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ADPIC: EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION
Examen des législations d'application

En vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent notifier les lois et réglementations qu'ils ont rendues exécutoires et qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord au Conseil des ADPIC pour l'aider dans son examen du fonctionnement de l'Accord.

C'est sur la base de ces notifications que le Conseil procède à l'examen des législations d'application.

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A l'heure actuelle, cet examen concerne principalement les Membres de l'OMC dont la période de transition a expiré, c'est-à-dire les pays développés. Le Conseil a commencé ses travaux en 1996 par l'examen des législations des pays développés Membres relatives au droit d'auteur et aux droits connexes. Il les a poursuivis en examinant, en novembre 1996, les législations dans les domaines des marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques ainsi que des dessins et modèles industriels, puis à partir de mai 1997, les législations portant sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les renseignements non divulgués et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles. Les législations concernant les moyens de faire respecter les droits devaient être examinées au cours de la troisième semaine de novembre 1997.

En 2000, le Conseil a commencé à examiner les législations dont la notification avait été repoussée jusqu'à cette année. Ces examens se poursuivront en 2001. Les pays visés, dont bon nombre avaient adopté des législations nationales mettant en oeuvre une grande partie des diaspositions de l'Accord sur les ADPIC avant le 1er janvier 2000, sont les suivants:

Antigua and Barbuda, Argentine, Bahreïn, Barbade, Belize, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Cameroun, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Corée, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Estonie, Fidji, Gabon, Ghana, Grenade, Guatemala, Guyana, Honduras, Hong Kong, Chine, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Kenya, Koweït, Macao, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne (pour les domaines qui n'ont pas été examinés en 1996-1998), Qatar, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint- Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Singapour, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Thaïlande, Trinidé-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Zimbabwe.

Les procédures d'examen prévoient la communication de questions et de réponses par écrit avant la réunion d'examen et la présentation de questions et de réponses complémentaires au cours de la réunion. Il est possible de poursuivre la discussion, à des réunions ultérieures du Conseil, sur toute question qui s'est fait jour aux réunions d'examen et qui, aux yeux des délégations, n'a pas été suffisamment étudiée.
    Les comptes rendus des exposés introductifs faits par les délégations, des questions qui leur ont été posées et des réponses données lors des examens concernant ces quatre domaines sont ou seront distribués dans les séries de documents IP/Q/-, IP/Q2/-, IP/Q3/- et IP/Q4/-, respectivement. Ces documents font initialement l'objet d'une distribution restreinte et leur mise en distribution générale est étudiée six mois après la date de leur distribution; ils peuvent ensuite être consultés dans la base de documents en ligne de l'OMC
.

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  • Examen de toute législation (cote des documents: IP/Q*) 
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  • Examen des législations sur le droit d'auteur et les droits connexes (cote des documents: IP/Q/*) 
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  • Examen des législations sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels (cote des documents: IP/Q2/*) 
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  • Examen des législations sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les renseignements non divulgués et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles (cote des documents: IP/Q3/*) 
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  • Examen des législations sur les moyens de faire respecter les droits (cote des documents: IP/Q4/*) 
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