| Quels pays se prévalent des
périodes de transition générales? haut
de page Les Membres de
l'OMC peuvent se prévaloir des périodes de transition générales sans
être tenus de le notifier à l'OMC et aux autres Membres. Le Conseil des
ADPIC examine les législations des Membres après l'expiration de la
période de transition dont ils bénéficient.
1. Pays en développement
Les pays en développement qui ne
sont pas des pays les moins avancés devaient appliquer les dispositions
de l'Accord sur les ADPIC au 1er janvier 2000. En 2000 et 2001, le
Conseil des ADPIC a examiné les législations des Membres suivants, dont
la période de transition a expiré le 31 décembre 1999:
Antigua-et-Barbuda; Argentine;
Bahreïn; Barbade; Belize; Bolivie; Botswana; Brésil; Brunéi Darussalam;
Cameroun; Chili; Chypre; Colombie; Congo; Corée; Costa Rica; Côte
d'Ivoire; Cuba; Dominique; Égypte; El Salvador; Émirats arabes unis;
Estonie; Fidji; Gabon; Ghana; Grenade; Guatemala; Guyana; Honduras; Hong
Kong, Chine; Inde; Indonésie; Israël; Jamaïque; Kenya; Koweït; Macao;
Malaisie; Malte; Maroc; Maurice; Mexique; Namibie; Nicaragua; Nigéria;
Pakistan; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; Pérou; Philippines;
Pologne (pour les domaines qui n'ont pas été examinés en 1996-1998);
Qatar; République dominicaine; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte-Lucie;
Saint-Vincent-et-les Grenadines; Sénégal; Singapour; Sri Lanka;
Suriname; Swaziland; Thaïlande; Trinité-et-Tobago; Tunisie; Turquie;
Uruguay; Venezuela; Zimbabwe.
Il convient de noter, toutefois,
que beaucoup de ces pays avaient adopté des législations nationales
mettant en œuvre une grande partie des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC avant le 1er janvier 2000.
2.
Pays les moins avancés (PMA)
Les pays les moins avancés
avaient initialement jusqu'au 1er janvier 2006 pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC,
délai maintenant prolongé jusqu'au 1er juillet 2013, avec possibilité d'extension, et jusqu'au 1er janvier 2016 pour les brevets
pharmaceutiques. À l'OMC, les pays Membres qui sont considérés comme des
PMA sont ceux qui ont été désignés comme tels par l'Organisation des
Nations Unies. On
trouvera ici la liste des pays les moins avancés qui sont Membres de
l'OMC et la liste de ceux qui négocient leur accession à l'Organisation.
3. Nouveaux
Membres
Les périodes de transition
générales s'appliquent aux Membres originels de l'OMC, c'est-à-dire aux
pays qui étaient Membres au 1er janvier 1995. Depuis que l'OMC est
entrée en activité, plusieurs pays y ont accédé. En général, leurs
protocoles d'accession disposaient qu'ils devaient appliquer l'Accord
sur les ADPIC dès qu'ils étaient officiellement Membres de l'OMC, sans
se prévaloir d'une quelconque période de transition.
La liste la plus récente des pays
(et territoires douaniers) ayant demandé à accéder à l'OMC peut être
consultée
ici, ainsi que celle de
tous les Membres de
l'OMC, avec la date de leur accession.
Retour aux questions
Les Membres
ont-ils des obligations au titre de l'Accord sur les
ADPIC pendant la période de transition? haut
de page
Tous les Membres,
même ceux qui se prévalent des périodes de transition
longues, doivent se conformer depuis le 1er janvier 1996
aux obligations en matière de traitement national (égalité de traitement
pour les personnes et les sociétés étrangères et
nationales, article 3) et de traitement de la nation
la plus favorisée (non-discrimination entre les
personnes et les sociétés étrangères, article 4).
Des règles de
transition spéciales sont prévues pour un pays en
développement qui n'accorde pas la protection conférée
par un brevet de produit dans un domaine donné de la
technologie.
Plus
particulièrement, un pays en développement qui
n'accordait pas la protection conférée par un brevet de
produit dans un domaine donné de la technologie au
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC
(c'est-à-dire le 1er janvier 1995)
dispose de dix ans au plus (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2005)
pour accorder cette protection (article 65:4).
Toutefois, en ce
qui concerne les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture, le pays doit accepter
le dépôt des demandes de brevet dès le début
de la période de transition, même s'il n'est pas tenu
de décider d'accorder ou non le brevet avant la fin de
la période (article 70:8). Cette disposition est
parfois appelée le système de la “boîte aux
lettres”.
Si le gouvernement
autorise la commercialisation du produit pharmaceutique
ou du produit chimique pour l'agriculture en question
pendant la période de transition, il doit
– sous certaines conditions –
accorder au déposant de la demande de brevet un droit
exclusif de commercialisation pour ce produit pour
cinq ans ou jusqu'à ce que la décision d'accorder
ou non un brevet de produit soit prise, la période la
plus courte étant retenue (article 70:9).
En outre, l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC
dispose que les pays qui se prévalent d'une période de
transition (au titre des paragraphes 1, 2,
3 ou 4 de l'article 65) ne doivent pas revenir en
arrière, autrement dit doivent faire en sorte que les
modifications apportées à leurs lois, réglementations
et pratiques pendant cette période n'aient pas pour
effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les
dispositions de l'Accord.
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Les droits de
propriété intellectuelle étaient-ils visés par
l'ancien GATT (GATT de 1947) avant l'entrée en vigueur
de l'Accord sur les ADPIC? haut
de page
Avant les
négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994), il n'y
avait pas d'accord visant spécifiquement les droits de
propriété intellectuelle dans le cadre du système
commercial multilatéral régi par le GATT.
Toutefois, certains
principes énoncés dans le GATT avaient une incidence
sur les mesures relatives à la propriété
intellectuelle qui frappaient les importations ou les
exportations.
L'article XX d)
du GATT de 1947 (actuellement l'article XX d) du
GATT de 1994) faisait spécifiquement référence
aux droits de propriété intellectuelle. En vertu de cet
article, il était possible (sous certaines conditions)
de prendre des mesures par ailleurs incompatibles avec le
GATT pour assurer le respect des lois ou règlements
relatifs, entre autres, aux droits de propriété
intellectuelle.
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Quelle
est la place de l'Accord sur les ADPIC dans le système
commercial multilatéral? haut
de page
L'une des
caractéristiques fondamentales de l'Accord sur les ADPIC
est qu'il intègre à part entière la protection des
droits de propriété intellectuelle au système
commercial multilatéral incarné par l'OMC.
On dit souvent que
l'Accord sur les ADPIC constitue l'un des trois
“piliers” de l'OMC, les deux autres étant le
commerce des marchandises (domaine traditionnel du GATT)
et le commerce des services.
L'Accord sur les
ADPIC figure dans l'“engagement unique”
résultant des négociations du Cycle d'Uruguay. Cela
signifie qu'il s'applique à tous les Membres de l'OMC et
que son application est soumise au mécanisme intégré
de règlement des différends de l'OMC prévu dans le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(“Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des
différends”).
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Quels rapports y
a-t-il entre l'Accord sur les ADPIC et les conventions
internationales préexistantes auxquelles il fait
référence? haut
de page
L'Accord sur les
ADPIC dispose que les pays Membres de l'OMC doivent
respecter les obligations de fond énoncées dans les
versions les plus récentes des principales conventions
de l'OMPI — la Convention de
Paris sur la propriété industrielle et la Convention
de Berne sur le droit d'auteur.
À l'exception des
dispositions de la Convention de Berne sur les droits
moraux, toutes les dispositions de fond de ces
conventions ont été incorporées par référence et
sont donc devenues pour les Membres de l'OMC des
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC — les Membres doivent appliquer ces
dispositions, y compris aux personnes et aux sociétés
des autres Membres de l'OMC.
L'Accord sur les
ADPIC énonce aussi des obligations additionnelles dans
des domaines que ces conventions ne traitent pas ou dont
on a estimé qu'elles ne les traitaient pas suffisamment.
L'Accord est donc
parfois désigné sous le nom d'Accord “Berne et
Paris plus”.
Il reprend
également les dispositions de certains autres accords
internationaux sur les droits de propriété
intellectuelle:
- Les Membres de
l'OMC sont tenus de protéger les schémas de
configuration de circuits intégrés
conformément aux dispositions du Traité sur
la propriété intellectuelle en matière de
circuits intégrés (Traité IPIC) et à
certaines autres obligations.
- L'Accord sur
les ADPIC fait référence à diverses
dispositions de la Convention internationale
sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et
des organismes de radiodiffusion (Convention de
Rome) sans que cela entraîne une obligation
générale de respecter les dispositions de fond
de cette convention.
Aux termes de
l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC, aucune
disposition des parties I à IV de
l'Accord ne peut déroger aux obligations que les Membres
peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu de
la Convention de Paris, de la Convention de Berne, de la
Convention de Rome ou du Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés.
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Qu'est-ce que
l'OMPI? haut
de page
L'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI) a été instituée le
14 juillet 1967 par une convention, qui est
entrée en vigueur en 1970. Institution
spécialisée des Nations Unies depuis 1974,
elle administre un certain nombre d'unions
internationales et de traités internationaux dans le
domaine de la propriété intellectuelle, tels que les
Conventions de Paris et de Berne.
Elle a pour
objectif de promouvoir la protection de la propriété
intellectuelle à travers le monde par la coopération
des États, en collaboration, s'il y a lieu, avec toute
autre organisation internationale, et d'assurer la
coopération administrative entre les unions instituées
par les Conventions de Paris et de Berne et les traités
secondaires conclus par les membres de l'Union de Paris.
L'administration
des unions instituées au titre des diverses conventions
est centralisée au secrétariat de l'OMPI, le
“Bureau international”, qui assure également
les services d'enregistrement international pour ce qui
est des brevets, des marques de fabrique ou de commerce,
des dessins et modèles industriels, et des appellations
d'origine. Par ailleurs, au titre de la coopération pour
le développement, l'OMPI fournit aux pays en
développement des conseils, des services de formation et
des documents.
Un accord
de coopération entre l'OMPI et l'OMC est entré en vigueur le 1er
janvier 1996. Il prévoit une coopération dans trois
domaines principaux:
- notification
et traduction des lois et réglementations, et
accès à ces textes;
- application
des procédures destinées à protéger les
emblèmes nationaux; et
- coopération
technique.
L'OMPI est située
34, chemin des Colombettes, à Genève.
Adresse postale:
Case postale 18, CH-1211 Genève 20 (Suisse)
Téléphone:
(41 22) 338 9111
Télécopie:
(41 22) 733 5428
Site Web: www.wipo.int.
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L'Accord
sur les ADPIC exige-t-il que tous les Membres appliquent
des règles relatives à la protection de la propriété
intellectuelle identiques? haut
de page
Non, l'Accord sur
les ADPIC impose aux Membres de se conformer à certaines
règles minimales de protection des droits de propriété
intellectuelle qui y sont énoncées, mais les Membres
peuvent décider d'accorder, dans leur législation, une
protection plus large que celle qui est requise dans
l'Accord, à condition que cette protection additionnelle
ne soit pas contraire aux dispositions de l'Accord.
C'est pourquoi on
dit parfois de l'Accord sur les ADPIC qu'il énonce des
“normes minimales”.
En outre, l'Accord
dispose que les Membres sont libres de déterminer la
méthode appropriée pour mettre en œuvre ses
dispositions dans le cadre de leurs propres systèmes et
pratiques juridiques. Il tient donc compte de la
diversité des cadres juridiques des Membres (par exemple
entre les traditions de la common law et du droit civil).
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L'Accord sur les
ADPIC autorise-t-il l'octroi de licences obligatoires
pour les brevets? haut
de page
L'article 31 de l'Accord autorise
l'octroi d'une licence obligatoire pour un brevet et
l'utilisation de ce dernier par les pouvoirs publics sans
l'autorisation de son titulaire.
Mais, pour cela,
certaines conditions destinées à protéger les
intérêts légitimes du détenteur du droit doivent
être respectées. Par exemple (sauf en cas d'urgence),
la personne ou la société demandant une licence doit
d'abord avoir tenté vainement d'obtenir une licence
volontaire du détenteur du droit suivant des modalités
commerciales raisonnables; de plus, une rémunération
adéquate doit être versée au détenteur du droit.
La licence
obligatoire doit aussi respecter certaines conditions. En
particulier, elle ne doit pas être exclusive et doit
être, en règle générale, accordée principalement
pour l'approvisionnement du marché intérieur.
(Licence
obligatoire = autorisation, accordée par un
gouvernement, d'utiliser une invention brevetée sans le
consentement du titulaire du brevet)
> Questions souvent posées sur les
licences
obligatoires pour les produits pharmaceutiques et les ADPIC
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L'Accord
sur les ADPIC impose-t-il aux Membres de prévoir la
protection des variétés végétales par des brevets?
haut
de page
En vertu de l'article 27:3 b), les Membres peuvent
exclure de la brevetabilité dans leur pays certains
types d'inventions ayant trait aux végétaux ou aux
animaux.
Plus précisément,
il les autorise à exclure de la brevetabilité “les
végétaux et les animaux autres que les
micro-organismes, et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux,
autres que les procédés non biologiques et
microbiologiques”.
Toutefois, l'Accord
dispose que les Membres doivent prévoir la protection
des variétés végétales par des brevets, par un
système sui generis efficace (c'est-à-dire un
système établi spécialement à cette fin), ou par
une combinaison de ces deux moyens.
L'Accord prévoit
que les dispositions de l'article 27:3 b)
doivent être réexaminées quatre ans après la date
d'entrée en vigueur de l'Accord (c'est-à-dire en 1999).
Le Conseil des ADPIC procède actuellement à ce
réexamen.
Retour aux questions
Quel
est le rôle du Conseil des ADPIC? haut
de page
Le Conseil des
ADPIC, composé de tous les Membres de l'OMC, est chargé
de suivre le fonctionnement de l'Accord et, en
particulier, le respect par les Membres de leurs
obligations au regard de l'Accord.
Cliquez ici pour de plus
amples informations sur les organes de l'OMC
1.
SUIVI: les Membres examinent mutuellement leurs
législations.
L'examen des
législations est un des aspects fondamentaux du suivi du
fonctionnement de l'Accord auquel doit procéder le
Conseil des ADPIC.
Tous les pays
doivent s'assurer que leur législation est conforme aux
obligations énoncées par l'Accord, suivant le calendrier prévu par celui-ci. La
plupart doivent promulguer des législations mettant en
œuvre ces obligations.
Ces législations
sont notifiées au Conseil des ADPIC, ce
qui permet aux Membres de les examiner et accroît la
transparence des politiques appliquées par ces derniers
en matière de protection de la propriété
intellectuelle.
L'obligation de
notification est établie à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les Membres doivent communiquer au Conseil des ADPIC des
exemplaires de leurs lois et réglementations qui se
rapportent aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Ces notifications
servent ensuite de base aux examens des législations des
Membres effectués par le Conseil.
Dans le cadre d'un
tel examen, les pays posent par écrit des questions sur
la législation du pays visé avant la réunion d'examen.
Les réponses sont fournies par écrit également.
Pendant la réunion, des questions complémentaires sont
posées, et des réponses sont fournies oralement;
d'autres questions complémentaires peuvent être posées
lors des réunions suivantes.
2.
CONSULTATIONS: sur toute question concernant les ADPIC
Le Conseil des
ADPIC constitue aussi une enceinte dans laquelle les pays
peuvent tenir des consultations sur les problèmes
surgissant entre eux à propos de l'Accord sur les ADPIC.
Il peut aussi
servir à clarifier ou à interpréter les dispositions
de l'Accord.
3.
COOPÉRATION TECHNIQUE: un programme de travail
Le Conseil poursuit
un programme de travail sur la coopération technique en
vue de surveiller le respect par les pays développés de
leurs obligations au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.
Cet article énonce
les engagements pris par les pays développés en
matière de coopération technique. Le programme de
travail permet de faire en sorte que les pays en
développement soient correctement informés des
activités d'assistance offertes, et que leurs besoins
non satisfaits soient identifiés et qu'une réponse y
soit apportée.
4.
EXAMENS ET NÉGOCIATIONS CONCERNANT DES SUJETS
SPÉCIFIQUES
L'OMC offre un
cadre pour de nouvelles négociations destinées à
renforcer les engagements dans le domaine de la
propriété intellectuelle, comme dans les autres
domaines visés par les Accords de l'OMC.
L'Accord sur les
ADPIC dispose que les travaux doivent être poursuivis
dans certains domaines, notamment en ce qui concerne:
la
négociation d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins (article 23:4);
l'examen de
l'application des dispositions sur la protection
des indications géographiques (article 24:2);
le réexamen,
au bout de quatre ans, de la possibilité
d'exclure de la brevetabilité certaines
inventions ayant trait aux animaux et aux
végétaux (article 27:3 b)); et
l'examen de
l'applicabilité aux ADPIC des plaintes en
situation de non-violation dans le cadre du
processus de règlement des différends (article 64). (plaintes
en situation de non-violation = plaintes
concernant la réduction d'avantages légitimes
sans qu'il y ait violation d'une obligation, dont
le dépôt est autorisé au titre du GATT et de
l'AGCS, mais suspendu pour cinq ans au titre de
l'Accord sur les ADPIC)
5.
EXAMEN DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Le Conseil des
ADPIC doit procéder à un examen général de l'Accord
au bout de cinq ans, mais il peut aussi procéder à des
examens à n'importe quel moment en fonction de tout fait
nouveau pertinent pouvant justifier une modification de
l'Accord ou un amendement à celui-ci (Article 71)
Retour aux questions
Quelles sont les
principales obligations de notification des Membres au
titre de l'Accord sur les ADPIC? haut
de page
(Pour obtenir les
documents officiels mentionnés dans cette réponse,
allez dans la
base de
documents en ligne et faites
une recherche à partir de la cote du document.)
L'Accord sur les
ADPIC dispose que les Membres de l'OMC doivent présenter
certaines notifications au Conseil des ADPIC. Ces
notifications permettent aux Membres d'examiner
mutuellement leurs législations, ce qui est un aspect
important des travaux du Conseil. Elles contribuent aussi
à rendre plus transparentes les politiques appliquées
par les Membres dans le domaine de la protection de la
propriété intellectuelle.
En outre, les
Membres qui souhaitent se prévaloir de la flexibilité
offerte par l'Accord à propos des obligations de fond
doivent le notifier au Conseil.
Le Conseil a
adopté des procédures et des lignes directrices
relatives à la mise en œuvre de ces obligations.
Aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, les Membres
doivent notifier leurs lois et réglementations relatives
aux questions visées par l'Accord (existence, portée,
acquisition des droits de propriété intellectuelle et
moyens de les faire respecter, et prévention d'un usage
abusif de ces droits).
Les procédures de
notification des lois et réglementations nationales
conformément à l'article 63:2 sont reproduites dans le
document IP/C/2.
Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC
autorisent les Membres à se prévaloir de certaines
possibilités concernant la définition des
bénéficiaires et le traitement national, à condition
de présenter une notification au Conseil des ADPIC.
Les notifications
présentées au titre de ces articles sont reproduites
dans les documents de la série IP/N/2/-. Des
renseignements généraux complémentaires sur ces
possibilités de notification figurent dans le document
IP/C/W/5.
Conformément à l'article 4 d), un Membre peut exempter de
l'obligation du traitement de la nation la plus
favorisée tous les avantages, faveurs, privilèges ou
immunités accordés par lui qui découlent d'accords
internationaux se rapportant à la protection de la
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a
précédé celle de l'Accord sur l'OMC, à condition que
ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne
constituent pas une discrimination arbitraire ou
injustifiable à l'égard des ressortissants d'autres
Membres.
En vertu de l'article 69 de l'Accord, les Membres doivent
établir des points de contact au sein de leur
administration afin de coopérer à l'élimination du
commerce international des marchandises portant atteinte
à des droits de propriété intellectuelle, et ils
doivent les notifier.
Les renseignements
relatifs à ces points de contact figurent dans le
document IP/N/3 et ses addenda, corrigenda et révisions
périodiques.
En plus des
obligations de notification qu'il mentionne
expressément, l'Accord sur les ADPIC incorpore par
référence plusieurs dispositions des Conventions de
Berne et de Rome en matière de notification.
À sa réunion de
février 1996, le Conseil des ADPIC a invité chaque
Membre qui le souhaitait à lui présenter de telles
notifications, même s'il avait déjà présenté une
notification sur le même sujet au titre de la Convention
de Berne ou de Rome.
Des renseignements
généraux complémentaires sur ces possibilités de
notification figurent dans le document IP/C/W/15. Les
notifications de ce type sont reproduites dans les
documents de la série IP/N/5/-.
Des renseignements
détaillés sur les procédures de notification figurent
dans le Manuel de coopération technique concernant les
prescriptions en matière de notification: Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (document WT/TC/NOTIF/TRIPS/1).
Retour aux questions
Comment obtenir
des renseignements concernant les activités de
coopération technique offertes par les pays développés
Membres? haut
de page
(Pour obtenir les
documents officiels mentionnés dans cette réponse,
allez dans la base de
documents en ligne et faites
une recherche à partir de la cote du document.)
Aux termes de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, les pays
développés Membres doivent offrir, sur demande et selon
des modalités et à des conditions mutuellement
convenues, une coopération technique et financière aux
pays en développement Membres et aux pays les moins
avancés Membres.
Pour assurer
l'accès aux renseignements existants à ce sujet, les
pays développés Membres sont convenus de présenter
chaque année au Conseil des ADPIC un exposé de leurs
activités de coopération technique dans le domaine de
la propriété intellectuelle. Ces renseignements sont
reproduits dans les documents de la série IP/C/W/-. Cliquez
ici pour en savoir plus.
En outre, les pays
développés Membres ont notifié les points de contact
qu'ils ont établis au sein de leur administration,
auxquels les demandes d'assistance technique peuvent
être adressées et auprès desquels des renseignements
sur la coopération technique peuvent être obtenus.
La liste de ces
points de contact figure dans le document IP/N/7 et ses
addenda, corrigenda et révisions périodiques.
Retour aux questions
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