Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: : NOTE D’INFORMATION

Questions actuelles concernant la propriété intellectuelle

Les idées et les connaissances représentent une part de plus en plus importante du commerce. Beaucoup de produits classés auparavant parmi les marchandises techniquement peu élaborées doivent aujourd’hui une plus grande part de leur valeur à l’invention et à la conception. Les films, les enregistrements musicaux, les livres, les logiciels informatiques, les services en ligne, les vêtements, les aliments, les plantes, les produits biotechnologiques et bien d’autres sont achetés et vendus pour l’information, la créativité et l’identité qui y sont incorporées et non, en général, pour les matières plastiques, les métaux, le papier ou autres matériaux utilisés dans leur production.

L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), négocié au cours du Cycle d’Uruguay, qui s’est tenu de 1986 à 1994, , a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral.  Il s’agit de l’un des trois principaux domaines de travail de l’OMC, avec le commerce des marchandises et les services.  La tâche du Conseil des ADPIC consiste à surveiller la manière dont les pays mettent en œuvre l’ Accord sur les ADPIC et à débattre des questions qui en découlent.

Mis à jour: 7 décembre 2011

CONTENTS:

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Principles

Some current issues
TRIPS and public health
TRIPS and biodiversity
Geographical indications
Non-violation
Technology transfer
Least developed countries
enforcement
 
 
CETTE EXPLICATION a pour objet d’aider le public à mieux comprendre l’évolution de la question à l’OMC. Bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qu’elle contient, cette explication ne préjuge pas des positions des gouvernements Membres.

Suivez l’Accord sur les ADPIC

 

Principes

Un équilibre. L’équilibre peut se décrire de différentes manières.  Il s’agit d’un équilibre entre les droits privés (incitations à créer) et l’intérêt public (aptitude à utiliser les créations ou y avoir accès).  Il s’agit aussi d’un équilibre entre le court et le long terme.

  • Long terme:  La société tire profit des créations et des inventions, y compris lorsque la période de protection arrive à expiration et que celles-ci tombent dans le domaine public.
  • Court terme:  La protection de la propriété intellectuelle est le plus souvent limitée dans le temps (avec quelques exceptions).  En général, les droits privés sont protégés à court terme en tant qu’incitation à créer et à inventer.  Lorsque la protection de la propriété intellectuelle a un coût social, les gouvernements peuvent atteindre leurs objectifs de protection sociale et de développement en adaptant la protection au moyen de diverses exceptions et flexibilités, par exemple pour s’attaquer à des problèmes de santé publique.

Transfert de technologie.  La protection de la propriété intellectuelle devrait contribuer à l’innovation technique et au transfert de technologie.  Elle devrait profiter aussi bien aux producteurs qu’aux utilisateurs et contribuer au bien-être économique et social.

Égalité de traitement

  • Traitement national — L’égalité de traitement pour les ressortissants et les étrangers, avec des exceptions limitées.
  • Traitement de la nation la plus favorisée — Égalité de traitement pour les ressortissants de tous les partenaires commerciaux à l’OMC, avec des exceptions limitées.

Systèmes juridiques différents …  L’Accord sur les ADPIC respecte les systèmes juridiques propres à chaque pays, qui peuvent varier considérablement.  Chacun peut décider de la manière de protéger la propriété intellectuelle et de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord pour autant qu’il respecte les normes minimales de l’Accord sur les ADPIC (voir le paragraphe 1 de l’article premier).

… mêmes normes minimales. Les pays doivent respecter les normes minimales définies par l’Accord sur les ADPIC, comme le nombre minimum d’années de protection.  Chaque pays est par ailleurs libre de fixer ses propres normes à un niveau plus élevé que celui requis par l’Accord, ce que l’on appelle parfois “ADPIC-plus”, à condition que cela ne contrevienne pas aux dispositions de l’Accord.  (Voir le paragraphe 1 de l’article premier).

 

Quelques questions d’actualité

Voici, brièvement présentées, quelques-unes des questions qui ont été récemment ou sont actuellement débattues au sein du Conseil des ADPIC.  Certaines questions figurent régulièrement à l’ordre du jour;  d’autres sont soulevées périodiquement.  Pour en savoir plus, voir w.wto.org/trips#issues.

 

ADPIC et santé publique

www.wto.org/tripshealth et note d’information

Pas de conflit. La Déclaration de Doha de 2001 sur les ADPIC et la santé publique

était une déclaration politique qui affirmait que la protection de la propriété intellectuelle et les objectifs de santé publique n’étaient pas en contradiction:  “Nous convenons que l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique.”

Cette déclaration a donné aux gouvernements la confiance voulue pour recourir aux flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC.  Par exemple:  l’octroi de licences obligatoires et les licences obligatoires (voir la rubrique “Comprendre le jargon”).

Nécessité de changer la règle: le “système prévu au paragraphe 6”.Un problème nécessitait une modification des règles.  Le paragraphe 6 de la Déclaration traitait de l’article 31 f) de l’Accord sur les ADPIC, qui limitait la quantité de produits que les pays pouvaient exporter dans le cadre d’une licence obligatoire vers des pays ayant besoin des médicaments.  En vertu d’une “dérogation” convenue en 2003, et d’un amendement convenu en 2005 qui est en attente, Leurs travaux étaient centrés à la fois sur l’accès aux médicaments et sur les incitations à la recherche et au développement afin de susciter la mise au point de nouvelles technologies médicales.  Cette collaboration a mis en lumière le fait que la propriété intellectuelle n’est qu’un aspect de la question.  Faire en sorte que les patients pauvres aient accès aux médicaments et à d’autres produits de santé nécessite une utilisation appropriée (“rationnelle”) de ces produits, des prix abordables, des systèmes de santé bien conçus, un financement adéquat et des stratégies minutieusement choisies pour l’achat des produits.

Coopération OMS-OMPI-OMC. L’un des résultat importants de la Déclaration de 2001 a été d’amener l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’OMC à une collaboration plus étroite. Leurs travaux étaient centrés à la fois sur l’accès aux médicaments et sur les incitations à la recherche et au développement afin de susciter la mise au point de nouvelles technologies médicales.  Cette collaboration a mis en lumière le fait que la propriété intellectuelle n’est qu’un aspect de la question.  Faire en sorte que les patients pauvres aient accès aux médicaments et à d’autres produits de santé nécessite une utilisation appropriée (“rationnelle”) de ces produits, des prix abordables, des systèmes de santé bien conçus, un financement adéquat et des stratégies minutieusement choisies pour l’achat des produits.

 

ADPIC, biodiversité, savoirs traditionnels, végétaux et formes du vivant

Voir www.wto.org/tripsbio et explication

Dans le cadre du Conseil des ADPIC, ces thèmes sont habituellement débattus au titre de trois points de l’ordre du jour qui sont fusionnés — un “trio” de questions connexes.  Elles sont regroupées sous l’intitulé Programme de Doha pour le développement, encore que les Membres ne soient pas d’accord sur le point de savoir s’il s’agit de négociations.  Ces questions sont également débattues dans le cadre de consultations séparées présidées par le Directeur général ou un adjoint.

  • Animaux et végétaux. L’article 27:3 b) traite de la brevetabilité ou de la non-brevetabilité des inventions concernant les végétaux et les animaux, et de la protection des variétés végétales.  Cet article fait l’objet d’un examen par le Conseil des ADPIC depuis plusieurs années.  La Déclaration de Doha ajoutait:
  • ADPIC et Convention sur la biodiversité — La relation entre l’Accord sur les ADPIC et la Convention de l’ONU sur la diversité biologique
  • Savoirs traditionnels — La protection des savoirs traditionnels et du folklore
Pour l’examen de ces trois questions, le Conseil des ADPIC est guidé par les objectifs (article 7 selon lequel l’objectif est l’innovation et le transfert de la technologie d’une manière propice au bien-être social et économique) et par les principes (article 8, qui concerne la santé et d’autres objectifs sociaux et économiques, et l’usage abusif des droits), de l’Accord sur les ADPIC, et tient pleinement compte de la question du développement.

Les Membres sont d’accord sur les objectifs :

  • La nécessité d’éviter la délivrance injustifiée de brevets, par exemple le fait de breveter une invention revendiquée qui n’est pas nouvelle et n’implique pas “une activité inventive”.
  •  
  • La nécessité d’éviter ce que l’on appelle parfois le “biopiratage”.  Il s’agit de l’usage non autorisé de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels (principe énoncé dans la Convention internationale sur la diversité biologique), c’est-à-dire, sans la permission des pays ou des communautés considérés comme étant les détenteurs légitimes - concepts complexes qui font toujours l’objet d’un débat.

Ils ne sont pas d’accord sur la manière d’y parvenir.  Selon une proposition, il faudrait modifier l’Accord sur les ADPIC de sorte que les déposants de demandes de brevet seraient tenus de divulguer l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans les inventions.  Cette “divulgation” éviterait la délivrance injustifiée de brevets et apporterait la preuve que les déposants de demandes de brevet ont reçu “un consentement préalable donné en connaissance de cause” (formule utilisée dans la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique), et la preuve d’un partage “juste et équitable” des avantages.  D’autres propositions envisagent quelques autres formes de divulgation.

Certains Membres préconisent d’autres moyens de parvenir à ces objectifs sans modifier l’Accord sur les ADPIC et sans “divulgation”, notamment la conclusion de contrats passés avec quiconque est considéré comme le propriétaire légitime, et des bases de données que peuvent utiliser les examinateurs de demandes de brevet pour éviter l’utilisation abusive de brevets.

Certains pays s’opposent à la délivrance de brevets sur toutes les formes du vivant, c’est-à-dire que la brevetabilité serait totalement exclue et que la question de la divulgation ne se poserait plus.

 

Indications géographiques

Voir www.wto.org/gi et explication

Les indications géographiques sont des noms de lieux (ou aussi dans certains pays des mots associés à un lieu) utilisés pour identifier l’origine et la qualité, la réputation ou d’autres caractéristiques des produits (par exemple “Champagne”, “Tequila” ou “Roquefort”).

L’Accord sur les ADPIC traite de la question dans trois articles.

  • Niveau standard de protection: l’article 22 définit les indications géographiques et fixe un niveau standard de protection afin de ne pas induire le public en erreur et d’empêcher la concurrence déloyale.
  • Niveau de protection plus élevé: l’article 23 s’applique seulement à la protection des vins et des spiritueuxet précise, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions, les noms qui doivent être protégés contre une utilisation abusive même si celle-ci ne risque pas d’induire le public en erreur.
  • Exceptions: article 24.
  • Par exemple, l’indication n’a pas à être protégée dans un pays si le nom est devenu générique ou a déjà été protégé comme marque de fabrique ou de commerce dans le pays en question.
Deux questions sont actuellement débattues au Conseil des ADPIC dans le cadre du mandat de Doha:  négociations visant à établir un registre multilatéral d’indications géographiques pour les vins et les spiritueux, et question de savoir si le niveau de protection plus élevé accordé aux vins et aux spiritueux devrait être étendu à d’autres produits (article 23).

 

Plaintes “en situation de non-violation

Voir champ d’application et explication

Les Accords de l’OMC permettent à un pays de porter plainte contre un autre s’il estime qu’une action du gouvernement de cet autre pays ou une situation spécifique l’a privé d’un avantage escompté, même si aucun accord n’a été violé.

Les opinions divergent toutefois parmi les Membres de l’OMC sur la question de savoir si la notion de plainte en situation de non-violation est applicable dans le domaine de la propriété intellectuelle.  L’Accord sur les ADPIC prévoit une limitation temporaire (un “moratoire") pour le dépôt de plaintes en situation de non-violation.  Ce moratoire a été prorogé à plusieurs reprises, le plus récemment d’une conférence ministérielle à la suivante.

 

Transfert de technologie

Les pays en développement et les pays les moins avancés, en particulier, considèrent que le transfert de technologie fait partie de l’accord qu’ils ont passé lorsqu’ils sont convenus de protéger les droits de propriété intellectuelle.  L’Accord sur les ADPIC comprend un certain nombre de dispositions sur la question.  Par exemple, il dispose que l’un des buts de la protection de la propriété intellectuelle est de promouvoir l’innovation et le transfert de technologie, et il dispose que les gouvernements des pays développés offriront des incitations à leurs entreprises et institutions afin qu’elles transfèrent de la technologie vers les pays les moins avancés (article 66.2).  Pour plus de renseignements, cliquer ici

 

Besoins prioritaires des pays les moins avancés

Comme les pays les moins avancés utilisent leur période de transition pour se préparer à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle, il leur a été demandé de définir leurs besoins en vue de leur apporter un soutien.  Pour un aperçu du processus consistant à définir les besoins des pays les moins avancés et à y répondre, avec des liens vers les documents de travail, les mises à jour et outils permettant de coordonner les travaux en cours, cliquez ici.

  

Moyens de faire respecter les droits

Les droits de propriété intellectuelle doivent avoir force exécutoire.  Ou, pour parler plus précisément, l’Accord sur les ADPIC dispose que les gouvernements feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits. T

La question de débattre régulièrement des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC a parfois été controversée.

Certains pays développés souhaitaient un tel débat parce qu’ils considéraient la contrefaçon et le piratage comme un problème grave, tandis que les pays en développement s’y opposaient, craignant d’être pris pour cible et que cette occasion soit utilisée pour promouvoir de nouvelles normes plus strictes que celles des ADPIC.

Récemment (en 2011), le débat a été centré sur l’Accord commercial anticontrefaçon (ACAC) négocié par un groupe de pays (voir le texte dans le document IP/C/W/563).

Les pays participant à l’ACAC ont déclaré que ce climat d’opposition aux travaux sur les moyens de faire respecter les droits à l’OMC était une des raisons pour lesquelles ils négociaient l’Accord à l’extérieur de l’Organisation.

Un certain nombre de pays en développement ont dit craindre que l’accès aux médicaments ne soit entravé, que les pays ne soient exposés à des pressions accrues pour adopter des normes de protection de la propriété intellectuelle plus contraignantes que ne l’exige l’OMC (les participants à l’ACAC ont affirmé le contraire), et craindre les conséquences pour le système de l’OMC de l’examen d’un accord négocié à l’extérieur de l’Organisation.  (Voir nouvelles des ADPIC.)
 What exactly? 

The areas of intellectual property covered by the TRIPS Agreement:

• Copyright and related rights
• Trademarks, including service marks
• Geographical indications
• Industrial designs
• Patents
• Layout-designs (topographies) of integrated circuits
• Undisclosed information, including trade secrets

These are explained here.

 

 Comprendre le jargon 

Placez le curseur sur un terme pour voir sa définition:

• ADPIC

• CDB

• IG

• licences obligatoires

• modalités

• Sessions extraordinaires

• Système prévu au paragraphe 6

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