Procédures de notification et de partage de renseignements: Emblèmes d'État

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Notifications au titre des dispositions de la Convention de Rome et de la Convention de Berne  

L'article 6ter de la Convention de Paris (1967) (naviguer, plus de renseignements) traite de la protection des emblèmes d'État, des poinçons officiels et des sigles et emblèmes d'organisations intergouvernementales contre l'enregistrement ou l'utilisation comme marques de fabrique ou de commerce.

Il s'applique dans la cadre de l'OMC par l'intermédiaire de l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC et énonce les procédures de notification que les Membres (et les organisations intergouvernementales) doivent suivre pour indiquer aux autres Membres les emblèmes dont ils ne souhaitent pas qu'ils puissent être enregistrés ou utilisés comme marques de fabrique ou de commerce. Ces procédures traitent également de la façon dont on peut s'opposer à la protection d'un emblème.

La question de l'application des dispositions de l'article 6ter aux fins de l'Accord sur les ADPIC est traitée à l'article 3 de l'accord de coopération entre l'OMPI et l'OMC, et dans la Décision du 11 décembre 1995 du Conseil des ADPIC (document IP/C/7: télécharger en MS Word ou en format pdf). En conséquence, le Bureau international de l'OMPI administre les procédures de communication au titre de l'article 6ter aux fins de l'Accord sur les ADPIC d'une manière conforme aux procédures applicables en vertu de l'article 6ter de la Convention de Paris (1967).
  

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Principales caractéristiques du système  

Après l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, les notifications présentées au titre de l'article 6ter de la Convention de Paris ont pris effet en vertu de l'Accord pour tous les Membres de l'OMC, qu'ils soient ou non parties à la Convention de Paris. La date effective pour chaque pays dépendait des périodes de transition — initialement, une année après 1995 pour les pays développés, cinq ans pour les pays en développement en général et onze ans pour les pays les moins avancés (dans leur cas, la période de transition a maintenant été prorogée jusqu'en 2013).

Cela couvre toutes les notifications passées et futures. En janvier 1996, le Secrétariat de l'OMPI a notifié aux Membres de l'OMC qui n'étaient pas parties à la Convention de Paris les emblèmes qui lui avaient été communiqués au titre de l'article 6ter. Depuis lors, lorsqu'un pays qui n'est pas partie à la Convention de Paris accède à l'OMC, il se voit communiquer l'ensemble des emblèmes notifiés à cette date au Secrétariat de l'OMPI.

Encore récemment, lorsqu'un pays souhaitait protéger un signe, il le notifiait séparément et sur support papier. La technologie moderne permet désormais de procéder par voie électronique. Depuis 2009, les communications sont présentées deux fois par an au moyen de la base de données “6ter Express”.

Cette base de données comprend tous les emblèmes d'État des Membres de l'OMC et des parties à la Convention de Paris, ainsi que les emblèmes d'organisations intergouvernementales internationales auxquels l'article 6ter est applicable.

En 2009, elle contenait 2 500 fiches individuelles, elle était entièrement accessible et était dotée d'une fonction de recherche en ligne. Des versions actualisées de cette base de données sont également disponibles sur CD-Rom et peuvent être commandées auprès de l'OMPI.

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