PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INFORMATION

Procédures de notification et de partage de renseignements: bénéficiaires, traitement national

L'Accord sur les ADPIC autorise les Membres de l'OMC à faire des exceptions aux principes normaux concernant les bénéficiaires - des personnes ou des sociétés dont les travaux sont susceptibles de bénéficier d'une protection - et le "traitement national" - en gros, la non-discrimination entre les étrangers et les ressortissants d'un pays. Il précise que les Membres de l'OMC doivent notifier ces exceptions au Conseil des ADPIC - en d'autres termes, aux Membres de l'Organisation.

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Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1  

L'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC définit les personnes ou sociétés dont la propriété intellectuelle doit bénéficier d'une protection au titre de l'Accord. L'article 3:1 dispose que le traitement national doit leur être accordé. Ces deux articles permettent aux Membres de recourir à des options pour définir les bénéficiaires et accorder le traitement national, à condition qu'ils présentent une notification au Conseil des ADPIC. Les notifications présentées au titre des articles 1:3 et 3:1 sont reproduites dans les documents de la série IP/N/2/*. On trouvera des renseignements généraux complémentaires sur ces possibilités de notification dans le document IP/C/W/5 (télécharger en MS Word ou en format pdf).

> Trouver ces notifications