MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 24 OCTOBRE 2001
Sécurité sanitaire des aliments et protection de la santé: une décision sur l'équivalence est approuvée
Les Membres de l'OMC ont réglé une question de “mise en œuvre” en approuvant une décision sur la reconnaissance de l'équivalence des différentes mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la protection de la santé des animaux et à la préservation des végétaux
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SPS
Equivalence
1.
Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou
phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes, même si
ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont
utilisées par d'autres Membres s'occupant du commerce du
même produit, si le Membre exportateur démontre
objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire
dans le Membre importateur est atteint. À cette fin, un
accès raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en
fera la demande pour des inspections, des essais et autres
procédures pertinentes.
2. Les Membres se prêteront sur
demande à des consultations en vue de parvenir à des accords
bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de
l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires
spécifiées.
Cette
décision
a été approuvée le 24 octobre par le Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC.
Elle
institue des mesures visant à faciliter l'utilisation par tous les
Membres de l'OMC des dispositions sur l'“équivalence” de l'Accord
SPS, à savoir l'article 4. En d'autres termes, les gouvernements
acceptent les mesures différentes qui assurent le même niveau de
protection sanitaire en ce qui concerne les produits alimentaires, les
animaux et les végétaux.
L'objectif est notamment d'aider les pays en développement utilisant
des technologies en matière de santé et de sécurité sanitaire
moins avancées que celles qui sont exigées par les pays importateurs
à prouver que leurs produits sont tout aussi sûrs.
Cette question a été soulevée par les pays en développement qui
ont dit qu'il s'agissait d'un problème auquel ils se heurtaient au
moment de
mettre en œuvre les Accords de
l'OMC existants. Elle a été examinée au Conseil général de
l'OMC dans le cadre de la préparation de la Conférence
ministérielle de Doha.
Les
renseignements que les Membres ont communiqués concernant leur
expérience en matière d'équivalence font apparaître que les
accords d'équivalence formels qui couvrent l'intégralité des
systèmes de santé et de sécurité sanitaire des pays sont rares,
même entre pays développés. Il y a trois raisons à cela: les
accords formels sont techniquement très complexes, leur négociation
demande beaucoup de temps, et l'amélioration de l'accès aux marchés
qui en résulte est trop limitée pour que cela en vaille la peine.
Par contre, il est plus fréquent que les gouvernements reconnaissent mutuellement les mesures qu'ils appliquent à des produits spécifiques. Cela peut être bénéfique pour le commerce.
La
décision recense le type de renseignements que les pays importateurs
et exportateurs devraient fournir et les facteurs que les pays
importateurs devraient prendre en compte —par exemple, les courants
commerciaux traditionnels et la nécessité d'éviter d'entraver les
échanges existants. De même, elle traite des besoins d'assistance
technique, encourage les organismes de normalisation compétents à
accélérer leurs travaux en la matière, et renforce les procédures
visant à rendre les mesures transparentes.
Divers pays en développement ont présenté des observations
concernant un projet antérieur, notamment l'Inde, la Jamaïque,
Trinité-et-Tobago, le Botswana, l'Oman, l'Afrique du Sud, la
Thaïlande, le Chili et l'Argentine.
Le Comité SPS a examiné la question de l'équivalence
conformément aux instructions reçues du Conseil général en octobre 2000.
Le Comité SPS de l'OMC traite de la sécurité sanitaire des
produits alimentaires, de la protection de la santé des animaux et de
la préservation des végétaux, mais il n'établit pas de normes
internationales. Cette activité normative relève de la compétence
d'autres organisations, en particulier les
trois
organisations dites apparentées (Codex Alimentarius, Office
international des épizooties ou Organisation mondiale de la santé
animale, et Convention internationale pour la protection des
végétaux).