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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE

Membres acceptant l'amendement à l'Accord sur les ADPIC

Les Membres de l'OMC ont approuvé, le 6 décembre 2005, des modifications de l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC), qui donnent un caractère permanent à une décision sur les brevets et la santé publique initialement adoptée en 2003. Cette mesure sera formellement incorporée dans l'Accord sur les ADPIC lorsque les deux tiers des Membres de l'OMC auront accepté la modification. Les Membres se sont donné jusqu'au 1er décembre 2007 pour la ratifier. Le Conseil général a prorogé la date limite au 31 décembre 2015 par sa dernière décision, datée du 26 novembre 2013 (document WT/L/899).

Une fois que les deux tiers des Membres l'auront formellement accepté, l'amendement prendra effet à l'égard de ces Membres et remplacera, en ce qui les concerne, la dérogation de 2003. Pour chacun des Membres restants, la dérogation continuera de s'appliquer jusqu'à ce que le Membre accepte l'amendement et que celui-ci entre en vigueur.

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Mise à jour: 10 février 2014

> Explication: Communiqué de presse du 6 décembre 2005
> ADPIC et santé publique public
> Retour à Questions sur les ADPIC


Membres et dates d'acceptation  haut de page

États-Unis (17 décembre 2005)
Suisse (13 septembre 2006)
El Salvador (19 septembre 2006)
République de Corée (24 janvier 2007)
Norvège (5 février 2007)
Inde (26 mars 2007)
Philippines (30 mars 2007)
Israël (10 août 2007)
Japon (31 août 2007)
Australie (12 septembre 2007)
Singapour (28 septembre 2007)
Hong Kong, Chine (27 novembre 2007)
Chine (28 novembre 2007)
Union européenne (30 novembre 2007) (voir le texte de l'instrument d'acceptation)
Maurice (16 avril 2008)
Égypte (18 avril 2008)
Mexique (23 mai 2008)
Jordanie (6 août 2008)
Brésil (13 novembre 2008)
Maroc (2 décembre 2008)
Albanie (28 janvier 2009)
Macao, Chine (16 juin 2009)
Canada (16 juin 2009)
Bahreïn (4 août 2009)
Colombie (7 août 2009)
Zambie (10 août 2009)
Nicaragua (25 janvier 2010)
Pakistan (8 février 2010)
Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) (16 mars 2010)
Ouganda (12 juillet 2010)
Mongolie (17 septembre 2010)
Croatie (6 décembre 2010)
Sénégal (18 janvier 2011)
Bangladesh (15 mars 2011)
Argentine (20 octobre 2011)
Indonésie (20 octobre 2011)
Nouvelle-Zélande (21 octobre 2011)
Cambodge (1 novembre 2011)
Panama (24 november 2011)
Costa Rica (8 décembre 2011)
Rwanda (12 décembre 2011)
Honduras (16 décembre 2011)
Togo (13 mars 2012)
Arabie saoudite (29 mai 2012)
Taipei Chinois (31 juillet 2012)
République dominicaine (23 mai 2013)
Chili (26 juillet 2013)
Monténégro (9 septembre 2013)
Trinité-et-Tobago (19 septembre 2013)
La République centrafricaine (13 janvier 2014)
La Turquie (14 mai 2014)
Botswana (18 juin 2014)
 COMMENT ... 
> Comment accepter le protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC: Renseignements pour les Membres sur les procédures