Différends concernant l'Accord sur les ADPIC

Conformément à l'Accord sur les ADPIC, les différends concernant le respect des obligations découlant de l'Accord sont soumis aux procédures de règlement des différends de l'OMC (article 64)

La page Règlement des différends contient des renseignements sur ces procédures et sur les différends traités dans le cadre de ce système. Les documents notifiant l'ouverture et l'achèvement des procédures de règlement des différends relatives aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont distribués dans la série IP/D/*. D'autres documents concernant ces différends, qui sont mentionnés dans les documents portant la cote IP/D/*, sont distribués dans la série WT/DS/*.

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Les documents généraux sur les différends concernant l'Accord sur les ADPIC portent la cote IP/D/* (l'astérisque représente la partie variable de la cote).
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Différends (demandes de consultations) concernant les ADPIC (Cote des documents: IP/D/*) > recherche > Aide

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