NOUVELLES: ALLOCUTIONS — DG PASCAL LAMY
“Importance pour le développement et le commerce, contexte en mutation et perspectives futures” — Genève
Mesdames et Messieurs,
Soyez les bienvenus au Symposium de l'OMC sur l'Accord sur les marchés
publics (“AMP”).
Il est tout à fait opportun d'organiser une telle activité à l'heure
actuelle, et ce pour plusieurs raisons. La crise économique nous a
rappelé que, pour fonctionner correctement, les marchés requièrent des
mécanismes de gouvernance adéquats.
S'il faut bien évidemment éviter toute réglementation inutile ou
excessive, le simple fait de supprimer les obstacles au commerce ne
suffit pas pour obtenir des résultats optimaux. Il faut aussi des règles
qui puissent garantir des procédures équitables, une transparence
appropriée des marchés et un comportement concurrentiel responsable et
durable du point de vue de l'environnement. L'heure est venue de
reconnaître que de telles règles sont une contrepartie essentielle à
l'ouverture des marchés.
L'AMP est l'exemple type d'un instrument d'ouverture des marchés qui
reconnaît aussi que des mécanismes de gouvernance sont indispensables.
En l'occurrence, les Parties à l'accord doivent respecter des règles de
procédure pour garantir l'équité et la transparence de la passation des
marchés, et sont tenues d'établir des mécanismes d'examen interne ou de
contestation. Ces règles et ces mécanismes permettant de les faire
respecter correspondent aux principes fondamentaux de l'OMC, à savoir la
non discrimination, la transparence et l'équité procédurale.
Actuellement, l'AMP semble être en train de prendre davantage
d'importance dans la constellation des Accords de l'OMC. Je dis cela
pour plusieurs raisons: premièrement, l'augmentation progressive du
nombre de Parties à l'accord et les négociations en cours au sujet de la
future accession d'importantes économies en développement et en
transition; deuxièmement, le rôle croissant des dépenses publiques
d'infrastructure dans le contexte de la crise économique, comme élément
des stratégies de relance de nombreux pays; troisièmement, les
préoccupations connexes suscitées par les politiques en faveur de
l'achat de produits nationaux, mises en œuvre par certains pays au cours
de l'année passée, et le risque qu'elles ne se transforment en obstacles
au commerce; et quatrièmement, ce qui est peut-être le plus important,
les progrès réalisés en matière de réforme des marchés publics par
beaucoup de non-Parties à l'AMP, et qui pourrait les amener, à terme, à
envisager une éventuelle accession à l'Accord.
Pour ce qui est des accessions à l'Accord, j'apprends avec plaisir que
l'Arménie a distribué cette semaine une offre d'accession révisée et a
demandé à ce que cette offre soit examinée suivant un processus
accéléré. Par ailleurs, il est évident que la demande de statut
d'observateur au Comité des marchés publics présentée par l'Inde, et qui
a apparemment été approuvée hier, est une étape importante pour le
Comité et pour l'Accord.
En ce qui concerne les réformes entreprises dans de nombreuses économies
en développement et en transition, elles ont en retour été soutenues par
des politiques et des initiatives d'institutions de financement
multilatérales et régionales visant à les encourager à se servir
davantage des systèmes nationaux de marchés publics comme vecteur pour
la fourniture de l'aide au développement. À cet égard, je constate une
synergie importante entre les travaux de ces organisations et les
objectifs et modalités de l'AMP.
Le Symposium qui nous réunit aujourd'hui et demain est aussi l'occasion
d'examiner ensemble les points essentiels du texte révisé de l'AMP, qui
a été adopté à titre provisoire, mais qui n'entrera en vigueur que
lorsque les négociations sur le champ d'application auront abouti. Le
Canada et les États-Unis ont conclu un arrangement, annoncé vendredi
dernier, en vertu duquel le Canada inscrira dans ses listes annexées à
l'AMP des entités du gouvernement sous central précédemment non visées,
en échange d'avantages réciproques accordés par les États Unis.
Peut-être cela contribuera-t-il à faire avancer les négociations sur le
champ d'application de manière plus générale.
L'AMP révisé préserve les principaux éléments et principes de l'AMP de
1994, mais le texte est mis à jour, rationalisé de manière
significative, et il introduit de nouvelles flexibilités pour les
Parties qui sont rendues possibles, par exemple, par l'utilisation de
moyens électroniques.
Le texte révisé comprend également de nouvelles mesures transitoires
pour les pays en développement accédants, qui sont plus spécifiques et
plus concrètes que celles prévues dans l'Accord existant. Cela plaide
clairement en faveur d'une entrée en vigueur rapide de l'AMP remanié.
Au delà de ces considérations, les Parties à l'AMP et les autres Membres
de l'OMC devront se pencher dans les années à venir sur toute une
palette de questions intéressantes et complexes concernant les
politiques nationales de marchés publics et la coordination de ces
politiques sur le plan international. Il s'agira notamment de la façon
d'aborder les politiques environnementales dans le contexte de l'AMP. La
préservation de l'environnement est un défi qui touche tous les secteurs
de l'élaboration des politiques nationales et internationales. Le texte
révisé de l'AMP précise le champ d'application des spécifications
techniques pour encourager la conservation des ressources naturelles et
protéger l'environnement. Je crois comprendre qu'il sera question, au
cours du Symposium, non seulement de ces dispositions mais aussi de la
question des marchés publics durables au sens plus large, et de la
meilleure façon de les promouvoir dans le respect des règles
internationales.
Autre question qui mérite notre attention: l'articulation entre l'AMP et
les dispositions relatives aux marchés publics dans les accords
commerciaux régionaux. La plupart des accords régionaux notifiés à l'OMC
au cours des dernières années contiennent au moins certaines
dispositions concernant les marchés publics, et bon nombre — soit
d'après un recensement, certes provisoire, 37 sur 138 — de ceux qui ont
été notifiés depuis l'an 2000 contiennent des dispositions détaillées en
la matière.
L'un des aspects innovants du texte révisé de l'AMP est une nouvelle
disposition qui concerne la passation de marchés publics et la
prévention des conflits d'intérêts et des pratiques frauduleuses. Il en
sera question dans l'un des groupes de travail du Symposium, qui
abordera aussi les dommages que peuvent causer les concertations entre
entreprises soumissionnaires et les façons de décourager ces pratiques
et d'y remédier au moyen de la législation nationale. Il s'agit là d'un
domaine où les complémentarités sont faites entre l'ouverture des
marchés et les politiques nationales en matière de concurrence.
Compte tenu des nombreux domaines concernés par l'AMP et de la nature de
l'Accord lui même, je suis d'avis qu'il s'agit du parfait exemple d'un
secteur dans lequel une bonne politique comprend non seulement
l'élimination des obstacles à l'efficacité de la concurrence, mais aussi
la mise en place de règles et d'institutions appropriées pour régir les
échanges commerciaux et les comportements concurrentiels. La difficulté
pour nous tous est de faire en sorte que ces règles et dispositions
institutionnelles soient actualisées et adaptées aux réalités
commerciales du moment, tout en garantissant aux citoyens une bonne
gouvernance.
Certes, l'OMC n'est pas la seule organisation qui traite de ces
questions au niveau international. Je constate avec plaisir que la
CNUDCI, dont la loi type sur la passation des marchés complète l'AMP à
bien des égards, est représentée pour ce symposium. Nous comptons aussi
sur les commentaires et observations d'autres organisations
intergouvernementales participantes, y compris la Banque mondiale, la
CNUCED, le Centre du commerce international et la Banque européenne pour
la reconstruction et le développement, et des diverses organisations non
gouvernementales qui ont été invitées en tant qu'observateur.
Je termine ainsi cette introduction. Je me réjouis de vous voir si
nombreux présents pour ce symposium et j'attends avec intérêt d'entendre
le compte rendu de vos débats.
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