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ADPIC: ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE

Comment accepter le protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC

Renseignements pour les Membres sur les procédures.

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Introduction  haut de page

Le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, adopté par le Conseil général de l'OMC en 2005, est le premier amendement à un traité dont les Membres de l'OMC sont convenus depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, en 1995. Il confirme une décision que les Membres ont prise en 2003 afin d'établir le système prévu au paragraphe 6, qui prévoit des flexibilités additionnelles pour faciliter l'accès aux médicaments au titre de l'Accord sur les ADPIC.

De nombreuses délégations ont cherché à obtenir des renseignements pratiques sur la procédure à suivre pour accepter le Protocole.  Des questions sont également souvent soulevées à ce sujet durant les activités de renforcement des capacités portant sur les ADPIC et la santé publique.

La présente note répond à quelques-unes des questions fréquemment posées concernant la procédure d'acceptation et présente un modèle d'instrument d'acceptation.  Vu l'intérêt exprimé lors de l'examen annuel du fonctionnement du système prévu au paragraphe 6, à la réunion du Conseil des ADPIC des 26 et 27 octobre 2010, le Secrétariat de l'OMC a réuni les renseignements généraux qui suivent afin d'aider les Membres à établir leur propre instrument d'acceptation du Protocole.

Les délégations qui le souhaitent peuvent également soumettre leurs questions à la Division des affaires juridiques ou à la Division de la propriété intellectuelle.
  

Questions fréquemment posées  haut de page

Comment le Protocole devrait-il être accepté?
Conformément à l'article X:7 de l'Accord sur l'OMC, chaque Membre acceptant le Protocole doit déposer un “instrument d'acceptation” auprès du Directeur général.
 
Que doit contenir l'instrument d'acceptation?
Il n'existe pas d'instrument d'acceptation officiel.  Les pratiques en matière d'acceptation des traités internationaux et de leurs amendements varient d'un Membre à l'autre.  Toutefois, comme l'exige la pratique internationale, l'instrument d'acceptation doit indiquer de façon claire et sans équivoque que le Membre concerné a l'intention d'être lié par le Protocole et qu'il y consent.
 
En particulier, l'instrument d'acceptation doit:

  • identifier clairement le Protocole en précisant son titre ainsi que le lieu et la date de son adoption, c'est-à-dire “le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005” ou, à défaut, reproduire le Protocole;
  • indiquer que le Membre concerné accepte formellement le Protocole;
  • indiquer la date et le lieu de l'adoption de l'instrument d'acceptation;
  •  être signé;  et
  • indiquer le nom et le titre du signataire de l'instrument.

Qui peut signer l'instrument d'acceptation?
Suivant la pratique reconnue, l'instrument d'acceptation doit être adopté et signé par le chef de l'État, le chef du gouvernement ou le Ministre des affaires étrangères (les “Trois grands”).  Il peut également être signé par un autre haut fonctionnaire, comme le représentant permanent auprès de l'OMC, à la condition que celui-ci présente un document attestant que l'un des “Trois grands” l'a autorisé à signer.
 
Les instruments non signés, sous la forme de notes verbales, ne suffiraient donc pas pour accepter le Protocole, même s'ils portaient le sceau du ministère ou de la présidence.
 
Quand l'instrument d'acceptation doit-il être déposé?
Pour qu'un instrument d'acceptation soit valable, il doit être déposé dans le délai d'acceptation.  L'échéance initiale, indiquée au paragraphe 2 de la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 et au paragraphe 3 du Protocole, était le 1er décembre 2007.  Ces mêmes dispositions prévoient toutefois la possibilité de proroger le délai d'acceptation.
 
Le Conseil général a prorogé ce délai à trois reprises, en 2007, 2009 et 2011.  L'échéance actuelle pour le dépôt des acceptations est le 31 décembre 2013.  Pour qu'un instrument d'acceptation soit valable, il devra donc être déposé à cette date.
 
Un Membre peut-il accepter le Protocole sans mettre en œuvre le système prévu au paragraphe 6?
Les cadres juridiques nationaux des Membres font une distinction claire entre l'acceptation du Protocole et la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6.  Autrement dit, le Protocole peut être accepté sans que la législation nationale d'application ne soit adoptée.
 
Accepter le Protocole constitue un acte juridique par lequel un Membre indique qu'il consent à être lié par le Protocole sur le plan international ou, en d'autres termes, qu'il consent à ce que tous les Membres de l'OMC soient en droit — c'est-à-dire autorisés, mais non tenus – d'utiliser le système prévu au paragraphe 6, intégré à l'Accord sur les ADPIC au moyen de l'amendement convenu.  Ce processus d'acceptation doit respecter les prescriptions constitutionnelles du Membre concerné ainsi que les prescriptions en matière de teneur susmentionnées.  Si un Membre de l'OMC souhaite se prévaloir des flexibilités additionnelles prévues dans le Protocole, il lui faudra peut-être adopter des lois ou règlements d'application en suivant ses propres procédures législatives et réglementaires.
 
L'acte juridique portant acceptation du droit de tous les Membres de l'OMC d'utiliser le système n'est pas subordonné et donc pas lié à la mise en œuvre du système dans le Membre acceptant le Protocole dans le cas où celui-ci décide lui-même de s'en prévaloir.
 
Ces deux processus sont donc totalement distincts et les Membres peuvent choisir de les mener en même temps ou séparément.  Un Membre peut ainsi choisir de déposer un instrument d'acceptation du Protocole sans avoir adopté de législation nationale portant application du système prévu au paragraphe 6, parce qu'il souhaite uniquement s'engager à accepter que les flexibilités additionnelles ménagées à tous les Membres de l'OMC fassent partie intégrante de l'Accord sur les ADPIC.

Pour le moment, les flexibilités peuvent être utilisées en vertu des dérogations prévues dans la Décision de 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Ces dérogations restent en vigueur jusqu'à ce que l'amendement à l'Accord sur les ADPIC prenne effet pour un Membre (explication ici).  Un Membre peut donc aussi choisir d'adopter une législation nationale d'application avant de déposer son instrument d'acceptation.
  

Modèle d'instrument d'acceptation   haut de page
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005

[Membre]
 
INSTRUMENT D'ACCEPTATION DU PROTOCOLE
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC

          Considérant que le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le “Protocole”) a été fait à Genève le 6 décembre 2005,

          Considérant que le 26 novembre 2013, conformément au paragraphe 3 du Protocole, le Conseil général de l'OMC a prorogé le délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 31 décembre 2015,
 
          Considérant que, conformément au paragraphe 4 du Protocole, celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC,
 
          [nom du signataire], [chef de l'État, chef du gouvernement ou Ministre des affaires étrangères] de [Membre], déclare formellement que le gouvernement de [Membre] accepte le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.
 
          En foi de quoi, [nom et titre, y compris du Membre], signe le présent instrument d'acceptation ce [jour] [mois] [année].

[signature, titre et sceau]