FACILITATION DES ÉCHANGES: NÉGOCIATIONS

Négociations sur la facilitation des échanges

Dans le cadre de “l'ensemble de résultats de juillet”, le 1er août 2004, le Conseil général a décidé, par consensus explicite, d'entamer des négociations sur la facilitation des échanges.

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Dispositif de recherche pour les documents officiels du Groupe de négociation sur la facilitation des échanges

Voir également les documents sur les négociations

Aspects relatifs au développement du Cycle de Doha


Les Membres sont convenus que les négociations “viseront à clarifier et à améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit”.

Les négociations visaient aussi à "accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine", et à élaborer "des dispositions pour une coopération effective entre les autorités douanières ou toutes autres autorités appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières". Les résultats “tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés”. Il a en outre été convenu que ces pays ne seraient pas obligés “d'entreprendre des investissements dans des projets d'infrastructure dépassant leurs moyens”.

Le 12 octobre 2004, le Comité des négociations commerciales a établi le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges et désigné M. l'Ambassadeur Muhamad Noor (Malaisie) à sa présidence.

Peu après, le Groupe de négociation nouvellement établi est convenu, à sa première réunion, d'un plan de travail et d'un calendrier des réunions.

L'accord qui a finalement été trouvé à la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013 portait sur un texte de consensus comportant 13 articles et une section spécialement consacrée au traitement spécial et différencié, qui avait été élaboré par les Membres de l'OMC.

L'Accord porte notamment sur les questions suivantes:

  • les normes concernant la publication des lois, règlements et procédures, y compris sur Internet;
  • les décisions anticipées;
  • les disciplines concernant les redevances et impositions et les disciplines en matière de pénalités;
  • le traitement des marchandises avant arrivée;
  • le paiement par voie électronique;
  • la garantie d'une mainlevée rapide des marchandises;
  • le recours à des systèmes d'"opérateurs agréés";
  • les procédures d'envoi accéléré;
  • la mainlevée plus rapide des marchandises périssables;
  • la réduction des documents et formalités prescrits, suivant les règles douanières courantes;
  • la promotion de l'utilisation d'un guichet unique;
  • l'uniformité des procédures à la frontière;
  • l'admission temporaire de marchandises;
  • les procédures de transit simplifiées;
  • les dispositions relatives à la coopération douanière et à la coordination.

L'Accord prévoit en outre l'établissement d'un Comité préparatoire de la facilitation des échanges relevant du Conseil général, ouvert à tous les Membres de l'OMC et chargé d'exercer les fonctions qui pourront être nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur rapide de l'Accord, et de préparer le fonctionnement efficace de l'Accord dès son entrée en vigueur.

En particulier, le Comité préparatoire procédera à l'examen juridique de l'Accord, recevra les notifications des engagements des Membres et établira un Protocole d'amendement pour l'insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.

Le Conseil général se réunira au plus tard le 31 juillet 2014 pour annexer à l'Accord les notifications des engagements des Membres, adopter le Protocole élaboré par le Comité préparatoire et l'ouvrir à l'acceptation jusqu'au 31 juillet 2015. Le Protocole entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC.