72 pour cent pour les pays les moins avancés). En 2000-2001, la Commission australienne de la productivité estimait à 4,8 pour cent le taux effectif moyen de l'assistance au secteur manufacturier (une mesure de l'assistance nette prenant en compte les coûts et les avantages de l'intervention étatique au niveau des facteurs, l'assistance directe à l'égard des facteurs de valeur ajoutée et l'assistance à la production). Contrairement à la plupart des pays développés, l'Australie n'applique qu'un seul contingent tarifaire, qui touche le fromage.

Le tableau qui suit montre les réductions des taux effectifs de l'assistance au secteur manufacturier qui ont été opérées depuis 1970-1971.

Taux effectifs d'assistance, 1970-1971 à 2000-2001 (pourcentage)

 

1970-1971

1983-1984

1990-1991

1996-1997

1998-1999

2000-2001

Secteur manufacturier

34,9

22,7

15,6

5,6

5,2

4,8

Agriculture

28,0

12,0

13,0

10,2

7,7

6,0*

* 1999/2000.

Véhicules automobiles et textiles, vêtements et chaussures

Les deux secteurs industriels pour lesquels l'Australie maintient des droits élevés sont celui des véhicules automobiles et celui des textiles, vêtements et chaussures. L'Australie met actuellement en place un programme de réductions tarifaires unilatérales importantes pour ces secteurs d'ici à 2005, comme l'indiquent les annexes ci-jointes.

Le 21 décembre 2001, le gouvernement a annoncé une révision des mesures d'assistance à l'industrie automobile pour la période postérieure à 2005. Cette révision est menée par la Commission de la productivité qui doit l'achever en septembre 2002. Il est prévu qu'une révision similaire aura lieu pour les textiles, les vêtements et les chaussures dans un proche avenir.

Droits de nuisance

En juillet 1998, le Département australien de l'industrie, des sciences et du tourisme a amorcé l'examen des droits dits “de nuisance” — c'est-à-dire les droits de 5 pour cent ou moins qui généraient moins de 100 000 dollars australiens de recettes par an (en 1996-1997) et qui frappaient des produits non fabriqués localement. À la suite de consultations avec l'industrie, les droits auxquels étaient assujetties 267 lignes tarifaires ont été ramenés à zéro en décembre 1999.

Mesures antidumping et compensatoires

Depuis la création de l'OMC, le nombre de mesures antidumping et compensatoires prises par l'Australie a connu une baisse constante. Le nombre d'enquêtes en ces matières est tombé de 101 à la fin de 1995 à 34 le 30 juin 2002. Depuis la dernière période considérée, le gouvernement a apporté à sa législation en matière de mesures antidumping et compensatoires des modifications qui ont eu pour effet de réduire les périodes considérées aux fins des enquêtes, de simplifier et de rendre plus prévisible le processus pour toutes les parties et d'introduire un nouveau mécanisme d'appel.

Régime de quarantaine

En tant que continent insulaire (doté d'un climat variant de tropical à subtempéré), l'Australie échappe à la plupart des parasites et des maladies qui affligent d'autres pays. Pour préserver sa flore et sa faune indigènes fragiles, l'Australie adopte en matière de sécurité biologique une approche prudente, dite de “gestion des risques”, fondée sur des mesures justifiées sur le plan scientifique qui restreignent le moins possible les échanges, et compatible avec l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. En 1998, pour se donner un cadre administratif et juridique de mise en œuvre de sa politique de quarantaine, l'Australie a publié un manuel sur l'analyse des risques à l'importation intitulé Import Risk Analysis Process Handbook. Le processus d'analyse des risques à l'importation, ouvert et transparent, permet de tenir les intervenants, y compris les pays étrangers qui en font la demande, au courant de l'évolution de chaque analyse des risques à l'importation. Tous les textes des analyses peuvent être consultés à l'adresse Web ci-après: www.affa.gov.au.

L'organisme d'État Biosecurity Australia est en train de réviser de nouveau le processus d'analyse des risques à l'importation et prévoit de finaliser et de mettre en œuvre à la fin de 2002 un nouveau cadre dont les éléments fondamentaux seront une consultation plus précoce et plus suivie des intervenants, la production d'un document sur les questions techniques en rapport avec toutes les analyses des risques à l'importation et un examen scientifique indépendant par des pairs.