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ADPIC: FAQ
Foire aux questions: les ADPIC [Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce] à l'OMC

Vous vous posez des questions sur les APDIC et l'OMC? Peut-être trouverez-vous les réponses ci-dessous. Pour cela, faites défiler le texte avec le curseur ou cliquez sur la question qui vous intéresse:

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Qu'entend-on par “droits de propriété intellectuelle”? haut de page

On peut définir les droits de propriété intellectuelle comme étant les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.

Les droits de propriété intellectuelle sont traditionnellement divisés en deux grandes catégories:

  • Le droit d'auteur et les droits connexes, c'est-à-dire les droits conférés aux auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques et les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. La protection du droit d'auteur et des droits connexes a principalement pour objet d'encourager et de récompenser la création.
  • La propriété industrielle, qui comprend 1) la protection des signes distinctifs tels que les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques, et 2) la propriété industrielle surtout protégée pour encourager l'innovation, la conception et la création dans le domaine technique. Entrent dans cette catégorie les inventions (protégées par des brevets), les dessins et modèles industriels et les secrets commerciaux.

Aux fins de l'Accord sur les ADPIC, l'expression “propriété intellectuelle” désigne:

... tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet des sections 1 à 7 de la partie II de l'Accord (article 1:2): droit d'auteur et droits connexes; marques de fabrique ou de commerce; indications géographiques; dessins et modèles industriels; brevets; schémas de configuration de circuits intégrés; et renseignements non divulgués.

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L'Accord sur les ADPIC s'applique-t-il à tous les Membres de l'OMC? haut de page

Tous les Accords de l'OMC (à l'exception de deux accords dits “plurilatéraux”) s'appliquent à l'ensemble des Membres de l'OMC. Chaque Membre a accepté tous les Accords de l'OMC dans leur ensemble. Pour ce faire, une seule signature a suffi — c'est ce que l'on appelle dans le jargon de l'OMC un “engagement unique”

L'Accord sur les ADPIC fait partie de cet ensemble d'accords. Il s'applique donc à tous les Membres de l'OMC. (Pour en savoir plus sur l'engagement unique.)

Mais l'Accord prévoit différentes périodes de transition, débutant avec son entrée en vigueur (le 1er janvier 1995), pendant lesquelles les pays peuvent reporter l'application de ses dispositions jusqu'à sa mise en œuvre pleine et entière:

  • Les pays développés se sont vu accorder une période de transition d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 1996.
  • Les pays en développement ont bénéficié d'une période supplémentaire de quatre ans (soit jusqu'au 1er janvier 2000) pour appliquer les dispositions de l'Accord, à l'exclusion des articles 3, 4 et 5 qui concernent la non-discrimination.
  • Les pays en transition, c'est-à-dire ceux dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie de marché pouvaient aussi bénéficier de ce même délai (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2000) s'ils remplissaient certaines conditions supplémentaires.
  • Les pays les moins avancés bénéficient d'une période de transition plus longue, qui s'élève au total à onze ans (jusqu'au 1er janvier 2006) et peut être prolongée. Pour les brevets pharmaceutiques, la période de transition a été prorogée jusqu'au 1er janvier 2016, conformément à une décision prise par les Ministres à la quatrième Conférence ministérielle en novembre 2001.
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      Quels pays se prévalent des périodes de transition générales? haut de page

    Les Membres de l'OMC peuvent se prévaloir des périodes de transition générales sans être tenus de le notifier à l'OMC et aux autres Membres. Le Conseil des ADPIC examine les législations des Membres après l'expiration de la période de transition dont ils bénéficient.

    1. Pays en développement

    Les pays en développement qui ne sont pas des pays les moins avancés devaient appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC au 1er janvier 2000. En 2000 et 2001, le Conseil des ADPIC a examiné les législations des Membres suivants, dont la période de transition a expiré le 31 décembre 1999:

    Antigua-et-Barbuda; Argentine; Bahreïn; Barbade; Belize; Bolivie; Botswana; Brésil; Brunéi Darussalam; Cameroun; Chili; Chypre; Colombie; Congo; Corée; Costa Rica; Côte d'Ivoire; Cuba; Dominique; Égypte; El Salvador; Émirats arabes unis; Estonie; Fidji; Gabon; Ghana; Grenade; Guatemala; Guyana; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Indonésie; Israël; Jamaïque; Kenya; Koweït; Macao; Malaisie; Malte; Maroc; Maurice; Mexique; Namibie; Nicaragua; Nigéria; Pakistan; Papouasie-Nouvelle-Guinée; Paraguay; Pérou; Philippines; Pologne (pour les domaines qui n'ont pas été examinés en 1996-1998); Qatar; République dominicaine; Saint-Kitts-et-Nevis; Sainte-Lucie; Saint-Vincent-et-les Grenadines; Sénégal; Singapour; Sri Lanka; Suriname; Swaziland; Thaïlande; Trinité-et-Tobago; Tunisie; Turquie; Uruguay; Venezuela; Zimbabwe.

    Il convient de noter, toutefois, que beaucoup de ces pays avaient adopté des législations nationales mettant en œuvre une grande partie des dispositions de l'Accord sur les ADPIC avant le 1er janvier 2000.

    2. Pays les moins avancés (PMA)

    Les pays les moins avancés avaient initialement jusqu'au 1er janvier 2006 pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, délai maintenant prolongé jusqu'au 1er juillet 2013, avec possibilité d'extension, et jusqu'au 1er janvier 2016 pour les brevets pharmaceutiques. À l'OMC, les pays Membres qui sont considérés comme des PMA sont ceux qui ont été désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies. On trouvera ici la liste des pays les moins avancés qui sont Membres de l'OMC et la liste de ceux qui négocient leur accession à l'Organisation.

    3. Nouveaux Membres

    Les périodes de transition générales s'appliquent aux Membres originels de l'OMC, c'est-à-dire aux pays qui étaient Membres au 1er janvier 1995. Depuis que l'OMC est entrée en activité, plusieurs pays y ont accédé. En général, leurs protocoles d'accession disposaient qu'ils devaient appliquer l'Accord sur les ADPIC dès qu'ils étaient officiellement Membres de l'OMC, sans se prévaloir d'une quelconque période de transition.

    La liste la plus récente des pays (et territoires douaniers) ayant demandé à accéder à l'OMC peut être consultée ici, ainsi que celle de tous les Membres de l'OMC, avec la date de leur accession.

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    Les Membres ont-ils des obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC pendant la période de transition?  haut de page

    Tous les Membres, même ceux qui se prévalent des périodes de transition longues, doivent se conformer depuis le 1er janvier 1996 aux obligations en matière de traitement national (égalité de traitement pour les personnes et les sociétés étrangères et nationales, article 3) et de traitement de la nation la plus favorisée (non-discrimination entre les personnes et les sociétés étrangères, article 4).

    Des règles de transition spéciales sont prévues pour un pays en développement qui n'accorde pas la protection conférée par un brevet de produit dans un domaine donné de la technologie.

    Plus particulièrement, un pays en développement qui n'accordait pas la protection conférée par un brevet de produit dans un domaine donné de la technologie au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC (c'est-à-dire le 1er janvier 1995) dispose de dix ans au plus (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2005) pour accorder cette protection (article 65:4).

    Toutefois, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, le pays doit accepter le dépôt des demandes de brevet dès le début de la période de transition, même s'il n'est pas tenu de décider d'accorder ou non le brevet avant la fin de la période (article 70:8). Cette disposition est parfois appelée le système de la “boîte aux lettres”.

    Si le gouvernement autorise la commercialisation du produit pharmaceutique ou du produit chimique pour l'agriculture en question pendant la période de transition, il doit – sous certaines conditions – accorder au déposant de la demande de brevet un droit exclusif de commercialisation pour ce produit pour cinq ans ou jusqu'à ce que la décision d'accorder ou non un brevet de produit soit prise, la période la plus courte étant retenue (article 70:9).

    En outre, l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays qui se prévalent d'une période de transition (au titre des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'article 65) ne doivent pas revenir en arrière, autrement dit doivent faire en sorte que les modifications apportées à leurs lois, réglementations et pratiques pendant cette période n'aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord.

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    Les droits de propriété intellectuelle étaient-ils visés par l'ancien GATT (GATT de 1947) avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC?  haut de page

    Avant les négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994), il n'y avait pas d'accord visant spécifiquement les droits de propriété intellectuelle dans le cadre du système commercial multilatéral régi par le GATT.

    Toutefois, certains principes énoncés dans le GATT avaient une incidence sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle qui frappaient les importations ou les exportations.

    L'article XX d) du GATT de 1947 (actuellement l'article XX d) du GATT de 1994) faisait spécifiquement référence aux droits de propriété intellectuelle. En vertu de cet article, il était possible (sous certaines conditions) de prendre des mesures par ailleurs incompatibles avec le GATT pour assurer le respect des lois ou règlements relatifs, entre autres, aux droits de propriété intellectuelle.

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    Quelle est la place de l'Accord sur les ADPIC dans le système commercial multilatéral?  haut de page

    L'une des caractéristiques fondamentales de l'Accord sur les ADPIC est qu'il intègre à part entière la protection des droits de propriété intellectuelle au système commercial multilatéral incarné par l'OMC.

    On dit souvent que l'Accord sur les ADPIC constitue l'un des trois “piliers” de l'OMC, les deux autres étant le commerce des marchandises (domaine traditionnel du GATT) et le commerce des services.

    L'Accord sur les ADPIC figure dans l'“engagement unique” résultant des négociations du Cycle d'Uruguay. Cela signifie qu'il s'applique à tous les Membres de l'OMC et que son application est soumise au mécanisme intégré de règlement des différends de l'OMC prévu dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (“Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends”).

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    Quels rapports y a-t-il entre l'Accord sur les ADPIC et les conventions internationales préexistantes auxquelles il fait référence?  haut de page

    L'Accord sur les ADPIC dispose que les pays Membres de l'OMC doivent respecter les obligations de fond énoncées dans les versions les plus récentes des principales conventions de l'OMPI — la Convention de Paris sur la propriété industrielle et la Convention de Berne sur le droit d'auteur.

    À l'exception des dispositions de la Convention de Berne sur les droits moraux, toutes les dispositions de fond de ces conventions ont été incorporées par référence et sont donc devenues pour les Membres de l'OMC des obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC — les Membres doivent appliquer ces dispositions, y compris aux personnes et aux sociétés des autres Membres de l'OMC.

    L'Accord sur les ADPIC énonce aussi des obligations additionnelles dans des domaines que ces conventions ne traitent pas ou dont on a estimé qu'elles ne les traitaient pas suffisamment.

    L'Accord est donc parfois désigné sous le nom d'Accord “Berne et Paris plus”.

    Il reprend également les dispositions de certains autres accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle:

    • Les Membres de l'OMC sont tenus de protéger les schémas de configuration de circuits intégrés conformément aux dispositions du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité IPIC) et à certaines autres obligations.
    • L'Accord sur les ADPIC fait référence à diverses dispositions de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome) sans que cela entraîne une obligation générale de respecter les dispositions de fond de cette convention.

    Aux termes de l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC, aucune disposition des parties I à IV de l'Accord ne peut déroger aux obligations que les Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu de la Convention de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.

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    Qu'est-ce que l'OMPI?  haut de page

    L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a été instituée le 14 juillet 1967 par une convention, qui est entrée en vigueur en 1970. Institution spécialisée des Nations Unies depuis 1974, elle administre un certain nombre d'unions internationales et de traités internationaux dans le domaine de la propriété intellectuelle, tels que les Conventions de Paris et de Berne.

    Elle a pour objectif de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la coopération des États, en collaboration, s'il y a lieu, avec toute autre organisation internationale, et d'assurer la coopération administrative entre les unions instituées par les Conventions de Paris et de Berne et les traités secondaires conclus par les membres de l'Union de Paris.

    L'administration des unions instituées au titre des diverses conventions est centralisée au secrétariat de l'OMPI, le “Bureau international”, qui assure également les services d'enregistrement international pour ce qui est des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels, et des appellations d'origine. Par ailleurs, au titre de la coopération pour le développement, l'OMPI fournit aux pays en développement des conseils, des services de formation et des documents.

    Un accord de coopération entre l'OMPI et l'OMC est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il prévoit une coopération dans trois domaines principaux:

    • notification et traduction des lois et réglementations, et accès à ces textes;
    • application des procédures destinées à protéger les emblèmes nationaux; et
    • coopération technique.

    L'OMPI est située 34, chemin des Colombettes, à Genève.

    Adresse postale: Case postale 18, CH-1211 Genève 20 (Suisse)

    Téléphone: (41 22) 338 9111

    Télécopie: (41 22) 733 5428

    Site Web: www.wipo.int.

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    L'Accord sur les ADPIC exige-t-il que tous les Membres appliquent des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle identiques?  haut de page

    Non, l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de se conformer à certaines règles minimales de protection des droits de propriété intellectuelle qui y sont énoncées, mais les Membres peuvent décider d'accorder, dans leur législation, une protection plus large que celle qui est requise dans l'Accord, à condition que cette protection additionnelle ne soit pas contraire aux dispositions de l'Accord.

    C'est pourquoi on dit parfois de l'Accord sur les ADPIC qu'il énonce des “normes minimales”.

    En outre, l'Accord dispose que les Membres sont libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre ses dispositions dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. Il tient donc compte de la diversité des cadres juridiques des Membres (par exemple entre les traditions de la common law et du droit civil).

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    L'Accord sur les ADPIC autorise-t-il l'octroi de licences obligatoires pour les brevets?  haut de page

    L'article 31 de l'Accord autorise l'octroi d'une licence obligatoire pour un brevet et l'utilisation de ce dernier par les pouvoirs publics sans l'autorisation de son titulaire.

    Mais, pour cela, certaines conditions destinées à protéger les intérêts légitimes du détenteur du droit doivent être respectées. Par exemple (sauf en cas d'urgence), la personne ou la société demandant une licence doit d'abord avoir tenté vainement d'obtenir une licence volontaire du détenteur du droit suivant des modalités commerciales raisonnables; de plus, une rémunération adéquate doit être versée au détenteur du droit.

    La licence obligatoire doit aussi respecter certaines conditions. En particulier, elle ne doit pas être exclusive et doit être, en règle générale, accordée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur.

    (Licence obligatoire = autorisation, accordée par un gouvernement, d'utiliser une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet)
    > Questions souvent posées sur les licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques et les ADPIC

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    L'Accord sur les ADPIC impose-t-il aux Membres de prévoir la protection des variétés végétales par des brevets?  haut de page

    En vertu de l'article 27:3 b), les Membres peuvent exclure de la brevetabilité dans leur pays certains types d'inventions ayant trait aux végétaux ou aux animaux.

    Plus précisément, il les autorise à exclure de la brevetabilité “les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques”.

    Toutefois, l'Accord dispose que les Membres doivent prévoir la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace (c'est-à-dire un système établi spécialement à cette fin), ou par une combinaison de ces deux moyens.

    L'Accord prévoit que les dispositions de l'article 27:3 b) doivent être réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord (c'est-à-dire en 1999). Le Conseil des ADPIC procède actuellement à ce réexamen.

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    Quel est le rôle du Conseil des ADPIC?  haut de page

    Le Conseil des ADPIC, composé de tous les Membres de l'OMC, est chargé de suivre le fonctionnement de l'Accord et, en particulier, le respect par les Membres de leurs obligations au regard de l'Accord.

    Cliquez ici pour de plus amples informations sur les organes de l'OMC

    1. SUIVI: les Membres examinent mutuellement leurs législations.

    L'examen des législations est un des aspects fondamentaux du suivi du fonctionnement de l'Accord auquel doit procéder le Conseil des ADPIC.

    Tous les pays doivent s'assurer que leur législation est conforme aux obligations énoncées par l'Accord, suivant le calendrier prévu par celui-ci. La plupart doivent promulguer des législations mettant en œuvre ces obligations.

    Ces législations sont notifiées au Conseil des ADPIC, ce qui permet aux Membres de les examiner et accroît la transparence des politiques appliquées par ces derniers en matière de protection de la propriété intellectuelle.

    L'obligation de notification est établie à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres doivent communiquer au Conseil des ADPIC des exemplaires de leurs lois et réglementations qui se rapportent aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

    Ces notifications servent ensuite de base aux examens des législations des Membres effectués par le Conseil.

    Dans le cadre d'un tel examen, les pays posent par écrit des questions sur la législation du pays visé avant la réunion d'examen. Les réponses sont fournies par écrit également. Pendant la réunion, des questions complémentaires sont posées, et des réponses sont fournies oralement; d'autres questions complémentaires peuvent être posées lors des réunions suivantes.

    2. CONSULTATIONS: sur toute question concernant les ADPIC

    Le Conseil des ADPIC constitue aussi une enceinte dans laquelle les pays peuvent tenir des consultations sur les problèmes surgissant entre eux à propos de l'Accord sur les ADPIC.

    Il peut aussi servir à clarifier ou à interpréter les dispositions de l'Accord.

    3. COOPÉRATION TECHNIQUE: un programme de travail

    Le Conseil poursuit un programme de travail sur la coopération technique en vue de surveiller le respect par les pays développés de leurs obligations au titre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.

    Cet article énonce les engagements pris par les pays développés en matière de coopération technique. Le programme de travail permet de faire en sorte que les pays en développement soient correctement informés des activités d'assistance offertes, et que leurs besoins non satisfaits soient identifiés et qu'une réponse y soit apportée.

    4. EXAMENS ET NÉGOCIATIONS CONCERNANT DES SUJETS SPÉCIFIQUES

    L'OMC offre un cadre pour de nouvelles négociations destinées à renforcer les engagements dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme dans les autres domaines visés par les Accords de l'OMC.

    L'Accord sur les ADPIC dispose que les travaux doivent être poursuivis dans certains domaines, notamment en ce qui concerne:

  • la négociation d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins (article 23:4);
  • l'examen de l'application des dispositions sur la protection des indications géographiques (article 24:2);
  • le réexamen, au bout de quatre ans, de la possibilité d'exclure de la brevetabilité certaines inventions ayant trait aux animaux et aux végétaux (article 27:3 b)); et
  • l'examen de l'applicabilité aux ADPIC des plaintes en situation de non-violation dans le cadre du processus de règlement des différends (article 64).

    (plaintes en situation de non-violation = plaintes concernant la réduction d'avantages légitimes sans qu'il y ait violation d'une obligation, dont le dépôt est autorisé au titre du GATT et de l'AGCS, mais suspendu pour cinq ans au titre de l'Accord sur les ADPIC)

  • 5. EXAMEN DE L'ACCORD SUR LES ADPIC

    Le Conseil des ADPIC doit procéder à un examen général de l'Accord au bout de cinq ans, mais il peut aussi procéder à des examens à n'importe quel moment en fonction de tout fait nouveau pertinent pouvant justifier une modification de l'Accord ou un amendement à celui-ci (Article 71)

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    Quelles sont les principales obligations de notification des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC?  haut de page

    (Pour obtenir les documents officiels mentionnés dans cette réponse, allez dans la base de documents en ligne et faites une recherche à partir de la cote du document.)

    L'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres de l'OMC doivent présenter certaines notifications au Conseil des ADPIC. Ces notifications permettent aux Membres d'examiner mutuellement leurs législations, ce qui est un aspect important des travaux du Conseil. Elles contribuent aussi à rendre plus transparentes les politiques appliquées par les Membres dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle.

    En outre, les Membres qui souhaitent se prévaloir de la flexibilité offerte par l'Accord à propos des obligations de fond doivent le notifier au Conseil.

    Le Conseil a adopté des procédures et des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de ces obligations.

    Aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, les Membres doivent notifier leurs lois et réglementations relatives aux questions visées par l'Accord (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter, et prévention d'un usage abusif de ces droits).

    Les procédures de notification des lois et réglementations nationales conformément à l'article 63:2 sont reproduites dans le document IP/C/2.

    Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC autorisent les Membres à se prévaloir de certaines possibilités concernant la définition des bénéficiaires et le traitement national, à condition de présenter une notification au Conseil des ADPIC.

    Les notifications présentées au titre de ces articles sont reproduites dans les documents de la série IP/N/2/-. Des renseignements généraux complémentaires sur ces possibilités de notification figurent dans le document IP/C/W/5.

    Conformément à l'article 4 d), un Membre peut exempter de l'obligation du traitement de la nation la plus favorisée tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par lui qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a précédé celle de l'Accord sur l'OMC, à condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des ressortissants d'autres Membres.

    En vertu de l'article 69 de l'Accord, les Membres doivent établir des points de contact au sein de leur administration afin de coopérer à l'élimination du commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et ils doivent les notifier.

    Les renseignements relatifs à ces points de contact figurent dans le document IP/N/3 et ses addenda, corrigenda et révisions périodiques.

    En plus des obligations de notification qu'il mentionne expressément, l'Accord sur les ADPIC incorpore par référence plusieurs dispositions des Conventions de Berne et de Rome en matière de notification.

    À sa réunion de février 1996, le Conseil des ADPIC a invité chaque Membre qui le souhaitait à lui présenter de telles notifications, même s'il avait déjà présenté une notification sur le même sujet au titre de la Convention de Berne ou de Rome.

    Des renseignements généraux complémentaires sur ces possibilités de notification figurent dans le document IP/C/W/15. Les notifications de ce type sont reproduites dans les documents de la série IP/N/5/-.

    Des renseignements détaillés sur les procédures de notification figurent dans le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (document WT/TC/NOTIF/TRIPS/1).

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    Comment obtenir des renseignements concernant les activités de coopération technique offertes par les pays développés Membres?  haut de page

    (Pour obtenir les documents officiels mentionnés dans cette réponse, allez dans la base de documents en ligne et faites une recherche à partir de la cote du document.)

    Aux termes de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC, les pays développés Membres doivent offrir, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres.

    Pour assurer l'accès aux renseignements existants à ce sujet, les pays développés Membres sont convenus de présenter chaque année au Conseil des ADPIC un exposé de leurs activités de coopération technique dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ces renseignements sont reproduits dans les documents de la série IP/C/W/-. Cliquez ici pour en savoir plus.

    En outre, les pays développés Membres ont notifié les points de contact qu'ils ont établis au sein de leur administration, auxquels les demandes d'assistance technique peuvent être adressées et auprès desquels des renseignements sur la coopération technique peuvent être obtenus.

    La liste de ces points de contact figure dans le document IP/N/7 et ses addenda, corrigenda et révisions périodiques.

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    Pour de plus amples renseignements sur les définitions des pays en développement et des pays les moins avancés à l'OMC