Dernière mise à jour: 21 novembre 2005

Le présent aperçu général a été élaboré par la Division de l’information et des relations avec les médias du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à comprendre les principales questions qui se posent. Il ne constitue pas une interprétation officielle des Accords de l’OMC ou des positions de ses Membres. De plus, la nécessité de simplifier et de résumer fait qu’il est impossible de restituer le débat dans ses moindres nuances ou détails. Pour cela, il convient de se reporter aux documents cités.

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L'article 27:3 b) haut de page

L'article 27 de l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble définit les inventions que les gouvernements ont l'obligation de considérer comme brevetables et celles qu'ils peuvent exclure de la brevetabilité. Sont brevetables des inventions portant aussi bien sur des produits que des procédés, dans tous les domaines de la technologie.

En gros, l'alinéa b) du paragraphe 3 de cet article (article 27:3 b)) autorise les gouvernements à exclure de la brevetabilité certains types d'inventions, à savoir les végétaux, les animaux et les procédés “essentiellement” biologiques (mais les micro-organismes et les procédés non biologiques et microbiologiques doivent être brevetables). Toutefois, les variétés végétales doivent pouvoir être protégées soit par un brevet, soit par un système spécifique (“sui generis”), soit par une combinaison de ces deux moyens.

Avant Doha  haut de page

Le réexamen de l'article 27:3 b) a commencé en 1999, comme l'exigeait l'Accord sur les ADPIC. Parmi les questions abordées lors des discussions du Conseil des ADPIC figurent les suivantes:

• Comment appliquer les dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC à la question de savoir s'il faut ou non breveter les plantes et les animaux? Ces dispositions ont elles besoin d'être modifiées?

• Que suppose une protection efficace des obtentions végétales (par exemple par des systèmes autres que celui des brevets, comme les textes de 1978 et de 1991 de la Convention de l'UPOV)? Il s'agit notamment de déterminer quelle flexibilité doit être ménagée, par exemple, pour permettre aux agriculteurs traditionnels de continuer à conserver et échanger les semences qu'ils ont récoltées.

• Comment traiter les questions morales et éthiques, par exemple celle de savoir dans quelle mesure les formes de vie inventées devraient être susceptibles de protection?

• Que prévoit pour le cas d'utilisation commerciale des savoirs traditionnels et des matériels génétiques par d'autres que les communautés ou pays d'origine, en particulier lorsqu'ils font l'objet de demandes de brevet?

• Comment faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC et la Convention de l'ONU sur la diversité biologique s'appuient mutuellement?

Le mandat de Doha  haut de page

La Déclaration de Doha de 2001 a indiqué clairement que les travaux du Conseil des ADPIC dans le cadre des réexamens (article 27:3 b) ou de l'ensemble de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1), ou de questions de mise en œuvre en suspens devraient aussi aborder la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique (CDB), la protection des savoirs traditionnels et du folklore et tout autre fait nouveau pertinent relevé par les gouvernements Membres pendant le réexamen de l'Accord sur les ADPIC.

Le texte ajoute que les travaux du Conseil des ADPIC doivent être guidés en la matière par les objectifs (article 7) et les principes (article 8) énoncés dans l'Accord et tenir pleinement compte de la dimension développement.

Le débat  back to top

Le Conseil des ADPIC a mené des discussions très approfondies et un certain nombre d'idées et de propositions ont été avancées pour traiter ces questions complexes.

Le débat actuel est axé sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (les deux dernières questions mentionnées plus haut). Voici quelques unes des idées qui ont été avancées:

• Divulgation dans le cadre des ADPIC: un groupe représenté par le Brésil et l'Inde et comprenant la Bolivie, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le Pérou, la République dominicaine et la Thaïlande, et appuyé par le Groupe africain et quelques autres pays en développement, veut faire modifier l'Accord sur les ADPIC de manière à ce que le déposant d'une demande de brevet soit tenu de divulguer le pays d'origine des ressources biologiques et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention, d'apporter la preuve qu'il a reçu le “consentement préalable donné en connaissance de cause” (selon les termes de la Convention sur la diversité biologique), ainsi que la preuve d'un partage “juste et équitable” des avantages.
    
• Divulgation par l'intermédiaire de l’OMPI: la Suisse a proposé de modifier le règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets (et, par renvoi, le Traité de l'OMPI sur le droit des brevets) de façon à ce que les législations nationales puissent demander aux inventeurs de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels lorsqu'ils demandent un brevet. L'inexécution de cette obligation pourrait suspendre la délivrance du brevet ou, si l'intention est frauduleuse, entraîner l'invalidation du brevet délivré.
    
• Divulgation, mais en dehors du droit des brevets: l'UE propose, entre autres, d'examiner la possibilité d'obliger le déposant d'une demande de brevet à divulguer la source ou l'origine du matériel génétique, les conséquences juridiques de l'inexécution de cette obligation se situant en dehors du champ d'application du droit des brevets.
    
• Utilisation de la législation nationale, y compris du droit des contrats, au lieu d'une obligation de divulgation: les États Unis font valoir que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs énoncés dans la Convention sur la diversité biologique en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages serait l'application de la législation nationale et, sur la base de celle-ci, la conclusion d'arrangements contractuels, qui pourraient comporter des engagements relatifs à la divulgation en cas d'application commerciale de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels.