ADPIC: SYSTÈME ÉTABLI AU TITRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE

Guide exemplatif pour la notification dans le cadre du système prévu au paragraphe 6

Le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique a reconnu que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, tel qu'il se présentait à ce moment-là.


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Généralités   haut de page

  • Les pays qui avaient des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposaient pas dépendaient naturellement des importations en provenance de fournisseurs étrangers.
  • Lorsque des médicaments étaient produits dans le cadre d'une licence obligatoire dans un autre pays, les ADPIC en vigueur en limitaient la quantité exportable.
  • En conséquence, les ADPIC constituaient un obstacle potentiel si un pays ne disposait pas d'une capacité propre de fabrication de médicaments et souhaitait les importer d'un autre pays dans lequel un brevet était en vigueur et une licence obligatoire était nécessaire pour leur production.

 

Système prévu au paragraphe 6   haut de page

Le "système prévu au paragraphe 6" est le nom généralement donné au système mis en place par l'OMC pour remédier à cette situation en créant une nouvelle forme de licence obligatoire destinée spécifiquement à l'exportation de médicaments ( voir les généralités pour en savoir plus). Le recours à cette licence obligatoire spéciale doit faire l'objet d'une notification formelle à l'OMC. Il y a trois types de notification:

1. Notification générale ponctuelle par un Membre importateur de son intention de recourir au système prévu au paragraphe 6 (non requise pour les pays les moins avancés Membres);

2. Notification spécifique par un Membre importateur des renseignements relatifs aux produits pharmaceutiques nécessaires et d'autres renseignements requis dans le cadre du système prévu au paragraphe 6; et

3. Notification par un Membre exportateur de l'octroi d'une licence obligatoire pour l'exportation et des conditions qui s'y rapportent.

  

Notifications   haut de page

Les notifications peuvent être signées par tout fonctionnaire d'État habilité. Elles sont effectuées à des fins de transparence et n'ont pas à être approuvées par un organe de l'OMC pour qu'un Membre puisse utiliser le système.

Les notifications sont adressées au Conseil des ADPIC de l'OMC par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC. Elles peuvent être envoyées par courrier postal (se reporter aux modèles pour les coordonnées) ou par fax (au numéro +41 22 739 5790), parallèlement à leur envoi par courrier électronique à crn@wto.org, avec copie à ipd@wto.org. Les notifications seront distribuées par le Secrétariat de l'OMC aux autres membres du Conseil des ADPIC et seront examinées à l'initiative du Président à la réunion suivante. Les notifications seront distribuées en tant que documents officiels de l'OMC des séries IP/N/8, 9 ou 10 et seront également mises à la disposition du public par le Secrétariat de l'OMC ici.

Les modèles de notification ci-après sont uniquement fournis à titre indicatif à des fins d'assistance technique et ont été établis sans préjudice des droits et obligations des Membres dans le cadre des Accords de l'OMC. Comme ils ne font qu'indiquer ce qui doit être notifié, ils n'ont aucune valeur sur le plan juridique ou procédural.


Liens vers d'autres sites Web pour des renseignements complémentaires   haut de page

Généralités sur les ADPIC et la santé publique: www.wto.org/adpicsante
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (Document WT/L/540 and Corr.1)
Amendement de l'Accord sur les ADPIC (Document WT/L/641)
Compte rendu des réunions du Conseil général WT/GC/M/82 et WT/GC/M/100
Accepter l'amendement de l'Accord sur les ADPIC
Page du site Web consacrée aux notifications
Paragraphe 6 de la Décision de 2003
Paragraphe 1 b) de la Décision de 2003
Paragraphe 2 a) et 2 c) de la Décision de 2003
Annexe de la Décision de 2003