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ADPIC: SYSTÈME ÉTABLI AU TITRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE

Notifications des Membres de l'OMC exportateurs

Les pays sont tenus de présenter une notification à l'OMC lorsqu'ils exportent des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire dans le cadre du système établi au titre du paragraphe 6.

Cette prescription, qui est énoncée dans la Décision d'août 2003, a été reprise ultérieurement dans l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC figurant dans le Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord. (Par “paragraphe 6”, il faut entendre la disposition de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique qui est mise en oeuvre par la Décision de 2003 et le Protocole de 2005.)

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Renseignements notifiés par le gouvernement à l'OMC     haut de page

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Le gouvernement du pays exportateur doit fournir des renseignements sur les conditions attachées à la licence obligatoire et indiquer le nom et l'adresse du titulaire de la licence, le(s) produit(s) concerné(s), la ou les quantités devant être produites dans le cadre de la licence, le ou les pays importateurs désignés et la durée de la licence. Cette obligation est spécifiée au paragraphe 2 c) de la Décision de 2003 et de l'Annexe de 2005 relative à l'Accord sur les ADPIC.

Ces notifications doivent être rendues publiques par le Secrétariat de l'OMC par affichage sur une page du site Web de l'OMC consacrée aux notifications.
  

Renseignements devant être affichés par le titulaire de la licence sur son site Internet    haut de page

La notification du gouvernement doit aussi indiquer l'adresse du site Internet sur lequel le titulaire de la licence est tenu d'afficher les renseignements suivants:

• Quantités fournies à chaque destination comme il est mentionné à l'alinéa 2 b) i) de la Décision de 2003 et de l'Annexe de 2005 relative à l'Accord sur les ADPIC. Cet alinéa indique qu'une licence obligatoire délivrée par un Membre exportateur au titre de la Décision pose comme condition que seul le volume nécessaire pour répondre aux besoins du (des) Membre(s) importateur(s) admissible(s) peut être fabriqué dans le cadre de la licence et que tous les produits fabriqués doivent être exportés vers le(s) Membre(s) qui a (ont) notifié ses (leurs) besoins au Conseil des ADPIC.

• Caractéristiques distinctives du (des) produit(s) mentionnées à l'alinéa 2 b) ii) de la Décision de 2003 et de l'Annexe de 2005 relative à l'Accord sur les ADPIC. Cet alinéa indique que les produits produits dans le cadre de la licence obligatoire doivent être clairement identifiés comme étant produits dans le cadre du système en question au moyen d'un étiquetage ou d'un marquage spécifique, et que les fournisseurs devraient distinguer ces produits au moyen d'un emballage spécial, d'une coloration spéciale ou d'une mise en forme spéciale des produits, ou de combinaisons de ceux-ci – à condition que cette distinction soit matériellement possible et n'ait pas une incidence importante sur le prix.