Remarques finales de la Présidente

Cet examen de politique commerciale a été en définitive un dialogue très ouvert et productif entre le Canada et ses partenaires commerciaux, dans le véritable esprit du mécanisme d'examen des politiques commerciales, grâce à la pleine contribution et à la bonne humeur de la délégation canadienne, conduite par M. Randle Wilson et M. l'Ambassadeur Sergio Marchi, aux observations judicieuses du présentateur, M. l'Ambassadeur Stefán Jóhannesson, et à la participation active de nombreux Membres. J'aimerais aussi féliciter la délégation canadienne pour les réponses écrites aux questions communiquées à l'avance qu'elle a fournies au début de notre première session de mercredi et pour la documentation supplémentaire qu'elle a présentée aujourd'hui.

Le Canada a été félicité pour sa bonne performance économique depuis le dernier examen, en dépit du ralentissement économique mondial. Ce résultat est à porter au crédit des efforts déployés par le pays pour mettre en œuvre des réformes économiques ainsi que de l'ouverture et de la transparence de son régime commercial. Ayant constaté que les échanges canadiens s'effectuaient essentiellement avec un petit nombre de partenaires commerciaux préférentiels, et en particulier les États Unis, les Membres ont invité le Canada à diversifier son commerce.

Le fort attachement du Canada aux travaux de l'OMC a été noté. Les Membres ont salué la participation du Canada au Programme de Doha pour le développement et l'initiative prise par le pays pour accroître l'accès des exportations provenant de PMA à son marché. Ils ont également vivement félicité le Canada pour sa contribution aux programmes d'assistance technique destinés aux pays en développement. Certains Membres ont demandé au Canada d'envisager d'élargir la portée de son traitement TPG. Le Canada a également été instamment invité à veiller à ce que le nombre croissant d'accords régionaux préférentiels qu'il concluait aille dans le sens de la libéralisation multilatérale.

L'accès au marché canadien est généralement libéral, mais il subsiste un certain nombre d'obstacles. Bien que le droit NPF moyen appliqué au Canada ait légèrement diminué, les Membres se sont dits préoccupés par les crêtes tarifaires et la progressivité des droits. Concernant les mesures non tarifaires, ils ont noté la stricte utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires par le Canada, qui pourrait entraîner des obstacles ou des coûts accrus pour les exportateurs d'autres pays.

Le nombre et la durée des enquêtes et des mesures antidumping au Canada constituaient un sujet d'inquiétude pour un certain nombre de Membres. Il a été noté que la simple menace d'une enquête ou l'imposition de droits provisoires risquait de freiner le commerce. Les Membres se sont intéressés à l'exclusion des mesures antidumping de l'Accord de libre échange Canada-Chili, certains d'entre eux estimant que l'application de règles différentes aux importations provenant de partenaires préférentiels pouvait entraîner une discrimination entre les fournisseurs. Les Membres se sont également dits préoccupés par l'enquête en matière de sauvegardes menée par le Canada sur certains produits en acier.

Tout en félicitant le Canada pour la transparence de son régime de marchés publics et son rôle actif au Comité des marchés publics, certains Membres l'ont invité à présenter une offre au niveau infrafédéral. L'octroi de préférences régionales et locales pour les marchés publics non couverts par l'Accord sur les marchés publics a été mis en question.

De nombreux Membres estimaient que les arrangements de commercialisation restrictifs et les prescriptions en matière de teneur en produits locaux pouvaient avoir une incidence sur l'accès des vins étrangers et d'autres boissons alcooliques. Il a également été question des programmes d'aide provinciaux, notamment dans les secteurs primaires, et de divers programmes d'exportation, y compris ceux d'Exportation et développement Canada. Ont également été relevés certains aspects des droits de propriété intellectuelle, y compris les moyens de faire respecter ces droits, la ratification des traités, la concession de licences obligatoires, le brevetage des formes de vie, la réforme du droit d'auteur et les indications géographiques.

Concernant les politiques sectorielles, les Membres ont noté la protection accordée à l'industrie sidérurgique par le recours à des mesures contingentes. Dans l'industrie des textiles et des vêtements, certains participants ont fait observer que l'accès au marché était toujours restreint par des droits élevés et des contingents tandis que les règles d'origine favorisaient certains partenaires commerciaux. Des renseignements ont été échangés sur les mesures pouvant aider ce secteur industriel à se préparer à la suppression des contingents d'ici à la fin de 2004.

Les objectifs du Canada en matière de réduction des distorsions du marché pour le commerce des produits agricoles dans le cadre de l'OMC ont été appréciés. Cependant, des restrictions à l'accès des étrangers dans les secteurs des produits laitiers, de la viande de volaille et des œufs, dont l'offre est régulée, subsistaient, y compris du fait des taux élevés des droits hors contingent et des faibles engagements en matière de volume. Le monopole de facto de la Commission canadienne du lait sur l'importation de beurre et les privilèges en matière d'exportation de la Commission canadienne du blé ont également été discutés.

Le régime commercial du Canada dans le domaine des services a été décrit comme généralement libéral et les participants se sont félicités des récentes réformes, notamment dans le secteur bancaire. Les réglementations provinciale et fédérale sur les services d'assurance ont fait l'objet de plusieurs interventions. Les Membres ont également cherché à savoir quel était le point de vue du Canada sur l'élaboration des règles de l'AGCS concernant le transport aérien et ont exprimé l'espoir que le Canada élargisse ses engagements en matière de transport maritime. Des appels ont été lancés pour la suppression des restrictions restantes sur l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications, qui, nous le savons, sont en cours d'examen. Certains Membres estimaient que les secteurs audiovisuels du Canada ne devraient pas, dans leur ensemble, être exemptés de disciplines de l'OMC.

Les Membres ont également formulé des observations et demandé des éclaircissements supplémentaires sur un certain nombre de domaines spécifiques, y compris:

• l'harmonisation dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur;
• la politique de la concurrence;
• les restrictions de l'investissement étranger et les dispositions en matière d'examen dans ce domaine;
• les procédures douanières;
• les prescriptions relatives à la teneur en produits locaux ou à l'ouvraison dans la sylviculture et les industries extractives;
• les restrictions sur le commerce des produits horticoles en vrac; et
• les obstacles à l'entrée des personnes physiques dans le domaine des services.

Les réponses fournies par la délégation canadienne ont constitué une contribution importante à cet examen. Les Membres ont manifestement apprécié ces réponses.

Cela nous amène à la conclusion du septième examen de la politique commerciale du Canada. Nous pouvons tous attester l'attachement de longue date du Canada à la transparence et au régime commercial multilatéral. Un régime commercial libéral et des politiques économiques saines ont permis au Canada d'améliorer constamment son niveau de vie, en dépit du ralentissement économique mondial. Cependant, d'importantes distorsions attribuables aux mesures prises par les pouvoirs publics continuent d'affecter un certain nombre d'activités intérieures, imposant non seulement des coûts aux Canadiens en général mais sapant également les efforts résolus déployés par ailleurs par le pays pour éliminer le manque d'efficacité sur les marchés mondiaux. Je suis sûre que les efforts que le Canada poursuit pour faire avancer son programme de réforme intérieur ne pourront qu'être renforcés par nos activités multilatérales conjointes, au bénéfice de tous.