Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/203
25 septembre 2002
Australie: septembre 2002

Les 23 et 25 septembre 2002, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au quatrième examen de la politique commerciale de l'Australie. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats.

175pxls.gif (835 bytes)

Voir aussi:

Premier communiqué de presse
>
résumé du rapport du Secrétariat
>
résumé du rapport du gouvernement


ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: AUSTRALIE
EVALUATION DE L'OEPC

Une politique commerciale d'une transparence “réellement exemplaire”

L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports, établis l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Membre, y compris les lois et réglementations intérieures, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales du Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Australie qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

  
  
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: AUSTRALIE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
haut de page

Cette réunion a beaucoup contribué à nous faire mieux comprendre les évolutions récentes des politiques de l'Australie dans le domaine du commerce et les domaines voisins, dont la transparence est réellement exemplaire. C'est cette transparence et l'interaction active entre la délégation australienne, le présentateur et les Membres qui ont permis le plein succès de ce quatrième examen des politiques, pratiques et mesures commerciales de l'Australie.

Les Membres ont félicité l'Australie des résultats impressionnants de son économie et de l'équilibre de ses politiques macro-économiques, qui avaient contribué à amortir la crise financière asiatique. Ils ont relevé la forte croissance du PIB, le faible taux d'inflation et la baisse du chômage. Ils ont pris note des changements importants amenés par le nouveau régime fiscal, notamment par la taxe sur les biens et services, la taxe sur les voitures de luxe et le nouvel impôt sur les sociétés. De l'avis général, la libéralisation du commerce, en particulier d'importantes mesures unilatérales, conjuguées aux réformes structurelles en cours et à des politiques macro-économiques prudentes avaient certainement contribué aux bons résultats de l'économie australienne au cours des dix dernières années.

Les Membres ont félicité l'Australie de l'orientation globale de sa politique et de son rôle actif à l'OMC, notamment de son soutien à la mise en route du Cycle de Doha. Ils ont noté son ferme attachement au système commercial multilatéral et se sont interrogés sur sa position à l'égard des accords commerciaux régionaux et bilatéraux ainsi que sur la mise en œuvre de l'engagement pris en 2001 d'accorder l'accès en franchise de droits et de contingents aux pays les moins avancés.

Les Membres ont noté le faible niveau de protection tarifaire appliqué par l'Australie et ses plans en vue d'abaisser unilatéralement, d'ici à 2005, les crêtes tarifaires dans des secteurs sensibles comme les véhicules à moteur pour le transport de personnes, les textiles, les vêtements et les chaussures. Ils ont encouragé l'Australie à limiter la progressivité des droits et réduire l'écart entre les taux de droits appliqués et consolidés. Malgré un recul récent du recours à des mesures contingentes, l'Australie était encore grande utilisatrice de procédures antidumping. Les marchés publics demeuraient un instrument majeur de la politique industrielle, l'Australie étant le seul grand pays industrialisé à n'avoir pas signé l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Certains Membres ont demandé des éclaircissements sur la libéralisation des importations parallèles et plaidé pour le renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Malgré le faible niveau des taux de droits appliqués, les aides à la production intérieure de biens et services sous la forme d'incitations fiscales, de subventions et de prêts bonifiés restaient largement répandues. Les Membres ont demandé s'il était prévu de réduire ces mesures de soutien, notamment en faveur du secteur automobile. Les Membres ont relevé les changements intervenus dans les prescriptions SPS de l'Australie et se sont déclarés préoccupés de leur caractère restrictif et de la lenteur des procédures y relatives. Ils ont noté les dispositifs de guichet unique mis en place pour promouvoir les exportations de certains produits agricoles qui étaient apparemment concurrentiels sur les marchés internationaux. Ils ont aussi observé que plusieurs programmes de soutien sectoriel avaient été maintenus. Les conditions d'accès aux marchés dans le secteur financier et dans celui des télécommunications ainsi que les dispositions relatives aux apports d'origine nationale et d'autres formes d'intervention dans les secteurs de la radio et de la télévision, de la publicité et du cinéma ont également été évoquées.

Les Membres ont en outre demandé des éclaircissements sur plusieurs points précis, à savoir:

  • l'incidence du ralentissement économique sur les prix des produits et la balance des opérations courantes;
  • les procédures d'examen des investissements étrangers directs;
  • les allégements de droits de douane et d'impôt;
  • l'évaluation en douane et le dédouanement;
  • le régime des licences d'importation;
  • la politique de la concurrence;
  • les restrictions en matière de transport maritime;
  • la modulation du prix des services éducatifs en fonction de la nationalité;
  • les services professionnels; et
  • le commerce électronique.

Les Membres ont exprimé leur satisfaction des réponses et explications orales et écrites apportées par la délégation australienne; ils attendraient avec intérêt les réponses écrites aux questions demeurées en suspens.

Cela nous amène au terme de notre examen. Les nombreuses questions posées à l'avance, le grand nombre d'interventions et de participants à la réunion attestent du rôle important que tient l'Australie à l'OMC. Dans ce contexte, j'engagerais l'Australie à persévérer dans le ferme soutien qu'elle apporte au système commercial multilatéral. J'espère aussi que l'Australie aura à cœur de répondre aux préoccupations exprimées par de nombreux Membres, notamment au sujet des mesures SPS et des crêtes tarifaires, sachant par ailleurs que les Membres ont apprécié à sa juste valeur le caractère fondamentalement ouvert et transparent de son régime commercial.