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// number of chapters & pages
var num_chapters = 13;
var chapter_details_array = [ // pages per chapter, chapter name
					[1, "Préface"],                           // introduction
				  	[9, "Introduction au système de règlement des différends de l’OMC"],    // chapter 1 
				  	[2, "Historique du système de règlement des différends de l’OMC"], // chapter 2
				  	[7, "Les organes de l’OMC intervenant dans le processus de règlement des différends"],                         // chapter 3
				  	[8, "Le fondement juridique d’un différend"],   // chapter 4
				  	[6, "L’objet possible d’une plainte: compétence des groupes spéciaux et de l’organe d’appel"], // chapter 5
				  	[23, "Le processus — étapes d’une affaire type de règlement des différends"],                 // chapter 6
				  	[3, "L’effet juridique des rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel et des recommandations et décisions de l’ORD"], // chapter 7
				  	[4, "Le règlement des différends sans le recours aux groupes spéciaux et à l’organe d’appel"],                       // chapter 8
				  	[3, "Participation à une procédure de règlement des différends"],      // chapter 9
				  	[9, "Les questions de droit soulevées dans les procédures de règlement des différends"],                   // chapter 10
					[4, "Les pays en développement et le règlement des différends à l’OMC"],
					[4, "Évaluation du système de règlement des différends de l’OMC: le bilan à ce jour"],
					[1, "Complément d’information"]
				    ];


// arrays of questions for the quiz 
// each array item consists of the following fields: 
//   - the chapter to which the question belongs, 
//   - the question, 
//   - the number of the correct answer (starting from 1), 
//   - the page containing the explanation of the answer to the question, 
//   - the answers in order
var question_array = new Array();
question_array[1] = [1, "Il a été demandé à un groupe spécial d’examiner un différend portant sur une violation alléguée de l’article 3 de l’Accord SMC.  De l’avis des trois membres du groupe spécial, il n’est pas évident que la mesure contestée soit contraire à l’article 3, mais en tout état de cause la question de l’existence ou de l’absence d’une violation ne peut être tranchée que suivant une interprétation correcte de l’article 3.  Que devrait faire le groupe spécial?", 4, "c1s3p2_f.htm", "Il n’est pas permis au groupe spécial d’interpréter l’article 3 et il est tenu de rejeter la plainte, car c’est à la Conférence ministérielle et au Conseil général qu’appartient le pouvoir exclusif d’adopter des interprétations de l’Accord sur l’OMC (article IX:2 de l’Accord sur l’OMC).", "Le groupe spécial peut interpréter l’article 3, mais il est tenu de consulter le Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires.", "Le groupe spécial peut interpréter l’article 3 et, ce faisant, il est toujours tenu de donner un poids décisif à l’historique de la négociation dudit article.", "Le groupe spécial a le droit et le devoir de clarifier le sens de l’article 3 en interprétant cette disposition conformément aux règles coutumières d’interprétation du droit international public."];
question_array[2] = [1, "Les Membres A et B de l’OMC parviennent à un compromis, selon lequel un certain différend entre eux dans le cadre de l’OMC sera réglé par la Cour internationale de Justice de La Haye conformément à la procédure prévue par son Statut.  A et B ont—ils le droit d’agir ainsi?", 1, "c1s3p3_f.htm", "Pour les différends relevant des accords visés, l’article 23:1 du Mémorandum d’accord  prescrit le recours au système de règlement des différends de l’OMC et ne permet donc pas l’utilisation d’autres procédures pour régler ces différends.", "Le Statut de la Cour internationale de Justice ne permet pas aux États de décider que la Cour est compétente.", "L’objectif prioritaire du système de règlement des différends de l’OMC est d’arriver à une solution positive, si possible au moyen d’un accord négocié.  Cet accord peut aussi prévoir n’importe quelle forme particulière de règlement du différend.", "A et B peuvent porter leur différend devant la Cour internationale de Justice, mais ils ont besoin pour cela de l’approbation de l’ORD, qui se prononcerait par consensus."];
question_array[3] = [1, "A, Membre de l’OMC, estime que B, autre Membre de l’OMC, a contrevenu à des règles de l’OMC.  A et B étant par ailleurs signataires d’un accord international bilatéral sur les échanges d’étudiants, A suspend — d’un montant proportionnel — les visas d’entrée accordés aux étudiants ressortissants de B.  Que peut faire B?", 4, "c1s3p3_f.htm", "Si A a vraiment agi en violation des règles de l’OMC, il devra accepter la suspension des visas d’entrée parce que celle-ci est justifiée en droit international à titre de contre-mesure pour riposter à la violation commise par A.", "B ne peut pas avoir recours au système de règlement des différends de l’OMC, car celui-ci ne s’applique qu’aux différends soumis conformément aux dispositions de l’un des accords visés régissant les consultations et le règlement des différends.", "B ne peut avoir recours pour trancher ce différend qu’à la juridiction désignée à cet effet dans l’accord sur les échanges d’étudiants.", "B peut engager une procédure contre A à l’OMC sur la base de l’article 23 du Mémorandum d’accord.  A a déterminé unilatéralement qu’il y avait eu violation des règles de l’OMC."];
question_array[4] = [1, "A, Membre de l’OMC, a perdu l’action qu’il avait engagée contre le Membre B parce que le groupe spécial et l’Organe d’appel n’ont pas accepté son interprétation de l’accord visé et ont conclu que la mesure prise par B n’était pas contraire à l’Accord sur l’OMC.  A n’en démord pas et rappelle que les groupes spéciaux et l’Organe d’appel ne peuvent pas diminuer les droits des Membres de l’OMC.  A peut-il à présent prendre unilatéralement des sanctions contre B, malgré le fait que les rapports ont été adoptés?", 3, "c1s3p3_f.htm", "Les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel modifient les droits et obligations résultant pour les Membres de l’Accord sur l’OMC.  Si, en l’espèce, les rapports ont conclu à l’absence de violation, telle est désormais la loi, et les sanctions unilatérales sont illicites.", "Les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel ne peuvent pas accroître ni diminuer les droits et obligations résultant de l’Accord sur l’OMC.  Par conséquent, si son interprétation juridique est juste, A peut suspendre des obligations à l’égard de B.  Si B n’est pas d’accord, il peut faire préciser par un groupe spécial différent et par l’Organe d’appel l’interprétation correcte des dispositions en cause.", "Les rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel ne doivent pas accroître ou diminuer les droits et obligations des Membres.  Toutefois, l’étendue de ces droits et obligations doit être précisée dans le cadre du système de règlement des différends.  Partant, A ne peut pas déterminer unilatéralement qu’il y a eu violation.  Il ne peut pas non plus suspendre des obligations unilatéralement.", "A ne doit pas appliquer des sanctions unilatérales, mais il a une seconde chance:  il peut demander à un groupe spécial de la mise en conformité d’examiner, au titre de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord, si la mesure prise par B est vraiment conforme au droit de l’OMC."];
question_array[5] = [1, "L’industrie du caoutchouc d’Élastia, pays Membre de l’OMC, se heurte à un obstacle au commerce en Hardia, où le ministère de l’économie vient d’instituer de nouvelles normes de sécurité pour les produits en caoutchouc naturel.  L’industrie du caoutchouc estime que ces normes sont incompatibles avec le droit de l’OMC et voudrait savoir ce qu’elle peut faire.", 4, "c1s4p1_f.htm", "L’industrie du caoutchouc peut déposer une plainte dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC en demandant des consultations avec le gouvernement de Hardia, après quoi un groupe spécial pourra être établi pour examiner la question.", "L’industrie du caoutchouc ne peut pas, dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC, introduire une plainte en son nom propre, mais elle peut engager une action judiciaire devant les tribunaux internes de Hardia, qui seront tenus de renvoyer la question à l’Organe d’appel de l’OMC pour une décision préliminaire sur la question du droit de l’OMC.  Dans cette procédure de l’Organe d’appel, l’industrie du caoutchouc interviendrait officiellement comme participant.", "L’industrie du caoutchouc peut faire pression sur son propre gouvernement pour qu’il engage une action à l’OMC.  Si celle-ci voit le jour, l’industrie du caoutchouc peut devenir une tierce partie dans les procédures du groupe spécial et de l’Organe d’appel.", "L’industrie du caoutchouc peut faire pression sur son propre gouvernement pour qu’il engage une action à l’OMC.  Si une procédure de règlement est mise en route à l’OMC, ce gouvernement sera sans doute prêt à coordonner les communications juridiques avec l’industrie du caoutchouc, dont il pourrait même autoriser les représentants à assister aux audiences du groupe spécial et de l’Organe d’appel comme membres de sa délégation. L’industrie du caoutchouc peut aussi déposer un mémoire  d’amicus curiae."];
question_array[6] = [1, "Une organisation non gouvernementale qui s’occupe de problèmes d’environnement s’intéresse vivement à un différend en cours à l’OMC.  A-t-elle un moyen quelconque de participer à la procédure de règlement du différend?", 3, "c1s4p1_f.htm", "Cette organisation non gouvernementale ne peut pas être partie à la procédure de règlement du différend, mais elle peut acquérir la qualité de tierce partie en faisant part à l’ORD de son intérêt substantiel.", "Cette organisation non gouvernementale peut déposer un mémoire dit d’amicus curiae auprès du groupe spécial ou de l’Organe d’appel, qui est obligé d’en examiner le contenu dans son processus de décision.", "Suivant la pratique actuelle (controversée), cette organisation non gouvernementale peut déposer un mémoire d’amicus curiae, que le groupe spécial ou l’Organe d’appel pourra examiner, sans du tout y être obligé.", "Les débats étant confidentiels, l’organisation non gouvernementale en question ne peut pas assister aux audiences du groupe spécial ou de l’Organe d’appel, pas plus qu’elle ne peut sous aucune autre forme apporter de contribution à la procédure dans la pratique actuelle."];
question_array[7] = [1, "Que signifie l’expression traitement spécial et différencié et où celui-ci existe-t-il dans le système de règlement des différends?", 4, "c1s6p1_f.htm", "L’expression traitement spécial et différencié désigne des règles additionnelles de règlement des différends applicables aux différends spécifiques nés de l’application de certains accords visés.", "Dans le cadre du règlement de différends, l’expression traitement spécial et différencié signifie que, durant les dix premières années de fonctionnement de ce système, aucun Membre de l’OMC ne pourra engager d’action contre aucun des pays les moins avancés Membres.", "L’expression traitement spécial et différencié désigne les règles qui ne s’appliquent qu’aux pays en développement Membres, règles qui, toutefois, ne figurent pas dans le Mémorandum d’accord mais seulement dans les autres accords visés.", "L’expression traitement spécial et différencié désigne les règles qui ne s’appliquent qu’aux pays en développement Membres.  Il existe de telles règles à tous les stades du règlement des différends, depuis les consultations jusqu’à la mise en œuvre, inclusivement."];

question_array[8] = [4, "Dans un différend sur des services, le groupe spécial, qui est sur le point de mettre la dernière main à ses constatations, estime que le défendeur a manqué à ses obligations au titre de l’AGCS.  Dans ses communications et déclarations orales, celui-ci a fait valoir, entre autres arguments, que la mesure qu’il a prise, quand bien même elle serait jugée incompatible avec l’AGCS, n’annule ni ne compromet aucun avantage.  Le plaignant n’a avancé aucun argument sur ce point.  Que devrait faire le groupe spécial?", 3, "c4s4p1_f.htm", "Le groupe spécial devrait rejeter la plainte, car le plaignant n’a pas fait valoir et prouvé que la mesure en cause, non seulement violait des obligations découlant de l’AGCS, mais encore annulait ou compromettait des avantages.", "Selon l’article 3:8 du Mémorandum d’accord, il y a présomption d’annulation ou de réduction d’avantages lorsque le groupe spécial établit l’existence d’une violation.  La question est donc de savoir si le défendeur a réfuté cette présomption en apportant la preuve du contraire.  Tel n’est pas le cas s’il s’est contenté d’affirmer l’absence d’annulation ou de réduction.", "Dans le cadre de l’AGCS, le succès d’une plainte pour violation n’est pas subordonné à l’annulation ou la réduction d’avantages.  Le groupe spécial n’a donc pas à examiner la question de l’annulation ou de la réduction d’avantages, pas plus qu’il n’a besoin d’appliquer l’article 3:8 du Mémorandum d’accord.", "Bien que l’article 3:8 du Mémorandum d’accord autorise visiblement le défendeur à réfuter la présomption d’annulation ou de réduction d’avantages en apportant la preuve du contraire, la jurisprudence du GATT comme celle de l’OMC ont bien précisé que cette présomption est irréfutable, quelles que soient les circonstances."];
question_array[9] = [4, "Deux Membres de l’OMC qui sont aussi signataires d’un accord d’intégration régionale doté d’un système de règlement des différends ont une controverse sur une norme technique.  Les normes techniques relèvent simultanément de cet accord commercial régional et de l’Accord sur l’OMC (en particulier l’Accord sur les obstacles techniques au commerce et l’article III du GATT de 1994).  Est-il possible d’engager sur-le-champ une procédure de règlement du différend à l’OMC?", 4, "", "Non.  Le système de règlement des différends de l’accord commercial régional a la priorité.  L’ORD rejettera toute demande d’établissement d’un groupe spécial jusqu’à ce que la procédure régionale soit terminée.", "Oui.  Les systèmes de règlement des différends prévus par les accords commerciaux régionaux ne sont disponibles qu’après l’achèvement de la procédure de l’OMC.  Le plaignant doit donc toujours commencer par porter son affaire devant l’OMC.", "Oui.  Le plaignant peut engager une procédure dans n’importe laquelle des deux instances, mais pas dans les deux et il doit choisir.  Il s’agit ainsi d’éviter des résultats contradictoires dans deux procédures différentes.", "Oui.  En ce qui concerne le règlement des différends, les deux systèmes sont distincts et indépendants l’un de l’autre.  Dans chaque système de règlement des différends, l’organe juridictionnel déciderait suivant les règles régissant le système considéré."];
question_array[10] = [5, "Le Membre de l’OMC Protectio a promulgué une loi en vertu de laquelle ses services douaniers sont autorisés (mais sans y être obligés) à appliquer des droits de douane pouvant s’élever jusqu’au triple du niveau consolidé dans sa liste d’engagements.  Tramontana peut-elle contester cette loi dans le cadre d’une plainte pour violation sur la base de l’article II du GATT de 1994?", 3, "c5s5p1_f.htm", "Il n’est pas possible de contester des lois en tant que telles dans le système de règlement des différends de l’OMC.  Ce qui compte, c’est le traitement effectivement accordé aux marchandises à leur arrivée à la frontière d’un autre Membre de l’OMC.", "Oui, l’article XVI:4 de l’Accord sur l’OMC oblige les Membres à mettre toutes leurs lois en conformité avec ses dispositions.  Cette loi n’est pas conforme à l’Accord sur l’OMC.", "La loi en question accorde à l’exécutif la faculté d’agir de manière incompatible avec l’Accord sur l’OMC.  Elle ne peut pas être contestée avec succès en tant que telle, indépendamment de la manière dont elle est appliquée dans les faits.  Tramontana doit attendre que des droits dépassant les niveaux consolidés soient effectivement imposés.", "Normalement, seules les lois impératives peuvent être contestées en tant que telles dans le cadre de plaintes pour violation.  Or en l’espèce, la loi en question, quoique dispositive, exerce un effet débilitant sur le commerce international.  Dans tous les cas de ce genre, les lois dispositives peuvent être contestées en tant que telles."];
question_array[11] = [5, "Un Membre de l’OMC, Lamentio, a promulgué une loi disposant qu’à compter de janvier de l’année suivante les importations ne seraient permises qu’à concurrence de la valeur des exportations de produits de l’importateur.  Liberta, autre Membre de l’OMC, peut-elle contester cette loi dans le système de règlement des différends de l’OMC?", 4, "c5s5p1_f.htm", "Étant donné le lien établi avec la valeur des exportations, la loi en question n’est pas impérative et ne pourra par conséquent être contestée qu’une fois effectivement appliquée de manière incompatible avec des obligations contractées dans le cadre de l’OMC.", "Ladite loi n’étant pas encore en vigueur, elle ne peut pour l’instant être réputée exister.  Il n’y a tout simplement pas d’objet qui puisse être contesté.", "La loi existe déjà, mais n’étant pas encore entrée en vigueur, elle n’a aucune incidence sur les échanges commerciaux.  La mesure ne saurait entraîner aucune annulation ou réduction d’avantages tant qu’elle n’est pas effective.  Lamentio doit donc attendre jusqu’à janvier de l’année suivante avant d’engager une procédure de règlement des différends, sous peine d’être débouté.", "L’entrée en vigueur est automatique à une date ultérieure et n’est pas subordonnée à une nouvelle intervention du législateur.  La loi a d’ores et déjà une incidence sur le commerce parce qu’elle infléchit les décisions concernant des transactions futures."];
question_array[12] = [5, "Les Comtés-Unis sont un État à structure fédérale Membre de l’OMC, dont l’échelon infrafédéral — le comté — jouit d’une très grande autonomie par rapport à l’administration centrale.  Dans l’un des comtés, un tribunal administratif a ordonné le paiement d’une taxe qu’un autre Membre de l’OMC, Florania, considère comme discriminatoire et incompatible avec les règles de l’OMC.  L’administration centrale des Comtés-Unis affirme ne pas pouvoir intervenir, en premier lieu, parce qu’elle ne peut s’immiscer dans aucune décision prise par un comté et, deuxièmement, parce qu’elle ne peut rien contre une décision du pouvoir judiciaire, qui est indépendant.  Florania peut-elle contester l’ordonnance du tribunal du comté dans le système de règlement des différends de l’OMC?", 3, "c5s4p1_f.htm", "Florania ne peut pas contester l’ordonnance du tribunal, à cause de l’indépendance du pouvoir judiciaire.  Les Comtés-Unis ne sont donc pas responsables de l’infraction aux règles de l’OMC.", "Florania ne peut pas contester l’ordonnance du tribunal, parce que celui-ci relève de l’administration du comté et que l’administration centrale n’a aucune possibilité d’intervenir pour redresser l’infraction aux règles de l’OMC.", "Un Membre de l’OMC est en principe responsable de toutes les subdivisions de l’État sur son territoire.  Florania peut aussi engager une action à l’OMC mais, si elle gagne, les Comtés-Unis ne sont tenus que des mesures raisonnables qui peuvent être à leur portée pour assurer le respect du droit de l’OMC.  Les règles régissant la compensation et la suspension d’obligations s’appliquent pleinement.", "Un Membre de l’OMC est entièrement responsable de toutes les subdivisions de l’État sur son territoire, la structure interne d’un État est une affaire intérieure qui reste sans aucun effet sur les droits et obligations découlant de l’Accord sur l’OMC, lequel est un accord international.  Florania peut par conséquent contester la mesure exactement dans les mêmes conditions que si elle avait été le fait de n’importe quel autre organe de l’État."];



question_array[13] = [6, "Patria adresse à Tramontana une demande de consultations au titre de l’article XXII du GATT de 1994 et de l’article 4:2 du Mémorandum d’accord au sujet d’une directive tramontanaise obligeant les stations de télévision à diffuser des films d’origine nationale durant la moitié au moins du temps d’antenne.  Tramontana peut-elle refuser de faire droit à cette demande en faisant valoir que les services, parmi lesquels se range la radiodiffusion, ne sont pas régis par le GATT de 1994?", 2, "c6s2p2_f.htm", "Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le point de savoir si la question entre dans le champ de l’accord visé invoqué, l’une ou l’autre d’entre elles peut porter la question devant l’ORD, qui décidera si Tramontana est tenue d’engager des consultations.", "Les Membres de l’OMC ont le devoir, en vertu de l’article 4:2 du Mémorandum d’accord, de tenir des consultations avec tout Membre de l’OMC alléguant une atteinte au fonctionnement de n’importe quel accord visé ou l’annulation d’avantages résultant de cet accord.  Le but même de la procédure de règlement des différends est de déterminer si ces allégations sont justifiées.", "Patria n’est en droit d’invoquer les dispositions du GATT de 1994 relatives au règlement des différends que pour des affaires se rapportant à des marchandises.  S’il n’y a pas de marchandises en cause, la demande de consultation invoquant exclusivement le GATT de 1994 n’est pas valide, et Tramontana peut l’ignorer.", "Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le point de savoir si le système de règlement des différends a été invoqué à bon droit, elles sont tenues de se tourner vers le Directeur général de l’OMC, qui pourra offrir ses bons offices, sa conciliation ou sa médiation."];
question_array[14] = [6, "Liberta engage une procédure de règlement des différends contre Protectio au sujet d’une interdiction frappant les produits agricoles obtenus à l’aide d’engrais.  Protectio considère qu’un différend à l’OMC compliquerait, au lieu de faciliter, le règlement de son litige avec Liberta.  Peut-il invoquer l’article 3:7 du Mémorandum d’accord à l’ORD ou devant le groupe spécial en excipant de l’irrecevabilité de la plainte?  Liberta et Protectio sont tous deux Membres de l’OMC.", 3, "c6s2p1_f.htm", "Avant d’établir un groupe spécial, l’ORD examinera la question de l’utilité de l’action.  S’il conclut par la négative, il s’abstiendra de le faire.",  "Étant donné la règle du consensus négatif, l’ORD ne peut qu’établir le groupe spécial.  Toutefois, celui-ci rejettera la plainte s’il considère que l’action n’est pas utile.",  "L’article 3:7 du Mémorandum d’accord confie au plaignant le soin de décider s’il considère que l’action est utile.  En temps normal, ni l’ORD ni le groupe spécial n’examineront cette question.", "Du fait que le système de règlement des différends a pour but de parvenir à une solution positive des différends, les parties sont obligées d’avoir recours aux services du Directeur général à des fins de conciliation, lorsque le défendeur se prévaut des dispositions de l’article 3:7 du Mémorandum d’accord, avant de passer à la demande d’établissement d’un groupe spécial."];




question_array[15] = [6, "Patria a tenu des consultations bilatérales avec Tramontana à propos de restrictions saisonnières à l’importation de pommes, sans les notifier à l’ORD.  Ces consultations n’ont pas abouti à un résultat satisfaisant.  Deux mois plus tard, Patria demande à l’ORD d’établir un groupe spécial.  Tramontana s’y oppose, au motif que les consultations étaient informelles et ne s’inscrivaient pas dans le cadre de l’article 4 du Mémorandum d’accord.  L’ORD devrait-il établir le groupe spécial?", 1, "c6s2p1_f.htm", "L’ORD ne peut renvoyer une question à un groupe spécial que si des consultations ont été demandées et lui ont été notifiées conformément aux dispositions de l’article 4 du Mémorandum d’accord.",  "Étant donné que les consultations sont bilatérales et confidentielles, peu importe qu’elles se soient tenues de manière informelle ou aient été organisées en bonne et due forme dans le cadre du Mémorandum d’accord.",  "L’article 4 du Mémorandum d’accord exige que toute demande de consultations soit officiellement notifiée à l’ORD, mais il suffit à présent d’une notification orale de Patria à l’ORD, qui pourra ensuite passer immédiatement à l’établissement d’un groupe spécial.",  "L’ORD devrait établir le groupe spécial suivant la procédure normale et laisser à celui-ci le soin de décider si la condition impérative des consultations préalables a été remplie."];

question_array[16] = [6, "Patria demande l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner la politique de Tramontana n’autorisant aucun investissement étranger.  Tramontana allègue que sa politique d’investissement n’entre dans le cadre d’aucun des accords visés et que le groupe spécial ne devrait donc pas être établi.  Comment l’ORD devrait-il réagir?", 2, "c6s3p1_f.htm", "L’ORD peut demander à l’Organe d’appel un avis consultatif sur le point de savoir si la question relève des accords visés.",  "L’ORD est tenu d’établir le groupe spécial au plus tard à la seconde réunion à laquelle la demande est présentée, à moins qu’il ne décide par consensus de ne pas le faire.  Si le groupe spécial est établi, il examinera si la question relève de l’accord visé invoqué.",  "Si l’applicabilité de l’Accord sur l’OMC est contestée, l’ORD établit un groupe spécial par consensus positif pour s’assurer que la procédure de règlement d’un différend en cours bénéficie d’un large appui.",  "En vertu de l’article 1:1 du Mémorandum d’accord, le système de règlement des différends ne s’applique qu’aux questions relevant d’un ou plusieurs des accords visés.  Si la mesure relative aux investissements en cause ne relève pas de l’Accord sur l’OMC, le système de règlement des différends ne s’applique pas, et l’ORD n’a pas le pouvoir d’agir."];

question_array[17] = [6, "Un groupe spécial a été établi pour examiner une plainte de Patria contre Tramontana.  Le Secrétariat de l’OMC a successivement proposé 21 personnes différentes pour faire partie du groupe spécial, mais Tramontana n’en a accepté aucune.  Que peut faire Patria?", 3, "c6s3p2_f.htm", "Au terme d’une période de 30 jours après l’établissement du groupe spécial, Patria peut demander au Président de l’ORD de déterminer la composition du groupe spécial.", "Au terme d’une période de 30 jours après l’établissement du groupe spécial, Patria peut demander au Directeur général d’en nommer les membres après avoir consulté les deux parties.", "Au terme d’une période de 20 jours après l’établissement du groupe spécial, Patria peut demander au Directeur général d’en nommer les membres après avoir consulté les deux parties.", "Au terme d’une période de 20 jours après l’établissement du groupe spécial, Patria peut demander au Directeur général d’en nommer les membres avec l’accord des deux parties."];

question_array[18] = [6, "Appelé à composer un groupe spécial en application de l’article 8:7 du Mémorandum d’accord, le Directeur général de l’OMC se propose de nommer deux membres précédemment récusés par l’une des parties au différend.  Or, ces deux personnes sont les spécialistes connaissant le plus à fond la question qui est l’objet du différend.  Le Directeur général peut-il les nommer?", 3, "c6s3p2_f.htm", "Selon le Mémorandum d’accord, le Directeur général ne doit nommer aucune personne qui a été précédemment récusée par l’une des parties au différend.", "Le Directeur général peut nommer qui bon lui semble.", "En principe oui, parce que le Directeur général est tenu de nommer comme membres du groupe spécial les personnes qu’il considère comme les plus indiquées, après avoir consulté les parties.  En pratique, cependant, il est de règle que le Directeur général ne nomme aucun des candidats rejetés.", "Il est de règle en pratique de ne nommer aucun des candidats rejetés.  Cette pratique est juridiquement contraignante pour le Directeur général."];

question_array[19] = [6, "Patria demande à l’ORD d’établir un groupe spécial pour examiner l’interdiction d’importer de la viande obtenue à l’aide d’hormones imposée par Tramontana.  Xénia demande l’établissement d’un groupe spécial sur la même question.  Comment l’ORD devrait-il réagir?", 1, "c6s3p2_f.htm", "L’ORD devrait, dans la mesure du possible, établir un seul groupe spécial pour examiner plusieurs plaintes portant sur la même question.", "L’ORD devrait établir deux groupes spéciaux distincts parce que les parties ne sont pas les mêmes dans les deux différends.", "L’ORD devrait établir deux groupes spéciaux et s’assurer que les deux sont présidés par la même personne en vue d’assurer la cohérence de leurs décisions.", "L’ORD devrait établir deux groupes spéciaux et s’assurer que leurs membres sont des personnes différentes en vue de garantir la confidentialité des deux procédures."];

question_array[20] = [6, "À la demande de Patria, l’ORD a établi un groupe spécial à sa réunion de septembre 1996.  À la réunion de novembre 1996, Xénia se déclare tierce partie intéressée et indique qu’elle souhaite se faire entendre par le groupe spécial.  Cette demande vient-elle trop tard?", 2, "c6s3p1_f.htm", "Le Mémorandum d’accord prescrit effectivement que la demande d’audience en qualité de tierce partie intéressée soit faite oralement lorsque l’ORD établit le groupe spécial ou par écrit dans les dix jours suivants.", "Le Mémorandum d’accord ne dit pas quand la demande d’audience en qualité de tierce partie intéressée doit être présentée.  En pratique, cependant, les demandes sont présentées oralement au moment de l’établissement du groupe spécial par l’ORD ou, suivant la pratique convenue de cet organe, par écrit dans les dix jours suivant l’établissement du groupe spécial.", "Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de participation en qualité de tierce partie, ce qui fait que Xénia a le droit d’être entendue tant que le groupe spécial n’a pas achevé ses travaux.", "Les demandes de participation en qualité de tierce partie doivent être faites au cours des consultations.  Seules les parties ayant demandé à être admises à participer aux consultations pourront par la suite demander à intervenir en qualité de tierce partie devant le groupe spécial."];



question_array[21] = [6, "Xénia participe en tant que tierce partie intéressée à une procédure de groupe spécial engagée par Patria contre Tramontana.  Xénia demande à Patria de lui fournir une copie de sa communication au groupe spécial.  Patria devrait-elle accéder à cette demande? ", 3, "c6s3p1_f.htm", "Du fait que cette procédure est confidentielle, les tierces parties ne reçoivent aucune des communications des parties.", "Les tierces parties participent formellement à la procédure du groupe spécial et reçoivent par conséquent toutes les communications présentées par les parties.", "Les tierces parties ont le droit de recevoir les communications présentées par les parties au différend à la première réunion du groupe spécial.", "Les tierces parties sont en droit d’assister à la première réunion de fond du groupe spécial avec les parties, mais elles n’ont pas accès à la première communication écrite des parties.  À la seconde réunion, c’est l’inverse:  elles n’assistent pas à la réunion, mais elles reçoivent la seconde communication écrite."];
question_array[22] = [6, "Patria a déposé une plainte au sujet des restrictions appliquées par Tramontana aux importations de pommes, restrictions dont elle allègue qu’elles sont incompatibles avec l’article XI du GATT de 1994.  Xénia intervient en qualité de tierce partie intéressée et allègue que le régime d’importation applicable aux pommes de Tramontana est incompatible en outre avec l’article II du GATT de 1994.  Le groupe spécial devrait-il examiner la question soulevée seulement par Xénia?", 1, "c6s3p1_f.htm", "Le mandat d’un groupe spécial est déterminé par la demande d’établissement de ce groupe spécial.  À moins que les parties n’en conviennent autrement, la décision du groupe spécial ne se fonde que sur les allégations de violation formulées par le plaignant dans cette demande.", "Seuls les Membres de l’OMC ayant un intérêt substantiel dans une affaire peuvent devenir tierces parties au différend.  En conséquence, les tierces parties sont en droit d’avancer leurs propres allégations, et le groupe spécial est tenu de les examiner.", "Seuls le plaignant et le défendeur déterminent le mandat dans un différend.  Le groupe spécial examinera donc la question si soit l’une soit l’autre des parties réagit au point soulevé par Xénia.", "Un groupe spécial ne doit examiner que les allégations présentées par la partie plaignante dans sa demande d’établissement d’un groupe spécial, mais il est toujours libre d’examiner tout autre point.  C’est donc à lui qu’appartient la décision."];
question_array[23] = [6, "Un groupe spécial a remis son rapport aux parties le 14 novembre, en les avertissant qu’à défaut de règlement mutuellement convenu, ce rapport serait distribué aux Membres de l’OMC le 28 novembre.  Le 27 novembre, la partie défenderesse demande au groupe spécial de reporter la distribution du rapport au 31 décembre, en vue de laisser la possibilité aux parties de parvenir à un règlement bilatéral.  Comment le groupe spécial devrait-il réagir?", 4, "c6s3p5_f.htm", "N’importe laquelle des parties peut à tout moment de la procédure en demander la suspension, et le groupe spécial est toujours tenu de faire droit à cette demande.", "Le groupe spécial pourra toujours suspendre sa procédure s’il le souhaite.  Peu importe qu’il y ait ou non une demande en ce sens.", "La suspension d’une procédure de groupe spécial n’est plus possible après la remise du rapport intérimaire parce que les parties savent déjà qui va gagner.", "Un groupe spécial peut suspendre ses travaux à tout moment à la demande du plaignant.  Le groupe spécial devrait vérifier que non seulement le défendeur, mais aussi le plaignant demandent une suspension."];
question_array[24] = [6, "Au cours d’une procédure de groupe spécial, les deux parties demandent au groupe spécial d’interrompre ses travaux durant neuf mois parce que le parlement de la partie défenderesse envisage des modifications de la législation qui supprimeraient la cause de la plainte.  Comment le groupe spécial devrait-il réagir à cette demande?", 3, "c6s3p5_f.htm", "Le groupe spécial est obligé d’accéder à cette demande parce que les deux parties ont demandé la suspension.", "Le groupe spécial ne peut pas suspendre ses travaux pour plus de six mois.", "Le groupe spécial peut suspendre ses travaux à la demande de la partie plaignante.  Il sera probablement tout à fait porté à accéder à cette demande, étant donné la préférence que marque le Mémorandum d’accord pour les solutions mutuellement convenues.", "La suspension d’une procédure de groupe spécial n’est possible que si les parties emploient le temps ainsi dégagé à négocier une solution mutuellement convenue.  Elles ne peuvent pas se contenter d’attendre que le parlement de la partie défenderesse ait légiféré."];

question_array[25] = [6, "L’ORD doit examiner pour adoption un rapport de groupe spécial portant sur une plainte de Patria contre Tramontana.  Cette dernière s’oppose à l’adoption du rapport parce que les restrictions à l’importation en cause sont appliquées depuis 25 ans et que leur suppression entraînerait de l’agitation sociale.  Comment l’ORD devrait-il réagir?", 4, "c6s4p1_f.htm", "L’ORD doit adopter le rapport du groupe spécial suivant la procédure de prise de décisions normale, définie à l’article IX:1 de l’Accord sur l’OMC.  En d’autres termes, il commencera par essayer de parvenir à un consensus sur la question de l’adoption, mais si la chose se révèle impossible, il tranchera par un vote à la majorité des voix.", "Les rapports des groupes spéciaux doivent être adoptés par consensus.  Même seule à intervenir, Tramontana peut en empêcher l’adoption en s’y opposant.", "L’ORD est toujours tenu de prendre en considération l’impact socioéconomique possible de ses recommandations et décisions.  Si une mesure est en place depuis 25 ans, elle peut le rester pendant 25 ans de plus avant de devoir être retirée.", "Les rapports des groupes spéciaux doivent être adoptés par l’ORD, sauf en cas d’appel ou de consensus contre l’adoption.  Si Patria insiste pour que le rapport soit adopté, il le sera malgré l’opposition de Tramontana."];
question_array[26] = [6, "Xénia, tierce partie dans une procédure de groupe spécial opposant Patria à Tramontana, notifie à l’ORD son intention de faire appel du rapport du groupe spécial et dépose une déclaration d’appel.  Comment l’ORD devrait-il réagir?", 3, "c6s5p1_f.htm", "Étant donné l’engagement d’une procédure d’examen en appel, l’ORD ne peut pas examiner le rapport du groupe spécial en vue de son adoption tant que cette procédure n’est pas achevée.", "L’ORD devrait demander aux parties au différend si elles approuvent l’appel et, dans l’affirmative, renvoyer la question à l’Organe d’appel.", "Une tierce partie ne peut pas faire appel d’un rapport de groupe spécial.  Si ni le plaignant ni le défendeur ne lui notifie son intention de déposer une déclaration d’appel, l’ORD est tenu d’examiner le rapport pour adoption.", "L’ORD doit décider par consensus négatif si l’appel de Xénia est recevable."];
question_array[27] = [6, "Le Canada a été débouté au stade du groupe spécial de sa plainte contre les Communautés européennes contestant l’interdiction de l’amiante imposée par la France.  Le groupe spécial a constaté l’existence d’une infraction aux dispositions de l’article III:4 du GATT de 1994, mais il a considéré que l’interdiction était justifiée au regard de son article XX b).  Les Communautés européennes peuvent-elles aller en appel si elles ne sont pas d’accord avec les conclusions du groupe spécial sur l’article III?", 3, "c6s5p1_f.htm", "Non, seule la partie perdante peut faire appel.", "Oui, les Communautés européennes peuvent faire appel parce que le groupe spécial a constaté une infraction à l’article III.", "Oui, l’une et l’autre partie ont le droit de faire appel de n’importe quelle constatation juridique du groupe spécial.", "Les Communautés européennes pourront former un autre appel si le Canada fait appel du rapport du groupe spécial."];
question_array[28] = [6, "Dans un différend entre deux Membres de l’OMC, Éthylia et Méthania, sur la taxation intérieure des boissons alcooliques en Méthania, le groupe spécial a jugé que les deux principales boissons en cause étaient des produits similaires, étant donné, entre autres choses, la similitude des matières premières servant à les fabriquer.  Méthania n’est pas d’accord avec cette décision et aimerait savoir si elle peut faire appel et contester la constatation de similarité du groupe spécial.", 3, "c6s5p2_f.htm", "Méthania ne peut pas former un appel concernant ce point parce que la similarité des deux produits est une question de fait qui n’est pas susceptible d’appel.  Deux produits sont similaires ou ne le sont pas.", "Méthania peut former un appel concernant ce point parce que, par définition, les appels peuvent porter sur des points de fait aussi bien que de droit.", "Les appels ne peuvent porter que sur des points de droit.  La question de savoir si deux produits sont similaires au sens de l’article III du GATT de 1994 est un point de droit, dans la mesure où il s’agit de l’interprétation de ce terme juridique.  Cela dit, la question dépend aussi des faits établis par le groupe spécial (quelles sont les matières premières employées, par exemple), faits qui, en eux-mêmes, ne seraient pas susceptibles d’appel, à moins que le groupe spécial n’ait ignoré, faussé ou déformé les éléments de preuve ou que des erreurs fondamentales ne mettent en cause sa bonne foi.", "Le droit d’appel est limité aux questions de droit.  Toutefois, Méthania peut aussi contester les faits établis par le groupe spécial, auquel cas l’Organe d’appel déterminerait s’il juge bon d’examiner la question de fait pour être en mesure de trancher convenablement la question de droit."];
question_array[29] = [6, "Dans le différend entre Éthylia et Méthania concernant la taxation des boissons alcooliques, dans lequel le groupe spécial avait constaté que les deux principales boissons en cause étaient des produits similaires, l’Organe d’appel infirme l’interprétation que le groupe spécial avait donnée du produit similaire en concluant que les produits en question ne sont pas similaires.  Il considère cependant qu’ils sont directement concurrents ou substituables.  Comment l’Organe d’appel devrait-il statuer?", 4, "c6s5p4_f.htm", "L’Organe d’appel infirmerait la constatation du groupe spécial sur la similarité, mais ne serait pas en mesure de se prononcer sur le point de savoir si les produits en question sont directement concurrents ou substituables, car il s’agit là d’un point nouveau qui n’a pas été traité dans le rapport du groupe spécial.", "L’Organe d’appel infirmerait la constatation du groupe spécial sur la similarité et trancherait le point de savoir si les deux boissons sont directement concurrentes ou substituables.  Au besoin, l’Organe d’appel établirait des faits nouveaux pour être en mesure de se prononcer sur ce point.", "L’Organe d’appel infirmerait la constatation du groupe spécial sur la similarité et, ne pouvant aborder des points nouveaux, renverrait le différend au groupe spécial pour un examen de la question des produits directement concurrents ou substituables.", "L’Organe d’appel infirmerait la constatation du groupe spécial sur la similarité et compléterait l’analyse juridique en statuant sur la question des produits directement concurrents ou substituables pour autant que les faits établis par le groupe spécial et les faits incontestés figurant à son dossier le permettent."];
question_array[30] = [6, "Dans un différend soumis à l’OMC, l’un des Membres, Deutomia, dépose une déclaration d’appel dans laquelle elle indique de manière un peu imprécise les passages particuliers du rapport du groupe spécial qu’elle souhaite contester.  Tractania, qui a gagné devant le groupe spécial, considère que l’appel de Deutomia est insuffisant et, partant, irrecevable.  Deutomia réagit en retirant son appel à condition de pouvoir déposer une autre déclaration d’appel, et soumet immédiatement sa nouvelle déclaration d’appel plus détaillée.  La chose est-elle possible?", 3, "c6s5p4_f.htm", "Non, car il n’existe qu’un seul droit d’appel.  Aucune partie ne peut faire appel deux fois.", "Le retrait n’est pas valide parce qu’il a été subordonné à une condition elle-même non valide.  L’Organe d’appel est donc tenu de fonder sa décision sur le premier appel.", "Le retrait d’un appel est possible à tout moment.  Deutomia a aussi le droit de déposer une nouvelle déclaration d’appel dès lors qu’elle le fait dans le délai d’appel.", "La condition attachée au retrait n’est pas admissible.  Par conséquent, le retrait est valide, et la décision de l’Organe d’appel ne pourra se fonder sur le nouvel appel qu’avec l’accord de Tractania."];

question_array[31] = [6, "Nimméia, Membre de l’OMC, a perdu une affaire portant sur la taxation des boissons alcooliques.  Pour empêcher l’adoption des rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel, elle s’oppose à l’adoption de l’ordre du jour de la réunion de l’ORD en début de séance.  Qu’en est-il de la situation en droit?", 2, "c6s6p1_f.htm", "Comme il n’y a pas de règle spéciale prévoyant un consensus négatif pour l’adoption de l’ordre du jour, un consensus positif est nécessaire pour l’approuver.  L’opposition de Nimméia empêcherait l’adoption de l’ordre du jour et par voie de conséquence celle des rapports.", "Le Mémorandum d’accord ne prescrit pas de consensus positif pour l’adoption des rapports (il suffit qu’il n’y ait pas de consensus négatif pour l’empêcher).  Cette procédure de décision quasi automatique ne peut pas être battue en brèche par le blocage de l’ordre du jour.", "Les ordres du jour sont toujours adoptés par un vote en bonne et due forme à la majorité des voix.  Le Président de l’ORD procéderait donc à la distribution des bulletins.", "L’ordre du jour d’une réunion n’a besoin d’aucune approbation.  Le Président pourra s’en tenir à l’ordre du jour en ignorant l’opposition de Nimméia."];
question_array[32] = [6, "Un groupe spécial a constaté que les taxes intérieures imposées par Tramontana sur les cigarettes étaient incompatibles avec l’article III du GATT de 1994.  Son rapport a été adopté par l’ORD en février 1996.  En février 1997, Patria note que Tramontana n’a pas encore aménagé son régime fiscal pour le mettre en conformité avec l’article III.  Quelles sont les options ouvertes à Patria?", 2, "c6s10p1_f.htm", "Patria n’a pas le choix, elle doit attendre que Tramontana mette en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD.", "Passé le délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre, Tramontana est tenue de se prêter à des négociations sur la compensation et, 20 jours après la date d’expiration, Patria peut suspendre des obligations.", "Ayant patienté toute une année, Patria peut à présent appliquer unilatéralement des contre-mesures entravant les importations en provenance de Tramontana.", "Patria peut recourir à une procédure d’arbitrage suivant laquelle des sanctions collectives seraient imposées à Tramontana par tous les Membres de l’OMC."];
question_array[33] = [6, "Un Membre de l’OMC, Y, vient de gagner une affaire de bananes relevant du GATT contre un autre membre de l’OMC, Z.  Le délai raisonnable est venu à expiration sans que la mise en œuvre ait été entièrement achevée, et il n’y a pas d’accord entre les parties sur une compensation.  Quelles possibilités de rétorsion s’offrent à Y?", 3, "c6s10p1_f.htm", "Y ne peut appliquer de mesures de rétorsion qu’en ce qui concerne les bananes.", "Y peut appliquer des mesures de rétorsion concernant d’autres produits, mais il ne peut recourir qu’à la suspension d’obligations découlant du GATT de 1994.", "Y peut suspendre des obligations dans n’importe quel secteur de produits et au titre de n’importe quel accord multilatéral sur le commerce de marchandises.  Si Y considère que la chose n’est pas possible ou pas efficace et que les circonstances sont suffisamment graves, il pourra chercher à prendre des mesures de rétorsion au titre de l’AGCS ou de l’Accord sur les ADPIC.", "Y peut suspendre des obligations dans n’importe quel secteur de produits et au titre de n’importe quel accord multilatéral sur le commerce de marchandises seulement."];
question_array[34] = [6, "A est un pays en développement Membre de l’OMC et c’est aussi une petite économie.  Il vient de gagner une affaire à l’OMC contre une grande nation commerçante dans le domaine des marchandises.  Le délai raisonnable est venu à expiration sans que la mise en œuvre ait été entièrement achevée, et il n’y a pas d’accord entre les parties sur une compensation.  Quelles sont les possibilités offertes à A?", 3, "c6s10p1_f.htm", "Vu le faible volume des échanges en jeu, A est hors d’état d’appliquer la moindre sanction propre à engendrer des effets économiques que le défendeur aille même remarquer.", "La suspension d’obligations doit toujours intervenir dans le même secteur que la violation.  A est tenu de prendre des mesures de rétorsion dans le secteur des marchandises.", "Si la suspension d’obligations concernant le secteur des marchandises est considérée comme impossible ou inefficace, A peut suspendre des obligations au titre de l’AGCS ou de l’Accord sur les ADPIC.", "Il n’est jamais possible de suspendre des obligations au titre de l’Accord sur les ADPIC parce que les sanctions commerciales doivent toujours revêtir la forme d’obstacles au commerce."];
question_array[35] = [6, "À la réunion de l’ORD suivant l’adoption des rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel dans un différend, le défendeur fait part de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD, mais affirme qu’il a besoin d’un délai raisonnable pour le faire.  Comment ce délai sera-t-il déterminé?", 2, "c6s7p1_f.htm", "Les parties au différend ont 20 jours pour négocier la durée du délai.  Si elles ne parviennent pas à s’entendre, l’une ou l’autre peut demander au Directeur général de l’OMC de déterminer cette durée.", "Le délai raisonnable peut être:  a) proposé par le Membre concerné et approuvé par l’ORD;  b) mutuellement convenu par les parties au différend dans les 45 jours suivant l’adoption du ou des rapports;  ou c) déterminé par un arbitre.", "Le délai raisonnable pour se conformer aux recommandations et décisions de l’ORD a déjà été déterminé par le groupe spécial dans les conclusions finales de son rapport.", "Le délai raisonnable pour se conformer aux recommandations et décisions de l’ORD est toujours de 15 mois.  Il n’a pas besoin d’être déterminé dans une affaire particulière."];
question_array[36] = [6, "Après l’adoption des rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel dans un différend, les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la durée du délai raisonnable et soumettent la question à l’arbitrage.  Quel délai raisonnable l’arbitre doit-il fixer?", 1, "c6s7p1_f.htm", "L’arbitre doit partir du principe que, normalement, le délai raisonnable ne devrait pas dépasser 15 mois.  Le principal critère est que ce devrait être le délai le plus court possible prévu dans le cadre du système juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD.", "L’arbitre doit partir du principe que ce délai devrait être de 15 mois, mais peut être plus court ou plus long selon la puissance économique du Membre perdant.", "L’arbitre doit partir du principe que le délai raisonnable devrait être de 15 mois, à moins que des circonstances extrêmes ne justifient un délai plus long ou plus court.", "L’arbitre doit partir du principe que le délai raisonnable ne devrait pas dépasser 15 mois.  Ce devrait être le délai plus court possible prévu dans le cadre du système juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD, mais ce Membre n’a pas nécessairement à utiliser la flexibilité dont il peut disposer pour accélérer le processus de mise en œuvre."];
question_array[37] = [6, "Après l’expiration du délai raisonnable, le plaignant initial allègue que le défendeur n’a pas employé ce temps à mettre intégralement en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD.  Le défendeur affirme avec insistance que la nouvelle loi qu’il a promulguée met sa mesure en conformité avec le droit de l’OMC.  Au contraire, le plaignant estime que la mesure nouvelle, outre qu’elle ne constitue pas une mise en œuvre intégrale, viole des obligations contractées dans le cadre de l’OMC auxquelles la mesure initiale n’était pas contraire.  De quel recours le plaignant dispose-t-il et sur quoi portera l’examen dans cette procédure?", 2, "c6s7p2_f.htm", "Le plaignant ne peut qu’engager une procédure entièrement nouvelle de règlement des différends et faire examiner par un groupe spécial la compatibilité de la mesure nouvelle avec les accords visés.  Ce groupe spécial examinera la mesure nouvelle au regard de toutes les allégations avancées par le plaignant.", "Les deux parties peuvent avoir recours à une procédure accélérée d’examen de la mise en conformité, au cours de laquelle le plaignant pourra demander qu’un groupe spécial et éventuellement l’Organe d’appel examinent la compatibilité de la mesure nouvelle avec les recommandations et décisions de l’ORD et, plus généralement, avec le droit de l’OMC.", "Les parties peuvent avoir recours à une procédure accélérée d’examen de la mise en conformité, au cours de laquelle, toutefois, seule sera examinée la compatibilité de la mesure nouvelle avec les recommandations et décisions de l’ORD.  Si le plaignant soutient qu’il y a eu d’autres violations nouvelles du droit de l’OMC, il est tenu d’engager une procédure entièrement nouvelle.", "Les parties peuvent avoir recours à une procédure accélérée d’examen de la mise en conformité au cours de laquelle un groupe spécial se prononcera sur la question de la conformité dans les 90 jours.  Il n’y a pas de recours en appel prévu dans cette procédure, le but recherché étant d’en garantir ainsi la rapidité."];

question_array[38] = [6, "Un Membre de l’OMC, Pécunia, a perdu une affaire portée devant l’OMC contre Fiducia, mais comme elle se voit dans l’impossibilité de mettre immédiatement en œuvre la décision rendue contre elle, les parties souhaiteraient étudier la possibilité d’une compensation.  Comment faire pour cela?", 1, "c6s9p1_f.htm", "Pécunia et Fiducia doivent se mettre d’accord sur la forme de la compensation, qui consisterait en avantages commerciaux subsidiaires et ne pourrait être que temporaire, en attendant le retrait de la mesure incompatible avec les règles de l’OMC.", "Pécunia aurait à verser à Fiducia une somme d’argent dont le montant devrait être déterminé par voie d’arbitrage si les parties ne parviennent pas à le fixer d’un commun accord.", "Pécunia doit verser une compensation monétaire pour le dommage que sa mesure incompatible avec les règles de l’OMC a causé à Fiducia.  Pour l’avenir, elle pourra lui offrir des avantages commerciaux subsidiaires à titre de compensation.", "Une enchère a lieu au sein de l’ORD, et les parties ne peuvent s’entendre sur une forme particulière de compensation que si aucun autre Membre de l’OMC n’offre un prix plus élevé pour obtenir le retrait par Pécunia de la mesure incompatible avec les règles de l’OMC."];
question_array[39] = [6, "Un Membre de l’OMC, Notorio, a perdu une affaire à l’OMC il y a deux ans.  Il n’a toujours pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD.  En conséquence, il s’expose à une suspension d’obligations de la part d’autres Membres de l’OMC.  Aux réunions périodiques de l’ORD, plusieurs autres Membres de l’OMC reprochent à Notorio de ne pas procéder à la mise en œuvre.  Il rétorque qu’il se borne à user de son droit d’emprunter une voie différente de la mise en œuvre et qu’il trouve tout à fait normal de payer pour cela.  Qui a raison?", 4, "c6s10p1_f.htm", "Le Mémorandum d’accord ménage au défendeur qui a perdu un différend la possibilité de subir des contre-mesures (ou de fournir une compensation) au lieu de procéder à la mise en œuvre.  Vu que d’autres Membres ont suspendu des obligations à son égard, l’équilibre général des concessions est préservé, et c’est tout ce qui compte au regard de l’Accord sur l’OMC.", "En adoptant le(s) rapport(s) du groupe spécial (et de l’Organe d’appel), l’ORD en a adopté la recommandation adressée à Notorio de mettre ses mesures incompatibles avec l’Accord sur l’OMC en conformité avec cet accord.  Notorio peut suivre ou non cette recommandation, comme le suggère déjà le mot recommandation.", "Dans le Mémorandum d’accord, la solution préférée est le retrait de la mesure incompatible avec les règles de l’OMC, mais si le plaignant opte pour la suspension d’obligations, il renonce au droit de voir le défendeur retirer la mesure dont il a été constaté qu’elle était incompatible avec l’Accord sur l’OMC.", "L’ORD surveille la situation aussi longtemps que la mise en œuvre n’est pas réalisée.  Le Mémorandum d’accord stipule que les autres options (offrir une compensation et subir des contre-mesures) ne sont que des solutions de rechange temporaires à défaut d’un véritable règlement du différend (articles 3:7 et 21:6 du Mémorandum d’accord)."];




question_array[40] = [7, "Un groupe spécial de l’OMC doit interpréter un article d’un accord visé qui a été interprété dans un rapport antérieur de groupe spécial dans le cadre du GATT de 1947, rapport que les Parties contractantes du GATT de 1947 n’ont pas adopté.  Le Groupe spécial peut-il s’inspirer du raisonnement de ce rapport antérieur et interpréter les dispositions juridiques de la même manière que l’ancien groupe spécial?", 2, "c7s2p1_f.htm", "Le fait que ce rapport de groupe spécial n’a pas été adopté signifie que les Parties contractantes du GATT ont rejeté le raisonnement de ce groupe spécial.  Le groupe spécial de l’OMC est par conséquent obligé d’adopter un mode de raisonnement différent.", "Un rapport de groupe spécial du GATT qui n’a pas été adopté n’a aucune valeur juridique officielle en soi dans le système de règlement des différends de l’OMC, mais si le groupe spécial de l’OMC est convaincu par le raisonnement du groupe spécial du GATT, il peut reprendre ce raisonnement à son compte.", "Le rapport du groupe spécial du GATT est totalement dénué de pertinence parce qu’il n’a pas été adopté.  Le groupe spécial de l’OMC devrait l’ignorer entièrement.", "Peu importe qu’un rapport ait été adopté ou non.  Les rapports de groupes spéciaux sur les différends antérieurs ne sont jamais pertinents à aucun égard."];

question_array[41] = [8, "Deux Membres de l’OMC, A et B, ont été impliqués dans un différend à l’OMC.  Avant que le groupe spécial n’ait remis ses constatations et conclusions, A et B ont réussi à trouver une solution mutuellement convenue.  Un autre Membre de l’OMC, C, estime que cette solution n’est pas compatible avec les accords visés.  Que peut faire C?", 4, "c8s1p1_f.htm", "Si C n’a pas été impliqué dans le différend, il n’a aucun droit de se mêler de l’affaire entre A et B.", "C ne peut rien faire parce que, pour trouver leur solution mutuellement convenue, A et B étaient autorisés à modifier les conditions de leurs rapports juridiques dans le cadre des accords visés.", "Si C a participé à la procédure du groupe spécial en qualité de tierce partie, il a la faculté de contester la compatibilité de la solution mutuellement convenue en déposant une déclaration d’appel auprès de l’Organe d’appel.", "Il faut que les solutions mutuellement convenues soient compatibles avec les dispositions de l’Accord sur l’OMC et il ne faut pas qu’elles annulent ou compromettent des avantages qui en découlent pour n’importe quel autre Membre.  C peut soulever n’importe quel point à l’ORD et au conseil ou comité compétent et il peut aussi introduire un recours."];
question_array[42] = [8, "Un Membre de l’OMC qui estime qu’un autre Membre ne s’est pas acquitté de l’une de ses obligations au titre des accords visés veut recourir au mécanisme de médiation prévu à l’article 5 du Mémorandum d’accord.  Peut-il le faire avant de demander l’ouverture de consultations en application de l’article 4 du Mémorandum d’accord, démarche que l’autre Membre pourrait considérer comme un geste hostile?", 4, "c8s1p2_f.htm", "La médiation à proprement parler n’existe pas dans le système de règlement des différends de l’OMC, mais les parties peuvent demander au groupe spécial de servir de médiateur dans leur différend.", "Seul le plaignant peut demander la médiation après avoir déposé la demande de consultations.  Avant que ne s’engagent les consultations officielles, les deux parties ne peuvent recourir aux procédures de l’article 5 que par accord mutuel.", "Oui.  La procédure de médiation est disponible à tout moment — avant, durant et après les consultations officielles menées en application de l’article 4 du Mémorandum d’accord.", "La médiation peut commencer à tout moment.  La médiation avant la demande de consultations serait possible, mais ne se déroulerait pas sous les auspices du Mémorandum d’accord.  Une demande de médiation ne devrait pas être considérée comme un acte contentieux."];
question_array[43] = [8, "Les Membres A et B de l’OMC souhaiteraient que trois anciens juges de la Cour internationale de Justice tranchent leur différend relevant de l’OMC.  Est-ce possible?", 2, "c8s2p1_f.htm", "Seuls sont habilités à trancher les différends relevant de l’OMC les personnes travaillant au même moment sur des questions relevant de l’OMC.  Les trois personnes considérées ne pourraient par conséquent être appelées à statuer en l’espèce que si elles s’occupaient au même moment de questions commerciales en qualité de fonctionnaires nationaux ou de professeurs.", "Les trois personnes considérées pourraient être nommées membres du groupe spécial si les parties en convenaient ainsi.  A et B pourraient aussi recourir à l’arbitrage en application de l’article 25 du Mémorandum d’accord et s’entendre sur les noms des arbitres.", "La composition d’un groupe spécial de l’OMC doit toujours être diverse et, dans l’ensemble, représentative de celle de l’OMC.  Trois personnes ayant travaillé dans la même institution ne satisferaient pas à cette exigence.", "Les trois personnes considérées pourraient être nommées membres du groupe spécial, à condition que leur nom figure sur la liste indicative des personnes susceptibles d’être appelées à faire partie de groupes spéciaux."];
question_array[44] = [10, "Les États-Unis contestent le règlement communautaire sur les bananes, au titre tant du GATT de 1994 que de l’AGCS.  Il y a des sociétés américaines très actives dans les services de distribution dans le secteur de la banane, mais ce pays n’a jamais exporté de bananes d’origine nationale vers la Communauté.  Les États-Unis sont-ils autorisés à se prévaloir du GATT de 1994?", 3, "c10s1p1_f.htm", "Il est nécessaire que les États-Unis aient un intérêt juridique pour formuler une allégation.  Ce n’est pas le cas s’ils ne font pas effectivement commerce de bananes.", "Il ne saurait y avoir ni annulation ni réduction d’avantages découlant pour les États-Unis du GATT de 1994 si le produit considéré ne fait pas effectivement l’objet d’échanges commerciaux.", "Un plaignant n’a pas besoin d’avoir un intérêt juridique pour avancer une allégation.  Il suffit qu’il soit producteur et exportateur potentiel du produit en cause, tout au moins lorsque les différentes allégations (au titre du GATT et de l’AGCS) se trouvent entremêlées.", "Dès qu’il existe un intérêt juridique et commercial légitime pour l’une des allégations, en l’espèce celle qui se rapporte à l’AGCS, toutes les autres allégations sont du même coup recevables."];
question_array[45] = [10, "Patria a engagé une action contre Tramontana au sujet de restrictions à l’importation de pommes qui sont, selon elle, incompatibles avec l’article XI:1 du GATT de 1994.  Tramontana avait précédemment soutenu dans les consultations bilatérales que ses mesures étaient justifiées, notamment, par l’article XI:2 du GATT de 1994, mais dans la procédure du groupe spécial, elle ne présente pas d’arguments ayant trait à cette disposition.  Le groupe spécial devrait-il examiner l’affaire au regard de l’article XI:2 de sa propre initiative?", 2, "c10s3p1_f.htm", "Les groupes spéciaux sont chargés d’appliquer le droit de l’OMC pour apprécier s’il y a effectivement eu violation.  Si la mesure en cause entre dans le champ d’application de l’article XI:2, le groupe spécial est tenu d’appliquer cette disposition.", "Les groupes spéciaux ont pour pratique constante de n’examiner que les dispositions sur lesquelles le plaignant fonde sa cause et celles que le défendeur invoque pour se défendre.  À moins que le défendeur n’invoque l’article XI:2 — peut-être pour répondre à une question du groupe spécial, ce dernier ne devrait pas examiner l’affaire au regard de l’article XI:2 du GATT de 1994.", "Oui.  Les consultations préalables à la procédure de groupe spécial font partie du processus de règlement des différends, et le groupe spécial est au fait de la teneur de ces discussions.  Il suffit à Tramontana d’avoir invoqué l’article XI:2 dans les consultations.", "Le groupe spécial devrait examiner l’affaire au regard de l’article XI:2 et faire figurer des constatations sur ce point dans son rapport, mais il devrait ignorer ces constatations pour arrêter ses conclusions sur l’affaire."];
question_array[46] = [10, "Dans un différend porté devant l’OMC, le plaignant a allégué 15 violations différentes du même accord visé (dans sa demande d’établissement d’un groupe spécial, puis dans ses communications et ses déclarations orales).  Le groupe spécial aimerait savoir s’il doit se pencher sur toutes ces allégations.", 4, "c10s4p1_f.htm", "C’est la demande d’établissement d’un groupe spécial qui définit le mandat de celui-ci.  Le groupe spécial a donc pour mandat d’examiner chacune des allégations de violation formulées par le plaignant.", "Le groupe spécial peut à sa guise choisir parmi les différentes allégations, mais il est tenu d’examiner au moins l’une d’entre elles, que cet examen aboutisse ou non à une constatation de violation.", "Le groupe spécial doit arrêter son examen dès qu’il a constaté une seule violation de l’accord visé, en vue de respecter le principe d’économie jurisprudentielle.", "Le groupe spécial n’a besoin d’examiner que les allégations nécessaires pour résoudre intégralement la question en cause et peut appliquer le principe d’économie jurisprudentielle aux autres allégations."];
question_array[47] = [10, "À qui incombe la charge de la preuve dans un différend à l’OMC?", 3, "c10s6p1_f.htm", "C’est au groupe spécial qu’incombe la charge de la preuve parce qu’il est chargé d’établir les faits et qu’il a le pouvoir et les moyens d’établir les faits.", "C’est au plaignant qu’incombe la charge de la preuve dans tous les cas.  Cela signifie que s’il y a le moindre doute le plaignant est débouté.", "Le plaignant est tenu de soutenir et prouver son allégation de violation ou d’annulation ou réduction d’avantages, et le défendeur a la charge de prouver que les conditions auxquelles sont subordonnées les exceptions sont remplies.", "La question de savoir à qui incombe la charge de la preuve ne peut être tranchée que par une analyse cas par cas et suivant les principes d’équité et de régularité de la procédure."];
question_array[48] = [11, "Quel est le rôle joué par les pays en développement Membres dans le système de règlement des différends de l’OMC?", 4, "c11s1p1_f.htm", "Les pays en développement Membres de l’OMC n’ont jamais jusqu’ici eu recours au système de règlement des différends.", "Les pays en développement Membres ont engagé un nombre non négligeable d’actions durant les premières années d’application du système de règlement des différends de l’OMC, mais ont ensuite cessé d’avoir recours à ce système.", "Les pays en développement Membres, y compris les moins avancés d’entre eux, sont parmi les utilisateurs réguliers du système de règlement des différends.", "Les pays en développement Membres ont régulièrement et de plus en plus souvent recours au système de règlement des différends.  Les pays les moins avancés Membres de l’OMC n’ont jusqu’ici jamais été parties à un différend, que ce soit comme plaignants ou comme défendeurs, mais ils ont participé à des procédures en qualité de tierces parties."];
question_array[49] = [11, "Qu’est-ce que le Centre consultatif sur la législation de l’OMC?", 1, "c11s2p2_f.htm", "Le Centre consultatif est une organisation internationale distincte, qui conseille les pays en développement sur les questions de droit de l’OMC et représente les pays en développement Membres de l’OMC dans les procédures de règlement des différends.", "Le Centre consultatif est une section du secrétariat de l’OMC, qui conseille les pays en développement sur les questions de droit de l’OMC et organise des cours de formation en coopération avec les universités locales.", "Le Centre consultatif était censé être mis en place en même temps que l’Organisation internationale du commerce à la fin des années 40, mais le nombre requis de ratifications n’avait pas pu être atteint.", "Le Centre consultatif est une organisation représentant et défendant auprès des gouvernements les intérêts des grandes entreprises multinationales à Genève."];