PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INFORMATION

Procédures de notification et de partage de renseignements: Nation la plus favorisée

L'Accord sur les ADPIC autorise les Membres de l'OMC à faire des exceptions au principe de non discrimination connu sous le nom de "traitement de la nation la plus favorisée" (NPF), en vertu duquel un pays n'établit pas, normalement, de discrimination entre les détenteurs de droits originaires de partenaires commerciaux différents. Mais les Membres doivent adresser une notification au Conseil des ADPIC — en d'autres termes, aux Membres de l'Organisation — si les exceptions découlent d'accords qui existaient déjà lorsque l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur.

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Notifications au titre de l'article 4 d  

L'article 4 de l'Accord sur les ADPIC relatif au traitement de la nation la plus favorisée dispose qu'en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres. Il existe certaines exceptions à cette obligation. Aux termes de l'alinéa d) de cet article, sont exemptés tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a précédé celle de l'Accord sur l'OMC, à condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égard des ressortissants d'autres Membres. Les notifications présentées au titre de l'article 4 d) sont reproduites dans les documents de la série IP/N/4/*.

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